Yannick Labelle
Union des consommateurs
2010
La vente liée consiste à soumettre l’achat d’un bien ou d’un service que désire effectuer un consommateur à l’achat d’un autre bien et service. Elle peut avoir lieu tant au moment de l’achat du bien ou du service désiré, alors que le commerçant rend l’acquisition du bien ou du service conditionnelle à l’acquisition d’un autre bien et service, qu’après la conclusion du contrat, en imposant par exemple au consommateur l’acquisition de biens ou de services choisis exclusivement par le commerçant. L’auteur consacre le premier chapitre à définir ce qu’est la vente liée. Dans le second chapitre, l’auteur établit l’encadrement législatif canadien de la pratique. Dans le chapitre trois, l’auteur détermine quelles sont les mesures de redressement à la disposition des consommateurs. L’auteur précise l’efficacité des recours et répertorie quelques décisions de tribunaux. Au chapitre 4, l’auteur explore la réalité de la pratique au Canada. L’auteur brosse un portrait de la situation de la vente liée en Europe, en France, Belgique, aux États-Unis, au Canada et dans 3 provinces canadiennes autant au point de vue de la législation que de la pratique. De plus, il précise quels sont les avantages et inconvénients de la vente liée pour les consommateurs ainsi que les droits et les recours des consommateurs confrontés à cette pratique. Dans ce rapport, l’auteur établit que la vente liée est de plus en plus généralisée et ne fait pas l’objet au Canada de réglementation ou d’interdiction spécifique qui serait d’application générale.
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Source : Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation