Archivée - Montréal — Assemblée publique et consultations publiques sur le droit d’auteur

Date : Le 30 juillet 2009, 13 h 00

Endroit :
Salle Montréal, Niveau 4-A
Centre Mont-Royal
Montréal, Québec

Principaux :
Hôte : James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Modérateur : Jean-Pierre Blais, sous-ministre adjoint, Affaires culturelles, Patrimoine canadien
Liaison webémission : Nicole Frenette, directrice, politique, planification et recherche, Politique du droit d'auteur, Patrimoine canadien

Sujet :
Le Ministre du patrimoine canadien et des Langues officielles, l'honorable James Moore, a tenu une assemblée publique dans le cadre de consultations nationales sur le droit d'auteur.

Voir aussi : commentaires soumis en ligne pendant l'événement

Transcription

Jean-Pierre Blais :  Alors bonjour. Je vous souhaite la bienvenue au nom du gouvernement du Canada et plus particulièrement au nom du ministre Clement, le ministre de l'Industrie et le ministre Moore, du Patrimoine canadien et des Langues officielles. Nous avons un forum aujourd'hui, un des nombreux forums pour entendre ce que les Canadiens ont à dire à propos du droit d'auteur. Il y a les gens ici dans la salle, mais on a également des gens, des cybernautes qui vont participer par un lien Internet, à partir de leur ordinateur portable ou ailleurs au Canada. Je commence par m'introduire, je suis Jean-Pierre Blais, le sous-ministre adjoint à Patrimoine Canada et Nicole Frenette qui sera la voix des gens du cyberespace qui participent à cet événement. Elle va être la voix des cyber-participants en parallèle à la séance ici.

Comme vous le savez, le gouvernement du Canada a développé un processus de consultation qui a été lancé il y a une dizaine de jours. Plusieurs niveaux avec un site web, avec un centre de ressources, discussions en ligne, possibilité de représentations formelles, des tables rondes et je crois que le ministre Moore va l'expliquer plus en détail dans quelques instants et il y aura des soumissions plus formelles que les gens pourront soumettre d'ici la mi-septembre. C'est notre première assemblée publique. Il y en aura un autre un peu plus tard au mois d'août. (Inaudible) de cette séance de consultation pendant les quelques mois, c'est de poser des questions en temps réel sur le droit d'auteur plus particulièrement poser la question : quel est l'incidence des droits d'auteur sur vous? Quels devraient être les principes directeurs? Comment encourager la créativité et la concurrence, l'investissement et comment positionner le Canada en tant que chef de file dans une économie mondiale numérique. Mon rôle de modérateur est de s'assurer que tout le monde a une chance de participer, que ce soit les gens ici dans la salle ou les gens en ligne, assurer que les propos sont pertinents, gérer le trafic entre les divers groupes et finalement d'assurer une discussion qui est constructive et bien équilibrée et marquée par un respect mutuel.

Dans quelques minutes, – dans quelques secondes même, je vais passer la parole à monsieur Moore, mais lorsqu'il aura terminé, on commencera. Donc si vous voulez, vers la fin de ses propos, commencez à vous mettre en ligne aux divers micros, ce serait opportun. Donc je passe la parole à monsieur Moore. Monsieur Moore?

James Moore : Merci, merci tout le monde pour être ici aujourd'hui. Merci aussi parce que je crois qu'il y a 200 personnes qui sont en ligne pour notre conversation aujourd'hui. Notre gouvernement a fait un engagement donc dans la dernière campagne électorale. C'est d'avoir un vrai engagement sur le droit d'auteur parce que je sais que c'est un sujet donc sur lequel il y a beaucoup de préoccupations. Alors je suis ici comme ministre du patrimoine et des langues officielles et aussi monsieur Clement comme ministre de l'Industrie, est engagé aussi sur ce dossier.

On a déjà eu plusieurs tables rondes sur le droit d'auteur à Vancouver, à Calgary et hier soir à Gatineau, aujourd'hui à Montréal. On va avoir aussi un forum à Toronto, à Halifax, à Québec et d'autre part (ph.) et aussi on a une grande discussion qui se passe en ligne maintenant avec les gens qui sont très engagés dans ce sujet comme le point de vue de l'industrie, de notre communauté créative, les bibliothèques, les archives, tous les gens qui s'intéressent à la loi, qui s'engagent dans ce débat. Alors c'est quelque chose qui est très important pour le premier ministre, monsieur Harper, pour notre gouvernement et certainement pour tous les Canadiens.

Pour procéder aujourd'hui, nous avons un certain nombre de personnes ici présentes. Nous avons ouvert ceci au public, aux médias qui sont au fond de la salle. Nous aimerions que vous ayez la possibilité d'aller au micro, si vous avez un point de vue que vous voulez exprimer, le micro est disponible. Si vous voulez aller au micro, préparez-vous. Si vous avez des commentaires que vous voulez – que vous avez préparés et que vous aimeriez offrir au groupe, vous pouvez le faire. Jean-Pierre Blais, du ministère du Patrimoine canadien, va animer le débat et la conversation et au fur et à mesure que nous allons passer ce temps ensemble, vous pouvez vous mobiliser auprès d'autre. Si vous entendez un point de vue avec lequel vous n'êtes et que vous pensez qu'une contre-proposition doit être présentée, c'est de ça qu'il s'agit, Il s'agit d'avoir un débat et un bon débat, c'est tout à fait sain et salutaire, et dans notre démocratie canadienne, ce n'est pas quelque chose à éviter, c'est la démocratie canadienne à son meilleur lorsqu'on pense – lorsqu'on dit à quelqu'un, « Je suis pas d'accord avec ceci » et qu'il y a droit de riposte, de réplique et qu'il y a cette espèce de va-et-vient.

Mon rôle principal ici, c'est d'être à l'écoute. Souvent les politiciens dans le passé, nous savons que par rapport au projet de loi C-61, le principe, la préoccupation principale que les gens ont souligné par rapport à ce projet de loi, c'est qu'il n'y avait pas eu suffisamment de consultation, que cette loi était proposée et que les gens n'ont pas eu le temps de s'exprimer en un mot de ce projet de loi, avant que ce projet de loi ne soit développé. C'est ce que nous faisons ici.

La semaine dernière à Vancouver, on va chercher des opinions de tous les Canadiens qui veulent s'engager sur ce sujet et on va avoir une vraie discussion et puis un projet de loi qu'on va présenter à la chambre cet automne, certainement avant Noël, et qu'on peut avoir un vrai débat à la Chambre des communes avec les comités et comme vous le savez, c'est un gouvernement dans une situation minoritaire. Alors le débat devant la Chambre des Communes va être engagé avec tous les députés à la chambre pour qu'on peut avoir un vrai projet de loi qui va être dans – qui va prendre soin des besoins de tous les Canadiens donc pour l'avenir.

C'est votre occasion de vous exprimer, de vous faire entendre, de parler de la bonne voie à suivre pour l'avenir, pour une réforme du droit d'auteur pour que nous ayons la meilleure loi qui soit pour les Canadiens. Mon rôle ici, c'est d'être à l'écoute. Il y aura des moments où les gens vont s'exprimer, ou je vais poser sans doute des questions de suivi pour mieux vous comprendre et ça sera, je le souhaite une bonne séance de discussion de deux heures. Il y a des gens qui nous regardent en ligne et qui seront impliqués dans cette discussion également. Cette conversation fait l'objet d'un enregistrement qui sera disponible pour – pour écoute en ligne. Il y a des Canadiens qui vont nous écouter en ligne et ça fera partie de ce dialogue plus large. La consultation, eh bien, va se poursuivre jusqu'à la deuxième semaine de septembre. Le ministre Clement et moi-même, nous allons nous réunir et à titre de gouvernement, nous allons décider de la façon d'aller de l'avant par rapport à ce projet de loi devant la Chambre des communes. Alors là-dessus, monsieur Blais, vous avez la parole. Merci beaucoup d'être ici. Merci de votre mobilisation et de votre participation pour cette politique très importante pour les Canadiens.

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Jean-Pierre Blais :  Alors au micro, mais voilà, donc madame, je vous en prie, je vous demanderais de vous identifier et votre organisation le cas échéant. Allez-y.

Maureen Baron : Je m'appelle Maureen Barren. Je représente le Canadian Network for Innovation. Nous sommes un organisme pan-canadien d'environ 500 personnes, des enseignants K-12 post-secondaire dans le développement professionnel et d'éducation permanente. Le droit d'auteur a une incidence sur tous mes membres tous les jours dans tous leurs domaines. Nous enseignons, nous créons des matériaux, nous les diffusons et nous le faisons souvent dans des emplacements sur le site et même à l'extérieur et c'est un des trucs, des choses les plus importantes par rapport au droit d'auteur. Sur le site ou à l'extérieur, c'est très important pour nous que cette distinction ne soit pas faite. Souvent, on enseigne à l'extérieur d'une salle de cours de nos jours grâce à l'Internet. Nous avons des environnements d'enseignement personnels et virtuels. Donc en tant qu'étudiante, je peux accéder à mon cours, à une discussion dans mon cours sur l'heure du dîner, à mon bureau, à midi, de chez moi ou que ce soit, si je peux avoir un lien avec mon Blackberry.

Donc, ma salle de cours est maintenant mondiale et le droit d'auteur a une incidence sur ce que les enseignements – les enseignants peuvent utiliser comme ressource d'enseignement pour les étudiants dans ces deux environnements. D'après moi, ils ne devraient pas être deux environnements séparés. Ça devrait être un seul environnement, un environnement d'apprentissage.

L'autre aspect, pour les étudiants qui sont souvent éloignés, des étudiants qui ne sont pas sur les lieux, pour ces gens, ils devraient avoir accès aux mêmes ressources éducatives que ces étudiants qui sont dans une salle de cours à l'université ou au primaire ou au secondaire. Nous avons maintenant des étudiants à qui on enseigne à la maison, et à ma commission scolaire, nous sommes – nous occupons d'étudiants en prison, des gens qui sont en train – qui ont des maladies à la maison et en tant qu'enseignante au primaire, j'ai besoin du droit légal de donner à ces étudiants les mêmes ressources que les étudiants qui – les élèves qui sont au primaire pas loin de chez eux.

Et l'autre aspect par rapport à l'utilisation équitable, c'est que le secteur de l'enseignement n'a pas les mêmes ressources que le secteur privé. Les ressources de bibliothèque et ainsi de suite sont nécessaires pour nous. On ne peut pas se permettre des coûts élevés à long terme et dernièrement en tant qu'enseignante, l'élément de ce délai de 30 jours par rapport aux enregistrements électroniques, si j'enseignais le même cours trois fois par année, je ne peux pas recréer ces choses trois fois par année. C'est trop onéreux. Merci beaucoup.

Jean-Pierre Blais :  Toujours au micro ordinaire, donc de 2, on va aller à 3.

André Dumont : Bonjour, je m'appelle André Dumont. Je suis membre du conseil d'administration de l'Association des journalistes indépendants du Québec. On représente environ 125 membres puis il y a toujours d'autres journalistes qui sont pas membres, qui font appel à des conseils chez nous. En journalisme indépendant, ce qui se passe en ce moment, c'est que les éditeurs nous demandent de renoncer à tous nos droits sur nos œuvres. Alors je vais vous donner un exemple. Chez TVA Publications qui appartient à Quebecor, on nous demande ou on nous oblige en fait si on veut collaborer avec eux à céder nos droits sur les œuvres qu'on a livrées dans le passé, qu'on va livrer dans le présent et dans le futur sur tous les supports, sur tous les territoires. Ça pourrait être toute la galaxie, ça pourrait être toute la planète et il y a carrément de l'abus parce que nous, les journalistes indépendants, on vit un peu dans la précarité. On n'a pas de rapport de force face à des grands empires médiatiques comme Quebecor ou d'autres. C'est vraiment généralisé. Donc on croit que la loi devrait être renforcée pour nous donner des outils de négociation, par exemple on pourrait peut-être – la loi pourrait empêcher les éditeurs de nous obliger à céder les droits de façon rétroactive, sans rémunération.

Aussi ce qui se trouve à être un peu abusif, c'est qu'en cédant tous nos droits, moi en tant que journaliste, si j'écris une chronique et par la suite, je voudrais faire un livre, bien dans mon contrat c'est marqué « tous les supports ». Donc je ne peux pas publier un livre parce que par hasard il y avait « tous les supports » de mentionnés. Donc la loi pourrait prévoir par exemple qu'un éditeur ne peut pas demander de céder un droit sans avoir raisonnablement l'intention de se servir de cette œuvre-là. Donc, ça donnerait un peu de pouvoir aux journalistes. Ça pourrait être aussi d'autres types d'auteurs, de créateurs d'œuvres, qui ne pourraient pas se retrouver un jour sans pouvoir faire de films, parce que par hasard, ils ont signé une décharge.

L'autre chose qui pourrait être modifiée et qui serait très importante, ce serait de faire peut-être comme en France où le droit moral est inaliénable. Ça, c'est ce qui associe mon nom à mon œuvre. Quebecor et d'autres aussi nous demandent de céder notre droit moral, ça veut dire le droit d'enlever mon nom et de prendre mon texte pour s'en servir à quelconque autre usage. Ça pourrait être pour une publicité, ça pourrait être pour une évaluation de produit. On l'a vu dans le passé et je crois que si on veut encourager l'innovation, il faut permettre aux auteurs, un de gagner des revenus additionnels quand leur œuvre est utilisée plus souvent et pour la qualité de l'information, il faudrait aussi que ce soit crédible, c'est-à-dire ce qui est une œuvre journaliste ne sert pas pour de la publicité et d'autres usages.

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Jean-Pierre Blais :  Merci. Merci beaucoup. Je pense que Nicole a des commentaires en ligne maintenant. Nicole?

Nicole Frenette : Je vais débuter avec deux commentaires et j'invite également les participants en ligne à me soumettre leurs commentaires. Alors le premier vient de Toronto, Victoria de Toronto.

« Je travaille pour l'industrie de la musique. J'utilise également du contenu de propriété intellectuelle. J'espère que les consultations aboutiront dans un projet de loi qui s'assurera que les titulaires de droits se voient garanti le droit de monétiser leur contenu s'ils le choisissent. Vous allez entendre différents membres de la population qui pensent qu'il est de leur droit d'avoir accès à ce contenu sans payer pour. Le faire sans l'autorisation du propriétaire, c'est du vol pur et simple. Il faut promouvoir la créativité et voir la contribution que ça fait au PIB et au gagne-pain des Canadiens. Sans une bonne protection des droits d'auteur, nous allons perdre la propriété intellectuelle canadienne et nos investissements. »

Deuxième commentaire, sur les étudiants de deuxième cycle  :

«  Ils sont dans une position unique dans cette loi sur – dans cette réforme du droit d'auteur. Nous sommes utilisateurs et créateurs de ces droits d'auteur. Alors, un élément qui est important porte sur la définition législative que l'on donne à l'utilisation équitable. »

Jean-Pierre Blais :  Nous passons maintenant au micro 4 si vous le voulez bien.

Intervenant non identifié : (Inaudible) nouvelle politique imposée sur le droit d'autre, cette politique ne devrait pas être un vécu qui permettrait aux compagnies de média de se livrer à des pratiques déloyales ou illégales telles que la segmentation de marché ou de permettre à des compagnies d'espionner ce que les utilisateurs consomment. Par exemple, le verrouillage par région tel qu'on le voit présentement sur des DVD sert avant tout à empêcher des résidents d'Amérique du Nord de visionner des films européens ou asiatiques. Les nouveaux appareils à haute définition dits Blu-ray doivent être régulièrement mis à jour et ont la capacité d'être mis hors service à distance si une compagnie de média n'aime pas l'usage que le propriétaire de l'appareil en fait.

Le Canada est avant tout un pays d'immigration. Peut-on accepter que les compagnies de média interdisent aux gens d'origine française de visionner des films français, aux gens d'origine chinoise, de visionner des films chinois ou aux gens d'origine britannique de voir des films britanniques?  Ce serait impensable et pourtant les diverses lois proposées jusqu'à présent avaient précisément cet effet pervers, un interdisant les mesures de contournement des dispositifs de protection anti-copie conçus pour limiter le visionnement à une région donnée, région non pas destinée par un mécanisme législatif, démocratique élue, mais pas une seule compagnie privée n'ayant pas de comptes à rendre au public en général.

La loi actuelle sur les droits d'auteur permet également l'usage équitable, « fair dealing » à savoir la possibilité de copier de cours extraits pour les réutiliser dans des buts artistiques, scientifiques ou éducationnels. L'interdiction de moyens de contournement des dispositifs de protection revient à donner la pouvoir d'annuler un droit conféré par une loi démocratiquement votée...

Jean-Pierre Blais :  Monsieur je ne veux pas vous interrompre, mais il y a de l'interprétation simultanée, donc prenez votre temps.

Intervenant non identifié : Excusez-moi.

Jean-Pierre Blais : Ils ont de la difficulté à vous suivre, surtout quand vous lisez. C'est mieux qu'on vous entende.

Intervenant non identifié : Je ne veux juste pas prendre trop de temps.

Jean-Pierre Blais :  Non, non, on adaptera en conséquence. Prenez votre temps, on veut vous entendre.

Intervenant non identifié : L'interdiction de moyens de contournement des dispositifs de protection revient à donner le pouvoir d'annuler un droit conféré par une loi démocratiquement votée à une compagnie privée n'ayant pas de comptes à rendre au public en général. Une loi ne devrait pas non plus permettre la censure sans révision judiciaire telle que par exemple l'actuelle loi américaine le permet au moyen d'un avis des publications, un « take down notice » sans aucune revue judiciaire qui sert trop souvent à faire taire les critiques. Une compagnie voit son nom ou son logo légalement utilisé sous les règles de l'usage équitable, associé à une critique légitime et se servent de la provision de « take down » pour faire supprimer la critique. On se référera à la critique chillingeffect.org pour plus d'exemples de ce type d'abus.

Finalement la violation du droit d'auteur est une infraction relevant du droit civil. Est-il vraiment nécessaire de criminaliser celle-ci dans un contexte où les états disposent de moins en moins de fonds pour assurer des services à la population et que les divers services de sécurité publique n'en ont vraiment pas besoin, d'être forcés de courir après une toute nouvelle catégorie de criminels totalement artificiels. Il ne s'agit pas ici d'une question de sécurité nationale, mais simplement du droit d'auteur appliqué à des compagnies qui ne sont rien d'autre que des amuseurs publics, des saltimbanques. De leur donner une toute nouvelle protection légale serait leur donner une importance qu'ils n'ont certainement pas. Merci.

Jean-Pierre Blais :  Merci beaucoup pour vos commentaires. Maintenant au micro No. 1.

Jean-Pierre Lefebvre : Monsieur le ministre, je m'appelle Jean-Pierre Lefebvre. Je suis président de l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec qui regroupe plus de 600 membres, travaillant au Québec dans toute autre langue que l'anglais, c'est-à-dire que notre association couvre les tournages en chinois, en ukrainien, en toutes les langues autres que l'anglais.

Est-ce que selon vous, selon les gens dans l'assemblée, le réalisateur est un auteur? Est-il un auteur du film qu'il signe? Pourtant, nous n'existons pas en tant qu'auteur dans la loi du droit d'auteur canadienne actuelle. Voilà des décennies que nous nous battons pour avoir le droit d'être inscrits comme auteurs dans la loi du droit d'auteur. Vous voyez que pour nous, nous commençons bas, vraiment au bas de l'échelle, parce que je n'élaborerai pas ici sur tous les problèmes que ça entraîne, mais comme nous n'existons pas comme auteurs, selon la loi, légalement parlant, eh bien ça enchaîne – pardon, ça entraîne toutes sortes de mesures indirectes qui ne sont pas prises ou prises dans nos (inaudible), etc.

Je dirai simplement qu'on pourrait difficilement admettre que les politiciens ou les fonctionnaires ne soient pas rémunérés parce qu'ils servent le bien public. Bien je pense que c'est logique qu'ils soient rémunérés. Je pense que les créateurs en général et les réalisateurs et réalisatrices sont aussi au service du bien public, qui est essentiel, qui est la culture et qu'ils ont le droit d'être rémunérés. S'il y a pas de droit d'auteur, il y a plus d'auteurs. S'il y a plus d'auteurs, il y a plus de culture. S'il y a plus de culture, il y a plus d'identité, et s'il y a plus d'identité, bien je pense que tout le monde sait ce qui se passe.

Et donc il faut absolument que cette loi, un, nous reconnaisse parce que le cinéma est devenu extrêmement important au Canada et au Québec en particulier et donc, qu'elle prenne toutes les mesures en son pouvoir ou en ses pouvoirs, devrais-je dire, pour que tous les créateurs au Canada et les réalisateurs puissent bénéficier de revenus suffisants pour survivre et continuer à contribuer à notre culture. Merci beaucoup.

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Jean-Pierre Blais :  Merci beaucoup, monsieur Lefebvre. Nicole, est-ce qu'il y a des commentaires en ligne?

Nicole Frenette : On pourrait attendre.

Jean-Pierre Blais :  On pourrait attendre? OK, je vais vous passer la parole après. Donc micro No. 2 s'il vous plaît.

Marie Denise Pelletier : Mesdames messieurs, monsieur le ministre, mon nom est Marie-Denise Pelletier. Je suis auteur-compositeur-interprète. Je suis aussi la présidente de la Société de gestion collective de l'Union des artistes, ARTISTI. Alors en fait, je suis pas ici cet après-midi pour vous parler des aspects techniques de la loi. D'autres le feront certainement mieux que moi. Moi, je suis ici pour vous parler des conséquences d'une mauvaise loi sur les créateurs et sur l'ensemble du milieu musical.

Il y a 12 ans, à peu près, environ 12 ans, on m'a demandé d'aller défendre le statu des interprètes à Ottawa. Il aura fallu dix ans pour convaincre divers gouvernements, les convaincre tout simplement que c'était une bonne chose pour une société de reconnaître la valeur du travail de création des interprètes. On nous a écoutés, on nous a entendus. C'est ce que je souhaite aujourd'hui, qu'on nous entende et surtout qu'on nous écoute.

Le Canada a alors ratifié la convention de Rome et nous avons obtenu les droits voisins. Aussi dans la même lancée, on a convaincu le gouvernement que le régime de la copie privée pouvait générer une compensation juste et équitable pour toute copie privée que les gens faisaient de notre musique. En fait, le régime de copie privée prévoit qu'en échange du fait qu'on puisse faire des copies privées de musique pour des fins personnelles, une redevance est perçue sur les supports vierges, en l'occurrence les cassettes et les CD, voilà, les cassettes et les CD. Cette redevance-là sert à compenser les créateurs de la musique pour cette utilisation de leur travail, mais le problème qu'on a présentement, c'est qu'aujourd'hui, on copie de moins en moins sur ces supports. Ce sont maintenant les supports audio-numériques qui ont pris la relève comme les MP3 et les iPod. Sauf le problème avec ces supports-là, c'est qu'ils ne sont pas assujettis à la loi. Donc il y a aucune redevance qui est perçus sur ceux-ci. Par conséquent si aucune redevance n'est perçue sur ces supports que les gens utilisent désormais, il y aura bientôt plus de redevances sur la copie privée qui seront versées aux créateurs de musique.

Lorsque le gouvernement a introduit le projet de loi C-61, il a pas fait de changements pour prévoir que les nouveaux supports devraient eux aussi générer des redevances pour la copie privée et cette lacune condamne le régime de la copie privée à une mort prochaine. Présentement nous assistons à une transformation majeure de l'industrie de la musique à travers le monde. Aujourd'hui il suffit d'appuyer sur un bouton d'ordinateur pour avoir accès gratuitement à presque tout le répertoire musical existant sur la planète. Dans ce monde en grande mutation, nous avons besoin plus que jamais que le gouvernement nous aide, nous, les auteurs, les compositeurs, les interprètes, à protéger nos droits, d'autant plus qu'au Québec, la situation est encore plus alarmante en raison de l'étroitesse de notre marché.

Actuellement j'ai l'impression que le gouvernement veut faire tout le contraire. Il semble plutôt vouloir se ranger du côté de ceux qui désirent tout libéraliser, particulièrement du côté de ceux qui fabriquent tous ces nouveaux supports. Savez-vous que dans un iPod…

Jean-Pierre Blais :  Pour conclure, pour conclure s'il vous plaît.

Marie-Denise Pelletier : Oui, bien écoutez, ça c'est important, vous allez comprendre. Dans un iPod il y a une soixantaine de licences qu'Apple doit payer à ceux qui ont fabriqué ce bidule et c'est sûrement pas donné, ces licences-là, mais pour la raison d'être de ces Ipods-là, c'est-à-dire, la musique, rien, on ne paie rien. Alors moi, j'ai un peu de difficulté à comprendre qu'un gouvernement donne la priorité au contenant plutôt qu'au contenu. Est-ce que notre travail est un léger détail sans importance?  C'est la reconnaissance de notre travail ainsi que notre salaire qu'on nous enlève en ne faisant rien pour élargir la perception des redevances pour la copie privée. Écoutez, c'est des millions de dollars qu'on perd à toutes les années, mais c'est pas des millions de dollars qui sont répartis dans trois poches, c'est des ensembles de créateurs et ça fait la différence entre vivre de notre art ou pas. Alors j'espère que c'est clair pour les gens du gouvernement et qu'un créateur qui crée et qui vit de sa musique et qui vit de sa création, c'est redistribué dans la société, c'est réinvesti et c'est tout le monde qui va jouir de ça.

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Jean-Pierre Blais :  Merci madame Pelletier. On aura peut-être la chance de vous redonner la parole dans quelques minutes. Donc Nicole?

Nicole Frenette : Oui, donc je vais lire un commentaire qui nous provient d'Oshawa, Mike from Oshawa.

«  Alors lorsque j'ai regardé les soumissions soumises sur le site web d'Industrie Canada, l'exception d'une ou deux représentations, le thème général, c'est que toute interdiction de certains dispositifs devant être associés à une violation du droit d'auteur, une petite minorité de citoyens, d'experts, d'universitaires, donc une interdiction de ces outils de contournement. Il est de plus en plus clair que pour protéger, nous protéger contre cette – ce mésusage, eh bien il ne faut pas utiliser ces dispositifs de contournement pour des raisons d'utilisation équitable d'où ma question : est-ce que le gouvernement va jouer un rôle de chef de file, va être l'un des premiers à faire le pas nécessaire pour permettre aux dispositifs de contournement d'être interdits quand ils seront utilisés pour violer des droits d'auteur. »

Solange Drouin : Solange Drouin, vice-présidente aux affaires publiques et directrice générale de l'ADISQ, l'association qui représente les producteurs de disques, de spectacles et de vidéos.

Ça me fait très plaisir de parler après Marie Denise Pelletier parce que je peux modifier un peu mon discours et je fais siens – je fais miens plutôt – je fais siens? Et je suis sûre qu'elle fera siens mes propos. Je vous avoue, monsieur le ministre, que c'est très difficile de résumer en je ne sais pas combien de minutes tout le – tout ce dont on a à dire justement sur le droit d'auteur. Je vais essayer d'être le plus concise possible et j'aurai l'occasion de vous en reparler j'espère.

Il ne faut donc pas se leurrer. La loi sur le droit d'auteur, c'est une loi à caractère économique. C'est une loi qui a été mise en place il y a plus de 150 à peu près, je sais pas trop, mais en tout cas très – de nombreuses années, qui a finalement établi la base de la rémunération des droits que des auteurs, des artistes interprètes maintenant et des producteurs peuvent faire valoir auprès d'utilisateurs, des gens qui utilisent leur contenu. Donc c'est vraiment une loi à caractère économique au-delà de l'aspect culturel évidemment qui en découle.

Cette loi-là a toujours voulu, surtout dans sa dernière version, être une loi technologiquement neutre. Je pense que c'est quelque chose que vous avez sûrement entendu souvent, et on souhaite donc, peu importe l'environnement dans laquelle – dans lequel se fait l'utilisation des œuvres ou l'exploitation des œuvres, que ce soit dans le domaine physique ou dans le domaine numérique, on souhaiterait — c'est pas parce qu'on change d'environnement, qu'on passe d'un environnement physique à un environnement numérique, que les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs puissent pas avoir droit à la même protection.

Mais là, on le sait que le nouvel environnement a fait changer beaucoup – a changé beaucoup la donne et si je parle du secteur de la musique, je m'étendrai pas sur le fait que le secteur de la musique est le secteur qui a été le plus touché et en avant-plan finalement de tout ce qui se passera dans les autres milieux culturels, que ce soit en film, télé ou même en livre. On le voit, les livres, les livres sont de plus en plus échangés aussi sur le net. Et les – devant cela, on vous demande donc que dans la prochaine mouture de cette loi-là, que cette loi-là soit vraiment technologiquement neutre et qu'elle offre les mêmes protections et il va falloir pour ça qu'on arrête un peu toute cette confusion autour d'Internet, parce que les gens qui vous demandent du « free access », ils mêlent entre autres l'accès à un marché, à un marché parce que la musique et – la musique et les produits culturels, les œuvres culturelles, c'est des choses qui se transigent, c'est – des gens vivent de ça et le fait – et l'accès au savoir. Pour moi, c'est deux choses complètement différentes.

Sur Internet, il y a 60 % du trafic sur Internet qui est pour aller chercher de l'information, soit pour des voyages, soit pour toutes sortes d'informations et il y a 40 % du trafic sur Internet qui est carrément là pour acquérir légalement dans une petite part et illégalement dans une très large part, des produits d'Entertainment, des œuvres.

Alors je pense que dans tout le discours du « free access », on mêle beaucoup justement l'accès au savoir universel, l'accès à l'information, l'accès au savoir dans un sens large et l'accès à un marché. Il faut pas oublier que le – et il y a pas de honte à ça. Moi, j'ai aucun problème avec ça, le fait de dire que les œuvres culturelles, ça fait vivre du monde, ça fait vivre les auteurs, ça fait vivre les relationnistes de presse, ça fait vivre tout un marché. Seulement en musique, c'est des milliers et des milliers de personnes qui dépendent évidemment du travail des auteurs et c'est un facteur économique très important. Donc, on souhaite que cette loi-là prenne ça en considération et on vous demande de nous donner finalement dans la loi de nouveaux outils qui vont nous permettre finalement de négocier et d'avoir des relations d'affaire saines avec les nouveaux utilisateurs de contenu qui sont bien sûr les nouveaux sites et les nouveaux fournisseurs d'accès Internet et donc, on vous demande de nous donner les outils pour finalement négocier avec ces gens-là.

Jean-Pierre Blais : Merci beaucoup madame Drouin. Je passe maintenant au numéro — au micro No. 4.

Olivier Charbonneau : Bonjour. Mon nom est Olivier Charbonneau. Je suis bibliothécaire professionnel et chercheur à l'Université Concordia. Je suis blogueur à culturelibre.ca et je suis membre du conseil d'administration de l'Association pour l'avancement des sciences et techniques de la documentation, une association nationale francophone de bibliothécaires.

Je suis ici, monsieur le ministre, pour vous exposer le paradoxe dans lequel vivent les bibliothèques et les bibliothécaires à travers le Canada. D'un côté, nous dépensons des centaines de millions de dollars en contenu canadien en musique, en documentation, en toutes sortes de choses. Donc nous sommes – nous sommes structurants dans l'industrie, nous sommes un pôle qui consommons énormément de contenu canadien et de contenu protégé par le droit d'auteur. D'un autre côté, nous avons accès à des exceptions, des exceptions au droit d'auteur pour de l'utilisation équitable et des exceptions précises dans divers cas.

Je suis ici pour vous présenter la – vous présenter une liste d'épicerie, et je le ferai sur le site Internet, mais je vous – je veux vous exposer la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le droit d'auteur confère l'exploitation monopolistique, un monopole aux détenteurs du droit d'auteur et dans un contexte de monopole, c'est difficile pour qu'un marché équitable survienne suite à la présence d'un monopole. C'est pourquoi je crois que les bibliothèques ont à la fois ce bâton qui est les exceptions et la carotte, qui sont les budgets des institutions que nous gérons.

De plus en plus, les universités entre autres, mais d'autres institutions se tournent vers les bibliothèques et les bibliothécaires pour aider à comprendre le droit d'auteur dans les communautés. Alors c'est pourquoi je suis ici, pour vous demander quelques principes bien simples, par exemple d'étendre la définition de l'utilisation équitable comme aux États-Unis où ils bénéficient d'une définition ouverte. Par ailleurs, d'incorporer ce qui a été défini à l'arrêt CCH de la Cour suprême du Canada en ce qui concerne comment déployer, comment comprendre l'utilisation équitable dans un contexte de recherche et d'études privées, dans l'utilisation équitable au sens clair, parce que par exemple aux États-Unis, ils ont droit au « fair use » pour des fins de satire et d'autres types d'utilisation que nous n'avons pas au Canada.

Par ailleurs, je demanderais que le droit d'auteur de la couronne soit aboli ou que le gouvernement considère concrètement ou définitivement de diffuser ces œuvres via des licences libres comme « Creative comments » et finalement, sur le volet technologique, le régime d'avis à avis est à bénéficier. Finalement, je suis en train de la passer ma liste d'épicerie, de limiter la responsabilité des institutions en matière de contournement du droit d'auteur puis éviter toute criminalisation du contournement des mesures de protection technologique uniquement pour des cas de violation et non pour des fins d'utilisation équitable. Alors les bibliothèques sont là à la fois pour structure r le marché, d'être un pôle important du point de vue du droit d'auteur. Merci.

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James Moore :  Juste une question sur le droit de la couronne, la recherche pour les bibliothèques, pourquoi c'est si important pour vous autres?

Olivier Charbonneau : Je vais vous donner l'exemple de Concordia pendant de très longues années. Nous avons été dépositaires des publications gouvernemental4es au sein – dans notre bibliothèque ce qui nous donnait droit à – toutes les publications du gouvernement nous étaient envoyées. Nous les avions sur les rayons, nous les cataloguions et nous donnions accès la a population. C'est dans la mission d'accessibilité au sein de l'université.

Dans un contexte où les œuvres sont diffusées par Internet, des institutions, des bibliothèques voudraient récupérer ses documents-là sur leurs serveurs pour des fins de préservation et d'accès. C'est ce que nous faisons pour l'optimisation de la bande passante sur nos communautés. C'est différentes mesures technologiques mais aussi pour la préservation à long terme, mais pour pouvoir faire ça, il y a beaucoup d'institutions qui se questi9nnent, si nous devons demander la permission pour avoir ces documents-là. Alors dans le sens où la diffusion est large, moi, je me pose plus de question à prendre un document complet, le mettre sur mon serveur, l'envoyer à des chercheurs, faire des copies dans le cadre d'études, de cours. Donc c'est vraiment pour ces fins-là que le droit d'auteur de la couronne, ça – on se demande qu'est-ce que ça protège réellement, du point de vue du gouvernement, par rapport à ce que ça enlève à l'entièreté des Canadiens et des Canadiennes qui étudient, qui veulent apprendre de documentation gouvernementale.

Je suis souvent – je travaille pour l'école de gestion, particulièrement à la bibliothèque. J'aide les gens à faire des plans d'affaire. Il faut qu'ils soumettent à leurs professeurs des rapports et des statistiques qu'on trouve sur le site d'Industrie Canada, différentes études gouvernementales, toutes sortes de documentation qui émane du gouvernement et c'est pas clair s'ils peuvent faire des copies multiples, si on peut les donner aux étudiants, s'il faut les remettre aux professeurs.

Donc ça, c'est un exemple très précis. Je peux juste imaginer ce qui se passe à la grandeur du Canada puis à quel point nous limitons l'utilisation des données gouvernementales dans un contexte où tous les Canadiens et les Canadiennes pourraient en bénéficier.

Jean-Pierre Blais :  Nicole, des commentaires en ligne?

Nicole Frenette :  Donc un commentaire en ligne de Simon de Montréal :

«  Ce n'est pas un disque nous achetons, c'est une licence qui devrait nous permettre de transférer sur les nouveaux supports et médias. La technologie évolue plus rapidement que les lois peuvent le faire. Nous achetons déjà le travail pour usage personnel. »

Jean-Pierre Blais : Merci. Maintenant au micro No. 1 s'il vous plaît.

Jane McGarrigle :  Jane McGarrigle. Je représente l'Association des chanteurs et auteurs du Canada. Un certain nombre de personnes ont déjà parlé, Marie Denise Pelletier et l'autre dame se sont exprimées sur la musique qui est utilisée sans qu'il n'y ait de rémunération juste ou qu'il n'y ait de rémunération du tout pour – aux compagnies de disques, chanteurs, compositeurs, etc. et toute chanson qui est utilisée donc sans qu'il y ait rémunération.

A l'heure actuelle il y a partage de dossier. Bon, vous connaissez sans doute le processus, la personne A a accès à un dossier, donne l'accès à une personne B sous format MP3, format comprimé. Vous pouvez aller chercher tout un album, 20 albums et ça existe sur différents sites. On peut dire que l'industrie aurait dû être à l'avant-scène plutôt que d'essayer de gagner de l'argent sur cette base. L'industrie est absolument en lambeaux et c'est attribuable à ceci. L'Association des auteurs de chansons au Canada a mis de l'avant un plan pour monétiser l'Internet. C'est très simple, tout le monde en profite et sur donc des dossiers de musique de 95 millions qui existent à l'heure actuelle, seulement 5 millions sont transférés légalement. Les autres 90 millions viennent de Pirate Bay qui depuis a été acheté, mais des sites similaires.

Si ce plan venait à être adopté, ça serait une situation gagnante-gagnante pour tout le monde. Ce serait une forme de marketing viral. Plus cette musique est entendue, mieux c'est. Plus ça fait la promotion de l'artiste, de la chanson et donc c'est extraordinaire. Le seul élément manquant ici, c'est que les gens qui le détiennent, qui détiennent ces droits doivent être payés et le système qu'on a mis de l'avant à notre association serait très simple. Ce serait des frais pour services que les fournisseurs de services Internet factureraient à leur compte. Les comptes en théorie pourraient opter pour y entrer ou se retirer.

Bon les gens, bon, qui partagent les dossiers, les aînés habituellement, bon même si moi, je partage les dossiers, n'auraient pas s'abonner, et d'autres le feraient, mais il y aurait une façon de discipliner ceci. Il y aurait une clé de distribution qui s'appliquerait pour que tous les intervenants aient une part proportionnelle du nombre de dossiers qu'ils peuvent garder, l'argent impliqué. Ce serait pas – ce serait peut-être 4 ou 5 $ par mois de frais et parfois, bon, on a toutes sortes de sites avec des publicités désagréables. Ça vaudrait sans doute la peine d'avoir un bon dossier net et tous les serveurs chargeraient ceci, téléchargeraient ceci. Ce serait beaucoup plus net et simplifié si on téléchargeait des serveurs. Ils seraient impliqués en d'autres termes comme distributeurs, les serveurs. C'est ce que nous proposons. Le plan est détaillé sur notre site. Le site 'sac' et notre directeur exécutif, Dan Quales (ph.) et tous les membres du conseil d'administration sont disponibles pour vous en donner les détails, pour quiconque y serait intéressé. Merci beaucoup.

Jean-Pierre Blais : Merci beaucoup de respecter le temps qui vous est alloué. Donc il y a 16 personnes qui sont derrière le micro, donc si on multiplie ceci par trois minutes, allez-y, micro 2.

Adrien Biro :  Je m'appelle Adrien Biro (ph.) suis étudiant et j'aimerais répondre à tous les représentants de l'industrie culturelle et aux artistes qui ont parlé jusqu'ici. J'aimerais commencer par une citation de Victor Hugo de 1878 qui a dit lors du discours d'ouverture du congrès litéraire international, je cite,

« Le livre comme livre appartient à l'auteur, mais comme pensée, il appartient au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l'un des deux droits, le droit de l'écrivain ou le droit de l'esprit humain devait être sacrifié, ce serait certes le droit de l'écrivain car l'intérêt public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous. »

Voilà, alors je pense qu'aujourd'hui, on est justement dans le cas décrit par Victor Hugo. On doit faire un choix entre les différentes libertés, les différents droits. Aujourd'hui, enfin la révolution numérique permet aujourd'hui à un nombre incroyable de choses et on a enfin différents essais faits par divers gouvernements autour du monde pour limiter le téléchargement illégal ont montré que c'était possible sans brider beaucoup d'autres libertés. Donc, mais pour être – pardon, pour être pragmatique, il faut aussi trouver des solutions qui permettent de rémunérer les auteurs et les artistes d'une manière juste.

Donc enfin, ceci dit, la situation qui est présentée par l'industrie culturelle est loin d'êtres si mauvaise qu'ils le disent. Déjà une étude d'Industrie Canada qui date de 2006, je pense, montre qu'il n'y a aucune corrélation entre le téléchargement illégal de musique et l'achat de CD ou de musique de manière légale. Et même que les personnes qui téléchargent de la musique illégalement sont aussi celles qui vont plus justement acheter de la musique. De même on peut regarder les résultats financiers des grands groupes culturels et voir que leur situation, elle est loin d'être mauvaise.

Par ailleurs, il existe des solutions qui permettent de rémunérer justement les artistes sans brider les droits des internautes et des citoyens. Par exemple on parle souvent de licences globales ou de mécénat global qui par exemple serait une taxe sur l'accès Internet, qui serait redistribué aux artistes en fonction de ce qu'on observe comme téléchargement sur Internet ou le mécénat global qui permettrait à chaque personne de rémunérer les artistes qui le souhaitent, mais qui serait obligé d'investir une certaine somme sur – enfin, qui serait obligé d'investir une certaine somme par mois, qui le distribuerait aux artistes qui le souhaitent, mais parallèlement à ça, le téléchargement serait légalisé.

De la même manière, on parle aussi de la taxe sur la copie privée qui a déjà été abordée ici, qui permet donc de rémunérer justement aussi les artistes, mais dans ce cas-là, il faudrait que le téléchargement actuellement illégal soit complètement libre. C'est une contrepartie qui me semble évidente. S'il y a une rémunération des artistes, dans ce cas-là, le téléchargement doit être légal. C'est illogique de rémunérer des gens sur une pratique qui est justement illégal.

Jean-Pierre Blais : Pour conclure?

Adrien Biro : Bien en fait, j'ai fini, voilà.

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Jean-Pierre Blais : Merci bien, excellent. Le timing est excellent, merci beaucoup. Maintenant au micro No. 3 s'il vous plaît.

Modan Marahuai : Bon après-midi. J'aimerais remercier le ministre tout d'abord et tous ceux qui ont été impliqués dans la création de ce forum dynamique et interactif. Je m'appelle Modan Marahuai (ph.) et je suis de l'Université McGill, étudiante doctorante en informatique et mon domaine de recherche, c'est la cryptographie et le chiffrement et les multimédias. Étant donné ma formation, j'aimerais attirer votre attention sur les droits d'auteur et tout ce que ça implique. Nous ne sommes pas ici aujourd'hui, je pense, pour contester, pour remettre en question les droits d'auteur, mais plutôt pour concevoir des solutions pragmatiques qui créeront un environnement juste et équitable où tout le monde pourra œuvrer, créer et produire.

Étant donné cette situation, nous devons examiner l'aspect recherche également et regarder les exceptions qui sont prévues dans le projet de loi. Les dispositions pour la recherche, eh bien, devraient fournir un environnement où les universitaires pourraient évoluer, donc donner les bons droits à quiconque est l'auteur ou le producteur d'une œuvre donnée et dans cette mesure, si vous regardez les domaines techniques comme l'informatique ou le génie, il faut donner plus d'attention à des outils non de contournement qui ne violent pas les droits d'auteur et beaucoup d'étudiants à cet égard pensent que ce qui existe à l'heure actuelle est assez restrictif et qu'afin de pouvoir faire une bonne recherche sur la façon d'offrir un environnement juste et équitable, il faut savoir quels sont les outils et les technologies que nous avons à notre disposition. Il faut concevoir donc des algorithmes et des mises en œuvre justes et équitables.

Donc à l'heure actuelle, tout ceci est mal fait dans la mesure où ils peuvent être brisés, contournés et ne sont pas absolus et peut-être offrir de bonnes dispositions consisteraient non seulement à assouplir ces modalités, mais examiner des modèles également qui offriraient une façon équilibrée entre la créativité, l'utilisation équitable et une bonne méthode pour monétiser des contenus de qualités, et à cet égard, selon moi, il faudrait offrir un accès clair, ouvert aux universitaires et aux chercheurs pour qu'ils puissent trouver de nouvelles techniques et de nouveaux modèles.

Personne non identifiée :  Bon, vous parlez de regarder d'autres modèles, d'autres modèles au niveau international ou est-ce qu'il y en a que vous nous suggérez que nous devrions absolument regarder et d'autres qu'il ne faudrait pas du tout examiner?

Modan Marahuai :  Ceux que j'ai examinés sont très généraux. J'ai regardé l'OMPI mais le modèle auquel j'ai renvoyé (ph.), c'est de nouveaux modèles que nous avons fait ressortir. Il y a beaucoup de modèles qui circulent à l'heure actuelle dans le domaine de l'informatique et au niveau universitaire, même général, qui essaient de monétiser différentes – différents niveaux de qualité pour les multimédias, que tout le monde aurait en d'autres termes accès à une base, à un modèle de base, à une qualité de base qui n'est pas si extraordinaire et si on venait à obtenir un accès supérieur ou une meilleure qualité ou plus d'accès ou plus de qualité, il faudrait payer pour. Étant donné que le partage des dossiers est si fréquent, on ne peut pas retourner à un système où ça ne se fait pas. De nouveaux modèles devront être conçus où il faut trouver un moyen de monétiser ce qui existe à l'heure actuelle et l'utiliser.

Jean-Pierre Blais :  Merci beaucoup. Nicole, en ligne?

Nicole Frenette : Oui, un commentaire qui nous vient de Denis de Toronto :

« Je travaille dans le secteur de la musique et nous avons des – nous devons avoir des lois qui protègent nos artistes canadiens et – mais ça ne marche pas du côté du droit d'auteur, mais ça affecte mon travail en tant que coordonnateur pré-production. Alors vous voyez, ce ne sont pas seulement les artistes qui ont mal, mais même les travailleurs. J'aimerais pouvoir faire un travail que j'aime et pouvoir m'occuper de ma famille. Il a été dit que l'industrie de la musique, eh bien, qu'ils sont gras durs. Ce n'est pas vrai. Je suis loin d'être riche, mais j'adore mon travail et sans cette protection, quel avenir y a-t-il pour moi dans cet emploi que j'aime tellement et pour simplifier les choses, eh bien, il s'agit d'utilisation. Si je suis dans un magasin et que je prends ce que je veux, c'est du vol. Alors pourquoi est-ce que dans ce cas-ci, ça le serait pas. Protégez les petites personnes également s'il vous plaît. »

Jonathan Bain : Je m'appelle Jonathan Bain (ph.). Je suis ingénieur en logiciel. Je suis ici pour me représenter en mon nom personnel. Merci beaucoup monsieur le ministre de m'avoir donné cette occasion de m'exprimer devant vous.

J'aimerais aborder la question du vol, ça vient d'être soulevé et dans le cas du premier commentaire Internet. Personne ne serait en désaccord si on disait bon quelqu'un vient chez moi, prend mon téléviseur et décampe avec. Ma protection, la protection de ma vie privée à été violée, mais si je copie la chanson de quelqu'un, je n'aurai pas violé leurs droits privés puisqu'ils l'ont toujours, leur chanson, mais je la partage avec eux. Alors il est important de comprendre également que sans auteur, nous n'aurons pas de culture, mais sans des copies, nous n'aurons pas de culture non plus. La connaissance doit être diffusée pour atteindre toutes les personnes.

Donc la culture, c'est être auteur et pouvoir copier également et sur cette note, j'aimerais vous dire, et s'il vous plaît, monsieur le ministre, n'emboîtez pas le pas, n'emboîtez pas le pas à ceux qui travaillent sur les droits donc de la – de l'ère numérique. Nous avons donc des jeunes, une génération qui veulent avoir le droit de pouvoir copier, qui s'y connaissent du point de vue de la technologique, ils veulent autant – ils veulent avoir autant accès à leur culture que possible et il ne faut pas tous les criminaliser. Si tous les Canadiens sont des criminels, il y a quelque chose qui ne tourne pas rond dans notre système juridique si c'est le cas.

Je crois que tant et aussi longtemps que les auteurs sont en mesure de gagner leur vie, c'est ce qui est important. Il ne s'agit pas de savoir s'ils peuvent obtenir de l'argent de toute copie qui est faite de leurs œuvres et sur cette note, je vous en conjure, élargissez donc l'utilisation équitable pour que tout le copiage non commercial des œuvres assujetties au droit d'auteur fassent l'objet d'une utilisation valable du contenu. Si je prenais la chanson de quelqu'un autre et que je commençais à la vendre, bien là les gens pourraient être bouleversés et en colère. Bon, ça, ça n'irait pas bien sûr selon – quelle que soit la définition qu'on utilise mais si je copias ou Téléchargeait une chanson juste pour pouvoir l'écouter, je ne vois pas en quoi c'est – ça relève du droit pénal ou criminel ou pourquoi est-ce que ces serait considéré comme du vol et nous pouvons voir essentiellement que payer pour une œuvre à un artiste, c'est une contribution volontaire à cet artiste, les encourager à poursuivre ce travail plutôt qu'une extorsion et c'est ce qui arriverait avec des verrous numériques.

Jean-Pierre Blais : Merci beaucoup pour ces commentaires.

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Nathalie Dorval : Bonjour, mon nom est Nathalie Dorval. Je suis conseillère principale aux Affaires réglementaires et propriété intellectuelle chez Astral Media. J'aimerais remercier d'abord cette assemblée publique sur les droits d'auteur. On l'apprécie beaucoup. J'aimerais vous parler rapidement du rôle des radiodiffuseurs dans la chaîne des valeurs du contenu et vous présenter quelques défis auxquels nous faisons face et les remèdes, les recours qu'on recherche.

Je vais commencer avec Astral Media qui est détenu – qui détient 82 stations de radio à travers le Canada ainsi que de services de spécialité et ils opèrent plus de 100 sites web. Donc nous sommes à la fois des créateurs de contenu. A titre d'exemple, si vous voulez accéder à un podcast ou de la programmation radio, et nous sommes également des utilisateurs de contenu, par exemple lorsque nous passons de la musique sur les stations de radio et donc, nous sommes bien placés pour comprendre une position équilibrée par rapport au droit d'auteur.

Également nous aimerions dire que les radiodiffuseurs jouent un rôle de premier plan pour créer de la valeur. Nous nous assurons que le bon contenu des artistes canadiens passe à la télévision, au web, à la radio et donc, nous croyons que le succès des radiodiffuseurs encouragent le succès et la réussite des créateurs parce que nous habitons un monde différent, où nous devons faire compétition à l'échelle mondiale et nous avons besoin des outils pour pouvoir réussir dans ce secteur et la loi sur le droit d'auteur en fait partie.

Je vais commencer avec un défi auquel nous faisons face en tant qu'utilisateur de contenu. En ce monde, il y a plusieurs droits par rapport au contenu. Dans le système actuel, si Astral veut se servir d'une chanson, dans cet environnement multiplate-forme, il faut payer des redevances jusqu'à une dizaine de groupes de droits d'auteur et actuellement, les droits provoquent des complications et — des complications pour nous. Donc, les droits – c'est devenu très inefficace pour nous et très coûteux. Également, le montant que nous payons pour la musique n'est – c'est pas vraiment juste pour nous. C'est plutôt une question de faire plusieurs paiements plutôt que de regarder la valeur en tant que telle. Nous devons donc revoir notre système de droits d'auteur pour ne pas être obligés de payer plusieurs droits différents. Ce système permettrait à un radiodiffuseur de faire un seul paiement pour se servir de ce contenu. Merci.

Jean-Pierre Blais :  Micro No. 2 s'il vous plaît.

Intervenant non identifié : J'enseigne à Concordia mais je parle en mon nom. J'aimerais commencer par féliciter le gouvernement d'avoir pris cette initiative et d'avoir porté attention aux intérêts des Canadiens en général. Deux observations rapides et une suggestion rapide, dans les discussions en ligne et ailleurs à propos des droits d'auteur, il me semble qu'il semble y avoir beaucoup de cynisme à propos du processus de consultation, mais les gens semblent être surtout – semblent être d'accord en général que le gouvernement doit protéger les Canadiens d'abuseurs, surtout des intérêts commerciaux et ma suggestion rapide est très simple, ce serait de se dire que les Canadiens sont des intervenants dans la création plutôt que de se dire que nous ne sommes que des utilisateurs et des consommateurs de contenu. Merci.

James Moore : Un commentaire sur le processus. On veut trouver autant de moyens que possible, il faut garder à l'esprit bien sûr que nous sommes dans une position de gouvernement minoritaire depuis juin 2004. Nous avons eu monsieur Martin, ensuite il y en a eu trois et chaque fois on voit dans les journaux qu'il pourrait y avoir une élection, etc. Donc nous essayons d'avoir une consultation aussi efficace que possible. Alors il n'y a rien qui va nous détourner de ces consultations. Alors nous avons des assemblées publiques, les médias sont dans la salle. Ça, c'est une conversation, la contribution de tous et chacun sera disponible en ligne et vous pourrez nous écrire également en ligne. Pour les personnes qui préfèrent ce format, nous allons avoir des rencontres individuelles.

Nous essayons d'avoir une consultation aussi large que possible et une fois qu'on mettra de l'avant, ce projet de loi, ça ira devant la – un comité parlementaire, également soumis également à la Chambre des communes, alors possibilité d'émettre vos commentaires tout au long des différentes étapes et nous voulons qu'autant de personnes que possible puissent exprimer leur point de vue. Il y a toujours possibilité bien sûr pour les gens de critique. Nous espérons que ce sera des critiques positives et constructives et nous essayerons d'apprendre et de rendre le processus aussi efficace que possible.

Jean-Pierre Blais : OK, No. 3 please.

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Intervenant non identifié : Je suis un petit peu nerveux mais j'espère que mes idées pourront être transmises comme il faut. Je ne sais pas dans quelle mesure mes idées vont faire écho dans cette foule. Ça c'est le groupe pour droit d'auteur alors que moi, je suis une personne qui est contre les droits d'auteur. Je ne crois pas que le droit d'auteur soit une bonne chose. Je pense que la propriété intellectuelle est une invention, une vue de l'esprit. Donc la propriété physique, oui, vous achetez quelque chose, vous l'utilisez, vous pouvez en faire ce que vous voulez, mais la propriété intellectuelle, c'est quelque chose qui est vague, c'est éthéré. Si j'achète un CD, je peux le détruire, c'est à moi, c'est physique, mais quelque chose d'intellectuel, je ne peux pas prendre ce même CD que je pourrais détruire, je pourrais le graver, mais je ne peux pas le copier. Je ne comprends pas. Bon, ce n'est pas sur ça que j'aimerais m'attarder.

Il y a eu une affaire aux États-Unis, une dame qui avait huit chansons qui ont été téléchargées sur un – sur un ordinateur, elle a été poursuivie, elle a dit que c'est pas moi qui les avais téléchargées. Elle a eu une amende de 2 millions $ pour huit chansons parce que chaque chanson, c'était 100 000 $ etc., donc une amende énorme accompagnait chaque chanson. Si vous regardez la plupart des ordinateurs des gens au Canada et à Montréal, chez les jeunes, vous allez trouver plus de huit chansons qui ont été téléchargées. Je n'aimerais pas que cette loi canadienne pour les droits d'auteur, eh bien, génère des millions de dettes pour ces jeunes. Ces huit chansons auraient pu être achetées sur I-Tunes pour 8 $, 1 $ la chanson, ça devrait être ça, la valeur. Cependant il y a cette punition gigantesque qui lui est tombée dessus et je n'aimerais pas que d'autres soient assujettis au même sort.

Au Canada, il n'est pas bon d'avoir une société où tous les jeunes sont illégaux. Le monsieur avant moi l'a mentionné. Beaucoup de jeunes utilisent l'Internet pour télécharger, pour partager des choses, etc. Je n'aimerais pas que tout le monde soit étiqueté illégal. Si vous avez une société ou personne n'obéis à la loi, peut-être que c'est parce que la loi doit changer et les jeunes à l'heure actuelle, c'est ceux qui vont grandir et qui vont remplacer les gens qui sont maintenant au parlement, et qui sont vous. D'ici 20 ans, ce sera ces jeunes, l'avenir de demain et c'est le point de vue général. Personne ne pense que c'est quoi que ce soit d'étrange, que c'est normal, que ça devrait être possible.

Ça, c'est un. Deux, je pense que pointer du doigt le contenu illégal sur Internet ne devrait pas être légal. Alors qu'est-ce que je veux dire? Par exemple Pirate Bay, ils ont par exemple des Torrent sur leur site web. Ce ne sont pas des dossiers illégaux. Bon, ça pointe vers un MP3 qui est légal, donc ils ont une copie sur ce MP3 mais le dossier Torrent, j'imagine que vous connaissez dans ce domaine puisque vous faites toutes ces consultations, le dossier Torrent pointe vers les ordinateurs de différentes personnes, alors pointer vers du contenu illégal, je télécharge ce Torrent ou j'héberge ce Torrent sur mon site web. Dire que parce que je l'héberge, j'héberge du contenu illégal. Ce n'est pas vrai. J'héberge des choses qui pointent vers du contenu illégal. Je n'ai rien fait de mal. Quelqu'un d'autre télécharge ce dossier, ils peuvent l'utiliser pour un objectif négatif, mais que quelqu'un – et c'est un Torrent qui ne fait que pointer, ce n'est rien d'illégal. Ça dit aux gens où aller chercher l'information. C'est ce que fait Google.

Jean-Pierre Blais :  Alors essayez de récapituler, de conclure.

Intervenant non identifié : Vous pouvez utiliser Google. Si vous voulez rendre Google illégal, vous pouvez trouver des photos qui sont assujetties au droit d'auteur, des dossiers de musique. Google a une liste de tout et vous pouvez l'utiliser pour trouver des dossiers qui sont illégaux, à partir du moment où vous allez trouver ces sites web illégaux, vous allez devoir attaque Google et je ne pense pas que ce soit ce que vous voulez faire.

Jean-Pierre Blais : Bon, je pense que si on alloue trois minutes à chaque personne qui est derrière le micro, eh bien ça va être bon. Donc les gens qui sont au micro, s'il vous plaît restez là, on va vous entendre, mais je ne pense pas qu'on puisse en entendre d'autres et il y a des gens en ligne également.

Personne non identifiée :  (Inaudible)

Jean-Pierre Blais : Oui, mais il faut respecter les droits des autres. Monsieur le ministre?

James Moore : Merci de cette intervention. Je ne pense que les choses soient aussi simples que vous l'avez présenté.

Jean-Pierre Blais : Est-ce qu'il y a des commentaires s'il vous plaît en ligne?

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Nicole Frenette : Donc Oxana :

«  Alors quelles sont les exemptions pour montrer des DVD commercialement disponibles –  seront inclues? (ph.)   Aux États-Unis, il y a des exemptions didactiques pour visionnement à la maison ou en salle de classe si c'est une situation d'enseignement. Pourquoi est-ce que les Canadiens devraient se voir refuser ce même privilège alors que nous devons livrer une concurrence pour les étudiants et les ressources? »

Richard Pelletier : Mon nom est Richard Pelletier. Je suis auteur-compositeur et interprète. Je suis aussi membre du conseil d'administration de ARTISTI, ça c'est une société de gestion de — pour la copie privée et juste pour – mon discours risque d'être un peu émotif parce que je représente des auteurs-compositeurs et des interprètes et je suis aussi auteur-compositeur interprète et on vit présentement un bouleversement majeur sur la façon de présenter nos œuvres, de la façon qu'elles sont diffusées, comment on réussit à rejoindre le public et il est vraiment l'heure et le temps que ça devienne une priorité parce que toutes ces nouvelles formes de supports, et quand j'entends les discours des autres qui disent, « Oui, il faut pas pointer du doigt les gens en disant c'est des criminels, ils téléchargent ». C'est maintenant un acquis dans la société, les gens vont toujours télécharger maintenant de la musique.

Quand on dit qu'on vend plus de CD parce que le monde télécharge, c'est vrai parce que c'est toute une nouvelle forme. Anyway, on s'en va dans un environnement qui est plus vert. On n'a plus besoin de faire imprimer des plastiques, des CD, des pochettes, on est capables de mettre ça dans nos baladeurs. Maintenant ces nouveaux supports-là, ils doivent absolument absolument être régis. Ils ne doivent pas être abolis, parce que comme Marie Denise disait, les CD et les cassettes, ça faisaient partie du régime. Maintenant il y a les clés, les petites clés USB, il y a les baladeurs, il y a des graveurs. Tout ça maintenant est un support et doit être intégré parce que notre musique se ramasse là-dessus et c'est à partir de là que notre musique est diffusée.

Il y a aussi une autre affaire que je voudrais qu'on s'assure, c'est que quand les gens parlent qu'on met une taxe sur ces produits-là, et ce n'est pas une taxe, c'est une – c'est une redevance, c'est un acquis que nous devons avoir. Il faut pas mettre dans la tête des gens qu'on les retaxe sur quelque chose qui nous est acquis. Alors en gros, c'est ça. Il faut absolument que ce soit géré et qu'on marche vers le futur et que ces nouveaux formats-là et le nouveau format à venir ne fassent pas partie d'un débat à chaque fois qu'il y a un nouveau format et que ça rentre directement dans le régime de la copie privée avec ces supports-là tels le CD et la cassette qui est complètement en déclin et qui ne se vend plus. Merci.

Jean-Pierre Blais : Merci beaucoup. Micro No. 1 s'il vous plaît, No. 1 please.

Intervenant non identifié : Monsieur Moore, merci pour ces assemblées publiques. Je suis ravi de voir que tellement de gens sont – au droit d'auteur. Moi, je suis président Act Guild (ph.) et je suis aussi au Counter Public Policy Leadership Program et surtout je suis un compositeur. Je représente un grand nombre de créateurs qui ne sont pas riches, qui vivent de la monétisation de leur droit d'auteur. Il est clair que la loi n'est plus à jour et ne reflète plus les réalités actuelles. Nous dans cette salle avons sans doute violé les droits d'auteur et c'est certain, mais en rédigeant cette nouvelle loi, vous devez considérer certaines choses.

Il faut reconnaître que la monétisation des droits d'auteur est nécessaire pour les créateurs, pour gagner leur vie et c'est ce qui va payer pour mes enfants et pour mon hypothèque. Il faut reconnaître que l'Internet a tout changé et que les habitudes des consommateurs ne vont pas changer. Les gens vont continuer à partager des dossiers et vont trouver une façon de faire ce qu'ils ont à faire, que ce soit légal ou non. Il s'agit surtout de trouver, de rendre tout cela moneable (ph), pour que ce soit légal, pour que les gens ne soient pas pénalisés, mais qu'on trouve plutôt une façon de rémunérer les artistes. Par exemple à McGill, ils vont limiter – ils voulaient limiter la bande passante pour le téléchargement et la Student Society a dit non, non, on veut continuer le téléchargement et ça, c'est pas de première main. Alors j'ai peut-être pas tout raconté. Le VP a dit on peut pas se passer toute cette bande passante à ce site et les étudiants ont dit, ça coûterait combien, le VP a dit tel montant et les étudiants ont dit : on est prêts à le rajouter à nos frais et nous savons tous que les étudiants sont les consommateurs les plus limités et si on leur donne pourtant l'occasion d'accéder à des frais justes et qu'ils acceptent, je crois que le public en général va l'accepter aussi, surtout si c'est juste et simple.

Le droit d'auteur, pour moi, si quelqu'un va être rémunéré pour mon travail, je veux être rémunéré aussi. Il y a toujours – c'est toujours sous assaut. Si on regarde le Globe and Mail ou autre, on voit qu'il y a beaucoup de naïveté par rapport aux droits d'auteur. C'est beaucoup plus compliqué. Lorsque je négocie un contrat, c'est toujours difficile de convaincre les gens de la valeur de ma propriété intellectuelle parce que c'est subjectif plutôt qu'objectif. Alors veuillez tenir compte de tout cela en rédigeant votre projet de loi. Merci. J'ai fini.

Jean-Pierre Blais : On va aller en ligne.

Annie Morin : Bonjour. Mon nom est Annie Morin. Je suis directrice de la Société de gestion collective de l'Union des artistes, ARTISTI et je suis également présidente de la Société canadienne de perception de la copie privée et aujourd'hui je veux également m'exprimer au nom de l'Union des artistes, car pour des raisons qu'on s'explique pas encore, l'Union des artistes qui est quand même une association d'artistes interprètes de premier plan, je croirais ne pas encore avoir été invitée à une table ronde à ce jour. Donc je sais pas si l'invitation va finir par arriver. On aimerait beaucoup aussi pouvoir s'exprimer dans le cadre d'une table ronde.

Mais je vais néanmoins pouvoir vous parler un peu au nom de l'Union des artistes. Donc je crois que vous avez déjà entendu de certaines personnes qui se sont exprimées aujourd'hui l'importance d'étendre le régime de la copie privée à toute nouvelle technologie qui pourrait éventuellement servir à faire des copies de musique pour un usage personnel, des copies privées de musique qu'on appelle. Effectivement la redevance pour la copie privée, ce que ça signifie, c'est que depuis sa création en 2000, il y a eu près de 160 millions $ qui ont été répartis entre les ayant-droits de la musique et quand je dis entre les ayant-droits de la musique, c'est pas juste deux, trois stars qui reçoivent cet argent-là. On parle de 97 000 ayant-droits. Alors pour eux, c'est vraiment quelque chose de crucial, de vital et je ne saurais trop vous demander de pouvoir étendre ça pour enfin que malgré le fait que les bandes de CD, de cassettes audio-vierge décroissent à un rythme complètement effarant, la redevance puisse rester là, parce que c'est de l'argent qui va dans les poches de ces créateurs-là et quand les gens reçoivent ces chèques, moi, comme directrice d'ARTISTI, on reçoit des appels chez ARTISTI et ce que les gens disent, c'est merci, j'ai reçu mon chèque de copies privées, je vais pouvoir payer mes impôts et merci, je vais boucler ma fin de mois » et il y a même des gens qui nous ont dit, « Wow, qu'est-ce que j'aurais fait pendant l'année où j'étais en chimiothérapie si j'avais pas eu ces redevances-là? »

Alors c'est une source vitale. C'est une des sources de revenu qui font en sorte que ces artistes-là puissent continuer à créer et la création, c'est important pour la réverbération de la culture canadienne. Alors ça, c'est un premier point. Même que le régime de copies privées en fait pourrait être étendu à autre chose. Ça pourrait être éventuellement étendu non pas simplement ou strictement au domaine sonore mais au domaine de l'audiovisuel parce que les gens font aussi pour leur usage privé des copies de films ou encore d'émissions de télévision. Alors également, bien entendu dans le cadre d'une réforme sur le droit d'auteur, il y a eu des traités qui ont été depuis un certain temps, pris par l'OMPI comme le WPPT ou encore le traité sur les interprétations, les exécutions et les phonogrammes.

Alors ces traités-là prévoient un ensemble de droits exclusifs qui peuvent être accordés aux artistes interprètes ainsi qu'aux producteurs de phonogrammes et évidemment on serait très satisfaits que ces fameux droits exclusifs soient intégrés dans la loi et également qu'ils s'appliquent évidemment à toute prestation, même aux prestations qui sont existantes au moment où effectivement ils seraient intégrés dans la loi. Ça, ça demande bien entendu qu'il y ait un régime transitoire, on en est conscients, mais un régime transitoire qui espérons-le n'évincera pas les artistes interprètes de ces droits-là qui viendront de leur être accordés. Donc on vous demanderait de prêter…

Jean-Pierre Blais : Merci.

Annie Morin :  C'est fini?

Jean-Pierre Blais : Bien regardez la petite lumière.

Annie Morin : J'aurais bien d'autres choses à dire, mais je vous invite à nous inviter, l'Union des artistes, s'il vous plaît à une table ronde.

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Jean-Pierre Blais : Nicole, pour des commentaires en ligne s'il vous plaît.

Nicole Frenette :  Je pensais vous faire part d'un certain nombre de commentaires. Les gens réagissent à vos propres propos. Le premier vient de Sylvana, première réaction :

« Alors pour ce qui a trait à Pirate Bay, je suis tout à fait en désaccord avec les commentaires du monsieur qui parle du fait que violer du contenu devrait être légal. Si le seul objectif d'un dispositif, c'est de nous pointer vers un contenu légal, il profite de la criminalité. »

Autre commentaire d'Allen de Toronto. Lui réagit au plan des écrivains de chansons.

«  Alors cette surcharge, que ce plan fonctionne ou pas, les fournisseurs de services Internet ne devraient-ils pas être tenus responsables de toute violation des droits d'auteur puisqu'ils veulent avoir le contrôle et plus de contrôle sur le contenu. »

M. Béland : Je suis commentateur à la recherche universitaire pour les associations étudiantes du campus de l'Université de Montréal. Dans le cadre d'un projet de loi sur le droit d'auteur, ce qu'on s'attend c'est qu'on limite au minimum les entraves législatives à la recherche et à l'enseignement dans la mesure où elles permettent la diffusion beaucoup plus large puis aussi la valorisation des œuvres créatives. Évidemment aussi il s'agit d'encourager l'innovation ce qui essentiel à l'économie canadienne. Dans ce sens-là, je vais donner quelques exemples d'entraves à la recherche que le projet C-61 aurait pu causer, donc les voici. Par exemple télécharger un article dans une revue scientifique aurait été permis, mais non pas sa – le distribuer à un de ses collègues ce qui est problématique quand on fait de la recherche avec ses collègues. On n'aurait pas pu par exemple en imprimer plusieurs copies pour une réunion de groupe. On n'aurait pas pu non plus le copier sur un support USB pour travailler à la maison.

D'autre part était interdit de garder la copie d'un document d'archive plus de cinq jours. Par exemple si la bibliothèque nous avait fait une copie électronique pour qu'on puisse faire un travail à la maison, bien si le travail prenait deux, trois semaines, on aurait été des criminels. De même façon, pour l'enseignement, la distribution d'un poème téléchargé en ligne n'aurait pas été permise en classe alors que s'il avait été copié d'un recueil, ça aurait été permis étant donné qu'on paie des frais de droits d'auteur pour avoir accès au recueil manuscrit, mais ça ne serait pas appliqué dans le cas de matériel électronique, ce qui est un non sens et puis finalement il aurait été interdit de garder ses notes de cours à la fin de cours si ces notes de cours étaient sous forme électronique, parce qu'il s'agirait de notes de cours sous droit d'auteur et non pas sous le « Créative comments ». Donc il s'agit de plusieurs exemples qui montrent qu'il est absolument nécessaire de créer une exemption pour l'académie et la recherche. Merci beaucoup.

Jean-Pierre Blais : Merci beaucoup, monsieur Béland. Le micro No. 4 maintenant s'il vous plaît.

Julien Royal : Oui, je me nomme est Julien Royal. Je vais parler en mon nom de jeune citoyen. En fait quand on regarde les projets de loi qui ont été avancés au fédéral au sujet du droit d'auteur, il y a plusieurs choses qu'on va remarquer qui sont relativement très claires. On s'en va dans une direction où nécessairement la loi va dire à l'ensemble de la population à peu près ce que vous faites présentement n'est pas légal et c'est – en fait, c'est une réalité et on va vers ça. Le problème est qu'on a pas de solution face à ça. A quoi bon dire à tout le monde « ce que vous faites n'est pas légal » quand on est pas capables d'arrêter ces gens-là. On va toujours prôner face à ce constat-là la création d'une certaine police de l'Internet. Si le partage de fichiers présentement est illégal et va l'être avec les lois q'on propose, alors il va falloir créer une instance qui va servir justement à empêcher que ce crime-là puisse continuer d'exister. C'est une ligne logique.

Le problème quand on suit cette logique-là, c'est qu'on arrive à un point très clair : l'Incapacité pour toute structure de défendre efficacement le droit d'auteur sur Internet. L'échec futur des – en fait des législations françaises à ce sujet-là va nous – va nous amener face à un constat absolu. Si on se met à dire qu'on va réglementer l'Internet, nous détruisons par le fait même de l'Internet qui est d'être libre. Si on donne à des instances la capacité liberticide d'espionner les citoyens et de gérer ce qu'ils font de leur connexion, on arrive dans une certaine problématique.

Présentement on amène le débat vers ça. Du moment qu'on est en train de dire qu'il faudrait réglementer le partage de fichiers absolument, on rentre dans cette dynamique-là qui va – qui est à peu près inévitable. Ce qui va arriver finalement selon moi, c'est que si jamais on en vient à essayer d'appliquer des mesures liberticides pour contrôler le partage de fichiers sur Internet, bien l'attitude des gens ne changera pas et on va avoir une opposition directe des citoyens face à la loi. Selon moi, c'est pas demain en disant qu'un geste est illégal qu'on va arriver à changer une tendance.

La capacité de rémunérer les artistes, même à l'heure du numérique où il y a une dématérialisation des formats et où il y a des transactions Internet de fichiers qui peuvent se faire quasi instantanément, ne passera par des lois qui vont essayer de restreindre ce transfert-là. Selon moi et selon beaucoup d'autres, il faut amener une plus grande liberté dans le marché. Présentement ce qu'on voit dans les lois, c'est qu'on essaie de défendre un modèle de marché qui est très physique et qui ne peut survivre à l'heure du numérique.

Jean-Pierre Blais : Merci beaucoup monsieur Royal. Le micro No. 1 s'il vous plaît maintenant.

Daniel Neremberg : Merci monsieur le ministre de tenir ces consultations. Je m'appelle Daniel Neremberg. Je suis entrepreneur, promoteur, consultant Internet, je travaille la technologie à tus les jours et je suis créateur de contenu. Mon contenu a été plagié, republié à partir d'un format sur le web, publié dans un livre et il a fallu que j'entreprenne des poursuites juridiques pour protéger mon droit d'auteur et j'ai pensé qu'il n'y avait pas assez pour m'aider au niveau de la loi.

Je pense que ce qui est important de garder à l'esprit, c'est que les individus créent, que vous travailliez pour une entreprise ou avec un groupe de personnes, les individus sont là pour créer. Si un créateur crée quelque chose pour lequel le marché est prêt à payer un prix, eh bien une industrie va évoluer autour de cette personne ou de ces créateurs et ce qui est d'une importance critique, c'est qu'on ne protège pas des industries dont les modèles pourraient être moribonds au fur et à mesure que ce – que le monde évolue vers de nouveaux systèmes et lorsqu'on essaie de protéger une industrie dont la stratégie de monétisation ne vaut plus dans la société actuelle, est désuète pour la société moderne et par le biais d'une loi, eh bien ça équivaut à jouer avec le libre marché. Je pense que si l'industrie s'adapte et si elle est tournée vers l'avenir, ils vont trouver une façon de monétiser les choses, parce que fondamentalement les Canadiens ne veulent pas voler le contenu créatif d'autres. Il y a d'autres méthodes pour trouver l'argent pour afficher ce contenu.

J'utilise par exemple un modèle où je crée librement, mais ça me dérange lorsque quelqu'un prend mon contenu et en profite en publiant ce contenu ailleurs sans m'indemniser. Donc la loi doit protéger les protecteurs de contenu et pas des modèles d'affaires désuets. Donc ces modèles d'affaires nouveaux devraient remplacer ce qui est maintenant désuet, pour mieux desservir les Canadiens et le marché actuel. Merci beaucoup.

Jean-Pierre Blais : Merci monsieur Neremberg. No. 2?

Jean Grégoire : Jean Grégoire, président de la Fédération étudiante universitaire du Québec. Donc à titre de représentant de la fédération et de 120 000 étudiants universitaires au Québec, j'aimerais souligner certains petits aspects. Tout d'abord on remarque de notre côté qu'il y a différents groupes ici qui sont porteurs d'intérêts qui sont parfois difficiles à concilier. On retrouve d'une part ceux qui sont pour une protection plus rigide du droit d'auteur, des œuvres, des créations. D'autre part, on retrouve que bon certaines demandes concernant une actualisation, favorisant un accroissement de l'information, un accroissement de la diffusion de l'information également.

A l'université on est confrontés à un problème. Actuellement avec les étudiants qui sont des chercheurs, avec les professeurs qui font de la recherche également, les étudiants universitaires qui utilisent énormément de matériel, on se trouve à être un peu sur les deux aspects, à jouer sur les deux aspects. D'une part on doit avoir accès à l'information. On doit y avoir accès pour des utilisations académiques. C'est important, c'est nécessaire en fait que les étudiants puissent avoir accès à toute l'information dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin et à l'endroit où ils en ont besoin. Donc c'est vraiment l'idée d'étudiants qui ont accès à l'information qui est importante.

D'autre part, les étudiants éventuellement se mettent à produire du contenu, des œuvres, des mémoires, des thèses, bref deviennent des rédacteurs. Donc de leur côté, ces étudiants qui produisent du contenu, ont besoin d'être bien protégés par une loi bien encadrée. Donc à ce niveau-là, ce qu'on espère, c'est que le gouvernement va être capable de mettre en place une loi qui cherche un juste équilibre entre les droits des titulaires, ceux des usagers et les intérêts de la société en général. Évidemment de notre côté, ce qu'on privilégierait, c'est que le gouvernement précise l'utilisation équitable aux fins d'enseignement, surtout en tenant compte du fait que ça ne constitue pas une violation au droit d'auteur. Ça, c'est vraiment une priorité pour les étudiants.

Ensuite ce serait important qu'il y ait des exceptions aux fins d'enseignement et que l'ensemble des exceptions qui touchent les établissements d'enseignement à but non lucratif, bien en fait que ce soit la même reprise que l'exception qui existait avant, c'est-à-dire une exception qui touche les établissements d'enseignement, les établissements d'enseignement à but non lucratif, les bibliothèques et les musées, donc inclure les établissements d'enseignement.

Finalement bon on constate qu'il y a de nouveaux types d'œuvres qui vont être pris en compte dans la loi. C'est important que ces nouveaux types d'œuvres-là soient couverts dans les exceptions qui vont être dites académiques. Évidemment on espère et on croit que vous allez pouvoir mettre ces exceptions académiques-là. Finalement si vous présentez un nouveau projet de loi, on espère également qu'il va y avoir d'autres consultations sur le projet en question et qu'il y aura la possibilité de déposer des mémoires à cet effet-là. Merci beaucoup.

James Moore :      Je veux juste dire aussi qu'il y a l'opportunité, si vous avez des idées, comme on a dit, que tu peux aller à notre site web, consultations, copyrightconsultations.ca et consultationsdroitd'auteur.ca, tu peux nous donner ce soir,  si tu veux nous lancer un courriel, tu peux faire ça. Si tu as quelque chose aujourd'hui, mes adjoints sont ici et des gens du département sont ici aussi. Alors si vous avez des idées, on est ouverts à vos idées écrites aussi.

Jean-Pierre Blais : Merci monsieur le ministre. Monsieur Grégoire maintenant?   Nicole?

Nicole Frenette : Autre question de Toronto qui vient d'Emmanuel :

« Alors une révision de la loi sur le droit d'auteur offre une occasion rêvée d'aborder un obstacle majeur à l'accès par rapport à l'accès à du matériel précieux. Alors même s'il continue à y avoir des documentaires au Canada, l'inclusion de certaines parties de matières protégées par le droit d'auteur, par exemple musique, marques de commerce, etc., peut représenter un obstacle majeur à l'accès de ce contenu parce que ça inclut des redevances puisqu'il y a certaines parties de ce documentaire qui seront couvertes par les droits d'auteur. Donc les producteurs de documentaires ont besoin d'une protection et d'un nouveau régime. »

Intervenant non identifié : … manager et propriétaire d'enregistrement et administrateur de l'ADISQ. Je voudrais juste aborder un point de vue très précis sur ce – sur cette consultation. C'est celle d'abord d'arrêter de vivre dans une grande illusion, c'est-à-dire quand j'appelle la grande illusion, c'est que j'appelle les nouvelles technologies sont en train de fasciner, de façon tellement importante, tout le monde entier qu'on est dans une période où on devient un peu aveugle par rapport au contenu de ce qui passe par ça. Alors si on veut défendre le contenu canadien, si on veut que le contenu canadien continu à progresser au Canada et dans le monde entier, il va falloir se donner des outils parce que si on perd le contrôle de notre contenu canadien au sein de ces technologies-là, c'est le contenant qui va prendre le dessus, et le contenant va décider du contenu.

Je parle évidemment de l'accès Internet, des grandes – des grands serveurs qui se servent de ça. Actuellement, ce n'est pas – ça ne facilite pas la situation actuellement, la situation où on est. Elle complique même la situation. Avant on devait se défendre au niveau de la radio, de la télévision, des médias écrits, tout ça. Maintenant il faut se défendre au niveau de la technologie Internet ce qui va nécessiter encore plus d'investissements et non pas moins d'investissements. Si la compétition se joue dans le sens qu'on peut attaquer le monde, mais le monde peut aussi nous attaquer. lors je voudrais juste dire qu'il faut absolument nous donner des outils pour que nous, les Canadiens auteurs, compositeurs, éditeurs, tout ça, ayons les moyens de se battre sur ces marchés-là. Merci.

Jean-Pierre Blais : Merci beaucoup. Maintenant au micro No. 4 s'il vous plaît.

Daniel : Bonjour monsieur. Je m'appelle Daniel. Je suis concepteur de sites web et Internet fait de plus en plus partie de notre vie, 90 % des entreprises sont maintenant en ligne et nous avons affaire à une – à la loi sur le droit d'auteur tous les jours. Il faut qu'on passe du temps pour déterminer qui aura volé notre contenu de photos et comment est-ce que cette loi sur les droits d'auteur nous protège. Si nous sommes sur le point de créer un logiciel ou un programme sur notre site web, eh bien, nous avons un lien avec le système et le système comme Google peut trouver le même contenu et tout simplement nous envoyer ceci par courrier, par courriel, c'est très simple.

Jean-Pierre Blais : Micro 1.

Dominique Lenoir : Dominique Lenoir, professionnel du logiciel. Je suis ici en tant que consommateur. Comme on l'a dit un peu plus tôt, le droit d'auteur est à l'intersection finalement du culturel et des intérêts commerciaux. Ce qu'on voit de plus en plus, c'est que certains droits d'auteur servent à protéger du contenu culturel où il y a pas nécessairement d'intérêt commercial. Je pense entre autres aux protections sur les DVD qui ont été mentionnées un peu plus tôt, où est-ce que si je veux que mon – que amis suédois voient Le Coeur a ses raisons, bien c'est impossible, c'est illégal pour eux et vice-versa. Donc il y a ça. Il y a les restrictions au niveau distribution, même sans DVD, lorsque je veux voir les nouvelles qui peuvent être restreintes, où est-ce que je peux vouloir regarder avec mon réseau Bell du contenu Quebecor qui m'est interdit. Donc la loi devra permettre, lorsqu'il y a pas d'intérêt commercial, lorsque l'intérêt commercial ne permet pas la transaction, de permettre donc de contourner légalement  toute – tout ce qui empêche cette transaction, donner – le gouvernement devra mettre en place un système qui permet de compenser les pertes au niveau des auteurs ou des gens qui ont été – qui sont impliqués dans la création.

C'est sûr qu'il y a aussi le « digital rights management », le dispositif de protection anti-copie. Il y a eu plusieurs incidents dernièrement. Je pense à – je pense que c'est Sony qui avait mis ce qu'on appelle un « root kit » donc un programme pirate caché que les gens pouvaient même pas détecter et donc avec le bill C-61, ça aurait été carrément interdit d'aller voir ce que – ce que ce programme-là faisait. Donc ça permettait à de grosses corporations ou encore de plus petites corporations qui émettraient du contenu d'aller jouer dans nos  – dans notre propriété et potentiellement mettre des virus, mettre des logiciels pirates. Donc il faut aussi que la prochaine loi permette l'investigation de ces dispositifs-là, oblige la visibilité des dispositifs et crée – et ne crée pas un processus qui soit supérieur à cause de cette technologie à la loi.

Jean-Pierre Blais : Merci beaucoup, monsieur Lenoir. On va passer maintenant au micro No. 2 et ensuite Nicole s'il vous plaît.

Daniel Drapeau : Bon après-midi monsieur le ministre. Je m'appelle Daniel Drapeau. Je suis président du Comité contre la contrefaçon à l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. C'est le titre qui m'amène ici aujourd'hui, mais je suis conseiller à Smart & Bigarr (ph.), donc un cabinet juridique sur la propriété intellectuelle qui se spécialise dans les questions dont on parle aujourd'hui.

Je n'envie pas votre position aujourd'hui parce que vous avez un certain nombre de concepts avec lesquels vous avez à vous coletailler et des notions qui ne sont pas facilement réconciliables. Mon message est très simple et il a trois lettres : ISP, fournisseurs de services Internet, FSI en français. Je suis la personne qu'on recrute lorsque les gens qui sont détenteurs de droits veulent s'attaquer à des personnes qui volent, qui volent leurs droits. Le travail que je fais est pratico-pratique sur une base quotidienne. Je suis confronté à la difficulté qu'il y a de poursuivre quelqu'un qui se cache derrière quelqu'un d'autre. La loi sur le droit d'auteur ne m'aide pas beaucoup et les trois recommandations que j'ai à vous soumettre, c'est tout d'abord responsabiliser les fournisseurs de services Internet, qu'ils puissent ouvrir leurs livres pour qu'on puisse déterminer qui ils cachent, ou qui essaie de se cacher derrière ce fournisseur, et troisièmement, un système d'avis et de retrait comme c'est le cas dans un certain nombre de pays.

Bon c'est à peu près tout. Étant donné que je n'ai pas épuisé tout le temps qui m'était alloué, donc les trois minutes, je suis sûr que vous m'en êtes reconnaissant. J'aimerais vous transmettre un autre message. Pourriez-vous dire à votre collègue, monsieur Clement, d'avoir ces mêmes assemblées publiques sur les marques de commerce et je serais ravi d'y contribuer également. Merci beaucoup.

Jean-Pierre Blais : Merci. Maintenant Nicole s'il vous plaît.

Nicole Frenette :  Steve, de Toronto.

«  Je travaille dans l'industrie de la musique et je travaille de très près avec un grand nombre d'artistes canadiens qui ont des avis très différents. Il y a un point de vue qui revient sans cesse. Les gens qui créent, les créateurs devraient avoir le choix à savoir si oui ou non ils veulent monétiser leurs créations. Le choix est quelque chose qui incombe aux créateurs et les partenaires avec lesquels ils décident de s'associer. La vie au Canada est basée sur les choix. Sans choix, on dirait qui devrait être nos chefs et nos leaders et nous savons tous que ce ne serait pas un choix judicieux ni avisé. »

Jean-Pierre Blais : No. 3 please.

Tracy Aio : Je m'appelle Tracy Aio, je suis écrivaine indépendante. J'écris depuis 1993 et la dernière fois que j'étais dans une salle comme celle-ci, c'était en 1995 pendant les consultations sur l'OMPI et les amendements qui ont été apportés en 1997, eh bien, on t éliminés une source de revenus – m'ont enlevé une source de revenu. Alors je suis très consciente de ce qui se passe ici.

Ma première demande c'est quoi que vous fassiez, s'il vous plaît, donnez à des gens comme moi, j'imagine que je suis un dinosaure, mais donnez-nous la possibilité de récupérer de tous ces changements que vous allez apporter. Première demande, si vous changez un modèle soit disant dinosaure, donnez-moi la possibilité de mettre à niveau mes pratiques d'affaires pour que je sois donc à jour. Deuxième commentaire que j'ai, c'est la loi sur le droit d'auteur, depuis 1995, a été particulièrement dommageable pour moi, essentiellement parce que les entreprises s'en prennent à moi maintenant avec des contrats qui me rende impossible la possibilité de faire quoi que ce soit. Des entreprises ont décidé que distribuer des œuvres par le biais d'Internet ne coûte pas cher et qu'ils devraient donc ajouter ceci à tous les autres services que je leur offre.

Donc à titre d'auteure indépendante, ce que j'aimerais que cette loi permette, c'est plutôt que de créer un équilibre entre utilisateur et titulaire du droit d'auteur, diviser donc les détenteurs de ces droits en créateurs, éditeurs, etc., pour que je puisse négocier avec eux. Auparavant ils étaient satisfaits avec les modalités qui figuraient dans la loi. Donc c'est pour ça qu'on n'avait jamais de contrat. Ils ont sorti cette idée de contrat parce qu'ils pensaient que la loi sur le droit d'auteur ne leur donnait pas, ne leur conférait pas les droits qu'ils voulaient, donc ont utilisé les contrats pour nous enlever ces droits et lorsque les gens n'avaient pas de contrat, ils ont décidé de leur enlever leurs droits de manière rétroactive.

Le temps par exemple, la durée du droit d'auteur en tant que personne, je dois – je voudrais que le droit d'auteur fonctionne pendant toute ma vie, parce qu'une meilleure œuvre pourrait se faire sur mon lit de mort et j'aimerais que mes enfants pourraient en profiter, mais une entreprise commerciale ne dure pas plus de 20 ans. Donc eux n'ont pas besoin de plus de 20 ans. Donc donnez-moi les droits que j'ai, 100 ans plus 50 ans, et donnez-leur à eux 20 ans et rendez-leur impossible la possibilité d'en avoir plus.

Jean-Pierre Blais : Micro No. 4,  , 4 please.

Jean-Philippe Mikus :  Bonjour monsieur le ministre. Mon nom est Jean-Philippe Mikus. Je suis associé chez Fasken Martineau du moins à Montréal. Je suis aussi président-sortant de l'Association littéraire artistique internationale, section Canada, mais je m'exprime en mon nom personnel aujourd'hui.

J'aimerais attirer votre attention sur la relation qui existe entre le droit d'auteur et les enjeux culturels. Il me semble qu'il y a une relation – excusez-moi, la relation qui existe entre le droit d'auteur et les enjeux culturels. Il y a une relation directe entre les deux parce que le droit d'auteur, c'est l'outil qui permet à l'entreprise privée d'investir dans la culture canadienne, la culture québécoise et de lui permettre de se développer. On se cachera pas monsieur le ministre que créer une production culturelle aujourd'hui, la mettre en marché, c'est quelque chose qui nécessite beaucoup de revenu et quand on a des situations ou des gens – où il y a un échange, des échanges sans rémunération et qu'il y a pas d'argent qui entre dans cette industrie, qui permet la création, à ce moment-là, les groupes qui sont avantagés, c'est des groupes multinationaux, peut-être de nos voisins du sud qui sont en mesure d'aller chercher des revenus un peu partout dans tous les pays alors que les entreprises canadiennes plus petites seront peut-être pas en mesure d'aller tirer ces revenus-là.

Et si on a une législation canadienne qui est plus faible, pas efficace versus des législations étrangères, les étrangers sont en mesure de développer une entreprise privée qui est beaucoup plus forte et donc d'étendre leur culture, d'avoir plus de facilité à étendre leur culture sur le plan international. Donc, je pense qu'il ne faut pas ignorer les enjeux commerciaux. Il y a une relation directe entre ces enjeux commerciaux et la culture et je pense que si on ignore ces aspects-là, la culture au Canada risque de tourner à vide et va devenir une chose qui serait folklorique, donc uniquement subventionnée par l'état et je pense que ça n'est pas quelque chose que l'on souhaite comme Canadien, comme Québécois. On souhaite que notre – que des contenus culturels de qualité, d'une qualité commerciale, soient disponibles et se retrouvent un peu partout dans le monde et je pense qu'on en tire une fierté comme citoyens canadiens, comme résidents québécois de ce genre de choses.

D'autre part, un autre objectif qui doit être suivi par la loi sur le droit d'auteur au Canada, c'est de faire en sorte que les entreprises qui désirent – entreprises privées qui désirent investir dans la culture puissent le faire de manière efficace en respectant les droits d'auteur. Comme on l'a mentionné plusieurs fois, des entreprises privées souvent à la fois des propriétaires de contenu et des exploitants de contenu et il faut faire en sorte que la loi sur le droit d'auteur, notamment ce qui se4 passe devant la Commission du droit d'auteur, apporte une plus grande efficacité et fasse en sorte que les entreprises qui désirent se conformer et avoir des pratiques qui sont légales puissent le faire de la manière la plus efficace possible pour inciter les gens à investir dans la culture canadienne et québécoise. Merci monsieur le ministre.

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Jean-Pierre Blais : Nicole, est-ce qu'il y a des commentaires en ligne.

Nicole Frenette : Oui.

«  Je suis un étudiant d'Ottawa et par rapport à l'avocat, je ne trouve pas que les FSI devraient faire autre chose. Leur neutralité devrait être respectée. »

Cyrille Bureau : Bonjour monsieur le ministre. Je suis Cyrille Bureau, je suis le président de FACILE. FACILE est une association à but non lucratif pour la promotion de l'informatique libre. Je suis également vice-président de l'APPEL, l'Association de professionnels des entreprises en logiciels libres. J'aimerais juste amener deux commentaires parce que beaucoup de choses ont déjà été dites. Le premier commentaire, c'est qu'une des raisons de cette extraordinaire création de richesses sur Internet auquel on assiste, c'est évidemment des infrastructures de télécommunications, mais c'est aussi – ce sont aussi des logiciels et pour la plupart d'entre eux, ce sont des logiciels libres, c'est–à-dire un nouveau droit d'auteur, un nouveau cadre juridique qui permet à des auteurs de travailler d'une manière collaborative, de distribuer leurs logiciels gratuitement et de permettre cette extraordinaire richesse qui est en train de se créer.

La précédente loi qui avait été proposée sur le droit d'auteur aurait probablement nuit d'une manière assez importante à ce nouveau cadre juridique qui sont les licences libres en logiciels. Donc je voulais attirer votre attention sur ce fait-là. Quelle que soit la loi qui sera proposée, on doit préserver cette – ce nouveau cadre juridique, la licence GPL et les licences sur le logiciel libre qui sont utilisées à travers maintenant partout dans le monde, partout au Canada, dans les entreprises et qui permettent des gains de productivité très importantes. C'était un premier point.

D'une manière générale au niveau du droit d'auteur en général, FACILE pense qu'il existe des possibilités pour régler cette contradiction, c'est-à-dire la liberté qui va créer l'innovation, qui va permettre la création de nouveaux modèles économiques, qui va renforcer la position du Canada et évidemment, le droit légitime des droits d'auteur à avoir leurs intérêts préservés et à ce titre, nous soutenons l'initiative de Richard Stallenban (ph.) qui est celle du mécénat global qui est une forme de licence globale perçue par les fournisseurs d'accès Internet. Voilà, je vous remercie.

Jean-Pierre Blais : Merci monsieur Bureau. Nous allons au micro No. 2 pour ensuite aller à Nicole.

Philippe Bruneau : Oui, bonjour. Mon nom est Philippe Bruneau, je suis citoyen canadien. Je viens ici pour vous parler des « digital right management ». Moi ce que j'aime pas avec ça, c'est que dans la nouvelle loi, on interdit, on illégalise le droit de contourner ces – les logiciels qui font  ça, parce que ce qui arrive en ce moment, c'est que certains – certains de ces programmes-là font que ça peut être nuisible au bon fonctionnement d'un ordinateur ou même peut empêcher un des programmes de bien rouler. Comme mettons moi, je joue beaucoup aux jeux de PC. Si on installe un jeu, un jeu qui s'appelle Fear et on a deux lecteurs de DVD ou deux brûleurs de DVD, le jeu va refuser de fonctionner parce qu'il va croire que tu es un pirate parce que tu as deux brûleurs de DVD.

Si c'est pour éviter des abus de même, au moins inclure une clause dans la nouvelle loi qui va obliger les fabricants de jeux vidéos ou encore même de musique ou peu importe, de films, d'éviter d'abuser de leurs droits envers le consommateur, de restreindre le consommateur à presque rien, qu'il faut pas que tu aies deux brûleurs, il faut pas que tu aies de programmes, de lecteurs virtuels, de lecteurs de données virtuelles. Ça aussi, les programmes de DRM empêchent le bon fonctionnement de ces programmes-là, puis même certains des programmes DRM, ils peuvent empêcher le bon fonctionnement de l'ordinateur comme je l'ai mentionné plus tôt, comme celui qui s'appelle Star Force qui a été développé en Russie. Il installe des drivers discrets sur ton ordinateur et si tu as un ordinateur avec Windows XP, ça peut nuire au bon fonctionnement, empêcher de bien lire les DVD ou même de transférer les données d'un disque dur à un autre. Je vous remercie beaucoup de votre attention. Passez une bonne journée.

Jean-Pierre Blais : Merci beaucoup, monsieur Bruneau.

Nicole Frenette : Price Li de Vancouver.

« Pourquoi est-ce qu'un producteur de contenu ne devrait produire que pendant une courte période de sa vie et vivre de ceci pendant le restant de notre vie alors que le restant d'entre nous devons travailler toute notre vie pour gagner notre pain?  Alors des droits d'auteur pour toute la vie, ça n'a aucun sens. Alors des personnes – à moins que des personnes par mes parents seraient payés pendant toute leur vie pour avoir travaillé en usine. »

Jean-Pierre Blais : Je suis directeur du droit d'auteur pour l'Association de photographes canadiens, CAPIC et je représente donc les photographes canadiens. Je voudrais vous remercier, monsieur Moore, pour la chance de recevoir aujourd'hui et merci aussi pour l'attention que le gouvernement porte aux photographes. Je sais que vous avez l'intention de présenter une loi qui permettrait aux photographes canadiens d'avoir leurs droits d'auteur. Les photographes canadiens sont les seuls, les seuls photographes au monde qui n'ont pas leurs droits d'auteur. Partout au monde, les photographes ont des droits d'auteur et au Canada, c'est la personne qui commande la photographie qui a le droit d'auteur et non pas le photographe. Donc je remercie le gouvernement conservateur de vouloir passer une loi dans ce sens-la.

Maintenant je voudrais adresser deux mythes qu'on a entendus aujourd'hui puis que vous allez souvent voir sur vos consultations sur l'Internet. Le premier, un monsieur qui a dit tout à l'heure que quand on achète un objet physique, on a le droit de faire ce qu'on eut avec, mais quand on achète un CD, on n'a pas le droit de le copier, on n'a pas le droit de faire ce qu'on veut avec. C'est un mythe qui est totalement faux. Quand vous achetez une voiture ou un réfrigérateur ou un stylo ou une lumière ou une lampe, oui, vous avez le droit de faire ce que vous voulez avec. Vous pouvez le peindre, vous pouvez l'abîmer, vous pouvez le jeter aux poubelles, vous pouvez le revendre. Il y a une chose que vous avez pas le droit de faire, vous pouvez pas le copier. Si vous achetez une voiture de Ford et vous copiez cette voiture, je vous jure que monsieur Ford va venir chez vous et vous arrêter. Si vous copiez un frigidaire, il y a un « patent » dessus. On va vous empêcher de le faire. Tout ce que vous achetez, vous n'avez pas le droit de le copier. Vous avez le droit de l'utiliser, vous avez le droit de faire ce que vous voulez avec, mais jamais le droit de le copier. Tout ce qu'on demande, c'est le même droit.

Maintenant il y a un deuxième mythe qu'on a entendu tout à l'heure et que je voudrais adresser, c'est beaucoup de jeunes aujourd'hui qui ont été élevés avec l'Internet disent « On a le droit d'avoir tout ce qu'on veut sur l'Internet et on devrait pouvoir utiliser ces choses-là. » L'année dernière, l'Association des créateurs canadiens, CRA, a fait une conférence à Toronto et a invité les créateurs canadiens à venir s'exprimer mais a aussi invité ceux qui étaient contre le droit d'auteur à venir à la même conférence. Donc on a entendu évidemment les deux côtés qu'on entend aujourd'hui.

Il y a une jeune personne qui a commencé à dire qu'il ne voudrait pas qu'il y ait de droits d'auteur étant donné que lui créait à partir de l'Internet, il prenait des photos, des images, des bouts de films et avec ça, il recréait une nouvelle œuvre, et donc pour lui, si on l'empêchait de faire ça, il pouvait plus travailler. Donc il demandait l'accès gratuit et donc pas de droits d'auteur. Évidemment, on lui a posé une question bien simple. On lui a dit, «  Vous avez créé maintenant une œuvre à partir de ce que vous avez fait et maintenant il y a une compagnie de jeux vidéos qui prend votre œuvre et la reproduit sur une boîte de jeu vidéo pour la vendre à 100 millions de copies. Il a arrêté, il a pensé deux secondes puis on lui a demandé qu'est-ce qu'il voulait faire. Il a dit « Je vais les poursuivre ». J'ai dit, « Vous ne pouvez pas le poursuivre, il y a plus de droits d'auteur dans votre régime. »

Je crois que si jamais le gouvernement était tenté d'aller dans une direction comme ça, les jeunes qui demandent ça aujourd'hui, dans dix ans et dans 20 ans, ce serait ceux qui vous le reprocheraient le plus. Merci.

Jean-Pierre Blais : Merci beaucoup. On va aller au micro No. 4 et après Nicole et je permettrai, parce que je pense qu'on va avoir assez de temps, une seule personne par micro de s'ajouter en réplique s'il vous plaît, aux commentaires qui ont déjà été faits. Donc le micro No. 4 s'il vous plaît.

Anthony Émond : Oui, je souhaiterais remercier monsieur le ministre pour cette assemblée publique et de prendre le temps de consulter le public et les associations de consommateurs. Je me présente, Anthony Émond, avocat à l'Union des consommateurs, un organisme à but non lucratif qui regroupe des associations coopératives d'économie familiale, L'association des consommateurs pour la qualité dans la construction ainsi que des membres individuels. L'Union des consommateurs a pour mission de veiller à la promotion et à la défense des droits des consommateurs en prenant compte de façon particulière les intérêts des ménages à revenu modeste. Les interventions de l'Union des consommateurs s'articulent autour des valeurs chères à ses membres, soit la solidarité, l'équité et la justice sociale ainsi que l'amélioration des conditions de vie des consommateurs au plan économique, social, politique et environnemental.

Quelques remarques sur l'éventuel projet de loi. Protéger par de nouvelles dispositions les dispositifs techniques de protection est inutile. Non seulement ceux-ci sont déjà bien sûr protégés, mais il apparaît également que ces dispositifs vont bien au-delà de la simple protection des droits d'auteur, comme le système de protection des DVD et le zonage de ceux-ci qui empêche notamment les utilisateurs de logiciels libres de lire un simple DVD dans leur ordinateur, cet acte devant illégal. Au contraire, il faut viser à l'interopérabilité et veiller à ce que les consommateurs ne soient pas limités par les protections qui rendent l'utilisation de certains appareils impossible.

Il y a également un danger avec ces dispositifs, celui d'atteinte à la vie privée comme le cas du « root kit » de Sony. Il faut également tenir compte de certaines dispositions des accords internationaux comme l'article 8 du traité de l'OMPI qui dispose que les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée.

Il est tout à fait possible d'avoir une approche innovante dans le domaine et aujourd'hui, si on observe l'Espagne, celle-ci se démarque des autres pays européens. Un juge espagnol a mentionné dernièrement à propos de téléchargements sur Internet, condamner un (inaudible), la pénalisation d'une pratique socialement admise et d'un comportement largement pratiqué où le but n'est aps de S'enrichir illégalement mais d'obtenir des copies privées. Ainsi la copie privée et la partie 8de la loi sur les droits d'auteur pourrait être réformée et étendue.

L'utilisation des verrous numériques est également un échec. Restreindre l'utilisation et la diffusion des œuvres va également à l'encontre des principes mêmes du droit d'auteur. Je souhaiterais vous rappeler l'arrêt de la Cour suprême, Théberge, un contrôle excessif de la part des titulaires du droit d'auteur et d'autres formes de propriété intellectuelle pourrait restreindre indûment la capacité du domaine public d'intégrer et d'embellir l'innovation créative dans l'intérêt à long terme de l'ensemble de la société ou créer des obstacles d'ordre pratique à son utilisation légitime.

Enfin, certains argueront qu'il faut modifier la loi sur le droit d'auteur pour que le Canada se conforme aux exigences internationales, notamment les accords APIC (ph.) de l'OMC et les traités de l'OMPI. Cela est vrai dans une certaine mesure, mais il ne faut surtout pas oublier certaines dispositions de ces articles, notamment l'article 7 des APIC, la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique et à assurer un équilibre des droits et obligations.

Jean-Pierre Blais : Merci, merci. Merci beaucoup. Nicole?

Nicole Frenette :     « Je suis musicien, homme d'affaires et membre actif de la société. Je paie mes factures, mes impôts. Pourquoi est-ce qu'on permet une culture de piratage de prospérer au Canada? Le Canada a besoin d'une solution qui va protéger la propriété intellectuelle. »

Jean-Pierre Blais : Micro No. 1 s'il vous plaît.

Auob Muntasar : Bon après-midi. Je m'appelle Auob Muntasar et je suis vice-président de l'Association des étudiants de Concordia et étant donné que l'attention des gens ne dure que quelques secondes, et bien, et que ça fait une heure et demie qu'on se parle, je vais garder ça simple. Bon, premier point que j'aimerais mentionner, donc ouvrir la définition, élargir la définition d'utilisation équitable. Le système à l'heure actuelle ne reflète pas de manière exacte ce que nous voudrions voir, mettre à jour les dispositions éducatives pour faciliter la numérisation et le télé-enseignement. Nous avons beaucoup d'étudiants à Concordia qui suivent des cours à distance et la protection des droits d'auteur entrave la façon dont les cours sont offerts.

Il devrait y avoir des exceptions pour certains établissements d'éducation. Bon plagier des films, etc., je suis d'accord, c'est illégal et que les gens ont besoin d'une source de revenu, mais lorsqu'il s'agit de recherches, ça entrave tous les étudiants et je vous encourage à consulter les étudiants directement au tout début, vous avez dit que vous auriez des consultations privées avec certains groupes et certaines personnes. Je vous encourage à sonder les étudiants et je pourrais m'en occuper ici à Montréal. Merci beaucoup.

Jean-Pierre Blais : Oui, monsieur le ministre?

James Moore : Les étudiants ont fait partie de toutes nos tables rondes. Hier soir, à Gatineau, nous avions l'Association des étudiants, la Fédération des étudiants et étudiantes de la région de l'Outaouais, etc. Donc c'est important d'aller prendre le pouls donc des étudiants puisque c'est une génération importante.

Jean-Pierre Blais : Micro 2.

Michael Dovetail : Je m'appelle Michael Dovetail. Je suis professeur de physique au Collège Ste-Anne-de-Bellevue mais je suis ici pour me représenter. J'aimerais faire un certain nombre de commentaires sur ce que j'ai entendu. Ça m'a donné des frissons lorsque j'ai entendu cette idée d'utiliser donc le modèle américain, du régime d'avis et de retrait sans qu'il n'y ait de supervision judiciaire par rapport à ceci. Ça va étouffer, ça agit aux États-Unis pour étouffer la libre expression et il y a beaucoup d'usages abusifs de ces avis de retrait et je n'aimerais pas que nous retrouvions ce régime de retrait au Canada. Nous avons une charte des droits et libertés au Canada et notre capacité de communiquer librement y est bien étayée.

Alors ce n'est pas une forme de piratage, loin s'en faut, mais je n'aimerais pas que notre libre expression soit entravée par une série de poursuites judiciaires. Bon, s'atteler aux fournisseurs de services Internet et s'attaquer à eux. Bon, ça facilitera la possibilité de détecter ceux qui font une violation ou contreviennent aux droits. Comment le faire sans contrevenir donc leurs droits à la vie privée?  Donc sans faire une inspection rigoureuse de ce que font les gens et ça équivaudrait à de l'écoute électronique et pouvoir le faire sans mandat des tribunaux, ça fait peur et ça m'a donné la chair de poule de savoir que ce serait peut-être possible.

Jean-Pierre Blais : Je voudrais donner l'occasion à ceux qui ne se sont pas encore exprimés à aller au micro 4, un, Nicole et finalement micro 3 et ça sera la fin de la journée.

Sam Goldberg : Je m'appelle Sam Goldberg. Je suis un historien à la retraite. Je parle en mon nom. Ce qui m'étonne cet après-midi, c'est que malgré les plusieurs points de vue légitimes exprimés par les différents groupes d'intérêt, personne n'a soulevé la question de gens désavantagés dans notre société et sur la scène internationale. Quelle que soit votre rôle sur les droits, sur les droits d'auteur, ça va avoir un mauvais effet sur les gens les plus pauvres du monde. Alors comment faire la part des choses entre les droits des créateurs et distributeurs du monde et le reste du monde qui devient de plus en plus pauvre? Il me semble que la loi semble protéger les riches plutôt que l'humanité en général.

Jean-Pierre Blais : Merci. Micro – j'avais oublié ce que j'avais dit.

Stéphanie Moffat :  Bonjour, mon nom est Stéphanie Moffat. Je suis avocate et gérante d'artistes. Juste pour ça, je ne peux pas – je dois souscrire aux propos qui ont été tenus par Marie Denise Pelletier, Solange Drouin de l'ADISQ. Je pense que l'objectif fondamental dans l'élaboration de votre loi, c'est de trouver une solution pour rémunérer équitablement les auteurs compositeurs qui créent le contenu sur Internet. Si en tant que société on fait un choix que tous les Canadiens peuvent avoir accès à la musique sur Internet, bien en tant que société, il faut trouver une façon de les rémunérer.

Le meilleur exemple qui m'a été donné hier quand on discutait de ça, c'est quand, en tant que société, on a décidé que chaque enfant devait aller à l'école avec du lait, devait avoir un berlingot de lait le matin en arrivant à l'école, en tant que société, on s'est dit nous, on veut que nos enfants puissent étudier et avoir un berlingot de lait puis on a certainement demandé aux producteurs de lait de leur donner. Alors, je pense que un, dans les moyens à prendre, ce serait en effet d'adapter le régime de copie privée aux nouvelles technologies et je pense qu'en 2009, on peut pas faire une loi sur le droit d'auteur en excluant les diffuseurs d'accès. Je pense que le marché a changé. Ils sont devenus un joueur très important puis en fait c'est eux qui sont à l'entrée. C'est eux qui reçoivent les sommes. Le rapport de force entre les artistes et les diffuseurs d'accès Internet pour l'instant est très inégal. Je pense qu'avec cette nouvelle loi-là, vous avez le moyen de donner des mécanismes de négociation pour permettre une rétribution des revenus qu'ils vont chercher des citoyens canadiens. Merci.

Jean-Pierre Blais : Merci beaucoup. Nicole?

Nicole Frenette : « Depuis – nous savons depuis longtemps que les pirates sont un problème au Canada en ligne. On enlève des fonds aux créateurs sans leur permission. Il y a eu des réformes de l'OMPI et ce qui a aide à stimuler les marchés en ligne sans mauvaises conséquences. Pourquoi le Canada a pris tant de temps à moderniser nos lois sur les droits d'auteur? Quand est-ce qu'il y aura – quand est-ce qu'on va agir dans ce pays? »

Jean-Pierre Blais : Micro 3?

Intervenant non identifié : Merci. J'aimerais riposter ou répliquer à deux commentaires. Un monsieur a dit qu'on ne pouvait pas copier une auto. J'aimerais faire une distinction. Oui, on ne peut pas copier une voiture commercialement mais je connais beaucoup de personnes qui ont acheté des pièces et qui ont créé des pièces et dans leur propre garage personnel, ont rebâti leur voiture préférée d'enfance, parce qu'il était impossible d'aller acheter ces pièces. Donc ce n'est pas une analogie tout à fait valable, mais c'était une analogie meilleure parce que vous avez une distinction entre reproduction de masse commerciale et reproduction ou copie personnelle pour jouissance personnelle.

Autre commentaire qui a été fait, quelqu'un qui s'est identifié comme étant un avocat au niveau de la propriété intellectuelle, oui, il fait sans doute un très bon travail dans ce qu'il fait. Il fait un très bon travail pour représenter les intérêts des titulaires de droits d'auteur, mais il ne défend pas nécessairement les intérêts d'un créateur. Si j'aimerais retenir ses services, je ne pense pas pouvoir me le permettre. J'ai un problème de droit d'auteur légitime par rapport à une entreprise importante dans le domaine de la publication. Ils ont copié mon contenu, ils ont dérivé des revenus, mais en tant que créateurs de contenu, je ne peux pas recruter ou retenir les services de cet avocat en raison de ses honoraires trop élevés et tout ce que je pourrais faire, c'est envoyer une lettre qui sera tout simplement ignorée. Alors il y a une distinction entre le créateur de contenu qui va dire « Eh bien c'est mon contenu à partir duquel quelqu'un d'autre est en train de gagner de l'argent » et l'industrie de l'entreprise qui elle peut se permettre d'aller recruter et de retenir les services de cet avocat.

Jean-Pierre Blais : Pour conclure, je veux donner la parole à monsieur le ministre, s'il vous plaît.

James Moore :  …pour le commencement de cette session, monsieur Jean-Pierre Blais qui nous a aidés avec la journée aujourd'hui, merci beaucoup monsieur Blais. Je suis chanceux de t'avoir dans mon département et toute votre équipe qui était ici aujourd'hui. Merci beaucoup d'être ici parmi nous aujourd'hui. La séance aujourd'hui sera disponible en ligne. Alors si vous voulez revoir ce que vous avez dit et être fiers de vos interventions et de vos perspectives, vous pouvez le faire. Il y aura d'autres assemblées publiques à Toronto, Winnipeg, la ville de Québec, Halifax et autres. Il ya  une conversation en ligne et il y a copyrightconsultations.ca, consultationsdroitd'auteur.ca, la conservation se poursuit et nous allons tenter de rédiger une loi qui fera le bonheur de tous. Et merci d'avoir participé à cette conversation. Ça nous aide beaucoup. Moi-même, monsieur Clement et le gouvernement en général, nous allons – donc la consultation va continuer cet automne. Nous croyons que nous avons l'occasion maintenant de moderniser notre législation pour que ça puisse servir aux intérêts de tous les Canadiens et aussi profiter d'occasions qui existent avec les nouvelles technologies, dans les meilleurs intérêts des Canadiens.

Jean-Pierre Blais : Merci.

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