Plan d'action sur le capital de risque
1. Introduction
En janvier 2013, le premier ministre a annoncé la mise en place du Plan d'action sur le capital de risque (PACR), qui comprenait des ressources pour l'établissement et la recapitalisation d'importants fonds de fonds dirigés par le secteur privé. Un fonds de fonds regroupe des éléments de fonds propres dans un portefeuille de fonds de capital de risque (CR). Le PACR comprenait également des ressources pour investir directement dans un maximum de cinq fonds de CR à performance élevée.
Le PACR est une nouvelle approche axée sur le marché visant à mettre le secteur canadien du CR sur la voie de la viabilité et à rendre le financement plus accessible aux sociétés innovatrices canadiennes. Il vise à rendre le secteur canadien du CR plus concurrentiel à l'échelle internationale, tout en veillant à ce que les sociétés innovatrices à potentiel élevé du Canada aient les ressources dont elles ont besoin pour croître et créer des emplois.
En vertu du PACR, le gouvernement a annoncé plus de 400 millions de dollars en capital nouveau. On prévoyait que ce capital attire d'importants investissements du secteur privé dans le CR au Canada. Plus particulièrement, le PACR a engagé :
- un maximum de 350 millions de dollars pour établir ou recapitaliser jusqu'à quatre grands fonds de fonds dirigés par le secteur privé, en partenariat avec des investisseurs stratégiques institutionnels et d'entreprises, ainsi que les provinces intéressées;
- un investissement global d'un maximum de 50 millions de dollars dans quelques fonds de CR à performance élevée du Canada.
Ce document présente le cadre de mesure du rendement (CMR) proposé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le ministère des Finances Canada, en consultation avec la Banque de développement du Canada (BDC), afin de mesurer le rendement du PACR. Il est composé de trois éléments : les résultats attendus du PACR, les mesures à prendre pour atteindre ces résultats et les extrants mesurables qui formeront la base de l'évaluation du programme.
2. Rôles et responsabilités
Le ministère des Finances Canada, ISDE et la BDC joueront chacun un rôle complémentaire, mais différent en ce qui a trait au cadre de mesure du rendement du PACR. Le tableau 1 présente les organisations et leurs rôles et responsabilités respectifs dans l'élaboration, la mise en œuvre et la surveillance du PACR.
Tableau 1 : Rôles et responsabilités
| Banque de développement du Canada (BDC) | Commanditaire : En tant que mandataire du gouvernement, la BDC s'acquitte des fonctions généralement associées à celles d'un commanditaire, à savoir signer les lettres d'intention, les protocoles d'entente et les conventions de société en commandite; détenir les droits, les obligations et les intérêts dans les conventions; siéger à des comités consultatifs de commanditaires et assister à toutes les réunions obligatoires. Administration : Étant donné l'étendue et l'importance du PACS, la BDC consacrera les ressources nécessaires pour être en mesure de s'acquitter de ses responsabilités rapidement et efficacement. Grâce à des pratiques bien établies en matière d'investissements de CR, la BDC fait transiter les fonds qu'elle reçoit du gouvernement pour le PACR dans des instruments d'investissement sélectionnés, ce qui comprend fournir le capital aux commandités conformément aux conventions de commandite négociées avec les investisseurs, et reçoit éventuellement les produits de ces investissements. Responsabilité : La BDC est responsable de surveiller le PACR, y compris tenir informés le ministère des Finances Canada et ISDE à propos des développements relatifs à l'initiative, à savoir rendre compte des résultats des assemblées générales annuelles avec les commandités, les commanditaires et les entreprises bénéficiaires. La BDC produira des données financières relatives au PACR à des intervalles réguliers. |
| Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) | ISDE était responsable de fournir un appui et des conseils en matière d'analyse au ministère des Finances Canada, plus particulièrement lors des premières étapes de l'élaboration du PACR. Étant donné que la BDC figure dans le portefeuille d'ISDE, ISDE est responsable de collaborer avec la BDC en vue de surveiller le progrès du PACR relativement à l'atteinte de ses objectifs. |
| Ministère des Finances Canada | Le ministère des Finances Canada était le ministère responsable de l'élaboration et la mise en œuvre du PACR. Le ministère des Finances Canada a fourni des données de recherche et soutenu les consultations sur le CR qui étaient dirigées par le conseiller spécial en CR nommé par le ministre des Finances. Il a appuyé le groupe d'experts en CR nommé par le ministre des Finances qui a fourni des conseils et des recommandations sur les processus de sélection du PACR, y compris ceux utilisés pour choisir les fonds à rendement élevé et les commandités qui gèrent les fonds de fonds. Il a collaboré avec les représentants d'ISDE quant au rôle que joue la BDC à titre de mandataire du gouvernement dans la mise en œuvre du PACR. Tel qu'exigé, le ministère des Finances Canada s'est adjoint les services d'un conseiller juridique externe par l'intermédiaire du ministère de la Justice pour le représenter dans les négociations avec les commandités et d'autres entités et pour produire la documentation légale pour établir le fonds en vertu du PACR. Il s'est adjoint les services d'investisseurs du secteur privé et des gouvernements provinciaux pour investir dans les fonds de fonds établis en vertu du PACR. |
3. Cadre de mesure du rendement
Le présent document du cadre de mesure du rendement (CMR) a pour objectif d'énumérer les mesures qui seront utilisées pour évaluer le rendement du PACR en ce qui a trait à l'atteinte des objectifs et des résultats.
3.1 Objectifs du PACR
Par la mise en œuvre du PACR, le gouvernement vise les objectifs suivants :
- Agir à titre de catalyseur du développement d'un écosystème du CR viable dirigé par des investissements du secteur privé comprenant :
- la participation d'investisseurs privés canadiens et étrangers;
- des grands fonds de capital de risque gérés par le secteur privé.
- Augmenter le nombre d'entreprises canadiennes prospères en encourageant les investissements du secteur privé dans le capital de risque de démarrage et en aidant les entreprises innovatrices offrant un potentiel élevé à avoir accès à du financement.
- Contribuer au développement d'un plus grand bassin de gestionnaires de fonds expérimentés au Canada, notamment en attirant le savoir-faire et le capital étrangers sur le marché canadien du CR.
3.2 Modèle de mesure
Le modèle de mesure illustre la justification de la politique, les activités prévues en vertu du PACR, de même que les extrants et les résultats de ces activités.3.2.1. Justification de la politique
Lorsque le PACR a été élaboré, un certain nombre d'obstacles ont été cernés dans le secteur canadien du CR. Divers intervenants, notamment le groupe d'experts sur le financement fédéral pour la recherche et le développement dirigé par M. Tom Jenkins, ont exprimé des préoccupations. Le groupe d'experts a fait valoir que des faiblesses dans le secteur du CR ont fait en sorte qu'il est difficile pour les jeunes sociétés de croître et ont réduit les avantages des investissements publics dans la recherche, le développement et l'innovation. Plus précisément, des préoccupations ont été soulevées à propos des faibles rendements financiers qu'obtiennent les investisseurs en CR au Canada, d'une confiance excessive à l'égard des fonds soutenus par le gouvernement, de la réticence d'une partie des investisseurs institutionnels à investir dans des sociétés innovatrices en démarrage et du manque de gestionnaires de fonds expérimentés pouvant diriger des fonds de CR prospères au Canada.
Suivant les recommandations formulées par le secteur privé et les intervenants, le gouvernement a mis en œuvre le Plan d'action sur le capital de risque (PACR) en vue d'aider à régler certains de ces problèmes.
3.2.2. Activités
Les deux ensembles d'activités suivants seront menés dans le cadre du PACR :
- La création de quatre fonds de fonds de grande taille dirigés par le secteur privé. Pour établir un partenariat public privé, le gouvernement investira des sommes équivalentes à la moitié des investissements dans les fonds de fonds provenant du secteur privé. Les fonds de contrepartie investis par le gouvernement dans le cadre de ces fonds de fonds totaliseront jusqu'à 350 millions de dollarsNote de bas de page 1. La majorité des fonds amassés dans le cadre des fonds de fonds seront investis dans les fonds de capital-risque (CR) du secteur privé au Canada.
- L'investissement de fonds dans quatre fonds de CR à haut rendement au Canada. Au total, le gouvernement a investi 50 millions de dollars dans ces fonds. Cela a permis la clôture de ces fonds et l'investissement dans les sociétés pendant la mise en place des fonds de fonds.
3.2.3. Extrants
Le programme PACR aura les répercussions suivantes :
- Amélioration des collectes de fonds par les fonds de CR du secteur privé au Canada;
- Amélioration de l'accès au capital-risque pour les sociétés canadiennes à fort potentiel;
- Élargissement du bassin de candidats de qualité pour les postes de gestionnaires de fonds de capital-risque;
- Amélioration du rendement de l'investissement;
- Participation accrue des investisseurs du secteur privé dans les fonds de CR.
3.2.4. Résultats
Le principal résultat prévu dans le cadre du programme est la démonstration au secteur privé que l'investissement en capital-risque offre un fort potentiel en ce qui a trait au rendement, ce qui augmenterait les investissements continus dans les fonds de CR au Canada. Pour obtenir un tel résultat, il faudra investir dans les sociétés à potentiel élevé au Canada et afficher une rentabilité pour ces investissements.
Enfin, les investissements fructueux qui génèrent des rendements positifs, réalisés à partir de fonds mobilisés dans le cadre du PACR, pourraient renforcer la confiance des investisseurs envers la catégorie d'actifs de capital de risque et favoriser la viabilité de l'industrie canadienne du capital de risque.
3.3 Cadre de mesure du rendement
Le tableau 2 présente l'ensemble des mesures utilisées pour mesurer le rendement du PACR.
4. Prochaines étapes
Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera à travailler avec la BDC pour surveiller le rendement du programme, conformément au cadre de gestion du rendement (CGR) décrit dans le présent document. Innovation, Sciences et Développement économique Canada et la BDC collaborerons à rendre public le rendement du PACR en 2016.
| Résultats prévus | Indicateurs | Source | Critère de référence | Cible | Fréquence |
|---|---|---|---|---|---|
Agir comme catalyseur du développement d'un écosystème viable du capital de risque reposant sur des investissements du secteur privé, comportant les éléments suivants : participation d'investisseurs du secteur privé canadien ou étranger et grands fonds de capital de risque gérés par le secteur privé. | Rentabilité financière des fonds de fonds du PACR (taux de rentabilité interne brut de l'ensemble des fonds de fonds). | BDC | s.o. | 7 % | Annuellement à partir de 2021 |
| Le montant total des investissements dans les fonds de fonds réalisés dans le cadre du PACR. | BDC | s.o. | 1,2 G$ | Annuellement jusqu'à l'atteinte de la cible | |
| Le nombre de fonds de fonds de capital-risque et de fonds à haut rendement faisant l'objet d'investissements réalisés dans le cadre du PACR. | BDC | s.o. | 4 de chacun | Annuellement jusqu'à l'atteinte de la cible | |
| Le nombre d'investisseurs institutionnels de grande taille (banques, caisses de retraite, sociétés d'investissement, etc.) qui investissent dans les fonds de fonds du PACR à titre de commanditaires. | BDC | s.o. | 10 | Annuellement jusqu'à l'atteinte de la cible | |
Augmenter le nombre d'entreprises canadiennes prospères en encourageant les investissements du secteur privé dans le capital de risque de démarrage et en aidant les entreprises innovatrices à potentiel élevé à avoir accès à du financement. | Le rendement économique et financier à long terme des entreprises canadiennes visées par le Plan d'action sur le capital de risque en ce qui a trait à la croissance de l'emploi et à l'augmentation des recettes et des ventes, incluant les exportations. | ISDE et Statistiques Canada, à l'aide de la liste d'entreprises fournie par la BDC. | Entreprises canadiennes similaires non visées par le PACR | Rendement supérieur aux sociétés de référence | En 2021, 2025 et 2030 |
Le rendement en innovation à long terme des entreprises canadiennes visées par le Plan d'action sur le capital de risque en ce qui a trait au nombre d'employés et aux dépenses liées à la recherche et au développement. | ISDE et Statistiques Canada, à l'aide de la liste d'entreprises fournie par la BDC. | Entreprises canadiennes similaires non visées par le PACR | Rendement supérieur aux sociétés de référence | En 2021, 2025 et 2030 | |
Contribuer au développement d'un plus grand bassin de gestionnaires de fonds chevronnés au Canada en attirant le savoir-faire et le capital étrangers sur le marché canadien du capital de risque. | Proportion de gestionnaires de fonds de CR visés par le PACR qui amassent des fonds subséquents. | BDC | s.o. | 40 % en 2020 50 % en 2025 | En 2020 et en 2025 |
| Le nombre de gestionnaires de fonds de fonds du PACR qui font leur entrée dans l'industrie du capital-risque au Canada. | BDC | s.o | 1 | Annuellement jusqu'à l'atteinte de la cible | |
| La qualité du personnel responsable des investissements, selon le rendement financier de la majorité des professionnels responsables des investissements dans les fonds visés dans le cadre du PACR. | BDC | Rapport valeur totale-capital utilisé de 1.1x | La majorité du personnel de base travaille avec les fonds dont le rendement surpasse le niveau de référence. | En 2021 et en 2025 | |
La proportion d'entreprises canadiennes visées par le PACR ayant abouti à une sortie par fusion-acquisition ou par premier appel public à l'épargne (PAPE). | BDC | 50 % des investissements des fonds de CR liquidés ont employé une stratégie de sortie par PAPE ou par fusion-acquisitionNote * | 25 % en 2022 | En 2022 et en 2030 | |