Peterborough — Table ronde et consultations publiques sur le droit d’auteur

Date : Le 1er septembre 2009, 13 h 00

Endroit :
Holiday Inn
150, rue George
Peterborough (Ontario)

Principaux : Voir la liste des participants

Sujet :
Le député conservateur et Secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Dean Del Mastro, a tenu une table ronde sur le droit d'auteur.

Télécharger : Enregistrement audio (MP3, 45,9 Mo)

Transcription

Nicole Frenette: Good afternoon. Je suis enchantée de vous présenter Dean Del Mastro, Secrétaire parlementaire pour le ministre du Patrimoine Canadien et qui va vous faire certaines présentations. Avant de donner la parole à M. Del Mastro, je vais me présenter et ensuite décrire comment on va procéder. Je m'appelle Nicole Frenette, je vais animer cette séance et je suis directrice à la Direction générale de la politique du droit d'auteur à Patrimoine canadien. Nous sommes responsables pour conseiller le ministre du Patrimoine canadien sur la politique du droit d'auteur.

Vous êtes plusieurs ici à partager vos opinions sur la réforme du droit d'auteur et nous avons hâte d'écouter chacun de vous. Nous utilisons également les services de traduction et de microphone pour enregistrer les discussions de cet après-midi. Tel que nous avons indiqué dans l'invitation que vous avez reçue, cette discussion sera affichée dans les deux langues officielles sur le site web de la consultation sur le droit d'auteur en fichiers audio et en transcription écrite. Les photos prises ce soir, cet après-midi pourront également être affichées sur le site web. Nous avons les interprètes à votre disposition, donc n'hésitez pas à participer dans la langue de votre choix.

Donc, je vais répéter ça mais afin de faciliter une traduction de haute qualité, nous vous demandons de parler clairement et lentement. Nous vous demandons aussi de vous présenter en citant votre nom et celui de votre organisation avant de prendre la parole. Nous souhaitons que la discussion d'aujourd'hui soit le plus fluide possible étant donné qu'elle a pour but de sonder vos opinions sur la réforme du droit d'auteur. Afin de s'assurer que cette journée soit productive et parce que nous voulons vous donner la parole à chacun. Je vous demande de faire des interventions de cinq minutes axées sur les questions qui vous sont importantes.

Notre table va durer environ 90 minutes et il se peut que j'intervienne pour vous demander de conclure vos interventions de façon à ce que tout le monde ait l'occasion de partager leurs points de vue. Maintenant, je vous invite à vous présenter à tour de rôle et que vous puissiez vous présenter et votre organisation. Et M. Del Mastro ensuite va prendre la parole.

Craig McTaggart: Je m'appelle Craig McTaggart, TELUS.

Chris Tabor: Chris Tabor, directeur de la librairie à l'université Queens et je représente les Librairies des campus du Canada.

Interprète: Micro s'il vous plaît.

Graham Stairs: Je suis président de Finkelstein Management et je représente Music Managers Forum du Canada.

Kristian Clark: Kristian Clark, directeur exécutif du Front des artistes canadiens, CARFAC. Je travaille pour le bureau ontarien mais je représente l'organisation nationale.

Jason Bird: Je m'appelle Jason Bird, je travaille pour le Kawartha Pine Ridge District School Board

Victoria Owen: Victoria Owen, bibliothécaire principale du campus de Scarborough à l'université de Toronto et je représente l'Association des bibliothécaires.

Robert Labossière: Robert Labossière, directeur exécutif de l'Organisation des directeurs de musées d'art au Canada.

Howard Knopf: Howard Knopf, avocat en droit d'auteur d'Ottawa.

Chris Pang: Chris Pang, je représente Canwest Broadcasting.

Stuart Wuttke: Stuart Wuttke, l'Assemblée des premières nations.

Andre Cornellier : Andre Cornellier, je représente CAPIC, l'Association canadienne des photographes et illustrateurs et je représente la Coalition canadienne des photographes.

Elliot Noss: Elliot Noss de Tucows.

Susan Wheeler: Susan Wheeler de Rogers Media.

Dean Del Mastro: Je vous ai, je me suis présenté je pense à presque tout le monde. Bienvenue à Peterborough. Nous avons organisé cette consultation parce qu'on veut consulter à travers le pays au sujet du droit d'auteur. C'est quelque chose très important pour tout le monde, que ce soit les créateurs ou les autres et on est ici pour vous en, vous écouter, pour trouver un terrain commun et on aimerait avoir un projet de loi qui va plaire à tout le monde. Donc, on recherche un compromis des points semblables. Et comme M. Clement a dit, on est, on va consulter à la base pour trouver des solutions à la base. Et on aimerait aussi entendre vos commentaires en réaction aux autres présentations. Et je pense que c'est comme ça qu'on trouve des thèmes communs.

On commence avec des points où on est d'accord, ensuite on passe à d'autres points où on est moins d'accord en essayant de trouver des compromis. Donc, j'attends avec intérêt ce que vous avez à nous dire. M. McTaggart de TELUS.

Craig McTaggart: Je suis directeur de la politique de la bande large et nous sommes heureux de pouvoir être ici. On félicite les ministres à s'engager pour ces, ces consultations.

Nous sommes, nous faisons partie d'une organisation, BCBC, une coalition et nous avons présenté nos points de vue à la table ronde de Gatineau. Mais j'aimerais vous parler de ce qui nous touche en tant que fournisseur de communication sans fil au Canada. Il semble y avoir un certain consensus sur deux choses. Tout d'abord, les droits de l'usage privé. C'est important que nos clients puissent utiliser des copies de, de produits acquis de façon légitime, que ce soit des téléchargements ou autres. Et donc, ça c'est la, l'approche de notre coalition où on parle de, d'une approche équitable ou une approche de plate-forme.

Ce sont des pratiques déjà très courantes chez les consommateurs et ça devrait être reconnu. Mais quand je parle d'être acquis de façon légitime, c'est très important. Je vais en parler plus tard que TELUS et d'autres transporteurs collaborent dans les détenteurs de droits pour protéger leurs, leurs droits. Et nous sommes d'accord quand il y a des sanctions très fortes pour les, la contrefaçon. Et les services MPVR vont être la prochaine étape pour l'enregistrement à la maison en suivant PVR, donc des produits maintenant très courants. Mais avec MPVR, la différence c'est où se trouve les dispositifs d'entreposage. C'est chez le transporteur plutôt que chez vous.

Le projet de loi 61, à notre étonnement et à notre regret, aurait interdit ces services MPVR en disant que ce n'était pas équitable même si c'est dans l'intérêt des détenteurs de droits et des consommateurs. Alors on ne sait pas pourquoi les canadiens n'auraient pas droit à cette solution équitable, et ça a été deux fois confirmé comme étant un procédé légitime aux États-Unis. (Inaudible) ce que j'ai lu jusqu'à date, personne n'a vraiment parlé d'interdictions du MPVR dans le projet de loi C-61. Donc j'espère qu'on pourra aussi en parler et j'espère que la question de vidéocassette sera aussi traitée.

Il y a aussi la réponse graduée, autre sujet. Avec le partage de fichiers pairs à pairs, il y a rien à télécharger parce qu'il y a pas de serveurs où se trouvent les fichiers. Plusieurs FSI on commencé à travailler avec l'industrie des films et des logiciels pour développer un service d'avis et de retrait qu'on a développé depuis longtemps, et il y a certains qui ont dit qu'ils n'avaient pas l'intention d'appliquer ça entre (inaudible), mais ils veulent télécharger la responsabilité au FSI avec un système de réponse graduée. Les FSI interrompraient le service seulement quand il y a des allégués de contrefaçon. Et c'est, ça donc laisseraient tous les gens qui auraient accès là. On sait que ce n'est pas une politique à conseiller et les FSI ne peuvent pas être mis en position pour décider si une loi a été violée ou non.

Peut-être qu'un tiers comme le CRTC pourrait être l'arbitre, mais toute politique serait vulnérable en vertu des, de la loi sur la constitution et sur les droits de la personne. Au Canada, les FSI collaborent avec les détenteurs de droits dans, en vertu de la loi sur les télécommunications. Il y a une limite de ce que les FSI peuvent faire d'après la loi sans autorisation du CRTC.

Dernière chose, à notre avis, ce ne serait pas acceptable de prolonger cette interdiction aux produits électroniques privés, surtout avec les téléphones, les téléphones intelligents, netbooks, les ordinateurs portatifs, etc. Il y a de plus de plus de la mémoire pour des fichiers médiatiques et ça pourrait être une plate-forme pour la prestation sécuritaire de services et mettre une interdiction pour ces dispositifs, ça découragerait l'innovation et les, les dispositions innovateurs deviendraient trop chers. Une taxe régressive ne serait pas bienvenue parce que nous sommes en train de présenter ou lancer des réseaux et donc, ce serait très difficile de distribuer ces, ces produits.

Donc TELUS va continuer à être impliqué et à vouloir être consulté dans ce processus. Merci.

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Chris Tabor: Je suis Chris Tabor, directeur de la biblio, de la librairie à l'université Queens et je représente les Librairies des universités et des collègues communautaires, Campus Stores Canada à une centaine de librairies et on désert plus de un million d'étudiants au post-secondaire. Merci pour l'invitation. Je pense qu'une mise à jour de la loi sur les droits d'auteur aura un impact sur les étudiants et bien d'autres personnes. Ça pourrait vous intéresser de savoir qu'en 2008, en 2009, le gouvernement américain dans 23 états a délibéré sur la, ces droits d'auteur et je serais très heureux de parler de l'impact d'une telle loi sur les, tout le matériel d'apprentissage.

Donc, il faudra parler de plusieurs sujets. Tout à coup, tout d'abord, l'importation parallèle de livres. Les distributeurs peuvent maintenant établir des monopoles pour l'importation de, de livres. Et donc ces monopoles peuvent décider quels seront les prix pour ces livres. Donc, les autres qui ne sont pas les distributeurs sont des importateurs parallèles. Avec le nouveau projet de loi, ces, ces intervenants parallèles seraient en violation. Donc, le, l'éditeur peut faire payer à la librairie les, les frais plus un 10% si ça vient des États-Unis ou 15% de plus si ça vient du Royaume Uni. Nous pensons que c'est un tarif privé établi par politique publique et devrait ne pas exister. C'est les familles, les élèves, les étudiants qui paient pour ça et c'est des intérêts étrangers qui recueillent cet argent.

Et donc, 10 à 15% est un bénéfice net et, on risque de perdre ces ventes aux importateurs en parallèle. C'est important de comprendre que le rendement, il y a pas vraiment un avantage pour l'artiste ou les, les auteurs de ces créations. Mais ce tarif n'est pas versé au gouvernement fédéral.

En ce qui concerne le traitement équitable, ça permet des copies pour des fins éducatives et pour les élèves au post-secondaire. Ils peuvent s'en servir pour la rechercher et leurs études. Ça c'est un droit universitaire important et c'est une restriction limiterait les élèves ou les étudiants à faire cette recherche critique. Depuis une décennie, on a vu toutes sortes d'avances ou d'améliorations dans les bibliothèques numériques et ça a beaucoup élargi donc ce que détiennent les bibliothèques. La réussite de cette technologie c'est parce que c'est facile d'accès pour des matériels difficiles à accéder normalement.

Mais maintenant, il y a des dispositions proposées qui remplaceraient cette simplicité avec une complexité, une incertitude. Campus Stores Canada est d'avis que le traitement équitable est utile et c'est important pour les étudiants et tout ça en ne voulant pas violer les droits d'auteurs. Si c'est plus acceptable, les élèves ou les étudiants comprendront plus que ce serait une violation. Ils seraient limités dans leurs recherches. Beaucoup a changé dans la distribution du matériel des cours depuis 10 ans, depuis la dernière mise à jour, et un changement à la loi doit s'adapter à ces nouvelles technologies. Campus Stores Canada croit qu'il faut qu'on respecte les principes de cette, ce traitement équitable. Tout ça pour protéger les canadiens contre une loi plus contraignante, des normes plus contraignantes.

Et maintenant, les droits d'auteur de la couronne. Campus Canada est d'avis que les œuvres publiées par le gouvernement canadien appartiennent aux canadiens. Merci beaucoup de m'avoir donné la parole et je serai heureux de participer à la discussion.

Graham Stairs: Graham Stairs, vice-président de Finkelstein Management et je représente le Music Managers Forum Canada. C'est une organisation qui a été créée il y a 12 ans. J'étais un des fondateurs. Nous avons plus de gérants d'artistes et nous représentons plus de 250 artistes, des artistes tels que Bruce Cobourn, Rush et le Tragically Hip, Blue Rodeo, Great Big Sea, Simple Plan, Our Lady Peace, 5440 et d'autres et nous représentons des artistes de tous genres musicals.

Le traité de l'OMPI a été adopté en '96 et on pense que c'est quelque chose qui est l'évidence même. La survie, la croissance de l'industrie de musique au Canada nécessite une loi et aussi un modèle d'affaires. Nous devons faire très attention, nous pensons que la rémunération équitable doit être là pour le contenu. Donc les gens qui paient pour le contenu devraient pouvoir télécharger sur un iPod ou un CD mais pas pour le partage de fichiers. Et je suis, je serai probablement pas d'accord avec certains des collègues ici. Nous pensons que le fait que les FSI profitent de notre contenu n'est pas acceptable.

Donc, on pense que les FSI ont une certaine responsabilité lorsqu'ils distribuent notre contenu. Nous sommes d'accord avec la copie privée, ce régime de copie privée et on pense que le modèle d'affaires, ce serait un type d'octroi de permis qui devrait exister. Certains de mes collègues ont certaines craintes mais on est ici de bonne foi et nous sommes prêts à débattre de notre position. Merci.

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Kristian Clark: Je m'appelle Kristian Clark de CARFAC. Je vous remercie d'avoir organisé ces consultations. Merci à Nicole et Dean d'être venus ici à Peterborough.

CARFAC est une organisation à but non lucratif et représente les artistes du spectacle professionnel. Donc, nous sommes une organisation de services aux artistes et nous savons comment faire la promotion des arts au Canada, créer un milieu économique qui permet l'épanouissement et de faire de la recherche, fournir de l'éducation. C'est une organisation qui existe depuis 1968 et a eu, et reconnue dans une loi. Et donc nous avons un conseil d'administration composé d'artistes.

J'aimerais vous parler de deux choses, en deux volets. J'aimerais vous parler de notre appui de la coalition pour les créateurs et j'aimerais aussi mettre, faire des suggestions au sujet du droit de revente. Donc, la coalition des droits, des créateurs de, de droit d'auteur représentent différentes associations, que ce soit dans le théâtre, la littérature, la musique, l'enregistrement, l'audio-visuel, télévision, films et publicité. Ces associations et ces fronts représentent plus de 100,000 créateurs et interprètes et écrivains. Et nous sommes un partenaire dans cette coalition. Nous défendons les intérêts des auteurs et des créateurs.

Dans un document de 2008 où on parle de la révision de la réforme sur les droits d'auteur, les différentes, les points de vue des organisations de perception sont représentés. Donc, nous pensons que c'est tous ces éléments sont essentiels pour la vie culturelle de notre pays. Si ces nouvelles réformes protègent les droits des créateurs, ça va encourager les arts, contribuer à notre culture et enrichir tous les canadiens. Qu'est-ce que nous pensons seraient les meilleures réformes pour encourager la créativité?  Et bien tout d'abord, les artistes, les photographes devraient avoir les mêmes droits que d'autres artistes et qui est aussi un droit, une conformité aux droits de la reproduction.

Il y a aussi une protection pour les droits moraux qu'on préconise et on pense qu'il y a le, tout le secteur numérique qui doit aussi être couvert par ces différentes organisations. J'ai parlé du traité de l'OMPI, mais j'aimerais aussi vous parler de l'OMC. Donc, si vous regardez à creatorscopyright.ca, vous trouverez notre position.

En ce qui concerne le droit de revente pour les artistes, qu'est-ce qui nous positionnerait le mieux dans la, le monde actuel?  Et bien, en ce qui concerne C-61, on traite d'obligations internationales mais pas le droit de revente. Cinquante-quatre pays à travers le monde ont déjà signé la convention de Verne, y compris le Royaume Uni, l'Irlande, l'État de Californie. Bon c'est peut-être pas un pays, mais c'est, le Canada pourrait accuser un retard à ce sujet. Le droit de revente permettrait aux artistes médiatiques de recevoir des redevances lorsqu'il y a revente de leurs oeuvres et c'est vrai que l'art souvent, ou les oeuvres prennent de la valeur avec le temps. Les artistes autochtones perdent lorsqu'il y a une revente de leurs oeuvres. Des collègues qui vivent dans le nord vivent de façon très pauvre, et leurs oeuvres prennent beaucoup de valeur.

Et le gouvernement australien a envisagé le droit de revente après que Clifford Possum a vendu, a eu un de ses oeuvres qui a vendu pour plus de $2 millions il y a 10 ans, trente ans après que l'oeuvre avait été vendue pour $1,200. L'artiste avait rien reçu pour cette revente. Si il pouvait y avoir des ententes réciproques avec des, d'autres pays pour cette revente, si un artiste britannique a une oeuvre vendue en France, il peut bénéficier parce que la convention a été signée par les deux pays. Mais si une oeuvre de cet artiste est vendue au Canada, ils reçoivent pas de redevance parce que nous ne reconnaissons pas ce droit de, de revente.

Jason Bird: Merci pour l'invitation. Je m'appelle Jason Bird, je suis représentant du Conseil scolaire de Kawartha. Nous avons 33,000 élèves, plus de 4,500 enseignants et administrateurs. Je m'occupe de divers aspects administratifs, y compris les droits d'auteur. S'occuper de ça c'est très difficile. Je dois payer des droits pour les photocopies, notre licence pour SOCAN pour que on puisse avoir de la musique propre aux différents événements. On doit aussi couvrir les événements et avec ces licences, je m'assure que les enseignants et les élèves respectent ça. Donc nous payons beaucoup pour ces licences et donc on respecte ce droit, être payé pour son travail. Merci.

En plus, nous dépensons des centaines de milliers de dollars pour le matériel dans les bibliothèques pour les écoles et les centres de ressources. C'est des revues, des livres et donc on traite avec beaucoup d'éditeurs, etc. Le gouvernement de l'Ontario a respecté une promesse électorale pour donner de l'argent aux bibliothèques dans les écoles. Soixante millions de dollars va être dépensé pour les livres dans les écoles ontariennes. Nous avons aussi une grande bibliothèque vidéo et nous investissons dans les documentaires canadiens et nous payons donc pour les droits de spectacles pour ce qu'on achète.

Les écoles aussi paient pour les, les livres électroniques et des réseaux et donc, les centres de ressources, les écoles, les bibliothèques dépensent des millions de dollars et c'est un service en croissance. Quarante-cinq pourcent de mon budget est pour tout le matériel numérique. On n'a pas le droit de contourner ces mesures. Une nouvelle loi sur les droits d'auteur doit avoir un équilibre entre fournir des services aux consommateurs et protéger les détenteurs de droits. Nous devons, nos élèves doivent pouvoir être présents dans le monde numérique, doivent pouvoir avoir accès à différents produits et les enseignants doivent pouvoir prendre des clips de différentes moyens et de, pour fins d'enseignement uniquement.

Il y a la loi américaine qui a été introduite en 2006 et il y a aussi une loi australienne qui a été adoptée. Aux États-Unis, il y a une exception qui a été acceptée et je pense que cette même exception devrait s'appliquer aux enseignants. Avec une nouvelle loi, le personnel des conseils scolaires doivent pouvoir accès à un milieu numérique. Les liens avec l'internet, ce projet de loi doit permettre l'utilisation éducative de l'internet. Ça s'applique aux enseignants, aux élèves qui puissent être en contact entre nos élèves sont beaucoup sur l'internet. Et si on peut pas leur enseigner sur une bonne utilisation de l'internet, les différents points de vue sur l'internet, l'étiquette sur l'internet, ils ne sont pas prêts pour le monde numérique qui les attendra quand ils auront terminé leurs études.

Donc si il y a des licences octroyées qui ne permettraient pas un accès libre, et bien ce serait limiter l'utilisation à l'internet aux élèves et c'est relié un peu à la politique du CRTC 2009-329 où la, le CRTC s'est prononcé sur l'internet. Il s'agit aussi de la neutralité sur l'internet. Le commissaire du CRTC, Timothy Fenton, a dit que les Canadiens ont le droit de s'exprimer et ne doivent pas être assujettis à un système de licences. S'il y avait une licence numérique, le seul contenu auquel aurait accès les enseignants, ce serait les publicités. Donc si nos systèmes de bibliothèques devaient payer pour ça et on serait très limités. Et ce serait très difficile de réglementer tout ça en matière numérique.

En plus, il y a d'autres éléments, et j'arrive à mon dernier point. Les nouvelles lois doivent permettre les commentaires, qu'il n'y ait pas d'infraction et que ce soit pas en violation aux créateurs de logiciels et par exemple, dans une bibliothèque, il y a les nouveaux catalogues qui permettraient aux élèves de commenter. Et tout ça, ça va sur un dossier qui serait accessible. C'est comme on voit sur amazon.ca ou Chapters. Dans notre conseil scolaire, nous sommes en train de former nos nouveaux bibliothécaires sur un système où ils peuvent commenter les, leur lecture. C'est un outil pour les élèves qui leur permettrait de faire des critiques de livres.

Les conseils scolaires qui utilisent ce système ont vu que leurs élèves aiment se voir dans le, sur l'internet et donc sont encouragés à écrire plus. Donc il faudrait qu'il y ait un certain contrôle et que ce soit géré par un système intégré. En permettant les commentaires interactifs où on, le permettant pas, ce serait nuire aux élèves de cette génération qui aimeraient avoir des conversations sur ce qu'ils ont appris. Ça devrait faire partie de la nouvelle, ça devrait faire partie de la nouvelle loi pour les différentes bibliothèques, y compris les bibliothèques publiques où j'ai travaillé.

Merci de me permettre de représenter le Conseil scolaire de Kawartha. Je serai intéressé de voir les résultats de ce processus. Et donc, j'espère que vous avez tenu compte de mon commentaire pour le secteur scolaire.

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Victoria Owen: Merci. Je suis Victoria Owen, je représente l'Association des bibliothécaires et je vous remercie de nous accorder la parole pour pouvoir présenter notre point de vue.

Les bibliothèques font partie du système éducatif de la culture, de l'accès au savoir, notre patrimoine national et la protection de ce patrimoine. La responsabilité des bibliothécaires, c'est de nous assurer que les politiques sur la formation de notre pays sont harmonieuses avec les autres politiques qui touchent le reste du monde. L'Association des bibliothécaires de l'Ontario soutient les autres bibliothécaires qui ont déjà présenté l'importance de l'utilisation équitable. Nous aimerions que la loi sur le droit d'auteur soit renforcée par la Cour suprême qui a identifié l'utilisation équitable comme un droit d'un usager. Et on aimerait bien que l'on soutienne son interprétation.

La capacité des usagers dans l'utilisation équitable ne doit pas être menacée par la nouvelle loi. Pour l'atteindre, la loi canadienne doit permettre de contourner l'objectif protégé par le droit d'auteur. On doit pouvoir utiliser des oeuvre de façon légitime. Il ne faudrait pas que ce soit illégal de contourner les lois sur le numérique. Ce sera une façon pour nous de respecter le traité sur l'interprétation internationale de l'OMPI et la, la violation serait uniquement, porterait uniquement sur la contrefaçon. Il faut aussi protéger les personnes handicapées. En effet, les serrures numériques rendent très difficile à des personnes handicapées l'usage des ressources numériques.

Le problème des serrures numériques dans la loi canadienne est le suivant. Peut-être qu'on respecte nos obligations en vertu du traité de l'OMPI. Il nous faut pas déclencher une contestation en vertu de la constitution devant la Cour suprême en matière d'accès. Le canada doit maintenir la protection actuelle accordée par des contrats. Il ne faut pas que les lois statutaires soient violées par d'autres contrats. Je pense à des, des contrats sur l'ouverture des serrures numériques. En effet, dans la loi sur le droit d'auteur, les droits des usagers devrait être prioritaire par rapport au contrat standard. Un contrat négocié par deux parties peut avoir préséance sur la loi.

Autre point, les institutions comme les bibliothèques et leurs personnels ne devraient pas être soumis à des dommages intérêts lorsqu'ils se servent d'une oeuvre dans le cadre de l'utilisation équitable. Les serrures numériques sur les objets numériques représentent deux problèmes pour les bibliothèques. Premièrement, ils les empêchent de conserver l'accès à long terme aux données numériques. Même si le droit d'auteur est expiré, les bibliothèques devraient pouvoir transférer du contenu d'anciens formats vers de nouveaux formats. Il ne faudrait pas être obligés d'attendre que le format original soit obsolète parce que ça rend très difficile la possibilité de lire ou de convertir le contenu. Et une serrure pour permettre cette activité devrait être acceptée.

Ces serrures numériques peuvent empêcher une bibliothèque à rendre un contenu numérique accessible pour des personnes handicapées. Pour aider des personnes ayant de la difficulté à lire, il faudrait que la bibliothèque ou l'institution puisse convertir le travail dans un format utilisable par une personne handicapée. Il devrait être permis de contourner ces serrures numériques pour cette fin.

Les bibliothèques peuvent déclarer que nous sommes les plus gros clients des artistes. Nous sommes un gros marché et nous sommes la source la plus stable pour les éditeurs. Pour beaucoup de bibliothèques universitaires, le financement vient du gouvernement au bout du compte du contribuable. Ce qui ramène à ce que je disais au début. Nous sommes là pour refléter les valeurs de notre société et atteindre les objectifs de cette dernière.

Les bibliothécaires ne veulent pas de situation d'exception. En fait, nous créons aussi les lecteurs. Je peux vous donner un exemple. Les bibliothèques publiques achètent plus de $65 millions d'oeuvres tous les ans. On contribue aux agences de gestion des droits d'auteur. Autre exemple, l'Association ontarienne des bibliothèques a un programme de lecture. Ce programme a eu un effet direct sur la publication de livres au Canada sans précédent. Ce programme génère $1,4 millions chaque année en nouvelles ventes de livres au Canada. Aucun autre programme ne peut se vanter d'atteindre de tels chiffres.

Les effets économiques positifs d'une politique solide d'utilisation équitable a fait l'objet de deux études et elle a été confirmée. Une association américaine a réalisé une étude et il y a eu le Gowers Review en 2006. Les Canadiens appuient les subventions aux conseils des arts et autres. La population canadienne soutient les créateurs au Canada. Ça fait partie de notre politique publique. On soutient aussi l'éducation et l'apprentissage tout au long de sa vie. C'est pour ça qu'on a accordé les exceptions à d'autres objectifs de politique publique comme l'utilisation équitable pour la recherche, les études privées et accès à du contenu pour les personnes ayant des difficultés de lecture.

Nous sommes dans une position unique. On est le plus gros marché du Canada pour des produits d'information et des produits culturels. C'est nous le marché. Nous créons aussi ce marché. Et nous parlons au nom de tous nos usagers. Merci.

Robert Labossière: Je m'appelle Robert Labossière de l'Association des directeurs de musées d'art, CAMDO. Je voudrais vous remercier de nous accorder ce droit de parole. À Toronto, à Ottawa et ailleurs, il y a eu énormément de monde. Je suis ravi que vous ayez décidé d'ajouter cet endroit-ci. Ça nous a permis de mieux nous préparer. Il est clair que il y en a qui sont mieux préparés que moi, mais j'ai quand même des notes sous les yeux.

Je voudrais surtout vous sensibiliser à certaines questions et à certains enjeux. Je n'ai pas l'intention de vous présenter une position en tant que telle. Nous représentons les directeurs de musées d'art et de galeries d'art au Canada. Il y a Matthew Teitelbaum directeur de l'AGO, Kathleen Bartels, Galerie de l'art de Vancouver, Jennifer Woodbury, directrice de la Galerie d'art de Brandon, Manitoba ainsi que Celeste Scopilates à Peterborough.

Les musées se trouvent dans une situation un peu inconfortable face aux questions de droit d'auteur. Elles produisent d'une part, pas comme les sociétés d'enregistrement ou les éditeurs, elles travaillent avec des artistes pour pouvoir présenter l'art au public. Mais nous sommes aussi des créateurs de contenu. C'est-à-dire on crée des, des, de la documentation, des expositions. Mais si on veut comparer les musées au monde commercial, on se trompe parce que nous avons probablement plus en commun avec des bibliothèques que des universités. Nous sommes d'une part des institutions publiques, c'est-à-dire financées par la collectivité et des établissements qui fournissent un service sur une base non lucrative.

Ainsi la discussion autour de la table sur le contournement des droits nous pose énormément de problèmes parce que selon les questions qui concernent beaucoup plus l'industrie, l'industrie qui travaille avec la technologie beaucoup plus que le musée. Et du coup, ça soulève une question, est-ce que la loi sur le droit d'auteur peut être modifiée positivement pour pouvoir traiter avec un changement aussi radical dans la société. Je ne serai peut-être pas la première personne à dire qu'il faudrait peut-être s'en débarrasser entièrement et rebâtir de zéro. Je ne sais pas si c'est possible mais à un moment donné, on a l'impression qu'on fait du rafistolage et que on perd de vue le but recherché.

Pour en revenir à l'aspect conceptuel et à la discussion d'aujourd'hui, je dirais que la principale différence entre nous et les autres, c'est que la loi sur le droit d'auteur a été conçue pour aborder la question des copies illégales de livres ou d'enregistrements alors qu'aujourd'hui la technologie ne s'applique pas juste à des objets mais à une série continue de données. Et ça c'est un changement radical. Ça devient plutôt un flot de données et la réglementation de ce débit de, de données. Comment est-ce qu'on peut rédiger une loi sur un début de données?  Cela exigerait d'utiliser une série de modèles.

Pour beaucoup de musées d'art et d'autres organismes à but non lucratif, tout comme les universités et les bibliothèques, nous avons à faire face aux complications administratives et au coût que cela implique de traiter avec le droit d'auteur. La situation est devenue très complexe. C'est un vrai fardeau administratif et du coup, on peut se demander si ce n'est pas une façon de ralentir la créativité, l'innovation. Comment mesurer ces répercussions?  C'est un phénomène très problématique. Il faut approfondir la recherche. La technologie, les communications, les compagnies de communications, les FSI sont constamment en train de tester le marché et le contenu. C'est relativement facile de le faire pour eux mais pour nous, ça l'est beaucoup moins.

En plus le gouvernement est assez ambitieux en voulant essayer de proposer une nouvelle loi sur le droit d'auteur car les choses avancent très vite. En ce qui nous concerne, il faudrait pouvoir savoir dans quelle mesure la loi sur le droit d'auteur sous sa forme actuelle empiète ou non sur la distribution du contenu. Il faudrait étudier la complexité, le coût administratif, etc. Évidemment, la recherche pourrait se faire relativement vite mais il faudrait en savoir plus.

Ce qui concerne le plus, et Kristian en a déjà parlé, c'est le droit afférent aux expositions. Ce droit représente un aspect important du droit, de la loi sur le droit d'auteur, c'est-à-dire qu'il entérine le droit continu d'un artiste sur ses oeuvres et sur la façon dont ses oeuvres sont exposées. C'est une loi relativement étrange. Il y a très peu d'endroits au monde où il y a une loi sur les expositions aussi stricte qu'au Canada. Chez nous, on se demande s'il faudrait accorder une exception pour les institutions publiques, c'est-à-dire les galeries d'art.

Le résultat de ce droit sur les expositions c'est la production de droit que les, les galeries doivent payer régulièrement et avec plaisir même si nous sommes souvent en négociation sur le montant de ces droits. Le principe sous-tendant cette situation, c'est qu'il faudrait trouver un moyen pour nous de, de rémunérer les auteurs de façon continue parce que c'est une façon d'assurer un revenu pour eux. Par contre, le programme se pose c'est quel est le montant qu'il faudrait prévoir?  Comment arriver à atteindre le but recherché?  C'est-à-dire est-ce que ces revenus améliorent le sort des créateurs, est-ce qu'il leur donne suffisamment d'incitatifs pour continuer à créer?  Et une fois de plus, nous voyons qu'on manque grandement de données pour savoir si oui ou non ce but est atteint.

Un certain nombre d'indicateurs semblent indiquer le contraire. Beaucoup de créateurs au Canada estiment qu'ils ne sont pas motivés par, motivés à créer par la loi sur le droit d'auteur. Les droits de reproduction et les droits de reproduction vont main dans la main parce que chez nous aussi, la question qui se pose c'est la numérisation des collections. Il y a une nouvelle tendance qui plaît à beaucoup de musées. C'est qu'on essaie de sortir nos collections des entrepôts. On aime, on aime l'idée de les mettre en ligne parce que c'est important pour notre viabilité à long terme.

Donc pour revenir à l'essentiel de la discussion d'aujourd'hui, des mesures de contournement de la loi, il faut pouvoir trouver une exception lorsque les buts ne sont pas lucratifs. Il y a un autre aspect, une autre facette. S'il y a un cadre juridique qui fait que les mesures de protection numérique deviennent normalisées, il y a des créateurs qui ne fonctionnent pas au même niveau que d'autres. C'est que ces derniers vont devoir protéger leur contenu de la même façon et nous n'avons pas les moyens d'avoir un système double. Il faut donc avoir un système général, un cadre général mais il faut prévoir une bulle pour laquelle les limites pratiques seraient différentes. Merci.

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Dean Del Mastro: Bon, je crois que vous constatez que nous avons pris un peu de retard. Je vois que Nicole s'inquiète. Je voudrais rallonger la séance pour pouvoir avoir une bonne discussion. Je vous demanderais de réduire vos commentaires au maximum. Quelques minutes ce serait bien parce que moi personnellement, j'aimerais vous lancer une série de questions et j'aimerais savoir quelle est votre réaction. Donc soyez gentils de résumer vos commentaires. Merci.

Howard Knopf: J'en ai pour cinq minutes à peu près, si vous le permettez. Je m'appelle Howard Knopf, je suis avocat en droit d'auteur depuis 30 ans. Je travaille aussi sur des dossiers importants en matière de droit d'auteur qui ont été emmenés devant la Cour suprême des États-Unis et du Canada. Je fais partie du Comité des droits d'auteur du barreau, mais je ne suis pas venu ici représenter mes clients. Mes clients, il y en a, il y a des utilisateurs, des propriétaires, il y a aussi de grandes sociétés mais des personnes, des particuliers modestes. Je suis venu ici parce que c'est une question qui m'intéresse énormément.

Pour arriver à trouver une situation optimale, il faut commencer par simplifier la pratique. Et je peux vous donner une série de suggestions très concrètes et très pratiques. Premièrement, les dispositions sur l'utilisation équitable doit être simplifiée. Elles doivent inclure une liste sans qu'elle soit exhaustive. Ça pourrait se faire simplement en disant comme par exemple, ou bien enseignement y compris copies multiples pour une salle de classe, comme on le voit dans la loi américaine. Il faut aussi prévoir une exception pour la satire et les parodies qui ont été refusés chez nous. Cette approche simplifiée éliminerait des pages et des pages d'exceptions inutiles compliquées qui, d'après certains, certaines institutions éducatives, seraient utiles.

La Cour suprême du Canada a suggéré dans CCH 2004 cette démarche aiderait les musées, les bibliothèques, les archives. Ça serait une façon de simplifier énormément beaucoup de choses et de raccourcir la procédure de rédaction de la nouvelle loi et ça donnerait à toutes ces personnes ici présentes les exceptions dont elles ont besoin. Les dispositions sur les redevances devraient être simplifiées. Elles sont obsolètes. C'est une approche qui a été rejetée au RU, aux États-Unis et ailleurs. En conservant des redevances, nous avons une taxe sur les iPods. Mais le principe du traitement national exige que le passif du Canada sera doublé. Ça pourrait coûter des milliers de dollars chaque année. Ce système de redevance se trouve dans la partie 8 de la loi. Il suffit de l'éliminer entièrement. Cela permettrait d'ouvrir la porte à la ratification de l'OMPI 3.

Les recours, les recours devraient être simplifiés. Les dommages et intérêts minimums devraient être éliminés sauf quand on peut prouver qu'il y a eu un usage commercial à but lucratif. Au Canada, on ne devrait même pas pouvoir avoir $2 millions parce qu'une mère seule a téléchargé de la musique. Une tentative a été faite par l'industrie de la musique. Elle veut que l'on change la loi. Ne leur donnez pas cette occasion parce qu'elles vont s'en servir. Ne, m'imaginez même pas les solutions où on aurait droit à trois essais où on pourrait confisquer un appareil iPod.

Quatre, le débat sur le contournement devrait permettre ou devrait être simplifié en permettant ce contournement légal, notamment pour des personnes handicapées, l'archivage et bien sûr pour la réparation d'un ordinateur, surtout lorsqu'on se sert des TPM, des DREM pour télécharger des virus. Il faudrait permettre certaines reproductions sinon on éliminera entièrement des choses comme des photocopieuses. Il faudrait simplifier le débat sur TPM, DREM. Il faut se souvenir d'un seul principe: les canadiens ont besoin de protection contre les DREM et contre le TPM et pas pour ces derniers.

Cinq, il faut simplifier la question complexe. Est-ce que la loi sur le droit d'auteur peut être utilisée pour contrôler le libre-échange et des articles venant de l'étranger là où le droit d'auteur ne contient, ne comporte que sur l'emballage par exemple, et des éléments secondaires du produit. La loi sur le droit d'auteur n'avait jamais comme objectif de réduire le libre-échange.

Six, il faut avant tout assurer la neutralité technologie et une langue harmonieuse. L'ancienne loi, basée sur la loi de 1924 britannique, est, a été répliquée. Elle est encore relativement bonne. Elle était courte, élégante, elle ne portait pas sur la technologie, même si la technologie était déjà très présente.

En conclusion, le Canada a deux choix. Un, avoir une des meilleures lois sur le droit d'auteur du monde ou avoir la pire, comme le projet de loi C-61. Nous n'avons pas besoin de 50 pages supplémentaires de situations empirées au Canada, de jargon incompréhensible du genre C-61, comme le DMCA aux États-Unis l'a fait. Il faudrait faire mieux que les autres, pas se, pas copier les pires. Mes suggestions pourraient être appliquées en quelques jours, rédigées très vite et si le projet de loi a plus que six pages, nous aurons déjà, nous serons déjà dans un bourbier. On a déjà en effet l'une des lois sur le droit d'auteur la plus solide. Profitons de l'occasion pour l'améliorer encore. Merci.

Chris Pang: Merci. Je m'appelle Chris Pang et je suis ici pour représenter Canwest Broadcasting. Juste quelques éléments, nous sommes un des plus gros radiodiffuseurs du Canada. Pour le volet télévision, il y a Global ainsi que 18 chaînes spécialisées, y compris les plus populaires du pays sans parler des portails de chacun de ces services ont les liens. Nous sommes aussi l'un des éditeurs de journaux principaux avec du contenu sur les nouvelles, du contenu spécialisé qui se trouve aussi sur canada.com, c'est-à-dire que nous sommes de gros usagers et nous sommes des détenteurs aussi de droits d'auteur sans parler des signaux télévisés.

Nous sommes, nous publions des journaux mais je vais aujourd'hui vous parler uniquement de la radiodiffusion. Notre relation avec les créateurs est symbiotique. Les créateurs créent du contenu audiovisuel, entre parenthèses, vous avez vu certainement toutes, tous, tous les gens qui se sont présentés devant vous étant des auteurs qui ont été dans nos programmes. Nous permettons aux créateurs de, d'être publiés ou d'être diffusés, ce qui génère des revenus pour ces mêmes créateurs. Le cycle continue avec le public. Nous voulons que cette relation se poursuive et nous pensons que la réforme de droit d'auteur peut jouer un rôle pour permettre la perpétuité de cette relation. Le début du projet de loi dit que la loi doit soutenir la créativité grâce à des règles claires et prévisibles. Ça résume ce que nous attendons de la réforme sur le droit d'auteur.

Pour ce qui est des usagers, pour nous, claire, équitable et prévisible, c'est une façon d'assurer que le fardeau de redevance soit réaliste et qu'il représente une certaine valeur, valeur pour l'usage mais aussi une valeur pour le créateur qui reçoit une certaine exposition. Prenons l'exemple de la radio. On a dit à une autre réunion il y a plus de 11 paiements différents à différentes sociétés qui sont nécessaires pour ce monde où il a plein de plate-formes. En tant que diffuseur de télé et numérique, on a l'impression qu'on risque d'arriver à ce même niveau pour le contenu audiovisuel. Canwest paie plus d'un million de dollars tous les mois pour régler les droits d'exécution pour les programmes télévisés. Ce n'est qu'une redevance pour la télévision spécialisée.

Au Québec, il y a déjà des diffuseurs qui doivent payer des droits de reproduction pour le tarif de télévision numéro 9. Et s'ils obtiennent leur accréditation comme c'est proposé actuellement, cela signifiera que nos tarifs seront, nos redevances seront encore doublées. Elles sont déjà un million chaque mois. Et ça ce n'est qu'un aspect de ce qui a été proposé aujourd'hui. Alors ce qui nous inquiète, c'est la prolifération de ces nouvelles redevances. On se demande si c'est la partie émergé de (inaudible) ou non et justement, parlons de prévisibilité et de certitude. C'est certainement un aspect dont, dont nous aimerions entendre parler beaucoup plus dans la réforme. Ce n'est pas que la télé et la radio qui sont concernées. C'est pareil pour le contenu audiovisuel pour toutes les plate-formes numériques.

Donc nous appuyons la réforme pour un usage unique et un seul système de redevance qui reconnaît que le total de la valeur devrait être réparti entre les intervenants concernés mais que ce, ce total qui devra augmenter de plus en plus à un moment donné sera insupportable. Nous comprenons qu'il faut qu'on paie pour le contenu qu'on utilise, y compris la musique, mais nous voulons quand même que le système soit équitable pour nous aussi.

Encore un dernier point. Je vais mettre de côté le contenu. Je vais prendre l'angle du propriétaire. Nous appuyons les changements à la loi pour reconnaître le droit du télédiffuseur pour être indemnisé pour la retransmission de signaux télé, télévisés locaux. Ça continue d'être un problème pour le CRTC mais je devrais quand même le mentionner dans ce cadre-ci parce qu'après tout, on peut considérer que c'est un droit de communication en vertu de la loi sur le droit d'auteur. C'est donc une question fondamentale importante pour Canwest, compte tenu des déclins structurels de notre modèle de recettes télévisées. Je m'en arrête, je m'arrête là et j'espère que nous allons approfondir cette question. Merci.

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Stuart Wuttke: Je m'appelle Stuart Wuttke. Je représente l'Assemblée des premières nations. Nous représentons 633 collectivités. On représente le leadership et ses citoyens dans les réserves et à l'extérieur. L'Assemblée des premières nations est d'avis que la loi actuelle où cette proposition de loi qui se penche sur l'aspect numérique est trop rigide. Les premières nations ont participé à beaucoup de discussions et débats au sujet des droits d'auteur au sein de l'OMPI, la Diversité biologique et d'autres forums internationaux. Nous aimerions avoir un système obligatoire qui protégerait les connaissances des autochtones, des connaissances qui relèvent de la propriété intellectuelle.

Nous sommes d'avis que les lois actuelles de la propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, sont, ne représentent suffisamment nos expressions culturelles, nos connaissances de l'environnement, de la nature, etc. La danse, les chansons, les comptes, ainsi de suite sont souvent volés et reproduits, copiés, adaptés et vendus sans qu'il y ait aucun avantage pour les inventeurs, les créateurs et les premières nations. Et ça c'est un problème constant. Les premières nations veulent des lois de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur qui leur donneraient un recours suite à ces infractions de nos propriétés intellectuelles.

Les lois actuelles encourage le vol de ces créations et permet l'exploitation par des tiers qui ne sont pas autochtones. J'aimerais vous parler de l'incompatibilité des lois actuelles par rapport aux premières nations et nos expressions culturelles. Tout d'abord, l'exigence d'originalité. Beaucoup de nos comtes, nos traditions, nos spectacles remontent des, à des centaines d'années. L'exigence d'originalité pour la propriété intellectuelle empêche la protection de nos expressions culturelles très souvent. Le fait qu'il faut qu'il y ait des auteurs connus, ça c'est problématique parce que notre propriété intellectuelle, c'est nos histoires, nos chansons et il y a peut-être pas des auteurs connus.

L'exigence de propriété aussi, c'est un élément intéressant. Qui est propriétaire de ces expressions?  Ça c'est aussi un problème. Et pour les films, les enregistrements, les choses qui sont protégées, c'est généralement un producteur qui en est le propriétaire, pas les premières nations ou les inventeurs de ces, ces expressions culturelles. Autre problème avec les lois actuelles, c'est des exigences d'être fixé sur papier ou sur film et ce que nous avons, c'est pas toujours dans des, dans des livres ou sur les films. Et donc, parce que nos expressions culturelles sont pas nécessairement fixées, nous sommes pas protégés par les dispositifs d'une loi sur la propriété intellectuelle.

Dans la loi sur le droit d'auteur, il y a un objectif qui est d'encourager la créativité, l'innovation pour finir que certaines oeuvres relèvent du domaine public. Et on peut permettre des adaptations de thèmes et de concept dans la loi. Donc certaines oeuvres qui sont protégées et nous pensons que ces imitations des expressions culturelles des premières nations, c'est équivalent à un vol. Le domaine public, c'est aussi problématique pour nos expressions culturelles, comme je l'ai déjà dit. L'objectif est de s'assurer que toutes ces oeuvres relèvent du domaine public. Pour les premières nations, que ce soit ici ou à travers le monde, on veut s'assurer que ces connaissances restent avec la collectivité. Et le domaine public, c'est quelque chose qui nous est étranger et qui à l'encontre de nos espoirs.

Et donc, aussi il y a la question de délai en matière de propriété intellectuelle et les droits d'auteur. C'est pas quelque chose qu'on veut voir des, des échéanciers, des délais, mais on aimerait que la propriété, que cette protection pour les propriétés intellectuelles passent d'une, d'une génération à une autre et restent à tout jamais au sein de la collectivité.

L'Assemblée des premières nations serait intéressée à travailler avec le gouvernement fédéral pour développer des mécanismes juridiques qui pourraient protéger de façon utile les créativités, les créations des premières nations. Donc, il y aurait la question de propriété en perpétuité, la non autorisation de certaines propriétés, les insultes, la protection contre les insultes, l'empêchement qu'un tiers puisse se prendre, avoir des droits d'auteur de nos propriétés et l'utilisation non autorisée et secrète de certaines expressions.

Donc beaucoup de ces questions pourraient être résolues si on reconnaissait nos lois et nos systèmes juridiques coutumiers. Mais puisque les gouvernements ne sont pas très intéressés à reconnaître ces droits, on est d'avis que si les gouvernements continuent à affirmer ces droits pour les peuples autochtones en vertu de l'article 91, il y a pas vraiment possibilité de conciliation. Et donc il faudrait quand même envisager des pourparlers avec les premières nations. Quand on parle d'expression culturelle, c'est très important pour les premières nations. Quand on parle des pensionnats qui ont beaucoup traumatisé beaucoup d'autochtones, les, il y avait aussi des adoptions forcées de ces enfants autochtones, et tout ça eu un impact très grave sur nos collectivités, un impact dévastateur.

Mais une chose qui a gardé nos collectivités ensemble c'est notre identité culturelle, nos oeuvres, nos danses, nos chants et parce qu'on a pu maintenir ça et maintenir son authenticité, nos cultures, nos langues s'épanouissent dans bien des endroits au pays. Et c'est pour ça que beaucoup de premières nations veulent la protection continue des expressions culturelles authentiques pour que cette, ces connaissances passent d'une génération à l'autre. Nos histoires, notre identité et l'imitation, l'adaptation de ça, la permission de, de tout ça avec les systèmes actuels de droit d'auteur, de brevets empêchent ces premières nations à garder ça pendant des générations. Pour nous, c'est problématique.

Ceci dit, on aimerait travailler avec le gouvernement fédéral pour trouver une solution utile à ces problèmes. Merci beaucoup.

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André Cornellier: Bonjour M. Del Mastro, Mme Frenette, merci de nous recevoir aujourd'hui. Mon nom est André Cornellier. Je suis photographe et petit homme d'affaires et je suis président de l'Association des photographes et des illustrateurs. Je suis ici pour féliciter le gouvernement d'avoir inclus une disposition pour les photographes dans ses propositions d'amendements à la loi du droit d'auteur. Et j'espère que vous allez continuer cela.

Nous représentons une coalition de 14,000 photographes dont 95% sont, représentent la petite entreprise. La coalition est préoccupée par le fait que la loi actuelle désavantage les photographes par rapport à nos pairs ailleurs et au Canada. Les photographes sont la seule exception à la loi sur le droit d'auteur et c'est la, le droit d'auteur est donné à la personne qui demande la photo et pas au créateur de la photo. Dans presque tout pays industriel, y compris l'Australie, la France, le Royaume Uni et les États-Unis, les photographes sont premiers propriétaires de leurs oeuvres.

À cause de ces dispositions, les photographes à l'échelle internationale peuvent obtenir des revenus avec des droits venant de différents pays. La disposition dans le projet C-61 aurait répondu à cette inégalité et aurait créé une équité entre l'usager et le créateur. Et il y aurait eu pour les photographes un droit d'auteur lorsque le, il y a des commandes pour leurs oeuvres et tout en assurance aux canadiens que leurs photos pouvaient être utilisées pour des fins personnelles. J'aimerais vous donner le point de vue de, de personne d'affaires que je suis en vertu de la, pour vous expliquer commente fonctionne la loi sur les droits d'auteur.

Depuis la numérisation des photos, nous devons investir $100,000 à $150,000 de plus par année qu'auparavant. Autrefois, on achetait un appareil qui durait 20 à 25 ans. Maintenant, on doit acheter un appareil et tout l'équipement, les imprimantes, les, les ordinateurs, etc. Donc, tout ça doit venir de nouveaux revenus. Dans les autres pays, parce que les photographes ont des droits d'auteur, ils peuvent, ils peuvent vendre leurs photographies dans les collections Geddes et Corbis et vendre leurs oeuvres partout au monde. Une agence comme Cossette, qui est une agence canadienne, dépense 1,5 millions de dollars par année pour acheter des photos qui sont entreposées. Et ça, la plupart viennent de chez Geddes et Corbis et d'autres compagnies étrangères.

Donc si les canadiens ne peuvent pas participer à ce marché, on n'a pas les revenus que les autres photographes ont ailleurs dans d'autre pays et on, donc c'est difficile de, de faire ces dépenses à chaque année. Donc pour nous, c'est quelque chose de, d'urgent et important, surtout avec la récession et on vous encourage d'adopter ce projet de loi.

On a commencé à discuter avec le ministère un petit changement technique par rapport à la disposition dans le projet de loi C-61. On aimerait continuer cette conversation. Merci.

Elliot Noss: Elliot Noss de Tucows Inc. Tucows est le plus grand grossiste de services internet au monde. Je parle d'enregistrement de domaines, les certificats numériques, ainsi de suite. Et je suis président de cette organisation et je vois les marchés des services d'internet à travers le monde. Nous avons des milliers de clients dans plus de 100 pays au monde. Et je vois les réseaux de distribution des services d'internet à travers le monde. Ça nous donne une perspective assez particulière, surtout lorsqu'on parle de FSI, les redevances, le rôle des fournisseurs de services, ainsi de suite.

Je vais tout d'abord dire que nous avons une soumission que nous avons affichée sur le blog de la compagnie, donc vous pouvez aller y faire appel, donc vous pouvez lire ça. Donc, il y a des commentaires sur les droits d'auteur et sur l'innovation. Et quand j'écoute les gens ici, je vous encourage à lire les commentaires sur notre site web.

J'ai eu un rôle à jouer au sein de Cape, la première, le premier organisme pour les FSI et j'ai aussi joué un rôle avec ICAN. Et ils ont un rôle très spécial en matière de, d'internet, etc. On parle beaucoup du rôle du fournisseur de service en tant que percepteur et en tant que policier. Et j'aurais quelques commentaires là-dessus. Tout d'abord, quand on parle de fournisseur de service en tant que policier, il faut reconnaître qu'on parle pas que des fournisseurs d'accès. On parle de compagnies autres, d'autres différents types de compagnies qui ont des structures très différentes par rapport aux FSI. Et ces compagnies-là sont beaucoup plus petites. Il y en a des milliers au Canada avec des dizaines de milliers de, d'employés. Ils n'ont pas de contentieux, ils n'ont pas d'avocats juridiques comme on voit pour les plus grands FSI.

Ce sont de petites personnes d'affaires qui essaient d'aider les commerces, les petits commerces à utiliser l'internet pour que ce soit plus utile, plus accessible et facile pour eux. Et transformer ces petits commerces en policiers plus que ils le sont aujourd'hui, ce serait un fardeau qui leur nuiraient quand eux ils veulent être concurrentiels avec d'autres fournisseurs de service. Et c'est exactement le cas quand vous vendez ces services d'autres web. Donc, ça nuit aux petites entreprises beaucoup plus qu'aux grandes entreprises.

Ensuite, le rôle des, de ces FSI en tant que percepteur. C'est un fardeau non nécessaire. Il faut penser à l'avenir, pas nécessairement au présent. Aujourd'hui au Canada, avec le respect que nous avons pour les gens ici, la situation pour la bande large est très désastreuse par rapport à d'autres pays. Et c'est, c'est pire que pour les pays en développement et nouvellement développés. J'ai vu toutes sortes de marchés à travers le monde. Et pour que notre marché s'améliore, il faudra devenir plus concurrentiels avec des, des petits joueurs, de nouveaux joueurs. Et on peut pas imposer ces fardeaux aux, à cette industrie. On va nuire à notre secteur de bande large. La plus grande limite à l'innovation, c'est pas le manque de protection des droits d'auteur mais c'est notre système byzantin (ph) des droits et on en a un peu parlé aujourd'hui et le fait que la bande large est inacceptable.

Dernier commentaire et j'ai lu un peu la transcription des autres, des autres consultations. J'aimerais parler de Nicole, de Dean et d'autres qui représentent le gouvernement. Vous avez vraiment une occasion idéale. Je vous félicite pour cette consultation et vous l'avez fait de façon très astucieuse. Vous utilisez les outils qui vous sont mis à votre disposition. Ça c'est déjà le 50%, mais ce qu'on voit ici, c'est que on a entendu les gens et moins les lobby, donc on a vu ça lorsqu'il y a eu la réaction négative au projet de loi C-61 et on voit aussi ce qui se passe avec ces consultations. Donc vous, vous avez un rôle important. Vous avez la possibilité de faire une différence et je vous encourage fortement à saisir l'occasion, faire preuve de courage.

Je vous promets que si vous écoutez les intervenants, c'est très facile de savoir ce qu'il faut faire. Et si Howard Knopf aurait pu faire, m'avait montré ses commentaires, je serais peut-être même pas venu aujourd'hui. C'est facile à savoir ce qui est la chose à faire, mais c'est difficile de le faire. Mais lorsque vous écoutez les gens, vous écoutez les canadiens, vous allez recevoir des menaces et toutes sortes de tactiques, les cartels de droits, les intérêts spécialisés, tous ces gens-là vont vous menacer. Mais chez ICAN, on a vu que si vous donnez des droits à des groupes spécialisés, ils vont s'en servir et ils vont même les exploiter. Et c'est leur travail.

Et votre travail, c'est d'écouter, de faire le tri, décider ce qui est la vérité par rapport au bruit et nous donner un projet de loi qui sera excellente pour le grand public. Merci.

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Susan Wheeler: Je m'appelle Susan Wheeler et je représente Rogers Media. Nous avons 53 stations de radio OMNI et City TV, cinq services spécialisés et nous avons aussi des revues et des journaux. Ken Thompson, mon collègue, a été à Toronto la semaine dernière et il a fait des, une soumission quant au nom de Rogers Cable. Merci de nous avoir invités et je suis sure que, pour nous entendre en tant que télédiffuseurs. Nous utilisons et nous sommes propriétaires de matériel de droit d'auteur. Nous sommes un lien aussi, on crée une valeur pour ce travail dans la promotion et l'exploitation du contenu sur des plate-formes multiples. Donc, on comprend très l'équilibre nécessaire pour les usagers et les créateurs.

Étant donné toutes les discussions qu'il y a eues, je vais me limiter à deux sujets pour, qui intéressent tout particulièrement les diffuseurs. Il faut limiter la responsabilité pour les activités individuelles et il faut simplifier le système pour le, le paiement de droits d'auteur. Pour les radiodiffuseurs, quand on reçoit un fichier d'une compagnie de musique et on transfère ça au serveur, aussi on se prépare pour la diffusion. D'après les lois actuelles, ça déclenche un, comme droit de reproduction. Les stations de radio on six paiements à payer, quatre pour le droit de reproduction et ils paient ça pour, aux mêmes détenteurs de droits que ceux qui reçoivent l'argent pour la diffusion.

Donc ça décourage les radiodiffuseurs à trouver de nouvelles technologies. On aimerait une exemption dans la nouvelle loi qui permettrait que les fichiers numériques soient prêts pour la diffusion et que ça ne déclenche pas des paiements en plus que il y a déjà pour la télédiffusion de la musique. On croit au paiement équitable certainement. En demandant l'exemption, on veut pas priver les créateurs mais les radiodiffuseurs paient beaucoup pour la diffusion de la musique et appuient beaucoup les artistes, la musique en diffusant leur argent, leur musique plutôt. Nous avons contribué plus de $28 millions l'année dernière pour le contenu canadien en musique.

Les télédiffuseurs n'ont pas, n'obtiennent rien comme revenu pour le transfert des fichiers. C'est seulement dans la diffusion qu'on touche des, des revenus. Donc nous voulons une approche équilibrée qui limiterait ces responsabilités pour les radiodiffuseurs et tout ça dans ce domaine des plate-formes de diffusion. On pense que c'est important pour encourager l'innovation et pour encourager des nouveaux modèles qui bénéficieront tous les parties prenantes.

Deuxièmement, l'administration des collectivités. Donc, un nouveau système doit avoir des paramètres pour évaluer les droits. Comme j'ai dit, les radiodiffuseurs ont six tarifs lorsqu'ils diffusent de la musique. Les radiodiffuseurs ont augmenté leurs paiements parce qu'il y a de plus en plus de détenteurs de droit. La musique a une valeur. Ça dépend pas des nombres de détenteurs de droits. Jusqu'à récemment, ces tarifs ont toujours été assujettis à différentes procédures. Ça coûte très cher. Il y a eu des retards pour la commission des droits d'auteur et, et tout ça, ça ralentit énormément le système. Les télédiffuseurs fonctionnent dans un monde qui change. Ils doivent constamment adapter, adopter leurs systèmes. Donc la question de contrôle d'argent est très importante.

La responsabilité en matière de droit d'auteur est importante pour pouvoir contrôler les coûts et pour trouver de nouvelles débouchées. Nous pensons qu'il faut revoir l'approche à l'administration des sociétés de perception et qu'il y ait un paiement équitable pour l'utilisation de contenu. Voilà, j'ai terminé. Merci beaucoup de nous avoir invités à ces consultations.

Dean Del Mastro: Il est 2 h 30. Disons que nous allons nous arrêter à 15 h. J'aurais quelques questions à poser pour commencer.

M. Knopf, je vous ai déjà entendu comparaître et ce que vous dites est toujours extrêmement valable. M. Noss a aussi dit la même chose. Vous avez fait quelques suggestions et pour certains groupes qui ne sont pas ici et qui sont ici, ce serait inacceptable dans les négociations des droits d'auteur. Vos suggestions, est-ce que ça respecte nos obligations en vertu de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle?

Howard Knopf: Chaque suggestion respecte les dispositions de l'OMPI et il y a pas de raison pour laquelle on ne peut pas ratifier le traité de l'OMPI.

Dean Del Mastro: Est-ce qu'on veut l'OMPI plus le maximum et au-delà comme certains l'ont demandé ou est-ce qu'on veut le traité de l'OMPI qui pourrait aider le Canada?

Howard Knopf: Ce que j'ai proposé n'a rien de contraire à ce qu'on trouve dans ce traité. Je vous demande de regarder les transferts de format. On en a parlé plusieurs fois, Digital Ox par exemple.

Dean Del Mastro: D'après les dispositions que vous recommandez, ce genre de chose serait acceptable, n'est-ce pas?  Les serrures numériques, vous y serez opposés?  Et donc le transfert de format, ça paraîtrait (inaudible).

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Howard Knopf: Le transfert de format est tout à fait légal aux États-Unis. C'est en fait le pays qui nous impose le plus de pression. Les américains ont rendu cette pratique légale en '94, pour pouvoir ensuite nous dire ne faites pas ce que nous avons fait. La Cour suprême a d'ailleurs suggéré que nous avions raison. Qu'est-ce que vous voulez savoir?  Les serrures. Un certain nombre de personnes ici autour de la table qui provoquent moins de controverse que moi semblent dire que c'est acceptable. Et ça l'est selon les dispositions de l'OMPI. On peut avoir, on peut faire, on peut contourner tant que c'est, pour de la reproduction légale.

Dans le traité de l'OMPI, on ne dit pas grand chose sur ce qu'il faut faire en matière d'anti-contournement. Si quelqu'un contourne la loi et viole un droit d'auteur, il est coupable. De toute manière, ça devrait suffire. Si quelqu'un contourne la loi pour une contravention au droit d'auteur, peut-être qu'il faudrait imposer une peine supplémentaire. Mais s'il y a contournement pour non-contrefaçon, c'est-à-dire une personne aveugle qui a besoin de continu lisible selon elle. Je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir d'accusation et rien ne le suggère dans les dispositions de l'OMPI.

Dean Del Mastro: M. Noss, dans le même ordre d'idée. Vous, vous nous dites que vous avez de l'expérience au niveau international dans ce domaine. Moi personnellement, j'ai assisté à de nombreuses réunions avec mes homologues américains et souvent on nous taxe de (inaudible) la propriété intellectuelle. Ils nous disent vous les canadiens, vous la protéger pas assez. On suggère, d'après vos suggestions, la plupart des activités réalisées actuellement au Canada seraient légitimes, à l'exception de la piraterie, de contenu téléchargé. On ne peut pas être des, délinquants comme on le prétend.

Elliot Noss: Absolument. Il y a certains points qui provoquent beaucoup de réactions émotives. Évidemment, il n'y a rien de mal, il n'y a rien de mal sauf ce qui est illégal. Ça serait une bonne loi. Dans le processus de ICAN, on s'est rendu compte que le lobby de la propriété intellectuelle est très proche des gouvernements et je n'ai pas de comptes à régler avec eux. Ça fait partie de leurs objectifs. Mais nous, il faut qu'on sache que quand on renforce ces lois, on crée des emplois et pour qui?  Généralement, des avocats, par pour l'art ou la création artistique. Dans les procédures de ICAN, on s'est rendu compte à de nombreuses reprises que lorsqu'il y a quelque chose qui ne plaît pas aux responsables de la propriété intellectuelle, ils vont directement chez le gouvernement, au gouvernement. Et les plus gros lobbyistes canadiens sont en fait une extension des plus gros lobby américains de détenteurs.

Je savais bien qu'ils allaient vous menacer. Je sais qu'on va essayer de vous intimider, mais au bout du compte, lorsque vous devrez expliquer la situation derrière des usagers, vous serez du bon côté. Moi je suis sur l'internet depuis qu'il y a le premier fureteur qui existe et il y a deux groupes menant dans le monde: ceux qui l'aiment, ceux qui en ont peur. Et en fin de compte, les détenteurs de droit comme ceux qui sont les plus réticents au changement sont aussi ceux à qui vous ferez, vous rendrez service parce que ça les obligera à innover plutôt que de se reposer sur leurs lauriers.

Dean Del Mastro: M. Stairs, qu'en pensez-vous de ceci?  Vous nous avez dit que le transfert de format, vous n'avez pas de problème de transfert de format, n'est-ce pas dans votre groupe?  Ça va jusqu'où?  Parce qu'évidemment, ça va plus loin que ce que j'entends dans l'industrie musicale. Beaucoup sont contre cette idée de permettre le transfert de format. Et Mme Wheeler ne l'est pas et M. Pang aussi en a parlé. Lorsqu'ils veulent un format qu'ils peuvent diffuser, ils sont obligés de payer des redevances supplémentaires. Ça c'est un transfert de format. Quelle est la position de votre groupe?  Et peut-être que vous êtes d'accord avec M. Noss. Je voulais savoir ce que vous en pensez.

Graham Stairs: C'est une discussion intéressante parce que j'entends différents points de vue. J'entends des mots comme fardeau, d'autres comme juste et équitable. D'entrée de jeu, il faut savoir qu'à l'intérieur de l'industrie musicale, il y a divers groupes. Il y a d'une part ceux qui représentent des multinationales et qui disent qu'ils veulent poursuivre leurs clients en justice. Ce n'est pas quelque chose qu'on appuie et ce n'est pas quelque chose qu'on recherche. Alors qualifier toute l'industrie de la musique canadienne comme étant des égoïstes, ce serait injuste.

J'écoute le point de vue de M. Noss qui parle de cartels de droit. Je ne sais pas trop de qui il parle parce que je vois autour de cette table des sociétés. Je ne vois pas de cartels. Même si nous représentons des artistes comme Bruce Cobourn our Bryan Adams, la majorité des artistes que nous représentons sont des musiciens et des artistes qui ne gagnent pas de (inaudible). Nous sommes loin d'être un cartel. Ce qu'on souhaite, c'est protéger le contenu et même si on ne peut pas vivre dans le passé, je suis obligé de revenir en arrière. Dans les années 60 au Canada, notre industrie musicale était très marginale. Elle ne possédait aucune infrastructure. Et l'une des raisons pour lesquelles nous avons maintenant une bonne infrastructure, c'est grâce à la réglementation du contenu à la radio.

Et croyez-moi, lorsqu'il y a des gens autour de la table qui prétendent qu'ils veulent travailler avec les artistes, ce n'était pas le cas de la radio à cet époque-là. Au contraire, ils étaient fermement opposés. Ils repensaient, ils redoutaient de disparaître et pourtant ils continuent d'engranger des bénéfices. Mais la loi sur le contenu canadien a permis à notre industrie de continuer à croître et beaucoup d'artistes bénéficient de contributions versées par Rogers par exemple. Beaucoup d'artistes n'auraient pas survivre s'ils n'avaient pas obtenu ces sources de revenu.

Nous ne sommes pas des policiers. Ce n'est pas ce rôle qui nous intéresse. Beaucoup semblent oublier que l'on doit revenir aux fournisseurs de contenu. Nous permettons à ces artistes de vivre, de survivre. Pour l'essentiel d'entre eux, ce n'est pas une façon de s'enrichir. Donc, nous sommes d'accord avec la copie personnelle privée, mais ce qui, ce qui nous choque, c'est quand les gens partagent des fichiers. Nous n'allons pas les poursuivre l'un à la fois mais nous avons besoin d'être protégés pour pouvoir continuer à stimuler l'innovation. Si les artistes n'ont plus les moyens de survivre, ça en est fini de l'innovation.

Nous avons un énorme territoire mais une petite population. En matière de ventes de musique, nous sommes les sixièmes dans le monde. Et pour pouvoir survivre, nous sommes obligés de vendre les oeuvres à l'extérieur du Canada. Ça nous permet de voir comment ça se passe ailleurs, mais, et aussi de savoir que les autres artistes envient parfois les canadiens parce qu'ils sont soutenus par le gouvernement. Beaucoup de nos collègues à l'échelle internationale voient cependant le Canada comme étant un pays du tiers monde en matière de droit d'auteur.

Dean Del Mastro: Je l'ai entendu. Ce n'est pas moi qui l'ai utilisé et je voulais, je l'avais entendu et je me demandais si c'était vrai.

Pour revenir à la partie apte à la radiodiffusion, c'est un argument que j'ai entendu très souvent. On paie beaucoup de redevance pour pouvoir transférer le contenu sous un format différent. Avez-vous une position là-dessus, sur le transfert d'un format à l'autre notamment apte à la télédiffusion.

Graham Stairs: Nous représentons des artistes. Nous ne sommes pas une maison de disques donc pour nous, le problème est moindre. Ça nous concerne pas vraiment.

Dean Del Mastro: Okay. C'est bien. C'est bien parce que je voudrais savoir si vous aviez une position. Si vous en avez une, je voulais la connaître. Sinon, c'est pas grave.

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Graham Stairs: Non, moi je n'ai rien contre. Mais lorsque j'ai commencé dans ma carrière il y a 20 ans, les choses étaient bien plus simples. Et donc, il fallait se préoccuper de savoir si le groupe allait arriver à l'heure, s'il allait jouer, et ensuite il était payé. Aujourd'hui, je suis obligé de me préoccuper de la vidéo, de l'artiste. La situation est extrêmement complexe aujourd'hui. Je comprends que pour vous c'est important de réduire votre fardeau administratif. Moi aussi ça m'arrangerait mais quelqu'un a parlé des droits voisins. Et ça c'est un droit que ne versent pas les américains alors que nous, on les verse. Il y a toute une série de droits à payer. C'est une réalité. Elle est complexe mais c'est, il faut se souvenir que la raison de toute cette complexité c'est quelque chose qui se ramène à une seule personne. C'est la personne qui a créé ce contenu. Et donc, il faut ne jamais perdre de vue cet élément.

Dean Del Mastro: M. Clark, vous avez parlé des droits de revente. Vous avez dit que le projet de loi C-61 pourrait régler la question des droits de revente. Et c'est une question qui m'alarme un petit peu car j'en redoute ses répercussions. Pouvez-vous m'expliquer comment cette situation fonctionne ailleurs?

Kristian Clark: Je vais vous donner un exemple tout simple. J'étais propriétaire de biens immobiliers, je les ai vendus. Mes acheteurs les ont ensuite revendus, en ont fait un beau bénéfice et je n'ai jamais eu droit à quoique ce soit. Et c'était car lorsque je vendais mon droit, on considérait que j'avais obtenu une valeur marchande suffisante, équitable qui était ensuite transférée à quelqu'un d'autre. La valeur avait changé, ils en ont profité. S'ils perdaient, ça ne me concernait plus. Je n'étais obligé ni de partager le bénéfice, ni de partager les pertes.

Dean Del Mastro: Comment pouvez-vous m'expliquer, pouvez-vous m'expliquer comment ça fonctionnerait?

Kristian Clark: Vous avez proposé une bonne comparaison. L'exception s'adresserait à ce type de contenu parce que les artistes dans le reste du monde ne gagnent pas grand chose et ça ne surprendra personne. Le revenu moyen d'un artiste visuel au Canada est d'environ $13,000 par an pour son art visuel. Je prends l'exemple du Royaume Uni et avant de venir à cette audience, j'ai étudié le cas de la Société de gestion de droits collectifs au Royaume Uni et je crois que leurs statistiques les plus récentes indiquaient qu'ils avaient obtenu 10 millions de livres, environ $20 millions pour 1,600 artistes depuis 2006.

La communauté européenne a donc accordé une certaine exception à la propriété culturelle ou intellectuelle en reconnaissant que les artistes n'arrivent pas à vivre de la propriété intellectuelle de leur art. Il y a quelque chose qu'on m'a dit et ça intéressera peut-être M. (Inaudible) excusez-moi si j'ai mal prononcé votre nom, j'ai entendu à propos des expositions que on peut déposer de l'argent dans une machine à côté d'une oeuvre d'art. On appuie sur un bouton et on peut en obtenir une reproduction. C'est une façon de générer des recettes pour les musées. Il y a des gens à qui j'ai parlés sur la colline parlementaire entre autres, notamment des oeuvres d'art qui sont la propriété du gouvernement du Canada. Il paraît que ça se fait.

Dean Del Mastro: Est-ce que votre groupe appuierait ce genre d'initiative en supposant bien sûr qu'on partage ces recettes?  M. Labossière, est-ce que vous pensez que ça serait une bonne occasion pour votre groupe de percevoir des recettes supplémentaires?

Robert Labossière: Vous parlez tout précisément de quoi?

Dean Del Mastro: Des imprimantes.

Robert Labossière: Oui, ce sont comme des distributeurs de copies imprimées.

Kristian Clark:   Bon, je ne vois pas comment ça pourrait générer énormément d'argent pour la société, une société de droit visuel. J'en n'ai jamais entendu parler. Peut-être, mais peut-être que Robert aura quelque chose à dire.

Robert Labossière: Oui, c'est comme le magasin à la Galerie d'art de l'Ontario sur deux mondes. On prend un catalogue, il y a des images et des photos et on peut commander une photo ou la photo d'une oeuvre et la payer. À mon avis, il faut regarder quel est le type d'oeuvres vendus sous cette façon. En général, ce sont plutôt des antiquités, pas tellement des oeuvres contemporaines. Mais si on imagine une situation à plus grande échelle, c'est-à-dire des droits perpétuels, je crois que quand on parle devant, de droits de revente, justement on parle d'un droit perpétuel ou un droit sur un legs. Je me demande ce que ça aurait comme effet sur les musées. Et je parle surtout de collections qui sont la propriété de l'état. Elles ont été bien sûr achetées par, auprès de créateurs et je me demande comment on aborderait une telle situation.

Kristian Clark: Bon, la succession a des droits pendant 50 ans et après ça s'arrête. Dans les premières nations, quelqu'un a avancé l'idée que ce genre de droit de protection perpétuelle pourrait être avantageux mais elle n'existe pas encore dans la version actuelle de la loi sur le droit d'auteur.

Robert Labossière: J'ai des réserves à émettre si on se lance dans ce genre de chose. C'est que ça, on applique un modèle commercial à un secteur qui devrait être un secteur à but non lucratif, c'est-à-dire du domaine public, pour l'intérêt du public. Les institutions publiques ont fait d'efforts pour générer des recettes supplémentaires après ces dernières récessions ou crises économiques qui les ont forcés à trouver de nouvelles sources de revenu, surtout pendant les années 90.

Les membres de mon association ont eu, fait preuve de beaucoup d'imagination quand il a fallu remplacer des recettes qui s'étaient épuisées. Mais l'art du monde est donc allé plus loin, allé plus vite. Dans ce sens, c'est problématique parce que on remet en question le mandat fondamental de ces organisations, c'est-à-dire l'intérêt du public.

Dean De Mastro: Je voudrais vous poser une autre question dans le même ordre d'idée. Il y a quelque chose qui m'intrigue. Comment imaginez-vous les protections dont vous nous avez parlées?  Je ne sais pas trop en tant que canadien comment puis-je protéger quelque chose qui est fondamentalement canadien sur la scène internationale?  Comment est-ce que je peux empêcher la reproduction de quelque chose de canadien si je n'arrive pas à, à l'attribuer à un auteur en particulier?  Je ne dis pas que votre position ne se tient pas. Je pose simplement la question de savoir comment est-ce qu'on peut exécuter, exercer ce droit?  Est-ce que l'Association des premières nations a réfléchi à la possibilité d'avoir des droits qu'on n'arrive pas à attribuer à un créateur en particulier?

Stuart Wuttke: Nous travaillons avec le comité intergouvernemental de l'OMPI et on a travaillé sur le folklore et le savoir traditionnel. Aussi la façon dont nous avons vu la situation, il faudrait créer une instance internationale. Comment on l'a déjà mentionné, il existe aujourd'hui aucune protection pour les premières nations en ce qui concerne leur expression culturelle, les chants, les chants, les comtes, etc. On peut facilement les copier et on donne les droits à une personne, pas à une communauté. Et ça aussi c'est problématique.

Il y a eu des tentatives de contrat. On a essayé de signer des contrats avec des collectivités autochtones afin de pouvoir se servir de leur expression ou de leur savoir. Mais nous nous sommes rendus compte que ça n'empêchait personne de, de violer ce contrat, d'aller dans un pays étranger, de copier cette expression culturelle ou même de déposer un brevet là-bas. Le contenu culturel ne protège pas le savoir et l'expression culturelle traditionnelle des autochtones. Et pour cette raison, nous recommandons la création d'un cadre juridique international qui nous protégerait.

Dans certains pays du tiers monde, il y a un, un certain intérêt qui a été suscité, notamment en Afrique. On espère qu'on signera des traités bilatéraux avec ces pays-là, mais compte tenu de l'existence des peuples autochtones au Canada et pour protéger et respecter notre culture, le Canada doit, doit réagir. Le caractère canadien, l'unité du Canada ce sont des arguments importants.

Dean Del Mastro: J'ai hâte de recevoir vos suggestions sur ces points parce que je veux mieux comprendre comment ça fonctionnerait. Peut-être que M. Knopf a quelques réactions?  Peut-être vous pouvez nous donner l'angle juridique?

Howard Knopf: Oui. Je peux vous donner des commentaires écrits après la réunion.

Dean Del Mastro: M. Knopf, non, j'ai cru que vous aviez levé la main.

Howard Knopf: Je voudrais simplement vous donner une meilleure réponse à la réponse, à la question de tout à l'heure. Vous m'avez posé la question de savoir ce qu'il en était du transfert de format. L'affaire dont j'ai parlé, 1984, c'est l'affaire Sony (inaudible) qui portait sur le transfert chronologique. Mais pour ce qui est du transfert de format, il y a quelques années, il y a eu l'affaire  Grokster à la Cour suprême des États-Unis et j'ai travaillé sur un mémoire. M. Varilli (Inaudible), le fameux avocat de l'industrie de l'enregistrement américaine, c'est-à-dire l'homologue de (inaudible) a déclaré à la Cour suprême que lui il ne voyait pas de mal à ce que l'on transfère des CD sur un iPod si on en est le propriétaire. M. (Inaudible) a dit la même chose au Canada.

Donc ce que je propose, c'est tout à fait cohérent par rapport à leur position et je suis un peu stupéfait d'avoir hésité quand vous m'avez posé la question. Comment à ce point ici qu'il y a des gens qui pensent que c'est inacceptable?  Il y a des gens qui me disent ça c'est voler. Écoutez, les groupes qui risquent de s'y opposer semblent dire que c'est tout à fait acceptable, donc, l'IRWA et l'Association CRIA au Canada. Parfois il faut savoir que je joue l'avocat du diable et je n'ai, je vous transmets simplement des commentaires que j'entends. Ce ne sont pas mes opinions personnelles, mais je sais que j'ai entendu ça personnellement. Pour certains groupes, c'est totalement inacceptable et je peux vous dire que ça les scandalise.

C'est dommage parce que je, ce sont des suggestions tout à fait viable et ça vous permettrait de faire adopter ce projet de loi.

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Dean Del Mastro: M. Pang, ce qui m'intéresserait c'est d'avoir le point de vue de Canwest sur les PVR. Je pense que ça semble être une évolution naturelle dans l'industrie de la diffusion. On a parlé brièvement donc d'un frais, d'une redevance de diffusion de portail. Je voudrais savoir, ce qui m'inquiète dans, dans l'industrie de la télédiffusion, c'est qu'on a, c'est qu'il faut penser à son avenir à long terme. Si on ne sert pas des nouvelles technologies plutôt que d'essayer de faire de l'argent sur les anciens modèles, il faut regarder les nouveaux modèles et donc, ces systèmes d'enregistrement privés, PVR, semblent être une excellente occasion pour les télédiffuseurs.

Ça peut être du contenu, du nouveau contenu qui peut être vu et revu. Il y aurait une portée plus, plus vaste, c'est-à-dire que les gens pourraient voir leurs émissions au moment où ça les arrange. Souvent dans la télédiffusion, c'est ça le problème. Une fois qu'une émission est diffusée, on ne peut plus l'avoir alors que quand on l'enregistre. Le temps ne s'arrête plus. Cela, ces PVR semblent représenter un nouveau modèle. Je voudrais ce qu'en pense Canwest. Qu'est-ce que vous pensez de ces systèmes d'enregistrement?

Chris Pang: C'est en fait une excellente question. Je crois d'ailleurs que selon la réglementation, les gens dans notre société justement travaillent sur ces modèles, voir comment on peut s'en servir, c'est-à-dire la télé sur deux mondes. C'est plus ou moins ce dont vous parlez. Mais on parle aussi du point de vue du, du client à la maison avec son appareil d'enregistrement. C'est une question qui concerne surtout les consommateurs. Pour le mieux ou pour le pire, ces dernières années, c'est ce à quoi les gens se sont habitués. Ils sont assis devant leur appareil, ils enregistrent les émissions et les regardent quand ça les arrange.

La question qui se pose donc c'est que si on essaie de recommander un changement dans ce domaine, c'est-à-dire de, de le contrôler, les contrôleurs, les consommateurs seraient furieux. C'est comme le, les différentes grilles horaires flexibles, les gens s'y en sont habitués. Donc ça serait, si vous voulez, un aspect d'une réforme plus globale. Et quand je parle de globale, je crois qu'il faut tenir compte d'autres aspects. Comme l'a dit Mme Wheeler, c'est-à-dire la reproduction ah hoc. C'est comme un diffuseur à la télé ou à la radio qui utilise des processus techniques pour pouvoir diffuser du contenu et on ne gagne rien quand on est obligé de transférer ces formats. C'est donc un usage accessoire, secondaire.

Et donc si on traite ces aspects comme la question des PVR, peut-être qu'on serait ouverts à cette idée pour nous donner donc une exception sous l'angle de la reproduction. Il faudrait imaginer un système global. Bon, ces PVR de réseaux, c'est encore une occasion pour les diffuseurs d'obtenir des ressources supplémentaires. On, on parle du fait que bon, la télévision traditionnelle ne rapporte plus autant. C'est vrai. Nous voyons les choses un petit peut différemment que les autres radiodiffuseurs et le câble. Mais nous voyons ça comme l'avenir multi plate-formes pour le contenu télévisé. Il s'agit de trouver des nouvelles façons de faire affaires et de moderniser notre contenu. La vidéo sur demande, les PVR par exemple sont des outils nécessaires car ils ne disparaîtront pas. Il vaut mieux les accepter que d'essayer de s'y opposer ou d'ériger des obstacles.

Je voudrais simplement donner un dernier commentaire sur l'affaire de M. Henderson, le juge Henderson qui aurait appuyé le transfert de format. C'est un petit peu surprenant parce que l'AVLA, c'est-à-dire la Société de gestion collective que représente M. Henderson a déposé une demande de redevance qui ferait que les télés, les diffuseurs de radio devraient payer $56 millions par an pour la reproduction. C'est plus que ce qu'on paie actuellement pour les droits d'exécution et de communication. C'est donc assez surprenant de voir que il y a là une contradiction.

Dean Del Mastro: J'ai rencontré M. Henderson et les autres à ce sujet. Donc, je serais intéressé de voir ça. Je pense que son point de vue serait un peu différent mais en fait, je peux pas parler pour lui.

M. McTaggart, donc les FSI en tant que policiers qui s'occuperaient d'appliquer la loi, est-ce que c'est comme M. Noss, il a dit, non je vais corriger, non, on veut pas passer, donc ça nous empêche d'aller du tiers monde au premier monde parce que on, pour la marge, la bande large, nous sommes dans le tiers monde. Donc, est-ce que en tant que policiers des droits de propriété intellectuelle, est-ce que ça va décourager les investissements dans l'industrie?

Craig McTaggart: Je serais pas d'accord avec M. Noss en ce qui concerne l'industrie mais je vais pas en parler aujourd'hui. Je vais lui envoyer quelques renseignements qu'il trouvera certainement fort utiles. En ce qui concerne le rôle des FSI dans la cause du (inaudible), la Cour suprême a dit que en tant que fournisseur d'accès, les FSI ne sont pas responsables pour les consommateurs, ils sont pas responsables en matière de droit d'auteur. Ce principe a bien aidé au Canada et chaque fois qu'il y a un nouveau coût administratif rajouté, qui ôte l'argent aux ressources productives, ça nous empêche d'innover.

Les FSI se trouvent au milieu de beaucoup de problèmes. Beaucoup de groupes aimeraient que les FSI soient responsables pour leurs problèmes ou leurs inquiétudes. Ils aimeraient qu'ils résoudent le problème. Il y a certains détenteurs de droits qui veulent imposer les revenu des services internet pour financer le contenu audiovisuel, ce qui serait à l'encontre de la conclusion de la Cour suprême qui disait que les FSI sont des, des conduits et rien d'autres. Mais en ce qui concerne des politiques de réponse, et bien ici on demanderait aux FSI d'agir sans justification juridique. Et les FSI ne peuvent pas faire ça s'il y a pas de décision d'un tribunal. Le grand public est vraiment contre le fait que les FSI (inaudible) dans leur contenu et espionner les, les usagers de l'internet, surtout si c'est pour des parties qui veulent pas se défendre devant les tribunaux, c'est, voilà, c'est la situation. Merci.

Dean Del Mastro: J'aimerais vous donner la possibilité de faire un commentaire ou préciser quelque chose et ensuite, on va terminer.

Howard Knopf: Suite à votre question au sujet du PVR de réseau, si on veut monétarisé ça, on serait contre des mesures qui pourraient contrevenir les modèles actuels de revenu. Avec le PVR, si vous enregistrez ça, il y aurait pas de publicité nécessairement. De nos jours, on mesure les cotes, il y a des systèmes de mesure de cote. Je sais pas si vraiment si on est à la fine pointe, mais je pense que bientôt, on pourra mesurer les visionnements PVR. Et si c'est fiable, c'est des cotes qu'on pourraient vendre pour des fins de publicité. C'est peut-être pas encore pour aujourd'hui, mais ça s'en vient.

J'ai pas mentionné ça dans mes commentaires. Il y a un nouveau livre écrit par nos amis William Patry, un avocat pour Google. Mais il a écrit ça lui-même et ça s'appelle Moral Panics, et vous pouvez l'acheter. Ça touche beaucoup de ce qu'on a discuté aujourd'hui. Ça revient à la, au début de l'impression, ensuite les pianos, etc., et qu'il y a des industries des collectivités, c'est presque des, des cartels. Ils font, ils essaient de, d'aller à l'encontre de l'innovation. Mais tout à coup, ils se rendent compte que ça les aide et ensuite ils gagnent beaucoup d'argent. On voit ça en ce moment. Les groupes qui disent être dans l'intérêt des créateurs ou disent être pour l'innovation essaient de arrêter ça parce qu'ils essaient de préserver et de sauver un modèle d'affaires moribond.

Je vous encourage de lire ça parce que vous savez que sans connaître l'histoire, on est condamné à la répéter. On a vu ça avec les magnétophones. Jack Valenti voulait que ce soit illégal. Il a dit que c'était comme le Boston Strangler pour une femme seule. Et s'il avait eu gain de cause, probablement que l'industrie du cinéma aurait dépéri. Et il y a eu une prospérité à cause des avances techniques qu'il a essayé d'arrêter. Et on a vu que nos parents avaient des difficultés. Mon magnétoscope, on voyait qu'il était minuit pendant cinq ans.

Victoria Owen: Victoria Owen de l'Association ontarienne de la bibliothèque. Les autres tables rondes dans ce processus de consultation semblent appuyer un bon système d'utilisation équitable. Et ça c'est presque tous les groupes qui appuient ce principe. Donc il faudrait s'assurer que ce ne soit pas (inaudible) par une nouvelle loi sur les droits d'auteur. Et voilà. Je pense que c'est quelque chose de très positif, une confirmation, une entente sur l'utilisation équitable.

Chris Tabor: M. Noss, vous vendez beaucoup de services internet. Est-ce que il y a pas des réponses à cette loi?  Est-ce que vous pensez que les gens vont aller dans différents pays où certaines clauses ne sont pas désuètes?  Nous avons des serveurs au Delaware parce que nous avons des américains qui, qui ont des données chez nous. Alors est-ce qu'il y aura des commerces qui vont disparaître parce que c'est très difficile de contrôler ces frontières.

Elliot Noss: On voit déjà ce magasinage de forums pour les juridictions. Il y a un centre de données pour les américains qui se trouvent au Canada et si vous êtes américain, vous voulez que ce soit sur place parce que vous devez être en conformité. Et on voit aussi les gens qui vont acheter des, se promènent pour choisir différentes juridictions et les noms de domaines, ça c'est au centre des services internet. Il faut que ça, que ça existe pour qu'il y ait un service. Et là on voit des abus. C'est honteux. J'aimerais pouvoir dire peut-être que je suis un peu endurci, mais j'aimerais dire que ce ne sont pas les détenteurs de droits qui n'abusent pas le plus, mais je devrais faire remarquer que les lois canadiennes des droits d'auteur telles quelles, pas aussi strictes que ailleurs, sont une protection pour nous comme compagnie et pour les canadiens pour pouvoir parler librement. Le fait que nous sommes ici et que les noms de domaines sont ici.

Dean Del Maestro: Autres commentaires?

Stuart Wuttke: Merci. Stuart Wuttke, Assemblée des premières nations. Comme je l'ai dit, il y a certaines lacunes dans la loi actuelle qui ne protège la propriété intellectuelle des premières nations. On encourage le gouvernement à se pencher là-dessus et rajouter certaines clauses dans cette nouvelle loi pour combler ces carences, ces lacunes. J'aimerais remercier Graham, l'importance du contenu culturel sur beaucoup de ces réseaux, beaucoup de collègues ici représentent des sociétés qui voudraient pas payer des redevances pour permettre un contenu culturel à continuer. On a parlé d'un fardeau non nécessaire, mais je pense que les gens veulent avoir un accès à un contenu culturel. Et je pense qu'il y a quand même une valeur à ça.

Je veux être, le dire clairement. Je suis en faveur de l'argent des contribuables pour les industries culturelles mais je pense que le fournisseur de, du service ne devrait pas être le percepteur. On parle de prolifération de tarifs et le fait qui, qu'il y ait une liste de, de tarifs et même s'il n'y a pas une nouvelle rajoutée à ces nouveaux tarifs. Et en tant que distributeur de musique numérique, c'est ce qu'on rencontre. On est un des plus grands et c'est peu connu que si vous achetez un CD dans un magasin, il y a pas de tarif rajouté à cet acte. Mais si vous l'achetez en ligne, vous le téléchargez, il y a tarif qui est rajouté. Un pour l'instant mais il y en a d'autres qui aimeraient rajouter d'autres tarifs.

Donc, on se trouve dans une situation où les distributeurs d'un contenu légitime qui essaie d'encourager la vente de contenu doivent rajouter au prix de vente au détail pour payer pour le tarif quand il y a pas une nouvelle valeur à ça. C'est simplement livré le fichier au client. Est-ce qu'on appelle ça une taxe de livraison numérique, mais c'est un problème et c'est un problème technique. Réseaux de (inaudible), c'est difficile, ça revient à la disponibilité d'un produit en vertu du traité de l'OMPI.

Dean Del Mastro: À moins qu'il y ait une autre intervention, je vais terminer la séance. Je suis très fier de Peterborough. Je suis d'origine et j'en suis très fier et vous pouvez aller voir nos écluses et aller visiter la ville. Je pense que la discussion d'aujourd'hui a été très intéressante. Merci de vous, nous avons communiqué votre point de vue et je pense que vous nous avez donné beaucoup de matière à réflexion. C'est très important qu'on tient compte de tous les points de vue et bien entendu, cette loi va être très complète et on aimerait avoir une loi canadienne dont on pourrait être très fiers. Merci beaucoup. Merci de votre participation.