Harmonisation de la divulgation du coût du crédit

Organisation

Comité des mesures en matière de consommation (CMC)

Publication

1998

Sommaire

Les changements d'habitudes des Canadiens vis-à-vis l'utilisation du crédit ont suscité le besoin d'actualiser les lois qui régissent le crédit. Notons en particulier que les ententes de location, similaires aux ententes de crédit, constituent de plus en plus le moyen de se procurer une voiture.

Afin de se conformer à cet environnement commercial changeant, de réduire les coûts d'observation et de protéger tous les Canadiens de la même manière, les ministres responsables de la consommation ont accepté une série de propositions d'harmonisation qu'on leur a présentées lors de leur réunion à Toronto, en septembre 1996. Les ministres ont ensuite demandé au Comité des mesures en matière de consommation de produire un modèle technique présentant les propositions d'armonisation avec suffisamment de détail et servant de guide à la rédaction juridique et aux consultations techniques auprès des intervenants.

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anglais et français

Renseignements

Adresse
Bureau de la consommation
Industrie Canada
235 rue Queen, 6e étage, tour ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Courriel
Téléphone.
(613) 943-2502
Téléc.
(613) 952-6927

Source : Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation

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