Les hypothèques parapluie : les avantages et les inconvénients de l'acte de garantie immobilière

Auteur

Claire Harvey, Geneviève Charlet, Dominique Gervais

Organisation

Option consommateurs

Publication

2012

Sommaire

Depuis 1994, en vertu de l’article 2797 du Code civil du Québec, les contrats hypothécaires prévoient de plus en plus souvent que l’hypothèque servira à garantir non seulement le prêt contracté pour l’achat de l’immeuble, mais aussi les obligations présentes et futures du consommateur et parfois aussi d’un tiers, par exemple le conjoint. On parle d’un acte de garantie immobilière (ou garantie hypothécaire), aussi connu sous le nom d’hypothèque parapluie.

L’apparition de ce type de contrat soulève de nombreuses questions. Quels sont les avantages et les inconvénients de cette formule pour les consommateurs ? Permet-elle aux consommateurs d’économiser des frais d’intérêt ? Quelle est la différence entre l’acte de garantie immobilière et le contrat hypothécaire traditionnel ?

Pour mener cette étude, OC a réalisé 20 entrevues semi-dirigées auprès de consommateurs qui avaient souscrit un emprunt hypothécaire au cours des 12 derniers mois, afin de voir si la plupart d’entre eux connaissent bien ou mal les caractéristiques de leur outil de crédit. Afin de creuser cette question, OC a aussi procédé à quatre groupes de discussions, soit deux à Montréal et deux à Québec. Finalement, OC a identifié les lois qui encadrent les actes de garantie immobilière au Canada et a procédé à une analyse du cadre juridique de ces lois, au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador.

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anglais et français

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.


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Source : Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation

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