Archivée - Gatineau — Table ronde et consultations publiques sur le droit d’auteur

Date : 29 juillet 2009 - 19 h 00

Endroit :
Musée canadien des civilisations
Gatineau, Québec

Principaux : Voir la liste des participants

Sujet :
Le Ministre de l'Indutrie Tony Clement et le Ministre de Patrimoine Canada James Moore ont tenu une table ronde sur le droit d'auteur.

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Transcription

James Moore: Bonjour tout le monde, merci pour être ici ce soir. Je suis ici avec l'honorable Tony Clement, le ministre de l'Industrie et nous avons engagé – fait ces engagements pour les droits d'auteur parce que c'est quelque chose qui était une promesse de notre gouvernement pendant la dernière campagne électorale et c'est quelque chose qui est clé pour l'avenir de notre économie.

Vous avez tous et chacun accès au service d'interprétation simultanée. Je vous explique comment ça va fonctionner tout ça. Monsieur le ministre de l'Industrie va vous adresser la parole. Ensuite on va entamer la conversation, même des consultations nationales sur la modernisation du régime du droit d'auteur et nous apprécions votre participation à la table ronde aujourd'hui. Monsieur le ministre et moi sommes en train de présider une série de consultations nationales sur la question du copyright. Nous avons commencé récemment à Vancouver et Calgary et nous continuons et avons très – anticipons avec plaisir entendre vos propositions ce soir à Gatineau.

Nous voulons que tous les Canadiens aient la possibilité d'exprimer leur perspective sur les droits d'auteur et nous utilisons la technologie pour que le plus grand nombre de personnes possible puisse participer à ces conversations et ces consultations. Nous avons reçu plus de 200 différentes interventions en ligne au cours de la première semaine, en temps réel, comme ceux de ce soir. Il y a aussi des conversations interactives, et voilà mon Blackberry qui a une vraie conversation interactive – peut lancer leur propre discussion et répondre aux autres participants. Les Canadiens qui prennent part aux échanges ont envoyé plus de 1 000 commentaires jusqu'à date. J'encourage ceux d'entre vous qui ne l'avez pas encore fait de visiter le site copyrightconsultation.ca et si vous voulez encouragez vos amis de le faire aussi afin que ces consultations puissent être aussi rigoureuses et robustes et le plus complètes que possible.

Alors le ministre Clement va vous prononcer son mot et s'il vous plaît, veuillez bien éteindre vos téléphones cellulaires. Contrairement à moi, il y a – le temps, il y a une limite de temps de trois à cinq minutes pour chacune des interventions. Vous verrez qu'il y a une horloge à l'autre bout de la table et avant que vous - nous adresser la parole, veuillez vous présenter s'il vous plaît, comme j'ai oublié de le faire d'ailleurs, moi, je suis le ministre James Moore, et identifiez-vous ainsi que votre institution si vous en avez une et parlez librement. La conversation est enregistrée et sera traduite dans les deux langues officielles, dans l'autre langue officielle du pays et sera affichée sur le site web des consultations pour que tous les Canadiens puissent lire cela, se renseigner et former leurs propres opinions là-dessus. Nous espérons que tout cela fera partie de l'encouragement d'une discussion pan-canadienne en ligne et en temps réel.

Tony Clement: Merci James. J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous ceux qui se sont joints à nous ce soir à l'occasion de cet événement vraiment historique. Bien entendu, il s'agit de la région de la capitale nationale, donc c'est la deuxième semaine de cet événement. C'est une série de consultations qui doit durer huit semaines comme l'a indiqué James. Nous allons traverser tout le pays et je pense que nous essayons vraiment de communiquer à tous les Canadiens et de communiquer avec tous les Canadiens, que ce soit au moyen de blogues ou de tweet ou bien entendu avec l'affichage en direct et l'affichage simultanée, et tout cela, de tout cela. Nous avons tenu des rencontres similaires avec des intervenants de Vancouver et de Calgary et avant la fin du processus, nous comptons en tenir plusieurs autres, y compris deux assemblées publiques aussi et ces assemblées nous permettront de connaître les points de vue du public et bien sûr sur ce que nous devrions faire pour moderniser la législation sur le droit d'auteur qui a été rédigée il y a des décennies.

Je dois vous dire bien entendu et vous le savez déjà bien entendu mais il y a déjà eu des mises à jour au fil des ans, au fil des décennies et ça peut sembler banal de le dire, mais personne ne peut me contredire, la technologie se transforme avec une rapidité inouïe. Donc nous voilà devant le double défi d'aborder les besoins d'aujourd'hui tout en, d'une façon quelconque, anticipant ce que nous réserve l'avenir. Alors nous espérons que vous allez pouvoir aborder certaines de ces questions pour nous ce soir et sans aucun doute, nous avons déjà constaté à Vancouver et à Calgary qu'il ne manque pas d'opinions autour de la table, et puisque nous, les Canadiens, sommes si polis en nous exprimant, nous allons certainement continuer d'être polis et courtois, mais n'hésitez surtout pas à introduire des sujets, même s'ils sont plus controversés et comme James a déjà mentionné, nous voulons que tous les Canadiens aient la possibilité au moins de nous communiquer leurs idées sur la meilleure façon de moderniser cette législation.

Alors je ne répéterai pas tout ce qu'il a dit, mais la dernière fois que nous avons eu de telles consultations formelles, c'était en 2001 et quand je dis nous, je veux dire le gouvernement canadien et j'ai pas besoin de vous dire combien les choses ont changé depuis, mais une des épreuves clés pour cette nouvelle loi, c'est est-ce qu'elle va perdurer? Est-ce qu'elle va pouvoir nous donner une base solide qui va pouvoir contrer les nouvelles idées, les nouvelles générations technologiques?  Est-ce qu'on jettera des bases, des assises assez solides pour être – appuyer et respecter les Canadiens. Je ne vous expliquerai pas tout cela, mais nous projetons aussi deux autres consultations nationales, une à Montréal et une à Toronto. Il y a le nouveau site web comme vous l'a dit James, qui fonctionne très bien. Nous avons commencé à recevoir ces commentaires, ces observations ainsi que les discussions sont très animées.

Alors je m'en tiendrai à ces commentaires ce soir parce que c'est très important d'avoir les points de vue de notre organisation, mais aussi les individus qui veulent présenter et peut-être il y aura une – à la fin de cette soirée, une opportunité d'avoir une discussion free-flow, une discussion plus libre, moins formelle. J'espère que si tout le monde respecte sa limite de trois à cinq minutes comme j'ai peut-être évité de le faire moi-même, mais si tout le monde respecte la limite pour les interventions, on aura assez de temps à la fin pour pouvoir avec cette discussion. Alors je vous remercie et j'ai hâte de vous entendre. Est-ce que vous vouliez nous expliquer les règles du jeu?

Barbara Motzney:  Merci monsieur le ministre. Je pense que vous avez déjà tout dit. C'est moi qui vais vous avertir si vous êtes en train de dépasser, si vous approchez le cinq minutes puis vous avez dépassé le trois minutes. Il y a bien entendu le chronomètre aussi. La séance doit durer 90 minutes. S'il nous respectons tous la limite de temps, je pense que nous devrions avoir assez de temps pour justement avoir une bonne discussion. Alors c'est ça, on fera un tour de table. Respectez la limite de trois à cinq minutes et après ça, il y aura une discussion ouverte et libre, et peut-être même un débat. Alors n'oubliez pas détendre vos téléphones cellulaires s'il vous plaît pour ne pas causer de problèmes avec le système de son. Alors monsieur Sasil, allez-y s'il vous plaît.

J. Serge Sasseville: Bonjour, je m'appelle Serge Sasseville. Je suis le vice-président des Affaires institutionnelles de Quebecor Média. Tous d'abord je tiens à remercier les ministres Clement et Moore de nous avoir permis de venir leur parler de cette question qui est un sujet très important pour Quebecor Media. Quebecor Media est au milieu des problèmes qui sont causés par justement les contrefaçons et toutes sortes de problèmes de droits d'auteur. Il y a Videotron aussi et d'autres au Canada qui sont les plus importants producteurs de contenu au Canada, avec des centaines d'articles, de journaux, de stations de radio et de télévision, des revues des maisons d'édition, des sites web qui font partie de la bannière canoe.ca, canoe.ca entre autres.

Depuis les dernières années, maintenant. Il y a toute cette révolution de contenue, cette révolution technologique qui a déjà renversé toute l'industrie et nos modes de vie. Ça a touché tous les aspects de la vie, mais dans notre cas, surtout nous, nos journaux et nos postes de télévision. Pour nous, le projet de loi C-61, même si ce n'est pas parfait, au moins va moderniser le Canada comme les autres pays industrialisés et la mise à jour de la législation des droits d'auteur. Le projet de loi 61 aurait établi clairement qu'il est contre la loi de partager les fichiers sans autorisation préalable. Cette réforme de la législation canadienne reflète le besoin d'équilibrer les besoins des détenteurs de droits d'autre contre les utilisateurs de sorte <a permettre aux Canadiens de profiter de leurs œuvres, de promouvoir l'innovation et de protéger le droit d'auteur, surveiller le contenu disponible sur l'Internet. L'établissement de nouveaux règlements pour la création de nouveaux droits et de protections, des dispositions relatives aux responsabilités des FSI nous permet d'adapter la loi aux évolutions technologiques de sorte que les politiques canadiennes respectent celles des autres pays.

Il est grand temps que les Canadiens respectent les traités de l'OMPI et il faut que les Canadiens offrent une protection juridique aux droits de propriété intellectuelle pour encourager les entreprises à investir dans ce pays. La propriété intellectuelle est l'aspect central de l'économie numérique. Si nous ne protégeons pas ça comme il faut, les investisseurs s'en iront ailleurs, dans les pays qui ont de meilleurs systèmes de protection juridique et législative.

Le gouvernement canadien a dit dans ce projet de loi que les FSI ne sont pas responsables des contrefaçons et des violations des droits d'auteur chez leurs abonnés et donc, il y a l'approche, l'avis, est que Quebecor Media approche l'idée d'avis. Le système proposé dans le projet de loi C-61 permet aux FSI canadiens de miser sur la croissance et l'innovation et de promouvoir le développement de la nouvelle économie sans être – sans le fardeau qui entrave la compétitivité.

Pour qu'il y ait un juste équilibre entre les intérêts des citoyens qui utilisent la technologie numérique, les créateurs de contenu et les FSI proposent des modifications à la loi sur les droits d'auteur pour que les lois canadiennes s'adaptent à ce nouvel environnement numérique. Il n'est pas nécessaire de réglementer l'Internet pour que tous les utilisateurs soient responsables. Il faut que le contenu canadien prenne sa place sur le web. Cela étant dit, Quebecor Media croit que les FSI devraient en faire davantage mais sans l'intervention des – ni de la réglementation, ni du parlement. Il faut être redevables non seulement devant ses actionnaires, mais aussi, en tant que citoyens, on ne peut pas ignorer les problèmes de piratage qui finissent pas nuire aux possibilités de survie pour les détenteurs de droits. Les FSI doivent s'engager en discussion avec toutes ces différentes organisations comme partenaires pour permettre à mieux protéger le contenu dans ce nouvel environnement médiatique. Les FSI doivent être des participants actifs dans la définition des nouveaux modèles d'affaire qui permettraient aux producteurs de contenu et aux détenteurs de droits de financer leurs productions.

Ce sont toutes sortes de solutions qui peuvent être envisagées mais il est sûr que la confrontation entre les FSI et les producteurs de contenu et les détenteurs de droit doit s'arrêter. Il faut continuer à travailler ensemble et il faut commencer à travailler ensemble pour continuer à créer et à protéger ce qui a été créé ici au Canada. Merci.

John Lawford: Bonjour, je m'appelle John Lawford. Je suis du Centre de la défense pour l'intérêt public. C'est un organisme à but non lucratif qui offre des services et des conseils juridiques aux consommateurs. Nous vous remercions de nous avoir permis de venir vous adresser la parole ce soir. J'ai un document avec moi ici, un document discussion co-rédigé par la Clinique ainsi que Entrez Canada (ph.) et Options consommateurs. J'en laisse une copie et notre document discussion est aussi affiché sur lnternet et nous vous l'avons présenté déjà aujourd'hui.

Nous suivons ces consultations depuis plusieurs années maintenant avec grand intérêt et nous avons constaté que lors de la table ronde de Vancouver, l'Entertainment Software Association a suggéré que des mesures de protection technique et technologies sont une bonne idée. Nous ne sommes pas du tout d'accord. Nous pensons que les TPM sont à 90 % du temps quelque chose de très négatif pour le consommateur. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait avoir des lois contre le détournement, un contournement et si vous voulez en fait punir ceux qui sont coupables. La loi sur le droit d'auteur a déjà des sanctions pour la contrefaçon et nous ne voyons pas pourquoi – et peut porter atteinte aux droits d'auteur et inutile de rajouter un deuxième pallier. Si c'était appliqué de cette façon-là, ça finira par porter atteinte à la vie privée des consommateurs ainsi que les choix offerts aux consommateurs.

S'il droit y avoir de telles lois de rajouter une loi sur les droits d'auteur, il ne faut pas minimiser l'impact sur les consommateurs canadiens. Les consommateurs doivent avoir le droit de contourner les TPM pourvu que leur accès ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, ne soit pas en violation du droit d'auteur. Autrement dit, le fait de contourner ce principe de sorte que dans un contrat, cela dit que vous ne pouvez pas contourner la mesure de protection technique même si la loi s'exprime autrement. Nous voudrions que la loi stipule que cela l'emporte sur toute autre clause du contrat et pour ce qui est des consommateurs, nous croyons que vous l'entendrez dire dans ces réunions, que vous devriez permettre de changer le temps et le format et que ces droits sont importants pour les consommateurs. C'est un droit des consommateurs qui devrait être reconnu. Ça fait partie du juste équilibre que vous tentez d'établir parce que là, on parle de mesures protectrices additionnelles, mais les consommateurs aussi ont besoin d'être protégés.

Quelques autres commentaires, nous sommes en faveur de l'avis actuel pour les procédures. Nous pensons qu'il est approprié que l'avis de cession d'affichage risque de porter atteinte à la liberté d'expression et d'innovation. Enfin, nous avons une autre préoccupation et c'est que les FSI vont devenir responsables d'aller -- de courir après ceux qui sont en violation de leurs droits, ce qui va à l'encontre du projet de loi C-46 ou 47 et dans cette situation, vous pouvez demander de l'information sur les abonnés si vous êtes la police ou un tel organisme, c'est une infrastructure – si c'est une infrastructure qui se fait développer et ça pourrait être intégré ou d'autres associations pourraient demander de l'information sur les abonnés qui est recueillie à travers ce mécanisme. Nous croyons donc que cette fonction ne devrait pas être – faire partie de la politique relative aux droits d'auteur.

Enfin, nous tenons à souligner que, compte tenu que les droits des consommateurs sont une partie importante de vos délibérations, qu'il faudrait permettre aux consommateurs de changer le temps et le format, de modifier le temps et le format pour en contrepartie aux droits qu'ils perdent et comme je vous ai dit, pour atteindre ce juste équilibre. Merci.

Jeremy de Beer: Je m'appelle Jeremy de Beer. Je suis un professeur de droit et comme universitaire, je publie des articles dans ce domaine depuis une dizaine d'année. Depuis que l'on commence à parler des traités de l'OMPI. Très souvent, on parle de cela en termes de caricatures, on parle de toutes sortes de pirates, etc. Je pense qu'il faudrait se – prendre du recul par rapport à ces positions plus extrêmes et commencer à parler de solutions qui sont axées sur le marché.

Les caricatures qu'on vous présente ou les manchettes, évidemment, vous encouragent à développer des réformes législatives très rapidement, mais ça ne représente pas un effort intelligent envers l'élaboration de politiques, mais en disant que les lois canadiennes sont très vieilles, sont désuètes, et ne peuvent pas rencontrer la réalité culturelle, en fait n'est pas tout à fait vrai. En fait, les lois canadiennes sont parmi les meilleures au monde. Ça aide à créer notre milieu commercial et culturel parmi les meilleurs au monde. Il ne faut pas oublier cela. Il faut se mettre debout et le dire haut et fort que nos lois sont parmi les meilleures au monde. C'est sûr qu'on peut toujours les améliorer, mais si on regarde comment il est possible d'améliorer ces lois, il faut comprendre que l'innovation et les décisions d'investissements sont le produit de différents facteurs, que ceux qui contrôlent la créativité au 21^e siècle ainsi qu'au 20^e siècle.

Pour s'assurer que l'économie numérique puisse s'épanouir comme nous le voudrions, il faudrait arrêter de voir les choses sous cet angle, cet angle vieux-jeu et voilà pourquoi ces consultations sont si importantes et je tiens à vous féliciter d'avoir lancé cette série de consultations nationales et publiques. Je suis ravi de pouvoir y participer mais le fait de prendre des milliers de différentes positions et opinions pour trouver une position, votre proposition sera pour dire le moins difficile.

J'imagine que vous allez respecter certains principes. Voici les principes que je vous propose. D'abord le respect. Presque tous les Canadiens aiment – tiennent beaucoup à la communauté de créateurs de contenu que nous avons, dont nous jouissons ici au Canada et savent qu'ils sont très talentueux, mais je ne pense pas qu'il faudrait faire de cela une approbation des expériences américaines qui se sont avérées franchement un échec jusqu'ici. Je vous parle plus particulièrement des protections législatives et des mesures de protection technologiques. Je pense qu'il s'agit probablement de la question clé pour ce gouvernement en décidant comment ils vont mettre en œuvre les traités de l'OMPI.

Je ne crois pas que les systèmes de gestion des droits numériques sont apocalyptiques, mais je pense que toute entreprise qui veut continuer à exister d'ici à 5 à 10 ans doit comprendre qu'il ne s'agit pas d'une bonne stratégie commerciale. Le fait de créer un régime législatif maintenant pour un modèle commercial qui est désuet n'est pas logique et ne cadre pas, ne s'aligne pas avec les objectifs de – soit d'être à la quête de solutions durables et à long terme. Je pense que ces dispositions auraient des répercussions inattendues. Ça découragerait tant l'innovation que le commerce. Ça créerait des barrières, des obstacles artificiels pour cette nouvelle économie axée sur les réseaux. Il vaut mieux se concentrer sur un système volontaire, rationaliser ce système pour avoir une innovation commerciale.

Je pourrais soulever d'autres questions, je n'ai pas beaucoup de temps, donc je vais en mentionner un de plus. Le deuxième principe qui fera le consensus sera certainement que les consommateurs et les éducateurs, les innovateurs, les compagnies technologiques ont besoin davantage de marges de manœuvre. Je pense qu'il faut être juste quand même et ce qu'il nous faut faire, c'est changer l'approche telle qu'enchâssé dans le C-61. En réalité les dispositions sont assez bizarres concernant les videocassettes. C'est ce qui arrive lorsqu'on dresse de longues listes. A mon avis, la solution la plus durable doit être neutre sur le plan technologique et on devrait avoir des grandes catégories plutôt que des listes détaillées et ainsi tous les intéressés pourraient collaborer ensemble à dresser une liste de meilleures pratiques ou de pratiques exemplaires dans le commerce. J'espère qu'on pourra étoffer ce point dans le mémoire écrit. Merci.

L'honorable James Moore: Avant de donner la parole à monsieur Wills, je dois vous dire que vous avez tout à fait raison. Si – l'interprète regrette, il y a l'interférence d'un Blackberry qui nous empêche de fournir l'interprétation. Vous pouvez donc nous soumettre des mémoires écrits.

Steve Wills: Merci monsieur les ministres. Je suis responsable du contentieux au sein de l'Association des universités et collèges du Canada. Merci d'avoir invité l'AUCC à participer à ces consultations sur la réforme du droit d'auteur. En fait nous représentons 94 universités et collèges-universités canadiens et publics et privés à but non lucratif au Canada. Les universités canadiennes favorisent l'équilibre en matière de droit d'auteur. À titre d'importantes productrices et utilisatrices d'œuvres protégées, les universités reconnaissent la nécessité d'un équilibre entre le paiement versé aux créateurs pour l'utilisation de leurs œuvres protégées par un droit d'auteur et à l'accès du public à ces œuvres aux fins de recherche et d'enseignement. Il est essentiel de tenir compte des droits des utilisateurs, l'utilisation équitable et les exceptions légales dans la loi sur le droit d'auteur pour atteindre l'équilibre, comme l'a souligné la Cour suprême dans l'affaire CCH, 2004.

Sur le fond du droit d'auteur, deux des plus importantes (ph.) portent respectivement sur la façon de moderniser la législation actuelle sur le droit d'auteur et sur la façon dont les modifications devraient être apportées pour résister à l'épreuve du temps. L'adaptation au milieu numérique des exceptions actuelles touchant l'éducation et les bibliothèques demême que l'ajout d'une dispositionprévoyant l'utilisation d'Internet à des fins éducatives doivent être au cœur de la modernisation de la législation canadienne sur les droits d'auteur. Dans la mesure du possible, les modifications doivent respecter le principe de la neutralité technologique de sorte que la législation ne soit pas liée à certaines technologies ou au format dans lequel les œuvres peuvent se présenter.

L'Internet constitue l'une des principales ressources d'enseignement et d'apprentissage auxquelles ont recours les universités canadiennes. Les étudiants et les professeurs doivent avoir l'assurance qu'ils ne violent pas la loi sur le droit d'auteur lorsqu'ils se livrent à des activités d'enseignement et d'apprentissage qui nécessitent un recours à des œuvres diffusées publiquement sur Internet. La loi sur le droit d'auteur devrait être modifiée de façon à indiquer clairement que les œuvres diffusées publiquement sur Internet peuvent être utilisées aux fins d'enseignement et d'apprentissage sans porter atteinte au droit d'auteur.

Industrie Canada a commandé en 2004 une étude visant à évaluer les répercussions économiques de la réforme du droit d'auteur sur l'utilisation des technologies d'aide à l'apprentissage. L'étude a révélé que permettre aux éléments d'établissements d'enseignement d'accéder gratuitement au contenu légitime des sites web publics permettrait à Internet de devenir une ressource d'apprentissage plus important, contribuer au développement et la croissance de l'apprentissage en ligne, un phénomène qui selon bien des gens, serait la clé de l'adaptation.

Les exceptions pour les fins éducatives doivent également être mises à jour afin de faciliter l'apprentissage cité par la technologie de même que l'éducation à distance, y compris la diffusion de cours sur Internet. La loi sur le droit d'auteur devrait autoriser les étudiants à suivre un cours en direct sur Internet ou à visionner ultérieurement l'enregistrement d'un cours. Les établissements d'enseignement devraient en outre être aussi autorisés à rendre l'enregistrement d'un cours accessible aux étudiants pour la durée de leur programme d'étude et autoriser les étudiants à sauvegarder l'enregistrement d'un cours sur un ordinateur ou un autre appareil mobile pour consultation ultérieure.

L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI, conférant de nouveaux droits aux détenteurs de droits d'auteur à l'égard d'une œuvre en ligne, soulèvent des préoccupations concernant la responsabilité des fournisseurs de services Internet canadiens en matière de droits d'auteur. L'AUCC appuie la démarche adoptée dans le projet de loi C-61 qui dégage les fournisseurs de services Internet de toute responsabilité lorsqu'ils agissent comme intermédiaires et a établi un système d'avis selon lequel un fournisseur de services Internet a l'obligation de transmettre à son client toute allégation d'infraction provenant d'un détenteur de droits d'auteur.

Rick Theis:   Je suis Rick Theis. Je travaille pour l'Alliance des établissements d'enseignement. Je vais faire comme les étudiants, c'est-à-dire que je vais improviser étant donné les limites de temps. C'est certain qu'il faut en arriver à un équilibre dans le droit d'auteur et ce, pour deux raisons. Tout d'abord, nous fournissons un contenu créatif et les étudiants doivent pouvoir également participer à l'économie globale, mais il faut pour cela avoir une éducation post-secondaire. On doit utiliser parfois des œuvres associées à des droits d'auteur dans les établissements d'enseignement. C'est certain qu'il faut changer les lois sur les droits d'auteur, mais nous demandons que dans ces lois, on encourage la nouveauté et l'échange d'idée et la recherche. On doit toujours redéfinir les limites de la découverte dans un mode universitaire.

Comment peut-on y arriver? Tout d'abord, je vais parler de l'apprentissage, du cyber-apprentissage. Vous savez, il y a un virement pédagogique à l'heure actuelle. On veut utiliser les nouvelles technologies pour élaborer de nouvelles méthodes d'apprentissage pour rejoindre un plus grand public. Il y a également l'éducation à distance qui est touchée par cet avancement technologique. Les gens veulent apprendre et on veut que la population active puisse être bien formée, donc que les gens dans les régions éloignées aient accès à l'apprentissage. Ça prend donc une certaine flexibilité dans les lois sur le droit d'auteur. Davantage de professeurs et d'étudiants doivent pouvoir avoir accès à une technologie inter-opérable, c'est-à-dire qu'on doit avoir accès au matériel didactique, à des copies d'œuvres pendant les études plutôt que pendant un certain – pendant un moment donné dans une salle de classe.

Le projet de loi C-61 parle du transfert des études académiques dans les bibliothèques mais le C-61 limite l'accès à l'information. On dit qu'on ne peut que copier les œuvres. Que dire du contournement qui est utilisé et que dire du fait que nous, on a des données non tangibles et qu'on a besoin de ces données pour mener nos travaux de recherche. Vous savez, les serrures numériques inquiètent les étudiants, car on a peur des règlements concernant le commerce juste.

Donc, tout ce qui est fait à l'encontre de la loi, tout ce qui impose des limites à la gestion, devrait permettre quand même aux étudiants de faire la conversion de formats. Une fois de plus, je dois vous dire que comme on a pas beaucoup de temps, je ne pourrai pas tout dire et je vais conclure maintenant.

Michael Geist: Michael Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, merci de cette invitation. Merci de mener cette consultation. L'été dernier, j'ai écrit beaucoup sur la réforme du projet de loi C-61 et une des critiques, c'était le manque de consultation. Donc, cette rencontre est un pas dans la bonne direction. C'est sûr qu'il faut préserver le domaine public, parler des droits de la couronne et également avoir une différence entre les dommages et intérêts législatifs et les dommages et intérêts privés, mais je voudrais revenir au défi du ministre Clement.

Comment s'engager dans des réformes permanentes? Il faut avoir le principe de la neutralité technologique, une loi claire et flexible. Les gens vous ont parlé de l'importance de la neutralité technologique et du fait qu'il faut que ce soit plus clair pour que les Canadiens et Canadiennes puissent respecter la loi sur le droit d'auteur, mais le plus important, c'est encore la flexibilité et ce, à trois égards. Tout d'abord reconnaissons que la flexibilité permet à certaines dispositions de survivre pendant des décennies car elles sont toujours adaptées aux changements économiques et technologiques.

Il y avait déjà beaucoup de flexibilité dans la loi. C'est sûr qu'il y a eu la cause, l'arrêt CCH mais il faut préserver quand même la flexibilité pendant cette ronde de réformes. La flexibilité nous permet de constater que ça fonctionne pour tous les intéressés. Les producteurs de films peuvent terminer leur travail, les auteurs, les artistes peuvent profiter des œuvres des autres. Les étudiants peuvent mener à bien leurs études. Les enseignants peuvent enseigner, les chercheurs, mener leurs recherches, les entreprises, lancer de nouveaux modèles innovateurs.

La flexibilité, troisièmement a une saveur internationale. Les autres pays ont des défis semblables à relever. Cela signifie que les traités internationaux comme le traité de l'organisme international doivent être respectés. On pourrait décider de suivre un seul modèle comme le modèle américain, mais ce n'est pas nécessaire si on veut respecter la norme OMPI. Donc comment respecter ces principes de flexibilité et de neutralité technologique et de clarté et que dire des traitements équitables? On sait qu'il y a des problèmes. A chaque jour, on enregistre des émissions. On change le format. Les activités d'enseignement ne sont pas couvertes. L'Innovation non plus. Le C-61 est allé dans la voie contraire à ma proposition. C'était précis sur le plan technologique. On parlait de VHS, de VPR, donc on parlait d'un enregistrement d'une émission de télévision ou encore on parlait d'exception pour l'éducation et le projet de loi manque de flexibilité.

Ça prend une approche plus claire et plus simple. Vous pouvez ajouter deux mots, c'est-à-dire que la liste soit plutôt un exemple, plutôt qu'une liste complète. On pourrait ainsi traiter de questions qui touchent les consommateurs, le milieu de l'enseignement ou le commerce. A mon avis, étant donné l'expérience récente par exemple Amazon a enlevé les livres de Kendell (ph.) ou Bell met fin à son programme de vidéos en ligne, on sait qu'il faut faire attention du fait qu'il pourrait y avoir des abus au niveau du DRM et il y a beaucoup de pression et on doit dire que le projet de loi C-61 va à l'encontre de ces principes. On interdisait l'utilisation de certains dispositifs. C'était volumineux, trop complexe et pas assez flexible. Ça allait même au-delà du traité de l'OMPI. Il y avait également des problèmes de contournement des lois sur la vie privée et autres. Il faut en fait que le contournement soit lié aux contrefaçons. Il faut respecter les textes de l'OMPI, il faut pas avoir des listes d'exceptions, pas de précisions technologiques et il faut bien comprendre les cas clairs de contrefaçons.

Violet Ford: Je suis Violet Ford, avocat de formation, et responsable de Inuit Circumpolar. J'ai travaillé au sein d'un comité intergouvernemental sur l'expression culturelle et le transfert des connaissances au sein de l'OMPI. Je suis ici ce soir car les Inuit ont vu que le kayak, Inukshuk, ont fait l'objet de transfert culturel inapproprié au sud du Canada. C'est bien évident. On s'approprie la culture et les entreprises comme Shopper's Drug Mart utilisent l'inukshuk à des fins dérogatoires afin de vendre leurs produits pharmaceutiques.

La propriété intellectuelle Inuit voit dans l'art Inuit – on parle d'un savoir traditionnel ici. Dans les histoires, les chansons, les poèmes, dans les sculptures des sculpteurs Inuit, le savoir traditionnel s'exprime donc dans toutes ces œuvres, ce qui nous préoccupe, c'est que la loi actuelle sur le droit d'auteur va à l'encontre de nos droits constitutionnels, en vertu de l'article 35 de la constitution. Nous avons des réclamations territoriales et des ententes dans lesquelles on parle d'autonomie économique, de bien-être culturel et de certains droits traditionnels. On a vu des contrefaçons aux droits d'auteur, et ça, ça va à l'encontre de l'économie économique. On ne peut pas mettre en marché nos produits comme les grandes entreprises qui imitent nos expressions culturelles.

Nous avons constaté récemment ce qui est arrivé avec les Olympiques de Vancouver où on utilise encore une fois l'inukshuk et j'ai ici un mémoire que je remettrai au personnel. Nous demandons bien précisément que toute réforme du droit d'auteur tienne compte de nos droits en vertu de l'article 35 de la constitution canadienne et que cette loi soit assez flexible pour qu'on tienne compte des recommandations de politiques du comité de l'OMPI sur les droits de propriété intellectuelle et surtout les droits de propriété intellectuelle des autochtones et des premières nations. Merci de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole ici ce soir.

Paul Jones: Je suis Paul Jones, je suis avec l'Association canadienne des enseignants universitaires, organisme national qui représente 6 500 professeurs, libraires et chercheurs dans les collèges et universités partout au Canada. Merci de me donner cette occasion de prendre la parole et de m'exprimer sur la réforme du droit d'auteur. J'anticipais ce moment.

Les enseignants et les chercheurs ont besoin d'avoir un accès à plein de matériels et ils en ont besoin pour leur processus d'innovation. Les auteurs doivent également protéger leurs œuvres et donc ça prend un équilibre entre les utilisateurs, les créateurs et les usagers. Souvent on allait trop loin pour protéger les détenteurs et on pense qu'il devrait y avoir des amendements.

Les trois principales idées, et on se répète un peu naturellement, tout d'abord il faut tenir compte du « fair dealing » c'est-à-dire le droit de faire des copies ou d'utiliser une œuvre. Dans certains cas, il y a également le fait qu'on puisse l'utiliser ailleurs. Cela s'appliquerait à des catégories comme des usages nécessaires. Il pourrait y avoir également des exceptions selon le genre. On ne veut pas qu'il y ait des exceptions par catégorie d'œuvres ou par type d'usagers. Naturellement il y a les serrures numériques dont on ne peut permettre le contournement que dans certains cas où il n'y a pas contrefaçon. Dans certains cas, on dit qu'il faut interdire complètement le contournement, mais à mon avis, ç prend un compromis.

Troisièmement il faut éliminer cette notion de dommages et intérêts juridiques. On doit savoir que l'accès juste est nécessaire. C'est prévu dans la loi. Nous soumettrons un mémoire écrit suite à cette consultation et nous espérons que la loi sera améliorée suite à tout ce processus. Merci de l'occasion qui m'est donnée.

Matthew Johnson: Je me nomme Matthew Johnson et je suis du Media Wire Network. Media Wire Network est un organisme à but non lucratif dont la mission est de fournir aux étudiants, aux enseignants et aux parents les outils qu'il leur faut pour assurer que les jeunes et les enfants au Canada comprennent et s'impliquent dans les médias. Il est très important que les enseignants aient le droit d'utiliser et d'avoir recours aux différentes formes médiatiques en salle de classe. Il est juste de dire que l'environnement médiatique dans lequel nous vivons à l'heure actuelle n'aurait jamais pu être imaginé par ceux qui ont rédigé les premières lois ni ceux qui l'ont modifiée en 1985.

Les gens d'aujourd'hui sont absolument submergés dans cet environnement médiatique, néo-médiatique et leur permettant d'interagir, de créer et de distribuer leur propre contenu ainsi que d'être des consommateurs des médias. Dans ce monde, il faut comprendre à fond les médias et c'est comme ça qu'on permettra aux jeunes et aux enfants d'avoir les compétences d'analyse critique pour pouvoir atténuer les risques et pour qu'ils comprennent à fond ce qu'ils voient et ce qu'ils subissent. Ça aide les jeunes enfants de mieux comprendre les répercussions économiques, culturelles, professionnelles, sociales et politiques, l'effet sur leur vie quotidienne. Ça leur permet de s'impliquer dans les médias de façon active et d'en faire une utilisation responsable. L'important de cette forme d'éducation médiatique est démontrée par le fait qu'au cours de – depuis les 20 dernières années, c'est devenu un aspect fondamental du curriculum dans toutes les provinces.

Il faut comprendre à fond les médias. C'est une compétence essentielle pour pouvoir réussir dans l'économie axée sur le savoir. Le Canada est chef de file mondial en intégrant cela au curriculum dans nos salles de classe, mais certains aspects de la loi sur la protection du droit d'auteur permettent aux enseignants d'entreprendre certaines des activités authentiques qu'il leur faut faire. Nous croyons que les exceptions éducatives doivent être préservées et c'est aussi pour l'utilisation juste. Les enfants doivent pouvoir étudier des produits médiatiques comme les annonces, les films, les émissions de télévision et de radio, ce qui doit permettre aux enseignants et aux étudiants d'afficher ou de visualiser ou copier toutes sortes de différences, non pas juste pour un seul examen, mais comme pratique courante en salle de classe. Je ne vous parle pas de l'utilisation des médias pour divertir les enfants en salle de classe ou dans une école ou même pas toute une œuvre entière, mais la capacité d'utiliser des extraits, la capacité d'avoir recours librement à toutes sortes de formes médiatiques. Les enseignants ont besoin de pouvoir le faire en toute confiance de cause.

Aussi la création et la reconstruction des médias est un pilier clé de l'éducation médiatique. Donc les étudiants devraient avoir le droit de déconstruire et de développer leurs propres produits en salle de classe. Parfois ce sera du mixage, parfois ce sera des mosaïques et le fait d'interdire à vos utilisateurs d'avoir les outils et la capacité de pouvoir manipuler ces produits médiatiques, c'est comme si on leur enseignait à lire sans leur enseigner à écrire. Les étudiants, les élèves devraient pouvoir prélever des extraits et des échantillons pour pouvoir en développer d'autres produits, en faire d'autres produits.

Il faut continuer à respecter les normes élevées que nous avons en matière d'éducation dans ce pays. Donc les enseignants et les étudiants devraient pouvoir changer de format, pour des raisons éducatives. Par exemple, compiler plusieurs extraits pour les utiliser en salle de classe afin que cela se produise, et c'est sûr que ces exceptions éducatives ne doivent pas être atteintes par d'autres clauses et ni de nouvelles clauses qui couvrent les serrures numériques à titre d'exemple. Ça peut vous sembler comme des amendements importants à la loi actuels, mais je vous – je souligne que ça ressemble beaucoup à la loi sur la protection des droits d'autres qui existe à l'heure actuelle tant aux États-Unis qu'au Royaume-Uni, où les lois sur les droits d'auteur ont des dispositions semblables dans les deux cas.

Enfin, j'aimerais vous dire que les Canadiens, particulièrement les jeunes Canadiens, doivent être éduqués sur les droits d'auteur et d'autres questions relatives à la propriété intellectuelle. Nous savons que le public de façon générale sont très mal renseignés au sujet des questions relatives à la propriété intellectuelle et ceux qui sont – et moins le public est renseigné et éclairé, plus le débat sera polarisé avec des positions trop extrémistes. Enfin, les jeunes doivent comprendre la propriété internationale – la propriété intellectuelle pardon, ainsi que le droit international. Les gens doivent – les jeunes doivent aussi comprendre leurs propres droits comme créateurs de propriété intellectuelle. Il nous faut une loi sur les droits – une loi sur les droits d'auteur qui permettrait tant aux enseignants que les élèves et les étudiants de faire toutes ces choses si importantes. Merci.

Barbara Motzney: Micro s'il vous plaît. L'interprète n'entend pas.

Brian Boyle:  Merci. Bonjour, je me nomme Brian. De jour, je travaille comme photographe au Musée Randall de l'Ontario (ph.) et je suis là pour représenter la Coalition canadienne des photographes. J'aimerais vous remercier de m'avoir permis de venir vous parler pendant cette consultation.

Aussi la Coalition aimerait vous offrir des commentaires écrits vous fournissant plus de détails sur notre position. Nous applaudissons le dernier projet de loi du gouvernement. Nous pensons que ca crée un juste équilibre entre les besoins des photographes et les besoins des gens de faire une utilisation personnelle de nos images. Notre coalition représente les intérêts de deux associations professionnelles, soit les photographes professionnels du Canada et l'Association canadienne des photographes et des illustrateurs en communications. Notre groupe représente entre ces deux associations 95 % des petits commerçants et des petites entreprises.

Notre préoccupation principale, c'est comment la loi actuelle sur le droit d'auteur accorde à l'auteur le premier droit d'auteur, mais les photographes de commission sont exemptés de cet article de la loi, contrairement à d'autres créateurs de contenu. Ensuite, ces dispositions classent les photographes canadiens dans une position très défavorable par rapport à leur – à leurs homologues partout, ailleurs au monde. En France, en Australie, aux États-Unis, par exemple, les photographes ont le premier droit d'auteur sur les photos qu'on leur demande de prendre. Ça représente de plus en plus de revenus pour d'autres utilisateurs de ces images. Les photographes qui participent au marché commercial peuvent vendre leurs œuvres partout au monde. Si vous vous rappellerez que le printemps dernier, nous avons accueilli avec plaisir vos propositions. Nous félicitons le gouvernement canadien d'avoir reconnu les besoins des photographes. Il faut continuer à réglementer. Nous espérons que les lois futures vont continuer à reconnaître les photographes comme étant des artistes tout comme les autres et des créateurs de contenu. Nous vous remercions.

Diana Nemiroff: Bonjour, je me nomme Diane Nemiroff. Je représente l'Association canadienne des musées et je suis aussi membre du Canadian Arts Museum Directors' Organization. Je n'ai pas de texte préparé et nos associations vont soumettre des propos écrits, mais j'aimerais quand même vous dire certaines choses qui n'ont pas encore été soulevées jusqu'ici puisque ces questions portent particulièrement sur ce domaine à but non lucratif. Les musées, bien entendu, travaillent en collaboration directe avec des créateurs, souvent de façon très collaborative et nous représentons – nous faisons le pont aussi avec le public. Nous sommes toujours en train de créer un juste équilibre entre ces deux fonctions de sorte que les dispositions relatives au droit d'auteur nous préoccupent énormément et en fait, je vous dirais que depuis 1988, les modifications à cette loi ont fait de cette loi un outil de plus en plus restrictif pour notre secteur. Voici quelques exemples.

D'abord, nous – il y a la collection permanente des musées. Ce sont des œuvres que nous avons soit achetées ou acquises par le biais de dons par des pays. A l'exception du Canada et des États-Unis, depuis 1998, au Canada, ce que nous appelons ici au Canada le droit d'exposition est exempté pour ces œuvres qui font partie de la collection permanente. Ce n'est pas le cas ici, ce qui signifie que nous avons un fardeau économique additionnel dans les cas où nous voulons exposer la collection permanente. Pourquoi voulons-nous l'exposer? Parce que nous voulons raconter aux Canadiens l'histoire de leur pays, de leur culture et de notre place dans le monde. C'est donc important pour nous de créer ce juste équilibre entre les différents intérêts.

Ensuite parlons de l'édition. J'ai dit que nous étions des organisations à but non lucratif et de façon générale, lorsque nous créons par exemple des catalogues d'exposition, de création, nous les vendons au coût de production. Je sais que ça peut sembler ridicule comme décision d'affaire, mais nous voulons que le tout soit accessible au public. Le fait de payer pour des reproductions est pour nous un fardeau. C'est un fardeau que nous vivons depuis longtemps et nous nous y sommes adaptés, mais contrairement au domaine de l'édition où il y a là les dispositions relatives au droit de prêts, les profits doivent provenir de la caisse de chacun des musées, chacun des musées en question. Par exemple Vancouver, nous avons un petit musée avec trois employés permanents. Nous avons une collection de 29 000 œuvres. Imaginez-vous donc le fardeau que cela représente.

Et maintenant j'aimerais passer à l'environnement numérique. C'est sûr que des musées, les musées comme d'autres organismes du secteur public et comme d'autres utilisateurs du secteur public veulent profiter de cette nouvelle technologie. Nous le faisons entre autres à travers les sites web et en affichant nos collections en ligne. Un des emplacements entre autres, il y en a un qui est organisé par un réseau qui nous offre des outils de recherche très très utiles. C'est une façon importante de promouvoir la loi canadienne, non seulement l'art canadien pardon, ici au pays ainsi qu'à l'étranger.

Pour revenir à mon exemple de 29 000 objets, œuvres, objets et œuvres, ce sera quelque chose si nous rajoutons les illustrations aussi avec nos répertoires de collections mais on parle ici des arts visuels. Est-ce logique d'avoir un catalogue qui vous donne de l'information avec les dimensions, le titre mais aucune image? Ça fait toute la différence au monde pour les chercheurs ainsi que pour le grand public d'avoir accès à ces images. Donc nous sommes très préoccupés par les dispositions qui permettraient la sous-classe et un meilleur équilibre entre les créateurs avec qui nous avons toujours travaillé en étroite collaboration et les musées et les utilisateurs que – qui jouent un rôle éventuellement de toutes ces œuvres (h.). Nous voulons que les œuvres soient de plus en plus accessibles de façon générale et je pense que c'est un manque de vision en partie qui fait en sorte que nous n'avons pas encore réussi à établir ce juste équilibre entre les différents intérêts et les différents aspects du droit d'auteur. Merci.

Rosalie Fox: Bonjour, bonsoir. Je me nomme Rosalie Fox. Je représente l'Association canadienne des bibliothèques juridiques. Je suis en fait présidente mais je ne suis pas membre du comité sur le droit d'auteur. Je suis ici sans avoir pu me préparer puisqu'on m'a invitée à venir vous adresser la parole hier.

L'honorable Tony Clement: Il y a des gens qui n'avaient pas beaucoup de gens (ph.) pour se préparer. Nous sommes désolés mais nous voulions avoir autour de la table le plus grand nombre d'intervenants possible. Vous pouvez certainement nous fournir vos commentaires écrits.

Rosalie Fox: Oui, j'aimerais commencer par deux – en disant deux choses, pour que mon association ne soit horrifiée par mes propos et que - et c'est sûr que tout ce que je vous dis ne représente en rien ce que mon employeur dirait à ma place, mais j'aimerais formuler quelques commentaires de façon très générale et peut-être que je vous parle davantage d'une perspective d'une citoyenne canadienne plutôt que d'une représentante de mon association de toutes les bibliothèques juridiques.

J'aimerais souligner l'objectif de base des bibliothèques et surtout les bibliothèques juridiques où l'accès à l'information juridique et la connaissance du droit est un aspect central de la société. Nous devons fournir l'accès juste et équitable à cette information juridique et il y a le besoin d'avoir de la bonne information, authentique et il nous faut aussi éduquer nos clients qui parfois même les avocats au sujet de la loi sur les droits d'auteur, mais aussi il faut s'assurer à ce que les gens qui se rendent chez nous aient les compétences requises pour pouvoir traiter de toute cette information. Tout ça, ça fait partie de ce que nous faisons. A titre d'association.

Nous nous voyons comme étant des partenaires en éducation de ces clients, dans l'application de la loi. Nous voyons de plus en plus que nos mains sont liées par le mode d'accès à l'information juridique, en format numérique. Il s'agit d'un environnement qui est en évolution rapide. Les facteurs économiques sont une raison importante de cela pour la distribution de l'information juridique, mais de plus en plus, nos bibliothèques ne sont pas des dépôts de matériel imprimé mais nous demandons, nous ne sommes plus propriétaires de l'information numérique et les restrictions qu'on nous impose maintenant sont de plus en plus contraignantes, que si nous avions accès à tout ce matériel en format imprimé.

Donc je vous encourage à élargir la loi sur le droit d'auteur afin de nous offrir plus d'exemptions pour nous permettre de préserver le matériel numérique, pour des fins d'éducation dans l'environnement actuel, nous trouvons qu'il y a trop d'obstacles qui se dressent devant nous. Il nous faut pouvoir fournir de l'information qui existe déjà dans le domaine public, sous forme né, pour qu'on puisse les conserver dans nos répertoires sans y perdre accès. Après que nos licences soient expirées ou que les maisons d'édition ne nous fournissent plus l'accès au matériel à cause de décisions commerciales qu'ils ont prises.

Alors, je pense que j'en tiendrai là, je m'en tiendrai à ces commentaires, mais la préservation et l'accès au matériel numérique est très importante pour nous. Je sais qu'il y a des problèmes au sujet de Google books, mais bon nombre d'entre nous avons utilisé la machine, avons utilisé les archives avant l'Internet et c'est semblable en fait, les microfiches, on capte beaucoup d'information. Peut-être que ça, c'est protégé par la loi sur le droit d'auteur, mais il y a quand même beaucoup de choses qui ont disparu entre-temps. Donc il faut trouver des moyens créatifs de continuer à assurer l'accès public à toute cette information qui existe dans le domaine public.

Laura Murray: Bonjour je m'appelle Laura Murray. Je suis prof d'anglais à Queens et j'ai co-rédigé aussi un guide pour les citoyens et j'au aussi un site web faircopyright.ca que j'ai lancé en 2003. Un de mes projets de recherche principaux à l'heure actuelle, c'est une étude des journaux quotidiens des années 30 et 40. C'était une époque révolutionnaire. En 1983, Benjamin Day a commencé – en 1883, Benjamin Day a commencé à vendre ses journaux pour un sou et les autres étaient furieux puisqu'il vendait le leur six sous. Les choses ont changé et c'est le journal d'un sou qui est devenu la norme, ce qui rendait cette forme d'information disponible à tous, accessible à tous.

Il y avait beaucoup plus de matériel emprunté qu'original. Aucun des articles n'était protégé par le droit d'auteur. Personne n'était payé, personne ne se plaignait. En fait, à ce moment-là, les règlements favorisaient les échanges entre les journaux en permettant la diffusion de l'information qui était requise pour une démocratie de l'économie qui était en plein essor. Les rédacteurs en chef étaient là avec le grand ciseau, ils étaient toujours prêts et se plaignaient des articles arrivaient en retard.

C'est donc un manque de réglementation qui a favorisé l'épanouissement à ce moment-là. Il y avait un système de normes et de pratiques parmi les rédacteurs sur la façon comment il fallait couper et coller comme on faisait littéralement, à l'époque, et convenait à tous. Je dois vous dire que les politiciens britanniques, les éditeurs et les auteurs étaient moins heureux bien entendu, mais aux États-Unis les ont ignorés jusqu'à la fin du 19^e siècle et même au début du 20^e siècle de sorte que les intérêts nationaux l'emportaient toujours.

Je vous parle maintenant des 1830 aux États-Unis, non pas parce que la situation est identique à la nôtre, mais ça démontre que le droit d'auteur est l'un parmi tant d'autres outils pour assurer l'épanouissement des intérêts culturels. Il se peut que ce soit la meilleure façon, de légiférer davantage ou non et il ne faut pas toujours se plier aux intérêts spéciaux.

Je prétends que tout changement à la loi doit être fait dans un esprit d'équilibre entre les détenteurs et les utilisateurs et en tenant compte d'autres options de politiques qui favorisent l'innovation. Je suis sûre que vous êtes rappelés à cette réalité grâce à vos mandats. Il faut donc traiter du contexte culturel et économique canadien, soit d'être rédigé pour que le commun des mortels puisse le comprendre et le respecter. Ça a déjà été dit par d'autres, mais j'insiste sur l'importance de l'utilisation équitable. On doit pouvoir atteindre ces objectifs. Les articles 3 et 29 de la loi sur le droit d'auteur sont logiques. L'utilisation équitable permet que le droit d'auteur soit constitutionnel, sinon ce serait un empiétement sur le droit d'expression. On peut utiliser le droit d'auteur pour rendre les gens responsables et naturellement ça peut être utilisé dans d'autres contextes. On peut utiliser ça pour faciliter le flux d'informations et ça, ça touche les journalistes. Ça peut être utilisé pour avoir des assises pour l'innovation comme c'est fait dans les études et la recherche. On ne peut pas toujours reposer sur le ouï-dire en droit, en recherche ou ailleurs. Ça prend des preuves empiriques de l'information.

L'utilisation équitable permet aux usagers de faire leurs travaux tout en respectant les dispositions légales. La Cour suprême a déjà parlé de l'équité et rien n'est automatique dans l'utilisation équitable. Donc, je pense que dans la loi, on devrait ajouter les mots « tels que » dans la catégorie des utilisations équitables pour que les artistes puissent l'invoquer. Deuxièmement, inclure le test de l'utilisation équitable que l'on voit dans l'arrêt CCH. Trois, jamais permettre au DRM d'avoir préséance sur le domaine public ou l'utilisation équitable et quatrièmement, éviter les exceptions tatillonnes et laisser l'utilisation équitable faire son travail.

Les exceptions au C-61 pour les prêts entre les bibliothèques limiteront les gens et limiteront les pratiques actuelles. En fait, il y a des dispositions qui sont inutiles. On pense que les droits appartiennent aux détenteurs, à moins de la preuve du contraire. En fait, on a des droit précis à l'article 3, mais c'est toujours une décision de politique, de savoir qu'est-ce qu'on fait avec ces nouveaux droits découlant des nouvelles technologies.

Pour conclure, je pense que le droit d'auteur semble être une façon efficace pour le gouvernement d'encourager l'innovation dans les arts, mais il semble que ça coûte rien comme d'autres mesures plus directes qui pourraient appuyer les arts et il y a les permis, l'usage, mais si on se contente de cela, on n'encouragera pas la valeur commerciale de la créativité. Il y a des formes de créativité qui seront laissées pour contre et ça augmentera le coût de l'éducation et le coût d'entretien des bibliothèques. Nos partenaires commerciaux ne sont pas engagés sur la même voie. Il faudra donc y penser à deux fois lorsqu'on rédigera cette nouvelle politique ou cette loi et tenir compte de l'utilisation équitable. Merci.

David Keeble: Je suis David Keeble (ph.) et je suis consultant et expert-conseil à Ottawa. Je ne représente personne sauf moi-même. Je ne considère pas non plus que je sois un expert en droit d'auteur. Je suis ici parce que j'étais auteur d'une étude sur l'impact de la technologie numérique sur la chaîne de valeurs du régime culturel, étude qui a été menée par le ministère du Patrimoine il y a quelques années. Naturellement on avait traité du droit d'auteur dans chacun des secteurs d'activité culturelle.

Je voudrais vous proposer une approche tout à fait différente; la nature de l'analyse de la chaîne de valeurs est telle que cela nous amène à des conclusions qui diffèrent un peu de ce qui a été dit ici aujourd'hui. J'aimerais que vous envisagiez trois principes dans cette réforme. En fait, il y en a deux qui ont déjà énoncés avec lesquels je suis d'accord. Le premier principe, de dire que le système fonctionne très bien dans l'ensemble lorsque les produits culturels peuvent se rendre jusqu'au consommateur sans qu'il y ait de superficiel (inaudible) et lorsqu'il y a un rendement sur la valeur économique pour tous les intervenants le long de la chaîne et ce n'est pas toujours le cas. Le grand problème à l'heure actuelle, c'est le piratage, la distribution de contenu gratuit, mais on continue quand même à payer 50 $ aux fournisseurs de services Internet pour avoir accès à ce contenu gratuit, mais les producteurs de contenu eux n'en profitent pas. C'est ce qu'on appelle une interruption de la chaîne de valeurs. C'est le cas pour les œuvres musicales, musicales et pour d'autres types d'œuvres.

Donc les créateurs vont continuer à crever de faim si on n'apporte pas des changements importants. A mon avis, à notre avis, mais à mon avis puisque je suis le seul à être ici, c'est pas George Cavanaugh, le co-auteur qui est là non plus, en fait nous croyons pas que les poursuites soient une source de revenu mais le partage des dossiers peut être géré et il y a une association canadienne qui a fait une proposition à cet égard et ça devrait être pris au sérieux, que ce soit volontaire ou pas.

Le deuxième principe, c'est qu'il faut que les usagers sachent que la valeur du produit rapproche, se rapproche de la valeur réelle. Souvent il y a une procuration de valeurs et ça, c'est devenu un peu désu7et avec le monde numérique. La valeur est acceptée lorsqu'il y a une consommation, lorsqu'on entend la musique, on lit le livre ou on voit le film. Certains tarifs reposent sur les représentations comme par exemple le fait de jouer une chanson à la radio. Ça c'est accepté, c'est un droit d'auteur par procuration, mais dans certains cas, on est pas très contents et certains des tarifs actuels reposent sur la copie d'œuvres.

A l'époque, c'était la seule valeur, par procuration, et c'est encore le cas par exemple pour un livre. On peut pas mesurer la lecture d'un livre. Donc on peut avoir une valeur par procuration en copiant le livre, mais il y a d'autres exemples qui ne sont pas logiques, comme le transfert de médias. Quand on veut parler de traitements équitables, qu'est-ce que ça peut changer si on copie le mot sur différentes plate-formes, l'important c'est la consommation. Est-ce qu'on est prêt à payer pour consommer?  C'est pas le nombre de copies qu'on a dans la bibliothèque. En fait on devrait profiter de la technologie numérique pour mesurer la consommation et reposer le tarif des droits d'auteur sur cette consommation.

Le troisième principe, c'est que ça prend de l'innovation dans tous les secteurs de biens culturels. Certaines pratiques découragent l'innovation. On devrait donc les changer. L'innovation, c'est un mot, mais qu'est-ce que j'entends par là? J'entends par un contenu gratuit. L'innovation a lieu lorsque les modèles d'affaires sont nouveaux, lorsqu'il y a un rendement qui encourage l'investissement et l'investissement encourage la création de talents. Un de ces changements, c'est qu'on ait des structures tarifaires rapidement. On rate des occasions parce que ça prend tellement de temps pour établir les prix et les droits.

Il faudrait également permettre davantage d'initiatives de la part des usagers. Les usagers pourraient faire des propositions concernant des droits permanents. Souvent les détenteurs de droits attendent parce qu'ils ont peur des conséquences. On ne veut pas diminuer les pouvoirs des détenteurs de droits d'auteur, mais si les usagers pouvaient engager le processus de droits d'auteur, il y aurait davantage de modèles innovateurs dans le monde numérique.

Ces trois principes sont fondamentaux et on devrait s'en inspirer lors de la rédaction du droit. Dans certains cas, il y a des pratiques qui dérangent, mais ça prend quand même des principes de base. On peut pas changer le droit d'auteur si on ne sait pas quelles sont les réformes qui sont progressives et quelles sont celles qui vont enchâsser des pratiques contre-productives. C'est tout ce que j'avais à dire, mais je voudrais me prononcer sur certaines choses qui ont été dites ici. On parle beaucoup d'utilisation équitable et de l'élargissement de cette notion, mais pour ce qui est du DRM, je dirais que ça ne sert à rien d'avoir des lois qu'on ne peut pas mettre en application. Merci.

Roanie Levy: Bonjour, je suis Roanie Levy. Je suis avocate et directrice des politiques à l'Agence des droits d'accès. En fait, nous voulons faciliter l'accès et le guichet unique aux créateurs canadiens et aux détenteurs de droits d'auteur pour qu'ils puissent profiter de leurs œuvres, créateurs et éditeurs pour que leur gagne-pain dépende sur un juste équitable entre les droits des titulaires de droits d'auteur et les besoins des utilisateurs d'accéder aux œuvres protégées.

Je représente plus de 8 000 créateurs et éditeurs dont le gagne-pain dépend de l'équilibre entre leur droit de créateur et détenteurs de droits et les droits des usagers. Le gouvernement utilise ce principe dans l'élaboration de la loi, mais qu'est-ce qu'on entend par équilibre dans le monde d'aujourd'hui? Si on copie cinq pages d'un livre pour son usage dans la salle de classe, eh bien est-ce que ça, c'est un usage sans conséquence pour les détenteurs? D'autres diraient que ça respecte le principe de l'équilibre. C'est une utilisation équitable. On ne devrait pas avoir à payer pour ça.

Maintenant considérons le fait qu'il y a des milliers et des milliers de professeurs qui utilisent cette technique. Alors là, ça change les choses. On parle d'usages multiples et répétés, et dans l'ensemble, ces usages de photocopie représentent des centaines de millions de pages, de copies d'œuvres protégées à chaque année.

La Commission du droit d'auteur du Canada a décidé que ce n'était pas sans conséquence et que ce n'était pas une utilisation équitable des œuvres protégées. En d'autres termes, ce qu'au départ on considérait comme un acte sans conséquence de la part des enseignants ne permet pas d'atteindre le principe de l'équilibre et les permis collectifs sont une bonne solution et permettent aux usagers d'avoir accès aux œuvres protégées et permet aux créateurs et aux détenteurs d'être rémunérés pour l'utilisation de leurs œuvres. Les permis collectifs dans le monde de l'imprimé existent par l'accès au droit d'auteur, et au Québec, par copie d'acte. Pendant 20 ans, on a permis les photocopies à grande échelle en vertu de ce principe. On a des intermédiaires et on facilite les autorisations et on permet maintenant le cyber-usage de certaines œuvres. Grâce à ces permis, les professeurs, les étudiants, les organismes à but non lucratif partout au Canada ont accès à des millions d'œuvres et peuvent copier des millions de pages par année tout en s'assurant que les détenteurs de droits et les créateurs soient rémunérés pour l'usage de leurs œuvres. La rémunération juste pour l'utilisation d'œuvres protégées est au cœur même de ce principe d'équilibre. Une rémunération juste est un principe essentiel pour l'innovation, l'investissement et la rémunération supérieure au Canada.

Le troisième des quatre principes utilisés par le gouvernement dans le changement de cette loi, des investisseurs investissement chaque année en R&D pour créer de nouveaux livres. Pour le secteur de l'éducation et pour d'autres secteurs d'activité, ces investissements sont dans les modèles numériques et ça crée des emplois bien rémunérés au Canada et on peut profiter du travail de plein de pigistes, écrivains, journalistes créateurs. L'utilisation des œuvres protégées sans rémunération touche le marché et lorsque le marché souffre, les investissements sont à la baisse et les créateurs sont touchés indûment.

Auparavant, on a tenté avec succès de changer cette loi et on est arrivé à un équilibre entre les détenteurs et les usagers, mais ça prenait des lois qui permettent l'utilisation des travaux numériques, par exemple et des permis collectifs pour le photocopiage. On peut avoir des exceptions dans certains cas. Cependant, il faudrait voir, car on pourrait entrer en conflit avec les attentes du marché. Naturellement, nous avons des engagements internationaux à respecter et les exceptions ne s'appliquent pas lorsque le marché satisfait les besoins des usagers d'avoir accès aux œuvres, par exemple lorsqu'il y a des permis collectifs.

Ce soir, il y a plusieurs collègues qui ont parlé du besoin d'élargir l'utilisation équitable. Pour ajouter deux mots, est-ce que le problème, c'est un problème d'accès ou un problème de libre accès?  J'encourage le gouvernement à se pencher sur les répercussions des exceptions y compris l'élargissement de l'utilisation équitable. On pense parfois qu'il y a des exceptions qui ne changeront pas grand-chose, mais il faut penser aux milliers d'éditeurs et de créateurs qui doivent profiter du produit de leurs œuvres. Il faut en arriver également à réfléchir à cette notion de permis collectifs. Merci.

Nancy Marrelli: Nancy Marrelli, présidente du comité du droit d'auteur du Conseil des archives du Canada. Vous connaissez peut-être pas le domaine, donc je vais vous dire ce qu'on fait un peu et qui nous sommes. Les archivistes protègent et préservent le patrimoine archivistique du Canada pour les générations à venir et actuellement, les archives canadiennes sont remplies de matériels historiques préservés grâce aux deniers publics. On parle de documents généalogiques, de lettres, de photographies, de films à la maison, de dossiers d'immigration, de dessins, de courriels et autres, et j'en passe.

La plupart des œuvres n'ont pas été créées à des fins commerciales. Il s'agit de dossiers qui témoignent de la vie de Canadiens ordinaires, des photos de vos grands-mères, de votre oncle, des photos que vous avez prises en 1951 au chalet ou se qui se passait à la Baie Georgienne à l'époque et on sait que les paysages ont bien changé depuis. Ça peut être le journal intime de votre tante, qu'elle a écrit dans les années 30 dans les Prairies, des films de petits autochtones qui se rendent dans les écoles résidentielles en 1958, ou un film d'une petite entreprise qui a commencé dans les années 20.

Ce matériel archivistique est important car il raconte l'histoire des Canadiens et Canadiennes ordinaires. Les détenteurs, les archives sont la mémoire du peuple. Les archivistes ne se préoccupent pas de la valeur monétaire ou commerciale mais plutôt de la valeur historique du matériel. Le public a dû se déplacer dans nos établissements par le passé pour avoir accès à ces documents, mais dans le monde numérique, les archivistes veulent satisfaire les besoins d'information des usagers et veulent quand même protéger les œuvres de ceux qui remettent leurs documents.

De plus en plus, notre monde est dynamique et non pas passif. On ne – on attend pas que les gens viennent frapper à notre porte pour leur montrer nos collections. Nous essayons de rejoindre la population canadienne afin de lui fournir de l'information sur l'accès à toute cette belle documentation dont nous disposons. Pour ce faire, de façon efficace, les archivistes demandent des dispositions législatives pour que ces archives puissent continuer de donner au grand public accès à ces documents archivistiques. Avec le monde numérique, on peut élargir cet accès.

Le gouvernement s'est engagé à traiter de toutes les œuvres qui sont cachées à l'heure actuelle dans nos coffres, car elles ne sont pas disponibles étant donné les limites du droit d'auteur. Dans le monde numérique, pour la première fois dans notre histoire, les archives peuvent ouvrir leurs portes au grand public. Le grand public n'a plus à venir sur place. Nous avons la technologie pour donner un juste accès à nos collections pour un chercheur à Vancouver, à Thunder Bay ou au Nunavut ou pour un chercheur qui est à deux pas des archives à l'Université Concordia au centre-ville de Montréal. On veut donner un accès équitable.

Il faut faire de la bonne politique publique. Il ne faut pas que nos institutions d'archives languissent, parce que les publics ne savent pas qu'ils ont accès. Le public ne sait pas ou n'a pas moyen d'y avoir accès, ne pouvant pas se déplacer pour y avoir un accès physique. Nos archives racontent l'histoire de nos pays, de nos peuples et il faut pouvoir rendre l'information disponible par exemple sur des sites web.

Les archivistes croient que la loi sur la protection des droits d'auteur tout comme l'ont dit bien d'autres ce soir devrait être technologiquement neutre. Ça devrait comprendre les droits tant pour les utilisateurs que pour les créateurs, fondé sur une bonne politique publique plutôt que de parler de tous ces différents moyens de transmission et de distribution. Pour ce qui est des archives, cela signifie que les droits des utilisateurs qui sont technologiquement neutres doivent être inclus dans les lois et principes directeurs qui sont bien fondés sur une bonne politique publique qui porte directement sur le droit d'auteur.

Nous vous demandons de permettre aux archives de faire avancer ce dossier au Canada en faisant preuve de leadership, en facilitant l'accès à nos collections comme l'un des éléments de recherche qui sera un élément clé de la réussite future du Canada. Je vous remercie.

Tony Clement: Il fallait aussi mentionner la Baie Georgienne. C'est très futé de dire cela. Oui mais les gens n'y pensent pas, mais les ressources d'archives contiennent ce genre d'information. Comme un député qui représente la Baie Georgienne, j'y réfléchis souvent, j'y pense souvent. Alors je vous remercie de l'avoir mentionner.

Jay Kerr-Wilson: Bonsoir. Je me nomme Jay Kerr-Wilson. Je suis là pour représenter la Business Coalition for Balanced Copyright. Lorsqu'on parle d'un droit d'auteur équilibré, c'est ce qu'on veut dire. Nous représentons les intérêts des entreprises sans fil, les FSI, les radiodiffuseurs, les commerçants, les entreprises de technologie. Nos membres comprennent Rogers, Bell, Sastel, Telus, Google, Yahoo, Retail Council of Canada entre autres ainsi que l'Association canadienne des radiodiffuseurs.

Nos membres ne s'opposent pas à la réforme du droit d'auteur ni que les mesures qui appuient les créateurs du contenu. Nous voulons au contraire assurer l'accès aux produits et services qui sont rendus – qui sont rendus possibles à toute cette innovation et tout ce talent. Nos membres fournissent aux consommateurs les outils pour avoir accès au contenu qui les intéressent mais aussi nous sommes des créateurs et des innovateurs nous-mêmes. Nous comprenons l'importance économique de protéger la propriété intellectuelle et de fournir les incitatifs à la créativité, mais les règles du jeu ont beaucoup changé. Le terrain de jeu a beaucoup changé aussi.

Il faut que le Canada s'adapte à cette réalité ou risque de perdre sa pertinence. Les consommateurs ont été touchés par les droits d'auteur de façon indirecte. Anciennement, ils étaient consommateurs de ces œuvres, mais ne s'inquiétaient pas des droits d'auteur. C'était les problèmes de quelqu'un d'autre, c'était les radiodiffuseurs, les compositeurs, les auteurs, les interprètes, les artistes, les réalisateurs qui devaient naviguer les règlements et sans faire de détails. C'est sûr que l'innovation technologique a beaucoup changé le paysage. Les consommateurs ne sont plus seulement de simples spectateurs mais des participants directs. Ces réseaux et cette nouvelle technologie ont donné aux Canadiens moyens un pouvoir sans précédent de pouvoir créer et distribuer et de jouir du contenu.

Il faut contrer cette nouvelle réalité non seulement avec de nouvelles règles et de nouvelles restrictions mais aussi en reconnaissant que l'innovation se produit partout dans le réseau, que ce soit une grosse entreprise médiatique ou d'un individu devant son ordinateur ou un individu qui utilise son téléphone mobile. Donc nos membres croient que la prochaine série de modifications législatives doit refléter certains principes de base tout d'abord, et ça nous étonnerait pas, il faut qu'il y ait des exceptions de l'utilisation juste qui permettent aux consommateurs d'avoir accès au matériel protégé sans détruire les marchés légitimes mais qui reconnaît les attentes légitimes des gens de pouvoir y avoir accès et d'en faire une utilisation dans une variété de formats, de plates-formes et pour une variété de raisons. Des règles qui essaient de capter des utilisations spécifiques ou de cibler certaines technologies, seront désuètes même avant que le projet de loi ne soit adopté.

Il faut faire preuve de souplesse et d'adaptabilité pour ces mesures technologiques. Toutes les autres mesures technologiques aussi. Il faut pas empêcher les gens de faire des utilisations légitimes et non de contrefaçon, Nous ne voulons pas faire augmenter les coûts non plus. Lorsque possible, il faut compter sur le marché pour établir des valeurs et pour créer de nouvelles opportunités commerciales. Les interventions réglementaires doivent être des mesures de dernier recours qui se limitent seulement aux rares cas d'échec commercial. Des détenteurs de droits doivent être compensés pour l'utilisation de leurs œuvres, mais ça ne devrait pas exiger l'utilisation de lois onéreuses.

Quatrièmement, nous ne pouvons pas transférer le fardeau de l'application de loi des détenteurs de droits vers les réseaux qui sont essentiels pour le bon fonctionnement de toute cette vitalité économique et technologique. Il faut réagir aux nouveaux défis bien entendus technologiques, mais il faut continuer à  respecter les valeurs canadiennes aussi, comme la protection de la vie privée. Il est sûr qu'il s'agit d'un complexe processus, mais les répercussions inattendues peuvent persister pendant de longues années. Alors faites très attention. Envisagez les répercussions à long terme de votre approche et nous souhaitons que le gouvernement fasse bien tout cela d'emblée. C'est peut-être notre dernière chance pendant bien longtemps. Merci.

Graham Henderson:   Bonjour, je me nomme Graham Henderson. Je suis du Canadian Recording Industry Association. J'aimerais féliciter ces deux ministres pour leur initiative ainsi que pour l'initiative de cette économie numérique qui va de l'avant. J'y ai participé à Ottawa assez récemment et je pense qu'il est – on peut certainement dire que l'avenir dépend de l'innovation et je pense que nos membres partagent cet objectif avec vous.

Nous envisageons et espérons voir un marché qui est riche en choix numériques et qui sera tant avantageux – avantageux tant pour les créateurs que pour les consommateurs et afin de permettre cette réalité, il nous faut des lois fondées sur de bons principes qui seront pertinents par rapport aux besoins et aux demandes, aux exigences de l'avenir.

Je vais vous parler surtout du marché bien entendu plutôt que des utilisations éducatives, quoique je suis très encouragé par le fait qu'on ne s'attend pas à ce que les ententes équitables représentent des ententes gratuites.

Mais commençons par le début. Si nous pensons que la ligne de départ est un endroit où nous allons nous rencontrer avec nos concurrents internationaux pour que tous partent en même temps, il va falloir y repenser parce que nos concurrents nous ont déjà devancés d'une vingtaine de mètres et même s'il s'agit d'un sprint numérique, par exemple en termes de musique, il y a toutes sortes de marchés en plein essor. Aux États-Unis par exemple, il y a le partage numérique du marché, cette part représente 36 % tandis qu'au Canada, ce n'est qu'à 17 %. Pourquoi? Bien une différence s'explique parce que parmi nos concurrents qui nous ont devancés, ils ont des règles qui régissent le marché et qui encouragent l'innovation et l'investissement et ce sont ces mêmes pays qui ont en fait adopté ce traité de l'OMPI, de l'OMPI et de façon robuste, et ils vont même au-delà pour pouvoir relever de nouveaux défis au fur et à mesure qu'ils se présentent.

Par exemple, au Royaume-Uni, en France, en Italie, au Taiwan, en Corée et dans d'autres compétences, pendant que nous continuons à en parler et à débattre toutes ces questions, eux ont déjà commencé la course à toute allure. On entend souvent dire que les lois sur le droit d'auteur entrave l'innovation. Il y en a qui voient cela comme étant un recul et je demanderais des preuves de cela, moi. Contrairement au Canada, tous nos partenaires commerciaux ont mis en œuvre depuis longtemps le traité de l'OMPI et si c'était vraiment nuisible, les preuves existeraient déjà mais je n'en vois pas. Nous savons, en regardant autour du monde que loin d'entraver l'innovation, cela permet – cela a encouragé l'innovation.

Maintenant parlant de musique numérique, il y a de bons nouveaux modèles comme Spot FI (h.) Qui accompagne la musique. Ça commence à se faire remarquer par tout le monde, sauf au Canada. Ces modèles ne sont-ils pas offerts au Canada, et non seulement ça, mais que le Canada ne génère pas de ce genre de modèles et ici hélas, le seul choix qui s'offre aux consommateurs à l'heure actuelle pour la musique en ligne serait I-Tunes de façon – ou I-Legal, c'est-à-dire illégal. Maintenant il y a des compétences comme en Suède et au Royaume-Uni, les marchés numériques sont en plain essor. Comme résultat, les activités qui sont –  même parmi les jeunes qui respectent la loi, tandis que les comportements illégaux sont à la baisse et pourquoi pas? Parce que ces nouveaux modèles sont fantastiques.

Alors voilà l'idée. Tant pis pour cette génération soit disant perdue et qu'on ne peut pas modifier leur comportement, mais pour les rattraper, il va falloir qu'on parte à toute vitesse. Il va falloir qu'on fasse preuve de grande intelligence et de grande agilité. Ça veut dire qu'il faut profiter des expériences et des pratiques exemplaires des autres plutôt que d'essayer d'inventer un modèle purement canadien, mais il nous faut commercer par les règles du jeu. Il nous faut préparer les – prépare le terrain. Il faut indiquer aux Canadiens ce que sont les comportements inacceptables et acceptables et il nous respecter les lois. Il nous faut participer à part entière et il faut appliquer la loi pour empêcher le piratage. On parle de la protection du produit de la créativité des gens, de leur temps, de leurs investissements financiers. Au Royaume-Uni par exemple, ils se sont fixé des cibles pour réduire le piratage de 70 à 80 %.

J'aimerais vous parler d'une préoccupation qui provient du statu quo au Canada et c'est l'effet qui décourage l'innovation au Canada. Les artistes au Canada peuvent beaucoup moins se développer dans ces conditions et la récolte sera bien amère de notre inaction. Il y a seulement trois artistes canadiens qui ont gagné des prix (inaudible) mais en musique de nos jours, après avoir vu de très beaux interprètes canadiens comme Joni Mitchell et Alanis Morissette, nous en avons beaucoup perdu. C'est inacceptable, nous pouvons faire bien mieux, mais le ministre Moore et des groupes de Canadiens, l'ATRA et l'AFL (ph.) demandent des règles qui respectent le traité de l'OMPI. Il faut les écouter.

Je pense qu'il existe quatre principes qui devraient devenir vos principes directeurs à mesure que vous préparez votre nouveau projet de loi. Les voici, sans aucune – il faut protéger les – et c'est sûr qu'il faut avoir un juste équilibre entre les créateurs et les consommateurs. Ensuite il faut fournir de bons – des règlements qui sont justes et équitables pour que les Canadiens, les créateurs canadiens puissent tirer profit de leurs créations. Ensuite il faut favoriser l'innovation afin d'attirer des investissements et des bons emplois très payants ici au Canada, et enfin il nous faut assurer que notre cadre pour l'Internet s'aligne avec les normes internationales. Je vous remercie.

Jessica Litwin: Bonjour. Jessica Litwin. Je suis de la Conférence canadienne des arts qui est la plus vieille association culturelle et artistique au Canada, représentant des artistes, des créateurs et des utilisateurs ici au Canada. A cause de cela, nos membres sont souvent – ont souvent des opinions très vigoureuses à exprimer et nous vous remercions de nous avoir invités à cette consultation et nous sommes là à titre d'observateurs seulement ce soir.

Fran Cutler: Bonjour chers ministres, collègues, je me nomme Fran Cutler. Je suis l'ancienne présidente du conseil de directeurs de l'Institut national canadien pour les aveugles. L'Institut est une institution vénérable qui offre du matériel aux personnes non voyantes ou personnes aveugles depuis plus de 90 ans. Nous avons toujours respecté les détenteurs de droits et du droit d'auteur. Je suis là aujourd'hui pour représenter Margaret McGrary (ph.) qui est une des directrices de l'Institut et moi, je suis une consommatrice enthousiaste de ce matériel. Avant d'aller plus loin, j'ai des – j'ai quelques conseils à offrir aux trois 0– s'il doit y avoir d'autres consultations nationales, j'encourage à élargir sa définition d'avertissement, parce que pour être inclusifs, ça n'existerait pas pour ceux d'entre nous qui sommes aveugles. Peut-être que vous pourriez nous offrir des indices, des indices auditifs plutôt que simplement visuels.

Nous allons fournir nos commentaires écrits mais j'aurais quelques commentaires à vous prononcer aussi de la part Margaret McGrary ainsi que son personnel. J'ai quand même un guide qui m'accompagne aussi, mon chauffer, Henri Burnsman (ph.) mais il ne vous adressera pas la parole ce soir. L'Institut va se limiter à des commentaires sur ces aspects de la législation proposée qui nous touche particulièrement. Bien entendu, notre mandat est de fournir du matériel accessible aux personnes ayant des déficiences visuelles, ici au Canada ainsi que d'autres clients ayant des déficiences perceptuelles, par exemple cognitives, des difficultés d'apprentissage ou des gens qui ne peuvent simplement pas tenir un livre.

L'article 32 comporte une exception et il y a peut-être là une ambiguïté qui ne respecte pas les règles de l'INCA, selon son mandat. Nous prétendons de revoir cet article pour qu'il reflète davantage notre travail pour valider ce qu'on fait sans élargir le rôle de la bibliothèque de l'INCA. Il est important que l'INCA et d'autres instituts puissent reposer sur le matériel tangible et sur le cyber-matériel. On est quand même au 21^e siècle. Ces instituts et organisations ne peuvent pas tout faire dans le domaine. Les organismes à but non lucratif comme l'INCA et les autres organismes semblables partout sur la planète font un travail remarquable, sans enfreindre les droits d'auteur.

On doit pouvoir regarder l'article 32, les gens qui ont des déficiences visuelles devraient pouvoir contourner les TDM, en français, les MPT, pardon. Il faut naturellement tenir compte des gens aussi qui ont des problèmes de déficiences sensorielles. Nous recommandons de permettre l'importation de matériel d'autres pays qui eux-mêmes respectent les lois de droits d'auteur comme le fait l'INCA. L'INCA est chef de file dans la production de matériel de rechange et plusieurs organismes comme le nôtre provenant d'autres pays veulent y avoir accès. On recommande donc d'autoriser ces autres organismes à avoir accès à ce matériel, matériel que nous rendons disponible à ceux qui ont des problèmes de déficiences visuelles ou sensorielles.

Voilà pour ce qui est des principaux points de notre mémoire. Nous vous soumettrons un mémoire écrit d'ici quelques semaines et nous vous recommandons de consulter d'autres organismes qui représentent des gens comme Forest Broadcast Association (ph.) de Toronto. Merci infiniment.

L'honorable Tony Clement: Nous avons fini le tour de table. Est-ce qu'on a raté quelqu'un? Non. Bon, alors nous aimerions continuer pour un autre 15 à 20 minutes si ça ne vous dérange pas. On a neuf minutes de retard, on pensait aller jusqu'à 9 h 00 si ça ne vous dérange pas, car on a ici des gens de tous les milieux mais tout le monde parle d'équilibre juste, chacun ayant sa propre notion. J'ai une minuterie. Pourquoi est-ce qu'on ne permet pas aux gens de faire des commentaires sur les présentations des autres et la personne qui fait l'objet du commentaire aura le même temps pour réagir. Est-ce que cela vous semble une procédure juste? Est-ce que quelqu'un veut entamer le bal? Le cas échéant, levez la main. Les gens vont avoir accès à l'interprétation et vont également avoir accès à la transcription des échanges qui ont lieu ici. On va procéder de façon polie comme c'est la coutume au Canada.

Matthew Johnson: Matthew Johnson, Réseau Éducation-Médias. Je voulais réagir à une question soulevée par la collègue d'Access Copyright. Je ne peux pas lire votre nom, désolé, j'ai entendu tellement de noms ce soir de toute façon, dans tous les cas, vous avez parlé du scénario d'un enseignant qui fait des photocopies d'un livre. Tout le monde ici est d'accord pour dire qu'il ne serait pas raisonnable d'empêcher cela en vertu d'une loi sur le droit d'auteur, mais il y a deux autres instances gouvernementales qui ont traité de cette question dans la réforme du droit d'auteur et les enseignants peuvent encore utiliser les œuvres protégées. Tout d'abord, au Royaume-Uni, au Royaume-Uni, on a une disposition qui permet aux enseignants et enseignantes d'utiliser les œuvres protégées à des fins éducatives dans la salle de classe, mais il y a une exception précise dans l'article et il faut qu'il y ait un permis collectif. Donc s'il y a un permis collectif, ça, c'est la première exigence, eh bien, on peut à ce moment-là utiliser l'œuvre protégée au sein de la communauté des enseignants.

Mais une meilleure solution est celle des États-Unis. Aux États-Unis comme vous le savez peut-être, il y a plusieurs tests d'utilisation équitable. On voit si ça nuit à l'éventuelle marchandisation du produit. Alors est-ce que ça nuit financièrement à la mise en marché? Dans le cas d'un livre, la réponse c'est oui. On doit utiliser le livre dans la salle de classe, un par étudiant. Donc ça nuit au succès commercial de l'œuvre écrite. Mais une publicité à la télé, une partie d'une émission de télévision ou d'un film, là, ça vise le divertissement et ça ne vise pas – ce n'est pas un outil didactique. Donc on peut en utiliser des extraits dans un cadre éducationnel, mais il est prouvé quand même que c'est là une utilisation équitable.

L'honorable James Moore:  Bon, bien ça fait deux minutes. On va laisser l'autre personne réagir.

Réponse: Merci, merci pour cette occasion de me prononcer sur l'utilisation équitable et sur ses incidences sur les permis et sur leur usage dans – sur l'usage de ces œuvres protégées dans le domaine de l'éducation. C'est intéressant de dire que la plupart des gens sont d'accord que la photocopie de cinq pages d'un livre dans une salle de classe, ce n'est pas une utilisation non équitable. Sachez que les ministères de l'éducation se sont opposés à un tarif et il y aura un appel, un examen judiciaire. On n'est pas tout a fait d'accord, même si c'est la logique au départ, et la solution, j'ai entendu parler de la solution au Royaume-Uni, il y en a d'autres ailleurs. Il y en a une dans notre propre loi, où on prévoit d'autres exceptions, par exemple on peut continuer à utiliser des exceptions comme les exceptions que j'appelle intelligentes, des exceptions actuelles qui donnent, qui fournissent un accès à l'usager, s'il y a un besoin précis.

Donc on peut justifier l'accès dans certains cas, comme dans le domaine de l'éducation, mais il y a déjà une exception, mais souvent, quand l'œuvre est disponible sur le commerce ou lorsqu'il y a une licence, ça limite le droit et ainsi, les détenteurs peuvent recevoir leurs droits et prévoir aussi un accès tout en ayant une rémunération juste. On devrait respecter ce modèle-là, l'encourager même. Il y a des exceptions intelligentes, il y en a déjà dans la loi sur le droit d'auteur, la loi actuelle. Parfois il y a un besoin d'accès et l'accès est justifié comme par exemple dans le secteur de l'éducation. On parle aussi du domaine de la recherche. Naturellement si on parle d'une mise en marché, ça, c'est une chose, mais l'important, c'est que la rémunération puisse se rendre à l'auteur comme David Keeble le disait plus tôt.

Donc on devrait encourager ce genre de choses à mon avis. Merci.

L'honorable James Moore: Est-ce qu'il y a quelqu'un qui a un autre commentaire?  Monsieur Geist?

Michael Geist: Michael Geist, je ne peux pas résister. Je suis d'accord avec ce qu'a dit Graham lorsqu'il a parlé de l'économie numérique. On dit qu'il faut suivre d'autres modèles, pas seulement le modèle canadien et il faut respecter les normes internationales. J'ai deux choses à dire. Tout d'abord, il n'y a pas une norme internationale. Voyagez d'un pays à l'autre, regardez ces lois sur les droits d'auteur, vous allez voir qu'il y a des différences. On ne peut pas dire : ne faites pas ce que font les États-Unis dans le droit de l'usage juste ou du droit d'auteur de la couronne. Ils ont des longueurs d'avance sur nous. Dans certains cas, il y a pas de dommages et intérêts juridiques. Donc, oui, on peut voir ce qui se fait ailleurs et s'inspirer de ce qui se fait ailleurs, mais je pense qu'il faut reconnaître qu'il y a autant de régimes de mise en œuvre qu'il y a de pays signataires de traités. Vous pouvez aller en Europe, en Asie ou ailleurs dans le monde et vous verrez qu'il y a toutes sortes d'exceptions, toutes sortes d'approches. Donc lorsqu'on parle de respecter une norme internationale, on parle plutôt du traité. On ne parle pas de s'inspirer d'un pays signataire du traité de l'OMPI.

Naturellement, si on veut aller de l'avant, il faut s'assurer qu'il y ait toujours un équilibre et assez de flexibilité. Graham dit qu'il fallait avoir un recueil de pratiques exemplaires, voir ce qui se fait ailleurs dans la mise en œuvre de la loi. C'est là une façon d'aller de l'avant. Il me semble que c'est logique. Il faut quand même tenir ce qui se fait ailleurs.

Réponse: Oui, tout à fait. J'ai parlé des 61 séries sur le C-61 de commentaires. En fait ce qu'on fait, on a regardé ce qui se faisait ailleurs dans le cadre des dispositions de contournement. Regardons ce qui se fait en Nouvelle-Zélande. On peut dire qu'il y a oui, des droits de contournement, mais il ya beaucoup de citoyens à qui on dit : vous avez les outils de contournement à des usages équitables. Les gens ont affaire avec des programmes comme Hand Breaker, donc il faut que les bibliothèques, les archivistes puissent avoir le droit de contournement au nom des usagers dans des circonstances précises. Donc il faut que l'industrie puisse respecter les normes de l'organisme international du droit d'auteur comme l'OMPI.

Je maintiens ce que j'ai dit plus tôt. Le ministre d'ailleurs en a parlé un peu rapidement, mais il y a pas accord sur cette norme internationale. Moi, je prétends que sauf exception, il y a un consensus international sur la mise en œuvre du traité de l'OMPI. En Union Européenne, on passera bientôt à une ratification de masse et il suffit que quelques pays aient leurs outils et ils vont aller de l'avant. Donc plutôt que de reposer sur ma simple parole, le ministère peut bien voir ce qui se fait ailleurs. Quelles que soient les prétentions concernant la mise en œuvre du traité de l'OMPI, il y a des gens qui nous ont dit qu'on deviendra un état policier. D'autres ont dit qu'il faudra confisquer les iPod à la frontière ou que l'innovation mourra de sa belle mort ici au pays. J'ai dit, bon bien ouvrons la porte, faisons une analyse sérieuse de ce qui se fait ailleurs dans d'autres pays et je pense pas qu'on devrait se limiter aux États-Unis. On en a parlé à quelques reprises ce soir. Je pense qu'il est aussi important de regarder ce qui se fait en Union européenne également, mais je prétends que non seulement l'Union a renforcé le traité de l'OMPI, mais les grands pays comme la France, le Royaume-Uni et la Suède ont mis en œuvre ce traité et on lit dans les quotidiens qu'ils vont même au-delà du traité de l'OMPI, bien au-delà.

Modérateur: Monsieur de Beer, vous vouliez prendre la parole?

Jeremy de Beer: Je serai bref. J'appuie la demande de Graham Henderson d'avoir davantage de données empiriques. Oui, il faut regarder ce qu'il y a sur le terrain pour appuyer toutes les approches. Naturellement il faut y mettre le temps, l'énergie, s'investir là-dedans. Je ne m'attends pas à des réactions de personne, mais je voudrais revenir sur une chose qui a été soulevée par Jay Kerr-Wilson. Parlons du droit d'auteur de façon pratico-pratique. On peut essayer de parler de la rédaction d'une loi qui va satisfaire tout le monde mais essayons d'être plus pratiques pour que le commun des mortels au Canada puisse comprendre cette loi et son application. A l'heure actuelle la loi canadienne sur le droit d'auteur est désuète. Les gens ne respectent pas la loi et ce n'est pas très bien à mon avis.

L'état du droit à l'heure actuelle, c'est qu'on ne respecte pas du tout le droit d'auteur. C'est la raison pour laquelle ça prend une réforme du droit d'auteur. Comme je l'ai dit plus tôt, il faut que l'utilisation équitable soit réaliste. Si on est trop technique comme dans le projet de loi C-61, eh bien, à ce moment-là, le public sera davantage frustré. Et dans le cas des dispositions relatives au contournement, si cela ne reflète pas la plupart des réalités des gens, les pratiques quotidiennes, les besoins quotidiens vont exacerber ce problème de manque de respect de la loi. Donc je pense qu'il faut vraiment avoir des licences collectives et adapter ce genre de solutions.

Steve Wills: Merci. J'aimerais soulever les commentaires de Michael Geist et rappelez les ministres au sujet du document de discussion de 1998 où on avait parlé justement de ce traité de l'OMPI. On avait parlé des mesures technologiques qui étaient soulevées par le gouvernement canadien et c'était en fait de permettre le contournement lorsque ce n'était pas en violation du droit d'auteur. Donc il s'agit d'une bonne option possible, c'est viable et nous ne sommes pas obligés d'aller jusqu'au point où sommes allés les États-Unis. Ensuite il y avait les tracés comme la convention Burn où on permettait de mettre en œuvre des exceptions pour certaines raisons. Puisqu'on s'est dit que la loi sur le droit d'auteur porte non seulement sur la rémunération mais qu'il y a un certain équilibre à atteindre. Ce qui veut dire qu'il faut avoir certaines – et permettre certaines exceptions. On dit aussi qu'on peut mettre de l'avant et d'avoir dans le milieu numérique des exceptions et des limites existantes et qu'on peut en développer de nouvelles.

Troisièmement, j'aimerais vous parler de la rémunération. Les universités et les collèges ici au Canada dépensent environ 65 à 70 millions $ par année pour payer les droits d'auteur, pour payer les frais de licences, etc. Nous sommes certainement en train de rémunérer les auteurs et les détenteurs de droits, mais bon nombre de personnes qui créent les œuvres utilisées dans les universités, les professeurs d'université partout au monde ont différents incitatifs pour la création. Bon nombre d'entre eux créent non seulement parce qu'ils cherchent à être compensés mais aussi parce qu'ils veulent augmenter le savoir. Ils veulent contribuer au savoir collectif dans leur propre domaine.

Ce n'est pas toujours une question d'argent lorsqu'on parle par exemple de la publication académique. Le lien entre la rémunération et la publication a été brisé à cause de certaines exigences, soit que – qu'avant de publier, il faut renoncer à certains droits, à certains droits d'auteur. Il y a d'autres aspects donc sur toutes ces questions. C'est loin d'être simple.

Nancy Marrelli: Il y a des répercussions inattendues pour examiner les questions de traité. Je pense que les conséquences inattendues et imprévues, si on regarde les enjeux de façon très prudente et c'est crucial, je ne crois pas et je pense que la communauté des archives ne croit pas qu'il y avait une intention directe d'essayer de prévenir l'accessibilité, à entraver l'accessibilité, mais c'est la répercussion inattendue. Voilà ce qui nous arrive et nous vivons avec cela, comme quelqu'un a dit,  depuis belle lurette. Je pense que c'est vous en fait qui avez dit que nous vivons avec cela depuis belle lurette. Il nous faut étudier ce que sont ces questions et ces enjeux. Il faut les regarder de très près. Il faut comprendre à fond ce que cela représente. L'environnement numérique a changé tout le paysage de l'information. Ça a changé, c'est différent, c'est difficile. Il y a pas de solutions faciles et des répercussions inattendues et imprévues peuvent être très très graves.

Graham Henderson : Moi, je suggère, et je pense que c'est très bien dit, je pense qu'il existe une solution et même la loi sur le droit d'auteur tant détestée est en un exemple. Aux États-Unis, on peut dire comment est-ce que ça se fait exactement. On peut – peut-être qu'on n'aime pas le processus, on veut améliorer le processus, mais l'idée au fond, c'est qu'il y a un examen. Les gens viennent se prononcer et soulèvent leur préoccupation. En fait il y a un mécanisme pour contrer les problèmes potentiels qui peuvent – qui peuvent survenir, je pense, chers ministres, que cela pourrait nous aider à assurer l'actualité.

L'honorable Tony Clement:   Bien, vous voulez dire qu'il va falloir recommencer tout cela d'ici trois ans? Y a-t-il quelqu'un d'autre qui souhaite s'exprimer, se prononcer? Bon je tiens encore une fois à vous remercier tous et chacun de la conversation a duré deux heures. Elle a été très bonne. Elle a été rigoureuse et riche. Ça va continuer à Montréal. Je suis sûre que la discussion sera très vive là aussi ainsi que toutes les autres consultations nationales. Si vous voulez rajouter quoi que ce soit à vos commentaires, vos commentaires que vous avez prononcés ici ce soir, n'hésitez pas du tout à nous les faire parvenir. J'ai trouvé la discussion et toute la présentation très utile et très intéressante. Je vous remercie tous.

Je serai à Toronto, moi, pour une table ronde ainsi qu'une consultation nationale prévue le 27 août. Je pense qu'il y en a une autre à Winnipeg après ça, n'est-ce pas? Quelqu'un a mentionné un événement? Ah, c'est Shelley qui fait celle de Winnipeg et je serai aussi à Halifax le 10 août. Alors nous prenons cela très au sérieux. Nous faisons le tour du pays et je vous encourage à reconnaître notre sérieux dans tout cela. Je ne crois pas que nous en soyons au stade des conclusions pour l'instant, mais je comprends, je commence à mieux comprendre tous ces enjeux à bien des points de vue. Pourvu qu'on ne fasse pas subir un examen à la fin d'une de ces sessions, je pense que ça devrait aller. Je pense que nous finirons par arriver au consensus et je pense qu'il faut reconnaître aussi que Patrimoine Canada et Industrie Canada sommes ici à la même table. Nous collaborons sur ce dossier et nous devrions bien le faire d'ailleurs. Cette conversation sera bientôt affichée sur le site web. Alors continuez à être à l'affût et à suivre le débat et la discussion comme nous le faisons. Bonne soirée.

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