Peut-on améliorer la « Déclaration du propriétaire vendeur » pour mieux protéger les parties lors d’'une transaction immobilière?

Auteur

Madeleine Bélisle

Organisation

Association des consommateurs pour la qualité dans la construction

Publication

2013

Sommaire

L'utilisation de la Déclaration du propriétaire vendeur (DPV) n’est pas une obligation légale, ni sous le régime du Code civil, ni sous celui de common law, dans aucune province ou territoire canadiens. Au Québec, son emploi est recommandé autant par l'’Organisme d'’auto réglementation du courtage immobilier du Québec, les ordres professionnels dont les membres font de l'’inspection pré-achat que les associations d'inspecteurs en bâtiment.

Ce rapport s'intéresse au contexte de l'’utilisation de la DPV au Canada. Il a pour but d'identifier comment la DPV pourrait être améliorée pour mieux protéger les parties lors d’une transaction immobilière et de répondre aux questions secondaires suivantes :

• Quelles sont les meilleures formes de formulaire de DPV, et que doit-elle contenir?

• Qui doit présenter la DPV au vendeur et dans quel contexte devrait-elle être complétée?

•• Comment s'’assurer que le vendeur et l'’acheteur mesurent bien la portée juridique de la DPV?
• Quelles sont les règles déontologiques en lien avec l'’information à donner au sujet de la DPV?

Considérant qu'’il y a plusieurs avantages à l'’utilisation de la DPV, l'ACQC formule des recommandations aux organismes chargés d'encadrer le courtage immobilier pour pallier aux désavantages actuels :

• • Donner plus d'’outils au consommateur.
• • Améliorer la rédaction des formulaires de DPV.
• • Améliorer la formation du courtier immobilier.

L'’accessibilité à un formulaire de DPV validé et testé pouvant être utilisé lors des transactions immobilières sans courtier immobilier restera cependant un problème. La vente de ce formulaire aux particuliers et aux inspecteurs en bâtiment intéressés pourrait y remédier.

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anglais et français

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.


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Source : Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation

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