Industrie Canada
2002
Les dispositions relatives à l’insolvabilité des consommateurs de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité visent à aider les marchés du crédit à la consommation à fonctionner efficacement et à faire en sorte que les consommateurs soient traités de façon équitable en cas d’insolvabilité, à titre de débiteurs ou de créanciers. La forte hausse du niveau d’endettement des consommateurs et des cas de faillites de consommateurs ces dernières années a imprégné d’une certaine urgence le besoin de régler les questions relatives à l’insolvabilité des consommateurs encore en suspens. Ce document de travail aborde dix questions problématiques : * l’augmentation des cas de faillites de consommateurs * la rationalisation de l’administration sommaire des faillites * les exemptions fédérales en cas de faillite * les exemptions relatives aux régimes enregistrés d’épargne-retraite * les ententes de réaffirmation * l’exécution d’une garantie à l’égard des biens ménagers d’un failli * le crédit-conseil obligatoire * les privilèges des consommateurs * les cessions de salaires * les prêts étudiants.
Une partie des informations de ce site Web à été fournie par des sources externes. Le gouvernement du Canada n'assume aucune responsabilité concernant la précision, l'actualité ou la fiabilité des informations fournies par les sources externes. Les utilisateurs qui désirent employer cette information devraient consulter directement la source des informations. Le contenu fournit par les sources externes n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l'accessibilité.
Industry Canada C.D. Howe Building 235 Queen Street Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Source : Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation