La législation québécoise relative aux secteurs du tourisme et des services juridiques à l'épreuve du critère de nécessité de l'Accord Général sur le Commerce des Services : un équilibrage réussi en terme de protection du consommateur?

Auteur

Delphine Nakache

Organisation

Option consommateurs

Publication

2002

Sommaire

Ce rapport analyse l'impact éventuel du critère de nécessité de l'Accord Général sur le Commerce des Services sur la législation canadienne dans deux secteurs de services : tourisme et services juridiques.

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Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.


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Source : Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation

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