John Lawford, Alysia Lau
Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)
2012
Les tentatives récentes du gouvernement visant la création d’un régime fédéral exhaustif des valeurs mobilières reconstituaient essentiellement les régimes provinciaux existants, car celles-ci ne reposaient pas sur des principes solides de compétence provinciale et territoriale. Une analyse du droit des consommateurs pourrait aider le gouvernement fédéral à cerner le fondement solide de la compétence fédérale en matière de valeurs mobilières. En bref, la différence entre l’intérêt du consommateur en tant que joueur dans le marché (élément demande du marché) et le consommateur en tant qu’investisseur particulier devant être protégé des divers acteurs du marché (approche « paternaliste » de protection traditionnelle du consommateur) est au coeur d’une approche juste permettant d’exercer une compétence fédérale dans le domaine des valeurs mobilières. En vue de tirer parti de cette idée, le gouvernement fédéral doit répartir la réglementation des valeurs mobilières entre les volets de protection du marché des valeurs mobilières et de protection du consommateur, et ne veiller qu’à ses propres intérêts. Le présent rapport aborde un certain nombre de domaines dans lesquels la réglementation provinciale des marchés des valeurs mobilières semble nuire à la confiance dans le marché canadien des valeurs mobilières dans son ensemble. Notamment, il s’agit de la possibilité de devenir émetteur sur les grands marchés grâce à une prise de contrôle inversée sans déposer aucun prospectus d’émission initial; le manque d’application de la loi dans les délits d’initiés; l’abus des marchés non réglementés et l’exploitation accrue, voire l’éventuel élargissement, de ces derniers; la confusion entourant le financement collectif; et l’indifférence, dans une large mesure, envers de l’évolution des droits actionnaires aux États-Unis et dans le monde entier.
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Recherche subventionnée par le BCCette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.
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Source : Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation
