Gérer le risque juridique dans l'écosystème canadien du paiement électronique au détails : La perspective du consommateur

Organisation

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Publication

2017

Sommaire

Les paiements sont essentiels dans une économie moderne, car ils facilitent l’échange de valeurs entre les participants du marché. Mais ils sont intrinsèquement porteurs de risques. Il est nécessaire d’atténuer ces risques et des mécanismes juridiques sont souvent employés à cette fin. Le présent rapport soutient que tel est actuellement le cas dans l’écosystème de paiements de détail canadien. En résumé, dans ce domaine, la loi ne répond pas aux attentes, ce qui a des conséquences négatives pour tous les participants, en particulier les consommateurs.
Le risque juridique peut émaner de l’absence d’une règle de droit, de son ambiguïté, de son inadéquation et de son inapplicabilité. Certaines parties du cadre réglementaire ciblent les mécanismes de paiements, comme la devise et les chèques, mais négligent pour la plupart les types d’instrument élaborés plus récemment. Les consommateurs ne peuvent pas non plus nécessairement se fier aux conditions et aux politiques contractuelles de leurs banques et institutions financières afin de les protéger, car celles-ci renforcent certaines asymétries entre les banques et la clientèle et perturbent le marché de manière à donner un avantage important aux banques. Les conditions et modalités auxquelles sont soumis les clients font également en sorte que le marché est moins efficace, car elles permettent aux banques de prendre des risques opérationnels et autres sans se soucier des conséquences juridiques potentielles, en prétendant mettre le risque juridique carrément sur le dos des consommateurs.
PIAC formule les recommandations suivantes en vue de jeter les bases d’un cadre réglementaire pour les paiements de détail : Tout d’abord, utiliser les Directives des Nations Unies pour la protection des consommateurs comme base pour élaborer des principes régissant un cadre de réglementation des mécanismes de paiement de détail. Deuxièmement, adopter le principe du « responsable de l’évitement au moindre coût » dans toute l’élaboration de réglementation et de politiques. Troisièmement, réformer tous les organismes de réglementation externes afin d’assurer qu’ils disposent des ressources nécessaires, d’une autorité efficace et de pouvoirs de mise en application, et qu’ils comprennent la participation obligatoire des institutions financières. Finalement, établir un cadre fédéral de protection du consommateur financier universel, exécutoire et obligatoire qui s’appliquera à toutes les transactions au Canada.

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anglais et français

Recherche subventionnée par le BC
Cette recherche a reçu du soutien financier dans le cadre du Programme de contributions du Bureau de la consommation.


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Source : Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation

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