Archivée - Calgary — Table ronde et consultations publiques sur le droit d’auteur

Date : 21 juillet 2009 1:30 p.m.

Endroit :
Institut de technologie du Sud de l'Alberta
Calgary, Alberta

Principaux : Voir la liste des participants

Sujet :
Le Ministre de l'Industrie Tony Clement et le Ministre de Patrimoine Canada James Moore ont tenu une table ronde et des consultations publiques sur le droit d'auteur.

Télécharger : Enregistrement audio (MP3, 39.2 Mo)

Transcription

Colette Downie : (Traduit de l'anglais.) Je suis Colette Downie. Je suis très heureuse d'être ici. Je suis la directrice générale de la direction générale de la politique du marché, (inaudible) et puis il y a Barbara Motzney, Directrice générale de la politique du droit d'auteur à Patrimoine Canada(inaudible) ici qui est mon homologue (inaudible). Vous savez — vous voyez que nous avons de l'interprétation. Alors n'hésitez pas et participez à la séance dans l'une ou l'autre langue officielle. Pour (inaudible) à ce que la traduction soit la meilleure qualité possible parlez lentement et clairement et comme vous avez vu au titre invitation que nous allons enregistrer cette séance que nous allons la afficher en balado sur le site web de cette séance ainsi que les transcriptions des autres séances donc ce sera transcrit sous forme écrite et ce sera accessible sur le site web. Étant donné que c'est enregistré, veuillez décliner vos titres et qualités pour quand vous parlez c'est plus facile. Alors parce que après on va se poser la question qui a apporté quoi? Alors c'est tout. Alors ça va durer environ 10 minutes. On va commencer ici par la table ronde. Je vais dire quelques mots.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Alors merci beaucoup. Je suis Tony Clement, aux fins de l'enregistrement. Merci d'avoir pris le temps de venir avez nous aujourd'hui. Comme vous le savez ou que vous le saurez peut-être, hier James Moore et moi avons débuté les consultations sur la Loi sur le droit d'auteur. Nous sommes pareillement à Vancouver et lui et moi nous sommes tous ensemble et séparément nous allons engager d'autres tables rondes dans différentes parties du pays. Nous avons également des forums populaires avec un élément électronique dans les grandes villes. Alors on se rencontre. C'est une consultation très, très importante que nous effectuons. Espérons que d'ici le 13 septembre tout sera terminé.

Certains d'entre vous avez peut-être préparé des remarques ce en quoi je vous encouragerai. Vous pouvez parler de manière (inaudible) si vous voulez et si vous le voulez vous avez une autre possibilité, c'est de nous remettre un texte préparé. Bon, on se croirait dans une salle de tribunal (ph). Alors faites part de vos pensées. À l'avenir jusqu'au 13 septembre vous pouvez le faire d'ici jusqu'à ces dates. Alors ne soyez pas limités à ça parce que vous êtes ici n'imaginez pas que vous ne pouvez pas remettre ces textes plus tard. Alors faites-nous part de vos réflexions.

Alors en fait on essaie d'utiliser (inaudible) que possible. Nous sommes ici face à face mais maintenant que c'est en direct. Et il y a un compte de Twitter qui est opérationnel où les gens en mettent des messages, des tweets, et il y a d'autres formes de réseaux inhérents au cyber espace. Alors il s'agit de notre prise multimédia.

Bienvenue à tous! Sentez-vous libres de parler en français si vous le désirez, c'est votre choix.

(Traduit de l'anglais.) Généralement nous sommes ici pour vous écouter afin que nous ayons une idée de ce qui va avoir travaillé de vrai être incorporé à la Loi sur le droit d'auteur. Alors c'est une tentative relativement élevée pour ce qui est des changements portés à la Loi sur la protection des droits d'auteur. La dernière tentative c'était l'année dernière par projet de loi C-61. James et moi dans notre mandat, lui comme ministre du Patrimoine et moi de l'Industrie essayons peut-être d'ajouter notre (inaudible) si vous voulez à ce que devrait contenir la loi sur le droit d'auteur aux fins de cette consultation. Vous pouvez bien entendu si vous avez une opinion sur C-161 — 61, alors enregistrer votre opinion. Mais ça n'existe plus C-61. Alors ça a disparu lors de la séance parlementaire. Si vous estimez qu'il y a d'autres façons de, si vous voulez, de formuler la nouvelle loi et bien n'hésitez pas, ne soyez pas limité par la formulation de C-61.

Alors James et moi-même estimons qu'il y a certains des aspects de ce projet de loi qui sont désuets en comparaison de la technologie. Jim Prentice et Mme Verner parlaient, utilisaient des termes tels que Twitter, Twitter. On leur regardait un peu comme des gens bizarres. Tel est la nature de la technologie que ça évolue extrêmement rapidement. Par conséquent, dans ce sens ne soyez pas limité par les — la référence à la nouvelle technologie parce que cela est rapidement désuet. Je vous encourage une approche de base en matière de Loi sur le droit d'auteur comment établir un équilibre et comment est-ce qu'il faut — il faut tenir compte des idées droits des créateurs et des autres, des artistes, comment protéger l'intérêt canadien. Des différents intervenants vont avoir ces différentes questions de grande importance lorsque (inaudible).

Comme ministre de l'Industrie je suis préoccupé par notre capacité comme nation à être compétitif, novateur afin de cadrer, de s'insérer davantage dans l'ère numérique où nous nous trouvons. Alors simultanément il y a une nouvelle stratégie qui a été lancée pour faire du Canada alors l'économie numérique la première au monde. Alors je constate ici cet élément législatif comme étant une partie de ce débat. Bien entendu que l'économie numérique va au-delà de la protection de la propriété intellectuelle.

Alors voilà. C'était une façon de vous dire bienvenue même si j'ai pris le temps. Nous adorons avoir vos points de vue. À Vancouver nous avons fait une table ronde, vous parle ici du déroulement d'opérations. Alors voilà. Voilà. Je fais signe à mon collègue que nous allons agir dans le sens des (inaudible) erronés (ph) pour le dernier mot. Et j'espère qu'à la fin nous aurons quelques minutes pour lancer un débat beaucoup plus libre.

Louis Webster : (Traduit de l'anglais.) Alors quelques mots. Je suis Louis Webster. Je suis un partenaire avec un cabinet d'avocats de Toronto. Alors c'est 25 ans que je m'intéresse à cette législation. Je suis président du Comité sur le copyright à la Chambre du commerce. Je suis également membre (inaudible) du Conseil de la propriété intellectuelle (inaudible) sur ce genre de (inaudible) depuis très, très longtemps. Merci au nom de la Chambre du commerce canadien pour nous avoir donné l'occasion de comparaître aujourd'hui. J'espère que cette séance et les autres tables rondes qui étaient prévues pour cet été seront utiles.

Alors observation personnelle, je suis surpris peut-être quand je vois qu'ici que la protection des droits d'auteur c'est un sujet (inaudible). Il y a pas tellement long ici que alors notre loi (inaudible) technologie désuet (inaudible) il s'agit d'un cylindre en acier, des boîtes noires (inaudible) dans les années il y a 20 ou 30 ans. (Inaudible) penser pour éliminer ces références à la loi et j'espère que ça (inaudible) 100 ans ici pour insérer des nouveaux amendements. La réforme de la protection des droits d'auteur c'est absolument nécessaire. Maintenant l'internet et ces genres de réseaux et les images, les textes alors peut être difficile à (inaudible) et puis on peut énoncer de principes fondamentaux ici qui concernent ici la loi PI (ph).

Alors maintenant ce qui — alors (inaudible) c'est possible de vraiment s'accorder avec l'ère numérique. Alors à l'époque ici ça se ramenait tout simplement s'il y a un enregistrement ici de cassette, à quelque chose ici. Alors maintenant c'est un sujet qui présente différentes questions et sur lesquelles on peut vraiment (inaudible) différentes personnes ici qui sont — qui sont (inaudible), les Tweets, les blogues, d'autres formes de messages ce qui fait ici que la législation (inaudible) que les gens ont droit d'avoir (inaudible) comme avocat pratiquant. J'estime que les personnes ici (inaudible) des diffusions libres de leur travail, bon, et voilà alors c'est ceux ici qui s'expriment le plus hautement contre leurs œuvres disparaissent. Alors ce qu'il faut assurer donc avant (inaudible) des informations ici sont entravées ces genres d'échanges.

Alors c'est certain ici que les bibliothécaires affirment cette opposition. C'est (inaudible) par exemple à mon avis sont des supporteurs de plusieurs (inaudible) de deux, trois pays pour commercialisation de leurs inventions. Une fois que — alors, écoutez, c'est comme regarder le télescope par l'envers. Alors (inaudible) tel que les copyrights existent à des fins très, très précises et il ne faut pas perdre de vue le fait ici que la Loi sur le droit d'auteur ici ça fait l'objet d'une grande opération. (Inaudible) disponible (inaudible) pas ce qu'il faut véritablement qu'il faut stimuler l'activité (inaudible). Alors la protection couvre la forme et non pas la substance. Alors (inaudible) entreprises, les individus, et les petites et moyennes entreprises (inaudible) également, les musiciens, les artistes et en fait tous ces intervenants. Le Canada a du retard (inaudible) nous sommes un embarra ici que la réforme s'impose.

Alors nous adhérons à différents traités sur la protection des droits d'auteurs et (inaudible) le Comité permanent (inaudible) il y a deux ans et le secteur public ont recommandé à la fois que les lois PI du Canada soient réformées d'ici peu non seulement pour limiter le nombre de (inaudible) au Canada mais faire en sorte ici que la loi se conforme ici aux normes actuelles.
Alors j'ai comparu devant les deux comités. Je peux vous dire ici que l'appui était visible des différents partis. Le gouvernement a répondu de manière positive et pour la première fois depuis que — et bien on dit que la réforme du pays a fait partie ici de (inaudible) alors ils ont souscrit à différents principes ici qui se trouvent ici dans le préambule de (inaudible).

Numéro 1, la Loi sur le droit d'auteur donc ainsi sur l'innovation (inaudible) quoi faire en vertu de cette loi donne aux détenteurs la reconnaissance, la rémunération qui sont très importantes pour appuyer ce genre de créativité. Alors ces droits doivent être dosés (ph) de veiller à ce que le consommateur ait accès et un usage facile de ces œuvres.

Trois, les avantages de la protection — de cette protection sont facilités lorsque les (inaudible) pays reconnaissaient (inaudible) que ces normes ici (inaudible) dans différents traités. Et numéro 3 c'est la protection doit être rémunérée (ph). Il faut reconnaître également la protection de technologies, des mesures (inaudible) de façon qui nous permettent ici d'améliorer la protection, l'innovation. Alors il ne faut pas que l'on soit victime (inaudible) comme quoi ici. Bon là on subit (inaudible). On (inaudible) à s'inspirer de l'expérience (inaudible) de pays l'Australie, le Japon, la France, la Nouvelle-Zélande.

(Inaudible) avec la solution faite au Canada mais cette solution doit être logique et nous exhortons examiner (inaudible) pays qui ont réformé leur loi. Nous estimons aussi qu'il y a beaucoup de la loi ici qui ne fait pas d'objet (inaudible) alors peut-être que C-61 alors maintenant parlons des controverses. Il y a des questions des traités qui ne sont pas controverses qui sont simplement difficiles. Nous accueillons donc la revue, l'examen de la loi mais (inaudible) aussi (inaudible) pathologique en matière de producté (ph) et de récompense. Essayons peut-être de redoser (ph) les choses une fois que nous aurons fait un peu d'expérience de la loi.

Et maintenant un dernier mot ici sur le dosage. J'ai parlé d'équilibre et tout le monde parle de ce mot-là. Alors (inaudible) sur la protection. C'est très important (inaudible) l'équilibre. Il s'agit pas simplement d'obtenir des avantages de la loi, de la protection de la loi donc simplement parce qu'on veut diffuser d'information or c'est parce qu'on a peur ici de gouvernements étrangers. Non, non, non. Il s'agit pas (inaudible) ici que le droit des autres disparaissent. L'équilibre (inaudible) qu'il s'agit vraiment récompenser des gens pour une vraie valable.

Merci de l'occasion qui m'a été donnée de comparaître. Nous à la Chambre (inaudible) à travailler pour faire en sorte ici que les efforts (inaudible) soient bien compensés. Merci. Maintenant on ne peut plus se permettre de retarder les choses.

Catherine A. Campbell : (Traduit de l'anglais.) J'ai fait partie du débat original au Canada concernant le traité de l'OMPI (ph) en donc en l'an 2000 et les discussions sur C-60 et je crois qu'on fait des progrès considérables. Toutefois je veux donc revenir sur les commentaires qui ont été faits par mon collègue concernant la question de l'équilibre et la (inaudible) relativement à ce dosage dans la loi.

Nous estimons, nous au Conseil que ça a pas été alors pas toujours bien reflété. Et la protection chez des détenteurs de droits était très (inaudible) et ça veut pas dire ici que — alors très — donc ils apprécient que le public (inaudible). Non, la loi encourage le créateur à diffuser les bienfaits de son œuvre, (inaudible) que son intégrité soit maintenue et que tout le monde bénéficiera.

(Inaudible) les droits donnés au créateur tout le pouvoir donné au titre de la propriété intellectuelle on pense ici que c'est le public ici qui perd. Mais ce n'est pas juste du tout.

Il y a une autre question qui concerne le concept ici de l'usage du public et du bien — d'utiliser les biens du public. Le bien du public servi par la (inaudible) des (inaudible) en matière de protection, des droits d'auteur par (inaudible) en créant de technologies numériques qui soient absolument compétitives et sur la scène internationale. Alors toutes ces questions sont très, très — apportent un bienfait considérable au public et (inaudible) qu'il y aura certains usages que les usagers voudront appliquer au principe de la protection des droits — des droits d'auteurs et qui ne sont pas conformes au bien du public, au bien des détenteurs. Alors en général les besoins sont assez homogènes — ne sont pas toujours homogènes ce qui crée des difficultés en matière de loi. Bien entendu qu'il nous faut un bon dosage quand il attend d'incohérence, quand elle va surtout (inaudible) interpréter les lois.

Concernant nos obligations internationales, le Conseil, les éditeurs estiment fermement qu'il est (inaudible) nécessaire d'établir des normes (inaudible) que la stratégie devait être totalement cohérente vis-à-vis un partenaire tel qu'aux États-Unis, au Royaume-Uni. Mais en fait il (inaudible) Canada va être compétitif dans son environnement il doit y avoir une certaine cohérence et il doit y avoir une certaine clarté et beaucoup de simplicité alors qu'il pourra faciliter la (inaudible) de nos partenaires quand il (inaudible) du Canada. Il vaut la peine de mentionner que le Canada souffert déjà considérablement à cet égard et que nous avons créé l'un des meilleurs sites web existant de matériaux Van Gogh qui a été recueilli par les intérêts européens et (inaudible) de l'Union européenne (inaudible) appuyait pour que nous traitons de cette question-là parce que selon — alors selon eux alors ils n'ont pas la qui nous protégerait comme (inaudible) d'ailleurs. Et notre loi (inaudible) à cet égard et c'est que s'il n'avait pas une approche des normes cohérentes et complètes on ne peut pas avoir — s'attendre à avoir bénéficié de protections qui sont existantes dans les autres pays.

Il est extrêmement important que le Canada met en œuvre ici les traités de l'OMPI. Alors nous avons choisi de participer alors au débat de l'OMC en Chine mais Chine n'a pas encore — ne (inaudible) pas encore tout à fait à la teneur de notre entente donc dans le cas de ces traités-là de OMC. Alors il y a — alors il y a des éléments qui se trouvent dans B-61 (sic) que je vais évoquer rapidement.

Par exemple, alors l'éducation à distance et d'autres dispositions et aussi (inaudible) qu'au niveau international il y a aucun pays qui a fourni des exceptions aussi larges et (inaudible) que nous — quand on dit qui sont contenus ici dans C-61, le projet de loi C-61. Le manque, l'absence de limites et (inaudible) qui n'est pas nécessaire, qu'il n'y a pas d'imputabilité requise dans l'usage considéré comme faisant partie de ces exceptions c'est que c'est une grande sorte de préoccupation pour les détenteurs.

Alors je crois qu'on doit tenir compte de la décision sur les options. La Commission du droit d'auteur a décidé dernièrement que les licences sont une option tout à fait valable. Nous devons aussi prendre note du projet Google pour les livres et d'une entente qui n'a pas encore été dosée par les tribunaux donc cela crée des relations de travail et de nouveaux modèles commerciaux pour qu'il y ait un modèle de répartition du contenu par le billet de son auteur de recherche. Nous croyons très fermement que ce qui est disponible sur internet ne devrait pas être collecté par la communauté éducative dans son ensemble, que le droit d'auteur n'a pas besoin d'être formalisé au Canada et que si cela se voit pas dans les conditions où d'après le contenu sur internet si on voit pas que l'autorisation est accordée alors on devrait penser que les mêmes règles s'appliquent et qu'il y a accès équitable et qu'il y a des modèles d'octroi de licence.

Je voudrais être certaine d'une autre chose également. Il y a une distinction à faire entre la gestion des droits numériques et de mesures de protection technologique. Le Conseil des éditeurs et je crois qu'il y a beaucoup d'associations de bibliothèques qui ne sont pas contre la gestion des droits numériques car cela capte des méta données importantes sur l'autre, sur l'intégrité du travail et sur la version. Ce sont des choses essentielles afin de pouvoir garder la valeur des œuvres créées.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Est-ce que vous pouvez me donner un exemple de l'inconvénient de la gestion des droits numériques?

Catherine A. Campbell : (Traduit de l'anglais.) Par exemple, cela veut dire qu'il faudrait une autorisation pour utiliser un morceau ou modifier d'une façon ou d'une autre. En fait, la gestion des droits numériques ça peut vouloir dire qu'il faut établir des modalités pour l'utilisation du travail mais au niveau le plus haut. Ce sont tout simplement des méta données qui viennent avec l'œuvre qui ne peut pas être retirée et qui porte sur le genre de choses dont s'occupaient les préfaces autrefois. Donc l'auteur a des publications, les versions et évidemment pour les œuvres créées numériquement cela va définir comment est-ce qu'on en est arrivé à l'étape actuelle. Il y aura une base à données. Il y aura un lien par rapport d'autres entités et il peut aussi y avoir es conditions, des modalités pour l'utilisation. Et puisque cela voyage avec l'œuvre il y a des pressions. On dit que la gestion serait négative parce que ça va affecter les utilisations faites de l'œuvre alors que — alors on dit que la gestion des droits numériques ne serait pas souhaitable.

Autre chose, pour ce qui est des questions technologiques, les principes de la Loi sur le droit d'auteur en fait il faut voir combien on peut respecter et les détails sur les solutions technologiques et les formats, par exemple, et il faut éviter tout cet aspect-là comme ça. La loi pourrait être en vigueur pendant beaucoup plus longtemps parce que nous avons déjà dépassé le projet de loi C-61 et cela fait un peu plus d'un an, c'est tout, comme vous l'avez déjà dit.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Si je vous comprends bien vous dites que ces questions — qu'on devrait pas trop se concentrer là-dessus.

Catherine A. Campbell : (Traduit de l'anglais.) Non, je vous dis pas que les utilisations personnelles ne devraient pas être traitées mais je crois qu'il y a pas besoin de stipuler la technologie car ça serait limité la durée. Aussi pour ce qui est des fournisseurs et l'utilisation d'outils et vraiment pour les FCI la nature du travail a énormément changé et il y a très peu de FSI où il y a que services techniques pour les sites internet. Et s'ils commencent à faire concurrence pour ce qui est de la répartition du contenu, pour ce qui est de la création du contenu ça ne sert à rien de leur accorder une humilité globale ou de ne pas leur demander de respecter jusqu'à un certain point des normes et des politiques et dans la plupart de pays européens les FCI, FSI, doivent répondre à certaines normes pour se voir accorder l'humilité en matière de publier des matériaux avec droit d'auteur sans permission.

Peter Pilarski : (Traduit de l'anglais.) Merci, M. Clement. Je suis le directeur albertain du Conseil du détail du Canada. J'aimerais vous remercier de nous avoir invités à participer à cette table ronde et j'aimerais parler de changements qui pourraient être apportés à la Loi sur le droit d'auteur. Cette discussion importante va affecter tous les Canadiens. Donc je vous félicite d'avoir décidé de consulter des citoyens pour voir comment mieux modifier la loi.

Nous voulons être des chefs de file dans la communauté mondiale numérique. Notre conseil va préparer un document par écrit mais je veux bien vous livrer quelques commentaires généraux. Il y a trois intervenants lorsqu'on parle du droit d'auteur : les artistes, le public et les intermédiaires et entre les artistes et les consommateurs pour les détaillants c'est il va faciliter la tâche aux artistes et aux consommateurs pour s'entendre. Aussi les détaillants pensent être les meilleurs pour représenter les consommateurs parce que nous comprenons très bien les désirs et les besoins des consommateurs.

Notre philosophie générale sur la Loi c'est qu'il faudrait récompenser les véritables créateurs de notre culture et de notre technologie et de compenser de façon juste, flexible tout en offrant la meilleure position concurrentielle à notre pays. Donc ceux qui créent devraient être rémunérés comme il faut et ceux qui ont payé pour ces créations devraient pouvoir s'en servir de façon innovatrice, souple et appropriée.

Aussi la loi ne devrait pas mettre des consommateurs canadiens dans une situation où ils seraient désavantagés par rapport aux consommateurs ailleurs. Il ne faut pas encourager les Canadiens à aller acheter ailleurs pour les dispostifs électroniques et pour des médias. Donc il va peut-être y avoir des changements mais il faudra faire preuve de prudence et assurer la neutralité technologique. Notre loi doit être transparente. Les familles canadiennes devraient pas avoir à consulter des avocats dans ce domaine pour la légalité de leurs activités quotidiennes et il faut avoir de lois pour ceux qui violent ces lois en connaissance de cause mais il faut aussi être sûr que les consommateurs qui se servent de ce matériel n'aient pas à craindre des poursuites. Le Canada devrait être un chef de file parler des droits des utilisateurs et il faut avoir des dispositions souples pour que l'on puisse avoir accès à du matériel pédagogique et culturel et nous devrions aussi avoir de modèles nouveaux plutôt que de garder des modèles qui sont déjà révolus.

Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné l'occasion de vous parler en général et nous allons vous remettre quelque chose de plus détaillé par écrit dans le mois qui suit.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) En fait le Canada devrait être chef de file pour prendre compte des droits des utilisateurs en mettant l'accent sur le concept de l'accès équitable, de leur accorder —

Kay Shea : (Traduit de l'anglais.) Bonjour, je m'appelle Kay Shea et je suis vice-présidente externe de l'union des étudiants des Universités de Calgary. Et nous croyons que la réforme du droit d'auteur, que cela affecte les étudiants et leur utilisation de matériaux et les étudiants et les jeunes Canadiens sont encouragés par l'utilisation faite par le gouvernement des médias sociaux pour créer plus de transparence. Et, oui, cela nous encourage beaucoup et je vous suis aussi sur Twitter. Donc j'aimerais dire que les étudiants appuient très fermement la protection du droit de la propriété intellectuelle par le biais de ces lois et ces lois doivent assurer un équilibre entre la protection des producteurs et des garanties d'accès raisonnable au public.

La capacité de Canadiens de voir une participation pleine et entière dans l'économie se dépend de la qualité de notre éducation post-secondaire, que ce soit des dispositions, l'accès équitable très robuste ou d'autres moyens, ces étudiants doivent avoir le droit de se servir de ces documents à des fins éducatives. Alors la capacité de se servir de ces matériaux pour la recherche et pour l'enseignement ce sont des éléments nécessaires de toute éducation post-secondaire de qualité.

Notre Union des étudiants voudrait voir le Canada continuer à être leader dans ce domaine et c'est grâce à une solution bien équilibrée face au droit d'auteur qu'on va y parvenir.

On est venu avec trois points à proposer pour ce qui est d'adopter la loi, de voir comment est-ce que l'on fait la dissémination du matériel de cours il ne faudrait pas qu'il y ait des limites peu raisonnables.

En voyant ce qui a été des propos du projet de loi C-61, c'est un problème peut-être qu'il faudrait détruire moins de matériel à la fin d'un cours. Ça ne tient pas compte du fait qu'on se sert souvent de ce matériel à l'avenir pour étudier et surtout pour des diplômes professionnels ces autres documents ont une grande importance.

Alors nous pensons aussi détruire — remettre en question cette idée de détruire des plans dans le sens si c'est toujours le même plan qui est utilisé, s'il n'y a pas d'autre dissémination.

Alors nous voudrions pas non plus voir des limitations. Nous voudrions viser (ph) nos institutions de consacrer des ressources déjà limitées à la collecte, à la destruction et à la police de ces œuvres sous droit d'auteur.

Notre deuxième point c'est de voir les autres mécanismes anti — anti circumvention ce qui limite les activités, donc que ça limite les activités légitimes pour des utilisations qui ne sont pas en violation. À l'Université de Calgary nous avons plus de 2 200 (ph) étudiants qui ont accès à notre Centre de ressources ils doivent pouvoir se servir de technologie pour adapter et convertir le matériel dans des formats plus accessibles.

Alors je crois que nous pouvons aller plus loin avec cette possibilité pour les étudiants qui apprennent d'une autre façon. À l'avenir on aimerait que chaque étudiant puisse avoir la possibilité de se servir à des fins éducatives du matériel provenant d'un cours.

Et notre troisième point, premièrement (inaudible) de permettre le plus (inaudible) de diffuser. Donc (inaudible) de transfert numériquement. Bon, aller à l'âge numérique on peut l'appeler. Alors il y a beaucoup d'utilisateurs ici qui recueillent ces informations et nous traitons ces (inaudible) par des moyens (inaudible) et d'autres instruments. Alors plus tard on va faire en sorte ici que les bibliothèques ici s'engagent à transmettre ces informations aux usagers de manière numérique. Alors ça a présenté des opportunités afin d'offrir des transmissions d'information opportunes de façon à faciliter l'apprentissage. Et simplement va faciliter à la créativité des étudiants et à l'esprit innovateur.

Rapidement, nous appuyons la nécessité de modifier la Loi sur le droit d'auteur, en fait de promouvoir le leadership du Canada dans une économie numérique et les lois futures doivent tenir compte ici des droits des usagers comme des créateurs. Et il faut qu'il y ait une bonne gestion de ces systèmes. Alors les lois futures doivent promouvoir une plus grande numérisation ici de l'environnement donc d'études dans les établissements post-secondaires.

Merci.

L'honorable Tony Clement : Oui, Rob de l'association des bibliothèques.

Rob Tiessen  : (Traduit de l'anglais.) Rob Tiessen , Association des bibliothèques. Je représente l'Association des bibliothèques et (inaudible) donc les bibliothécaires à l'Université de Calgary. Notre association — alors l'Association canadienne des bibliothécaires ici est content de participer à ce débat. Alors je vais présenter des différentes préoccupations qui touchent aux bibliothèques.

Premièrement, l'accès équitable. Un jugement de la Cour suprême récemment concernant la protection. C'était le jugement CCH. Alors (inaudible) que c'est le droit, que le traitement adéquat et juste doit être (inaudible) le droit des usagers. Un bon équilibre (inaudible) les différents (inaudible). Il faut que la loi contienne (inaudible) de la décision CHH. Alors il y a ces facteurs (inaudible) qui émanent de cette décision de la Cour suprême sur l'accès équitable ici qui devraient être incorporés à la loi.

Il y a une autre question concernant le traitement juste. Cela touche ici les dommages et intérêt, ceux qui agissent de bonne foi comme (inaudible) en matière de droit sont équitables et sont pas (inaudible) par un autre droit ne devrait pas être assujettis aux dommages et intérêt. Donc conformément à (inaudible) et la Loi sur le droit d'auteur américaine. (Inaudible) avantage que les Américains utilisent, l'usage équitable comparé à la raison dont on applique ce principe ici. (Inaudible) des membres individuels du public ainsi qu'aux bibliothèques, aux institutions d'éducation et (inaudible).

(Inaudible) l'examen qui était fait au Royaume-Uni, alors les études sur les communications par ordinateur récemment aux États-Unis ont prouvé c'est qu'un traitement adéquat. Alors ça contribue à l'économie et les institutions d'éducation ont besoin (inaudible) solide. Autre option ainsi c'est un appel les fermetures numériques. Cela concerne (inaudible) contenu numérique. Alors la moyenne des bibliothèques utilisent quand (inaudible) le contenu numérique. Alors il y a des (inaudible) moins de 10 pour-cent. Alors je n'ai pas la stratégie sur (inaudible) librairies mais toute de bibliothèque et bien elle (inaudible) de moins en moins de texte imprimé (ph). Évidemment ça a un effet très, très pertinent sur le traitement équitable. On veut que le gouvernement (inaudible) d'une application des traités. Cela permet ici le contournement de ces serrures numériques. Il y a Bill C-60, 2005 et la Loi qu'il y a au Danemark qui a légitimisé l'usage de ces informations alors au Canada (inaudible) il faudrait appliquer certains traités et maintenant nous deviendrons le quatre — le quatrième membre du G-8 qui pourrait le faire. Alors il y a cinq pays qui n'ont pas encore mis en œuvre ces traités.

Donc il y en a qui sont plus que patients quand ça concerne ici les handicapés sur le plan perceptuel. Alors pour ce qui est de cette catégorie d'usagers, à l'heure actuelle, (inaudible) contourne ces serrures numériques ici il est très difficile — il est interdit (inaudible) les livres donc électroniques. Il y a différentes utilisations (inaudible) pour (inaudible) organisations qui ont présenté des formats alternatifs aux États-Unis pour que les (inaudible) et pareillement pour que les bibliothèques offrent des formats autres ici que pourraient utiliser les déficients ici. Avant 2004, toute université canadienne y compris l'Université de Calgary (inaudible) aux étudiants qui avaient des difficultés perceptuelles des cartes de membership pour les (inaudible). C'est une formation américaine qu'il faut revenir (ph) des textes universités sous une forme différente. Alors c'est beaucoup mieux de passer par l'organisation que par l'organisation des (inaudible). Pareillement il y a beaucoup de bibliothèques publiques lorsqu'on essaie d'obtenir d'information qui n'était pas accessible sous forme alternative ou (inaudible) s'adressait aux services de bibliothèques américaines et rapportaient ces informations pour les déficients ici.

Depuis l'amendement, les États-Unis ne permettent plus de par la loi l'exportation de forme alternative de propriété y compris le Canada et depuis 2004 le gouvernement canadien et d'autres organisations (inaudible) et bibliothèques quelle que soit la (inaudible) avant 2004 il faut interpréter la loi qui n'a pas changer pour ne pas permettre l'exploitation de formats alternatifs à l'extérieur de nos frontières et en fin de compte il y a beaucoup de choses (inaudible) ici donc dans C-60 soit le convertement (ph) de matériaux de format alternatif. Alors pour les personnes donc de perception sans enfreigner à la loi. Alors il y a certaines parties (inaudible) ces formats, quand quelque chose — convertissent (inaudible) et qui correspond aux besoins de la personne plutôt que cela entraîne donc des limites en vertu de l'article 132 (ph). Maintenant c'est la (inaudible) actuelle. Mais il est grand temps que le gouvernement (inaudible) ces droits. Le gouvernement devrait (inaudible) de la loi qui stipule clairement ici que ces genres de protection ne s'appliquent pas aux publications et qui a tout ça et qu'il y a d'autres et que les publications (inaudible) partie du domaine public. Nous devrons suivre d'autres administrations à cet égard.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Alors supposez que vous avez un scientifique qui travaille pour le Conseil national de recherche et que le scientifique publie un papier de recherche qui comprend, par exemple, des découvertes, à votre avis ça doit pas être protégé?

Rob Tiessen  : (Traduit de l'anglais.) (Inaudible) protégé. Alors c'est intéressant maintenant. On m'a demandé de consulter quelqu'un d'autre. Alors c'était des journaux scientifiques canadiens qui ont des difficultés, des problèmes concernant — alors (inaudible) de la loi sur le droit d'auteur. Alors le problème se présente (inaudible) quand il publie un article ici le scientifique (inaudible) travaille pour un organisme gouvernemental et refuse ici de signer la loi de la protection. Il ne sait pas comment obtenir cette protection du gouvernement alors ce genre (inaudible) sans autorisation. Les scientifiques les soumettent parce qu'ils veulent obtenir — être publiés car ils obtiennent certaines reconnaissances quand ils publient des articles. (Inaudible) ni le public ni les (inaudible) sait comment obtenir l'autorisation en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Alors la protection, oui, c'est très vague et cela cause — alors (inaudible) font que (inaudible) alors entraîne beaucoup de difficultés par ce journal scientifique. Il y a beaucoup d'autres (inaudible) différents ministères qui ont une procédure différente quant à la question de savoir (inaudible) devrait autoriser la publication de ces documents gouvernementaux. Alors je ne veux pas critique l'État public mais je ne (inaudible) pas que ce ministère ici (inaudible) sur la façon d'obtenir ces autorisations.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Très bien. Voilà. C'est une question qui a été soulevée hier également. Alors sans aucun doute que je vais examiner la chose parce que je (inaudible) le sujet avant que ça a été soulevé.

Rob Tiessen : (Traduit de l'anglais.) Et en fin de compte, dernière préoccupation que (inaudible) c'est alors la responsabilité des FSI. Alors nous appuyons le régime établi par les tribunaux au Canada plutôt que d'opter pour un style américain. Alors (inaudible) en plus ici des FSI commerciales, beaucoup d'organisations sont but lucratif qui comme FSI donc sont (inaudible) par la loi comme les bibliothèques, les commissions scolaires mais aussi les collèges. Alors tous changements qui sont apportés aux FSI (inaudible) davantage ici que les FSI commerciaux. Et autre chose ici, dans un environnement où il n'est pas contre la loi et c'est d'invoquer de fausses protections. Il y a beaucoup (inaudible) aux États-Unis il y a beaucoup de cas. Ils ont adopté ces lois en 2006 avec des organisations qui demandent de copyright donc cela s'est suivi de fermetures de ces sites.

Il y a une autre chose ici que je n'ai pas (inaudible). Alors l'Association des bibliothèques canadiennes ici ne projettent pas de poser des changements à l'article 30.2 de la loi. Alors cet article 30.2 permet aux bibliothèques et les archives et les musées, leur permet d'agir au nom dont il s'agit d'une manière juste. (Inaudible) les prêts inter bibliothécaires. On a (inaudible) que le jugement CCH avait abouti (inaudible) une recherche (inaudible) à cet article de la loi à ce stade.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Y a-t-il des changements qu'elle a proposés à C-61 à ce titre-là?

Rob Tiessen : (Traduit de l'anglais.) Alors le gouvernement a changé et je sais qu'il y a différentes communications que j'ai eues avec des personnes différentes. J'ai pas (inaudible) dans la consultation de 2000 et 2002. Nous avons demandé des changements à l'article 30.2. Alors bien entendu que c'était avant le CCH. Il semble qu'il y ait une incompréhension. Le comité des bibliothécaires s'est intéressé aux changements. Nous (inaudible) pour le moment ici donc prenons compte de nos préoccupations.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Merci. Nous allons maintenant passer à Cynthia Raphael. Merci, Cynthia.

Cynthia Rathwell : Alors c'est Cynthia Raphael. Je suis vice-présidente de questions réglementation à Shaw et merci de l'occasion qui m'a été donnée (inaudible) remarques aujourd'hui. Nous allons garder ces remarques à un niveau très, très général à ce stade mais nous allons faire également des propositions avant le 13 septembre.

Shaw (inaudible) c'est très diversifié. Nous fournissons différents services aux Canadiens qui sont — qui (inaudible) une partie très importante de l'économie numérique. Nous fournissons des services internet, télévision, câblo-télévision, des services de distribution, services de diffusion par satellite, des services à plus de trois millions de Canadiens, de foyers canadiens ainsi que des services numériques. Et en plus (inaudible) de diffusion par internet et autre. Tout cela donc a subi les effets de la Loi sur la protection des droits d'auteur. Nous intéressons à ce qui va se faire pour notre compagnie et pour nos clients.

La Loi sur le droit d'auteur au Canada devrait prévoir et encourager l'innovation et de développement ainsi de l'économie numérique. Les Canadiens ont adopté le pouvoir d'internet pour accès et de partager du contenu, des idées. Et nous sommes préoccupés du fait que les réformes ne sont pas apportées à la loi ou qu'ils sont faits mais qu'il va réduire la capacité de l'utilisation de l'internet, affecter notre capacité ou les encouragements, à faire des avertissements continue pour le bien du public.

Plus particulièrement je crois qu'une grande préoccupation pour nous c'est l'extension de l'exemption FSI dans la loi qui s'applique non seulement au droit de la communication mais également à différents endroits qui sont des endroits — y compris les lois de reproduction et peut-être toute reproduction — mesures de production technologique que l'on pourrait proposer.

Dans notre rôle ici comme FSI nous fournissons l'accès à internet et nous facilitons l'usage de l'internet par des consommateurs. Nous sommes que des intermédiaires et l'objet de l'exemption ce sera (inaudible) avec l'affichage du contenu sur le web par Shipshaw (ph). Nous aurons un site web mais ça sera relié à la fonction d'intermédiaire de notre réseau, de transmettre le contenu à la demande des usagers, (inaudible) de contenu de tiers, ce qu'on appelle caching afin de faciliter la performance du réseau et l'offre de certaines fonctions de recherche. Ainsi la continuation, l'extension de l'exemption FSI est très important pour nous.

Et deuxièmement alors nous sommes préoccupés par l'existence au Canada ici du régime d'avis si l'on va dans cette voie concernant donc la violation de la protection sur internet. Nous n'avions pas une intervention graduée ou un mécanisme de graduation qui serait instauré. Cela est rejeté par différents compagnies, différents pays et nous estimons que c'est une mesure disproportionaux vis-à-vis des violations sur internet possibles, le fait de refuser un foyer des services internet. Alors c'est une mesure qui serait trop draconienne à mon avis et ce n'est pas voulu si on doit promouvoir l'usage en ligne donc si vous voulez de services moins larges.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Alors quelle est votre position sur les avis de takedown?

Cynthia Raphael : (Traduit de l'anglais.) La réponse graduée — graduelle. Alors c'est un avis volontaire que nous proposons. Alors ce genre d'avis c'est un mécanisme — voilà, nous avons (inaudible) que le nombre d'avis et de (inaudible) que nous avons reçus de détenteurs de droit depuis quelques années ça a accru exponentiellement comparé à la première année nous avons commencé à enregistrer ces avis et maintenant il y a des dizaines de milliers d'avis par mois alors c'est tout un fardeau de tout les administrer. Nous n'avons pas (inaudible) à cet effet chez Shaw, soit le développement (inaudible) en tant que tel exigerait l'allocation de ressources et ce n'est pas informatisé. C'est un fardeau énorme. Ça (inaudible) des personnes qui (inaudible) par conséquent. Alors nous aimerions qu'il y ait un mécanisme de recours (inaudible) des coûts qui serait instauré afin à la fois de nous aider pour la distribution de ces avis mais également pour imposer une limite aux demandes pas sérieuses.

Et autre chose qui nous préoccupe alors c'est le traitement juste, équitable tel qu'il est. Alors comparé à une exception donc (inaudible) modèle américain. Nous estime (ph) c'est que c'est que (inaudible) de permettre aux consommateurs de faire un usage personnel de documents protégés pour lesquels ils ont payés mais il faut une certaine souplesse (ph) dans ce contexte-là. Cela est raisonnable et c'est dans le meilleur intérêt du public pour ce qui est d'élaborer cette bande large dans une économie numérique et en fait de contenant (ph) bien que ce n'en ait pas été discuté dans C-61 on aimerait vous dire ici que nous nous opposons à une extension de la retransmission du régime (inaudible) en vertu de la Loi sur la protection sur l'article 31. Maintenant cela s'applique à la retransmission de programmes et de signaux à distance. Nous (inaudible) qu'il y a des blancs ici d'en assurer l'extension mais (inaudible) des droits de transmission et des droits de protection des droits d'autre et du cadre législatif et de la réglementation dans (inaudible). C'est un domaine qu'on a traité avec beaucoup de prétense dans la mesure on peut (inaudible) se donner des droits de signaux aux diffuseurs. Cela pourrait nécessiter des dépenses énormes et c'est par exemple pour les détenteurs américains si on prévoyait une réciprocité en vertu des traités. Même l'ALÉNA comporte une exemption mais ça sera pas suffisant à notre avis pour les empêcher de faire des demandes qui pourraient nuire à notre économie et nuire à ce qui se fait dans le système de radiodiffusion au Canada.

Alors, voilà (inaudible) adopter la position, cette position depuis plusieurs années alors dans le cas des (inaudible), dans le cas donc des traités et à mon avis le Canada doit faire (inaudible) pour mettre (inaudible) transmission du régime actuel de transmission. Nous appuyons cette position.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Merci beaucoup. Cela nous est très utile. Gary, à vous la parole.

Gary Maavara : (Traduit de l'anglais.) Merci, monsieur le ministre, de m'avoir donné cette occasion de prendre la parole. Je m'appelle Gary Maavara et je représente Corus Entertainment et je représente aussi l'Association canadienne de radiodiffuseurs.

Ce que j'aimerais faire cet après-midi c'est de vous parler un petit peu de qui nous sommes, vous parler un petit peu de ce que devrait être votre approche vis-à-vis de cette loi et vis-à-vis de son administration et puis je vais parler de quelques propositions détaillées.

Tout d'abord, puisque nous sommes dans une salle de classe, une salle de classe assez chaude un jour d'été, j'aimerais commencer par vous montrer un petit quelque chose que j'ai. C'est pour (inaudible) ce que j'ai à dire, hein. Je vais vous remettre ce document, monsieur le ministre, et faire ce que l'autre (inaudible). Donc vous voyez une page, le meilleur programme de licence de l'année et vous voyez toute une liste. Ce sont des finalistes pour ce prix-là. Il s'agit d'une activité organisée par l'Association de merchandising internationale. Donc c'est des gens de partout au monde qui donne des licences pour des propriétés partout au monde et l'un de nos produits, Corus, Bakugan, Battle Brawlers. Donc c'est un jeu à plusieurs plates-formes, un jouet, un programme de télévision. En fait c'est l'un des jouets qui se vende le mieux d'ailleurs à Wal-Mart. On voit des mots pour dire combien de jouets se vendaient bien. Donc c'est pour nous vanter parce que nous avons remporté ce prix mais pour montrer nos concurrents. Il y avait les Jeux olympiques de Beijing. Il y avait the Dark Knight, la propriété de Warner Brothers. Aussi le baseball des ligues majeures. La page devant nous avions aussi été finaliste pour meilleur programme de market et un de nos partenaires, Spinmasters, aussi était finaliste Grand Prix et Spinmaster avait remporté le prix dans sa catégorie. C'est une compagnie de jouets avec laquelle nous travaillons assez souvent.

Je soulève ce point-ci parce que, comme vous avez vu à Canada 3.0 et d'ailleurs nous étions bien contents de vous y voir mais je crois que vous allez reconnaître que les gens dans cette salle croyez tous que les compagnies canadiennes peuvent faire concurrence à l'échelle internationale et nous pouvons même être des lauréats. Corus, RIM, OpenText, notre intention c'est pas juste de faire concurrence mais c'est d'être chef de file donc nous avons grandement apprécié votre soutien et je devrais vous dire que il va y avoir 3.1 au mois de mai. Ça sera encore plus important, encore mieux que ce que vous avez cette année.

Alors qu'est-ce que c'est que l'Association canadienne des radiodiffuseurs? Il y en a qui pensent que nous sommes des utilisateurs de droit d'auteur. C'est vrai mais nous sommes aussi d'importants créateurs d'œuvre sous droit d'auteur et nous voyons la valeur de nos œuvres et la valeur des propriétés que nous achetons et que nous utilisons. Et la perception relevait de l'importance. C'est parce qu'il y a beaucoup de discussions, en fait il y en a beaucoup qui vont vous parler. Vous allez avoir les metteurs en scène, les acteurs, les écrivains, les producteurs, etc. Et tous dépendent de la valeur que nous créons au niveau radiodiffusion.

Par exemple, les compagnies de musique vont vous parler et si les stations de radio n'arrivent pas à créer la valeur de ces œlig;uvres-là soit en décidant des tarifs ou soit en suscitant l'intérêt dans ces œuvres il n'y a pas de système. Donc notre réussite est nécessaire pour qu'ils réussissent. C'est notre premier point. Nous créons énormément de valeur et nous espérons que la loi et que son administration vont reconnaître ce fait.

Qui sommes nous? Les radiodiffuseurs traditionnellement étaient vus comme étant juste des utilisateurs d'œuvre mais dans le monde numérique, par exemple, ici à Calgary, notre animateur Dave Rutherford nous pensions que ce qu'il faisait était éphémère parce qu'il parlait. Après, ça ne restait pas. Mais maintenant qu'on peut tout conserver grâce à des balado c'est du contenu et c'est un contenu qu'utilisent les Canadiens, dont profitent les Canadiens. Les radiodiffuseurs font ça tous les jours.

Je vous ai parlé de créer la valeur de la musique. Dans un monde où vous pouvez vous acheter de la musique, en fait cela va sans dire, on peut avoir de la musique n'importe où grâce à un iPod, à internet mais c'est les radiodiffuseurs qui suscitent de l'intérêt pour cette musique-là lorsqu'ils parlent des chansons. Même côté nouvelle musique, même ces jeunes et ça écoute toujours Fox, notre station radio à Vancouver ou Edge à Toronto. D'ailleurs je crois que vous avez entendu nos annonces bon moment pour acheter une voiture. Donc c'est nous qui suscitons l'intérêt et nous sommes un élément fondamental du système.

Côté télévision, nos opérations d'actualités, les dramatiques, les programmes de réalité que nous créons, nous créons énormément de valeur au Canada et Corus Entertainment est peut-être l'un des plus grands producteurs au monde d'émissions animées pour enfants. Nous sommes l'un des plus grands producteurs de programmation et nous publions aussi avec Kids Can Press beaucoup de livres pour les enfants. Donc nous avons plusieurs cordes dans la traque et nous avons un intérêt soutenu là-dedans. Si nous ne parvenons pas à réussir, il y a beaucoup de ces groupes que vous allez voir qui ne vont pas réussir non plus car ils ont besoin de la base de nos assises.

Pour ce qui est de recommandations précises, ce qui nous intéresse côté radio c'est une exonération pour l'utilisation éphémère. Comme vous le savez, dans la loi actuelle il y a une exonération à cette fin-là mais il y a une dispense additionnelle qu'on a vue à la dernière minute dans le projet de loi qui a été adopté et cela donné lieu à une dispense si collectivement l'on demande un tarif et donc des radiodiffuseurs avaient créé un système numérique qui avait réduit les coûts pour les compagnies de musique et ils n'avaient plus besoin de nous envoyer un disque et à payer ces frais d'emploi. En fait, nous, nous avons dû payer parce que lorsque nous recevions leur envoi numérique les entités de musique pensaient qu'il fallait appliquer un tarif comme dispense à l'exonération donc on paie environ 10 millions de dollars par an pour cela. Donc il y a eu une pénalité pour le fait d'adopter cette approche numérique. Nous payons déjà beaucoup juste pour nous servir de la musique. C'est des tarifs. Donc pour nous c'est un tarif supplémentaire qui empêche l'innovation et cela montre ce que j'ai déjà dit, si nous ne pouvons pas réussir en tant que radiodiffuseurs, l'industrie de la musique va peiner aussi parce que dans le milieu actuel nous vivons dans un univers mondial et il faut avoir une radio locale pour entendre la musique canadienne.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.)  Est-ce que vous avez des statistiques sur les habitudes d'écoute à l'appui de ce que vous venez de dire? Donc des jeunes qui écoutent de la musique ils écoutent encore la radio? C'est comme ça qu'ils apprennent quels sont les nouveaux contenus?

Gary Maavara : (Traduit de l'anglais.) Je vais vous donner un très bon exemple. Nous avons conclu une entente avec les responsables d'iPhone donc pour faire passer nos stations de radio et nous pensons qu'il y aurait peut-être 30 000 abonnés et nous avons déjà dépassé 130 000 en six mois. Donc il y a énormément de gens sur les nouveaux dispostifs qui cherchent avoir accès à notre contenu. Nous sommes très fiers aussi d'avoir Allan Cross qui fait de la radio depuis assez longtemps et nous avons une radiodiffusion, son histoire du rock. C'est très utile pour les jeunes, les moins jeunes. Ils téléchargent tous. Donc nous pouvons vous remettre ces renseignements-là sans problème.
L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) À cet égard nous allons mieux comprendre le public pour la radio. Je ne savais pas si j'étais toujours pertinent ou si j'étais l'exception.

Gary Maavara : (Traduit de l'anglais.) Oh non, vous êtes très pertinent. Alors il y a des compteurs personnels qu'on va avoir avec la radio et nous sommes ravis. C'est quelque chose qui existe au Québec et d'autres marchés vont l'adopter y compris Calgary. Nous avons eu des résultats de tests à Calgary mais je peux vous dire que nous sommes très contents des résultats sans pouvoir vous les donner. Et ce que nous avons vu c'est qu'il y a une augmentation dans la portée de la radio. Nous voyons, en fait c'est un peu intuitif, nous voyons que les gens écoutent la radio un peu partout et maintenant pour revenir au détail, nous aimerions voir une exonération pour utilisation éphémère. Nous pensons que c'est dans le meilleur intérêt de l'industrie de la musique.

Deuxième chose et là il s'agit de l'administration de la loi plutôt que de la loi elle-même. Il faut trouver comment rationaliser l'administration du droit d'auteur. La collectivisation devrait servir ou devrait être efficace et devrait établir une certaine garantie. Comme je l'ai dit au président de la Commission du droit d'auteur, j'étais là pour les audiences sur la radio. Il y avait 44 avocats dans la salle. Moi aussi je suis avocat mais j'ai dit le fait d'avoir 44 avocats dans une salle c'est pas forcément la façon la plus efficace de perfectionner un régime, un système. C'était un processus très, très coûteux et le résultat était très peu sûr. Donc il va falloir adopter une autre approche. Sinon, on va pas pouvoir faire concurrence à l'échelle internationale parce que c'est le coût administratif et c'est la lenteur de l'administration.

Donc ces audiences ils parlent d'un tarif qui a déjà deux ans. Donc — (changement de filière numérique) — les enregistrements sonores nous pensons comme ce que l'on voit avec les États-Unis nous pensons que nous créons beaucoup de valeur pour la musique et nous payons assez cher pour cette musique et établir de nouveaux droits. Cela va juste nuire à notre réussite et cela va rendre de plus complexe la situation actuelle. Comme j'ai dit, si on retrouvait 42 avocats dans une salle.

Une dernière chose et c'est pas tellement dans le domaine du droit d'auteur en tant que tel mais il s'agit de quelque chose que nous allons explorer à Canada 3.1. Il s'agit de la question de la gestion des droits numériques et là ce n'est pas pour parler de la loi ni de l'aspect technique. Au Canada il y a des occasions qui se présentent. On pourrait être un chef de file pour ce qui est de mettre au point une taxonomie pour la gestion des droits. OpenText, par exemple, ils ont le meilleur logiciel du monde mais si nous n'avons pas une langue qui sera adoptée par tout le monde pour remplir tous ces domaines, le logiciel va pas vraiment marcher. Et nous avons toute une occasion au Canada. On est respecté en tant que créateur et en tant que courtier honnête donc c'est l'occasion qui se présente à nous de créer un genre d'approche Wikipedia face à la taxonomie. Donc comment décrire le droit?

Et nous allons vous parler davantage de cela dans notre mémoire. Mais là, monsieur le ministre, nous pouvons être vraiment chef de file en adoptant la bonne approche.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Merci beaucoup. En dernier lieu, René de Digital Alberta.

René Smid : (Traduit de l'anglais.) Renée Smith, directrice générale pour Digital Alberta. J'aimerais remercier monsieur le ministre Clement et Industrie Canada de nous avoir invités à participer à ce forum et de nous avoir donné l'occasion d'exprimer la position de nos membres.

Maintenant pour vous expliquer ce que c'est Digital Alberta, nous sommes un organisme à but non lucratif qui représente l'industrie des médias numériques et nous avons des ateliers de travail de défense et nous faisons la promotion à l'échelle provinciale et internationale. Nous avons un conseil qui représente l'industrie et je parle en leur nom ici aujourd'hui. Et je vais essayer de parler en termes très simples.

Il y a deux camps, soit il faut tout donner et que tout soit gratuit ou il faut s'agripper au droit d'auteur et avoir des lois encore plus fermes. Dans notre monde, les jeunes aiment mieux la première option mais ce n'est pas parfait parce que ça veut dire que tout le travail n'a pas de valeur. On n'a pas encore de bon modèle qui permet d'avoir une création avec des sources ouvertes.

Donc nous voulons qu'il y ait un traitement équitable de tout le matériel avec droit d'auteur pour limiter le commerce sur le marché noir et pour cela il faut permettre aux consommateurs d'avoir un accès plus facile. Il ne faut pas limiter la technologie. Il faut pouvoir acheter un film, une chanson. Il faut pouvoir nous servir sur la plate-forme qui nous chante. En limitant l'utilisation basée sur le (inaudible) on limite le marché et ça fait qu'il y a plus de possibilités, illicite par la suite et cela le faire pour l'artiste.

Nous nous représentons la nouvelle vague de créateurs. Notre mandat c'est de créer ces créateurs par les éditeurs, par les diffuseurs, par les plates-formes et pour ce faire il faut que le consommateur ait un bon accès, beaucoup de contenu sur plusieurs plates-formes afin d'avoir un marché fort pour les artistes. Nos créateurs de contenu veulent donner un accès facile à nos matériels et se faire bien payer, rémunérer pour cela. Donc ils veulent éliminer les barrières entre les artistes et les consommateurs. Comme ça il y aura un plus grand marché et comme ça l'industrie culturelle et artistique pourra prospérer. Merci.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Alors si je comprends bien, vous évidemment voulez encourager une interaction directe entre le créateur et l'utilisateur et vous voulez voir moins d'intermédiaire, moins d'intermédiaire d'après vous.

René Smith : (Traduit de l'anglais.) Oui.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) J'essaie pas de dire à votre place ce que avez dit mais j'essaie de comprendre. Donc vous n'êtes pas contre le fait de voir des artistes rémunérés pour leur contenu mais vous voulez créer des plates-formes où cela se ferait de façon directe.

René Smith : (Traduit de l'anglais.) Oui. Comme ça le consommateur a plusieurs possibilités, plusieurs plates-formes possibles. Par exemple, s'ils achètent un CD à Wal-Mart qui leur appartient mais qu'ils peuvent pas mettre légalement sur leur iPhone.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Alors c'est difficile de faire concurrence.

René Smith : (Traduit de l'anglais.) Je ne sais pas si j'ai la solution.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Oui, je crois que tout le monde essaie de trouver cette solution. Bon je voulais savoir si vous avez quelque chose par rapport à ce qui est gratuit. Vous dites que cela marche pas mais il y a plus de recherche sur l'économie de ce qui est gratuit mais je ne vais pas en parler ici mais il faudrait peut-être y réfléchir davantage. C'est tout un défi dans notre siècle.

Bon, pour revenir à ce que vous avez dit, vous pensez qu'il faut récompenser, rémunérer la créativité et la propriété intellectuelle.

René Smith : (Traduit de l'anglais.) Oui, c'est le traitement équitable à l'utilisation équitable.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Très bien. Nous avons fait un tour de table. Est-ce qu'il y en a qui ont des questions d'après ce que vous avez entendu ou est-ce que vous avez d'autres commentaires que vous voudriez faire? Catherine.

 (Traduit de l'anglais.) J'aimerais revenir à l'équilibre ou à la différence entre l'utilisation équitable, le traitement équitable parce que je crois qu'on a toujours l'impression que l'herbe est plus verte de l'autre côté et pour nous l'utilisation équitable c'est un droit plus vaste et plus prévisible. Aux États-Unis c'est pas forcément ce qu'ils pensent parce qu'il y a des facteurs qui s'appliquent au traitement équitable. Ces facteurs en fait l'envergure est déterminée par les tribunaux et souvent c'est des années après la violation prétendue. Donc la prévisibilité n'est pas une force. Il faut aussi avoir l'utilisation équitable en tenant compte de toutes les autres lois sur la propriété intellectuelle aux États-Unis et cela va avec deux autres lois qui sont beaucoup plus rigides, beaucoup plus rigides que ce que l'on propose au Canada. Donc c'est un peu trop simpliste de dire que le traitement équitable et l'utilisation équitable pourraient être utilisés de façon voir régiment (ph). Utilisation équitable au Canada.

Gary Maavara : (Traduit de l'anglais.) C'est comme l'usage et le traitement équitable et le (inaudible). Il faut commencer de la perspective comme quoi c'est le Canada. On est au Canada. Et l'une des choses (inaudible) livre de (inaudible) c'est formidable et si vous aviez les détails de construire la tête de l'animal et le défi que nous avons au Canada, le marché étant ce qu'il est et c'est dans le contexte d'avoir concurrence (inaudible) autour du monde. Alors c'est très difficile. Devrait être un moment faire entente que cette tête soit bien créative. Il faut que tu vas en avoir l'aide en matière d'avertissement de la part du gouvernement.

Autre chose (inaudible) qu'il nous faut une échelle ici pour créer ce genre de protection au Canada. Vous savez on étudie la concurrence mais (inaudible) pour ce qui est du traitement équitable. Vous savez qu'il faut que la loi soit bien conçue afin peut-être de parler de la question de la rémunération parce que si la première partie n'est pas bien traitée, la deuxième partie si bien peu importe.

Alors Michael Geist, alors c'est un bon collègue mais je ne suis pas toujours d'accord avec lui, avec tout le respect qui est dû pourrait être le ministre. J'étais très impressionné ici par son exposé.

Alors l'usage d'œuvres, il faudrait bien reconnaître le régime qui sont bien clairs ici pour les (inaudible) questions. Combien il faut payer? Parlez de la rémunération. Quelles sortes d'exemptions? Mais si la première partie n'est pas bien faite, la deuxième partie ici ne va pas marcher non plus, vous avez raison. Mais est-ce qu'il est possible d'avoir ce genre de discussions quand on parle toujours d'équilibre et cette question a été soulevée hier et aujourd'hui. Ça dépend ici d'observateurs. Chacun a une idée différente ici de l'équilibre mais il est très difficile d'arriver à de conclusions si l'on essaie pas, si on (inaudible) bénéficier. Alors comment va fonctionner la rémunération, comment sont-ils payés pour leurs efforts et leur temps.

Oui, tout à fait mais le problème c'est (inaudible) nous concentrons trop sur les conséquences financières et que — et que la première partie n'est pas clairement traitée. (Inaudible) problèmes (inaudible) exister et ça revient à la question de l'administration.

Question de politique générale, bien le gouvernement canadien doit comprendre qu'il faut repencher, il faut que l'office, l'office de la protection soit être pensé, voir un peu comment fonctionne son budget, son administration. Les décisions sont très souvent héroïques quant au travail que ça peut exiger pour arriver à des décisions et par — c'est comme ta question de la taxonomie. Il faut vraiment réfléchir à l'administration de la protection une fois que la loi sera faite.

Non, non, les choses ne seront pas terminées quand la loi sera adoptée. Il faut passer à la phase suivante. Là on peut commencer à traiter les questions telles que par exemple si on avait un rôle de traitement équitable bien défini. Alors il faudra comprendre l'Association des bibliothèques et L'union des étudiants comment créer un régime qui va être adapté à le besoin.

Oui, alors peut-être fait des commentaires quelque chose et c'est (inaudible) qui n'est pas très clair. Alors il y a l'ancienne loi qui était très bonne et ça durait très, très longtemps parce que de manière générale c'était (inaudible) technologique et, écoutez, ce qui se fait, ce qui s'est dit aujourd'hui je me rends compte, oui, de ce que j'entends aussi de par mon travail et de par la Chambre du commerce c'est de (inaudible) technologiques lorsque chacun à une voix unique, une interprétation unique selon (inaudible). Il faut commencer par les principes. Ensuite il faudra écouter chaque fois chaque avis et il s'agit d'arriver à un bon dosage entre les deux. Alors on a beaucoup parlé de ces traitements équitables, d'accord. Mais je peux vous dire alors c'est bien, certainement c'est très bien mais alors c'est la notion d'équité ça varie selon les personnes.

Alors (inaudible) alors écoutes, voilà, c'est un — on m'a dit c'est le fait de (inaudible) tout à fait équitable. Bon, mais faites attention. Il y a certains (inaudible) que ce n'est pas le cas du tout. Alors je n'envie pas votre position qu'il faudra véritablement trancher. Mais ce que j'aimerais voir et c'est quel que soit le texte qu'on va choisir il faut faire attention que les principes soient là (inaudible) technologiques et puis ensuite ça va durer dans les différents secteurs industriels pour voir ici comment ce dosage va être effectué.

Alors la neutralité technologique c'est un sujet mentionné hier. Alors les participants s'y intéressaient (inaudible) fondé sur l'idée que (inaudible) tout ce qui est faussé (ph) sur l'interprétation de la technologie et ce sera désuet en un rien de temps et ce sera tout à fait caduc.

Et autre chose qu'il faut mentionner c'est (inaudible) la crédibilité de la loi. Si sur une courte période de temps elle devient désuète alors — alors et alors ça serait ignoré par le public et alors qu'il y a d'autres parties de la loi qui (inaudible). Alors on a toujours — on dit les mêmes choses. Il y a rien de statique. Maintenant on essaie d'introduire une loi qui soit équitable, adaptée aux besoins actuels alors que la discussion n'est pas terminée. Bon on n'est qu'au début. Finalement (inaudible) 50 pour-cent à mi-parcours. Alors ça va être le défi qui est présenté quand on va essayer de faire une loi.

Alors le défi est accentué par le fait qu'à l'époque et alors (inaudible) une chose ici que de façon limitée. Alors septembre vous le faisiez avec une feuille de papier et vous ne pourriez pas, par exemple, copier un album, des disques et maintenant avec la numérisation vous pouvez tout modifier, tout changer avec (inaudible) technologie alors qu'est-ce qui est adéquat, qu'est-ce qui n'est pas. Alors j'ai parlé ici de la notion de perception.

Alors comment est-ce qu'on peut faciliter la lecture ici d'un livre par un aveugle en utilisant la technologie perceptuelle. Alors vous savez l'échelle est plus vaste. Alors j'ai dit la même chose hier lorsque ces questions étaient soulevées. Et c'est certain c'est qu'on avait les mêmes difficultés avec son travail qui devrait être recopié par (inaudible).

Je ne crois pas — (inaudible) c'est une histoire orale. La nature humaine étant ce qu'elle est (inaudible). Ça va être la technologie est tellement vaste et (inaudible) maintenant que tout se peut se faire (inaudible). Alors c'est difficile de prévoir l'avenir et si je vois (inaudible) alors dans les années '20 t'as par exemple évité la diffusion de la musique à la radio parce que ça nuisait à la vente de papier musique. Bien, c'était promu par la radio. L'activité musicale c'était promu par la radio mais c'est difficile d'avoir un (inaudible) quand on sait pas comment va évoluer la technologie à l'avenir. Mais la nature humaine veut c'est que c'est la chose immuable. Je me souviens d'avoir lu un article dans les années '20, tout comme quoi dans les années '20, les années '30 les représentants d'édition musicale et (inaudible) musicale qui allaient voir ce qui se passait ou ce qu'il y avait comme chansons populaires (inaudible) et ailleurs ici et alors on faisait beaucoup de recherche pour essayer de les récolter. Et puis bon, alors voilà. Et puis ensuite ces chansons étaient choisies pour devenir la chanson sur une murale pour une compagnie. On ne peut pas détruire — d'autres points de vue mais ce que alors les lois de la protection ont des avantages. Je ne crois que ça soit une bonne chose que — peut-être pas une bonne chose que (inaudible) ce monde où il y a que des biens de contrefaçon, qu'il n'y a pas de certitude de rémunération pour la créativité pour les inventions, etc. Non, c'est économiquement — ce n'est pas bien. Ce n'est pas bien non plus pour le consommateur.

Alors ce qu'il faut, il faut dire des règles adéquates pour bien rémunérer les gens de façon à ce que le public sache comment (inaudible) le problème. L'économie numérique c'est très difficile de savoir quoi faire pour le dire simplement.

Alors on est tous en but de la même chose.

Lee Webster : (Traduit de l'anglais.) Je voudrais ajouter quelque chose. J'aimerais tout simplement dire que je suis très impressionnée par la Cour suprême (inaudible) pour ce qui est de ces facteurs. Je crois ici qu'est-ce qui était pas bien traité (inaudible) ça a été compliqué. C'était beaucoup plus (inaudible) que maintenant et maintenant on a une situation plus facile. La Cour suprême a fait un excellent travail et c'est en (inaudible) et ces facteurs. Je crois que alors ça sera plus facile à utiliser, à les codifier puis à l'essayer que de commencer à partir de zéro. Voilà.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Voilà, un dernier mot Catherine.

Catherine Campbell : (Traduit de l'anglais.) Et maintenant un petit rappel c'est que la Loi sur la protection des droits d'auteur vise à fournir un ensemble de droits mais ces droits ne doivent pas nécessairement être donc — donc être assortis puis (inaudible) par exemple si quelqu'un veut donner sa musique gratuitement bien il peut le faire. Alors je pense qu'il faut pas faire — imposer des règles générales. Ne soyons pas toujours très généreux dans la loi simplement raison de la partie libérale de l'intérêt et que le contenu est très diversifié. Il y a des données scientifiques. Il y a des causes en tribunal — alors parfois on parle ici d'articles de journaux. Non, non, tout ne (inaudible) au disque, au CD ou à d'autres formes de transmission numérique.

L'honorable Tony Clement : (Traduit de l'anglais.) Merci. Alors, mesdames et messieurs, alors je crois qu'on a respecté (inaudible). Merci beaucoup. Je souhaite à ce quelqu'un — alors si seulement on avait trouvé une salle avec des fenêtres. Merci. Merci à nos hôtes. Ça a été très généreux de nous accueillir ici. Merci d'avoir participé à ce débat. Cela sera affiché je pense — hier nous avons plusieurs milliers de personnes ici qui ont suivi sur Twitter. Je ne sais pas quel sera — quels seront (inaudible) aujourd'hui. (Inaudible) passer l'audition. Alors je vous exhorte à suivre le débat à mesure ici qu'il évolue dans différentes villes. J'ai déjà hâte de recevoir vos mémoires. Merci.

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