La coalition canadienne pour les droits numérique

L'Honorable Tony Clement
Ministre d'industrie, de science et de technologie
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

L'Honorable James Moore
Ministre du héritage canadien et langues officielles
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

Le Tres Honorable Stephen Harper
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

Chers Ministres,

En tant que consommateur de médias numériques et électroniques, je sais que je serai affecté par le changement du régime canadien sur les droits d'auteurs. Je suis inquiet que ce gouvernement puisse adopter à tord, l'approche américaine sur les droits d'auteurs numériques, lorsque je regarde d'anciens projets de lois dont le projet de loi C-61.

Il est essentiel que la réforme des lois canadiennes sur le droit d'auteur permette de protéger les intérêts des créateurs et des consommateurs, sans pour autant empêcher le développement, la production, la vente et l'utilisation d'outil de contournement de mesure de protection technologique dans un but non enfreignant ou quelques autres activité légales telles que l'utilisation juste et équitable, l'interopérabilité et la persistance des droits au-delà  du temps et des changements de support numérique.

Pour refléter les besoins du 21ième siècle, la réforme sur les droits d'auteurs devrait permettre aux consommateurs de faire des copies de sauvegardes archivées de contenu numérique peu importe le format ou le media.

La réforme devrait aussi encadrer la responsabilité des fournisseurs internet et de ses abonnées en utilisant une approche à « double signification » (de l'anglais « notice and notice ») qui permettrait de garder un certain équilibre entre la protection des droits d'auteurs et des droits fondamentaux et académiques.

De plus, la réforme devrait comporter des dommages statutaires limités et les utilisateurs devraient être protégés de pareils dommages lorsque ces derniers pouvaient croire de bonne foie que l'utilisation de travaux protégés était équitable et sans infraction, ou s'ils en faisaient un usage privé et non commercial.

Il est extrêmement important de garder une neutralité technologique dans la réforme des droits d'auteurs canadiens afin qu'elle puisse persister à travers le temps. Le gouvernement ne doit pas intégrer de protection pour certaines technologies ou certains modèles d'affaires dans sa réforme. Pour garder une flexibilité et un équilibre dans les années à  venir, la nouvelle législation doit être totalement neutre au niveau technologique.

Pour encourager l'innovation, la créativité, la compétition et les investissements au Canada and pour positionner le Canada comme un chef de fils dans l'économie mondiale numérique, il est important d'étendre et de protéger la doctrine de l'utilisation juste et équitable. L'utilisation juste et équitable permettra sans aucun doute à la nouvelle législation suffisamment d'élasticité pour accommoder les futures modèles d'affaires et les nouvelles formes de créativité.

Afin de faciliter la numérisation de l'héritage canadien, un engagement clair est nécessaire afin de garder les termes actuels des droits d'auteurs. Les périodes nécessaires avant qu'une œuvre devienne du domaine publique doivent être prédéterminé afin de permettre une conservation complète de l'héritage canadien.

Finalement, je crois fermement qu'aucuns traités internationaux ratifiés par le Canada ne devraient supplanter le cadre légal que les canadiens ont décidé démocratiquement d'établir avec leur réforme sur les droits d'auteurs. Comme par exemple, le traité Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) comportant une provision permettant de pédominer les lois domestiques des pays membres.

Heureusement, il n'est pas trop tard pour écrire des projets de loi s'assurant que les droits, valeurs et intérêts de tous les canadiens se reflètent dans une approche véritablement canadienne sur la réforme du droit d'auteur. Je suis encouragé de voir que le gouvernement réalise des consultations publiques sur la réforme des droits d'auteurs, et je suis convaincu que cette approche mènera à une réforme réellement canadienne plutôt que d'avoir à se faire dicter nos lois par des groupes de lobby provenant des corporations internationales.

Sincèrement,