Nouvelles exigences liées à la divulgation des détails associés aux activités de lobbying (Section C.2) (13 août 2008)

Ce message a été préparé par le Service de l'enregistrement du Commissariat au lobbying à l'intention des déclarants

* Nouvelles exigences concernant la déclaration de détails relatifs aux objets des activités de lobbying *

La nouvelle Loi sur le lobbying et ses règlements afférents contiennent quelques nouvelles exigences au niveau des renseignements contenus dans les enregistrements. Nous souhaitons attirer votre attention sur l'une d'entre elles.

La section Détails sur l'objet ou les objets de l'engagement ou des activités de lobbying doit dorénavant fournir le nom ET une description des objets indiqués. (au lieu du nom OU une description)

Voici quelques exemples du niveau de précision exigé :

1. Titre et description de la proposition législative, du projet de loi ou de la résolution — Exemple: Projet de loi C-30, la Loi canadienne sur la qualité de l'air et les changements climatiques, relativement aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
2. Titre et description du règlement — Exemple: Modifications au Règlement sur les petits bâtiments, relativement aux embarcations de plaisance.
3. Titre et description de la politique ou du programme — Exemple: Programme d'éducation postsecondaire des Affaires indiennes pour la population Inuit du Nunavut.
4. Titre et description de la subvention, de la contribution ou d'un autre avantage financier – Exemple: Obtenir des contributions du Service correctionnel du Canada pour la construction d'un nouveau centre résidentiel communautaire à l'intention des délinquants sous responsabilité fédérale.
5. Titre et description du contrat du gouvernement — Exemple: Contrat avec le ministère de la Défense nationale pour des améliorations aux navires de guerre.

Si vous avez des questions au sujet de cette nouvelle exigence ou à tout autre sujet, veuillez communiquer avec nos bureaux.