L'application de la Loi – Rapport annuel 1998-1999
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La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
Table des matières
- Objet et description de la Loi
- Bureau du directeur des lobbyistes
- Enregistrement électronique
- Registre public
- Aperçu statistique
- Enregistrements
- Renseignements complémentaires
Industrie Canada
22ième Étage, 66, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
22e étage, 66, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Le 30 juin 1999
L'honorable John Manley, c.p., député
Registraire général du Canada
Chambre des communes
Édifice de la Confédération
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous présenter, conformément au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (L.R.C. (1985), ch. 44, 4e supplément, modifiée par L.C. (1995), ch. 12), le dixième rapport annuel du directeur sur l'application des dispositions de la Loi relatives à la divulgation des renseignements et au registre public. Le rapport couvre l'exercice terminé le 31 mars 1999.
Le directeur,
Corinne MacLaurin
Voici le dixième rapport annuel du directeur sur l'application des dispositions de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (L.R.C. (1985), ch. 44, 4e supplément, modifiée par L.C. (1995), ch. 12), relatives à la divulgation des renseignements et au registre public. Ce rapport couvre la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999.
1. Objet et description de la Loi
Les modifications majeures qui ont été apportées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et à son Règlement d'application sont entrées en vigueur le 31 janvier 1996. En vertu de ces modifications, les lobbyistes doivent divulguer des renseignements plus complets sur leurs activités.
Selon la Loi, les personnes rémunérées pour communiquer avec les titulaires fédéraux d'une charge publique afin de tenter d'influer sur les décisions du gouvernement, c'est-à-dire de faire du lobbying, sont tenues de s'enregistrer. Presque toutes les personnes qui occupent un poste au gouvernement fédéral, y compris les représentants élus et les responsables nommés, sont considérées comme des « titulaires d'une charge publique ». Sont compris aussi dans cette catégorie les députés, les sénateurs et leur personnel, les agents et employés des ministères et organismes fédéraux, ainsi que les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.
Quatre principes directeurs sont énoncés dans le préambule de la Loi :
- l'intérêt public présenté par la liberté d'accès aux institutions de l'État;
- la légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique;
- l'opportunité d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ces institutions;
- l'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d'accès.
Le lobbying, c'est-à-dire l'activité qui doit faire l'objet d'un enregistrement conformément à la Loi, consiste à communiquer, officiellement ou de façon informelle, avec le titulaire fédéral d'une charge publique afin de tenter d'influer sur :
- l'élaboration, l'adoption ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
- l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par le gouvernement fédéral.
La Loi établit trois catégories de lobbyistes.
Le lobbyiste-conseil est une personne qui, contre rémunération et au nom d'un client, fait du lobbying. Le lobbyiste-conseil est également tenu de s'enregistrer s'il ménage une entrevue entre son client et le titulaire d'une charge publique ou s'engage à faire du lobbying pour tenter d'influer sur l'octroi d'un contrat fédéral. Les lobbyistes-conseils sont en général des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables, ou d'autres experts qui offrent des services de lobbying à leurs clients.
Le lobbyiste salarié, quant à lui, est un employé d'une personne morale qui exerce des activités commerciales dans le but d'en tirer un avantage financier, et dont une partie importante des fonctions consiste à faire du lobbying. Cet employé est habituellement un agent à temps plein d'une personne morale, qui consacre une part importante de ses activités à s'occuper d'affaires publiques ou de relations gouvernementales.
Dans le cas d'une organisation sans but lucratif, telle qu'une association, le premier dirigeant doit remplir le formulaire d'enregistrement des lobbyistes pour le compte d'une organisation lorsqu'un ou plusieurs employés de cette organisation communiquent avec des titulaires fédéraux d'une charge publique afin de faire du lobbying et lorsque, exercées par plusieurs employés, ces fonctions constituent au total une partie importante de celles d'un employé.
Les exigences d'enregistrement ne s'appliquent pas dans le cas de présentations aux comités parlementaires ou à d'autres organismes fédéraux dans le cadre de procédures à caractère public; de communications aux titulaires d'une charge publique ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi ou d'un règlement par ce titulaire; de présentations à un titulaire d'une charge publique en réponse directe à la demande écrite de ce titulaire pour les avis ou observations fournis.
Tous les lobbyistes sont tenus de divulguer certains renseignements dans les délais prescrits par la Loi. Ils doivent indiquer notamment le nom du client ou de l'employeur, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une organisation; le nom de la société mère ou des filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbying; dans le cas d'une coalition, le nom des personnes morales ou des organisations qui la composent; l'objet du lobbying; le nom des ministères ou organismes fédéraux avec lesquels ils ont communiqué; la source et le montant de toute aide reçue d'un gouvernement; et les moyens de communication utilisés, par exemple le lobbying populaire. Les personnes morales et les organisations doivent également fournir une description générale de leurs activités, commerciales ou autres.
Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes renferme les formulaires détaillés que les lobbyistes doivent remplir et soumettre. Cette demande peut se faire sans frais par voie électronique. Le barème des droits pour le traitement des formulaires imprimés a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 16 décembre 1995.
Selon la Loi, l'enregistrement est la responsabilité de chaque lobbyiste. Des peines sévères sont prévues pour ceux qui négligent de s'enregistrer ou qui transmettent des renseignements faux ou trompeurs sur leurs formulaires d'enregistrement. C'est la Gendarmerie royale du Canada qui intente les poursuites en cas d'infraction, et le délai de prescription est de deux ans.
La Loi prévoit l'établissement d'un code de déontologie d'application obligatoire et la présentation d'un rapport annuel sur l'application de ce code. C'est le conseiller en éthique qui est responsable du Code de déontologie des lobbyistes, entré en vigueur le 1er mars 1997.
Aux termes de la Loi, un comité parlementaire doit examiner l'application et le fonctionnement de la Loi quatre ans après l'entrée en vigueur de cette dernière, c'est-à-dire en janvier 2000.
2. Bureau du directeur des lobbyistes
Un directeur, désigné par le registraire général du Canada (soit le ministre de l'Industrie), est chargé d'appliquer les dispositions de la Loi relatives à la divulgation des renseignements et de tenir un registre public. Le directeur est à la tête du Bureau du directeur des lobbyistes, du Bureau du conseiller en éthique.
Conformément à la Loi, les lobbyistes sont obligés, à la demande du directeur, de fournir des précisions sur toute information fournie dans leur formulaire d'enregistrement. En outre, le directeur est habilité à vérifier ces renseignements. Afin de s'assurer qu'ils sont complets et précis, tous les documents fournis aux fins de l'enregistrement sont examinés. Les lobbyistes sont informés de toute irrégularité ou omission et invités à corriger la situation ou à fournir des renseignements complémentaires.
De plus, le directeur a le pouvoir, en vertu de la Loi, de donner des avis et de publier des bulletins d'interprétation afin de mieux préciser les dispositions relatives à l'enregistrement.
Les consultations au sujet de la révision du bulletin d'interprétation consacré à l'expression « une partie importante des fonctions d'un employé » s'appliquant aux lobbyistes salariés ont été complétées durant l'année. La question qui se pose est de savoir si la directive actuelle, qui est quantitative puisqu'elle exige l'enregistrement lorsque les activités de lobbying représentent au moins 20 p. 100 des fonctions d'un employé, devrait aussi avoir un sens qualitatif; en d'autres termes, devrait-on aussi exiger l'enregistrement lorsque le lobbying peut avoir une incidence ou des répercussions importantes sur l'atteinte des buts et objectifs de l'entreprise. On est arrivé à la conclusion qu'il conviendrait mieux de traiter de cette question dans le cadre de l'examen de la Loi, qui aura lieu sous peu en comité parlementaire.
De même, de nombreuses demandes de renseignements ont été reçues suite à la publication, l'année dernière, de l'avis révisé émis pour préciser les conditions d'enregistrement à titre de lobbyiste-conseil qui s'appliquent au président du conseil d'administration et à un administrateur indépendants d'une société. Le directeur a donc publié une lettre destinée à supprimer toute ambiguïté au sujet de la nécessité de s'enregistrer lorsque l'activité de lobbying s'inscrit dans le mandat, les fonctions, les activités prévues ou une tâche d'un administrateur indépendant. La lettre rappelle également que les deux principes fondamentaux de la Loi sont la légitimité des activités de lobbying et la transparence.
Toutes les publications et tous les bulletins traitant de la Loi et du code de déontologie des lobbyistes peuvent être consultés par voie électronique. Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien Enregistrement des lobbyistes.
Le directeur a activement poursuivi sa campagne d'information pour discuter des exigences relatives à l'enregistrement, donner des conseils aux lobbyistes actuels et éventuels au sujet de ces exigences et encourager les entreprises, les sociétés et les associations à examiner leur situation. Le Bureau du directeur des lobbyistes a aussi fait connaître la Loi et le Règlement en accordant des entrevues aux médias et en rencontrant des associations professionnelles et industrielles, des représentants de l'université et des fonctionnaires.
Des lettres, envoyées avec le rapport annuel aux sous-ministres fédéraux et aux personnes nommées par le gouverneur en conseil, ont rappelé aux titulaires d'une charge publique les exigences relatives à l'enregistrement des lobbyistes et les ont informés des services relatifs au registre.
Pendant l'année, le directeur a répondu à des demandes d'information de la part de fonctionnaires de l'Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique et de dirigeants de Washington (DC) concernant la législation fédérale applicable aux lobbyistes et les systèmes informatiques connexes. Le directeur a par ailleurs continué à participer activement aux travaux d'un conseil international regroupant des administrateurs gouvernementaux des lois en matière d'éthique.
3. Enregistrement électronique
Les lobbyistes peuvent s'enregistrer sans frais par voie électronique en cliquant sur Enregistrement des lobbyistes. Cette technologie interactive et conviviale permet de valider les données de base, telles que les noms et adresses, et de rappeler aux lobbyistes de fournir toute l'information requise, en leur laissant la possibilité de corriger facilement leur formulaire. Après vérification, les données sont immédiatement consignées dans la base de données du registre, où le public peut effectuer des recherches et produire des rapports à partir d'un ordinateur personnel.
Sur l'ensemble des enregistrements reçus au 31 mars 1999, 95 p. 100 des lobbyistes-conseils actifs avaient continué de s'enregistrer par voie électronique. Par ailleurs, 96 p. 100 des organisations et des lobbyistes salariés avaient présenté leur demande d'enregistrement par voie électronique, une augmentation de 6 p. 100 par rapport à l'an dernier.
Avant de pouvoir utiliser les systèmes informatisés pour transmettre les formulaires d'enregistrement exigés par la Loi, les lobbyistes doivent fournir un mot de passe qui leur donnera accès au système. Ils doivent aussi signer un accord contractuel dans lequel ils reconnaissent devoir protéger leur signature électronique ou mot de passe servant à attester la validité des renseignements fournis.
Des représentants d'organisations, de sociétés ou d'entreprises qui ne possèdent pas encore le matériel nécessaire ont utilisé les installations du Bureau du directeur des lobbyistes pour s'enregistrer par voie électronique. Les lobbyistes peuvent aussi se servir des installations qui se trouvent dans les bureaux régionaux d'Industrie Canada.
4. Registre public
La transparence est l'un des principes fondamentaux qui sous-tendent le système d'enregistrement établi dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Tous les renseignements recueillis en vertu de cette loi et de son règlement d'application sont accessibles au public. Le registre public a pour objet de permettre au grand public et aux titulaires d'une charge publique de savoir qui est payé pour tenter d'influer sur les décisions du gouvernement.
La base de données du registre est accessible à tous, pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien Enregistrement des lobbyistes. Toute personne peut, de son ordinateur, effectuer facilement des recherches et extraire des renseignements concernant les personnes qui font du lobbying, les personnes morales, organisations ou associations pour qui elles travaillent, les sociétés mères et filiales qui profitent du lobbying, ainsi que les organisations membres des groupes de coalition. On peut aussi obtenir une description générale des activités des sociétés et des associations, le nom des ministères ou organismes gouvernementaux contactés, ainsi que le nom ou la description des propositions législatives, projets de loi, règlements, politiques, programmes, subventions, contributions ou contrats visés par les activités de lobbying.
En outre, les utilisateurs peuvent produire leurs propres rapports sommaires concernant des lobbyistes enregistrés de même que des copies des formulaires que ceux-ci ont remplis.
Les utilisateurs peuvent chercher et consulter les données, sans frais, directement à partir de leur propre ordinateur. En revanche, s'ils ont recours aux préposés au registre pour effectuer ces recherches, ils doivent payer des frais de service.
5. Aperçu statistique
Services d'information et de consultation
Le Bureau du directeur des lobbyistes fournit des conseils sur les exigences en matière d'enregistrement, rappelle aux lobbyistes de mettre à jour et de produire leur formulaire d'enregistrement et veille à ce que tous les formulaires soient conformes et complets.
En raison des consultations menées durant l'année sur les révisions proposées au bulletin d'interprétation destiné aux lobbyistes salariés concernant la définition de l'expression « une partie importante des fonctions d'un employé », ainsi que de la publication, à la fin de l'année dernière, d'un avis sur les conditions d'enregistrement à titre de lobbyiste-conseil qui s'appliquent au président du conseil d'administration et à un administrateur indépendant d'une société, le nombre d'appels demandant conseil sur l'application de la Loi a augmenté. De même, le nombre d'appels portant sur des renseignements généraux ou sur la conformité à la Loi a augmenté. Au total, le nombre d'appels a atteint 1 134 en 1998-1999, en hausse par rapport à 915 l'an dernier.
Le nombre de demandes d'aide technique est demeuré à peu près inchangé par rapport à l'année précédente, en dépit de la mise en place du système plus simple et convivial d'enregistrement électronique sur Internet. Le personnel du Bureau et les employés d'Industrie Canada affectés au comptoir d'aide de Strategis ont répondu à des appels concernant l'adresse du site d'enregistrement des lobbyistes et la façon d'y naviguer, des mots de passe oubliés, des liens rompus et d'autres problèmes techniques. Cette année, il y a eu 776 appels sur la ligne de dépannage, comparativement à 823 l'an dernier.
Le principe fondamental de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, soit la transparence, signifie que les titulaires d'une charge publique et le grand public devraient être en mesure de savoir qui tente d'influencer le gouvernement. Le registre des lobbyistes est directement accessible à tous les utilisateurs par l'entremise de Strategis; ceux-ci peuvent y faire des recherches ou extraire des renseignements à partir de leur ordinateur. Les utilisateurs maîtrisent progressivement la façon de consulter directement le registre informatisé et d'y faire des recherches. Cette année, le personnel du Bureau a tout de même répondu à un nombre légèrement plus élevé d'appels, soit 173 comparativement à 151 l'an dernier, venant de personnes qui voulaient des renseignements ou des rapports, dont 34 p. 100 étaient des fonctionnaires.
En 1998-1999, le nombre de pages de texte et de données consultées sur Strategis par des utilisateurs à partir de leur ordinateur a quadruplé pour atteindre 120 000 pages, ce qui constitue un volume impressionnant pour un domaine aussi restreint.
Objet des activités de lobbying
Tous les lobbyistes sont tenus d'indiquer, à partir d'une liste pré-établie, les catégories dans lesquelles s'inscrivent leurs activités de lobbying. La liste ci-dessous donne, par ordre décroissant à partir des enregistrements actifs, les 20 catégories les plus souvent nommées dans les enregistrements au 31 mars.
| 1997-1998 | 1998-1999 | |
|---|---|---|
| Industrie | 1 | 1 |
| Impôts et finances | 2 | 2 |
| Commerce international | 3 | 3 |
| Environnement | 4 | 4 |
| Sciences et technologie | 5 | 5 |
| Santé | 8 | 6 |
| Transports | 6 | 7 |
| Questions touchant les consommateurs | 7 | 8 |
| Commerce intérieur | 10 | 9 |
| Emploi et formation | 9 | 10 |
| Énergie | 11 | 11 |
| Marchés publics | 12 | 12 |
| Institutions financières | 18 | 13 |
| Relations internationales | 14 | 14 |
| Propriété intellectuelle | 16 | 15 |
| Développement régional | 13 | 16 |
| Travail | 16 | 17 |
| Télécommunications | 19 | 18 |
| Petites entreprises | 20 | 19 |
| Agriculture | 17 | 20 |
Ministères et organismes gouvernementaux
Tous les lobbyistes sont tenus d'indiquer le nom des ministères et organismes gouvernementaux avec lesquels ils communiquent ou comptent communiquer dans le cadre de leurs activités de lobbying. La liste ci-dessous donne, par ordre décroissant à partir des enregistrements actifs, les 20 ministères et organismes les plus souvent nommées dans les enregistrements au 31 mars.
| 1997-1998 | 1998-1999 | |
|---|---|---|
| Industrie Canada | 1 | 1 |
| Finances Canada | 2 | 2 |
| Affaires étrangères et Commerce international | 3 | 3 |
| Revenu Canada | 5 | 4 |
| Environnement Canada | 4 | 5 |
| Santé Canada | 7 | 6 |
| Transports Canada | 6 | 7 |
| Bureau du Conseil privé | 9 | 8 |
| Ressources naturelles Canada | 8 | 9 |
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 10 | 10 |
| Développement des ressources humaines Canada | 12 | 11 |
| Conseil du Trésor du Canada | 11 | 12 |
| Patrimoine canadien | 14 | 13 |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada | 13 | 14 |
| Pêches et Océans Canada | 15 | 15 |
| Défense nationale | 16 | 16 |
| Justice Canada | 20 | 17 |
| Agence canadienne de développement international | 18 | 18 |
| Statistique Canada | 21 | 19 |
| Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | 17 | 20 |
6. Enregistrements
Au 31 mars 1999, 618 lobbyistes-conseils actifs s'étaient enregistrés, une hausse de 6 p. 100 par rapport aux 584 lobbyistes-conseils enregistrés l'an dernier. Ces lobbyistes, qui travaillent pour le compte de 326 entreprises de partout au pays, englobent des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables et d'autres experts qui offrent des services de lobbying à leurs clients.
Au cours de l'année, afin de tenir le registre à jour, le directeur a demandé à tous les lobbyistes-conseils qui s'étaient enregistrés entre janvier 1996 et juin 1997 d'examiner et de mettre à jour les 1 625 enregistrements qu'ils avaient faits durant cette période. En conséquence, 410 enregistrements, soit 25 p. 100, ont été terminés, tandis que 250 enregistrements, soit 15 p. 100, ont été modifiés soit par changement d'adresse ou d'objet.
Au 31 mars 1999, 352 employés s'étaient enregistrés en indiquant qu'ils faisaient du lobbying auprès du gouvernement fédéral pour le compte de la société qui les employait, et ce, pour une partie importante de leurs fonctions. Ces lobbyistes salariés englobaient 37 chefs de la direction. Les intérêts de 188 entreprises étaient représentés dans le registre. Cette légère diminution par rapport à l'an dernier est attribuable aux fusions d'entreprises et à la réévaluation, par certains employés, de la nécessité de s'enregistrer lorsque le lobbying ne représente pas 20 p. 100 de leurs fonctions.
Une déclaration de lobbyiste pour le compte d'une organisation a été présentée par les premiers dirigeants rémunérés de 362 organismes sans but lucratif et groupes d'intérêts, ainsi que d'organisations ou d'associations professionnelles, industrielles et commerciales, soit une hausse de 11 p. 100 depuis l'an dernier.
| 1997-1998 | 1998-1999 | ||
|---|---|---|---|
| Lobbyistes actifs au 31 mars | Lobbyistes-conseils | 584 | 618 |
| Lobbyistes salariés | 367 | 352 | |
| Organisations (premiers dirigeants) | 322 | 362 | |
| Enregistrements actifs au 31 mars | Lobbyistes-conseils | 2012 | 2060 |
| Lobbyistes salariés | 367 | 352 | |
| Lobbyistes pour le compte d'une organisation | 327 | 362 | |
7. Renseignements complémentaires
Pour le texte de la Loi et du Règlement, veuillez consulter les documents suivants :
- la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e supplément);
- le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, Gazette du Canada, Partie II, le 27 décembre 1995;
- les Droits d'enregistrement des lobbyistes et de service, Gazette du Canada, Partie I, le 16 décembre 1995.
Parmi les publications accessibles sur Internet, mentionnons le Guide d'enregistrement, qui traite des exigences fondamentales de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et qui renferme un Guide de référence rapide pour l'enregistrement, les avis consultatifs et les bulletins d'interprétation, une codification informelle de la Loi, les rapports annuels précédents et le Code de déontologie des lobbyistes.
Il est possible de faire des recherches et de consulter sans frais les données du registre des lobbyistes sur Internet et de produire des rapports sommaires.
Prière de consulter le site web qui suit : Enregistrement des lobbyistes
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la :
Bureau du directeur des lobbyistes
Bureau du conseiller en éthique
255, rue Albert
10ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@orl-bdl.gc.ca
