Lettre aux membres du parlement et sénateurs concernant les amendements modifiant le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée (22 septembre 2010)

Destinataire : Députés et sénateurs

Objet : Règlement modifiant le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée

L'objet de la présente porte sur le Règlement modifiant le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée qui est entré en vigueur le 20 septembre 2010 et sur ce que vous devez savoir à son sujet en tant que député ou sénateur. La trousse d'information ci-jointe vise à vous aider à comprendre les exigences de la Loi sur le lobbying au regard de votre poste qu'elle définit comme une « charge publique désignée ».

La Loi sur le lobbying oblige les lobbyistes à déclarer chaque mois à la Commissaire au lobbying certaines communications qu'ils établissent avec les titulaires d'une charge publique désignée. La Commissaire a le pouvoir d'obliger ces titulaires à confirmer les renseignements présentés par les lobbyistes dans ces déclarations mensuelles. La Loi ne précise pas si ces titulaires doivent conserver une trace écrite de ces interactions, elle stipule seulement qu'ils doivent confirmer l'information déclarée par un lobbyiste. À titre de pratique exemplaire, vous pourriez vouloir conserver une trace écrite dans vos dossiers au cas où mon commissariat vous demanderait de confirmer une telle information.

La Loi sur le lobbying interdit aux titulaires d'une charge publique désignée d'exercer des activités de lobbying pendant les cinq années suivant la cessation de leurs fonctions. La Commissaire au lobbying a le pouvoir d'accorder des exemptions à cette interdiction si cela n'est pas contraire à l'objectif de la Loi.

L'information qui accompagne la présente lettre vise à vous aider, en tant que titulaire d'une charge publique désignée, à comprendre vos obligations au regard de la Loi sur le lobbying. Vous trouverez ci-joint le processus d'examen des demandes d'exemption, un bulletin d'information sur les exigences en matière d'enregistrement pour les lobbyistes lorsqu'ils communiquent avec un titulaire d'une charge publique désignée et un document explicatif sur le régime de lobbying au Canada. Ces documents donnent des précisions sur les questions abordées dans la présente lettre.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles. N'hésitez pas à communiquer avec le Commissariat si vous avez des questions sur ces documents ou sur la Loi sur le lobbying en général.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les plus distinguées,

Karen Shepherd
Commissaire au Lobbying