Tendances des conditions du crédit des petites entreprises entre 2009 et 2019

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale de la petite entreprise
Direction de la recherche et de l'analyse
Juillet 2020

Version PDF

Table des matières


À propos de l'enquête

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) maintient des liens étroits avec le milieu des petites entreprises, et ce, dans le cadre de ses activités de surveillance et de collecte de données. Depuis 2009, ISDE a géré diverses enquêtes sur les activités d'emprunt des petites entreprises canadiennes. Parmi ces enquêtes, il faut en mentionner deux en particulier : L'Enquête sur les conditions de crédit (ECC)Note de bas de page 1 et l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (EFCPME)Note de bas de page 2. L'ECC est réalisée les années où l'EFCPME n'est pas menée. Ces enquêtes visent à surveiller l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et à fournir au milieu des affaires, aux prêteurs, aux décideurs et aux universitaires des renseignements importants sur les conditions du crédit aux petites entreprises. Cette analyse présente les conditions du crédit des petites entreprises en 2019 et ce, avant la pandémie de la COVID-19 qui commença au Canada à partir de mars 2020. Les résultats ne prennent donc pas en considération les conséquences économiques de la pandémie. Le gouvernement du Canada s'engage à surveiller les conditions du crédit de 2020 qui feront partie de la prochaine version de l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises 2020 de Statistique Canada.


Aperçu


Besoins de financement externe

En 2019, 39 % des petites entreprises on fait une demande de financement externe (par emprunt, location-acquisition, capitaux propres, crédit commercial ou du gouvernement), ce qui correspond à une augmentation de 5 points de pourcentage comparativement à 2018 (figure 1).

Figure 1 : Taux de demande de financement externe

Graphique à barres illustrant les Taux de demande de financement externe (la description détaillée se trouve sous l'image)

Sources : * ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018 et 2019; et ** Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014 et 2017.

Remarque : *** En raison d'une modification visant à clarifier la question du crédit commercial dans les enquêtes 2014 et 2017, les taux de demande de financement externe en 2014 et 2017 ne sont pas comparables à ceux des autres années.

Environ 31 % des petites entreprises ont fait une demande de financement par emprunt (hypothèques non résidentielles, prêts à terme, marges de crédit ou cartes de crédit), une augmentation de 4 points de pourcentage comparativement à 2018 (figure 2).

Figure 2 : Le taux de demande par type de financement

Graphique à barres illustrant le taux de demande par type de financement (la description détaillée se trouve sous l'image)

Sources : * ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018 et 2019; et ** Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014 et 2017.

Remarque : *** En raison d'une modification visant à clarifier la question du crédit commercial dans les enquêtes 2014 et 2017, les taux de demande de financement externe en 2014 et 2017 ne sont pas comparables à ceux des autres années.


Raisons de la demande de financement ou du refus de faire une demande

La plupart des petites entreprises ayant fait une demande de financement en 2019 ont indiqué l'avoir fait pour assumer les dépenses quotidiennes effectuées à même leurs fonds de roulement et d'exploitation (44 %) et pour l'achat ou l'entretien d'immobilisations corporelles (29 %) (figure 3).

En 2019, 7 % des petites entreprises qui ont demandé du financement par emprunt avaient l'intention de l'utiliser pour consolider leurs dettes, 2 % pour pénétrer un nouveau marché et 1 % pour soutenir la recherche et le développement (R-D).

Figure 3 : Les principales raisons pour lesquelles les petites entreprises ont demandé du financement par emprunt

Graphique à barres illustrant les principales raisons pour lesquelles les petites entreprises ont demandé du financement par emprunt (la description détaillée se trouve sous l'image)

Source : ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018 et 2019.

Description de la figure 3
Figure 3 : Les principales raisons pour lesquelles les petites entreprises ont demandé du financement par emprunt
Raison 2013 2015 2016 2018 2019
Source : ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2013, 2015, 2016, 2018 et 2019.
Immobilisations corporelles 40 % 45 % 32 % 32 % 29 %
Fonds de roulement et exploitation 49 % 41 % 49 % 51 % 44 %
Recherche et développement 2 % 2 % 2 % 1 % 1 %
Consolidations des dettes 5 % 6 % 7 % 7 % 7 %
Pénétration d'un nouveau marché 3 % 3 % 4 % 4 % 2 %
Autre 2 % 3 % 6 % 6 % 1 %

En 2019, 88 % des petites entreprises qui n'ont pas demandé de financement ne l'ont pas fait parce qu'elles n'en avaient pas besoin (tableau 1). Environ 2 % des petites entreprises estiment, comme principale raison de ne pas demander de financement, que le coût du financement était trop élevé.

Tableau 1: La principale raison pour laquelle les petites entreprises n'ont pas fait une demande de financement
Raison 2010Note *
(%)
2011Note **
(%)
2012Note *
(%)
2013Note *
(%)
2014Note **
(%)
2015Note *
(%)
2016Note *
(%)
2017Note **
(%)
2018Note *
(%)
2019Note *
(%)
Pas besoin de financement 89 88 86 86 88 89 85 91 85 88
Pensait que la demande serait refusée 3 3 4 3 2 3 4 1 4 2
Trop difficile de présenter une demande de financement 3 2 5 2 2 2 4 2 4 2
Coût du financement trop élevé 2 1 2 2 1 2 2 1 5 2

Accès au financement par emprunt

En général, les conditions de crédit pour les petites entreprises sont demeurées favorables en 2019 (tableau 2).

Tableau 2 : Taux de demande, taux d'approbation et ratio entre le montant autorisé et le montant demandé
Année Taux de demande
(%)
Taux d'approbation
(%)
Ratio entre le montant autorisé et le montant demandé
(%)
2009Note * 14 79 72
2010Note * 18 88 88
2011Note ** 25 88 90
2012Note * 26 89 90
2013Note * 30 85 89
2014Note ** 28 81 83
2015Note * 23 88 93
2016Note * 26 82 86
2017Note ** 26 87 93
2018Note * 27 83 88
2019Note * 31 89 89

Le taux d'approbation était de 89 % en 2019, ce qui représente le taux atteint le plus élevé depuis 2012. Le ratio du montant autorisé et du montant demandé était de 89 % en 2019, ce qui est comparable à celui des années antérieures et nettement supérieur aux niveaux de la récession de 2009 (72 %).


Taux d'intérêt

Les modalités tarifaires pour le financement par emprunt se sont assouplies en 2019. Le taux d'intérêt moyen sur le financement par emprunt a diminué de 0,4 point de pourcentage pour atteindre 5,3 % en 2019 (tableau 3). Au cours de la même période, le taux préférentiel a augmenté de 0,1 point de pourcentage pour atteindre 3,6 %. La prime de risque, une mesure de perception du risque assumé par les prêteurs, a diminué de 0,5 point de pourcentage pour atteindre 1,7 %, soit le niveau le plus bas depuis 2009.

Tableau 3 : Taux d'intérêt moyen sur le financement par emprunt
Taux d'intérêt 2009Note *
(%)
2010Note *
(%)
2011Note **
(%)
2012Note *
(%)
2013Note *
(%)
2014Note **
(%)
2015Note *
(%)
2016Note *
(%)
2017Note **
(%)
2018Note *
(%)
2019Note *
(%)
Taux d'intérêt moyen 6,2 5,8 5,3 5,4 5,6 5,2 5,1 5,3 5,4 5,7 5,3
Taux commercial de baseNote *** 3,1 2,6 3,0 3,0 3,0 3,0 2,9 2,8 2,9 3,5 3,6
Prime de risque 3,1 3,2 2,3 2,4 2,6 2,2 2,2 2,5 2,5 2,2 1,7

Remarque : Les taux d’intérêts appliqués aux cartes de crédit sont exclus.


Taux de garantie

Les prêteurs exigeaient plus de garanties pour nantir leurs prêts. Environ 63 % des petites entreprises ont été tenues de donner des garanties en 2019, contre 55 % en 2018 (figure 4).

Figure 4 : Taux de garantie sur le financement par emprunt

Graphique à barres illustrant les taux de garantie sur le financement par emprunt

Sources : * ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018 et 2019; et ** Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014 et 2017.


Accès au financement par emprunt selon le type d'entreprise

Les taux des demandes de financement par emprunt sont corrélés positivement à la taille de l'entreprise (tableau 4). En 2019, 24 % des entreprises comptant de 1 à 4 employés ont demandé du financement par emprunt, comparativement à 32 % des entreprises comptant de 5 à 19 employés et 46 % des entreprises comptant de 20 à 99 employés.

Le taux d'approbation était le plus élevé parmi les entreprises de 20 à 99 employé en 2019. Environ 97 % des demandes de financement par emprunt d'entreprises comptant de 20 à 99 employés ont été approuvées. Les micro-entreprises (celles qui comptent de 1 à 4 employés) ont continué d'éprouver de plus grandes difficultés à obtenir du financement.

Tableau 4 : Accès au financement par emprunt selon les caractéristiques de l'entreprise
2019 Taux de demande (%) Taux d'approbation (%)
Source : ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2019.
Total des petites entreprises
(1 à 99 employés)
31 89
Taille selon l'emploi
1 à 4 employés 24 84
5 à 19 employés 32 88
20 à 99 employés 46 97
Exportation
Exportatrice 35 90
Non-exportatrice 31 88
Âge de l'entreprise
2 ans ou moins 39 85
3 à 10 ans 38 87
11 à 20 ans 26 89
Plus de 20 ans 30 90
Activités d'innovation élaborées ou menées
Innovatrice 40 87
Non-innovatrice 22 92

Le taux de demande de financement par emprunt était le plus élevé pour les entreprises en démarrage (2 ans ou moins). Trente-neuf pourcent d'entre-elles ont fait une demande de financement par emprunt en 2019 comparativement à 30 % pour les entreprises qui sont âgées de plus de 20 ans. Le taux moyen d'approbation pour les entreprises en démarrage (85 %) était 5 points de pourcentage moins élevé que pour les entreprises plus âgées (90 %).

En 2019, les petites entreprises exportatrices et innovatrices étaient plus susceptibles de demander du financement que les non-exportatrices (35 % contre 31 %) et les non-innovatrices (40 % contre 22 %). Les taux d'approbation des entreprises exportatrices étaient de 90 % pour leurs demandes de financement, comparativement à 88 % pour les non-exportatrices. Il n'y a cependant aucun fait probant qui montre que les entreprises innovatrices ont d'avantage accès au financement. Le taux d'approbation pour les entreprises innovatrices (87 %) étaient moins élevé que celui des non-innovatrices (92 %).


Glossaire financier de l'enquête sur les conditions de crédit

Crédit commercial
Un accord dans lequel une entreprise peut obtenir et /ou consommer des biens et services à l'avance et payer les fournisseurs à une date ultérieure.
Financement
L'acte de fournir ou de lever des fonds pour des activités commerciales, faire des achats ou investir.
Financement par capitaux propres
Un type de financement utilisé pour amasser des fonds en vendant des capitaux propres tels que les actions/propriétés.
Financement par emprunt
Un type de financement utilisé pour amasser des fonds sous forme d'emprunts, tels que des prêts hypothécaires non résidentiel, des prêts à terme, des marges de crédit et/ou des cartes de crédit.
Financement externe
La phase de financement utilisée pour décrire les fonds que les entités commerciales obtiennent hors de leurs entreprises; Les fonds obtenus par diverses formes / sources telles que le financement par emprunt, par location-acquisition, les capitaux propres, le crédit commercial ou financement du gouvernement.
Garantie collatérale
Un actif engagé par un emprunteur auprès d'un prêteur, généralement en contrepartie d'un prêt. Le prêteur a le droit de saisir la garantie si l'emprunteur ne respecte pas l'obligation.
Hypothèque
Un instrument de créance garanti par un bien immobilier déterminé. Généralement l'emprunteur est obligé de rembourser avec un ensemble prédéterminé de paiements.
Marge de crédit
Un arrangement selon lequel une institution financière étend un montant de crédit à une entité commerciale.
Modalités tarifaires et non-tarifaires
Les modalités tarifaires sont les conditions de financement mesurées par les facteurs de prix tels que les taux de prêt, les taux hypothécaires et les taux de carte de crédit; Les modalités non-tarifaires tels que les taux de garantie collatérale, les conditions de crédit-bail et les jours de paiement et de réduction de crédit commerciaux.
Location-acquisition
Un type de financement utilisé pour collecter des fonds sous forme de bail.
Prêt à terme
Un prêt monétaire remboursé à la suite d'un calendrier de remboursement spécifique et d'un taux d'intérêt fixe ou variable.
Prime de risque commercial
La prime de risque commercial est la différence entre le taux d'intérêt moyen pour les petites entreprises et le taux commercial de base (taux facturé aux emprunteurs les plus solvables).
Ratio entre le montant autorisé et le montant demandé
Le ratio entre le montant total des prêts autorisés par les prêteurs et le montant total des prêts demandés par les emprunteurs.
Taux d'approbation
Le ratio entre le nombre d'entreprises approuvées (entièrement ou partiellement) pour le financement et le nombre d'entreprises qui ont demandé un financement.
Taux de demande
Le ratio entre le nombre d'entreprises qui ont demandé du financement et le nombre total d'entreprises.
Taux de garantie collatérale
Le pourcentage d'entreprises qui ont dû fournir des garanties collatérales pour sécuriser leurs prêts.

Cette analyse a été menée par la Direction générale de la petite entreprise.

La Direction de la recherche et de l'analyse vous propose les dernières recherches et des statistiques exclusives sur les PME au Canada. Pour toute question ou commentaire, contactez notre équipe à l'adresse ic.sbbsmers-rspmedgpe.ic@canada.ca.

Les données utilisées aux fins de cette analyse sont également disponibles sur ic.gc.ca/recherchepme.

Date de modification :