Archivée - Québec — Table ronde et consultations publiques sur le droit d’auteur

Date : Le 24 août  2009, 15 h 00

Endroit :
Salon Héritage
100, Quai Saint-André
Québec (Québec)

Principaux : Voir la liste des participants

Sujet :
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, James Moore, a tenu une table ronde sur le droit d'auteur.

Télécharger : Enregistrement audio (MP3, 39,0 Mo)

Transcription

L'hon. James Moore: Bonjour, tout le monde. Je suis James Moore, le ministre de Patrimoine et de Langues officielles du Canada. Je suis vraiment content d'être parmi vous parler d'un sujet qui est très — très complexe mais très important pour notre économie, pour les communautés culturelles, pour les étudiants, pour tous les Canadiens. Même s'il ne sait pas, c'est quelque chose très important. Le droit d'auteur est un sujet dont notre gouvernement a décidé de faire des vrais engagements et de vraies tables rondes autour de notre pays pour avoir une discussion en détail avec les Canadiens qui se préoccupent avec notre — notre — nos lois contemporaines, que ça ne reflet vraiment pas les besoins de les communautés créatifs, de les possibilités qui s'en vient à l'avenir et nous voulons faire un vrai engagement avec le public.

On a fait une décision donc quand on était réélu octobre passé on a fait — on a pris une décision de faire un engagement avec les Canadiens, d'avoir une vraie discussion sur le droit d'auteur et on a déjà fait des tables rondes et autour du pays ça continue. On a commencé à Vancouver puis Calgary, Ottawa, Winnipeg, avoir une table ronde à Peterborough, Halifax, Montréal, Toronto. On veut vraiment avoir un engagement autour du pays pour — avec les gens et c'est pas seulement des engagements comme celui-ci avec des tables rondes. C'est aussi des engagements en ligne avec notre site web. On a déjà eu plusieurs choix que c'est plus que de mille personnes ont enregistré dans le discours en ligne sur notre site web.

We want to make sure that all Canadians have access to the copyright debate in this country and that they all feel the opportunity to get fully engaged in the debate and participate in this.

Notre discussion aujourd'hui ce n'est pas — vous n'allez pas juste tout seulement parler avec moi et entre vous autres. Toute notre discussion va être enregistrée, va être mise sur notre site web. La traduction, elle sera traduite, mis en ligne en anglais et puis en français aussi. On est en train d'enregistrer aussi cette discussion alors l'audio de notre discussion va être mise en ligne aussi alors pour que tous les Canadiens peuvent comprendre votre point de vue ici à Québec et aussi votre opinion sur le droit d'auteur et où notre gouvernement devrait y aller quand nous écrivons notre nouveau projet de loi.

Alors les règles, il y a juste des petites règles pour notre discussion ici. Nous avons seulement 90 minutes alors entre le groupe qui est ici la mathématique c'est à peu près cinq à huit minutes ou cinq à 10 minutes chacun et je ne vais pas parler beaucoup moi-même. Je vais peut-être avoir juste quelques questions à vos présentations mais peut-être pas. Et c'est vraiment à vous à faire — à mettre sur table votre point de vue pour que je le comprends, pour que mon bureau, mon équipe comprend, pour moi et M. Clement. Nous travaillons ensemble là-dessus comme ministre de l'Industrie et ministre du Patrimoine. Ce sont les fonctionnaires du département d'Industrie. Deirdra McCracken est ici de mon bureau à Patrimoine et nous travaillons ensemble pour être certains que la discussion soit équilibrée entre tous les besoins des communautés culturelles et de notre économie à l'avenir.

Qu'est-ce que je dois aussi dire?  C'est tout?  Ah oui, il y a la traduction, si vous voulez, si vous écoutez. Je suis capable de parler anglais et français. C'est à vous le langage duquel vous êtes le plus confortable. Et il reste après aujourd'hui trois semaines de consultations et depuis le début la participation des Canadiens était vraiment extraordinaire, vraiment formidable et les commentaires sont constructifs et le débat — le débat se situe à un niveau dont nous pouvons tous faire fier.

Alors j'ai hâte de découvrir votre point de vue. Je vous cède donc la parole. Oui, les règlements, tu veux parler avant ça. Okay.

Barbara Motzney:  Juste deux petits commentaires. Un c'est, comme le Ministre a dit, soyez à l'aise de vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Alors pour la traduction anglais trouvez sur canal 1, English on channel 1, français sur canal 2. Et ça va être à moi avec mon petit horloge de cuisine je pense à regarder le temps alors ça va faire un beep à cinq minutes et je vais commencer de vous donner des signals — (rires) — à trois, quatre minutes que c'est peut-être temps de terminer et le beep va commencer à cinq minutes. Merci.

L'hon. James Moore: Et peut-être on va commencer avec Jean Grégoire. Alors au commencement dites à nous votre nom, votre organisme qui vous représente pour que tout le monde en ligne peut comprendre de quel point de vue vous venez.

Jean Grégoire:  Oui, alors moi c'est Jean Grégoire, président de la Fédération étudiante universitaire du Québec. La FEUQ est une organisation qui regroupe les associations étudiantes universitaires partout dans le Québec, notamment toutes celles du réseau le Q (ph), donc les universités de région. On représente 120 000 étudiants membres en ce moment sur les 260 000 étudiants universitaires du Québec.

Donc bon du côté de la FEUQ on est très au fait que les différents acteurs bon dans le milieu, qui touchent au droit d'auteur, en fait les artistes, les bibliothécaires, étudiants, consommateurs et producteurs ont d'égalités bien différentes concernant l'utilisation et l'application d'une loi sur les droits d'auteur. On pense que toutes ces positions-là peuvent éventuellement cohabiter.

Dans le milieu universitaire, on retrouve plusieurs de ces différents acteurs qui bon, sont affectés quotidiennement par la loi actuelle sur le droit d'auteur. C'est pourquoi d'un côté on compte — en fait on considère que c'est important que vous ayez un équilibre entre les utilisateurs et producteurs et également la société en général dans le cadre de l'articulation d'une nouvelle loi.

Du côté des étudiants en fait, c'est ça. On retrouve deux grands principes de base là qui existent. D'un côté on retrouve les étudiants qui ont besoin d'un accès continu aux différentes œuvres protégées pour garantir une éducation de qualité. De l'autre, on a les étudiants chercheurs qui eux ont besoin d'échanger l'information entre eux, consulter divers documents protégés mais également qui sont des créateurs d'énormément de contenu et on parle de recherche, avis, mémoires, thèses qui se doivent d'être protégés pour — et pour lesquels doivent justement recevoir ce à quoi ils ont droit.

Donc dans cette optique, la FEUQ s'est dotée de positions et de suggestions qui permettent l'amélioration aux lois.

Quelques petites pistes de suggestions, explorations qu'on devrait faire, d'une part au niveau de l'utilisation équitable. Selon nous il est primordial dans la réforme d'un nouveau projet de loi d'élargir la notion d'utilisation équitable. C'est une notion qui actuellement mentionne spécifiquement que l'utilisation aux fins d'études privées ou de recherche ne constitue pas une violation de la loi.

Dans un contexte de l'enseignement, ce droit de faire référence à diverses œuvres qui ne sont pas nécessairement couvertes par des sociétés de gestion comme COPIBEC, par exemple, et où l'utilisation des œuvres est réalisée dans un contexte d'apprentissage et de création de valeur ajoutée, les activités d'enseignement selon nous devraient être incluses dans la notion d'utilisation équitable.

De ce côté-là on aimerait noter également et vraiment mettre une note très claire sur le fait que du côté de la Fédération étudiante universitaire du Québec la notion d'équitable n'entend pas nécessairement gratuité et accès illimité mais plutôt une liberté d'accessibilité académique qui peut comprendre un système de redevance pour les ayants-droit. Dans ce cadre-là, ainsi dans — mais en fait il y a également bon dans le cadre — bon l'utilisation équitable mais également dans les exceptions qui encadrent les établissements d'enseignement déjà existant ça serait nécessaire d'inclure les étudiants dans les acteurs impliqués. De nos — mais en fait à ce jour il y a quelques zones grises qui nous permettent pas de clairement identifier la présence des étudiants dans les exceptions et on juge que les étudiants sont des acteurs clés au sein des établissements d'enseignement.

Sur les propositions précédentes qui traitaient du C-61, en fait le dernier projet de loi qu'il y avait eu, on a quelques petites notes également. Dans le dernier projet de loi les étudiants et les chercheurs étaient beaucoup trop encadrés et devenaient rapidement des criminels dans le cadre même de leurs études ce qui est néfaste pour les étudiants, lourd pour le système criminel et fort limitatif pour l'avancement du savoir. De notre côté on considère qu'étant donné que le Québec et le Canada mettent beaucoup d'effort à construire une société du savoir, compétitive en recherche et en innovation, formatrice de main d'œuvre hautement qualifiée, la criminalisation ou les pénalités criminelles pour usage de matériel protégé dans le cadre académique est un pas en arrière pour tout le monde.

On conçoit certes que certains gestes demeurent répréhensibles mais les sanctions pénales devraient pas s'appliquer aux étudiants qui font usage de droit d'auteur dans le cadre académique et non pas dans le cadre personnel en tant qu'étudiant, bien dans le cadre académique.

À ce sujet-là, dans le cadre académique il existe actuellement des règles très strictes dans les universités notamment au niveau du plagia et bien que ces règlements fassent pas des utilisateurs des criminels fautifs, c'est des règles qui sont suffisamment strictes pour pénaliser les utilisateurs qui sont fautifs et qui commettent, bon, des actes répréhensibles avec l'utilisation du droit d'auteur et ça peut aller jusqu'à détruire les carrières académiques donc c'est quand même assez — c'est quand même assez grave le plagia.

On demande une loi qui est adaptée à la réalité. Plusieurs acteurs dont la FEUQ s'entendent pour dire en ce moment que la loi actuelle est pas adaptée aux réalités de notre environnement qui est très influencé par la technologie. Les étudiants et les chercheurs devraient avoir la chance de choisir le support souhaité pour le stockage (ph) de données et ainsi avoir accès aux informations accessibles via internet. Bref, pour nous, tout certifié (ph) autour d'une exception académique qui permet d'identifier facilement les activités d'enseignement et d'apprentissage afin de pas contrevenir aux droits des propriétaires de droit d'auteur et ce dans un environnement de collaboration avec les autres acteurs du milieu du droit d'auteur qui tient compte du fait qu'un apprentissage de qualité nécessite le transfert de la consultation des documents.

Merci.

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L'hon. James Moore: Merci beaucoup. Est-ce qu'on peut avoir les prochaines quelques paroles juste un peu plus lent?

Jean Grégoire:  Ah, oui. (Rires.) Désolé. J'ai tendance à —–

L'hon. James Moore: Non, non, j'ai la même tendance. Anciennement j'étais radiodiffuseur et on parle plus vite parce qu'il n'y a pas de visuel mais avec la traduction c'est un peu difficile pour faire la traduction. Juste un peu plus lent.

Jean Grégoire:  C'est parfait. Merci.

L'hon. James Moore: Mais merci beaucoup pour vos commentaires. Hélène.

Hélène Messier: Bonjour. Merci de me donner l'occasion de participer à la présente table ronde. Alors mon nom est Hélène Messier et je suis la directrice générale d'une société de gestion collective connue sous l'appellation COPIBEC.

Nous sommes prêts à payer pour nos ordinateurs, nos iPhone, nos iPod. Nous sommes prêts à payer plus cher pour des liens internet plus rapides mais vous nous voudrions avoir accès aux œuvres gratuitement et sans contrainte en prétendant que cela n'aura aucun impact négatif sur les revenus des créateurs et des producteurs. Cette prétention ne fait aucun sens. Il convient que le gouvernement s'assure de bien mesurer l'impact des modifications qu'il proposera et de garder en tête que gratuité et accessibilité ne font pas la paire sauf si on veut détruire la culture d'un pays. Ce n'est parce qu'une pratique s'est établie et qu'elle reflète les habitudes de certains consommateurs que cette pratique est juste et équitable et qu'elle mérite d'être confirmée.

On nous parle de l'importance de conserver l'équilibre entre l'accès aux œuvres et le support à la création mais entre les demandes des bibliothèques pour expédier des fichiers numériques aux usagers, celles du milieu de l'éducation pour l'accès gratuit aux œuvres sur internet, celles des consommateurs qui veulent partager des fichiers à leur guise, celles des fournisseurs de services internet qui ne veulent pas hériter de plus de responsabilité à l'égard de violations commises sur leur réseau, je cherche où se trouve le support à la création.

Il existe d'autres solutions que de dépouiller les titulaires de droit pour assurer l'accès aux œuvres. L'une d'elle est la gestion collective. Comme les autres sociétés de gestion collective, COPIBEC fait le pont entre les usagers d'œuvres et les titulaires de droits. Elle offre depuis 11 ans des licences pour la reproduction sur support papier ou numérique d'extraits de livres, de journaux et de revus. Elle représente plus de 18 000 auteurs, artistes en arts visuels et éditeurs québécois et par le biais d'ententes de réciprocité avec des sociétés de gestion de divers pays, elle offre le monde en un clique de souris.

Plus de 350 licences ont déjà été conclues avec le milieu gouvernemental, le secteur de l'éducation du préscolaire aux universitaires, la CRÉPUQ ici pour en témoigner, les bibliothèques publiques et les entreprises privées. COPIBEC perçoit annuellement 3.5 millions de dollars en redevances. Avec 13 pour-cent de ces sommes, elle assure la gestion de ses opérations et redistribue la totalité du solde aux éditeurs et aux auteurs généralement dans une proportion égale en se basant sur les deux 275 000 rapports de déclarations qu'elle reçoit des utilisateurs. Et ce système existe au Québec depuis 1982 et il fonctionne bien car il ne cesse de s'adapter aux besoins des utilisateurs.

Par exemple, COPIBEC a conclut des licences avec des collèges pour favoriser la reproduction et la distribution numérique pour des fins d'enseignement à distance. Elle a signé avec Bibliothèque et Archives nationales du Québec afin que cette institution puisse numériser et offrir gratuitement sur son portail internet des milliers d'articles de journaux et de revues publiés pendant la période 1940 à 1970 et cette collaboration se poursuit pour étendre l'accès à d'autres œuvres.

Ces exemples illustrent qu'il existe des alternatives qui ont fait leur preuve à l'adoption de nouvelles exceptions et à l'élargissement de l'utilisation équitable. Elles sont mises en place dans le respect des droits des créateurs. Ceux-ci, ne l'oublions pas sont souvent des entrepreneurs qui prennent des risques financiers dans leur travail et pour qui les droits d'auteurs sont l'unique source de revenu. Les éditeurs qui rendent ces œuvres accessibles au public ont également droit un retour sur leur investissement sans lequel il n'y aurait plus d'incitatif à offrir au public des œuvres créées et produites au Canada.

Plusieurs intervenants suggèrent de libéraliser la loi sur le droit d'auteur en autorisant sans restriction toutes les utilisations faites — toutes les utilisations d'œuvres faites à des fins non commerciales, notamment pour l'éducation. Mais c'est passé sous silence que ces utilisations non commerciales constituent la majorité des utilisations d'œuvres. Si reproduire quelques pages peut sembler à un élève un geste sans conséquence, il en va autrement du cumul de ces petits gestes. Dans les seules universités québécoises les œuvres reproduites dans les recueils de textes des étudiants représentent plus de 90 millions de copies. Élargir les exceptions actuelles sans les accompagner d'une rémunération équitable serait dévastateur pour les titulaires de droits, notamment dans certains secteurs de l'édition pour lesquels le marché scolaire représente le seul marché existant.

Favoriser la gestion collective permet justement de maintenir l'équilibre entre l'accès aux œuvres et le respect des droits des titulaires. La Société de gestion perçoit quelques cents pour chacune de ces petits gestes de reproduction ou d'exécution des œuvres et est en mesure par la suite de reverser des sommes importantes aux titulaires de droits. Cela contribue à la création de nouvelles œuvres canadiennes et au développement d'une industrie culturelle nationale.

L'hon. James Moore: Pas de questions. C'était une bonne présentation. Si on a aussi du temps après que tout le monde a leur opportunité de parler je veux avoir des engagements entre vous autres parce que je sais qu'il y a des gens qui sont pas d'accords avec des propositions des autres autour du table et on va avoir un peu de débat aussi.

Raymond Legault: Bonjour, M. Moore. Mon nom est Raymond Legault. Je suis président de l'Union des artistes. L'Union des artistes est un syndicat professionnel représentant près de 12 000 artistes œuvrant en français partout au Canada. Mais je suis également le vice-président d'Artisti (ph), une société de gestion collective qui compte près de 2 000 adhérents qui sont des artistes interprètes.

L'Union des artistes apprécie avoir été conviée à cette table ronde afin de vous exposer ses opinions quant à la nécessité de modifier la Loi sur le droit d'auteur à plusieurs égards.

Le premier point sur lequel nous insisterons est la nécessité absolue d'étendre le régime de la copie privée à toute nouvelle technologie qui permet de faire des copies privées de musique incluant les iPods et autres MP3. En effet, malgré le fait que la Loi sur le droit d'auteur se devrait d'être technologiquement neutre, le régime de la copie privée ne permet la perception des redevances que sur les anciens supports audio tels que les CD vierges et les audiocassettes et non pas aux nouvelles technologies.

Lorsque le régime de la copie privée a été adopté en 1997, on reconnaissait que les copies privées de musique avaient une valeur en soi et que les ayants-droit devaient recevoir une compensation pour ces copies. Et ce n'est pas parce que la technologie pour copier la musique a changé que les copies de musique ont moins de valeur. Les nouvelles technologies utilisées sont strictement un remplacement des anciens supports et devraient donc être assujetties à la redevance tout comme les cassettes et les CD vierges le sont. Refuser d'étendre les redevances aux technologies c'est enlever aux artistes un droit qu'ils ont acquis de haute lutte, 1974 à peu prés et les priver d'une source de revenu non négligeable.

D'ailleurs, en ce qui a trait au régime de la copie privée, l'UDA demande à ce que ce régime ne s'applique pas uniquement au secteur de la musique comme c'est le cas actuellement mais qu'il soit également étendu au secteur de l'audiovisuel afin de dégager une rémunération compensatoire pour les copies privées qui sont faites de films ou d'émissions de télévision.

Le second point que l'Union des artistes revendique est que tous les droits exclusifs qui sont prévus au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, WPBT, soit intégrés à la Loi. L'UDA insiste tout particulièrement sur la nécessité d'obtenir un droit de reproduction qui sont non-équivoque. L'Union demande à ce que tous ces droits exclusifs s'appliquent à toutes les prestations existantes qui ne sont pas tombées dans le domaine public. Évidemment il faudrait prévoir des mesures transitoires adaptées afin que les droits nouveaux puissent être exercées par les artistes interprètes sur les prestations existantes passées.

D'autre part, l'article 17-1 de la Loi sur le droit d'auteur qui prévoit qu'un artiste ne peut exercer son droit d'auteur sur une prestation dont il a autorisé l'incorporation dans une œuvre cinématographique devrait être éliminé. Cet article crée une situation inéquitable pour les artistes interprètes du secteur audiovisuel et que dire des situations complexes des artistes interprètes du secteur de la musique dont les prestations font désormais systématiquement l'objet de vidéos?  Pourquoi ces artistes perdraient-ils leurs droits sur ces prestations?  En fait, ce sont des prestations de chansons tout simplement mises en images.

En troisième lieu, l'UDA insiste sur la nécessité absolue que les artistes interprètes se voient octroyer un droit moral sur leurs interprétations et que ce droit moral s'applique sur toutes les prestations, même les interprétations existantes au moment de l'attribution d'un tel droit. Il est également essentiel que ce droit moral ne puisse pas faire l'objet d'une cession ou d'une renonciation.

Quatrièmement, il devrait être impossible de céder ses droits pour des usages qui ne sont pas encore développés ou inventés. Les clauses de cession toutes incluses, autrement appelées clauses catch-all devraient être prohibées. S'il y a cession ou autorisation ça doit être spécifique et clairement circonscrit.

Cinquièmement, la rémunération équitable. Présentement, l'article 68-1 de la Loi permet aux radiodiffuseurs d'être pratiquement exemptés de verser des redevances sur le premier un million et quart ou 1.25 millions de dollars de recettes publicitaires annuelles. Cette situation est complètement injuste puisqu'elle vise uniquement les redevances qui sont versées aux artistes interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores alors que pour les redevances versées aux autres hors d'œuvre musicale il n'y a pas de telles exemptions.

En dernier lieu, le poste à poste, le peer to peer, les mises à disposition illégales et les téléchargements illégaux. On en parle beaucoup mais il y a peu de solutions qui sont proposées. Mettre en place des amendes minimes pour contrer les mises à disposition illégales ou les téléchargements illégaux à des fins personnelles n'est pas une solution. Un peu illusoire de penser que les ayants-droit vont pouvoir intenter des poursuites, des procédures judiciaires coûteuses pour des sommes ridicules. La mise en place d'une procédure d'avis et avis n'est pas non plus une solution.

Minimalement il faudrait qu'une procédure d'avis et retrait qui soit mise en place. En fait, certains croient que les échanges illégaux de musique devraient être légitimés. Nous croyons que les artistes ne devraient pas être obligés d'abdiquer leurs droits et les forcer à accepter la légalisation de ces pratiques illégales uniquement au motif que plusieurs croient que rien ne peut être fait pour empêcher ces actes. Un constat s'impose. Les ayants-droit ne reçoivent pas un sou pour les utilisations illégales de leur musique alors que des fournisseurs d'accès internet tirent des profits de cette utilisation importante qui est faite de leur bande passante. Plus la bande passante est utilisée, plus est facturé. Il faudrait inverser le modèle existant. En mettant en place une solution elle que celle exposée par Frédéric Pâtissier (ph) dans ses réflexions sur les nouveaux modes de financement des industries culturelles lors du World Copyright Summit, on y parle d'une réelle implication des fournisseurs d'accès internet dans la lutte contre le piratage avec une contribution financière aux ayants-droit pour compenser en partie les pertes découlant des échanges illégaux de fichiers et grâce à un tel mécanisme, sans pour autant le légaliser, les pratiques — sans pour autant légaliser les pratiques illégitimes, il deviendrait avantageux pour les fournisseurs d'accès internet de s'impliquer activement dans la lutte au piratage car moins il y en aurait, moins serait grande la compensation à verser aux ayants-droit et c'est ainsi que s'opérerait le changement.

Pourrait ajouter que sur la suggestion entre autres de la FEUQ qui existe en ce moment une espèce d'écologie du système qui permet aux ayants-droit de toucher des compensations lorsqu'il y a des téléchargements illégaux et je pense que le système et de façon générale il y a beaucoup d'endroits où on a fini par trouver une façon de fonctionner qui permettait un équilibre entre les différents droits des différents ayants-droit et utilisateurs. Et je pense que ça serait important que la loi reflète aussi cette réalité-là même si les technologies changent.

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Merci encore une fois, monsieur le ministre, de nous avoir conviés ici aujourd'hui.

Alain Lauzon: Bonjour. Je me nomme Alain Lauzon. Je suis directeur général de la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada, la SODRAC. Permettez-moi d'abord de vous saluer, monsieur le ministre, et de vous remercier de nous donner l'occasion de nous exprimer dans le cadre de la consultation et plus précisément dans le cadre de cette table ronde.

La SODRAC est une société de gestion collective gérant spécifiquement le droit de reproduction d'œuvres musicales, d'auteurs et d'éditeurs canadiens et étrangers ainsi que le droit d'auteur de créateurs en arts visuels et métiers d'art. Notre quotidien consiste à conclure des licences d'utilisation de notre répertoire contre paiements par des utilisateurs et de les reverser à nos membres à titre de redevances.

La Loi sur le droit d'auteur est essentielle pour les créateurs. Elle est aussi essentielle pour notre culture et contribue de façon importante à notre économie. Le droit d'auteur pour les ayants-droit que je représente signifie leur salaire, leur gagne-pain. Les créateurs sont tous en faveur de l'innovation, des développements technologiques et de l'internet. Cependant, au cours des dernières années ils ont été personnellement touchés par ce virage technologique. Les équipementiers, les fournisseurs d'accès d'internet et les consommateurs en ont tous bénéficié économiquement, pas les ayants-droit.

Nous sommes d'avis que les changements à la Loi sur le droit d'auteur devraient prioritairement tenir compte des points suivants et au risque de répéter quelques-uns des propos de mon collègue de l'UDA au niveau de la copie privée. Nous sommes contres les propositions qui introduisent les concepts de transfert de format, de temps et d'espace. Ce sont des exceptions qui privent les ayants-droit de compensation et qui du point de vue du consommateur ne clarifient pas l'ensemble de la problématique.

Les législateurs canadiens ont introduit lors de la dernière révision de la Loi en 1997 l'exception pour la copie usage privé. En adoptant cette exception au droit exclusif de reproduction des ayants-droit, les législateurs compensaient les ayants-droit et légalisaient pour le consommateur cet acte de reproduction à usage privé. Au niveau international le régime de copie privée est reconnu dans de nombreux pays. Les pays qui au contraire favorisent l'exception de transfert sont des pays, si je me trompe, qui n'ont jamais introduit dans leur loi nationale le concept de copie privée.

Quant à certains commentaires qui disent qu'une fois que j'ai acquis un CD, il m'appartient, que je peux en faire ce que je veux et que je ne devrais pas payer deux fois, laissons donc à la Commission du droit d'auteur le soin de faire son travail puisque la Commission tient compte de ces paramètres s'il y a lieu quant à la valeur à donner à cette redevance.

Nous demandons donc de modifier la Loi pour que le régime existant de la copie privée s'applique également aux enregistreurs audionumériques. Actuellement le régime de copie privée s'applique uniquement aux œuvres audio comme mon collègue l'a mentionné. Nous croyons également que la copie privée devrait s'appliquer aux œuvres audiovisuelles.

Quant à la responsabilité des fournisseurs d'accès internet, nous sommes en faveur de l'introduction dans la loi des traités internationaux de l'OMPI la mise en application des mesures de protection technologiques, TPM, à ne pas confondre avec la gestion des droits numériques avec laquelle le consommateur a eu de mauvaises expériences. Ces modifications, quoique incomplètes, contribueront à moderniser la Loi canadienne et à démontrer clairement que le partage des fichiers d'œuvres protégées est illégal. Cependant, ces mesures ont été introduites dans tous les pays où le droit d'auteur est le plus développé et elles demeurent insuffisantes. Nous devons donc aller au-delà.

ll faut que la nouvelle loi contribue au développement des modèles économiques rentables en favorisant l'innovation et la créativité au Canada mais que la part de cette créativité ne profite pas seulement à ceux qui contribuent et qui donnent accès au contenu. Il faut également que cela traduise par une redevance aux artistes qui créent et produisent les biens de divertissement. Il y a donc actuellement une iniquité envers les ayants-droit.

Les créateurs que nous représentons ne veulent pas des sanctions légales soient prises contre les individus qui font des partages de fichiers de pair à pair d'autant plus que dans certains cas ce sont leur femme. Cependant, la pratique de partage de pair à pair est de plus en plus répandue. Dans certaines circonstances le consommateur ne sait même pas qu'il commet un acte illégal.

Nous sommes donc d'avis que la nouvelle loi devrait reconnaître une responsabilité à ceux qui donnent accès et facilite l'échange des contenus protégés par droit d'auteur entre consommateurs, notamment les FAI. Le gouvernement doit indiquer clairement que le droit d'auteur est un droit exclusif et rendre les moyens pour éliminer ou réduire par une combinaison de technologies et de sanctions légales ceux qui abusent du partage des fichiers de pair à pair et cela sans porter atteinte à la vie privée des internautes.

Plusieurs commentaires sont à l'effet d'élargir les exceptions pour certaines catégories d'utilisateurs et pour certaines utilisations. Chaque dépôt de nouveau projet de loi amène de nouvelles exceptions. Nous ne sommes pas en faveur d'un élargissement de l'utilisation équitable, pas plus que nous sommes en faveur des nouvelles exceptions. L'introduction de ces exceptions ne fait que réduire la portée de notre droit d'auteur. L'utilisation non commerciale de ces œuvres ne pas dire la gratuité — ne veut pas dire la gratuité de nos œuvres.

Soulignons ici que la gestion collective est le moyen privilégié que se sont donnés les ayants-droit pour faciliter l'accès aux œuvres protégées. Par exemple, nous offrons des licences non commerciales à des organismes à but non lucratif et éducatif qui incluent les utilisations internet et les créateurs sont alors rémunérés. Ajouter des types d'utilisation aux exceptions constitue autant de diminution directe de compensation pour les créateurs.

En terminant, j'aimerais ajouter un point en ce qui concerne les parties, les droits des artistes en arts visuels. Tout créateur a droit d'être rémunéré et de bénéficier des revenus tout au long de la vie économique de son œuvre. À cet effet, nous considérons que le droit de suite devrait être introduit dans la législation canadienne.

Je vous remercie de votre attention et demeure disponible afin de répondre à vos questions et le SODRAC va déposer un mémoire qui complétera mon exposé. Je vous remercie.

L'hon. James Moore: Votre dernier point, qu'est-ce qui devrait être dans le projet de loi?

Alain Lauzon: Le droit de suite pour les artistes en arts visuels, c'est-à-dire lorsqu'il y a resale right, lorsqu'il y a une vente des œuvres qu'ils ont créées. Merci.

Christian Bédard: Bonjour. Je suis Christian Bédard, directeur général du Regroupement des artistes en arts visuels du Québec. Je représente CARFAC, the Canadian Artists Representation, le Front des artistes canadiens ainsi que le RAAV, donc Regroupement des artistes en arts visuels. Ensemble nous représentons environ 20 à 25 milles artistes à travers le Canada —– des sculpteurs, des dessinateurs, des peintres. On estime que selon les données de Statistique Canada les artistes en arts visuels gagnent environ 61 pour-cent de moins que le travailleur canadien moyen. Et depuis 2001 on estime que le revenu moyen a diminué d'environ 30 pour-cent.

L'adoption des quatre recommandations suivantes par votre gouvernement améliorerait grandement les conditions de vie et des pratiques artistiques des peintres, sculpteurs, graveurs, photographes et autres artistes canadiens et québécois du domaine des arts visuels.

Premièrement, nous recommandons l'intégration dans la Loi sur droit d'auteur du droit de suite dont mon collègue vient de parler, du droit de suite pour les œuvres artistiques. Le droit de suite, en anglais artist resale right, confère à un artiste le droit de percevoir un pourcentage du prix de ses œuvres lors des ventes secondaires, c'est-à-dire celles qui surviennent après la vente initiale de l'œuvre à un premier acquéreur. Le premier acquéreur lorsqu'il revend l'œuvre peut espérer en tirer un profit. Ça sera de même pour tous les acquéreurs suivants lorsqu'ils revendront l'œuvre. L'artiste qui a poursuivi son travail créatif et fait des efforts importants pour accroître sa renommée, donc la valeur des ses œuvres, n'en profitera jamais. Il y a là une situation d'injustice que plusieurs pays dans le monde ont déjà corrigée en instaurant le droit de suite sur les reventes d'œuvres d'art.

Le droit de suite a été initialement introduit en France en 1920. Aujourd'hui, 54 pays ont intégré le droit de suite dans leur législation sur droit d'auteur. Un grand nombre de pays européens, dont récemment le Royaume-Uni et l'Irlande, l'ont introduit dans leur législation.

Tous les artistes canadiens et québécois profiteraient de l'intégration du droit de suite mais parmi eux ceux et celles qui en bénéficieraient probablement le plus sont les artistes autochtones du Canada. Bon nombre d'artistes, particulièrement ceux des collectivités isolées du Nord, vivent dans la pauvreté alors que la valeur de leurs œuvres augmente de façon spectaculaire sur le marché international. Actuellement si une œuvre d'un artiste britannique est revendue en France, cet artiste pourra s'y prévaloir du droit de suite puisque celui-ci a été adopté par les deux pays. Toutefois, si l'œuvre d'un artiste québécois ou canadien est revendue en France ou en Angleterre l'artiste ne pourra pas recevoir de redevance car le Canada ne dispose pas de ce droit de suite.

C'est pourquoi CARFAC et le RAAV demandent que l'on modifie la Loi sur le droit d'auteur afin d'y intégrer un droit de suite inaliénable et incessible qui conférera au créateur d'une œuvre d'art original un intérêt économique dans la revente — dans les reventes successives de son œuvre.

Deuxièmement, nous demandons un renforcement de l'application du droit d'exposition. Lors de la révision de la Loi sur le droit d'auteur en '88, le Parlement a adopté le droit d'exposition. Ce droit permet à un artiste de percevoir une redevance lorsque son œuvre est exposée dans un lieu public quand ce n'est pas pour la mettre en vente. Malheureusement, l'établissement de ce nouveau droit n'a pas eu les conséquences, les effets escomptés. En effet, de nombreux musées et de centres d'exposition d'un bout à l'autre du pays ne respectent pas toujours cette mesure, surtout quand il s'agit des œuvres des collections permanents.

Par ailleurs, lorsque la Loi a été modifiée en '88 pour introduire le droit d'exposition, les législateurs ont exclu les œuvres produits avant le 7 juin '88. Cela a eu un effet et encore pour effet de priver des artistes, pour la plupart âgés, de revenus importants dont ils auraient bien besoin maintenant. C'est pourquoi CARFAC et le RAAV demandent que la Loi soit modifiée afin que le droit d'exposition s'étende à toutes les œuvres d'art ne faisant pas partie du domaine public. Demandent également que tous les musées et lieux d'exposition financés par des fonds publics soient tenus de respecter le droit d'exposition et de rémunérer les artistes en arts visuels pour tous les usages qui sont faits de leurs œuvres.

Troisièmement, CARFAC et le RAAV demandent la protection du droit d'auteur pour les artistes des domaines de la photographie, de la gravure et du portrait. Actuellement c'est la personne qui passe la commande qui devient propriétaire du droit d'auteur alors que c'est l'artiste qui par son talent de graveur, de sculpteur, de dessinateur ou de photographe a créé l'œuvre originale. C'est un cas d'injustice qui nécessite selon nous une modification de la loi.

Enfin, pour terminer, CARFAC et le RAAV demandent une protection accrue concertant la reproduction d'œuvres d'art par quel que procédé que ce soit et sur tout genre de support. La décision de la Cour suprême rendue le 28 mars 2002 par une majorité très serrée de quatre juges contre trois dans la cause Théberge contre Gallérie d'art du petit Champlain ici à Québec a rendu la situation des artistes en arts visuels canadiens plus précaire à la fois sur le plan des droits moraux et sur celui des droits économiques. Ce serait une mesure de justice que d'assurer aux artistes la pleine protection de la Loi sur droit d'auteur lorsque leurs œuvres sont reproduites par quel que procédé que ce soit ou en la transférant sur un autre support. C'est pourquoi le RAAV et CARFAC recommandent que la Loi soit modifiée afin que le transfert d'une image, que ce soit en tout ou en partie, à un autre support, quel que soit le procédé, soit inclu dans la rubrique sur le droit d'auteur — droit de reproduction, pardon.

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Je vous remercie, monsieur le ministre. Ces améliorations à la Loi bénéficieraient à tous les artistes en arts visuels du Québec et du Canada.

Aline Côté: Alors je m'attendais pas à lire un texte si bien qu'il va y avoir des boulus et des bouts à plus ad lib. Alors je représente les éditeurs de livres du Canada français. Il y a aussi un autre regroupement qui revoit (ph) une douzaine d'éditeurs hors Québec mais nous avons une cent-trentaine à peu près d'éditeurs inscrits qui sont membres.

La situation pour les éditeurs est assez particulière parce qu'on s'est longtemps cru protéger du fait qu'on regardait aller les gens en musique, en cinéma. Ils se faisaient pirater et on pensait que la lourdeur de création des ouvrages et tout ça ferait en sorte qu'on serait à peu près protégé. Malheureusement, les technologies nous ont rattrapés.

La situation actuellement est la suivante. Les modèles de monétisation et tous les problèmes qui ont été vus par nos collègues des autres milieux culturels sont en train de nous rattraper très, très rapidement. La situation je dirais depuis six mois s'est développée d'une manière telle qu'on est capable de comprendre un peu davantage où s'en vont les modèles de monétisation, comment ils vont nous affecter, qui va nous pirater largement. On se rend compte que le livre électronique se rend de plus en plus. Par ailleurs, on se rend compte que le piratage se fait de plus en plus. On a — on s'est fait littéralement usurper le droit de transfert de format avec Google qui a numérisé nos ouvrages tout en conservant la propriété en vertu d'une entente qui reste à définir mais ça a quand même donné le ton.

Ensuite, deux grands producteurs que vous connaissez maintenant, Amazon a sorti un livre donc un support pour la lecture, le Kindle, suivi du Kindle II et on a  Sony Reader qui vient juste de sortir deux formats. Et une des situations qui nous a le plus surpris c'est de se faire du coup usurpé (ph) aussi, la possibilité de fixer les prix de vente de nos propres ouvrages.

Alors actuellement l'offre se fait un petit peu comme en musique. Il y  a des ententes privées qui se font par paquet. On vend des centaines de milliers de livres par entente avec des gens qui les offrent après ça sur des supports électroniques. Ça va être nos iPod à nous mettons et les conséquences de ça sont très particulières parce que les ouvrages peuvent pas — qui ont — qui peuvent coûter n'importe où entre 10 000 et 50 000 à produire dans le cas des ouvrages scolaires, des centaines de milliers de dollars, absolument ridicule de voir tout ça réacheminé via une liseuse à 9,99. On croyait que Sony Reader viendrait compenser un peu ça avec sa structure de prix puis ce matin même ils annonçaient qu'ils allaient se fixer finalement autour du prix fixé par Amazon.

Un des effets de ça c'est qu'on va subir à très, très brève échéance la dévaluation de la valeur des livres de la même manière que l'industrie de la musique et les autres industries ont vécu la dévaluation de la valeur de leur contenu. Et, comme le disait Mme Messier tout à l'heure, on constate la même chose. Il y a un déplacement des coûts d'achat qui sont faits sur l'achat de supports, de logiciels, de mises à jour, de services en ligne. On dit toujours que c'est libre et gratuit et on se rend compte que finalement c'est juste que c'est d'autres qui font les sous avec les contenus qu'on va fournir joyeusement et à grand frais de production. Donc toute l'originalité du savoir, toute la diversité culturelle, tout le travail de création se trouve brader actuellement à cause de ce déplacement-là des habitudes des consommateurs.

Et ce qu'on constate c'est que tout ça c'est de la fausse accessibilité et de la fausse gratuité. Je dis fausse accessibilité parce qu'on se rend compte aussi qu'il y a eu un appel dernièrement pour Rogers et Bell concernant la discrimination des contenus sur les bandes passantes. Ça veut dire que l'accessibilité va finir par être définie aussi par ceux qui utilisent les bandes, les grands monopoles de ces bandes-là et, bref, ce qu'on pense qui va être libre et gratuit au sens où ça va être ma petite œuvre va être accessible très, très loin partout dans le monde c'est pratiquement le leur et il faut surtout cesser de considérer que ce qu'on doit chercher c'est une forme d'équilibre entre les deux.

Ce qu'on constate aussi c'est qu'on a le problème que la SODRAC disait à propos des formats. C'est-à-dire qu'à partir du moment où on a décidé que le numérique c'était juste un format on s'est trouvé à permettre et la C-61 le permettait aussi, les gens pouvaient prendre le livre, le changer carrément de format alors que c'est une prérogative qui est déjà prévue dans les règles internationales de — pour décliner les œuvres en vertu du système d'identification de l'ISBN. Si j'ai un ouvrage, par exemple, en couverture rigide, vous allez voir beaucoup dans les grands marchés, il peut à être à couverture rigide, soit un ISBN. Il peut être décliné six mois plus tard en paperback, en un autre format, fini en livre de poche. On voudrait être capable de maintenir cette prérogative-là pour décliner aussi le livre numérique sous le même modèle. C'est un format et il pourrait y avoir lieu de développer un maximum de revenu pour nous-mêmes et nos ayants-droit, nos auteurs en faisant bien attention d'articuler cette capacité-là, cette prérogative-là pour notre marché en maintenant notre format électronique comme étant carrément une prérogative au même titre que les autres ouvrages qu'on déclinait sous format papier.

Alors il est aussi advenu depuis comme vous savez HADOPI (ph) l'Angleterre est en train de s'aligner sur HADOPI et quand on a fait donc la loi française et pour nous c'est devenu vraiment impératif étant donné que le droit d'auteur est une valeur reconnue dans nos lois et internationalement, qu'il soutient une industrie déjà très fragile où travaillent des milliers de Canadiens, qu'il suscite le développement et partage les connaissances, qu'il forme notre diversité culturelle où le Canada est le champion à l'échelle internationale quant à la défense de ce droit-là.

Les éditeurs membres de l'ANEL recommandent que la nouvelle loi canadienne reçoive la triple mission d'encourager l'offre légale. À ce sujet, les éditeurs se sont vraiment mis à l'ordre du jour. On a fait nos devoirs. On a dû se technologiser très, très rapidement. On a fondé une aggrégateur. On a maintenant des milliers d'ouvrages qui sont disponibles sous forme électronique et pas des scans rapides faits avec des qualités douteuses avec le mot scanned by Google dessus là. C'est vraiment des ouvrages qu'on va faire avec les qualités requises pour bien représenter le droit moral que les auteurs nous confient. On a seulement de là de faire d'excellentes œuvres y compris quand ce sont des livres électroniques. Et on souhaite pouvoir les faire, les identifier, pouvoir mettre des mesures de traçabilité qui nous permettraient d'identifier éventuellement les contrevenants.

Nous souhaitons aussi de responsabiliser tous les acteurs de l'économie du savoir dans l'incitation et l'utilisation lucide des œuvres protégées. Pour nous ça suppose qu'il n'y aurait pas de loi sans la promotion de l'information et de la formation de toute la chaîne du numérique, que ce soit le gouvernement. Quand il vient le temps de faire une loi sur le transport ou les règles de conduite automobile on s'empresse de faire des campagnes derrière. Ça serait bien que les gouvernements avec une loi pensent aussi à faire la promotion du livre. Ça serait bien que les bibliothèques le fassent. Ça serait bien que nos sociétés de gestion collective, qui le font déjà, le fassent encore davantage dans le cas du numérique. Il faudrait que toute la chaîne le fasse et ce qu'on voudrait c'est que vous responsabiliser les FAI qui font des milliards avec la bande passante et qu'ils soient vraiment au moins une partie de la solution comme ils sont partie de la structure de revenu actuellement.

Alors je parle trop vite probablement. Je suis désolée. Toujours trop de choses à dire. Donc pour nous assez étonnamment la réflexion débordée sur la question des formats puis on s'est rendu compte c'est la seule manière de protéger la qualité de nos livres et la responsabilisation pour nos des acteurs de la chaîne se suppose que vous demandiez aux FAI de contribuer à identifier les fraudeurs et qu'ils nous aident à appliquer les sanctions et qu'on pense sinon à une riposte graduée comme la France  ou l'Angleterre s'apprêtent à le faire, qu'on pense vraiment à des mesures plus solides.

Quand on pense que les sanctions en France c'est 30 000 euros je pense, l'Angleterre dans sa nouvelle loi vient de déposer 50 000 pounds et nous autres nous avons quelque chose comme 500 à quelques milliers de dollars je pense qu'on a une petite réflexion à faire du côté du sérieux qu'on met derrière la loi qu'on va faire pour protéger nos auteurs.

Personne non-identifiée: Mme Côté?

Aline Côté: Oui.

Personne non-identifiée: Vous avez passé le —–

Aline Côté: C'est vrai. J'ai même pas entendu. (Rires.) Même pas entendu. Tout ça pour dire que si on des champions à l'échelle internationale sur le plan de la diversité culturelle, il faudrait qu'on le fasse bien ici, qu'on protège bien nos auteurs. Merci.

L'hon. James Moore: Mais sur la plus grande question de les investissements, la programmation du gouvernement sur les livres on a des nouvelles qui s'en viennent à ça.

Aline Côté: Vous dites ça avec un sourire. C'est encourageant. C'est bien.

L'hon. James Moore: Oui. Mais c'est cinq ans, oui, pour la programmation pour les arts. Ça c'est une bonne nouvelle. Mais je suis — ce qui m'intéresse c'est les préoccupations qui existent avec Kindle et Kindle II qui s'en vient et la nouvelle technologie parce que je n'ai pas le sens ici au Canada qu'il y a beaucoup de gens qui achètent Kindle.

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Aline Côté: Ça augmente beaucoup et on est en train d'assister à quelque chose dont on ne mesure pas encore je pense les impacts. Ils le vivent un petit peu en musique. Je pense que ça va nous atteindre très vite à force de vendre par paquet des ouvrages, par milliers, pour support et pour redécliner sur des liseuses. Un des effets de ça avec les dévaluations que ça fait c'est que je pense que ça va tellement devenir du mass market que non seulement la culture québécoise aura pas un grand poids dans l'univers culturel international mais je pense même que la culture canadienne aura pas beaucoup d'intérêt pour les grands offrants parce que les marges de manœuvre avec des fixations de prix de vente aussi faible, un des effets c'est que — je ne suis même pas autorisée par l'ANEL de dire ça. Je vous dis ce que je pense, c'est à titre personnel. Je pense qu'un des effets de ça c'est qu'à terme il va arriver une discrimination des contenus du seul fait qu'on pourra pas générer un nombre d'œuvres suffisant pour créer au bout du compte un intérêt financier pour ceux qui les déclineraient ou qui les distribueraient. Puis je pense que ça il faut être très prudent et c'est pas juste la culture québécoise qui est en jeu. Je pense que la culture canadienne va finir à terme par être atteinte par ces espèces de grands, grands mouvements là. Déjà la culture musicale canadienne intéresse pas beaucoup certains diffuseurs en ligne. Trop petit marché. Trop petite marge de manœuvre. Donc ça va être un des effets qu'il va falloir vraiment regarder de très, très près.

L'hon. James Moore: Merci.

Aline Côté: Merci.

Alexia Roussos: Alors tout d'abord nous aimerions vous remercier d'avoir invité l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, donc l'APFTQ à cette table ronde. Je m'appelle Alexia Roussos (ph). Je suis avocate et chef de négociation à l'APFTQ. L'APFTQ représente plus de 130 entreprises de production indépendantes en cinéma et en télévision soit la vaste majorité des entreprises québécoises produisant pour tous les écrans en langue française et en langue anglaise.

En 2008, la production cinématographique et télévisuelle au Canada a représenté un volume global de cinq milliards de dollars qui est la source directe et indirecte de 131 600 emplois équivalents à temps plein.

Nous apprécions d'être consultés pour cette réforme du droit d'auteur qui revêt une importance capitale en cette période de changement technologique dont les enjeux sont mondiaux. Tous les pays industrialisés sont à la recherche de solutions qui, tout en protégeant l'intérêt du public, sauront protéger adéquatement tous les ayants-droit impliqués dans la production du contenu incluant les producteurs eux-mêmes.

D'entrée de jeu, nous vous demandons que le statut du producteur en audiovisuel soit clarifié. Particulièrement dans le monde numérique le producteur est la porte d'entrée du contenu et l'interlocuteur privilégié avec les intermédiaires. Comme il est le maître d'œuvre de cette collaboration qui est l'œuvre audiovisuelle et que la façon de transiger le contenu passe par le droit d'auteur, il est essentiel que la Loi sur le droit d'auteur protège aussi le producteur de l'œuvre audiovisuelle.

Selon nous, la recherche d'un nouvel équilibre dans la loi est particulièrement pressante pour tout ce qui concerne les utilisations dans le monde numérique. En effet, des nouveaux joueurs, c'est-à-dire les intermédiaires sont apparus qui offrent des appareils et des services donnant accès au contenu. Depuis quelques années déjà, ils profitent du contenu pour faire croître leurs affaires. Le consommateur n'a jamais autant payé qu'aujourd'hui pour avoir accès au contenu mais très peu de ce qu'il paie retourne aux producteurs ou aux créateurs de contenu. C'est un non sens, monsieur le ministre.

Les consommateurs croient à tort que les limites d'utilisation du contenu sont imposées par la loi alors que dans les faits la majorité de ces limites est imposée par les nouveaux intermédiaires. Je vous donne un exemple. Un appareil lit le contenu dans un seul format ou grave le contenu dans son format propre qui n'est pas lisible par les appareils des autres fabricants. Autre exemple qu'on a déjà cité aujourd'hui, le fournisseur d'accès internet en heure de pointe limite l'utilisation de la bande passante de certains utilisateurs pour en favoriser d'autres ou facturent une surcharge à un client qui fait beaucoup de partage de contenu entre pairs, s'enrichissant ainsi au détriment des producteurs et des créateurs puisqu'on sait que la grande majorité de ce partage est illégale et que les ayants-droit ne soient pas compensés.

Il est impératif pour nous que la Loi soit modifiée afin de procurer des outils efficaces qui permettront au contenu de continuer d'être produit et payé à sa juste valeur. Mais pour que l'équilibre recherché soit atteint, il faut en plus que les limites imposées par les intermédiaires soient proscrites ou à tout le moins encadrées et restreintes. À l'heure actuelle les forces du marché font en sorte que surtout les entreprises offrant des appareils ou des services d'accès au contenu en tirent des revenus. Le contenu professionnel qui circule est essentiellement celui qui a été financé en amont par les sources de financement traditionnelles.

Les outils auxquels l'APFTQ pense sont notamment la géolocalisation ou geofencing, les mesures de protection techniques ou TPM, et la gestion numérique des droits DRM doivent être autorisées et leur contournement doit être illégal.

Comme certains l'ont déjà dit, le régime de copie pour usage privé doit être technologiquement neutre et pour ce faire il devrait être élargi à tous les supports ou appareils comme il doit être élargi et couvrir les œuvres audiovisuelles aussi. Ce régime a fait ses preuves pour compenser les ayants-droit et fait partie des solutions à privilégier dans l'avenir.

Les intermédiaires dont les fabricants d'appareils, les fournisseurs d'accès internet et les fournisseurs de services de téléphonie mobile devraient payer des redevances pour le contenu qui est un des moteurs de la croissance de leurs affaires. Le fournisseur d'accès internet ne doit pas être complètement déresponsabilisé de la contravention au droit d'auteur par un des ses clients. Au minimum, une solution d'avis et avis, ou notice and notice, est requise.

La libération des droits doit être simplifiée et concentrée par utilisation plutôt que par droit. Ce que les consommateurs veulent c'est la plus grande utilisation possible du contenu sans payer plus qu'il ne paie déjà avec une compensation équitable pour tous les ayants-droit. Ce que l'industrie du contenu veut c'est le financement nécessaire à la production et la reconnaissance de la valeur du contenu. Ces deux positions sont selon nous tout à fait conciliables si les intermédiaires sont intégrés dans la loi comme utilisateurs de contenu, s'ils participent au financement de la production et à la compensation des ayants-droit tout en ne pouvant pas limiter l'utilisation du contenu à leur guise.

Merci.

Diane Lamarre: Alors bon après-midi. Mon nom est Diane Lamarre et je suis directrice générale de l'Association des professionnels de l'édition musicale. L'APEM représente les éditeurs musicaux et par le fait même les auteurs compositeurs dont ils éditent les œuvres. Pour nous il est entendu que la législation canadienne sur le droit d'auteur se doit d'être revue afin d'établir un cadre législatif qui assure une juste compensation à tous les intervenants qui participent à la création d'une œuvre musicale et ce pour toutes les exploitations qui sont faites de celle-ci.

Le numérique a révolutionné la manière dont les gens consomment la musique, nous le savons tous. Il a étendu à l'univers pour ne pas dire à l'infini l'échelle à laquelle les œuvres peuvent être tant diffusées que reproduites. Et cela est très bien. Mais qui sont les véritables bénéficiaires de cette révolution technologique?

De prime abord nous pensons aux amateurs et aux consommateurs de musique qui ont maintenant accès à une sélection illimitée d'œuvres de tout genre et de toute provenance et ce peu importe leur localisation géographique. Nous pensons aussi évidemment aux artistes qui ont maintenant par quelques cliques de souris la possibilité d'offrir et de faire connaître leurs œuvres à un vaste marché.

Or sur le plan économique il est entendu que les principaux bénéficiaires de cette révolution technologique ne sont ni les consommateurs ni les artistes mais plutôt les fabricants de support numérique et les fournisseurs d'accès internet. En effet, alors qu'en 2008 plus de 40 milliards de chansons, soit 95 pour-cent du total des pièces musicales téléchargées à travers le monde l'ont été de façon illégale donc sans qu'aucune compensation financière ne soit versée aux ayants-droit. Des centaines de milliers appareils audionumériques permettant de stocker ces fichiers ont été vendus à des consommateurs qui paient tous par ailleurs fidèlement au risque d'une suspension de service d'importants frais pour leur accès internet. Il résulte de ceci une structure économique totalement déséquilibrée où la valeur de la bande passante se révèle nettement plus importante que celle des contenus qui y transitent.

Pour cette raison nous sommes d'avis que les fournisseurs d'accès internet font partie de la solution devant être apportée aux pertes de revenus découlant des actes de téléchargement illégaux. Ils doivent selon nous être mis à contribution tant financièrement que par une implication directe dans la lutte à mener contre ces pratiques illégales et ce non pas par le biais d'une négociation de gré à gré avec les ayants-droit mais par la mise en place de dispositions législatives spécifiques à cet effet dans la Loi sur le droit d'auteur.

En ce qui a trait maintenant aux copies de fichiers musicaux effectués à des fins privées, plusieurs consommateurs dont même des gens de mon entourage croient à tort qu'en achetant un CD ils ont de fait le droit de faire des copies de ces chansons sur leur iPod. De nombreux citoyens considèrent aussi, on l'a vu suite au dépôt de C-61, qu'il serait inadmissible de faire d'eux ou de leurs enfants des criminels pour avoir procédé ainsi. Mais il demeure que ces mêmes gens ne sont pas nécessairement conscients que si l'on prend le cas d'un disque les redevances qui sont versées aux auteurs, compositeurs et aux éditeurs pour la vente d'un CD sont établies sur la base de la réalisation d'une seule copie de l'œuvre. Et ces redevances se comptent non pas en dollars mais en cents.

Dans un tel contexte, comment est-il logiquement possible de justifier qu'un auteur ou un éditeur qui reçoit une fraction soit habituellement la demi ou le quart du 9,1 cents qui est versé pour la reproduction de son œuvre sur un CD puisse en toute quiétude accepter que ce fichier soit par la suite copié par le consommateur sur différents autres supports sans qu'aucune rétribution additionnelle ne lui soit versée. Et surtout comment envisager que le même auteur ou éditeur puisse gagner sa vie si le produit de son travail est ainsi exploité sur de multiples plates-formes sans qu'il ne soit équitablement rétribué?  Car, oui, il s'agit peut-être de cents mais c'est en effet uniquement le cumul de ces petites sommes qui en bout de ligne constitue le gagne-pain de la majorité des auteurs et des éditeurs de chansons. Et dans le système actuellement en place il est entendu que toutes les sources de revenu que génère l'exploitation d'une chanson, si minime soient-elles, sont essentielles afin d'assurer une rémunération équitable aux ayants-droit.

Soyons clairs, notre but n'est pas de convertir en criminel la majorité des consommateurs de musique légalement acquise. Ainsi, sommes-nous bien conscients des pratiques établies auprès des consommateurs qui souhaitent avoir cette latitude avec les CD qu'ils ont acquis en toute légalité.

C'est pour ces raisons que nous croyons que le régime de copie privée mis en place au Canada en 1997 à fins justement de palier cette même problématique à l'époque où c'était ces cassettes et des CD doit maintenant être étendu afin d'inclure tous les supports audionumériques quels qu'ils soient. Par ailleurs, avec l'évolution rapide des technologies, nous croyons aussi qu'il est essentiel que la législation canadienne sur le droit d'auteur soit rédigée de manière à être technologiquement neutre et ce afin que chaque changement qui survient sur ce plan ne vienne pas remettre en cause l'application de la loi et par le fait même la rémunération des ayants-droit.

En terminant, monsieur le ministre, je ne peux m'empêcher d'aborder avec vous la question qui tue, soit celle du juste équilibre entre les droits des titulaires de droit d'auteur et le besoin, et je cite, "des utilisateurs d'accéder aux œuvres protégées."  Je vais le faire très rapidement.

Alors personnellement je travaille dans ce milieu depuis maintenant plusieurs années et je n'ai jamais réussi à m'expliquer la logique derrière cette notion. Moi j'ai besoin d'essence pour aller travailler et j'aimerais bien que le gouvernement intervienne auprès des pétrolières afin d'imposer cette même notion. Mais bon. En fait ce que je veux dire est que nous devons tous en règle générale payer pour les biens et les services dont nous souhaitons jouir ou bénéficier. Les gens qui créent des chansons, tout comme ceux qui les interprètent ou participent d'autre manière à leur création consacrent leur vie à leur travaille de la même façon qu'un travailleur ou que n'importe quel autre professionnel. Ils sont pour la plupart des entrepreneurs autonomes qui créent des œuvres à leur propre compte et ils paient des taxes et des impôts comme tous les citoyens. Bien sûr certains artistes, et je dis bien certains, connaissent un très grand succès et ont une visibilité planétaire et c'est tant mieux. En effet, tout comme dans l'entreprise privée il me semble qu'il est normal et tout à fait acceptable dans une société comme la nôtre que des créateurs bénéficient largement des retombées de leur travail. Mais il ne s'agit évidemment pas de la majorité.

Or il est difficile d'imaginer que l'on puisse même penser à exproprier les travailleurs ou les entrepreneurs de n'importe quel autre secteur d'activité au Canada de leur droit à un salaire ou aux bénéfices de leurs entreprises au nom du besoin des utilisateurs d'accéder à leurs produits. Une voiture sans essence est pourtant aussi inutile qu'un iPod sans musique. Aussi ne faut-il pas confondre liberté d'accès à l'internet ou aux nouvelles technologies et gratuité d'accès à tous ces concours (ph).

Cela dit, nous sommes confiants que le gouvernement canadien prendra incessamment tous les moyens nécessaires afin de rétablir l'iniquité qui règne actuellement dans notre secteur et ce faisant en profitera pour mettre la législation canadienne au diapason des normes internationales.

Nous aimerions en terminant vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir permis d'exprimer le point de vue des éditeurs musicaux aujourd'hui et nous ferons suivre d'un mémoire d'ici au 13 septembre. Merci.

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Lyette Bouchard: Alors bonjour. Je me présente. Lyette Bouchard. Je suis directrice générale adjointe de l'ADISQ et directrice générale de la SOPROQ. Alors nous tenons à vous remercier, monsieur le ministre, pour l'invitation à participer à cette table ronde et nous tenons à vous réitérer tout notre intérêt et notre volonté de prendre part à de vaste processus de consultation actuellement en cours.

Alors tout d'abord, tel que nous l'avions mentionné au lendemain du dépôt du projet de loi C-61, nous étions et nous sommes toujours en accords avec le fait que le gouvernement adapte la Loi sur le droit d'auteur au projet technologique — au progrès, pardon, technologique et qu'il — que le gouvernement s'aligne donc sur les normes internationales actuelles. L'ADISQ trouvait et trouve toujours louable le fait d'établir un équilibre entre les intérêts des créateurs de contenu et ceux des Canadiens qui utilisent les technologies numériques.

Toutefois, rappelons que nous nous interrogions à l'époque sur le réel équilibre que tentait de mettre en place le projet de loi C-61. Nous étions alors plutôt convaincus que les moyens préconisés dans le projet contribuaient à accentuer un déséquilibre au détriment des ayants-droit.

C'est pourquoi nous sommes heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de vous faire part de certaines de nos préoccupations et de vous communiquer quelques-unes de nos pistes de solutions envisagées afin entre autres de ne pas accentuer un déséquilibre à nouveau.

Premièrement, personne ne sait quoi l'avenir sera fait (ph) et dans ce contexte-là il est important de mettre en place une loi sur le droit d'auteur qui soit technologiquement neutre. Je pense que le mot a été dit plusieurs fois aujourd'hui. Donc une loi technologiquement neutre qui assurera aux ayants-droit des revenus quelle que soit la plate-forme d'accès utilisée par le consommateur. Il est important de ne pas confondre liberté d'accès internet et gratuité à tous les contenus sur internet. En fin de course comme ça on se répète un peu, je suis désolée mais comme l'avait précisé Mme Lamarre tout à l'heure en 2008 seulement 40 milliards de pièces musicales ont été téléchargées de façon illégale dans le monde et ce qui représente 95 pour-cent du total des pièces musicales téléchargées.

Donc il faut que le gouvernement canadien nous aide à trouver et à mettre en place des outils efficaces pour, un, contrôler l'exploitation des contenus sur toutes les plates-formes d'accès de manière à ce que les droits des créateurs, notamment de contenu musical, auteurs, interprètes comme producteurs soient respectés. Et, deux, de marginaliser le plus possible ou endiguer l'accès illégal à des contenus protégés.

Il est clair que dans cette recherche et mise en place d'outils les fournisseurs d'accès internet ont un rôle important à jouer. Ils devront inévitablement faire partie de la solution et, comme tous les autres intervenants de la chaîne. Ils ne peuvent pas rester sur le trottoir et regarder passer la parade. Pour nous c'est clair. Il est souhaitable que les FAI et les créateurs de contenu s'assoient ensemble pour trouver la solution. Toutefois, advenant le cas où cette recherche commune de solution s'avérerait infructueuse, nous invitons le gouvernement à imposer les mesures nécessaires pour que les FAI soient responsabilisés.

En matière de copies privées maintenant la loi n'est certainement plus à jour. Je ne vais pas m'éterniser très longtemps parce qu'on en a parlé beaucoup. Il est clair pour nous que désormais les enregistreurs audionumériques tels que les iPod sont les supports privilégiés pour copier et stocker la musique. Il est donc impératif de moderniser ces parties de la loi pour élargir le spectre des supports audio couverts. Sinon, c'est la mort assurée du régime de copie privée, régime gagné de haute lutte il y a 10 ans. Un projet de loi qui résistera à l'épreuve du temps devrait offrir toute la souplesse nécessaire pour refléter l'évolution du marché.

Finalement, la loi prévoit au titre de la rémunération équitable une exemption de paiements de redevances pour les stations de radio sur une portion de leur revenu publicitaire. Cette exemption fait en sorte que celles-ci, donc les radios, ne paient pas de redevances sur les revenus publicitaires en deçà de 1.25 millions de dollars. Cette exemption doit être retirée de la loi. Comme l'a indiqué la Commission du droit d'auteur dans une de ces décisions, je la cite, "Permettre aux gros radiodiffuseurs qui réalisent des profits importants d'échapper au versement de la totalité des redevances privées aux tarifs de la STGDV sur une portion quelconque de la recette constitue au mieux une subvention à peine voilée."  Cette exemption fait perdre des dizaines de milliers de dollars chaque année aux titulaires de droit et la musique pourtant occupe une part importante du temps d'antenne de stations de radio et joue un rôle certain dans le succès financier de celles-ci.

C'est entre autres pourquoi maintenant après plus de 10 ans de la mise en place du régime de droit voisin nous demandons instamment au gouvernement de retirer cette exemption et ainsi donner tout son sens au régime de rémunération équitable.

Merci.

Jean Chabot: Bonjour, monsieur le ministre. Je tiens à vous souhaiter la bienvenue dans notre belle ville de Québec et merci de vous être déplacé personnellement dans le cadre de cette consultation publique. Mon nom est Jean Chabot. Je suis directeur — je suis bibliothécaire et directeur du Service de ressources documentaires et des Archives à la Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec mais pour aujourd'hui je vais plutôt — je suis plutôt mandaté par M. Philippe Sauvageau qui est président sortant de l'ASTED qui est Association des sciences et des techniques de la documentation, organisation qui regroupe des bibliothécaires, des documentalistes, et des techniciens et des techniciennes en documentation ici au Québec.

Je tiens à préciser d'abord que je veux refléter le point de vue des bibliothèques et traiter plus particulièrement des exceptions prévues dans la loi actuelle sur l'utilisation équitable d'une œuvre par ces mêmes bibliothèques, soient les articles 29 et 30 de la loi actuelle.

Je crois que le législateur devra prendre en compte le jugement rendu par la Cour suprême en 2004 dans la cause CCH versus le barreau du Haut Canada. Le jugement unanime de la cour est venu mettre les utilisateurs au cœur du processus tout en invitant les titulaires de droit à plus de retenu. Lors de la direction de la prochaine loi la notion d'utilisation équitable devra être précisée ainsi que ses modalités d'application en vue d'une plus grande clarté et d'une plus grande précision évitant ainsi les zones grises et les interprétations abusives qui amènent de recourir aux tribunaux pour trancher entre les droits de chacun en ce qui concerne notamment les notions de qu'est-ce qu'une clientèle, la transmission d'une œuvre, la numérisation, etc.

Les bibliothèques doivent être en mesure d'accomplir leur mandat avec la plus grande efficacité puisque la quasi totalité fonctionne grâce à des fonds publics. Il faut donc que les exceptions prévues à la loi demeurent tout en précisant leur portée afin d'équilibrer la relation entre le monopole conféré aux titulaires de droit d'auteur pour l'exploitation commerciale de leurs œuvres sans causer un préjudice aux usagers et aux bibliothèques.

La prochaine loi devrait être souple, flexible et neutre afin de s'adapter aux nombreux changements technologiques de fixation et de diffusion des œuvres. Sa rédaction devrait être d'une grande clarté et être précise afin de bien délimiter les droits des titulaires de droit d'auteur et les utilisateurs. Ce n'est donc pas une remise en cause de l'existence du droit des créateurs mais plutôt une reconnaissance formelle du droit des utilisateurs et pour ce faire il faut limiter le droit des créateurs via l'usage équitable pour les bibliothèques.

Le législateur devra adopter une définition plus ouverte de l'utilisation équitable tout en incorporant les contraintes liées à la (inaudible) de la Cour suprême de 2004.

Le droit d'auteur actuel est très mal compris auprès des utilisateurs et très difficile d'application. Suite à la rédaction et à l'adoption d'une future loi je crois que la clé du succès de sa mise en œuvre sera de faire des efforts sincères et véritables pour bien la faire connaître et bien la publiciser. Il est plus rentable d'éduquer et de sensibiliser le public aux réalités du droit d'auteur que d'agir de manière punitive et cœrcitive. Il faut permettre aux bibliothèques d'utiliser du matériel appartenant aux ayants-droit sans porter atteinte au droit d'auteur. Les exceptions servent l'intérêt public. La loi devra défendre les intérêts économiques des titulaires du droit d'auteur mais pas au dépend de la libre circulation des idées, condition d'une saine vie démocratique.

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L'hon. James Moore: Est-ce que la libre circulation de les idées inclut la musique?

Jean Chabot: Tout à fait.

L'hon. James Moore: Pardon?

Jean Chabot: Tout à fait. Toute expression artistique.

Martin Hudon: Merci, M. Moore. Martin Hudon. Je représente ici la CREPUQ. La CREPUQ c'est la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec. Elle regroupe donc les 18 universités québécoises. Je vous signale au passage que la CREPUQ collabore avec l'AUCC qui est l'Association des universités et des collèges canadiens. Alors vous trouvez sans doute des points communs entre les positions des universités canadiennes et des universités québécoises sur ce sujet évidemment.

Je voulais vous dire que j'écoutais hier le film de Mission impossible et je me sentais confié le même genre de mission qu'on voit dans ce film en vous présentant à quatre, cinq minutes la vision complète des universités sur le sujet mais je vais y aller quand même en survol comme mes collègues ont très bien fait ici aujourd'hui.

Je voudrais d'abord insister sur le fait que les universités ne sont pas des utilisateurs habituels d'œuvres, ne sont pas des utilisateurs commerciaux. Poursuivre une mission publique de diffusion du savoir en matière d'enseignement et de recherche c'est donc une citation de base dans laquelle s'inscrit toute la réflexion que les universités font en principe.

Évidemment la CREPUQ reconnaît et toutes les universités québécoises donc reconnaissent qu'il est nécessaire de favoriser un équilibre souhaitable entre le paiement de redevances aux créateurs pour l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur et l'accès du public, le public étant pour les universités plus spécifiquement les étudiants, les professeurs et les chercheurs. Donc, si vous voulez, les utilisateurs auxquels référait M. Chabot ici à ma droite à l'instant.

Dans ce contexte, les universités sont d'accords avec une mise à jour des exceptions qui sont actuellement dans la Loi sur le droit d'auteur afin de les adapter évidemment à l'ère électronique. On pense ici à la médiatisation de l'enseignement ou l'enseignement à distance qui actuellement en vertu de la loi cause certains problèmes d'application légale ce qui n'empêche par ailleurs les gens de fonctionner je vous dirais, M. Moore. Il y a donc nécessité d'une mise à jour sur cette exception et bien d'autres qui sont dans la — qui (inaudible) dans la Loi sur le droit d'auteur.

Les universités sont aussi en faveur de nouvelles exceptions pour permettre l'utilisation d'œuvres qui sont actuellement diffusées sur le web de façon gratuite et qui s'annoncent comme telles. On voudrait pas créer un régime de licence pour des œuvres qui sont déjà annoncées comme étant des œuvres gratuites sur le web.

Évidemment, les universités sont en faveur d'une diffusion plus simple des œuvres numériques. Nous avons actuellement une convention avec COPIBEC pour les œuvres papiers dans — les universités souhaiteraient évidemment étendre aux œuvres numériques ces œuvres.

Il y a exactement — excusez-moi, il y a d'autres exceptions qui devraient être touchées. Mon collègue vient justement d'en discuter en ce qui concerne les bibliothécaires et aussi nos archivistes dans le monde universitaire. Alors il y  a des exceptions qui devraient être adaptées à l'ère numérique.
J'ajouterais en terminant, M. Moore, que dans la mesure du possible des exceptions devraient être le plus simples possible et je dirais sans lourdeur administrative, sans rajouter de lourdeur administrative au processus puisque actuellement les exceptions qui sont en vigueur ont différentes — oui, il y a une tenue de registre qui est nécessaire pour les bibliothécaires et dans les faits cette façon de faire n'est pas praticable ce qui rend l'administration d'exceptions très, très lourde et peu praticable. Et lorsqu'on discute entre collègues — j'ai un (inaudible) de formation et à CREPUQ on consulte souvent des avocats en droit d'auteur et les discussions je dirais de couloir qui ressortent c'est que les exceptions à la loi sont — et celles qui ont déjà été produites dans un projet de loi qui est mort au feuilleton sont d'une complexité incommensurable. C'est vraiment difficile de s'y retrouver pour des avocats spécialisés dans le domaine alors imaginez-vous dans un monde universitaire où il faut, comme le disait encore ici mon collègue que je cite, démontrer, apprendre, enseigner à notre personnel à bien administrer la loi. Alors s'il était possible de créer des exceptions qui sont simples d'application ça serait déjà un très grand pas de réaliser.

Merci.

L'hon. James Moore: Merci beaucoup. Nous avons encore à peu près une quinzaine de minutes. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui veut un deuxième tour ou parler à un point que quelqu'un d'autre a souligné?

Jean Grégoire: Oui, alors de notre côté on est particulièrement satisfait du tour de table d'une part. D'autre part, bon, c'est important de considérer qu'il est si rare que les directions universitaires et les étudiants s'entendent sur un point, notamment au niveau de, bon, les exceptions simples et une diffusion des œuvres, bon, dans le cadre d'un apprentissage qui se fait de manière, bon, publique sans nécessairement considérer ceux qui font des échanges comme des criminels.

Je pense que ça vaut la peine d'être étudié comme question. C'est assez rare effectivement qu'on s'entend sur ce sujet-là.

Maintenant j'aimerais faire juste un retour parce que j'ai entendu à plusieurs reprises le fait que, bon, les étudiants, les jeunes, les utilisateurs demandent à ce que tout soit gratuit et accessible sans condition. Je veux bien être clair. C'est pas là la position de des étudiants universitaires du Québec actuellement. On est tout à fait conscient que les producteurs d'œuvres et les ayants-droit ont droit d'être rémunéré, ont droit à leur juste part justement du contenu qu'il produit. Maintenant ce qu'on dit c'est qu'il faut faire attention. Dans la loi il faut que ça serait qu'il y ait une exception qui limite les entraves législatives à la recherche et à l'enseignement afin de permettre une discussion plus large, une valorisation des œuvres créatrices et afin d'encourager l'innovation qui est essentielle à l'économie canadienne.  C'est important que les étudiants ne soient jamais considérés, comme c'était le cas dans le dernier projet de loi C-61 de par sa complexité et de par les mesures techniques qui étaient mises comme des criminels. Les étudiants doivent pouvoir échanger ce qu'ils produisent, doivent pouvoir échanger leurs idées, doivent pouvoir accès aux idées des autres qui se produisent partout dans le monde. On parle pas de gratuité. On parle d'accessibilité ici du savoir.

L'hon. James Moore: Avant que nous parlons ce point ici aussi, votre nom et votre titre aussi. Ça c'était Jean Grégoire, pour le bénéfice des gens qui écoutent à notre conversation. Aline.

Aline Côté: Aline Côté, ANEL. Aline Côté, ANEL. Deux choses que je veux ajouter, un par rapport à la discussion sur l'élargissement des droits pour les photographes et les interprètes, les éditeurs qui sont les plus grands acheteurs de droits, il faut aussi dire ça. On achète de nos collègues pour les anthologies, pour les œuvres scolaires et tout ça. Des très grandes sommes sont consacrées chaque année et on a discuté bien sûr des effets de l'élargissement de ces droits-là aux interprètes parce qu'on a des œuvres qui sont accompagnées d'œuvres musicales et pour les photographes. Et vraiment il y a — les gens sont prêts vraiment à accepter les modifications qui seront faites dans le cadre de leur travail pour accéder, pour assurer que ce droit-là soit respecté.

En ce qui concerne l'exception pédagogique toute la question de la médiatisation de l'enseignement tel que c'est organisé dans C-61 permette la télécommunication en classe et tout ça, en général on est assez d'accord pour soutenir ça. Par ailleurs, toute la question de permettre de numériser un livre par les écoles et de faire circuler ça et de mettre des délais on trouve ça que ça rentre directement dans notre prérogative de créer un format de qualité qu'on va rendre accessible. Alors si quelqu'un — chaque fois que possible on aimerait que la loi demande aux gens d'acheter un livre électronique dûment fait avec les qualités requises et avec les identifications de traçabilité  nécessaires pour avoir le contrôle. Merci.

L'hon. James Moore: Hélène.

Hélène Messier:  Hélène Messier, COPIBEC. Je voudrais juste mentionner qu'on nous demande souvent ou on entend souvent les affirmations que ça soit de la part des universités ou d'autres du milieu d'éducation, des bibliothèques qu'on désire pouvoir faire telle et telle chose dans le numérique, pouvoir faire de l'enseignement à distance, par exemple. On ne reçoit jamais ces demandes de licence là à la Société de gestion collective. Il y a comme une attente. On espère qu'il va avoir une exception dans la loi qui va leur donner ce droit gratuitement. Nous on est prêt à le négocier parfois pour des sommes qui sont moins importantes ou peut-être pas je dirais pas jusqu'à symbolique parce qu'on veut quand même rémunérer les auteurs et les éditeurs mais c'est sûr qu'on va demander que les œuvres, la diffusion soit restreinte, qu'on va demander aussi qu'on nous informe sur les œuvres utilisées parce qu'on veut être en mesure de rémunérer les auteurs et les éditeurs. Or je pense que les gens veulent — font cette demande mais quand on aborde des questions comme la traçabilité des œuvres ou encore la rémunération c'est souvent là que les discussions bloquent et je dois vous dire qu'on reçoit rarement même les demandes des universités pour avoir le droit d'offrir des documents pour l'éducation à distance parce qu'on a déjà des ententes avec les collèges à cet effet-là à des taux très — très équitables pour tout le monde. Merci.

Jean Chabot: Moi je dirais seulement que les bibliothèques ont toujours payé, ont toujours payé pour utiliser des droits mais il faut quand même que les prix demeurent compétitifs et que les conditions d'utilisation soient acceptables pour tous ce qui est bien important.

L'hon. James Moore: Des autres points que quelqu'un veut souligner, mettre sur table avant que nous terminaisons.

Intervenante non identifiée: Je voulais juste reprendre, M. Chabot. Je pense que vous avez mentionné quelque chose au sujet de l'éducation et la sensibilisation du public aux notions de droit d'auteur et ça je parlerais peut-être plus personnellement là-dessus, il me semble que ce serait quelque chose d'important. Actuellement on dirait que c'est rendu une pratique. Tout le monde, en tout cas en musique, échange des fichiers. Je parle à des jeunes de mon entourage. Ils savent même pas ce que c'est le droit d'auteur. Ils font tous de la musique puis ils écoutent la musique. Ils en consomment et personne est au courant. Donc je pense qu'il faut pas nécessairement baisser les bras face à ça. Je fais toujours un parallèle, moi, avec l'environnement, le recyclage. Si on a convaincu les jeunes, les générations aujourd'hui de l'importance de recycler, de ne pas gaspiller, de préserver notre environnement, il me semble qu'on pourrait à moyen terme envisager de faire la même chose pour la préservation des droits des gens qui créent notre culture canadienne.

Christian Bédard:  Juste en terminant, bref, je voudrais exprimer un peu ma surprise par rapport au fait que tout le début autour de la réforme de la Loi sur le droit d'auteur est basé maintenant sur l'équilibre, la recherche de l'équilibre entre le droit des utilisateurs et le droit des créateurs. Et je pense que la Loi sur le droit d'auteur est prévue pour aider à stimuler la création et à maintenir la diversité culturelle du Canada et je pense que sans vouloir nier le droit de pouvoir accéder facilement à des œuvres protégées je pense qu'il est important de baliser tout ça et de faire que la négociation collective soit l'outil par lequel on puisse trouver des arrangements et non pas nécessairement des — l'accumulation d'exceptions dans une loi qui devient pratiquement incompréhensible. Merci.

Hélène Messier:  Hélène Messier. Moi j'ai une question pour vous, monsieur le ministre. Si vous me permettez, je sais que vous allez me dire que vous attendez probablement la fin du processus mais vous êtes déjà bien avancé dans votre processus. Qu'est-ce que vous retenez de toutes ces tables rondes et de ces assemblées publiques?  Qu'est-ce qui vous a frappé dans ce dossier?

L'hon. James Moore: Plusieurs choses. Bien il y a plusieurs idées qui sont présentées à ces tables rondes. C'est vraiment un engagement sérieux de notre gouvernement. J'ai plusieurs pages de notes ici, mon adjoint aussi. Et je sais que mes fonctionnaires à Ottawa ils cherchent et ils regardent à chacune des présentations qui sont faites ici et aussi les papiers que les gens nous donnent écrits pour les idées.

Alors ce que je retiens c'est vraiment la complexité franchement parce que c'est vraiment difficile à avoir un débat comme celui-ci qui va parfaitement rendre le plaisir à tout le monde, comme vous le savez.

Alors, par exemple, on parle ici de le besoin de la communauté musicale et les définitions sont clés, par exemple. On parle des étudiants mais les définitions, c'est quoi un étudiant —– primaire, secondaire, université, un adulte qui prend quelques cours, quel droit, jusqu'à quel but, qu'est-ce qu'ils — après qu'ils sont pas les étudiants est-ce qu'il doit maintenant éliminer ces informations et qu'est-ce que — ces sortes de détails. Ça doit vraiment être — on doit vraiment être conscient de ces types de détails dans un projet de loi. Et alors quand je regarde les gens et j'entends aussi des vraies différences régionales, des vraisemblances de préoccupations autours du pays de temps en temps et je — ça m'aide beaucoup quand je pense à le projet de loi, la réaction des gens sur le projet de loi C-61, qu'est-ce qui a été — les choses qui étaient là-dedans que les gens ont bien aimées, les choses qui étaient préoccupantes qu'on devrait ne présenter pas encore avec notre prochain projet de loi. Alors chaque discussion est très intéressante pour moi et aussi pour M. Clement je le sais parce que, comme je le savais, il y avait beaucoup de critiques sur le processus sur C-61 et on va être certain que tout le monde a une opportunité au commencement de le processus d'investir leurs idées au gouvernement et on va présenter un projet de loi qui va être dans le meilleur intérêt des Canadiens à notre avis dans un gouvernement minoritaire alors on va avoir un vrai débat à la Chambre et ça va être un bon moment de Canada — au Canada.

Alors on a juste quelques minutes en terminant. Est-ce qu'il y a quelque chose que quelqu'un veut dire en terminant ou est-ce que tout le monde était satisfait de leurs —– oui?

Aline Côté: Pour faire un peu l'écho à ce que M. Bédard vient de dire, nous autres ce que nous a frappé c'est à quel point tout le débat a fait en sorte d'opposer soi-disant de droit comme si c'était une question de droits fondamentaux reliés aux droits de la personne et tout ça alors qu'on sait très bien que depuis toujours chaque fois qu'il y a un très, très grand changement technologique le droit d'auteur doit être pensé. Ça a été vrai (inaudible). Ça a été vrai avec tout le monde. Dès qu'il y a eu de la multiplication d'œuvres de masse c'est arrivé. Et on sait que dans ce contexte-là la redéfinition de la Loi du droit d'auteur a toujours servi, quelles que soient les nations, à devenir un outil puissant de régulation de marché donc c'est un droit qui est très, très, très pris avec les questions économiques. Or ce qu'on a dit aujourd'hui tout le monde c'est il y a une économie là. Il y a quelqu'un qui fait beaucoup, beaucoup de sous en dévalorisant les contenus puis en foutant tout ça sur les bandes passantes.  On s'est pensé à l'abri. On découvre qu'on va passer à la moulinette avec tout le monde. Et moi je trouve que tant qu'on a voulu opposer les étudiants avec les ayants-droit et tout ça je pense qu'on a vraiment fait fausse route. On a oublié que c'est un outil de régulation et que ça a été fait pour permettre le plus de création possible. Ça a été fait pour créer un équilibre dans la redistribution des recherches qui sont créées par le savoir. Il y a ça là qu'il faut qu'il soit au cœur de nos débats.  Sinon, on va passer à côté puis on va faire une espèce de débat anti étudiants ou bibliothèques. C'est vraiment pas ça. J'ai entendu tout à l'heure monopole des ayants-droits. Je n'en revenais pas. C'est pour moi là c'est le fondement de la réflexion puis il faut aller vers quelque chose qui va être équitable du point de vue de la monétisation vraiment du travail des créateurs.

L'hon. James Moore: Merci, Mme Côté. Merci chacun de vous autres pour votre temps, pour votre investissement dans cet sujet, pour vos idées et pour votre — bien, votre témoignage ici à ce sujet. Le débat va continuer en ligne, comme j'ai dit. Alors vous autres vous êtes et tous ceux et celles qui veulent engager dans ce débat je leur encourage d'engager à ce débat en ligne et aussi de nous donner leurs idées écrites s'ils ne sont pas capables à participer à ces types de tables rondes.

Et alors avec ça je vous remercie encore pour votre temps, pour votre après-midi et pour vos idées sur le droit d'auteur. Merci beaucoup.