The Jobs, Growth and Long-Term Prosperity Act, which received Royal Assent on June 29, 2012, includes amendments to the Status of the Artist Act that would abolish the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal and transfer its duties and responsibilities to the Canada Industrial Relations Board.

The Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Website has now been closed. Please refer to the Canada Industrial Relations Board for any information regarding the Status of the Artist Act.

La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, comprend des modifications à la Loi sur le statut de l’artiste en vue d'abolir le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et de transférer ses responsabilités au Conseil canadien des relations industrielles.

Le Site Web du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est maintenant fermé. Pour obtenir de l'information générale sur la Loi sur le statut de l’artiste veuillez consulter le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.