Interdiction au lobbying
La Loi sur le lobbying interdit aux anciens titulaires d'une charge publique désignée ou aux membres d'une équipe de transition du Premier ministre d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans :
- d'exercer les fonctions de lobbyiste-conseil;
- de mener des activités de lobbying au nom d'une organisation pour laquelle ils travaillent;
- d'être employés en tant que lobbyiste salarié (personnes morales) si leurs activités de lobbying représentent 20 % et plus de leurs fonctions.
Selon la Loi, la commissaire au lobbying peut accorder des exemptions à l'interdiction quinquennale à certains individus si une exemption n'est pas incompatible avec l'objet de la Loi.
Exemptions accordées en vertu de la Loi sur le lobbying
Processus d'examen des demandes d'exemption
Normes de service pour le processus d'examen des demandes d'exemption
