Archivée - Halifax — Table ronde et consultations publiques sur le droit d’auteur

Date : Le 10 août 2009, 19 h 00

Endroit :
Windsor Foundation Global Classroom
Pier 21
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Principaux : Voir la liste des participants

Sujet :
Le Ministre de l'Industrie Tony Clement a tenu une table ronde sur le droit d'auteur.

Télécharger : Enregistrement audio (MP3, 40,8 Mo)

Transcription

Colette Downie: (Traduit de l'anglais.)  Bonjour, tout le monde. Je m'appelle Colette Downie. Je suis la directrice générale de Marketplace Framework Policy à Industrie Canada et je suis l'animatrice de la séance. Bon nombre de vous avez été invités à partager vos opinions dans ce processus de consultation et nous avons hâte d'entendre vos commentaires.

Les services d'interprétation simultanée sont disponibles. Vous les voyez derrière dans la cabine. S'il-vous-plaît sentez-vous libre de participer dans la langue officielle de votre choix. Afin de veiller que nous ayons une traduction de bonne qualité, nous vous demandons de parler de façon claire et lente si possible et utilisez le micro.

Bien sûr c'est une discussion qui va être aussi libre que possible et nous avons seulement 90 minutes et nous voulons être aussi productifs que possible et nous voulons que vous soyez brefs dans vos commentaires et que vous ciblez les questions qui sont d'une grande importance pour vous. Nous aurons les services d'interprétation et aussi les micros pour enregistrer la discussion de ce matin et, selon l'invitation que vous avez reçue, cette discussion sera affichée dans les deux langues officielles sur le site web de la consultation sur le droit d'auteur en ficher audio et en transcription. Les photos prises aujourd'hui pourront également être affichées sur le site web et pour toutes ces raisons je vous demande de vous présenter avant de prendre la parole afin que sur la version audio il est clair qui c'est le commentaire entendu.

Nous avons 90 minutes ce matin. Il se peut que j'intervienne pour vous demander d'en finir avec vos commentaires si le temps avance et qu'il paraît que nous n'allons pas avoir assez de temps.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.)  Bonjour, tout le monde. Merci d'être venus ce matin dans cette belle ville ensoleillée. Bien, c'est du soleil liquide. Là d'où nous venons nous en sommes à la troisième semaine d'une consultation un peu partout d'un océan à l'autre, James Moore et moi, mon collègue, menons ces consultations ensemble et nous nous entretenons avec Canadiens et Canadiennes de partout au pays pour parler de la façon de se moderniser pour ce qui est de la loi sur le droit d'auteur. Nous avons assisté à plusieurs consultations ensemble. Nous étions à Vancouver ensemble et aussi à Gatineau ensemble. J'ai mené une discussion à Calgary. J'en suis à une autre de façon solo et j'aurais une discussion, une audience publique à Toronto d'ici quelques semaines. Ainsi, nous nous déplaçons. C'est d'ailleurs ce qui devrait se faire et bien sûr nous sommes ici à Pier 21, un endroit très historique et je ne peux m'empêcher de vous dire à quel point c'est un symbole pour nous tous qui somme immigrants, y compris moi, que d'être ici, un établissement qui va bientôt devenir un musée national, résultat tout à fait extraordinaire et formidable et nous espérons que cela va nous inspirer pendant ce nouveau départ pour ce qui est de la loi sur les droits d'auteur.

Je pense que la discussion a été très intéressante jusqu'à présent. (Parlant anglais) au fil des ans apporter des modifications de la législation canadienne sur le droit d'auteur. Mais en raison de l'évolution rapide des technologies nous devons de nouveau refaire cet exercice afin de l'adapter aux besoins d'aujourd'hui tout en pensant à l'avenir aussi. Tel est le sujet de la discussion aujourd'hui que nous aimerons avoir avec vous.

(Traduit de l'anglais.) Et bien sûr nous demandons d'ailleurs, comme Colette vous l'a dit, les meilleurs conseils que vous pouvez partager avec nous parce que nous nous attaquons à ce problème avec très peu d'idées préconçues et nous voulons en arriver à un meilleur résultat tout en retenant ce qui fonctionne bien pour nous aujourd'hui et aussi nous mettre à jour dans le but de décider que tout ce que nous pouvons faire va durer au-delà du 21^e siècle. Et si c'est une idée que j'ai à vous — partager avec vous c'est que nous ne voulons pas revenir année après année ou décennie après décennie sur cette même loi. Nous voulons être assez avant-gardiste du mieux que nous pouvons et de participer de façon générale sur ce quoi nous devons nous pencher et ce à quoi nous en sommes aux prises pour ce qui est des modifications technologiques pour aujourd'hui à l'avenir.

Il nous reste un peu de travail à accomplir. Nous avons mis en ligne un nouveau site web pour ceux qui ne peuvent participer à ces discussions. Il y a copyright.econsultation.ca est le site web. Et nous avons de 30 à 35 communications par jour et ça a compris aussi la longue fin de semaine. Je ne sais pas. Peut-être que beaucoup de Canadiens, Canadiennes qui ont du temps à passer mais avec les fins de semaine pluvieuses que nous avons vécues cet été c'est peut-être pas une mauvaise chose.

Au 5 août 725 présentations nous ont été affichées et on en est à la troisième semaine. On m'a dit qu'en 2001 la consultation avait seulement reçu 700 exposés. Dans trois semaines nous avons déjà dépassé le nombre reçu il y a huit ans. Que puis-je ajouter?  Il y a le forum en ligne. Il y a 675 participants à ce forum à un moment donné, tout à fait remarquable je pense et nous sommes en ligne sur le Twitter. Il y a beaucoup d'échanges dans le cadre de ce programme, beaucoup de bonne rétroaction.

Je ne vais pas prendre plus de temps. Je vais demander à Paul que nous allons aller dans les aiguilles de l'horloge et faire le tour de table et à la fin de cette consultation je vous demande de participer à une discussion libre pour permettre aux gens parce qu'il y a quand même des présentations formelles déposées au nom de vos associations que vous allez nous donner. Mais ça donne la chance de commenter les présentations les uns des autres à la fin de la discussion. Donc Paul Charbonneau (sic), vous avez la parole.

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Paul Sharpe: (Traduit de l'anglais.) Je suis Paul Sharpe et je suis directeur de l'American Federation of Musicians of the United States and Canada. Merci au ministre de m'avoir permis de participer à cette occasion et ce processus qui est très nécessaire. Avant d'aller plus loin, quelques petits détails. Comme le ministre Clement l'a noté, je serais bref parce que nous avons plusieurs personnes autour de la table ce matin donc je serais bref. Cependant, et ce pour l'avantage de ceux et celles qui vont écouter le blog ou peut-être vont télécharger la transcription de cette rencontre, je voulais vous donner quelques remarques luminaires avant de parler du droit d'auteur pour ce qui est du AFM.

Laissez-moi vous parler de l'American Federation of Musicians qui a établi en 1896 et nous avons plus de 90 membres. Nous sommes la plus importante association au monde qui défend les intérêts des musiciens professionnels. Des musiciens de Montréal étaient les premiers Canadiens et Canadiennes à se joindre à la Fédération en 1897. Des musiciens de Toronto ont eu une adhésion en 1901. Aujourd'hui, représentation diversifiée de plus de 17 000 membres représentés par 27 sections locales affiliées dont la direction est élue de façon directe par ses membres.

L'AFM dont le vice-président du Canada est élu par la direction de toutes les sections locales et de ses membres régit les activités à temps plein de AFM Canada dont le siège social et à Toronto. Je viens à Halifax ce matin après avoir passé une très belle fin de semaine, après avoir assisté au Festival de musique blues Dutch Mason qui a lieu à Truro en Nouvelle-Écosse ce qui m'a permis d'être présent aujourd'hui. La direction de la section locale 571 ici à Halifax se joint à moi qui représente à peu près 750 musiciens de la province.

Bien sûr le droit d'auteur et bien sûr et la réforme de la loi et les consultations actuellement en cours étaient d'une actualité assez lente mais rien nous pouvait nous empêcher de la vraie raison pour laquelle et des milliers d'amateurs de musique se sont réunis en fin de semaine et c'était simplement pour écouter la musique. Et si nous défendons quoi que ce soit, c'est ça, la musique qui est créée et présentée par des musiciens doués, connus en Amérique du Nord, beaucoup qui sont en début de carrière et qui ont à faire face avec un jeu, un ensemble de problèmes très différents, surtout en ce qui a trait aux technologies en constante évolution et la façon dont leur musique sera utilisée et distribuée et d'autres qui sont en se combattant depuis bien des années. Il y a la Downchild Blues Band de l'Ontario fêtant leur 40e anniversaire de vie musicale ensemble. Ça touche à ce groupe de façon très différente mais cela touche à beaucoup de créateurs dans différents moyens.

Pour revenir à l'AFM, il y a des contrats négociés en vertu de la loi sur les artistes ou par une reconnaissance volontaire par des membres des employeurs qui nous embauchent. L'Union américaine maintient ce principe de base quand les artistes vont travailler comme n'importe quel autre travailleur au Canada pour n'importe quel but ces travailleurs doivent être rémunérés de façon juste pour leurs efforts. De plus, la propriété intellectuelle qui en résulte doit être pleinement protégée de réutilisation non autorisée ou nouvel emploi par le simple fait qu'il y a des progrès technologiques qui permet à la contrefaçon de brevets, une activité largement répandue ne devrait brouiller les eaux. Par rapport au droit d'auteur, ne doit pas empêcher, brimer les droits d'auteur de ceux qui en sont les détenteurs.

Pour ce qui est du droit d'auteur, et bien que nous propose l'Union américaine pour promouvoir l'innovation et la créativité, promouvoir la compétition et l'investissement et bien placer le Canada comme chef de file à l'échelle mondiale dans le commerce numérisé?  La position de l'Union américaine des musiciens sans cadre permettant aux créateurs et aux producteurs d'être justement dédommagés et d'être protégés dans leurs droits que la créativité et l'innovation pourraient être brimées. Nous proposons de commencer par la mise en œuvre des traités OMPI de WPPT et les traités. Le Canada a signé ces traités en 1997 mais n'a toujours pas mis en œuvre ces traités. Ceci doit se faire obligatoirement et le plus rapidement possible.

En tant que membres de RCC et neighbouring right et les droits voisins, nous proposons la promotion  de l'expansion de programmes qui permettent à d'autres sources de revenu pour les créateurs, les producteurs et les artistes. Et aussi on devra augmenter le niveau de créativité. Beaucoup de nos membres participent à des enregistrements sonores, séances à titre de musiciens d'accompagnement ou comme artistes d'entre d'aide. Ce modèle a beaucoup avantagé ces artistes interprètes et pour les jeunes artistes interprètes que j'ai vus à Truro en fin de semaine il est peut-être essentiel pour eux de décider soit de continuer de jouer de la musique ou de trouver un autre emploi qui leur permet de gagner leur vie et de payer leurs factures.

Donc nous voulons élargir le modèle actuel pour agir les disques dures, les disques provisoires, les MP3, i-téléphones et autres sources d'enregistrement pour les faire partie de la loi. Pour ce qui est des responsabilités ISP qui est un sujet d'actualité chaude, nous voulons adopter l'approche avis et enlever. Pour les autres éléments de licences et de sessions nous voulons dédommager les artistes interprètes pour l'exécution telle que décrite dans la définition du WPPT. Pour les jeux vidéo, le Canada est au troisième rang au monde après les États-Unis et la Grande-Bretagne comme étant le plus grand producteur de jeux vidéo avec plus de 250 compagnies qui produisent ces jeux.

Nous implorons le gouvernement de consulter ceux qui sont les représentants attitrés de ces musiciens reconnus par AFM Canada pour établir les tarifs et un régime de droit de licence pour récompenser de façon juste ces artistes interprètes pour leur exécution.

Enfin, l'AFM propose d'ajouter un libellé qui étant tous les aspects du droit d'auteur tant aux technologies existantes et futures méthodes de prestation ou de distribution, transmission, diffusion, entreposage et droit de reproduction.

Je termine en résumant. Une idée commune qu'ont les représentants du syndicat et les musiciens membres du Canada, nous sommes très emballés par les possibilités de ces nouvelles technologies. Et bien sûr l'AFM Canada est très conscient de ces possibilités et encouragent le gouvernement d'accueillir ces nouvelles technologies de façon positive mais de façon juste, équitable aussi pour les créateurs et les usagers. Et nous créons aussi et nous avons l'optimisme qu'une solution faite au Canada pourra être trouvée pour les membres AFM Canada et la solution pour 17 000 musiciens qui sont détenteurs de leur propre capacité de voter des questions de façon séparée et de façon autonome pour représenter les musiciens du Canada.

Sur ce je vous remercie et nous pensons que ces consultations sont très saines et utiles.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.)  Merci de vos commentaires, Paul. Passons maintenant à Wendy Noss, l'Association des représentants de distributeurs.

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Wendy Noss: (Traduit de l'anglais.)  Je suis Wendy Noss. Je suis la directrice de la 'Canadian Motion Picture Distributors Association'. Le CMPDA représente les producteurs et distributeurs de films, d'émissions de télévision au Canada, en d'autres mots, ceux qui font des films que vous avez regardés cet été pluvieux et qui contribuent à l'industrie ayant une valeur de plus d'un milliard et demi de dollars contribuant à plus de cinq millions de dollars en volume de production au Canada, donnant lieu à plus de 130 000 emplois à temps plein.

Ces chiffres sont pour la production seulement mais les avantages économiques de notre industrie vont bien au-delà de la production. Beaucoup d'industries connexes bénéficient de la radiodiffusion et télédiffusion, des milliers de gens qui travaillent dans les théâtres, ventes au détail, manufacturiers, radiodiffusion, festivals de film et j'en passe. Je reconnais que nous avons seulement un certain temps pour ces remarques luminaires. J'essaierais de m'en tenir au délai que vous m'avez accordé. Mais parce que j'ai des commentaires très brefs, ça ne reflète pas l'importance de cette question.

Le besoin essentiel de continuer à aller de l'avant dès aujourd'hui avec une loi sur les droits d'auteur qui de façon robuste et directe reflétant le consensus international de nos partenaires commerciaux met en place des traités OMPI pour veiller à décourager les contrefaçons massives en ligne. C'est essentiel pour ceux qui font la création, l'existence d'une industrie de film et de télévision au pays et enfin important pour le consommateur.

Vous et le ministre du Patrimoine, votre personnel, bien je vous félicite d'avoir consacré autant de temps pour vous pencher sur une question très importante et sachez que dans notre industrie nous partageons votre objectif que le Canada va devenir le chef mondial du monde numérisé et un jour notre réputation sera autre que celle que nous avons aujourd'hui. Nous serons connus pour des marchés légitimes en pleine vie en ligne.

Avec une infrastructure canadienne, nous devons également l'associer à une infrastructure qui reflète la réalité des droits d'auteur dans un monde numérisé. Avec cette loi à l'avenir suivant cette consultation nous espérons que vous irez au-delà des revendications qui pensent que la réforme du droit d'auteur est un jeu qui tourne en queue de poisson ce qui a entraîné beaucoup de mythes et de mauvaises conceptions. La réalité et l'expérience autour du monde démontre que ce n'est loin d'être le cas pour ceux qui créent et qui consomment ces films.

Si le Canada a un avantage à être tellement en retard à rapport à la France, l'Union européenne, le Royaume-Uni, l'Australie et j'en passe, c'est que nous pouvons voir ce qui est arrivé dans ces pays où la conformité au traité de l'OMPI ont basé sur des principes de gros bon sens pour établir un cadre qui réduira la piraterie numérisée et fait la promotion de croissance dans ces produits artistiques pour donner des règles prévisibles, justes, équitables qui appuient l'innovation et la créativité et la protection de droit d'auteur stimulant la création intellectuelle et la dissémination de produits culturels.

Quand vous entendrez que pour — que le Canada met en place une loi semblable signifie que c'est la fin du monde, qu'on n'aura pas accès au contenu, que les consommateurs en sortiront perdant, je vous propose de regarder ce qui est arrivé dans ces pays pour les consommateurs. Allez au-delà des anecdotes et cherchez à regarder ce qui arrive dans le marché. Mais c'est qui où il y a une contrefaçon massive de contenu ont été éteint et le consommateur dans ces pays, ces consommateurs dans ces marchés ont beaucoup plus de choix légitime et accès aux programmes de télévision et de films en ligne quand ils le veulent pour le dispositif sur lequel ils veulent utiliser et dans le format qu'on veut emprunter. Ces services donnent lieu à tous les choix du consommateur pour regarder la location, télécharger pour l'appartenir par abonnement et le fait à différents points selon l'accès ou les possibilités de copies que cherche le consommateur. Je ne parle pas seulement de iTunes mais Amazon, CinemaNow, Blockbuster, Netflix, Juiced, Hulu (ph), Crackle et beaucoup d'autres.

L'an dernier au Royaume-Uni, même Tesco a ajouté nos séries de télévision, d'émissions et de télévision et de films aux éléments téléchargés. Ces modèles d'innovation se fient à la technologie, les mesures de protection technologiques qui sont essentielles pour les traités OMPI pour protéger contre la piraterie numérisée et en même temps permettant aux créateurs de rejoindre le plus grand nombre de consommateurs possible là quand et comment ils le souhaitent.

Et enfin, en modifiant la loi, j'espère que vous et le ministre Moore iront plus loin pour regarder ce qui se fait dans les pays et les gouvernements on reconnaît l'avenir de l'économie numérique ont décidé qu'ils ne peuvent pas et ne devraient pas fermer leurs yeux à la réalité de la contrefaçon en ligne. Permettant aux ISP de travailler avec les détenteurs de droit pour modifier le comportement est au cœur de passer des téléchargements inautorisés à des solutions de rechange légitimes. Nous avons travaillé fort pour monter une industrie énergétique en vie. Passant de là où nous sommes à Halifax où le film Titanic a été tourné, et l'emplacement utilisé pour le film Away From Her et à Coquitlam en Colombie-Britannique où on a tourné le film Juneau et la capacité de cette industrie est de demeurer en vie, d'être en santé, de continuer à livre du contenu aux consommateurs de façon novatrice et intelligente base d'un cadre qui décourage la contrefaçon de façon massive et encourage le commerce légitime. Un plus grand nombre d'emplois, plus grand nombre de choix et plus de possibilités pour les professions de création.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.)  Merci beaucoup. Et merci d'avoir parlé de ma circonscription Lake of Bays. Je vous encourage d'aller au moins visiter Parry Sound—Muskoka au moins une fois.

Wendy Noss: (Traduit de l'anglais.)  Et n'oubliez pas que j'ai parlé de Coquitlam aussi.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.) Oui, ça c'est pour James aussi. C'est beau. (Parlant anglais) quelques paroles.

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Annie Morin: Oui, certainement. Alors bonjour. Mon nom est Annie Morin. Je suis la présidente du conseil d'administration de la Société canadienne de perception de la copie privée, autrement appelée Canadian Private Copying Collective or CPCC.

(Traduit de l'anglais.) Le CPCC est l'Agence sans but lucratif pour ramasser et distribuer les taux de redevance et le CPCC représente également les intérêts de ses détenteurs de droit pour ces questions de copie. La collective apprécie l'occasion de participer à cette table ronde pour partager nos opinions pour modifier la loi sur la loi sur les droits d'auteur.

C'est important — c'est un élément important pendant plus d'une décennie, permet d'avoir le cadre pour les particuliers de faire des copies légales de musique pour leurs fins personnelles et pour ceux qui veut avoir une récompense.

(Parlant en français.) Ce n'est pas une taxe. C'est un revenu qui ne va pas au gouvernement et qui ne sert pas non plus à financer des services publics. C'est un petit montant qui est chargé au consommateur en échange d'un produit, une copie privée de musique qui a une réelle valeur. Si ces copies-là n'avaient pas de valeur pour les consommateurs, ce n'est pas mêlant, ils n'en feraient pas.

(Traduit de l'anglais.) Les recettes de ces redevances vont aux personnes qui ont créé cette musique et cette redevance est un maillet permettant aux compositeurs de musique d'être dédommagés pour cet emploi qu'on a pu arrêter de leur musique.

(Parlant en français) relativement petit. On parle des redevances pour la copie privée qui est prélevé sur les CDs vierges ou encore sur les cassettes audio. Le revenu qui est soutiré de ces supports-là est distribué à quelques cent milles créateurs de musique. Alors on ne parle pas uniquement de deux ou trois stars importantes de la musique qui reçoivent ces sommes-là. On parle de près de cent milles ayants-droit du secteur de la musique pour les copies privées qui sont faites de leur musique.

(Traduit de l'anglais.) Tandis que ce revenu peut être assez modeste, la plupart des créateurs reçoivent quelques milliers de dollars ou moins chaque année. C'est quand même essentiel pour la grande majorité d'entre eux leur permettant de continuer à composer de la musique. Le problème auquel nous faisons face aujourd'hui avec la loi c'est un problème très direct. Cette redevance ne couvre pas toutes les copies. Les copies privées faites pour les DAR (ph), les éléments numériques ne sont pas couverts par la loi. Puisque on copie au Canada grâce avec ces dispositifs les lecteurs MP3 et les iPods, ceci veut dire que les créateurs de musique ne sont pas dédommagés, pas du tout, pour cet emploi populaire de leur musique et en fait de ces 1,5 milliards de copies de musique qui sont faites à chaque année, les détenteurs de droit n'ont rien pour les 70 pour-cent de ces copies qui sont enregistrées de façon numérique. À moins que les artistes changent cette loi, ça va changer avec moins de moins en copie, ça en fait sur les CDs et les cassettes audio année après année.

De plus, avec la disparition de CD et des cassettes, les droits reçus aujourd'hui par ces détenteurs va disparaître. Donc la seule façon de remédier au problème est de modifier les lois de droit de l'auteur. À côté de quoi les technologies qui sont utilisées à l'heure actuelle pour faire des copies privées.

(Parlant en français) qui a été effectué en 2006 par la firme qui — dont les services ont été retenus par la Société canadienne de perception de la copie privée et c'était la firme Environics et ce sondage-là a montré que 60 pour-cent des gens croient fermement que les créateurs de musique devraient recevoir une rétribution lorsqu'il y a des copies privées qui sont faites de leur musique alors qu'il n'y avait qu'une majorité qui pensait qu'ils devaient être libres de faire toutes les copies qu'ils veulent sans que les créateurs de musique reçoivent quoi que ce soit. Mais la majorité de ces gens-là effectivement étaient en faveur qu'il y ait une rétribution pour les créateurs de musique lorsque les copies privées sont faites.

(Traduit de l'anglais.) Il faut donc modifier la loi sur les droits d'auteur afin de protéger les droits des artistes qu'ils soient récompensés pour l'utilisation de leur travail. Donc il faut mettre à jour les redevances et il ne faut pas les éliminer comme certaines personnes ont vous posé. Ces redevances permettraient aux Canadiens et Canadiennes de faire les copies qu'ils veulent mais tout en assurant une indemnisation aux auteurs de la musique. En fournissant ces redevances aux artistes, les écrivains de chansons, etc., cette redevance assure que tous les détenteurs de droit reçoivent au moins une certaine indemnisation pour le travail. Donc il s'agit d'établir un équilibre entre le désir des Canadiens et Canadiennes de faire des copies de la musique et les droits du détenteur d'être rémunéré. Donc pour maintenir cet équilibre il faut élargir les redevances pour tenir compte des digital audio recorders donc pour les détenteurs de droit et pour protéger les consommateurs.

(Parlant en français) cette table ronde et j'ai bien hâte de pouvoir échanger avec les autres collègues également autour de la table grâce à ces modifications qui devraient apporter à la loi sur les droits d'auteur.

Merci encore.

L'Hon. Tony Clement: Merci, Annie, pour votre contribution. (Traduit de l'anglais.)  Ian McKay ou McKay?

Ian McKay: McKay.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.) De la collective des droits (inaudible).

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Ian McKay: Je suis Ian McKay, président du NRCC et si vous ne connaissez pas cet organisme, c'est un organisme sans but lucratif et nous représentons des milliers, dizaines de milliers de créateurs et des compagnies pour l'exécution publique de la musique par l'entremise de licences et permis collectifs. Donc on dépend de ces revenus de plus en plus comme source de revenu avec la diminution de la vente des CDs. Ces revenus deviennent une partie essentielle de la rémunération des artistes.

On dit que la loi sur le droit d'auteur encourage les nouveaux modèles d'entreprise et des organismes comme le nôtre sont le meilleur exemple de ces modèles. Ça nous permet de suivre des centaines de milliers de contre actions pour assurer que l'argent soit versé aux créateurs à un coût minime.

Moi aussi je tiens à remercier le ministre de la possibilité de participer à cette séance. Nous allons faire une présentation écrite et je vous présente les faits saillants ici. On a beaucoup parlé d'équilibre quant on parle des droits d'auteurs. Mais parfois on ne semble pas comprendre ce que cela veut dire, équilibre. Comme Wendy l'a souligné dans le cas de la protection créateur mais on dit que cela enlève quelque chose aux consommateurs mais je ne pense pas que ce soit la bonne perspective. Les droits d'auteurs encouragent les créateurs à créer, à diffuser leurs œuvres parce qu'ils savent qu'ils seront rémunérés et c'est à l'avantage des consommateurs. Et d'autres ont dit qu'il s'agit d'une taxe. Et il semblait avoir une génération de Canadiens et Canadiennes qui croient qu'ils ont le droit de recevoir le contenu sans frais. Moi j'aimerais bien recevoir le câblo télévision sans frais. Je n'aimerais pas non plus payer mon repas au restaurant mais vous savez ce qui se produirait. Je pense que là à la table ronde de Vancouver on a dit que la loi sur les droits d'auteur doit être raisonnable, que ça doit être perçu comme étant raisonnable. Autrement on veut essayer de contourner la loi comme si on ne payait pas son impôt et je pense que là encore c'est la mauvaise perspective.

Bon une loi il ne s'agit pas de popularité. Il ne s'agit pas nécessairement de ce que veulent les gens mais il s'agit de permettre à la société de bien fonctionner et je pense que c'est très important.

À l'échelle internationale, bon, je suis d'accord avec les commentaires faits par les autres participants, il est essentiel d'appliquer les mêmes règles du jeu au Canada qu'ailleurs au monde et il faut assurer l'exécution des traités.

Quant aux commentaires spécifiques, rapidement, notre position le Conseil des droits d'auteurs est un organisme très important parce que les licences collectives deviennent un élément beaucoup plus important. Il faut donc conseil bien efficace. A l'heure actuelle il faut plusieurs années depuis la demande d'un tarif jusqu'à l'exécution. Et au moment de l'audience, par exemple, ça devient déjà désuet et pour ne pas parler pour de diffusion sur le web, la technologie avance tellement vite et c'est vous avez un processus où il faut le droit à cinq ans pour imposer un tarif. C'est déjà démodé. Donc nous voulons un engagement très ferme de la part du gouvernement par rapport au Conseil des droits d'auteurs afin d'assurer l'innovation opportune.

Un autre point que je tiens à souligner qui me concerne particulièrement, dans l'article 68-A-1 de la loi sur les droits d'auteurs on parle d'une exemption de 1,25 millions pour la radio commerciale. Comme vous le savez, les droits des artistes, bon cela remonte à 1997. Les écrivains de chansons, ces droits existaient (ph) sur décennies mais pour les artistes de la scène c'est de récent. Dans cette loi de 1997 ces droits deviennent nuls parce qu'on dit que les postes de radio commerciaux doivent payer seulement une certaine partie sur la première tranche de 1,25 millions. Cette exemption ne s'applique pas aux écrivains de chansons. Donc il s'agit différents créateurs de la même œuvre qui sont traités de façon différente. Ça semble être une transition et ça a été mis en vigueur avant l'évolution qu'on voit depuis 10 ans. La radio commerciale a réalisé des bénéfices records mais on a vu une chute de la vente de musique enregistrée. Donc nous sommes d'avis que cette exemption de 1,25 millions subventionne de façon injuste la radio commerciale au détriment des artistes.

Et pour vous donner une idée de ce que ça signifie en termes concrets, nous prévoyons que cette exemption de 1,25 millions coûte aux artistes 60 millions de dollars sous forme de redevances perdues depuis 1993. Donc nous sommes d'avis qu'il faut supprimer cette exemption de la loi sur les droits d'auteur pour appliquer les mêmes règles du jeu à tous les intervenants.

Merci.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.) Nous passons maintenant à Paul Taylor de la 'International Alliance of Theatre'.

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Paul Taylor: Je suis Paul Taylor et je suis représentant national de l'Alliance internationale des employés de la scène. Les artistes et les métiers associés il s'agit des territoires du Canada. L'acronyme c'est IATSE et on nous appel IATSE ou IA. IATSE a été créé en 1993 et '98 au Canada et nous comptons plus de 125 000 membres dont 16 000 au Canada. Donc c'est le syndicat le plus important de l'industrie. Nous représentons des travailleurs dans plusieurs métiers. La plupart sont employés dans le domaine de la télévision et du cinéma. Nous membres sont essentiels à la production et la diffusion des films et des émissions de télévision. Nous représentants les travailleurs, pas les acteurs, les producteurs, les directeurs. Nous représentons les hommes et les femmes ordinaires qui gagnent leur vie dans l'industrie de la télévision et le cinéma. Nos membres comprennent des hommes et des femmes qui travaillent sur les grandes productions des États-Unis comme X Men à Vancouver et Mummy 3 à Montréal et ils travaillent aussi sur la production des émissions comme Trailer Park Boys ici à Halifax et Corner Gas à Régina.

Et concernant le débat sur la réforme des droits d'auteur, on parle souvent des sociétés du lobby de la musique, etc., de Hollywood. On parle des distributeurs, des créateurs, des artistes, des consommateurs. Mais on ne parle pas souvent des intérêts de nos membres, les hommes et les femmes ordinaires qui travaillent dans ces industries mais qui sont menacés par la piraterie numérique.

Et à part les interprètes, les vedettes bien connus, les travailleurs peuvent se lever à 200 ou 2 000 employés, des travailleurs qui sont vraiment essentiels afin de réaliser les films et les émissions. Nos membres aux États-Unis dépendent des paiements afin de financer leurs avantages sociaux, leur retraite donc que l'on parle de la piraterie des DVDs, etc., cela coûte à nos membres des centaines des millions de dollars. Et l'impact sur les membres canadiens se voit dans la piraterie et la menace portée (ph) à notre industrie parce qu'il y a pas de sécurité emploi pour nos travailleurs. Ils dépendent d'une industrie saine pour gagner leur vie et quand l'industrie souffre à cause de la piraterie, quand les paiements ne sont pas tournés à cause de la piraterie nos membres en souffrent parce qu'ils se retrouvent sans travail.

En 2005, la piraterie a coûté six milliards de dollars. Une étude récente démontre qu'en 2005 la piraterie a coûté à l'industrie américaine plus de 141 000 emplois et 5,5 milliards de dollars en revenu perdu. Donc notre organisme écarte de la notion que la piraterie est un crime sans victime. C'est une réalité qui ne va pas disparaître mais nous croyons qu'il s'agit là de vol.

Nous sommes d'accords avec l'industrie de la musique et avec les autres intervenants, il faut une bonne loi pour luter contre la piraterie. Nous sommes d'accords avec une loi qui se conforme au traité OMPI y compris la collection des TPM. Et toute nouvelle loi doit comprendre un cadre juridique bien solide expliquant la responsabilité des fournisseurs de services en ligne pour protéger contre la contravention des droits. Et il faut un moyen efficace pour mettre fin à la diffusion de matériel.

Nous croyons que le système d'avis n'est pas suffisant et nous ne sommes pas d'accords avec ceux qui disent que ce système a réussi.

Et enfin nous sommes d'accords avec une loi prévoyant des dispositions d'avis aux droits d'auteur permettant aux détenteurs de droits d'avoir un moyen efficace de mettre fin à la contrefaçon en ligne.

Au nom de l'IATSE, je vous remercie de cette occasion.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.)  Merci. J'ai mal compris le nom de votre organisme au départ. Dan de Nimbus Publishing.

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Dan Soucoup: (Traduit de l'anglais.)  Je suis Dan Soucoup de Nimbus Publishing, la plus grande maison de publication de livres au Canada atlantique. Il y avait cinq maisons de publication professionnelles au Canada atlantique, un autre de 100 à travers le Canada. Nous représentons plus de 400 auteurs actifs au Canada atlantique et 3 000 auteurs actifs de la région.

Nous passons à des plates-formes numérisées. Nous sommes peut-être le dernier domaine à le faire mais nous nous dirigeons vers ce type de publication et nous les auteurs du Canada atlantique nous recherchons un régime de protection des droits d'auteurs juste et équitable permettant de soutenir notre nouveau modèle d'entreprise que nous sommes en train d'opérer, nous permettant de produire un produit de contenu.

Et voilà tout ce que je voulais vous dire, tout simplement que nous recherchons un régime juste et équitable. Merci.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.) Merci de votre commentaire. Gérald était là. Donc M. Keenan, à vous la parole.

Brad Keenan: (Traduit de l'anglais.)  Merci, monsieur le ministre. Je suis Brian (sic) Keenan qui représente ACTRA, Alliance of Canadian Cinema, Television and  Radio Artists. Nous sommes un organisme sans but lucratif. Nous comptons 21 000 membres à travers le Canada, des membres anglophones qui travaillent dans le domaine du cinéma, de l'enregistrement sonore, des médias numérisés. Nous avons un régime d'adhésion. Les membres de l'exécutif du conseil national sont aussi des artistes canadiens.

Et, cela étant dit, je vous assure que nous consultons nos membres qui travaillent avec nous sur une base régulière et ils nous disent qu'ils veulent une loi juste et équitable leur permettant d'être rémunérés quand ils choisissent de le faire où ils peuvent avoir recours en cas contraire.

On a demandé à nos membres pourquoi la réforme de la loi est pertinente. C'est l'occasion d'assurer que les interprètes sont bien rémunérés pour leur travail en tant qu'artistes audiovisuels. Ils ont le droit de protéger leur travail, leurs images tout comme les interprètes à travers le Canada et au Royaume-Uni et en Europe. Donc nous voulons que le travail soit consommé par l'entremise de plates-formes variées mais nos membres ne veulent pas se permettre de travailler sans être rémunérés à moins qu'ils ne choisissent de le faire. Mais il faut des lois justes et équitables qui tiennent compte des droits des consommateurs et des droits des artistes et interprètes. Dans un monde de plus numérisé une loi efficace pour assurer la protection les droits d'auteurs et le renforcement de ces droits.

Nous allons faire une présentation écrite mais je vais souligner les quatre points saillants. Comme mes collègues l'ont déjà souligné, il faut mettre en vigueur le traité de l'OMPI sur les interprétations, des exhibitions et les phonogrammes. Nous devons modéliser nos normes pour respecter les normes internationales. Donc il faut exécuter les traités déjà signés. La loi canadienne doit offrir aux interprètes canadiens toute une gamme de possibilités. Il faut assurer la protection des droits moraux et il faut établir ces droits dans le cadre de l'OMPI. Ça n'a aucun sens que d'avoir moins de droits qu'un endroit de domaine (ph). Il faut donc encourager des industries créatrices et viables. Beaucoup de pays européens ont déjà ces droits. L'ACTRA ne demande pas un dédoublement de paiements. Cependant, quant il est des conventions collectives c'est la convention collective qui devrait l'emporter. Mais on devrait avoir le droit de négocier des droits ou les recevoir en vertu des redevances.

Il faut respecter la valeur des créations. C'est vrai pour tout interprète que lui ou elle soit interprète international ou interprète débutant. Nous courons beaucoup de risque — nous courons le risque d'endommager l'industrie par rapport à nos collègues dans d'autres pays. Donc il faut quand même payer les factures à un moment donné.

Deuxièmement, comme mes collègues du CPCC et la femme (ph) l'a souligné une bonne loi sur la protection des droits d'auteur est essentielle et ce modèle il existe en cadre permettant à tous les créateurs d'être rémunérés pour leur travail. Nous vous encourageons à mettre jour au régime de protection des droits d'auteur pour que cette loi s'applique à toute technologie utilisée par les Canadiens et Canadiennes pour faire des copies privées afin de bien rémunérer les créateurs. Les mini disques, les cassettes, les CDs deviennent désuets. Donc moins d'argent est versé aux créateurs. Encore une fois nous soulignons que les créateurs veulent que le travail soit consommé. On veut pas mettre les copies sur différentes plates-formes mais avec rémunération juste et équitable. Et il faut que le revenu soit versé aux artistes, peu importe l'évolution des médias numériques.

Troisièmement, il faut des pénalités très importantes pour la contrefaçon parce qu'il y a des créateurs qui ne veulent pas travailler sans être rémunérés. Des copies privées qu'ils ont pas payées nuisent aux (inaudible). Il faut un cadre juridique permettant la protection des créateurs mais aussi l'accès des consommateurs. Et cela va permettre d'assurer l'innovation et permettant à nos créateurs de continuer à créer.

Il faut aussi des modalités prévoyant des plaintes si le travail est offert en ligne sans autorisation. Mais ce n'est pas aux fournisseurs des services internet de déterminer la légalité de l'affaire. On semble croire que les droits d'auteur protègent les grandes entreprises mais de la perspective de l'ACTRA nous voulons assurer que les créateurs, les interprètes puissent bénéficier de leurs œuvres et il faut donc des lois qui protègent les œuvres et les artistes et il ne serait pas nécessaire d'adopter le modèle américain. On devrait se tourner vers le modèle européen plutôt qui met l'accent sur les droits d'auteur mais il faut une loi faite au Canada. Il y a des lois comme celle qui s'applique à Napster mais il faut mettre à jour ces lois afin d'assurer un bon équilibre pour les créateurs et les consommateurs.

Merci, monsieur le ministre Clement pour votre temps et merci au personnel du gouvernement.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.)  Merci de vos commentaires. Ils sont très utiles. Merci. On passe à l'autre côté de la table, Barry.

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Barry Sookman: (Traduit de l'anglais.)  Barry Sookman. Je suis partenaire du cabinet d'avocats McArthy Tetrault et je suis professeur des droits d'auteur à Osgoode Hall et j'écris sur la question des droits d'auteur depuis une vingtaine d'années et tout récemment j'écris au chalet à une heure de votre circonscription, monsieur le ministre. Voilà.

Et pendant ces 20 années j'ai représenté les utilisateurs, les intermédiaires, etc. Mais les opinions que je vous exprime aujourd'hui sont mes propres opinions à la suite de mûres réflexions. Monsieur le ministre, nous sommes au carrefour et nous devons maintenant décider quels sont nos objectifs pour l'industrie ou les industries culturelles, adopter les politiques nous permettant d'atteindre ces objectifs. On peut les soutenir en adoptant les politiques efficaces ou on peut les laisser disparaître graduellement. Mais à mon avis on devrait suivre le modèle du Royaume-Uni qui est un centre national de l'industrie relativement aux initiatives dans ce domaine.

Le gouvernement du Royaume-Uni s'est fixé un objectif de réduire la piraterie de 70 à 80 pour-cent et le Royaume-Uni a posé les politiques réalistes afin d'atteindre ces objectifs. Nous devons nous fixer des objectifs semblables pour établir un tel cadre au Canada.

Comme vous l'avez demandé, monsieur le ministre, je vais vous fournir mes meilleurs conseils quant à la façon de procéder. Je pense que nous devons mettre en vigueur un système d'avis, de préavis soutenu par une loi en tenant compte des droits de tous les intervenants mais en adoptant un processus graduel comme on fait au Royaume-Uni et en Australie. Au Royaume-Uni on a déterminé que 76 pour-cent de la piraterie prendrait pas si on avait de régime d'avis ou de préavis avec sanctions et si on met en vigueur un système de réaction graduelle. Cela pourrait augmenter les revenus et les impôts de centaines de millions de livres.

Ceux qui s'opposent à cette réaction graduelle disent que le régime est draconien. Mais les propositions proposées par la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni elles sont mal représentées. On dit que c'est un système draconien mais ce n'est pas le cas. Ces régimes prévoient des recours flexibles et qui n'empêchent pas l'accès par les utilisateurs. Et on devrait aussi mettre en vigueur un système d'avis et de takedown donc avis et takedown c'est très efficace dans le cas d'infractions et c'est complémentaire au système d'avis et d'avis ou de préavis.

Donc j'ai beaucoup d'expérience avec les détenteurs des droits qui ont eu des problèmes et je peux vous dire que quand ils ont des problèmes ils sont vraiment ravis que le problème s'en vient — sur un serveur américain parce qu'ils ont là des recours. Donc on dit que ça (inaudible) les consommateurs de la procédure équitable mais quel est le point de comparaison?  On parle d'avis et de takedown parce que les fournisseurs de services ne suppriment pas le contenu et ils sont possibles d'accusations de contrefaçon mais le processus n'est pas officiel ici au Canada comme dans d'autres pays. Un tel régime permettrait de protéger ceux qui affichent des contenus en précision le cadre juridique spécifique qui s'applique.

La Cour suprême dans un cas concernant le tarif 22 recommande que le Canada adopte un processus d'avis et de takedown en parlant de recours efficaces pour décider quel contenu devrait être supprimé des sites web. Une étude menée par Industrie Canada détermine qu'un tel régime d'avis et de takedown permettrait d'équilibre les droits des utilisateurs et des auteurs ou des créateurs. Et il faut aussi des mesures en vertu des traités qui se conforment aux normes internationales. Mais les critiques des TPMs disent que ce n'est plus nécessaire dans l'ère numérique mais, monsieur le ministre, ils ne seront pas à l'évidence. Les critiques disent aussi qu'il existe beaucoup de souplesse par rapport à l'exécution des traités. Ils disent, par exemple, qu'on peut dire — de contre tourner seulement pour les fins de contrefaçon mais aucun pays qui n'a mis en vigueur les traités ni même pas le Danemark n'a adopté cette façon de faire.

De toute façon, ces formes anorexiques d'exécution ne soutiennent pas l'objectif de la politique du commerce électronique. Donc à quoi bon mettre en vigueur la protection des TPMs qui ne serait pas efficace?

J'ai quelques brefs commentaires à faire sur les exceptions, comment procéder dans ces cas-là. Je crois qu'il faut protéger les fournisseurs de services internet donc il y a le projet de loi C-61 et il faut modifier les dispositions. Les dispositions sont tellement larges mais ça l'aurait pas effet de rendre légal le partage de tout fichier dépété (ph) sur internet. On parle de l'exception d'utilisation équitable. Cette exception existe dans quelques pays seulement mais on dit que c'est une solution magique. On demande des exceptions spécifiques dans cet accord mais dans cet accord remplace un problème, pas un autre. On a beaucoup écrit sur le problème d'utilisation équitable y compris une étude menée par Industrie Canada. À mon avis il ne serait pas sage de résoudre le problème posé par la technologie numérique en adoptant une exception qui s'est avérée problématique sans étudier les conséquences d'une telle approche. À mon avis, le gouvernement devrait suivre la pratique actuelle. On devrait tenir compte de chaque exception, appliquer le test à trois volets donc cela permettrait un cadre solide permettant d'examiner les exceptions. On permet des exceptions dans des cas spéciaux qui sont très étroits mais c'est fondé sur un bon raisonnement, sur une bonne politique qui ne mine pas le marché actuel au futur.

Et, en terminant, le Canada est un carrefour concernant les droits d'auteur et je pense que nous devrions suivre le modèle de nos partenaires commerciaux à savoir que les droits d'auteur peuvent encourager un marché dynamique pour les produits culturels, un marché qui se fixe des objectifs spécifiques soutenus par des lois et des dispositions spécifiques. Ne pas adopter cette voie, ne pas la suivre serait tragique pour tous les intervenants y compris les créateurs et les utilisateurs.

Merci, monsieur le ministre. Merci.

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Marc Belliveau: Bonjour, monsieur le ministre. Bonjour à tous les invités ici à Halifax. Je vous souhaite la bienvenue. Mon nom est Marc Belliveau. Je suis avocat avec le cabinet Stewart McKelzey. Je suis aussi musicien. Ça fait à peu près 15 ans que je travaille dans le domaine des droits d'auteur et je ne parle pas aujourd'hui au nom de Stewart McKelzey. Je ne parle pas au nom de leurs clients ou de groupes de lobby. Je n'ai aucune remarque préparée.

(Traduit de l'anglais.) Au cours des 15 dernières années j'ai travaillé dans le domaine du droit. J'ai représenté musiciens, sculpteurs, compositeurs, développeurs de logiciels, photographes et autres. Ainsi je m'y connais un peu dans le domaine du droit d'auteur, les antécédents et l'histoire. J'ai pas de remarques préparées et je ne prépare — je ne parle pas au nom de mon cabinet. Cependant, s'il y avait une chose à recommander au groupe qui veut modifier la loi sur le droit d'auteur c'est que nous devons traiter de voleurs, de pirates et de criminels les jeunes adolescents du Canada et peu importe la solution que propose le gouvernement nous espérons que cette façon de traiter les gens sera révolue. Je connais beaucoup de musiciens et je sais que les avocats (inaudible) mal en contre eux souvent empruntés. Je ne prends ni pour l'un ni l'autre groupe mais beaucoup de gens me disent bien, vous êtes avocat dans le domaine des droits d'auteur, est-il illégal de faire ceci?

Donc ce que nous devons faire de la loi c'est d'abord définir pour le Canadien ou le moyen, la plupart du temps au niveau de l'adolescent, ce qu'on entend par criminel, pirate ou voleur parce que c'est un langage qui fait baisser le ton du débat. Nous voulons promouvoir les intérêts de la société, le savoir, les droits des usagers et trop souvent ce — ces intérêts-là sont amoindris. Le vocabulaire qu'on utilise c'est de parler de piratage et de piraterie et sont traités comme des criminels. Si on peut éviter d'utiliser ce vocabulaire-là, beaucoup d'usagers de droits d'auteur peuvent prévaloir — se prévaloir de leurs droits sans être traités de criminels.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.) Merci beaucoup, Marc. Merci beaucoup de votre contribution à ces discussions. Johnny Stevens.

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Jonathan Stevens: (Traduit de l'anglais.)  Bonjour, tout le monde. Merci beaucoup, monsieur le ministre Clement d'avoir — je suis Johnny Stevens. Je travaille avec Music Nova Scotia. Promoteurs et défenseurs, nous représentons 1 200 membres musiciens et membres de l'industrie dans la province. Je ne savais pas que j'allais assister à cette rencontre il y a une heure. J'aurais mis mon complet et préparé des commentaires par écrit. Mais merci de l'invitation.

Vous savez c'est un sujet d'actualité brûlante chez nous. Nous en parlons tous les jours et j'enseigne un cours au Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse. J'enseigne un cours sur le droit d'auteur. J'ai quelques commentaires de Scott Wall, directeur général qui n'a pu assister.

Music Nova Scotia appuie la gestion des droits numériques afin que tous ceux qui sont les créateurs puissent avoir une part de redevances pour leur propriété intellectuelle. Nous n'appuyons pas la poursuite générale du consommateur. Ceci va à l'encontre des résultats. Nous voulons imposer des frais aux fournisseurs de services internet et nous avons visité partout dans le monde. Nous sommes allés en Allemagne, au Royaume-Uni, en Islande et aux États-Unis pour examiner la question. Nous avons vu des façons novatrices de traiter de ces questions dans ces pays, cette question de droits numériques et la gestion de ces droits.

Il y a des compagnies qui utilisent les fonds de rétention du client du consommateur et font du marketing pour défrayer les coûts de téléchargement légal. Ça fait partie du service acheté et nous appuyons tout ce qui défraie, tout ce qui dédommage les créateurs. C'est nécessaire. Nous pensons qu'il y a un problème avec la distribution de redevances, musique, films, droits de publication. Plusieurs secteurs sont touchés par ces éléments. Donc la distribution de redevances et de droits c'est question nous n'avons pas la solution. La distribution de fonds aux artistes et c'est un facteur très important. Donc nous allons présenter un commentaire par écrit.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.)  J'aurais dû vous dire d'emblée que nous encourageons — encourageons d'ailleurs tous les groupes à nous présenter des exposés. Si ce n'est pas disponible à la table ronde, ça va. Vous pouvez les afficher en ligne après. Merci beaucoup d'être venu. Marian Hebb de Hebb et Scheffer.

Marian Hebb: (Traduit de l'anglais.)  Bonjour, tout le monde. Je suis Marian Hebb, avocate en pratique privée depuis 30 ans. Je suis conseillère auprès d'auteurs et associations d'auteurs y compris d'une collectivité d'auteurs et maisons d'édition par rapport aux questions des droits d'auteurs et autres préoccupations. Le projet de loi C-61 a étonné mais n'a pas choqué les auteurs avec ses modifications. Un livre, une revue peut être téléchargée de l'internet et de grande partie par un particulier sur une variété de dispositifs à des fins personnelles à moins que cela  puisse enfreindre un contrat ou contournerait une mesure technologique. Le C-61 avait également une disposition permettant aux bibliothèques sans but lucratif de livrer des articles sur l'internet ou ceux qui vendaient aux bibliothèques. Cette livraison par internet serait un grand avantage pour les usagers de bibliothèques et ça comprend aussi des écrivains. Avec cette prestation gratuite constitue un énorme problème pour les auteurs qui doivent être payés pour le travail afin qu'ils puissent continuer à en produire.

Aux États-Unis de grands livres de bibliothèques sont rendus disponibles en bibliothèque grâce au programme Google Book Search qui donne accès libre au — dans les bibliothèques publiques et accès par abonnement dans d'autres bibliothèques et pour d'autres établissements. Les abonnés des bibliothèques canadiennes ne s'attendront à rien de moins. En réponse aux éducateurs qui demandent accès à des documents publics par internet, le C-61 a offert une exception pour les écoles qui affichent des documents qui ne sont pas protégés. Personne ne veut se plaindre de cette accessibilité ou ces moyens d'avoir accès aux œuvres par internet. Et pas beaucoup d'écrivains professionnels. Mais ces écrivains s'inquiètent, ne veulent pas payer pour le matériel breveté et téléchargé et pense que tout ce qu'on trouve sur l'internet doit être gratuit.

Ces moyens de donner ces documents soit pour abonné ou étudiant sont des méthodes choquant. Ce qui serait choquant c'est que si cela arriverait sans dédommager les auteurs de ces œuvres. Les auteurs doivent être payés pour tous les usages en bibliothèque et à l'école et cherchent à la façon de monnayer ce qui se passe à l'internet. Par internet on peut copier toutes sortes de choses. Il n'est pas possible de prendre un particulier, de suivre tout ce qui se fait par rapport à ses œuvres par internet mais les collectives qui représentent beaucoup de détenteurs de droits d'auteur peuvent protéger leurs intérêts collectifs tout en offrant des licences permettant accès facile à leurs œuvres aux écoles, aux bibliothèques et à d'autres qui défraie les paiements aux auteurs. Les sociétés de collectivités, représentants des auteurs, maisons d'édition et aux détenteurs de licences pour les œuvres distribuent les paiements aux détenteurs de droit basé sur des sondages d'utilisation. Les sociétés accordent une licence n'exigeant pas qu'on vérifie la liste des détenteurs de droit avant d'avoir recours à ces œuvres. Ceci donne lieu à un risque de poursuite par rapport aux œuvres qui ne sont pas représentés par ces groupes d'auteurs.

Ces risques sont autant plus grands dans un monde numérisé donc il nous faut un nouveau mécanisme pour limiter la responsabilité pour la collectivité et tous les usagers, détenteurs de licences. Ces détenteurs de licences évitent le besoin d'avoir des exceptions. D'autres exceptions peuvent s'appliquer là où une licence collective n'est pas disponible.

Une exception que voudrait voir les écrivains c'est une exception pour les parodies. Ceci est justifiable parce qu'un écrivain ne va pas accorder une licence à un autre écrivain pour rire de son œuvre. La collective a fonctionné bien par le passé et c'est un modèle qui peut être utilisé par l'internet. Ceci veut une petite augmentation d'abonnement payable par les abonnés aux fournisseurs de services internet pour copier le matériel qui va être téléchargé de l'internet. Cet argent serait distribué aux écrivains et autres détenteurs de droit. Chacun aurait accès facile et légal au matériel de l'internet mais les écrivains et d'autres détenteurs de droit seraient dédommagés.

Merci beaucoup.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.)  Merci, Marian. J'en suis très reconnaissant. On en est au dernier participant. Don pour l'Association des compositeurs.

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Don Quarles: (Traduit de l'anglais.)  Merci. Je suis Don Quarles. Je suis le directeur général de la Songwriters Association of Canada, la seule association sans but lucratif qui représente et qui est dirigé par les compositeurs. Nous fêtons notre 26e anniversaire cette année. En passant, mon épouse de 25 ans est née et a été élevée à Parry Sound. Je vois (inaudible) qui se dessine, M. Clement.

Vous et M. Moore avez entendu de notre vice-président Bill Henderson à la table ronde à Vancouver et qui a avancé les points suivants sur le partage de dossiers. Les experts de l'internet s'entendent pour dire que le partage de dossiers sans autorisation ne peut être empêché sans fermer accès à l'internet et, deuxièmement, même si nous avions les droits d'auteur nous voyons que le partage de dossiers est une occasion rêvée pour les créateurs. Troisièmement, le partage de dossiers est la façon la plus efficace de distribuer le plus grand répertoire de musique jamais rassemblé et disponible à tout le monde. Quatrièmement, le seul problème avec le partage de dossiers c'est que les créateurs et les détenteurs de droit ne sont pas rémunérés. Et, cinquièmement, nous abordons (ph) pour légaliser le partage de dossiers pour que tout le monde puisse en sortir gagnant y compris le consommateur et les compositeurs.

Voici quelques détails pour expliquer comment l'argent serait ramassé et distribué aux compositeurs et détenteurs de droit. Tout ce qui est nécessaire pour monnayer ces partages de dossiers. C'est un frais qu'on peut ajouter aux frais demandés par les fournisseurs de services ou accès aux mobiles ou facturé mensuellement à une carte de crédit. Quelques cennes par jour, représentant quelques dollars par mois créerait une mise en commun de plusieurs centaines de  millions de dollars par année de frais (inaudible) par le conseil de droits d'auteur après avoir entendu tous les participants y compris le consommateur. Ce fonds serait distribué de façon pro rata aux détenteurs et aux créateurs, un peu comme les collectives comme SOCAN le fait aujourd'hui. Des renseignements pour en faire une distribution et ramasser sans porter atteinte à la protection des renseignements privés par les tiers comme une compagnie (inaudible) qui s'appelle BigChampagne. Cette distribution entraînerait une remise en santé ou un regain de santé pour l'industrie de musique. C'est bon pour toutes les parties prenantes, tous les détenteurs de licences et de droit et l'idée de poursuite aux consommateurs de musique serait un temps révolu.

Au cours des deux dernières idées nous avons communiqué ces idées aux défenseurs de consommateurs et autres associations au Canada et nous avons leur appui. Beaucoup de maisons d'enregistrement au Canada s'arrangent derrière nous. Ils savent que ce plan simple, élégant est la seule solution à ce problème qui vexait l'industrie depuis maintenant 10 ans. Cette proposition a encouragé l'innovation et la créativité et a augmenté l'économie créative au Canada. Il est important de noter que non seulement cette proposition est importante pour les compositeurs, détenteurs de droit et ceux d'entre nous qui sommes consommateurs et amateurs de musique mais aussi se conforme au OMPI. Cette conversation n'est pas la (inaudible) pourquoi nous devons se payer. C'est quelque chose qui existe depuis bien des années, bien des décennies mais comment nous devons être dédommagés. Nous demandons que le gouvernement canadien travaille avec nous pour (inaudible) ce résultat.

Et merci au nom de compositeurs et au nom de l'Association canadienne.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.)  Merci, Don. Merci de ce que vous avez contribué à la discussion. Et le dernier mais non le moindre.

Michael Hilliard: (Traduit de l'anglais.)  Merci, monsieur le ministre. Je suis Michael Hilliard et je suis avocat pour Microsoft au Canada. Je reconnais la possibilité de participer à cette table ronde et de partager avec vous le besoin de réformer les droits d'auteur. Microsoft se fie à des régimes forts et stables dans les pays où il fonctionne pour protéger ses grands investissements en innovation.

Microsoft est d'avis que l'innovation est essentielle pour améliorer la société, est essentielle à la conjoncture canadienne. Étant donné l'importance des droits d'auteur il est décevant que le Canada ait signé l'entente OMPI et n'a toujours pas mis en œuvre ce traité, ses dispositions clés pour assurer la protection des technologies, des artistes et des créateurs et ceux qui travaillent dans ces industries et qui ont été identifiés comme étant importants il y a deux ans. Ces choses-là n'ont toujours pas été heureux. Nous étions heureux du dépôt du projet de loi C-61 qui était une nette amélioration par rapport au projet de loi C-60. C-61 a une approche équilibrée pour encourager les créateurs d'utiliser des contenus novateurs et en donnant aux consommateurs du Canada des exceptions pour leur permettre de faire une utilisation raisonnable de certains éléments à des fins privées.

Pour la réforme des droits d'auteur, Microsoft ne préconise pas de changements révolutionnaires. Les changements que nous avions sont les changements qui sont déjà nécessaires en raison des traités OMPI et changements qui ont été discutés depuis bien des années et qui est une — on fait bâtir des derniers projets de loi de l'OMPI.

Je vais parler de quelques grandes préoccupations par rapport à Microsoft. D'abord mesures de protection techniques. Les traités OMPI exigent que les signataires offrent des remèdes légaux pour contourner la technologie. Le guide de l'OMPI pour ces traités (inaudible) que ces traités ont besoin de remèdes efficaces pour le contournement de consoles d'accès et mesure de copiage. Ces technologies permettent d'imposer des conditions à son usage, d'imposer un frais pour écouter ou regarder l'œuvre, pour déterminer permission pour un certain nombre d'usages pour un certain récipient. Ce sont les nouveaux modèles novateurs dont Wendy on a fait mention. Et ces modèles, comme service abonnement, téléchargement, location et autres modèles futurs sont habilités par des mesures de protection et sont faisables seulement si l'intégrité de ces contrôles est respectée. Le Canada devrait adopter des mesures fortes efficaces pour empêcher le contournement par accès et les éléments de copie pour les limites de responsabilités. Ces dispositions sont importantes pour l'adoption de services novateurs sur internet. Cependant il faut rédiger ces dispositions soigneusement afin de veiller que les exceptions ne seraient pas tellement larges pour comprendre des activités qui soient du commettant illégal. Barry en a parlé dans ses commentaires lorsqu'il a parlé du projet de loi 61.

À l'avis de Microsoft, les fournisseurs de services internet vont profiter des services qui facilitent la communication, par exemple de fournisseurs de logiciels qui est les utilisateurs. Vous trouvez des fichiers de musique, etc., ne veut pas être nuisible à des exemptions. Et il faut bien élaborer les situations sur ces différents aspects.

Pour ce qui est de contrefaçon, (inaudible) il devrait s'agir d'un total de 500 dollars et il faudrait plafonner à ce moment-là pour équilibrer les droits des créateurs, des utilisateurs. Ce plafond serait peut-être approprié à la valeur de l'œuvre qui était l'objet de la contrefaçon et de moins de 500 dollars. Donc le plafond s'appliquerait à la musique ou à des films mais si la valeur de l'œuvre dépasse 500 dollars et s'il s'agit, par exemple, de logiciels et il n'y aurait pas d'effet de découragement. Microsoft Canada propose ce type de plafond en tenant compte de la valeur de l'œuvre.

Et en terminant le Canada est considéré comme étant un pays qui est fait preuve d'innovation. Nous croyons qu'une force assurant la réussite économique dans l'avenir serait la possibilité d'innover. Une des conditions permettant au projet d'innovation c'est la mise à jour de notre régime des droits d'auteur pour refléter la réalité du monde numérisé.

Au nom de Microsoft je vous remercie de l'occasion d'exprimer nos opinions et de participer à cette table ronde.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.)  Merci, Michael. Merci à tout le monde d'avoir participé à cette table ronde. C'est très intéressant en effet. Il y a eu un grand nombre de présentations sur la perspective des créateurs, beaucoup plus que lors d'autres tables rondes. C'est bien avoir ce mélange. Et je vous remercie de votre participation.

Il nous reste un peu plus de 10 minutes, nous permettant de commenter les différentes communications, quelque chose qui découle des autres communications, des commentaires que vous voudriez faire peut-être parce que vous avez entendu un commentaire pour la première fois, quelque chose que vous n'avez pas inclu lors de votre communication. C'est à vous de parler maintenant si vous avez des commentaires à ajouter.

C'est une table ronde des Canadiens et des Canadiennes. Nous allons faire preuve de politesse mais s'il y avait quelque chose qui pique votre intérêt, un commentaire pour des paires, c'est à vous la parole.

Moi j'ai un commentaire. Barry, lors de votre communication vous avez parlé d'utilisation équitable et je pense que c'est la première fois qu'on soulève la question lors de ces tables rondes — lors de cette table ronde ici à Halifax mais on a entendu les commentaires sur la question lors d'autres tables rondes. Donc je me demande si les autres participants voudraient réagir à ce commentaire de Barry sur l'utilisation équitable ou si vous me permettez de résumer quelque chose que vous avez dit, vous avez prévenu que ce n'est pas une panacée, que ce n'est pas la solution magique, que les autres participants aux autres tables rondes ont proposé. Donc y a-t-il des commentaires sur l'utilisation équitable?  Oui?

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Dan Soucoup: (Traduit de l'anglais.)  Bon, en tant que maison de publication de livre la question est souvent soulevée surtout dans le contexte de l'éducation. On a l'impression que c'est vraiment — il n'y a vraiment pas de règles. On semble avoir l'impression — bon les gens dans le domaine de l'éducation ont l'impression qu'ils peuvent faire n'importe quoi.

Barry Sookman: (Traduit de l'anglais.)  Merci. Bon si vous me permettez de (inaudible) et je dois tenir compte du temps mais le problème c'est que c'est ouvert, c'est vague et ça laisse les utilisateurs dans la confusion et il y a des coûts juridiques énormes associés à cela pour savoir ce qui est légal ou non. Ça a du sens peut-être aux États-Unis où il y a des groupes qui peuvent dépenser des millions de dollars mais la situation n'est pas la même au Canada. Ça pourrait poser un problème assez important. Il y a un savant américain qui dit bon le crime est mal défini et dit au pire de façon abstraite et concrète l'utilisation équitable n'a pas réussi quand il s'agit de la théorie des droits d'auteur. C'est trop vague et ça n'a pas de valeur spécifique. Donc je voulais tout simplement souligner qu'il faut faire attention avant de faire quelque chose parce qu'il y a beaucoup de confusion dans le pays où c'est en vigueur et il faudrait écrire des questions en ajoutant des exemples, par exemple.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.)  Paul, vous avez un commentaire à faire, quelqu'un d'autre?

Marc Belliveau:   (Traduit de l'anglais.)  Bon, monsieur le ministre, nous avons l'utilisation équitable au Canada mais quand les clients communiquent avec nous, quand ils communiquent avec les avocats par rapport à la question on consulte la jurisprudence et peut-être qu'il faudrait peut-être qualifier ces cas dans la loi et il faut beaucoup plus de précision.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.)  Oui, merci de votre commentaire. Marian.

Marian Hebb: (Traduit de l'anglais.)  Oui, l'utilisation équitable semble fonctionner parce qu'il y a pas beaucoup de cas. On semble comprendre l'utilisation équitable et on semble tirer les bonnes conclusions. Bon, je pense qu'il y a quatre buts ou cinq buts d'entreprendre dans le cadre de l'utilisation équitable mais si on ouvre cela à l'éducation, à l'apprentissage, il y aurait beaucoup de confusion. Il serait difficile de savoir qu'est-ce qui serait couvert par l'essence collective. Ce serait une boîte à Pandore et je m'oppose de laisser les choses comme elles sont à l'heure actuelle ou s'il faut une exception et je l'ai mentionné quand j'ai fait des commentaires sur la parodie bon c'est important. La parodie est permissible même s'il y a des gens qui croient que ce n'est pas le cas mais à une personne qui était une parodie intelligente n'a pas de problème et je pense que nous devrons laisser les choses comme elles sont à l'heure actuelle.

Brad Keenan:   (Traduit de l'anglais.)  Oui, nous sommes tout à fait d'accords avec les commentaires de Marian, de Marc et de Barry bon adopter l'approche américaine quant à l'utilisation équitable, bon ce serait difficile je pense qu'on devrait s'en tenir à la situation canadienne en tenant compte des cas qui ont déjà été soulevés ici au Canada.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.)  D'autres commentaires? Oui, Don.

Don Quarles: (Traduit de l'anglais.)  Oui, j'aurais un autre commentaire à faire. Ce que nous voulons voir à la longue bon l'industrie de la musique on voit un certain rapprochement des créateurs et les consommateurs et notre objectif c'est de créer une occasion — une occasion de faire, permettant au consommateur à avoir accès à la musique qu'ils aiment et je sais qu'on exerce des pressions sur le gouvernement pour exécuter le traité de l'OMPI. Bon, il faut tenir compte des détenteurs de droit mais il faut aussi que le secteur commercial va bénéficier, les consommateurs aussi. Je n'aime pas le mot consommateur en effet parce que nous aimons tous la musique.

Oui, c'est un commentaire valable. C'est une remarque que nous avons déjà faite et il y a un certain décloisonnement, il y a des amateurs qui créent des œuvres littéraires ou musicales. Nous utilisons des magnétoscopes, nos téléphones cellulaires pour créer des œuvres et il y a beaucoup plus de gens qui peuvent créer à l'heure actuelle et les comprennent ce que ça veut dire être créateur.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.)  D'autres commentaires?  Oui, Barry.

Barry Sookman: (Traduit de l'anglais.)  Oui, il nous reste quatre minutes. J'aurais un autre commentaire à faire. Il s'agit en effet des prochaines étapes et ce que l'on fait maintenant. Et, comme vous dites, vous avez reçu beaucoup de commentaires de la part de Canadiens et Canadiennes qui sait très bien maintenant quelle est la meilleure façon de procéder par rapport aux droits d'auteur à la lumière de tous ces commentaires.

Moi je vous propose ce qui suit. Il y a des années en rapport sur l'article 92 une approche par étape. Maintenant je pense que nous devons cerner des réformes à aborder, quelles devraient être les priorités et ce qu'il faudrait étudier en conséquence. Donc en prenant part sur l'article 92 afin d'établir des priorités. Certaines questions a déjà fait l'objet d'études exhaustives et la protection des fournisseurs de services internet, etc., ainsi que l'OMPI. L'accès PD (ph) des utilisateurs où maintenant on devrait prendre un engagement par rapport aux autres questions qu'il faudrait étudier parce que si nous essayons d'étudier toutes les questions en même temps il faudrait des années ou même des décennies avant de pondre quoi que ce soit. Donc on a déjà abordé la question dans une certaine mesure et il faut établir des priorités et procéder à l'étude de ces questions et cela paraît après.

L'Hon. Tony Clement: (Traduit de l'anglais.)  Oui, je vous remercie de votre commentaire. C'est important. Nous voulons que des initiatives portent fruit parce que nous vieillissons au moment où on parle. Donc je vous remercie de vos commentaires.

S'il n'y a pas d'autres commentaires je tiens à remercier tout le monde de sa participation. Nous allons afficher le compte rendu sur le site web une fois la traduction complétée. Et cela fera partie du rapport des consultations. Et nous ajoutons toujours des communications au site permettant aux gens de comprendre les différents points de vue exprimés. Donc je vous remercie de cette discussion. Ma prochaine séance aura lieu à Toronto dans deux semaines à peu près où nous allons faire une table ronde et une réunion populaire. Est-ce qu'on a déjà fait la séance de Winnipeg?  Oui. Et il nous reste Edmonton et Peterborough.

Donc merci encore une fois. Merci de votre participation.

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