The Consumer Perspective of Trade & Commerce Powers (en anglais seulement)

Auteur

Janet Lo

Organisation

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Publication

2009

Sommaire

Selon le gouvernement et les économistes, les barrières commerciales interprovinciales représentent un obstacle coûteux qui freinent les affaires au Canada et ont un effet dissuasif sur les entreprises provinciales qui veulent prospérer et participer pleinement à l'économie canadienne. Ces barrières aggraveraient les insuffisances du marché et affecteraient de façon défavorable la capacité des entreprises canadiennes à participer à la concurrence sur les marchés internationaux. La suppression des barrières commerciales interprovinciales pourrait profiter aux consommateurs qui pourraient ainsi bénéficier de prix à la baisse et d'un choix plus vaste, conséquences d'une plus grande efficacité et concurrence sur le marché. Même si la majorité des économistes et des juristes s'entendent sur la définition des barrières commerciales interprovinciales, l'expression « barrière commerciale interprovinciale inacceptable qui exige l'intervention du gouvernement » fait l'objet de nombreux débats.

Trois solutions éventuelles exigeant l'intervention du pouvoir fédéral en terme de trafic et de commerce afin de renforcer l'union économique canadienne sont envisagées.

La première, conformément à l'article 91.2 de la Constitution, donnerait aux tribunaux le pouvoir de déterminer l'amplitude des obligations inacceptables imposées sur le trafic en les comparant avec un large éventail de justifications politiques avancées par les gouvernements provinciaux.

La deuxième solution possible consiste en un plus grand leadership du parlement afin d'améliorer l'union économique canadienne. Le parlement pourrait promulguer des lois afin de promouvoir l'union économique en appliquant le principe de non-discrimination, d'empêcher ou d'éliminer les obstacles au commerce interne et d'offrir une série commune de règles pour la reconnaissance mutuelle des normes et des règlements provinciaux.

La troisième solution possible est la suppression des barrières commerciales interprovinciales par une agence ou un tribunal expert. L'agence ou le tribunal devrait offrir aux organisations des consommateurs et aux consommateurs des occasions de participer à ses réunions et devrait aussi garantir que tout obstacle
à une participation efficace soit supprimé.

En conclusion, alors que la signature d'accords commerciaux interprovinciaux se multiplie et que des efforts sont plus nombreux pour supprimer les barrières commerciales interprovinciales dans le but de stimuler l'union économique canadienne, il est impératif que les gouvernements assument leur responsabilité quant à la protection de l'intérêt public et s'efforcent de protéger les intérêts des consommateurs.

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anglais seulement

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.


Renseignements

Adresse
Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)
285 rue McLeod, bureau 200
Ottawa (Ontario)  K2P 1A1
Courriel
Téléphone.
(613) 562-4002
Téléc.
(613) 562-0007

Source : Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation

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