Vancouver – Table ronde et consultations publiques sur le droit d’auteur

Date : Le 20 juillet 2009, 11 h 00

Endroit :
Vancouver Public Library, Central Branch
300 West Georgia Street
Vancouver (Colombie-Britannique)

Principaux : Voir la liste des participants

Sujet :
Le Ministre de l'Industrie, Tony Clement et le Ministre de Patrimoine Canadien, James Moore ont tenu la première table ronde et le lancement officiel des consultations publiques sur le droit d'auteur.

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Transcription

Interprète: Alors nous allons faire un tour de table dans le sens des aiguilles d'une montre.

Colette Downie: Colette Downie, Directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché, Industrie Canada.

Richard Brownsey: Richard Brownsey, président, Industrie du film de Colombie-Britannique,

Paul Whitney: Paul Whitney, Conseil des bibliothèques urbaines de Vancouver.

Danielle Parr: Association des logiciels du Canada

Mme Harrigan: Mme Harrigan, distributeur de vidéos, producteurs de vidéos.

Mira Sundara Rajan: Mira Sundara Rajan, université de Colombie-Britannique, étude sur les droits d'auteur.

Richard Rosenberg: Richard Rosenberg, président de l'Association de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique

Niina Mitter: Niina Mitter, présidente de l'Association des bibliothèques de la Colombie-Britannique.

Elizabeth Rains: Elizabeth Rains, présidente de l'Association de Colombie-Britannique des éditeurs de revues.

Mary Henrickson: Mary Henrickson, direction des arrêts de la culture de la Colombie-Britannique.

Tanya Pete: Tanya Pete.

Zoey Addington: Mme Addington, directeur de politiques.

Lisa Codd: Lisa Codd, vice-présidente de l'Association des musées de la Colombie-Britannique.

Charles Lazer: Charles Lazer, Conseil national de la guilde des écrivains, des auteurs du Canada. Nous représentons 2,000 écrivains professionnels dans le domaine du film, de la radio et des médias numériques.

Bill Henderson: Bill Henderson, Association des paroliers du Canada.

Margot Patterson: Bonjour, Margot Patterson, conseil général de l'Association des radio-diffuseurs canadiens.

Stephen Ellis: Stephen Ellis, je suis un producteur de Toronto, Ellis Entertainment, une compagnie vieille de 45 ans. Je représente également le Comité des droits d'auteur de la CFTPA, dont je suis ancien directeur.

Geof Glass: Geof Glass, direction de la liberté en matière de droits d'auteur de la Colombie-Britannique. Je travaille auprès de plusieurs associations qui s'occupent des droits d'auteur. J'ai étudié au doctorat dans des domaines connexes et je suis élaborateur de logiciels.

Ian Boyko: Ian Boyko, Fédération canadienne des étudiants.

Barbara Motzney: Barbara Motzney, Directrice générale, Direction générale Politique du droits d'auteur, Patrimoine Canada. Et je vous signale que l'anglais est sur le canal 1, le français sur le canal 2, comme le ministre l'a dit. Cette session sera enregistrée donc si vous voulez bien vous identifier lorsque vous prendrez la parole et nous dire qui vous représentez, cela facilitera l'écoute.

L'honorable Tony Clement: Merci beaucoup, et je suis Tony Clement, ministre de l'Industrie pour le Canada et je vous souhaite la bienvenue. C'est un honneur pour moi d'être ici avec James Moore, mon collègue pour le tout début de ce processus de consultation. D'ici deux mois, nous allons nous promener un peu partout au Canada. Nous allons entendre des groupes semblables aux vôtres ou peut-être différents du vôtre, tout dépendant de la participation et de, des endroits où nous irons. Peut-être des gens auront-ils des opinions différentes ou divergentes parce que les opinions sont toujours très teintées de passion et je suis convaincu qu'il en sera ainsi aujourd'hui.

Je pense que c'est sans doute de bonne augure, mais nous entreprenons ceci le jour où pour la première fois, un être humain a mis le pied sur la lune. Donc, dans ce contexte d'innovation et de création, peut-être pouvons-nous entreprendre notre travail ici aujourd'hui. Le but de la consultation est d'aider le gouvernement à traiter de la modernisation de nos lois en matière de droits d'auteur. Il y a eu déjà des essais de faux départs pour des raisons qui ont échappé au contrôle des gens, mais malheureusement, nous n'avons pas encore réussi à mettre à jour et à actualiser, moderniser nos lois en matières de droits d'auteur.

Nous, nous sommes dans le 21^e siècle, et je pense que c'est devenu un besoin urgent parce que cela peut avoir des répercussions sur les individus en tant que consommateurs, les artistes, ceux qui les aident, les artistes, ceux qui les produisent et à titre de personnes qui se préoccupent de la façon dont le Canada s'inscrit dans l'industrie du savoir de demain. Et bien je pense que ces lois ont une importance et doivent refléter les intérêts et les besoins du Canada.

Donc, nous allons entreprendre des consultations un peu partout d'un océan à l'autre, et nous allons entendre de nombreuses opinions, ce qui est très bien. Nous tenons à avoir ce dialogue. Nous voulons faire évoluer la situation et nous espérons qu'à l'automne, si tout se déroule comme nous l'entendons, nous allons pouvoir utiliser ce dialogue pour préparer un rapport que nous soumettrons à nos collègues du Conseil des ministres, ce qu'il devrait mener à la présentation d'un projet de loi au parlement. Mais je ne veux pas présumer des résultats de la discussion. Nous tenons à vous entendre, nous allons prendre vos opinions au sérieux, et là-dessus, je vais céder la parole à mon collègue James.

L'honorable James Moore: Vous pouvez communiquer avec nous par copyrightconsultation.ca de façon à ce que les gens puissent nous faire parvenir leurs mémoires, leurs opinions électroniquement. Ceci se trouve sur notre site web.

Quand nous sommes en politiques, nous tentons toujours d'en arriver à un consensus mais je pense que nous sommes ouverts à entendre toutes les opinions émises. Donc les droits d'auteur sont importants pour les créateurs, les distributeurs, les consommateurs et c'est sûr que le projet de loi C-61 l'année dernière a suscité beaucoup de réactions. Cela portait sur les médias en ligne. Un commentaire que nous avons souvent entendu c'est que les canadiens moyens n'avaient pas l'occasion de contribuer au dialogue sur ces questions. Voilà pourquoi nous avons organisé ces consultations partout au Canada qui seront ouvertes aux individus et aux organisations qui s'intéressent à la question.

Donc, le processus prévoit des discussions à table ronde, des réunions publiques, nous voulons que tous les Canadiens et Canadiennes aient l'occasion de se faire entendre. Nous avons un temps limité à consacrer à cette rencontre aujourd'hui, mais vous pourrez encore une fois continuer de participer à la discussion par voie électronique.

Donc voilà, le moment est venu d'entendre vos commentaires. Les consultations se poursuivront pendant l'été. À l'automne, nous allons entreprendre le travail sur la préparation d'un projet de loi. Et bien, n'oubliez pas que c'est une réunion à huit clos mais il y a un enregistrement qui sera ensuite disponible sur internet. Nous avons à peu près 90 minutes, donc je vais vous demander d'être brefs et d'être le plus pertinent possible dans le temps qui vous sera consacré. Et ensuite, comme je le disais, nous accueillerons avec plaisir tous vos commentaires écrits à la suite de cette réunion.

Monsieur le représentant de l'industrie du film de Colombie-Britannique.

Richard Brownsing: Monsieur le ministre, je pense que je vais passer mon tour parce que moi je ne peux pas garantir d'être bref. Et bien l'industrie du film est dans une situation intéressante. Nous sommes des créateurs et nous, nous sommes les utilisateurs de droits d'auteur parce que nous recevons parfois du matériel d'autres personnes mais nous créons des œuvres qui sont soumis aux droits d'auteur. Donc il faut qu'il y ait des droits qui s'appliquent aux créateurs et aux consommateurs. Nous voulons qu'il y ait un juste équilibre entre les deux. Les distributeurs veulent pouvoir utiliser du matériel à long terme, mais ils veulent avoir un bon accès.

Donc c'est un principe d'équilibre entre les droits des uns et les droits des autres. Nous devons avoir une vision de l'avenir, une vision à plus long terme. Nous comprenons très bien les défis que vous et que les gouvernements précédents ont eu à vouloir moderniser les lois sur les droits d'auteur. Donc, une loi qui soit visionnaire, c'est très important, une loi qui tant que faire ce peu, soit neutre objective du point de vue de la technologie puisque nous parlons de plate-formes de distribution qui changent à une vitesse folle. Donc il faudrait que la loi s'applique à toutes les technologies.

Vous ne devez jamais perdre de vue que vous essayez d'atteindre un état d'équilibre. Vous devez reconnaître que la loi doit être un outil qui permette au Canada d'être concurrentiel à long terme. Donc voilà. Une loi visionnaire et qui est une portée à long terme. Voilà. J'espère que j'ai été suffisamment bref.

Paul Whitney: Paul Whitney, je représente le Conseil des bibliothèques urbaines. Je vais réitérer ce que Richard a dit. Monsieur les ministres, nous vous remercions d'avoir entrepris ce processus de consultation. Nous pensons que c'est important de faire le bilan de là où nous sommes. Il y a déjà une transformation du point de vue de l'accès au contenu et la façon dont la création artistique se fait ainsi que les modèles d'affaires. Donc, je pense que cette nouvelle loi ne peut être qu'utile. Dans les bibliothèques, nous offrons des millions d'outils, de matériels aux canadiens. Nous achetons $57 millions de livres à chaque année, $7 millions de périodiques, $14 millions de documentations audio-visuelles et nous dépensons $18 millions en matériel électronique numérique.

Évidemment, nous avons eu des réactions, des préoccupations au sujet du projet de loi C-61. Nous avons donc voulu travailler avec le gouvernement de façon à nous assurer que ce nouveau projet de loi répondra à nos inquiétudes. Nous croyons que circonvenir la, une loi sur la propriété numérique est essentielle. Si on impose certains contrats, cela ne doit pas nuire aux droits des citoyens d'après la loi. Nous voulons protéger le domaine public. Ici il y a des photos historiques, des milliers de photos historiques sur la Colombie-Britannique. La façon dont les photos sont traitées est une question très importante pour nous.

Le Canada a certains objectifs et a une politique axée sur les objectifs en matière de protection du droit d'auteur, mais je pense qu'il y a des améliorations qui doivent être faites et des questions importantes qui se posent sur le contenu numérique. Il doit y avoir des exceptions pour les bibliothèques. On doit nous permettre de conserver, de protéger notre patrimoine historique et ensuite le juste équilibre pour, dans le domaine commercial est aussi très important. Cette bibliothèque en tant que telle est un fournisseur de services internet et nous nous préoccupons des répercussions de, des lois sur le contenu numérique et les répercussions pour les écoles et les bibliothèques.

Nous pensons que les bibliothèques ont un rôle de plus en plus important pour dissémination du contenu numérique aux usagers. Nous venons de signer une entente de $11 millions pour acheter des ouvrages sur les sciences humaines et sociales et nous avons également une entente avec l'Association des éditeurs de façon à ce que certains livres soient disponibles en ligne dans les bibliothèques. Les bibliothèques auront un rôle plus important à jour. Nous sommes un générateur de revenu pour les créateurs canadiens et nous voulons continuer de travailler pour trouver des solutions équitables aux défis que nous devons relever, des choses comme Google Print. Cela suscite des préoccupations. Qu'est-ce que cela voudra dire?  Comment cela influencera-t-il la capacité de, concurrentielle du Canada?  Est-ce que les bibliothèques américaines auront droit à certains documents internationaux alors que le Canada n'en n'aura pas.

Tout cela, ce sont des défis. Peut-être que le gouvernement ne peut pas trouver des solutions à tous, mais nous devons être bien informés. Nous respectons les créateurs de contenu, les fournisseurs, nous dénonçons la piraterie, les, les (inaudible) où nous essayons, nous sommes tout à fait disposés à travailler avec vous pour trouver une approche équilibrée.

Danielle Parr: Danielle Parr, Association des logiciels du Canada. Merci beaucoup d'avoir organisé ces consultations. Nous sommes très heureux d'être à la table. Nous avons bien noté vos commentaires ce matin au forum numérique parce que vous avez parlé du contenu. Donc, j'étais très encouragée d'entendre vos commentaires. Donc, nous sommes ici à Vancouver, nous sommes la plaque tournant du développement de logiciels au Canada. Le Canada est le trois, nous sommes le troisième plus grand producteur des jeux vidéo au monde. Nous avons beaucoup de succès. Nous sommes derrière les États-Unis et le Japon et toute proportion gardée, compte tenu de notre population, c'est très impressionnant.

Au Canada, quand on, les ventes de logiciels étaient de $2,2 milliards, c'est un record et ça ne cesse d'augmenter. Notre industrie a un vaste potentiel pour l'économie canadienne et je pense que c'est très important que nous y réfléchissions et que vous y réfléchissiez lorsque vous rédiger des lois qui portent sur la protection des droits d'auteur. On peut également dire écoutez, ça fonctionne tellement bien pour vous, pourquoi devons-nous nous préoccuper?  Mais lorsque vous considérez la piraterie, en 2007-2008, il y a eu une augmentation de 300% du piratage. Les jeux vidéo, en fait nous n'avons peut-être pas été autant affectés que les films, etc., parce que la taille de nos dossiers est incroyable. Mais avec la bande large, l'avènement de la bande large, cela sera de plus en plus facile de télécharger en ligne.

Donc il faut prendre des mesures de façon à empêcher que notre industrie soit minée par cela. Quant au projet de loi C-61, nous étions heureux de certaines des dispositions. De notre point de vue, nous, nous vendons de la propriété intellectuelle. Nous ne vendons pas de t-shirts, quoique ce soit. Nous vendons la propriété intellectuelle. C'est l'épine dorsale de notre industrie, c'est la clé de notre réussite. Donc il faut prévoir de la protection pour certains bloques numériques. Nous pensons que le projet de loi C-61 était adéquat à ce niveau-là.

En contrepartie, toute la question des avis, nous ne pensons pas que cela aille assez loin. Avec la vente de vidéos, par exemple, vous avez par exemple Halo, lorsqu'il a été lancé, la grande majorité des ventes se font pendant les deux premières semaines. Quatre-vingts à 90% des ventes se font lorsque le jeu sort sur le marché. Lorsque le jeu devient disponible en ligne, il y a déjà beaucoup de tort qui peut se faire du point de vue des ventes. Et cela s'applique aux détaillants canadiens et aux détenteurs de droits. Voilà pourquoi nous pensons que c'est important d'assurer la protection parce que le temps de trouver, d'obtenir une injonction pour enlever le contenu indésirable, ça prend trop de temps.

Donc, nous pensons que il faut vraiment assurer les, la protection des producteurs de jeux vidéos au Canada. Le Canada, lorsqu'il s'agit du piratage des jeux vidéos, en arrive à un niveau disproportionné. Nous avons fait un petit sondage où 17% des consommateurs ou des joueurs américains détiennent des jeux piratés alors que 30 à 40% des canadiens. Donc c'est quasiment le double du piratage qui s'effectue au Canada par rapport aux États-Unis. Le moment est venu d'agir.

Donc, toutes, tous les mécanismes d'évitement et les avis donc sont importants. Les détenteurs de droits doivent décider, le marché doit décider. Si ils pensent que ces mesures ne sont pas justes, et bien les consommateurs, pardon, les consommateurs doivent décider. Il faut quand même offrir une protection dans la loi pour des façons de, d'interdire l'accès, de permettre aux consommateurs de décider. Pour les jeux vidéos, et je sais que je parle longtemps, nous utilisons les TBM pas seulement pour éviter le piratage mais pour offrir un avantage de choix aux consommateurs. Les sources comme Steam par exemple qui vous permettent d'avoir une, un abonnement à un jeu vidéo. Vous pouvez utiliser un, un ordinateur lorsque vous êtes en voyage ou chez vous plutôt que simplement avoir accès, accès aux jeux lorsque vous l'avez téléchargé.

Ensuite, lorsqu'il s'agit de contrôle parental, si vous voulez limiter le choix des jeux pour vos enfants ou si vous voulez limiter le temps que vos enfants passent à jouer à l'ordinateur, les parents devraient pouvoir le faire. Ensuite, il y a les, la possibilité de permettre aux consommateurs d'essayer un jeu avant de l'acheter, d'avoir accès à une partie, etc. Donc, je pense que ce serait des mécanismes utiles et positifs.

Mira Sundara Rajan: Je suis de l'université de Colombie-Britannique, Mira Sundara Rajan, je, je suis experte en réforme en matières de droits d'auteur. J'ai eu l'honneur d'être conseillère auprès de plusieurs gouvernements là-dessus et je suis ici. Je suis une spécialiste des droits d'auteur et je suis défenseur des droits de, du public et des auteurs. Et dans ma famille, mon arrière grand-père était le poète national en Inde et sa situation en matière de droits d'auteur était tout à fait différente parce que le gouvernement de l'Inde a eu des façons très innovatrices de travailler dans ce domaine.

Et bien contrairement aux commentaires qui ont déjà été émis, j'aimerais faire quelques observations de nature générale qui pourraient être utiles au débat. Permettez-moi de le faire en disant qu'il y a deux mots clés qui définissent l'approche canadienne à la réforme du droit d'auteur: clarté et équilibre. Et on a déjà parlé d'équilibre. Mes prédécesseurs l'ont fait. La clarté, les canadiens doivent être, être conscients de leurs droits et de leur devoir lorsqu'il s'agit de droits d'auteur et de médias numériques. Et c'est là un des problèmes que j'ai eu avec le projet de loi C-61 parce que mêmes les porte-paroles du gouvernement qui ont pris la parole dans les médias ne semblaient pas bien comprendre le contenu du projet de loi à de nombreuses reprises.

Des commentaires, les porte-paroles du gouvernement ont émis des commentaires différents de ce que l'on pouvait lire dans le projet de loi. Le gouvernement doit avoir une idée claire de ce qu'il entend faire et doit bien communiquer son message au public canadien de façon à ce que les canadiens et canadiennes soient au courant de leurs droits.

Au sujet de la clarté, quand on parle de clarté, pas seulement de clarté au sujet des droits mais au sujet des politiques, nous devons savoir pourquoi nos droits, nos obligations sont tels qu'ils sont. C'est essentiel pour maintenir la crédibilité de, du fondement des droits d'auteur ici au Canada et ailleurs dans le monde. Il faut que le monsieur, madame tout le monde comprennent le pourquoi des lois sur les droits d'auteur, surtout dans les médias.

Tout d'abord, ce que j'aimerais proposer en tant que spécialiste de la réforme du droit, c'est que la loi canadienne sur les droits d'auteur doit être simplifiée si l'on veut. Il y a beaucoup d'éléments dans la loi que se sont accumulés au fil des ans et c'est très difficile à comprendre, même pour les spécialistes juridiques comme je le suis. Donc, il faut que la loi soit clarifiée, précisée. Il faut inclure des dispositions sur des sujets connexes dans le même chapitre par exemple. Et j'aimerais souligner l'importance de cela aux juristes qui vont rédiger la loi. Ensuite il faut que nous nous conformions à nos obligations internationales, plus particulièrement, le Canada a signé un traité sur l'internet de la WIPO et il y a de nombreuses dispositions mais qui n'ont pas encore été intégrées dans nos lois nationales et cela a entraîné des litiges au niveau international.

Mais les traités internationaux de la WIPO sur l'internet ne, doivent être bien compris par le gouvernement canadien. Quelle est la marge de manœuvre qui nous est laissée dans la mise en œuvre de ces dispositions et qu'est-ce que cela peut vouloir dire du point de vue de la souveraineté canadienne en matière de droits d'auteur et de politiques culturelles?  Et bien, il faut réfléchir à la question, trouver des réponses. Et encore une fois, nous devons tenir compte de la crédibilité et du bien-fondé des solutions législatives que vous allez choisir. Ensuite, pour l'équilibre, que voulons-nous dire lorsque nous parlons de l'équilibre?  On a longuement débattu au Canada. On se dit que l'intérêt public est souvent à l'avant plan. Bien sûr qu'il faut que cette loi, cela soit pris en compte dans la réforme de la loi. J'ajouterais qu'il faut être conscient des droits des auteurs, des artistes. Ceux qui fournissent ce dont nous avons besoin pour que notre technologie fonctionne. Donc, un juste équilibre doit protéger les droits des consommateurs et des auteurs et des artistes. Ce faisant, ne perdons pas de vue qu'il y a un espèce de cycle de la connaissance. À un moment donné, nous nous trouvons à des endroits différents dans ce cycle. À un moment donné, nous sommes des consommateurs et parfois à d'autres moments, nous sommes les créateurs.

Donc, ne perdons pas cela de vue. Tout le monde a intérêt à ce que la créativité soit protégée. Ce n'est pas un intérêt particulier, cela fait partie des intérêts des canadiens et canadiennes en général. Et j'espère que le gouvernement prendra au sérieux les droits moraux des artistes et des créateurs, ce qui a souvent été négligé dans la réforme des droits d'auteur au Canada et partout dans le monde. C'est une question essentielle, quelle est l'attribution de l'intégrité dans un environnement électronique? Il faut être futuriste un peu, penser à ce qui se passera dans 20, 30 ans. La, la vérité historique, je pense que ce seront des questions clés pour le 21^e siècle.

Donc, si par exemple, nous avons une œuvre qui est modifiée pour être envoyée sur internet par un média électronique, cette œuvre peut être manipulée. Donc des extraits peuvent en être tirés, des parties peuvent être changées, des données historiques et les médias électroniques peuvent être utilisés pour effectuer ces manipulations sans que personne ne s'en rende compte. Évidemment c'est peut-être un processus créatif, mais il faut aussi protéger l'intégrité des œuvres. Là aussi, il faut assurer un juste équilibre entre la protection des droits des créateurs et permettre une certaine liberté de façon à pouvoir modifier les œuvres existantes.

Richard Rosenberg: Richard Rosenberg, président de l'Association de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique. Je suis professeur émérite à l'université de Colombie-Britannique dans la faculté d'informatique. Évidemment les organismes que je représente et moi-même, nous nous préoccupons de certaines questions, notamment de la vie privée, de la protection des renseignements personnels. À l'heure actuelle, les droits d'auteurs, nous avons la, nous devons répondre aux inquiétudes de certains organismes et entreprises qui se préoccupent de l'atteinte à la vie privée et à la perte de revenu.

Les ISP, les, nous voulons qu'elles aient certaines responsabilités, nous ne voulons pas que ces organismes enfreignent le droit à la vie privée de leurs clients. Et quand on regarde la loi américaine sur les droits d'auteur et bien il y a une responsabilité limitée des ISP. Je ne suis peut-être pas un grand défenseur de cette loi mais elle peut nous servir de base. Elle peut être utile. Et je pense que chez nous, notre loi doit respecter les ISP, le travail qu'ils font et leurs responsabilités vis-à-vis de, de leur clientèle. Donc, ce sont tous les fournisseurs de services électroniques.

Donc, le projet de loi C-61 a été critiqué, donc nous sommes en faveur de la consultation même si nous n'en avons eu vent que deux ou trois jours avant le début mais c'est peut-être une situation particulière dans notre cas. Ensuite, au sujet de la vie privée, quand on parle de l'utilité de la loi, il y a l'ACTA. Le Canada participe à des initiatives, à des ententes commerciales contre la contrefaçon et évidemment, j'ai dit que j'étais en faveur de l'ouverture, à la participation du public, mais le Canada, les États-Unis et d'autres pays, on travaille déjà ensemble pour en arriver à des ententes commerciales en matière de propriété intellectuelle.

Il faut être très prudent que les choses se fassent en secret. Nus devons élaborer une loi qui satisfasse aux besoins donc faisons attention. Un autre élément que j'aimerais soulever, des avocats qui travaillent avec nous, avec un des organismes, notamment un organisme sur l'accès à l'information nous, nous préoccupons que le Canada continue de se fonder sur les droits d'auteur de la couronne. Le gouvernement, lorsqu'il a produit quelque chose, et bien ça, c'est accessible. Ce n'est pas nécessaire de, d'élaborer une façon qui dicte la façon d'utiliser ce matériel. Pourquoi le gouvernement n'élimine-t-il pas les droits d'auteur de la couronne, si vous voulez?  Ça n'existe pas aux États-Unis. Lorsque des documents sont produits par le gouvernement, ils sont distribués largement sur internet. Les gens y ont accès. Nous devrions les imiter. Et je ne dis pas que le modèle américain est parfait mais dans certains domaines, il peut nous servir d'inspiration.

Ensuite, il y a l'utilisation traditionnelle de, l'utilisation équitable, si vous voulez. Moi les auteurs, j'ai souvent communiqué avec des entreprises pour demander est-ce que je peux utiliser ces deux phrases, ces, cette phrase et personne ne m'a jamais dit écoutez, est-ce que vous pouvez utiliser trois phrases, quatre phrases ou X% d'un article sans demander la permission. Compte tenu de la facilité avec laquelle on peut utiliser ces extraits, mais le simple, je pense que il faut que les gens soient au courant que ça soit beaucoup plus facile que maintenant et que les restrictions soient limitées parce que je pense que la question de la perte de revenu des auteurs, si l'on, si on les cite trop largement, je ne pense que ça soit vraiment un problème parce que lorsqu'on utilise une citation d'un auteur, et bien ça peut faire en sorte que les gens s'intéressent à cet auteur et veuillent lire ses œuvres de façon plus complète.

Donc au fil des ans, les activités de l'Association de la, des, de la musique et du film aux États-Unis, on en a beaucoup parlé. La facilité avec les gens peuvent reproduire des chansons, des œuvres, etc. Il y a quelqu'un qui a eu une amende d'un million et demi de dollars parce qu'elle avait fait des copies. Je sais que vous voulez des, vous voulez protéger les auteurs, les artistes, mais je ne pense pas que la meilleure façon ce soit d'intenter des poursuites contre quelqu'un et obliger cette personne à payer un million et demi de dollars. Mais il faut tout simplement que les gens soient mis au fait de l'importance du copyright pour créer un bon climat de production dans le domaine des arts. Il faut, c'est, ce n'est pas nécessaire d'imposer des limites et des restrictions énormes à l'industrie des fournisseurs de services internet.

Niina Mitter: Nina Mitter, je suis présidente du Comité des droits d'auteur de l'Association des bibliothèques de la Colombie-Britannique. Mais au départ, je suis ici à titre de bibliothécaire. Les bibliothécaires et les bibliothèques s'expriment au nom de tous leurs utilisateurs, des millions d'étudiants, d'enseignants, d'intellectuels, de, du public, des gens handicapés, des gens d'affaires, des utilisateurs spéciaux et de tous les utilisateurs, des plus jeunes au plus vieux.

Notre association représente les intérêts de centaines de milliers de tels utilisateurs qui sont desservis par du personnel de bibliothèques dans plus de 270 bibliothèques en tous genres dans les petites et grandes villes de notre province. Chaque année, les bibliothèques publiques et universitaires dépensent plus de $72 millions pour acheter du contenu. Et je n'inclus pas là-dedans les licences. Nos bibliothèques sont un marché énorme et constant de, pour les producteurs de contenu, que ce soit les éditeurs de livres, de revues, de producteurs de documentaires, de journaux, etc.

Donc, l'association est affiliée avec l'Association canadienne des bibliothèques qui représente des milliers de bibliothèques partout au Canada. Nous nous réunissons pour discuter de plusieurs questions. Nous pensons qu'il n'y a pas de question plus importante que les droits d'auteur parce que les bibliothèques à l'heure actuelle donnent un accès total au contenu. Il faut encourager la créativité, l'innovation et dans une société du, de la connaissance et nous sensibilisons exactement, nous aidons les gens avoir accès à des technologies, de nouvelles technologies.

Donc je pense que l'occasion est, est unique de préparer un projet de loi qui assurera un juste équilibre entre les détenteurs de droits d'auteur et les utilisateurs de matériel assujetti aux droits d'auteur. Et nous avons donc des objectifs économiques qui doivent favoriser la recherche, le développement, la créativité et une augmentation de la productivité qui est absolument essentielle si nous voulons que le Canada soit compétitif dans la situation économique difficile que nous traversons aujourd'hui. C'est très important de s'attarder aux questions importantes qui ont été soulevées dans les tentatives précédentes dans l'arrivée à une bonne loi sur les droits d'auteur.

Permettez-moi d'en identifier quelques-unes qui à notre avis, sont importantes. Tout d'abord, la gestion des droits numériques de la protection, des mesures de protection pour les médias électroniques. Nous pensons que toute mesure visant à interdire et éviter les dimensions des DREM et TPM, cela nit au, nous pensons que cela empêche les gens de, d'utiliser les TPM pour des raisons valables et pour copier des éléments pour lesquels les droits d'auteur sont périmés. Et je pense que cela est discriminatoire face à certains canadiens.

Donc, si ça devient contre la loi de, d'éviter et de ne pas appliquer cela, et bien je pense que cela n'est pas une bonne idée. Il faut s'inspirer de ce qui se fait au Danemark. Ensuite il y a les lois contractuelles qui ont préséance sur la loi. Nous pensons que ce ne serait pas acceptable, ce ne serait pas sage que toute nouvelle loi enchâsse le principe selon lequel les contrats ont préséance sur les droits des utilisateurs déjà offerts conformément à la loi sur le droit d'auteur. Cela ne protégerait pas les utilisateurs et les institutions de mesures contractuelles qui iraient au-delà de leurs droits garantis par la loi. Cela irait à l'encontre des intérêts du public et minerait la portée et le poids de la loi, et l'application de la loi.

Ensuite, il y a  les handicaps, toute la documentation qui est accessible aux personnes handicapées visuellement. Toute modification à la loi sur les droits d'auteur doit prévoir des dispositions qui favorisent l'accès. Donc les TPM et les DREM doit pouvoir être enlevés si l'on veut pouvoir offrir du matériel dans des formats différents et accessibles aux personnes handicapées. Il faut aussi que le libellé soit neutre du point de vue des médias utilisés de façon à ce que tous les formats puissent être utilisés et puissent être prêtés d'un pays à l'autre, accessible malgré les frontières.

Ensuite, il y a toute la question des préjudices. Les utilisateurs de bonne foi, et bien s'ils sont protégés par des droits d'auteur, je pense qu'on ne doit pas, il y a ensuite la disposition 504 de la loi américaine sur les droits d'auteur. Cette protection doit être offerte aux utilisateurs ainsi qu'aux bibliothèques, aux écoles, aux universités et à leurs employés. Et ensuite, il y a toutes les exceptions pour les bibliothèques lorsqu'il s'agit de recherche et d'étude du personnel.

Personne non identifiée: (Un commentaire inaudible est fait par une personne que l'interprète malheureusement n'entend pas.)

Il s'agit d'infractions aux dispositions statutaires.

Niina Mitter: À l'heure actuelle, à cause de ces préjudices, on n'a pas à démontrer qu'il y a eu un préjudice.

Ministre Tony Clement: Donc, il faut qu'il y ait un dommage. La personne demandait une précision.

Niina Mitter: Donc, le cas CCH contre Upper Canada donne aux bibliothèques la possibilité d'offrir des copies électroniques à leurs utilisateurs lorsqu'il s'agit de recherches et d'études personnelles. Donc les principes de cette décision, les exceptions pour les bibliothèques, les archives et les institutions de savoir doivent continuer d'exister, doivent être élargis de façon à ce que ces institutions puissent offrir à leurs utilisateurs l'accès à la documentation parce qu'il s'agit d'une utilisation juste et équitable de la documentation.

Ensuite, il y a toute la question des prêts inter-bibliothèques. Donc, si on interdit les prêts inter-bibliothèques, je pense que cela va à l'encontre de décisions qui ont été prises et qui permettent un bon accès à la documentation dans cet ère de l'électronique. D'un  point de vue personnel, moi je suis bibliothécaire du droit d'auteur si vous voulez, et donc tous les jours, je traite d'une facette ou l'autre des droits d'auteur, que ce soit dans les médias écrits ou électroniques. Il y a des professeurs qui  voulaient, tenaient absolument à inclure certains ouvrages dans leurs cours mais ne pouvaient pas le faire parce que les lois sur les droits d'auteur leur interdisent d'utiliser cette documentation et des étudiants parfois viennent à la bibliothèque et éclatent en sanglots parce qu'ils ne peuvent pas utiliser tel ou tel extrait d'un vidéo ou telle ou telle citation d'un livre parce que la loi sur les droits d'auteur l'interdit.

Donc, il y a des formateurs, des étudiants, des professeurs qui essaient de trouver des façons d'utiliser de la documentation sans enfreindre la loi. Et c'est parfois très difficile. J'ai passé des heures et des heures à essayer vainement d'obtenir la permission d'utiliser du matériel qui aurait dû être accessible lorsqu'il s'agit d'une utilisation équitable. Donc, sur le terrain, la situation devient impossible. Nous avons besoin de changements et c'est urgent.

Et pour conclure, permettez-moi d'ajouter que ce qui est le plus important, c'est peu importe le libellé de la nouvelle loi, j'insiste pour que ce soit neutre du point de vue du format, du médium parce qu'on ne peut pas se limiter à des méthodes ou à des médias, médiums.

Elizabeth Rains: Je suis Elizabeth Rains, présidente de l'Association des éditeurs de revues de la Colombie-Britannique, des périodiques, 90 éditeurs en Colombie-Britannique puisqu'il y a à peu près 150 à 200 éditeurs de périodiques au Canada. Il y en a des centaines au Canada. Nous sommes une industrie culturelle importante et compte tenu du produit que nous offrons, et bien nous sommes à la fois des producteurs de contenu, nous appuyons nos créateurs mais nous avons également du contenu qui doit être protégé. Donc j'ai bien apprécié entendre parler de clarté et d'équilibre. C'est exactement ce dont nous avons besoin.

Les revues veulent protéger nos créateurs, nos compilateurs. Je pense que ceci est essentiel pour la compréhension de notre culture au Canada. L'accès démocratique à la culture en tant que pays, nous avons besoin d'avoir accès aux œuvres qui sont créées ici de façon juste et équitable sans devoir être inquiéts. J'ai entendu parler de cette poursuite de $1,5 millions et il y a également une poursuite aux États-Unis contre un jeune homme, on adolescent en début de la vingtaine, qui est poursuivi pour plusieurs centaines de milliers de dollars pour infraction au copyright pour de la musique.

Donc personne ne veut d'une loi qui sera une véritable farce évidemment, qui ne sera pas prise au sérieux, surtout par les jeunes qui écoutent de la musique, qui font comme tous leurs copains. Nous avons besoin d'une loi fondée sur un fonds de mesure. En tant qu'éditeur de périodiques, et bien en général, ces gens sont très rigoureux du point de vue de leur contenu et de la protection des droits d'auteur de leurs collaborateurs. Nous embauchons des écrivains freelance, des gens qui vont chercher d'autres contenus, des images, etc., et il arrive qu'il y ait eu des enfreintes accidentelles du droit d'auteur. Donc évidemment, il faut pouvoir donner un avertissement et peut-être prévenir les nouveaux venus dans le domaine qui n'ont pas beaucoup d'expérience de façon à ce qu'ils ne soient pas l'objet de poursuites sérieuses qui feraient, qui impliqueraient, qui, donc la personne elle-même et aussi l'entreprise et etc. Donc, c'est une préoccupation.

D'autre part, les revues et les périodiques, qui de plus en plus s'informatisent, sont offerts électroniquement. C'est une petite partie de notre auditoire, de nos abonnés mais cela augmente. Il y en a qui font l'expérience du format électronique. Quant aux imprimés, parfois les revues offrent des DVD qui accompagnent le document écrit et donc il y a un élément vidéo et audio.

Donc c'est un problème, et une des raisons pour lesquelles on se préoccupe des droits d'auteur, c'est qu'il y a maintenant de nouvelles façons de diffuser un contenu. Il faut donc bien définir les choses mais il nous faut une certaine marge de manœuvre de façon à ce que nous puissions à l'avenir utiliser de nouvelles formules, de nouvelles technologies quand on sait que la technologie s'améliore, évolue sans cesse. Il y a de nouvelles idées qui voient le jour à un rythme effréné. Nous appuyons les droits de, d'utiliser de nos revues pour de la recherche. Nous appuyons ce que les bibliothèques font dans le domaine de l'éducation. Nous créons un produit qui est offert dans, qui est sur les tablettes maintenant qui offrent de l'information sur ce qui est produit au quotidien, mais ces périodiques restent pendant un certain temps dans les bibliothèques et nous pensons que les gens doivent, doivent avoir accès au contenu de ces périodiques. C'est très important pour l'éducation. L'éducation est très importante pour notre société.

D'autre part, notre contenu est une création et nous ne voudrions pas qu'il soit utilisé à mauvais (inaudible), qu'il soit utilisé sans notre permission. Donc, voilà pourquoi un juste équilibre est essentiel de façon à ce que l'on tienne compte des deux côtés de la médaille. Je suis d'accord avec ce que la Société de la liberté à l'accès à l'information, qu'il ne devrait pas y avoir de droits d'auteur de la couronne. Je pense que nous élisons notre gouvernement. Notre gouvernement est là pour nous servir et un employé n'aurait pas un droit d'auteur que leur patron ne pourrait pas utiliser, étant donné que le gouvernement est à notre service.

Ministre Tony Clement: Et bien pouvez-vous m'expliquer de quoi il s'agit?  Le gouvernement a un droit d'auteur sur la documentation qu'il produit?  Est-ce que cela occasionne des problèmes?  Je ne suis pas au courant du dossier. (Demande le premier ministre croit l'interprète)

Elizabeth Rains: Et bien si on utilise par exemple de la documentation gouvernementale pour rédiger un article dans une revue et ça peut être la même chose pour un livre, si on utilise par exemple un document de la couronne ou un document du gouvernement de façon importante.

Ministre Tony Clement: Est-ce que le gouvernement a déjà intenté des poursuites lorsque cela se produit?

Elizabeth Rains: Et bien je ne pense pas, mais il y a des barrières.Il y a des obstacles; lorsqu'on veut utiliser une telle documentation, il faut en demander la permission. Et si on a besoin de cette documentation rapidement, et bien c'est un obstacle, un obstacle dont nous n'avons pas besoin au Canada. Il n'a pas sa raison d'être. Ça ne devrait pas exister.

Donc l'équité, l'équilibre, la définition précise de ce que nous voulons faire, mais en prévoyant une certaine marge de manœuvre. Et je pense qu'à ce moment-là, les éditeurs de périodiques seraient très heureux si cela devrait se réaliser.

Personne non identifiée: Avant de passer à l'autre côté de la table, je vous rappelle que notre temps est limité si l'on veut réserver du temps pour une discussion. Donc, peut-être, avez-vous voulu présenté vos arguments sans vraiment être brefs, donc essayons de mieux gérer notre temps.

Ministre Tony Clement : Je ne devrais peut-être pas interrompre les participants.

Lisa Codd: Lisa Codd de l'Association des musées de Colombie-Britannique. Ce qui nous préoccupe ressemble étroitement à ce que mes collègues ont déjà décrit, mes collègues des bibliothèques. Donc, si j'avais, si j'étais intervenue après Niina, j'aurais simplement dis. C'est exactement ce que je voulais. Je pense qu'il faut donner accès aux utilisateurs et prévoir un droit d'accès à ceux qui veulent faire des études, des analyses privées et c'est utile pour les bibliothèques, les archives, etc. Et ce qui nous préoccupe en particulier, ce sont les photos. Je pense que je vais consacrer une petite minute à vous parler, à vous dire quelques mots au sujet de, du problème pour les musée.

Elizabeth tout à l'heure a parlé de la, l'après-vie, après la publication ou l'édition et nous, nous protégeons, nous préservons les données historiques pour les canadiens et nous apprécions beaucoup les efforts de Patrimoine Canada qui nous aide dans notre démarche de façon à ce que cette information soit disponible en ligne. Donc que les photos soient disponibles électroniquement. C'est très important pour nous, très important pour nos utilisateurs et nos usagers. Donc si vous me permettez de faire un commentaire, et bien nous sommes préoccupés de limiter l'accès aux photos. D'après la loi existante, après 50 ans, les droits d'auteur des photos devient aqueduc.

Donc, ça nous donne quand même une limite de temps. Donc à e moment-là, après les 50 ans, les photos qui restent, qui existent toujours peuvent être placées à, en ligne. Donc c'est la même chose pour les écrivains, pour les auteurs. Il y a une période de temps de 50 ans de droits d'auteur. Donc ceci veut dire que nous sommes limités dans ce que nous avons à offrir aux canadiens. Donc nous espérons que nous pourrons continuer à offrir des photos. Mais lorsque les photos parviennent au musée, dans 90% des cas, on ne sait même plus qui était le photographe. Donc ce serait très important pour nous d'avoir l'assurance que l'accès aux photos soit précisé dans la loi.

Charles Lazer: Charles Lazer, de la Guilde des écrivains du Canada. Nous sommes d'accord, nous appuyons cette réforme de la loi sur les droits d'auteur par le ministère. Je pense que cette réforme tarde à venir. Nous aimerions que la nouvelle loi incluse l'utilisation la plus large du matériel par les consommateurs et nous voulons être indemnisés pour l'utilisation du matériel. Donc voilà l'équilibre que doit assurer la nouvelle loi : les intérêts des consommateurs et les intérêts des créateurs.

La nouvelle loi ne doit pas criminaliser certains comportements tout en limitant certaines utilisations commerciales. Comme d'autres l'ont dit avant moi, ça doit être clair. À l'heure actuelle, je ne pense pas que les consommateurs comprennent très bien que le transfert d'un format à l'autre, d'une émission de télé par exemple, que cela n'est pas conforme à la loi sur les droits d'auteur. Il faut que cela devienne légal. Par contre, nous devons être indemnisés pour l'utilisation de nos œuvres. Il y a un programme qui existe déjà au Canada, un régime de copie privé qui permet de copier une partie du matériel audio par exemple. Vous pouvez enregistrer sur un CD, il y a un prélèvement mais cela ne s'applique qu'à l'audio, (inaudible)et à la musique. Vous pouvez enregistrer une chanson mais vous ne pouvez pas inclure la bande vidéo qui accompagne la chanson.

Donc, je pense qu'il faut prévoir soit une harmonisation des régimes ou un régime unique qui couvre tous ces médias. Nous pensons que le gouvernement du Canada devrait ratifier les traités WIPO et il faut également que la loi porte sur la propriété des œuvres audio-visuels parce que les auteurs sont ceux qui sont indemnisés pour l'utilisation de ce matériel et la Guilde des auteurs, des écrivains, nous pensons que les écrivains et les responsables, enfin, il faut que la loi précise qui sont les propriétaires de l'œuvre.

Donc une approche équilibrée. Nous voulons que nos ouvrages, nos œuvres soient utilisés le plus largement possible par les consommateurs dans les formats les plus nombreux possibles, mais nous voulons en contrepartie être indemnisés pour cette utilisation.

Bill Henderson: Merci beaucoup. Je suis Bill Henderson, représentant l'Association des paroliers du Canada. J'aimerais qu'en tant de créateur d'œuvres musicales nous attendons depuis 10 ans que, qu'on fasse quelque chose au sujet de l'échange de dossiers. Et nous avons été témoins de plusieurs approches par d'autres pays, notamment les États-Unis et nous avons constaté que les approches ne fonctionnent pas. La notion d'interdire le partage des dossiers. Je ne sais pas qui a encore l'impression que ça peut se faire parce que quand on considère ce qui se passe réellement, on voit très bien qu'on ne peut pas arrêter ce phénomène. C'est impossible compte tenu de la nature humaine de l'internet d'après une étude que nous avons fait faire sur les aspects techniques de l'internet, il faudrait rebâtir, reformatter l'internet.

Donc quand on parle de droits d'auteur, et bien nous, nous vivons des droits d'auteur. C'est très important pour nous, c'est essentiel. Ce n'est pas une question frivole. Nous pensons que le partage des dossiers est en fait une bonne chose. C'est un réseau de distribution absolument phénoménal. Il y a 97 millions de pistes qui sont accessibles, il y en a entre trois et cinq millions de ces chansons, de ces pièces qui sont disponibles sur iTunes et d'autres. Cinq millions qui sont légitimeset accessibles et 50 ou 70 millions dont on ne peut pas accéder de façon officielle légale.

Et les gens veulent y avoir l'accès, partager avec leurs amis, échanger, etc. Nous disons merveilleux, mais nous voulons permettre ces échanges tout en étant indemnisés. Mais je pense que, je pense que toute tentative d'essayer d'interdire le partage des dossiers doit être reléguée aux oubliettes. Ça ne se fera pas. C'est impossible. Donc, essayons de trouver une façon que ça soit profitable pour nous, d'en tirer partie. On a déjà une historique de ces échanges de dossiers partout dans le monde. C'est absolument, c'est un phénomène incroyable dans le domaine musical. Et, et quand des utilisateurs ont eu accès à telle ou telle pièce, ils sont prêts à la partager.

Donc le partage de dossier c'est une forme de comportement et il n'y a pas de, de frontières. C'est un comportement qui, à notre avis, est extraordinaire tant et aussi longtemps que les gens ne l'utilisent pas pour faire de l'argent, qu'ils le font par amour de la musique. Donc étant donné que c'est phénomène comportemental, et bien je pense qu'il faut utiliser ces comportements de façon profitable. Ces gens ne sont pas des pirates, il y a peut-être quelques personnes qui font du piratage à des fins lucratives et ces personnes doivent être punies. La loi doit prévoir des, des mesures contre ces gens. Mais il faut également les prévoir à les TPM les R et N les protections, les mesures de protection technique, et bien là les utilisateurs ne savent pas comment faire ces mesures. Vont-elles les empêcher d'acheter des produits et parfois cela a entraîné des problèmes techniques.

Donc, je pense ça ne doit pas : les gens qui trouvent des moyens de contourner ces mécanismes ne doivent pas être criminalisés. Quant à la gestion des droits,et la gestion des droits d'auteur, si on peut par exemple inclure le nom de l'auteur et l'éditeur, etc., des informations pertinentes qui pourraient être enchâssées dans des dossiers numériques musicaux, ça pourrait être une bonne initiative. On ne doit pas pouvoir détruire cette information. Il faut que cela soit indiqué. Ça n'empêche personne de profiter de la musique.   Ça ne doit pas pouvoir être effacé.

Nous avons travaillé à une proposition de partage de dossiers à l'Association des paroliers depuis deux ans. C'est sur notre site web, songwriters.ca, vous pourrez aller nous consulter. C'est une proposition. Il y aura différentes façons de, d'avoir un apport monétaire lorsqu'il y a un partage de dossiers et cela a occasionné un débat. C'est ce que nous souhaitions et nous avons, avec l'aide du gouvernement, nous aimerions trouver des façons de concrétiser cette proposition.

Personne non identifiée: Du point de vue de l'indemnisation, (l'interprète s'excuse mais ce commentaire ou cette question n'est malheureusement pas audible.)

Bill Henderson: Sur notre site web, il y a une proposition. Il y aurait une licence pour l'utilisateur, la personne qui, en fait dans le régime que nous avons prévu, une personne payerait chaque mois un certain montant pour l'échange de dossiers, le partage de dossiers et tout ca reviendrait au consommateurs de décider. Ça serait un système fondé sur l'honneur et la bonne foi. Ça serait une somme mensuelle. Ça pourrait passer par les fournisseurs de services internet qui feraient le contrôle. En fait, je sais qu'il y a toutes sortes de problèmes de largeur de bande, mais sur leurs serveurs, ils pourraient prévoir tous les dossiers, qui sont les plus populaires pour des échanges.

Donc, dans leur système, ils pourraient gérer ce phénomène plutôt que de le, le considérer comme un problème. Donc ça pourrait être une bonne chose pour les fournisseurs de services internet. Donc peut-être la Commission des droits d'auteur pourrait, pourrait-elle établir cet, ça devrait être un tribunal indépendant quasi-judiciaire. Et la Commission de droits d'auteur, ce qui est merveilleux, c'est que ça donne à tout le monde l'occasion de défendre sa position. Si, les utilisateurs pourraient dire écoutez, nous pensons que c'est trop cher, ça devrait être tant et les créateurs pourraient venir défendre leur position et voir ce qui se passe au sein de certaines associations, comme la SOCAN et d'autres.

Margot Patterson: Margot Patterson, Association canadienne des radio-diffuseurs. J'aimerais vous féliciter messieurs les ministres des efforts que vous avez fait pour organiser ces consultations. Et nous apprécions beaucoup, beaucoup d'avoir été invités à participer à cette consultation. Monsieur le ministre Clement, le mois dernier,lors d'une conférence, vous avez dit que les secteurs des médias internationaux vont être à 2,3 milliards, millions de milliards d'ici quelques années, que les médias électroniques vont faire de plus en plus partie de nos vies et que il faut que on laisse de la place aux créateurs, aux gens qui ont de nouvelles idées.

Le ministre Moore, en décembre dernier à une conférence, vous avez dit que les consommateurs voulaient avoir accès à tout et que pour les radio-diffuseurs traversaient une période difficile. Vous avez parlé de la distribution de contenu sur un éventail de plate-formes. La radio-diffusion au Canada,est une industrie de $6 milliards qui dessert des collectivités partout au Canada. Les radio-diffuseurs s'adaptent et évoluent et malgré un contexte très difficile. Et il y a des stations de télévision qui se vendent pour un dollar. Il y a eu des pertes de ventes dans les valeurs, les radio-diffuseurs veulent continuer d'être pertinents et d'exister. Ils veulent continuer de participer dans l'économie numérique.

Et j'aimerais consacrer quelques instants à situer le contexte des droits d'auteur pour les radio-diffuseurs. Les radio-diffuseurs ont une perspective unique, donc ils sont les utilisateurs et les producteurs de matériel assujetti aux droits d'auteur, donc voilà pourquoi nous nous préoccupons de juste équilibre. Les propriétaires de droits d'auteur, ils se trouvent dans le domaine de la radio et de la télévision. Les studios, les salles de nouvelles créent de nouvelles œuvres à tous les jours et nous avons également la protection de nos signaux. Et en tant qu'utilisateurs des droits d'auteur, les radio-diffuseurs sont bien placés pour parler des questions de droits d'auteur dans une économie numérique.

Nous créons une valeur ajoutée, nous faisons la promotion de la musique, nous générons des revenus qui, ensuite, donnent lieu à des droits d'auteur. La télévision et la radio créent une certaine conscientisation face aux œuvres protégées par les droits d'auteur. Les radio-diffuseurs sont essentiels pour le secteur de la culture au Canada. Nous sommes assujettis à des lois sur le commerce, etc., et nous pensons que nous avons un rôle à jouer dans la, l'élaboration de la nouvelle loi sur les droits d'auteur.

Permettez-moi de vous parler des préoccupations des radio-diffuseurs parce que certainement que nousaurons la possibilité de nous exprimer un peu plus tard.

Ministre Tony Clement: Je vais rencontrer Gary McGarra (ph) à Calgary. (dit le ministre).

Margot Patterson: Oui, je sais que Gary sera là demain donc il vous donnera davantage de détails.

Deux préoccupations que les radio-diffuseurs ont exprimées. Les activités numériques, les radio-diffuseurs ont évolué comme toutes les autres industries technologiques au Canada. Nous avons besoin de la protection de la loi sur les droits d'auteur puisque nous sommes parfois de nouveaux joueurs qui utilisons de nouvelles technologies.  Ensuite, Gary vous parlera peut-être de la chose demain. Sur la question des mesures contractuelles, les radio-diffuseurs évidemment veulent pouvoir offrir du contenu en ligne. Donc il s'agit parfois d'exemption aux droits d'auteur. Cela présente un obstacle. Il y a un radio-diffuseurs dans l'ouest qui a attendu des années avant d'offrir son signal en ligne parce qu'on ne savait pas combien cela allait coûter, quelle était la responsabilité.

Ensuite, il y a un radio-diffuseur du centre du Canada qui voulait lancer un site web qui présente des artistes canadiens. Dans le deuxième cas, l'initiative a été un échec parce qu'on n'a pas pu obtenir une exemption des droits d'auteur. Donc en définitive, nous aimerions que le gouvernement tienne compte du marché, des répercussions des dispositions de la loi sur les marchés. Il faut absolument voir comment les nouvelles dispositions qui vont modifier les droits, en ajouter ou les enlever, auront des répercussions sur l'industrie.

Ensuite, il faut que les gens comprennent que le tout soit logique pour l'avenir. Aucun cadre sur les droits d'auteur ne sera complet sans prévoir de mécanismes d'évaluation des paiements de droits d'auteur. Merci.

Stephen Ellis: Je suis Stephen Ellis, représentant l'Association de production de films et de télévision canadienne. Nous représentons 400 petites entreprises, petites et moyennes entreprises au Canada qui créent des œuvres audio-visuelles et je pense pouvoir dire sans me tromper qu'il s'agit que le modèle d'affaires de ce groupe a été totalement bouleversé par le nouvel environnement numérique. Mais par contre, nous devons être à l'avant-scène, à l'avant-plan. Nous devons être des précurseurs dans ce domaine. Nous avons tiré profit de l'expérience du domaine musical compte tenu de la capacité et la vitesse de téléchargement sur le web.

Donc, les consommateurs par contre n'ont peut-être pas pu télécharger les œuvres de nos membres autant que des œuvres musicales. Donc cela nous laisse un petit peu le temps de nous adapter. Quand on parle du WIPO, ça fait 10 ans mais ces dispositions ont été rédigées au moment des cassettes vierges, donc ce n'était pas encore le moment de l'échange et du partage de dossiers et du transfert de dossiers. Donc, je pense que le moment est vraiment venu, le moment est opportun pour apporter une modification à la loi sur le droits d'auteur. Il ne faut pas se contenter de faire du rattrapage des normes de WIPO mais nous devons être visionnaires et nous devons disposer de mesures qui vont faire du Canada un chef de file.

Quand on parlait tout à l'heure des jeux vidéo, nous sommes une industrie de $5 milliards au Canada sans, 30,000 emplois directs et indirects. Nous avons produit l'année dernière 8,000 heures de télévision, 75 films mais nous sommes des consommateurs de droits d'auteur aussi, comme d'autres l'ont dit. Des œuvres littéraires, des œuvres musicales, des œuvres théâtrales, lorsqu'on crée une œuvre audio-visuelle, une pièce de théâtre, etc., une exposition en ligne, nous utilisons tout ce matériel. Ce qui est intéressant, c'est que les produits indépendants et le gouvernement du Canada sont partenaires depuis 25 ans tant dans le domaine culturel que économique grâce à des mesures comme Telefilm Canada, le Fonds des médias du Canada, les mesures fiscales.

Nous collaborons à de nombreuses initiatives visant notamment le contenu canadien, ce qui affecte bon nombre de nos membres. Évidemment nous voulons faire des profits. Nous voulons que nos activités soient rentables et je ne pense pas que le gouvernement veuille que nos revenus soient minimes. Et quand vous avez parlé de clarté et d'équilibre, nous, nous pensons que cet équilibre est fondé sur un principe très simple, le droit de donner, le droit de recevoir. Et même si vous devez adopter les mesures les plus strictes, les plus sévères, cela n'empêcherait pas le créateur d'une œuvre d'offrir cette œuvre gratuitement.

Donc, à l'inverse, nous sommes contraints de vivre dans un monde où, parce quelqu'un veut offrir quelque chose gratuitement, ça ne doit pas être imposé à tous. Donc nous sommes tout à fait disposés à élaborer un nouveau modèle d'affaires pour nous. Quant à des mesures précises, il y en a une dont on parle peu mais qui est absolument essentielle pour nous et peut-être pourriez-vous relier ça un peu à faire le ménage de la loi, comme Maria l'a dit. Il faut définir le premier propriétaire d'une œuvre assujettie aux droits d'auteur, et Patrick en a parlé.

Parfois, ce n'est pas clair qui est le premier détenteur des droits d'auteur. Il y a une ambiguïté qu'on devrait éliminer. Nous sommes en général d'accord avec les TPM. Le, le géo, les géo-frontières, si vous voulez, les géo-barrières sont importantes pour nous. Les licences doivent couvrir un certain territoire géographique. Quant aux AVI, aux avertissements, et bien il y a parfois des éléments qui dérangent certains intervenants. Mais je pense quant à la responsabilité des fournisseurs de services informatiques, nous aimons bien ce qui se passe en Nouvelle Zélande, en Grande-Bretagne. La France est peut-être allée un peu trop loin. Les européens semblent pencher envers un organisme qui assurerait un certain contrôle des échanges de dossiers pour éviter le piratage. Nous sommes d'accord avec les récentes décisions du CRTC sur l'internet. Nous voulons toutefois permettre à nos membres d'avoir un plus grand accès aux consommateurs et peut-être un prélèvement auprès des fournisseurs de services internet. Et nos cinéastes, nos documentaristes sont très intéressés à faire connaître leur travail, mais compte tenu des producteurs de fiction et autres, nous ne voudrions pas que l'accès gratuit à certaines œuvres ne portent pas préjudice à des œuvres qui ne sont pas gratuites.

Quant au projet de loi C-61, nous pensons qu'il y avait des éléments fort intéressants. Par contre, d'autres dispositions méritaient d'être retravaillées. Et voilà. Je vous remercie.

Ministre Tony Clement: Et bien, c'est maintenant votre tour.

Geof Glass: Geof Glass, Vancouver Fair Copyright. Je suis élaborateur de logiciels. J'ai élaboré des logiciels qui sont utilisés dans des écoles partout dans le monde. Je suis étudiant au doctorat sur la collaboration en ligne. Qu'est-ce que c'est que les droits d'auteur justes et équitables?  Nous ne sommes pas un groupe de lobbyistes, nous sommes un groupe non-officiel, nous avons des dizaines de milliers de citoyens qui en font partie et nous nous préoccupons de l'orientation future des droits d'auteur.

Quand je parle de citoyens ordinaires, monsieur et madame tout le monde, nous avons parmi nos membres des entrepreneurs, des élaborateurs de logiciels, des bibliothécaires, des universitaires, des artistes, et à une réunion, il y avait un artiste qui nous disait écoutez, moi les droits d'auteur, c'est mon gagne-pain. J'en ai besoin à tous les jours. Mais je pense que les réformes sont menaçantes pour les artistes. Il y a un artiste qui nous a dit que certains groupes d'artistes qui représentent les artistes nous laissent croire qu'il y a un consensus entre les artistes en matière de droit d'auteur, ce qui n'est pas le cas.

Donc pourquoi défendons-nous les propositions du projet de loi C-61 pour un renforcissement des droits d'auteur, c'est que nous voulons empêcher l'atteinte aux droits d'auteur. Maintenant dans les pays où ça a été adopté, par exemple aux États-Unis où il y a des mesures qui ont été mises en œuvre il y a 10 ans, on s'est rendu compte que ça ne marche pas. Et je pense qu'il y a tantôt, mon collègue parolier qui l'a démontré. Il n'y a qu'une façon d'empêcher que les gens enfreignent les droits d'auteur, il faut que les gens respectent la loi, obéissent à la loi. Ils doivent avoir l'impression que la loi est juste. Et quelqu'un m'a suggéré un parallèle avec les impôts.

Si les impôts sont trop élevés, il y aura beaucoup d'évitement fiscal. Mais si nous voulons une loi sur les droits d'auteur qui soit respectée, il faut qu'elle soit perçue comme étant équitable. Et cela crée un problème parce qu'il y a des lois partout dans le monde, des lois sur les droits d'auteur. Même si la loi canadienne n'a pas changée depuis des décennies. Et au fur et à mesure que les lois s'élargissent, il y a de plus en plus d'activités qui sont visées du remixage de nouvelles œuvres. Il y a, beaucoup de ces activités sont, deviennent illégales. Il y a beaucoup de vidéos amateurs sur YouTube qui sont sans doute illégauxs.

Nous, il n'y a pas par exemple d'exemption pour la parité au Canada. C'est un autre exemple. Jon Stewart Daily ou le rapport Colbert pourraient être illégaux s'ils avaient été préparés, faits ici. Et si les droits d'auteur sont tellement vastes, tellement larges que cela n'a rien avoir ce sur quoi les droits d'auteur devraient porter. Le ministre Clement a parlé de mécanique automobile et des DRM qui s'appliqueraient dans ce cas-là pour empêcher les ateliers illégaux de faire de la réparation.

Donc, si le DRM veulent prévenir toutes sortes d'activités ou s'appliquer à toutes sortes d'activités qui n'ont rien avoir avec les droits d'auteurs. Voilà pourquoi certaines des mesures du C-61 étaient si dangereuses parce que il y avait des dispositions qui s'appliquaient aux mécanismes et non pas au contenu. Donc une loi des droits d'auteur qui m'empêcherait de changer de fournisseurs de cellulaires n'aurait aucun sens. Mais du point de vue des droits d'auteur, le grand problème c'est que lorsque les gens pensent que la créativité devient illégale, ils vont perdre tout respect qu'ils ont pour la loi. Je pense que la règle du droit et bien doit, si elle est exagérée, peut être nuisible.

Donc la créativité, ce qui a mené à la création de jazz aux États-Unis il y a des décennies, et bien est-ce que ce serait illégal aujourd'hui parce que cela enfreindrait la loi sur le droit d'auteur. Et la création du Mickey Mouse de Disney, s'ils travaillaient au Canada, si cela avait été fait au Canada aujourd'hui, et bien il n'y aurait sans doute pas de Mickey Mouse. Donc, ce que je veux vous dire c'est qu'au Canada nous avons besoin d'une loi équitable, souple, de façon à ce que les Walt Disney du 21^e siècle soient canadiens.

Nous avons parlé de la responsabilité des fournisseurs de services internet et c'est très important qu'il faille prévoir une bonne application des mesures qui seront imposées. Daniel Parr de l'Association de logiciels de loisir a dit que c'était absolument essentiel pour son industrie, ou pour les jeux, pardon. Les premières semaines sont essentielles et il y a des façons, des activités qui ont été utilisées par des gens qui n'étaient pas les détenteurs de copyright pour imposer une certaine censure et ça a été fait pendant la campagne présidentielle aux États-Unis. Il y a John McCain qui a retiré un vidéo en disant que cela enfreignait la loi sur les droits d'auteur, et ça lui a pris quelques semaines mais enfin, ensuite il l'a remis sur les ondes. Mais ça, c'est parce que c'était John McCain. Je ne sais pas si moi je pourrais faire cela.

Mais quand je dis nous pensons, nous croyons, et bien je reprends les propos des gens que je représente, enfin sans que ce soit véritablement une représentation officielle. Mais je vous dirais que l'année dernière, ce qui a suscité des réactions négatives de la part de dizaines de milliers de gens, et bien ce sont les modifications du DRM. Nous ne sommes pas autorisés à modifier le WIPO mais nous devons nous assurer que toutes mesures d'exemption ne portent que sur l'infraction, l'atteinte aux droits d'auteur, que dans les cas où il y a atteinte aux droits d'auteur, pardon.

Quelqu'un, je pense un des paroliers, a dit qu'il fallait faire attention, que les activités que la plupart des canadiens considèrent comme étant normales ou que faire partie de la vie ne deviennent pas des activités criminelles.

Ian Boyko: Merci beaucoup. Ian Boyko de la Fédération canadienne des étudiants. Nous apprécions que vous nous ayez invités à participer à la discussion. Nous avons été très actifs dans le dossier du copyright par le passé. Sur les campus, les étudiants sont très intéressés par ce dossier dans le domaine des sciences informatiques et dans tous les autres domaines. Comme d'autres l'ont dit avant moi, chez nous, nos membres sont à la fois des utilisateurs et des créateurs. Et parfois des réutilisateurs ou des modificateurs. Toute création artistique ou intellectuelle est fondée sur des œuvres précédentes. Donc tous les créateurs sont des utilisateurs. Et je pense que ça c'est important d'en tenir compte lorsqu'on pense à une loi sur les droits d'auteurs.

Pour les étudiants, nous ne sommes forcément d'accord avec les intentions. Évidemment, l'éducation a été prise en compte dans le processus de rédaction de la loi mais c'est une approche défectueuse, si vous voulez. Est-ce que les juristes vont vraiment pouvoir prédire comment l'éducation va évoluer dans les décennies à venir?  Quels seront les médias, les mécanismes, les équipements, les modes utilisés?  C'est impossible de prévoir ce que l'avenir nous réserve. Comment devrions-nous définir les étudiants, l'éducation permanente, la bonification des connaissances. C'est très difficile. Donc de ce point de vue là, nous croyons qu'une meilleure approche serait d'avoir une approche à long terme sur la façon dont la loi sur les droits d'auteur va s'appliquer aux institutions éducatives.

Il faut que les dispositions sur les exemptions offertes soient fondées sur une utilisation équitable. Dans la nouvelle loi, il faudra respecter l'esprit de la décision de la Cour suprême et le Upper Canada. Donc, je conclurai en disant que voilà notre point de vue. Et je peux permettre d'être bref parce que je pense que nos membres seraient d'accord pour dire qu'il y a un documentaire canadien qui résume bien notre position. C'est le RiP (inaudible) Manifesto, c'est un documentaire produit à Montréal, a été diffusé partout dans le monde et je vous, je vous encourage fortement à le regarder si vous vous intéressez au dossier des droits d'auteur. Cela représente une façon à la fois amusante et intéressante de présente ce qui se fait de plus nouveau. RiP the Remix Manifesto de M. Gaylor. Cela a été financé je crois par l'Office national du film. C'est vraiment merveilleux, c'est excellent et ça parle de contenu canadien et je pense que nos membres, les étudiants, appuient fortement les idées exprimées dans ce film. Merci.

Ministre Tony Clement: Bon, je pense qu'il faudra que nous concluions. Je vous remercie beaucoup. Je remercie aussi nos auditeurs en ligne. Il y a je pense 64 personnes qui font du Twitter, donc c'est toujours bon signe. Nous ne sommes pas encore arrivés à la même cote de participation que Paris Hilton, mais c'est quand même pas si mal. Donc, c'est une première tentative, une première initiative de ce genre. Comme vous avez pu le constater, nous avons pris de nombreuses notes, nous avons des assistants aussi qui ont bien noté vos commentaires.

Quant à moi comme je le prévoyais, nous sommes tous très polis. Le Canada est une société très polie. J'ai pu constater qu'il n'y avait peut-être pas unanimité autour de la table, mais je pense que vous abordez à peu près toutes les grandes questions auxquelles nous sommes confrontées en tant que société. Je vous en remercie. Vous nous avez donné beaucoup de matière à réflexion et je m'attends à ce que nous abordions la situation plus en, de plus en plus détaillée au fur et à mesure de nos consultations. C'est sûr que nous allons aller plus au fond des choses, nous allons recevoir des mémoires écrits, des commentaires en ligne, mais je pense que c'est déjà un bon début, un bon point de départ.

Merci beaucoup.

copyright.ca c'est notre site web que je vous invite à consulter.

(L'interprète s'excuse mais ce monsieur parle trop loin d'un micro pour qu'elle puis l'interpréter.)

Nous avons ici des membres de notre équipe qui vous, pourront vous donner toutes nos coordonnées pour que vous puissiez communiquer avec nous. Merci beaucoup.