La législation québécoise relative aux secteurs du tourisme et des services juridiques à l'épreuve du critère de nécessité de l'Accord Général sur le Commerce des Services : un équilibrage réussi en terme de protection du consommateur?

Auteur

Delphine Nakache

Organisation

Option consommateurs

Publication

2002

Sommaire

Ce rapport analyse l'impact éventuel du critère de nécessité de l'Accord Général sur le Commerce des Services sur la législation canadienne dans deux secteurs de services : tourisme et services juridiques.

Ce document est disponible dans la (les) langue(s) suivante(s) :

Énoncé de désistement de responsabilité concernant l'information provenant de tiers

Une partie des informations de ce site Web à été fournie par des sources externes. Le gouvernement du Canada n'assume aucune responsabilité concernant la précision, l'actualité ou la fiabilité des informations fournies par les sources externes. Les utilisateurs qui désirent employer cette information devraient consulter directement la source des informations. Le contenu fournit par les sources externes n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l'accessibilité.

français seulement

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.

Renseignements

Adresse
50, rue Ste Catherine Ouest, buerau 440
Montréal (Québec)
H2X 3V4
Courriel
info@option-consommateurs.org
Site Web
https://www.option-consommateurs.org
Téléphone.
(514) 598-7288
Téléc.
(514) 598-8511

Source : Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation

Date de modification :