Ioana Delapeta, Marcel Boucher
Union des consommateurs
2014
Les contrats conclus à distance entre un commerçant et un consommateur ont suscité un grand intérêt auprès des organismes internationaux (OCDE, ONU, etc.) et des gouvernements depuis l'avènement de l'Internet. Le sujet reste d'actualité, d'autant plus que des nouveaux modes d’achats sont en train de se développer et de prendre de l'ampleur (ex. les divers types d'achats effectués sur téléphone mobile). L'étude d'Union des consommateurs (UC) se penche sur la réglementation adoptée par les provinces canadiennes en matière de contrats à distance, se concentrant sur les contrats conclus par Internet, et analyse ces mesures à la lumière du Modèle d’harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet, mais aussi de la nouvelle directive de l'Union européenne, 2011/83/UE, adoptée en vue d’actualiser les règles applicables à ce type de contrats, d'éliminer les incohérences et combler les lacunes existantes dans les pays membres. La recherche d'UC amène à conclure que l'encadrement du commerce en ligne au Canada doit être harmonisé et surtout modernisé, et que l'encadrement des contrats à distance, qui s'appuie principalement sur les obligations d'information qui reviennent au commerçant et au droit d'annulation du contrat par le consommateur en cas de manquement à ces obligations, doit prendre en compte les spécificités de chaque médium. L'étude d'UC de la jurisprudence soulève également certaines lacunes dans la mise en oeuvre du cadre réglementaire étudié et une certaine incompréhension par les tribunaux des particularités que présente le commerce en ligne. L'étude d'UC amène à recommander une modernisation et une clarification des règles applicables aux contrats conclus sur Internet. L'adoption de mesures semblables à celles qui sont préconisées à l'étranger devrait être considérée en priorité, incluant le droit de rétractation.
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Source : Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation