Archivé — Rapport ministériel sur le rendement — Pour la période se terminant le 31 mars 2012

Consulter la version la plus récente. Le document suivant est désuet.

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Table des matières

haut de la page

Comment utiliser ce rapport ministériel sur le rendement électronique

Ce Rapport ministériel sur le rendement (RMR) électronique a été conçu pour connecter les Canadiens aux renseignements sur le rendement du gouvernement du Canada. Il fait partie d'une plus vaste initiative du gouvernement fédéral qui prévoit :

  • faire rapport aux Canadiens en langage clair;
  • fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour comprendre nos services et évaluer notre rendement;
  • habiliter les Canadiens par le biais d'un site sur le rendement du gouvernement du Canada qui est facile à consulter.

Ce Rapport ministériel sur le rendement (RMR) électronique présente le bilan des résultats stratégiques et des activités de programme d'Industrie Canada pour l'exercice 2011-2012 en regard des engagements énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) pour le même exercice. Il convient de noter que l'information sur les tendances des nouveaux indicateurs de performance n'a pas été incluse étant donné qu'elle n'est pas disponible. Afin de fournir aux Canadiens un accès en ligne à l'information et aux services, des liens vers d'autres renseignements et points saillants publiés sur le Web ont été mis dans ce document. Pour tout commentaire, veuillez communiquer avec nous par courrier, par courriel ou par télécopieur, tel qu'indiqué ci-dessous :

Nom :
Groupe de la planification, du rendement et des rapports
Secteur de la fonction de contrôleur et de l'administration
Industrie Canada
Addresse :
2e étage, tour Est
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Courriel :
ic.info-info.ic@canada.ca
Télécopieur :
613-957-6543

haut de la page

Message du ministre

Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), l'honorable Christian Paradis

Le ministère de l'Industrie a accompli des progrès remarquables dans plusieurs dossiers au cours de l'exercice 2011-2012.

La publication par le Ministère du cadre stratégique et technique régissant les prochaines enchères du spectre était fort attendue. Le Ministère a aussi introduit des modifications importantes à la Loi sur les télécommunications dans le but de permettre une participation accrue des investisseurs étrangers au marché des télécommunications et de faciliter l'accès des Canadiens aux nouveaux services et nouvelles technologies mobiles.

Afin de stimuler l'investissement au sein de l'économie canadienne, le Ministère a également déposé un certain nombre de modifications ciblées à la Loi sur Investissement Canada. Ces modifications favoriseront une plus grande transparence et une plus grande souplesse en matière d'application.

En ce qui a trait à notre engagement soutenu à l'égard de l'économie numérique, il faut souligner l'adoption au cours du dernier exercice de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Cette loi constitue la première mise à jour de la législation canadienne en matière de droit d'auteur depuis 1997.

Industrie Canada a aussi travaillé en étroite collaboration avec d'autres membres du Portefeuille et avec des intervenants clés afin de donner suite aux engagements pris au titre de la stratégie fédérale des sciences et de la technologie, notamment promouvoir l'innovation menée par les entreprises dans l'ensemble du Canada.

Une autre initiative clé — la Stratégie fédérale en matière de tourisme du Canada — a été lancée avec succès en 2011-2012. Cette stratégie établit une approche pangouvernementale pour notre programme en matière de tourisme, qui est tourné vers l'avenir.

Trois objectifs stratégiques sous-tendent l'ensemble des activités d'Industrie Canada :

  • faire en sorte que le marché soit efficace et concurrentiel;
  • créer les conditions propices aux percées dans les domaines des sciences, de la technologie, des connaissances et de l'innovation;
  • assurer la compétitivité des entreprises et des collectivités canadiennes.

Le Ministère continuera d'appuyer les priorités du gouvernement tout en tenant compte des restrictions budgétaires et des exigences liées au retour à l'équilibre budgétaire. En établissant le juste équilibre entre des investissements stratégiques, des cadres du marché et des programmes et services modernes, Industrie Canada continuera de créer un environnement propice au succès des entreprises, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale.

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement d'Industrie Canada pour l'exercice 2011-2012.

Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture),

Christian Paradis

haut de la page

Raison d'être et responsabilités

Raison d'être

Mission

Industrie Canada a pour mission de favoriser l'essor d'une économie canadienne concurrentielle et axée sur le savoir.

Pour s'acquitter de cette mission, le Ministère travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence commerciale canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

Mandat

Industrie Canada a pour mandat de contribuer à rendre l'industrie du pays plus productive et plus concurrentielle dans l'économie mondiale, et d'améliorer ainsi le bien-être social et économique des Canadiens.

Les activités, nombreuses et variées, qu'Industrie Canada entreprend pour s'acquitter de son mandat s'articulent autour de trois résultats stratégiques qui sont interdépendants et qui se renforcent mutuellement, chacun étant lié à une stratégie clé. Ces stratégies sont illustrées ci-dessous.

3 Stratégies clés

Description de la figure

Ce graphique montre que les trois résultats stratégiques d'Industrie Canada — le marché canadien est efficace et concurrentiel; les sciences et la technologie, les connaissances et l'innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte; et les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable — sont axés sur les résultats que souhaite obtenir le gouvernement du Canada et contribuent à ces résultats, à savoir : un marché équitable et sécurisé; une économie axée sur l'innovation et le savoir; une croissance économique forte; et un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux. Les trois résultats stratégiques d'Industrie Canada sont appuyés par les trois stratégies clés du Ministère — promouvoir le marché; favoriser une économie axée sur le savoir; et soutien aux entreprises —, qui sont mises en œuvre dans le cadre de diverses activités de programme et appuyées par des instruments stratégiques tels que la gestion axée sur les gens, la gestion du risque, la responsabilité de gestion et d'autres fonctions ministérielles.

Le marché canadien est efficace et concurrentiel
Privilégier le marché

Industrie Canada favorise la compétitivité en élaborant et en administrant des politiques-cadres économiques propices à la concurrence, à l'innovation, à l'investissement et à l'entrepreneuriat et qui suscitent la confiance des consommateurs, des investisseurs et des entreprises.

Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne
Promouvoir l'économie du savoir

Industrie Canada investit dans les sciences et la technologie pour créer des connaissances et permettre aux Canadiens d'acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour être concurrentiels et prospères dans une économie mondiale axée sur le savoir. Ces investissements font en sorte que les découvertes et les percées décisives aient lieu ici, au Canada, et que les Canadiens profitent des avantages sociaux et économiques qu'elles entraînent.

Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives
Appuyer les entreprises

Industrie Canada encourage l'innovation et la productivité des entreprises, car celles-ci créent des emplois et de la richesse. Favoriser le développement économique dans les collectivités stimule le développement des compétences et permet d'approfondir les idées et de saisir les occasions dans tout le pays.

Responsabilités

Industrie Canada joue au sein du gouvernement du Canada le rôle de centre d'expertise microéconomique en matière de politiques. La Loi sur le ministère de l'Industrie, loi constituant Industrie Canada, vise à promouvoir une économie canadienne en croissance, concurrentielle et axée sur le savoir.

Industrie Canada est un ministère composé de nombreuses entités ayant des mandats distincts et des activités de programme très variées, fondées en grande partie sur des partenariats. Le Ministère intervient dans une vaste gamme de dossiers liés à l'industrie et à la technologie, aux échanges, au commerce, à la science, à la consommation, aux sociétés par actions et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux restrictions au commerce, aux poids et mesures, à la faillite et à l'insolvabilité, à la propriété intellectuelle, à l'investissement, à la petite entreprise et au tourisme.

haut de la page

Résultats stratégiques et architecture des activités de programme

Résultats stratégiques

Le présent Rapport ministériel sur le rendement électronique est conforme à la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) d'Industrie Canada. La SGRR fournit une base normative pour la présentation des rapports aux parlementaires et aux Canadiens sur l'harmonisation des ressources, des activités de programme et des résultats.

Les résultats stratégiques d'Industrie Canada se traduisent par des avantages à long terme et persistants pour la population canadienne, qui cadrent avec le mandat et la mission du Ministère et qui s'inscrivent dans les priorités et les résultats attendus du gouvernement du Canada.

L'Architecture des activités de programme (AAP) est un inventaire de tous les programmes menés par Industrie Canada. Ceux-ci sont décrits en fonction des liens logiques et hiérarchiques qui les unissent et des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. L'AAP permet également de relier de façon claire les ressources financières et non financières, ainsi que les résultats obtenus, à chaque activité de programme.

Architecture des activités de programme d'Industrie Canada en 2011-2012

haut de la page

Priorités organisationelles

Les réalisations soulignées ci-après correspondent aux engagements pris dans le RPP de 2011-2012.

Priorité 1 :
Privilégier le marché
Type :
Engagement préalable
Résultat stratégique :
Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Veiller à ce que les politiques du marché favorisent la concurrence et suscitent la confiance des consommateurs

  • Le Cadre politique et technique pour le Service mobile à large bande (SMLB) — 700 MHz et le Service radio à large bande (SRLB) — 2500 MHz a été diffusé en mars 2012. La mise aux enchères de ces bandes contribuera à soutenir les nouvelles technologies et nouveaux services mobiles sur le marché canadien.
  • La protection de la population canadienne contre l'abus de position dominante, les cartels intérieurs et les représentations fausses ou trompeuses a donné lieu à plusieurs réussites. À titre d'exemple, en 2011-2012, le Bureau de la concurrence a signé une entente avec un fournisseur canadien de services de communications afin que ce dernier cesse de faire des représentations trompeuses à l'égard des prix de ses services et paye une pénalité administrative de 10 millions de dollars, le maximum permis en vertu de la Loi sur la concurrence.
  • Industrie Canada continue d'élaborer les règlements nécessaires en vue de mettre en œuvre la Loi sur l'équité à la pompe. Les règlements proposés comprennent l'établissement de la fréquence des inspections obligatoires dans huit secteurs (vente au détail de produits pétroliers, produits pétroliers en aval (ou en gros), produits laitiers, alimentation au détail, pêche, exploitation forestière, céréales et cultures de grande production, et exploitation minière) en vertu de la Loi sur les poids et mesures. En outre, la réglementation des sanctions administratives pécuniaires sera introduite en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures.
Priorité 2 :
Promouvoir l'économie du savoir
Type :
Engagement préalable
Résultat stratégique :
Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne

Stimuler l'innovation des entreprises

  • Le Ministère a également soutenu le groupe d'experts chargé de l'examen du soutien fédéral de la recherche-développement. Cet examen a donné lieu au rapport Innovation Canada : Le pouvoir d'agir, le rapport final du groupe d'experts présenté au gouvernement du Canada en octobre 2011. Industrie Canada a examiné les recommandations du groupe d'experts et a donné des conseils connexes dans le contexte des priorités générales et du programme économique du gouvernement afin de donner des conseils stratégiques clés visant à améliorer le système de science, de technologie et d'innovation du Canada. Le budget de 2012 prévoyait des mesures associées à de nombreux éléments des conseils du groupe d'experts, notamment les suivants : accroître le soutien aux entreprises à forte croissance, les collaborations de recherche, les possibilités d'approvisionnement de produits et services novateurs et le soutien visant à augmenter le capital de risque.
  • Industrie Canada a continué d'aider le gouvernement fédéral à élaborer des politiques, des règlements, des normes et des programmes afin de permettre la recherche-développement (R-D) de calibre international portant sur des technologies d'information et de communication (TIC) novatrices. On peut trouver des exemples de R-D et de TIC sous l'activité de programme Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des communications.
  • En vue d'encourager la R-D, mais aussi de favoriser la collaboration entre les instituts de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé, le Ministère a participé au projet CANNAPE (Canadian Networking Aerospace Project for Europe) en tant que membre du groupe principal et du comité de direction afin de promouvoir la collaboration en matière de R-D en aérospatiale entre les entreprises et les chercheurs canadiens et européens. Industrie Canada a également organisé deux ateliers (CANNAPE 1st Workshop (en anglais seulement) et CANNAPE 2nd Workshop (en anglais seulement)) réunissant des chercheurs de l'aérospatiale et d'autres intervenants afin de discuter d'éventuels partenariats et de projets conjoints.

Investir dans les sciences et la technologie pour appuyer la création et la commercialisation de connaissances

  • Industrie Canada a continué de donner des conseils et de collaborer avec ses partenaires de portefeuille, d'autres organismes de financement et principaux intervenants afin de respecter les engagements pris dans le cadre de la Stratégie des sciences et de la technologie : Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. Ce résultat a été obtenu grâce à la participation d'Industrie Canada à la gouvernance de programmes des trois conseils afin d'assurer l'efficacité des programmes et le respect des objectifs de la Stratégie des sciences et de la technologie.
Priorité 3 :
Appuyer les entreprises
Type :
En cours
Résultat stratégique :
Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives

Aider les entreprises et les industries à soutenir la concurrence internationale

  • Le Ministère a organisé et dirigé le déroulement de la Table ronde sur l'innovation, les investissements et les mandats mondiaux (PDF, 212 Ko, 2 pages), qui a rassemblé 35 dirigeants politiques, cadres du secteur privé et universitaires. Les participants ont partagé leurs pratiques exemplaires et acquis des connaissances sur la façon dont les entreprises font des investissements et prennent des décisions relatives aux mandats de production, sur le rendement du Canada en ce qui concerne les principaux facteurs motivant les décisions et sur la façon dont les gouvernements et le secteur privé peuvent collaborer afin de mieux réussir à obtenir des mandats nationaux et internationaux.
  • Industrie Canada a dirigé l'élaboration et le lancement de la Stratégie fédérale en matière de tourisme (SFT) en tant qu'approche pangouvernementale à laquelle participent une quinzaine d'autres ministères et organismes fédéraux.
  • Industrie Canada appuie l'Examen indépendant des programmes et des politiques de l'aérospatiale et de l'espace, un examen indépendent lancé par le gouvernement du Canada en février 2012. L'objectif de l'Examen consiste à formuler des recommandations concrètes et neutres du point de vue fiscal sur la façon dont les politiques et les programmes du gouvernement fédéral peuvent contribuer à maximiser la compétitivité des secteurs de l'aérospatiale et de l'espace du Canada. Industrie Canada participe à titre d'observateur à cinq des six groupes de travail de l'Examen et sera chargé de coordonner les conseils offerts au gouvernement du Canada sur la façon de répondre au rapport final de l'Examen.

Encourager la croissance des entreprises, l'entrepreneuriat et le développement communautaire

Priorité 4 :
Gestion ministérielle
Type :
En cours/nouvelle
Résultat stratégique :
Tous les résultats stratégiques

Gestion des ressources humaines (en cours) :

  • En 2011-2012, Industrie Canada a été reconnu comme l'un des 100 meilleurs employeurs du Canada (en anglais seulement) , 25 meilleurs employeurs pro-famille (en anglais seulement) et 25 meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale en 2011 (en anglais seulement); il a en outre reçu le Prix Employeur d'excellence de l'Association canadienne des femmes en communications (AFC) de 2012 pour la catégorie Pérennité de la mixité.
  • Industrie Canada a terminé sa stratégie de gestion des personnes de trois ans en mars 2012. Dans le cadre de cette stratégie, le Ministère a appuyé son Réseau des jeunes professionnels à Industrie Canada (RJPIC); simplifié la livraison des services pour la dotation et la classification; établi et mis au point les normes de services en matière de ressources humaines (RH); élaboré des attentes et des directives à l'égard des valeurs et de l'éthique pour les employés d'Industrie Canada; et lancé la carte routière du perfectionnement du leadership pour les futurs cadres.
  • En réponse aux résultats sur le leadership du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008, Industrie Canada a mis au point des outils pour le groupe EX qui comprennent l'initiative d'apprentissage pour cadres supérieurs d'IC, les comités de gestion des talents des cadres des niveaux EX-01, EX-02 et EX-03 et une évaluation de la rétroaction tous azimuts. De nouveaux programmes de perfectionnement ont été créés en réponse au besoin de possibilités de carrière et de perfectionnement professionnel des employés.

Gestion financière (en cours) :

  • Industrie Canada s'est appuyé sur ses pratiques existantes en matière d'intendance et de surveillance afin de contrôler le financement et les dépenses des programmes. Il a entre autres réalisé des analyses mensuelles exhaustives des tendances et des prévisions de l'effectif, des dépenses salariales et des dépenses non salariales à l'échelon du Ministère et des secteurs, de manière à assurer l'abordabilité et la durabilité. Ces analyses étaient des éléments clés du processus décisionnel pour faire en sorte que le Ministère livre les programmes et les services afin de s'acquitter de son mandat et de respecter ses priorités.

Vérification interne (en cours) :

  • La fonction de vérification interne à Industrie Canada a respecté le plan approuvé axé sur le risque pour 2011-2012 et obtenu la couverture ciblée. La surveillance des mesures de gestion à l'égard des recommandations de vérification a rassuré la haute direction et le Comité ministériel de vérification et facilité la prise de décisions éclairées. Ces activités sont des éléments clés du cadre de saine gestion d'Industrie Canada.

Gestion et outils de communication d'affaires (nouvelle) :

  • Le Ministère a revu sa présence sur le Web dans le but de fournir un accès égal aux personnes handicapées et à améliorer le service. Les efforts du Ministère ont dépassé les exigences de la politique selon la Norme sur l'accessibilité des sites Web. Ceci a abouti à un prototype de site qui s'est avéré être beaucoup plus facile à utiliser pour les Canadiens afin de trouver et de mieux comprendre les programmes et services d'Industrie Canada. Ce prototype ainsi que des améliorations supplémentaires doivent être publiés en 2012-2013.
  • Intranet continue d'être mis à jour, et la prolifération des utilisateurs wiki a accru la collaboration.

Gestion des biens et du matériel (nouvelle) :

  • Le projet de refonte de la Politique sur la gestion du matériel, qui comprenait la mise à jour des documents stratégiques existants, ainsi que la création de nouveaux documents sur les politiques et les directives afin d'assurer le respect du Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis, du Conseil du Trésor, a été approuvé et diffusé. Il a été distribué au moyen de diverses stratégies de communication, y compris des présentations aux cadres supérieurs, une présentation à une conférence ministérielle sur les finances et l'administration, ainsi que par le biais de courriels.
  • Le cadre stratégique de gestion du parc des véhicules a été mis en œuvre et continue d'être amélioré par l'entremise du groupe de travail sur la gestion du parc des véhicules et grâce à des produits de formation.

haut de la page

Analyse des risques

Contexte de fonctionnement

Au cours de la dernière année, la redressement économique du Canada a commencé lentement à s'établir, le pays affichant une croissance de l'emploi et une expansion économique soutenues. En 2011-2012, la croissance canadienne a été stimulée par une augmentation de la demande intérieure, sous l'effet des dépenses des ménages. Les entreprises ont investi dans les machines et le matériel neufs en réponse aux conditions d'investissement favorables. La demande des marchés émergents, ainsi que les préoccupations géopolitiques, se sont traduites par des prix élevés pour l'énergie et les produits de base, mais les préoccupations relatives à l'inflation ont été maîtrisées. La conjoncture mondiale est demeurée instable, une forte croissance s'étant maintenue dans les marchés émergents, accompagnée de restructurations et de relances fragiles dans les économies avancées.

Industrie Canada a continué de favoriser la compétitivité du contexte commercial du Canada afin que les entreprises possèdent les outils dont elles ont besoin pour innover, se développer et prospérer à long terme, comme le démontrent les activités et les résultats présentés dans ce rapport. Voilà qui constituait, avec la mise en œuvre continue du Plan d'action économique (PAE) du Canada et l'engagement auprès des partenaires et intervenants, le contexte opérationnel d'Industrie Canada pour 2011-2012, un rôle important dans la réalisation des plans et des priorités du Ministère.

Examen stratégique

L'examen stratégique de 2010 a permis de cerner des économies annuelles de 15,8 millions de dollars au sein d'Industrie Canada d'ici 2014-2015, notamment au moyen du réaménagement des ressources de façon à éliminer le double emploi, de l'harmonisation des activités de programmes avec le mandat principal du Ministère et de l'assurance que les programmes existants sont axés sur les priorités actuelles du gouvernement. Grâce à l'examen stratégique, Industrie Canada a déterminé des réductions dans cinq programmes, y compris des réductions des services internes associés aux rajustements des programmes. D'autres détails sur les réductions cernées sont présentés à la page Résultats et rendement, ainsi qu'à la page services internes.

Gestion du risque

En 2011-2012, Industrie Canada a pris un certain nombre de mesures pour améliorer et peaufiner l'approche adoptée pour cerner, prioriser et surveiller les risques organisationnels. L'information sur le risque a également été intégrée aux activités de programme et aux résultats stratégiques du Ministère. Le Ministère a continué de renforcer sa capacité et son expertise internes en matière de gestion du risque grâce à diverses activités de sensibilisation avec d'autres ministères et organismes, en plus d'améliorer les outils utilisés par la haute direction pour cerner et prioriser les risques qui pourraient entraver la capacité d'Industrie Canada de s'acquitter de son mandat et de ses objectifs.

Ces activités ont facilité l'élaboration du Profil de risque à l'échelle de l'organisation (PRO) d'Industrie Canada de 2011-2012, qui a été mis au point conformément au Cadre de gestion intégrée du risque du Ministère. Le PRO, qui est mis à jour chaque année, explique les principaux risques organisationnels pour l'exercice et décrit les stratégies d'atténuation et les plans d'action connexes. Le Profil de risque à l'échelle de l'organisation de 2011-2012 a relevé les quatre catégories de risques organisationnels suivantes, qui relient les risques associés aux programmes et aux services internes aux priorités du Ministère :

  1. Cadres et réglementation du spectre et des télécommunications — Relever les défis associés à la promotion d'un cadre réglementaire et politique qui soutient l'évolution continue de l'infrastructure des télécommunications et du sans-fil au Canada.
  2. Les attentes des parties prenantes et la réputation — Gérer les attentes et préserver la réputation d'Industrie Canada auprès des intervenants, de la population et des médias, afin de s'acquitter efficacement de ses programmes et services.
  3. L'adaptabilité organisationnelle — Soutenir la capacité du Ministère à offrir des programmes et répondre aux priorités du Ministère et du gouvernement.
  4. Innovation — Aborder les impacts potentiels sur la capacité d'investissement et d'innovation des industries canadiennes et sur leur capacité à tirer parti de la recherche de pointe et des découvertes en S-T, étant donné le contexte mondial et financier actuel.

Les détails sur les risques propres à certaines activités de programme, y compris les activités d'atténuation et leurs résultats, se trouvent à la page Résultats et rendement sous la rubrique Leçons apprises. Il est intéressant de souligner que pendant cette période, Industrie Canada a maintenu sa gestion rigoureuse des risques associés à la mise en œuvre de ses initiatives du Plan d'action économique de 2009, qui se sont terminées en 2011-2012.

haut de la page

Profil des dépenses et budget des dépenses par crédit voté

Ressources financières et humaines d'Industrie Canada

Le tableau suivant présente les ressources financières et humaines totales d'Industrie Canada pour 2011-2012.

Tableau du sommaire de rendement

Ressources financières (en millions de dollars) et ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources financières
(en millions de dollars)Note 1
Ressources humaines
(équivalents temps plein)Note 3
Dépenses prévues Total des autorisationsNote 2 Dépenses réelles Prévues Réelles ÉcartNote 4

Notes en bas de page

Note 1

Les ressources financières représentent la somme de la ligne du total pour les activités de programme et les services internes. Le tableau ne comprend pas le total des autorisations et les dépenses réelles réputés affectés à Services partagés Canada.

retour à la référence de note en bas de page 1

Note 2

Pour une explication de la différence entre les autorisations prévues et totales, voir les tableaux au niveau des résultats stratégiques.

retour à la référence de note en bas de page 2

Note 3

Les ressources financières représentent la somme de la ligne du total pour les activités de programme et les services internes. Le tableau ne comprend pas les ETP réels réputés affectés à Services partagés Canada.

retour à la référence de note en bas de page 3

Note 4

En raison des mesures de compression budgétaire au cours de la dernière année, Industrie Canada a rigoureusement contrôlé son effectif et toutes ses décisions de dotation, ce qui a donné lieu à un nombre d'équivalents temps plein (ETP) plus faible que prévu. En outre, 123 employés ont été transférés à Service partagés Canada. La date d'entrée en vigueur a été fixée au 15 novembre 2011, ce qui a donné lieu à une réduction de 44 ETP pour l'année.

retour à la référence de note en bas de page 4

1 407,5 1 745,5 1 446,7 5 649 5 292 357

Tendances des dépenses du Ministère (en millions de dollars)

Figure 2 : Tendances des dépenses du  Ministère (millions de dollars)

Figure 2 : Tendances des dépenses du Ministère (en millions de dollars)
  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Dépenses totales 1 363,9 1 228,6 1 278,7 1 144,8 1 116,9 1 445,4 1 131,2
Dépenses totales + Plan d'action économique du Canada   1 228,6 2 567,6 2 055,0 1 446,7 1 498,0 1 131,2
Dépenses totales + Programmes appelés à disparaître 1 363,9 1 228,6 1 278,7 1 144,8 1 116,9 1 527,7 1 186,5

Les différences au niveau de la tendance des dépenses du Ministère sont principalement attribuables aux initiatives du budget de 2009, comme le montre la courbe Dépenses totales + PAE.

Plan d'action économique du Canada

Le Plan d'action économique du Canada de 2009 comprenait des initiatives qui devaient au départ être terminées en deux ans. Toutefois, les programmes indiqués ci-après ont bénéficié d'une prolongation jusqu'au 31 octobre 2011.

Ressources financières en 2011-2012 (en millions de dollars)
Initiative du PAE par activité de programme Total des autorisations Dépenses réelles totales
Activité de programme : Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation
Programme d'infrastructure du savoir 189,1 185,6
Institut de l'informatique quantique 5,0 5,0
Fondation canadienne pour l'innovation 75,0 75,0
Centre Ivey pour l'innovation et le leadership en santé 1,1 1,1
Activité de programme : Développement économique des collectivités
Large bande Canada : Un milieu rural branché 69,9 63,1
Total 340,0 329,8

Modifications apportées à la structure du gouvernement

Services partagés Canada a été mis en place en vertu d'un décret le 17 août 2011, qui transférait le contrôle et la supervision des courriels, du centre de données et des services de réseau des 43 ministères et organismes au nouveau ministère à compter du 15 novembre 2011. L'incidence de ce transfert sur Industrie Canada est décrite ci-après.

Ressources financières en 2011-2012 (en millions de dollars) et Ressources humaines en 2011-2012 (équivalents temps plein)
Ressources financières en 2011-2012
(en millions de dollars)
Ressources humaines en 2011-2012
(équivalents temps plein)
  Dépenses prévues Total des autorisationsNote 5 Dépenses réellesNote 6   Prévues Réelles

Notes en bas de page

Note 5

Représente les autorisations attribuées à Services partagés Canada, en vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et des décrets C.P. 2011-0881, C.P. 2011-0877 et C.P. 2011-1297, à compter du 15 novembre 2011, qui entraînent une réduction des crédits pour Industrie Canada

retour à la référence de note en bas de page 5

Note 6

Représente les dépenses engagées au nom de Services partagés Canada entraînant une réduction des dépenses réelles d'Industrie Canada.

retour à la référence de note en bas de page 6

Note 7

Au total, 123 employés ont été transférés à Services partagés Canada. Compte tenu de la date d'entrée en vigueur du 15 novembre 2011, l'utilisation des ETP représente environ 5/12 de l'exercice, ou 44 ETP.

retour à la référence de note en bas de page 7

Montant net des transferts à la suite des décrets - 12,7 10,6 Attribuées à Services partagés Canada - 44Note 7

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les crédits votés et les dépenses législatives du Ministère, consulter les Comptes publics du Canada de 2012, volume II (Version PDF, 2,6 Mo, 566 pages). Une version électronique des Comptes publics est publiée sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

haut de la page

Résultats et rendement par résultat stratégique

haut de la page

Résultats et rendement par résultat stratégique (suite)

Résultat stratégique 1 : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Industrie Canada soutient l'efficacité et la compétitivité du marché en élaborant et en mettant en œuvre des politiques qui favorisent la concurrence et qui encouragent les investissements et l'entrepreneuriat. Ces efforts se traduisent par des lois et des règlements régissant la propriété intellectuelle, la faillite et l'insolvabilité, la concurrence et les restrictions au commerce, les sociétés par actions et la gouvernance d'entreprise, l'investissement direct étranger, le commerce intérieur, les poids et mesures, la consommation ainsi que les télécommunications. Ces politiques sont conçues pour aider le Ministère à favoriser l'innovation, la concurrence et la productivité tout en suscitant la confiance des entreprises, des investisseurs et des consommateurs. Pour ce faire, le Ministère a mené les activités de programme suivantes :

  • Cadres et réglementation du marché;
  • Spectre, télécommunications et économie en ligne;
  • Programme des consommateurs;
  • Application de la législation sur la concurrence.
Figure 3 : Répartition des dépenses au titre du résultat stratégique Le marché canadien est efficace et concurrentiel, par activité de programme

Figure 3 : Répartition des dépenses au titre du résultat stratégique Le marché canadien est efficace et concurrentiel, par activité de programme

Description de la figure : Répartition des dépenses au titre du résultat stratégique Le marché canadien est efficace et concurrentiel, par activité de programme

Figure 3 : Répartition des dépenses au titre du résultat stratégique Le marché canadien est efficace et concurrentiel, par activité de programme
Spectre, télécommunications et économie en ligne Application de la législation sur la concurrence Cadres et réglementation du marché Programme des consommateurs
49 % 27 % 21 % 3 %
Lois révisées

En 2011-2012, le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, a été déposé au Parlement et a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. Ce projet de loi établit un équilibre entre les besoins des créateurs et des consommateurs et fait en sorte que les lois sur le droit d'auteur soient modernes, souples et conformes aux normes internationales. Il reconnaît les nouvelles façons d'utiliser la propriété intellectuelle (PI) et offre aux créateurs les outils nécessaires pour protéger leur travail et développer leur entreprise. Le gouvernement du Canada a également repris les modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au moyen du projet de loi C-12, Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens. Ce projet de loi reconnaît que pour que, l'économie numérique continue de se développer, les consommateurs et les entreprises du Canada doivent avoir l'assurance que leurs renseignements personnels sont protégés. La LPRPDE établit les règles de protection des renseignements personnels pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales.

Figure 4 : Ressources financièresNote 8

Figure 4 : Ressources financières (en millions de dollars)

Description de la figure : Figure 4 : Ressources financières

Figure 4 : Ressources financières
(en millions de dollars)
  2009-2010 2010-2011 2011-2012
Prévues 181,3 206,2 198,3
Total des autorisations 379,5 357,7 355,8
Réelles 206,5 182 185,2

Figure 5 : Ressources humainesNote 9

Figure 5 : Ressources humaines (ÉTP)

Description de la figure

Figure 5 : Ressources humaines (équivalents temps plein)
  2009-2010 2010-2011 2011-2012
Prévues 3 017 2 941 2 928
Réelles 3 006 2 863 2 780

Notes en bas de page

Note 8

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) représente 158,2 millions de dollars du total des autorisations. L'OPIC est un organisme du Ministère qui est entièrement financé par les recettes qu'il produit. Le total des autorisations inclut le surplus accumulé par l'OPIC depuis sa création en 1994, ainsi que les revenus reportés. Le but est de ne pas dépenser le surplus au cours d'un même exercice, mais plutôt d'y puiser à l'occasion pour financer des immobilisations ou pour équilibrer les dépenses et les revenus. L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que le revenu net des opérations généré par l'OPIC s'est avéré plus élevé que prévu et que les dépenses au titre des grands projets d'immobilisations ont été reportées à des années ultérieures.

retour à la référence de note en bas de page 8

Note 9

À mesure que les employés quittaient le Ministère en raison de l'attrition normale des effectifs, bon nombre de postes ont été laissés vacants afin de faciliter la mise en œuvre des réductions budgétaires.

retour à la référence de note en bas de page 9

Tableau : Le marché canadien est efficace et concurrentiel
Activité de programme Dépenses réelles de 2010-2011
(en millions de dollars)
2011-2012
(en millions de dollars)Note 10
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles

Notes en bas de page

Note 10

Les différences mineures sont attribuables à l'arrondissement des données. Le total des autorisations et les dépenses réelles excluent les montants réputés affectés à Services partagés Canada.

retour à la référence de note en bas de page 10

Note 11

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) représente 158,2 millions de dollars du total des autorisations. L'OPIC est un organisme du Ministère qui est financé entièrement par les revenus qu'il produit. Le total des autorisations inclut le surplus accumulé par l'OPIC depuis sa création en 1994, ainsi que les revenus reportés. Le but est de ne pas dépenser le surplus au cours d'un même exercice, mais plutôt d'y puiser à l'occasion pour financer des immobilisations ou pour équilibrer les dépenses et les revenus. L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que le revenu net des opérations généré par l'OPIC s'est avéré plus élevé que prévu et que les dépenses au titre des grands projets d'immobilisations ont été reportées à des années ultérieures.

retour à la référence de note en bas de page 11

Cadres et réglementation du marché Note 11 40,3 56,9 58,3 205,1 39,1 Affaires économiques : un marché équitable et sécurisé
Spectre, télécommunications et économie en ligne 91,0 87,1 87,7 95,6 91,4
Activité de programme des consommateurs 5,0 4,6 4,6 5,0 4,8
Application de la législation sur la concurrence 45,6 47,6 47,7 50,2 49,9
Total 182,0 196,1 198,3 355,8 185,2

Sommaire du rendement

Résultat stratégique 1
Le marché canadien est efficace et concurrentiel
Indicateurs de rendement Cibles Rendement de 2011-2012

Notes en bas de page

Note 12

L'indicateur est mesuré par l'OCDE tous les cinq ans; la prochaine mise à jour est prévue pour 2013. Pour cet indicateur, un rang plus rapproché de la première position indique que les paramètres stratégiques favorisent la concurrence dans des domaines du marché des produits où la concurrence est plus durable que dans les autres pays du G7.

retour à la référence de note en bas de page12

Note 13

La note brute est basée sur la moyenne non pondérée des trois domaines constitutifs : contrôle par l'État, obstacles à l'entrepreneuriat et obstacles au commerce et à l'investissement. (Note brute en 2008 : 0,96; en 2003 : 1,14; en 1998 : 1,28.)

retour à la référence de note en bas de page 13

Note 14

L'indicateur est mesuré par l'OCDE tous les cinq ans; la prochaine mise à jour est prévue pour 2013. Un rang élevé correspond à des obstacles élevés. Ainsi, en 2008, le Canada s'est classé 5e selon l'indice des obstacles à la concurrence des pays de l'OCDE, alors qu'il occupait la 11e place en 2003. Son rendement a donc diminué.

retour à la référence de note en bas de page 14

Note 15

La note brute est fondée sur la moyenne non pondérée des quatre obstacles à la concurrence. Elle se situe sur une échelle de 0 à 6, dans laquelle 6 représente les obstacles les plus élevés. (Note brute en 2003 : 2,00; et en 2008 : 2,09.) Le repli se situe dans trois domaines d'obstacles à la concurrence sur quatre : obstacles juridiques, obstacles à l'accès aux réseaux et obstacles à l'accès aux services. Le quatrième domaine d'obstacles à la concurrence vise les exemptions de l'application des lois antitrust.

retour à la référence de note en bas de page 15

Rang du Canada pour la réglementation des marchés de produits (indicateur de l'OCDE qui donne un aperçu du système de réglementation et de l'environnement de marché d'un pays) 4e D'après la mesure de 2008 des Indicateurs de réglementation des marchés de produits, de l'OCDE, le Canada s'est classé troisième parmi les pays du G7Note 12 et cinquième au sein de l'OCDE. Le Canada a conservé sa troisième place dans le G7 au cours des trois derniers cycles. Toutefois, le Canada a amélioré ses résultats de base depuis 1998 dans tous les domainesNote 13 à l'étude, bien que le classement n'ait pas changé. Ces résultats portent à croire que la politique gouvernementale favorise la concurrence plus que par le passé.
Rang du Canada pour la création d'une entreprise (indice Ease of Doing Business du Groupe de la Banque mondiale) 3e Le classement du Canada pour la création d'une entreprise n'a pas changé par rapport à l'année précédente. Le Canada demeure le pays du G7 où il est le plus facile de démarrer une entreprise, et se classe en troisième position dans l'indice. Le Canada offre un environnement abordable où une seule procédure s'impose pour créer une entreprise d'après l'indice de la facilité de faire des affaires (Ease of Doing Business Index), qui tient compte des exigences en ce qui concerne le nombre de procédures, le temps nécessaire, le coût et le montant payé en capital minimal.
Rang du Canada pour les obstacles à la concurrence (évaluation par l'OCDE de l'accessibilité au marché canadien) 26e Selon les indicateurs de réglementation des marchés de produits de l'OCDE, en 2008, le Canada occupait le 5e rangNote 14 quant aux plus gros obstacles à la concurrence, ou le 26e rang pour ce qui est des plus faibles obstacles à la concurrence. Dans le RMR de 2003, le Canada occupait le 11e rang. Cette chute au classement est essentiellement attribuable à l'augmentation des obstacles à l'entrée dans le secteur des servicesNote 15.

Activité de programme : Cadres et réglementation du marché

Description de programme

Industrie Canada est chargé de surveiller et de réglementer divers aspects du marché canadien, y compris les faillites, l'investissement direct étranger, la constitution en société sous le régime fédéral, la propriété intellectuelle et la mesure commerciale. Pour remplir son mandat dans le cadre de ce programme, Industrie Canada administre les lois, les règlements, les politiques et les procédures du cadre; établit et met en application des normes et s'assure qu'elles sont respectées; réalise des examens et rencontre les intervenants. Dans l'ensemble, ce programme profite aux citoyens canadiens parce qu'il garantit l'intégrité du marché.

Ressources financières (en millions de dollars) et Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources financières
(en millions de dollars)Note 16
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart

Notes en bas de page

Note 16

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) représente 158,2 millions de dollars du total des autorisations. L'OPIC est un organisme du Ministère qui est financé entièrement par les revenus qu'il produit. Le total des autorisations inclut le surplus accumulé par l'OPIC depuis sa création en 1994, ainsi que les revenus reportés. Le but est de ne pas dépenser le surplus au cours d'un même exercice, mais plutôt d'y puiser à l'occasion pour financer des immobilisations ou pour équilibrer les dépenses et les revenus. L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que le revenu net des opérations généré par l'OPIC s'est avéré plus élevé que prévu et que les dépenses au titre des grands projets d'immobilisations ont été reportées à des années ultérieures.

retour à la référence de note en bas de page 16

58,3 205,1 39,1 1 770 1 686 84

Tableau : Cadres et réglementation du marché
Résultat prévu Indicateur de rendement Cible Résultats réels

Notes en bas de page

Note 17

Le rendement de l'OPIC s'élevait à 60 % en 2010-2011. L'augmentation est attribuable à une modification de la méthodologie des mesures ainsi qu'à des améliorations du rendement et à une mise à jour des normes de service.

retour à la référence de note en bas de page 17

Les lois, les règlements et les politiques sont en place et administrés pour les marchés canadiens Pourcentage des cas pour lesquels les délais réglementaires ou les normes de service sont respectés 80 % En moyenne, Industrie Canada a respecté ou dépassé les normes de service ou les délais réglementaires 95 % du temps dans les cinq domaines de ce programme, ce qui représente une amélioration par rapport à la proportion de 88 % l'année précédente. Voici les résultats individuels :
  • 92 % pour Mesures Canada
  • 95,6 % pour le Bureau du surintendant des faillites
  • 100 % pour Corporations Canada
  • 99 % pour l'Examen des investissements
  • 90 % pour l'Office de la propriété intellectuelle du CanadaNote 17
Sommaire du rendement et analyse du programme

En gardant à l'esprit l'intérêt de la population et des entreprises canadiennes, Industrie Canada s'est efforcé avant tout d'améliorer les conditions du marché afin de moderniser la gouvernance et de mettre en œuvre des initiatives législatives et réglementaires.

Pour moderniser le cadre de gouvernance pour les organisations à but non lucratif et pour leur permettre de se constituer plus rapidement en société sous le régime fédéral, Industrie Canada a mis en œuvre la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et en a commencé l'administration. Cette loi fournit aux organisations à but non lucratif des règles plus claires en vue d'une gouvernance interne, ainsi qu'une marge de manœuvre et une adaptabilité pour fonctionner avec un fardeau réglementaire moins lourd.

La Loi sur l'équité à la pompe a reçu la sanction royale le 23 mars 2011. Les consultations préliminaires sur les modifications réglementaires proposées nécessaires pour mettre en œuvre la Loi, qui ont eu lieu avec des intervenants de juin à septembre 2011, visaient essentiellement les propositions relatives aux fréquences des inspections obligatoires et aux sanctions administratives pécuniaires.

En 2011-2012, Industrie Canada a élaboré des modifications devant être apportées aux cadres de propriété intellectuelle au Canada afin de correspondre aux cadres de propriété intellectuelle internationaux et de simplifier et de clarifier les processus connexes. Ces modifications, actuellement à l'étude dans le cadre du processus réglementaire, réduiront l'incertitude pour les entreprises et les investisseurs et permettront à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) de mieux servir ses clients. L'OPIC a également organisé des activités de sensibilisation en 2011-2012 afin de faire valoir les avantages de la propriété intellectuelle. La stratégie de sensibilisation était axée sur les établissements d'enseignement postsecondaire, ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices. En conséquence des activités de sensibilisation dans le secteur de l'enseignement postsecondaire, 127 études de cas de propriété intellectuelle ont été offertes dans 55 universités et collèges et 12 autres organisations, ce qui a permis de joindre 3 276 participants.

Leçons apprises

En prévision de la sanction royale de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, on a déterminé que les systèmes existants de technologie de l'information seraient insuffisants pour mettre en œuvre et administrer efficacement les nouvelles dispositions de la Loi. En réponse, Industrie Canada a amélioré le système existant de technologie de l'information, qui a été terminé et mis en œuvre à temps.

Sous-activité de programme
Mesures Canada
Description :
Mesures Canada assure l'intégrité et l'exactitude des mesures relatives aux biens et services achetés et vendus au Canada. Cet organisme de service spécial protège les citoyens canadiens contre les pertes financières découlant de mesures imprécises et maintient la confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions financières fondées sur des mesures (métrologie commerciale), en veillant à ce que les appareils (balances, pompes à essence, compteurs d'électricité et de gaz naturel, etc.) utilisés au Canada respectent les normes d'exactitude et de rendement prévues par la loi. Mesures Canada mène des enquêtes sur les pratiques de métrologie dans le marché canadien et oblige les organisations à prendre des mesures correctives lorsque des pratiques déloyales sont observées.
Résultat prévu Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Les mesures utilisées dans le commerce au Canada sont précises et équitables Pourcentage d'inspections dans le cadre de la surveillance du marché, qui révèlent que les appareils inspectés mesurent avec exactitude 85 % Dans l'ensemble, la conformité en matière d'exactitude des mesures des appareils inspectés est demeurée constante, aux niveaux de 2010-2011 (88 %), dépassant l'objectif établi. Certains secteurs améliorent l'exactitude de leurs mesures, notamment l'alimentation au détail, l'exploitation forestière, les produits chimiques, les déchets métalliques, l'exploitation minière et l'élevage de bétail et de volaille.
Pourcentage d'évaluations de produits et de vérifications, effectuées par Mesures Canada, qui confirment que les fournisseurs de services autorisés ont les compétences nécessaires pour mener des inspections au nom de l'organisme 90 % 90 % des évaluations de produits et des vérifications de surveillance prévues (y compris les évaluations de 374 techniciens reconnus) ont été réalisées, confirmant les compétences des fournisseurs de services autorisés pour effectuer des inspections au nom de Mesures Canada.
Sous-activité de programme
Surintendant des faillites
Description :
Au profit des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et du grand public, le Bureau du surintendant des faillites supervise l'administration des actifs et le traitement des questions qui relèvent de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. À titre de source d'information sur les questions d'insolvabilité au Canada, il est chargé de protéger l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité en maintenant un cadre de réglementation efficace, en faisant connaître les droits et les responsabilités des intervenants, et en veillant à ce que les syndics et les débiteurs respectent le cadre législatif et réglementaire, par la supervision des débiteurs et des syndics qui administrent des actifs.
Résultat prévu Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
L'intégrité du système d'insolvabilité est protégée, et les actifs sont supervisés et administrés conformément aux lois sur l'insolvabilité. Pourcentage de syndics présentant un bon dossier de conformité 85 % 93 % des syndics avaient un dossier de conformité satisfaisant, un pourcentage supérieur à la cible établie. Il s'agit là d'une amélioration par rapport au passé; en effet, 84 % des syndics présentaient un dossier de conformité satisfaisant en mars 2009. Les efforts d'amélioration soutenus ont donné lieu à des augmentations constantes des dossiers de conformité satisfaisants, qui traduisent la conformité au cadre législatif et réglementaire.
Pourcentage de débiteurs ayant des revenus excédentaires qui ont remboursé à l'actif les montants exigés 75 % 82 % des débiteurs ayant des revenus excédentaires ont remboursé à l'actif les montants exigés, ce qui constitue un meilleur résultat que la cible établie. Le coût de l'administration des faillites, y compris les paiements aux créanciers, s'en trouve augmenté.
Sous-activité de programme
Corporations Canada
Description :
Ce programme permet aux citoyens canadiens et aux entreprises de se constituer en société sous le régime fédéral conformément aux lois canadiennes, comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les corporations canadiennes, la Loi sur les chambres de commerce et la Loi sur les associations coopératives du Canada, ainsi qu'aux règlements et à plusieurs autres lois sur les sociétés qui régissent les entreprises fédérales (à l'exception des intermédiaires financiers). De plus, ce programme permet de délivrer et d'enregistrer des documents officiels sous le Grand Sceau du Canada. Ses principaux secteurs d'activité sont la constitution en société et les services connexes (comme la fusion ou la modification de la charte d'une société); la dissolution des sociétés; l'utilisation des dénominations sociales; la collecte et la diffusion de renseignements sur les entreprises fédérales ainsi que les activités de conformité et d'exécution associées aux lois qu'il administre. Ce programme vise particulièrement les entreprises canadiennes, les organisations sans but lucratif et les autres personnes morales.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Les entreprises constituées en société sous le régime fédéral se conforment aux lois et règlements des entreprises. Pourcentage d'entreprises constituées en société sous le régime fédéral qui se conforment aux exigences de dépôt prévues par la loi 80 % 84 % des entreprises constituées en société sous le régime fédéral se conformaient aux exigences de dépôt prévues par la loi, entraînant un meilleur rendement que la cible établie. Il s'agit là d'une hausse de 2 % par rapport à 2010-2011.
Les entreprises ont un accès fiable et en temps opportun aux services de constitution en société et à l'information connexe. Pourcentage de normes de service publiées par Corporations Canada qui sont respectées ou surpassées 90 % 96 % des normes de service ont été respectées ou dépassées, le même pourcentage qu'en 2010-2011.
Les services clés de Corporations Canada sont disponibles en ligne et offerts aux entreprises par voie électronique. Pourcentage de transactions effectuées en ligne pour les services clés 80 % 98 % des certificats de constitution et 93 % des résultats pour les déclarations annuelles ont été effectués en ligne, dépassant la cible. Il s'agit là d'une hausse de 3 % et de 7 % par rapport à 2010-2011, sous l'effet de l'utilisation accrue, par le milieu des affaires et du droit, des outils en ligne au fil des années. Cette cible sera révisée ultérieurement.
Sous-activité de programme
Examen des investissements
Description :
L'objet de la Loi sur Investissement Canada est d'examiner les investissements importants faits par des étrangers au Canada, de manière à favoriser l'investissement, la croissance économique et les débouchés, mais aussi pour déceler les investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale. Ce programme d'application de la Loi vise à faire en sorte que le ministre de l'Industrie dispose de l'information nécessaire pour déterminer si un investissement procurera un avantage net au Canada, ou s'il existe un motif raisonnable de croire qu'un investissement portera atteinte à la sécurité nationale. Pour ce faire, on examine, à la lumière de la Loi, les avis déposés par les investisseurs et les opérations réalisées.
Résultat prévu Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Traitement en temps opportun des avis et des demandes d'investissement déposés par des investisseurs étrangers à des fins d'examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada Temps requis pour traiter les avis (médiane) 6 jours Le délai médian pour traiter les avis en 2011-2012 était de cinq jours, ce qui représente un repli par rapport aux quatre jours requis en 2010-2011, mais le même délai qu'en 2009-2010.
Temps requis pour traiter les demandes (médiane) 55 jours Cet objectif n'a pas été atteint, le délai médian nécessaire pour traiter les demandes en 2011-2012 se situant à 74 jours, ce qui constitue un repli par rapport aux 69 jours requis en 2010-2011. Cette situation est en partie attribuable aux opérations de placement de plus grande envergure, plus complexes et compliquées à l'étude.
Le plafond des secteurs des transports, des finances et de l'uranium a été relevé en 2009 passant de 5 millions à 312 millions de dollars. Ces investissements plus modestes, qui prennent moins de temps à examiner, ne sont plus assujettis à un examen. De plus, des investisseurs étrangers acquièrent des sociétés canadiennes plus grandes. La valeur liquidative moyenne des investissements sujets à examen en 2008-2009 se situait à 766 millions de dollars. Ce montant est grimpé à 1,34 milliard de dollars en 2009-2010.
Sous-activité de programme
Propriété intellectuelle
Description :
Ce programme administre le système canadien des droits de propriété intellectuelle (PI). Ses principaux domaines d'activité sont les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) accorde et inscrit les droits de la PI, récompensant ainsi certaines entreprises originales et créatives par la reconnaissance juridique, et diffuse des renseignements relatifs à ces droits aux entreprises, aux établissements d'enseignement et aux citoyens canadiens. Le rôle de l'OPIC est de s'assurer que la PI contribue au développement rapide de l'économie canadienne et que les avantages du système de PI profitent aux citoyens. Entièrement financé par un fonds renouvelable, ce programme recouvre ses coûts grâce aux frais imposés aux clients, notamment les demandeurs canadiens et étrangers requérant une protection pour de la PI, les utilisateurs des renseignements sur la PI et le milieu des affaires canadien.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement

Notes en bas de page

Note 18

Les résultats présentés visent l'année civile 2010 seulement. Les résultats de 2011 seront présentés dans le prochain RMR, après que les données deviennent disponibles vers la fin de 2012.

retour à la référence de note en bas de page 18

La prestation et la qualité des services de propriété intellectuelle (PI) répondent aux besoins et aux attentes des clients. Pourcentage de clients satisfaits des services de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 80 % Les données de rendement pour cet indicateur ne sont pas disponibles.
Le Sondage national sur la satisfaction des clients (SNSC) n'a pas été réalisé en 2011-2012, l'OPIC étant à ce moment-là en train de remanier son approche de l'engagement envers les clients pour se concentrer sur les propriétaires de PI. Étant donné que le SNSC s'adressait principalement à des intermédiaires de PI, on a décidé de ne pas réaliser le sondage.
Sensibilisation des Canadiens à la PI et utilisation de la PI par ceux-ci.Note 18 Nombre de dépôts de PI faits au Canada par des Canadiens 25 131 Au total, 25 850 dépôts de PI ont été faits au Canada par des Canadiens, ce qui dépassait la cible. Il s'agit là d'une hausse de 5 % par rapport aux résultats de 2009.
Nombre de dépôts de PI faits au Canada par des étrangers 28 893 Il y a eu 31 703 dépôts de PI faits au Canada par des étrangers, un résultat supérieur à la cible établie et une hausse de 25 % par rapport aux résultats de 2009.
En raison du ralentissement de l'activité économique sur la scène internationale en 2008 et en 2009, les dépôts de PI faits au Canada par des étrangers ont diminué de 4 % et de 15 % respectivement. Toutefois, au moment où l'activité économique commençait à se redresser en 2010, les dépôts de PI faits au Canada par des étrangers ont fait de même, affichant une hausse de 25 %.
Sous-activité de programme
Secrétariat du commerce intérieur
Description :
L'Accord sur le commerce intérieur (l'Accord), entré en vigueur en 1995, est un accord intergouvernemental signé par les premiers ministres des provinces et des territoires du Canada. L'objectif est de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada, et d'établir un marché intérieur ouvert, efficace et stable. Le Secrétariat du commerce intérieur offre du soutien administratif et opérationnel au Comité sur le commerce intérieur, à son président et à d'autres comités ou groupes de travail régis par l'Accord ou le Comité, et travaille en étroite collaboration avec des représentants du gouvernement pour assurer la mise en œuvre efficace de l'Accord. Le Secrétariat aide le Comité sur le commerce intérieur à rédiger des rapports, à recueillir et à diffuser de l'information provenant des parties et à soutenir le processus de règlement des différends. En tant que tierce partie neutre, le Secrétariat appuie les négociations actuelles visant à élargir la portée de l'Accord. Cette tâche exige des rapports étroits et constants avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour assurer un déroulement harmonieux et efficace des activités des comités et des groupes de travail. Le Secrétariat joue un rôle important, car il aide les parties à mettre l'Accord en œuvre en dirigeant les négociations exigées par l'Accord et en veillant au respect des obligations qu'il contient. Les parties se partagent les dépenses de fonctionnement du Secrétariat. La part du gouvernement fédéral représente la moitié du budget. Le mécanisme de financement est une subvention versée par Industrie Canada.
Résultat prévu Indicateur de rendement Cible État du rendement
Le Secrétariat du commerce intérieur fournit un soutien administratif de qualité au Comité sur le commerce intérieur en vue de renforcer le commerce international. Industrie Canada aide le Secrétariat à atteindre cet objectif en lui accordant du financement et en participant aux activités de son conseil d'administration. Satisfaction des intervenants à l'égard des services du Secrétariat du commerce intérieur Rendement de 8 sur 10 Étant donné qu'aucune évaluation du Secrétariat n'a été effectuée au cours de la dernière année, il n'y a pas de données pour cet indicateur. La dernière évaluation du Secrétariat a eu lieu en mars 2011 et relevé une cote d'approbation de 100 % chez les intervenants interviewés.

Activité de programme : Spectre, télécommunications et économie en ligne

Description de programme

Ce programme vise à optimiser les avantages pour le public du spectre des radiofréquences par l'attribution efficace des fréquences et le soutien à l'évolution systématique des technologies de l'information et des communications, des réseaux de télécommunication et de l'économie en ligne. Ainsi, les citoyens canadiens peuvent développer et utiliser ces technologies, en plus d'en tirer profit, autant au pays qu'à l'étranger. Le programme élabore des politiques, des procédures, des normes et des règlements nationaux qui régissent les industries des radiocommunications et des télécommunications ainsi que l'économie en ligne au Canada. Il favorise en outre les télécommunications mondiales par l'élaboration de traités et d'accords internationaux et soutient le commerce électronique à l'échelle mondiale par sa participation à des forums bilatéraux et multilatéraux dans le monde entier.

Ressources financières (en millions de dollars) et Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources financières
(en millions de dollars)
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart
87,7 95,6 91,4 703 672 31
Tableau : Spectre, télécommunications et économie en ligne
Résultat prévu Indicateur de rendement Cible Résultats réels
L'infrastructure de radiocommunication et de télécommunications du Canada et l'économie en ligne sont gouvernées par un cadre stratégique et réglementaire efficace Nombre de politiques, de lois et de règlements élaborés, mis à jour ou révisés pour renforcer le cadre stratégique et réglementaire 5 Industrie Canada a élaboré, mis à jour ou révisé neuf politiques, lois et règlements, notamment les restrictions relatives à l'investissement étranger dans le secteur des télécommunications, le cadre stratégique et technique pour le Service mobile à large bande (700 MHz) et le Service radio à large bande (2 500 MHz), le moratoire à l'égard de l'attribution du canal 51 aux stations de télévision et les règlements de la loi anti-pourriel.
Sommaire du rendement et analyse du programme

En respectant ses engagements à l'égard de cette activité de programme, Industrie Canada a favorisé l'avancement des radiocommunications, des télécommunications et des règlements pour protéger l'économie en ligne.

En 2011-2012, Industrie Canada a entrepris plusieurs mesures stratégiques, législatives et internationales pour appuyer la mise en place d'une industrie des télécommunications efficace et efficiente, la gestion du spectre et l'économie du savoir. Les consultations en vue d'un cadre stratégique et technique pour attribuer des licences au spectre sur les bandes 700 MHz et 2500 MHz ont été effectuées, et les décisions correspondantes (plafonds du spectre, dates des enchères, etc.) ont été publiées en mars 2012. La mise aux enchères de ces bandes appuiera les nouveaux services mobiles au Canada, en plus de favoriser la concurrence soutenue, l'investissement robuste et la disponibilité des services sans fil de pointe pour toute la population canadienne, y compris dans les régions rurales du Canada. Industrie Canada a également négocié des révisions des traités à la Conférence mondiale des radiocommunications, qui ont donné lieu à un cadre réglementaire international pour répondre aux besoins changeants du spectre au cours des trois prochaines années et à un engagement à étudier la nécessité d'un spectre supplémentaire pour la large bande mobile.

En outre, le Ministère s'est efforcé de protéger la vie privée et la sécurité de la population canadienne sur le marché en ligne. Industrie Canada a fait progressé les modifications de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en déposant la Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens et a fait des consultations sur les règlements proposés pour la législation anti-pourriel. Pour offrir une protection supplémentaire contre le pourriel, le Centre de notification des pourriels sera hébergé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et devrait être opérationnel dès 2013.

En conséquence de l'Examen stratégique, le Ministère se concentre sur la consolidation des équipes régionales de gestion du spectre et l'adoption de pratiques exemplaires dans l'ensemble du pays pour permettre à Industrie Canada d'améliorer son efficacité sans entraver la prestation de services.

Leçons apprises

Constatant la demande croissante de services mobiles pour le spectre, le Ministère a commencé à élaborer un plan pluriannuel visant à rendre le spectre disponible et fournir des incitations et des lois pour son utilisation efficace afin de s'assurer que la demande ne dépasse pas le spectre disponible. Plus précisément, le Ministère a effectué des recherches sur la demande de spectre radio pour divers services, y compris la large bande mobile. Les résultats de ces recherches ont été publiés le 1er juin 2012. Enfin, pour garantir un processus équitable, Industrie Canada a publié des décisions au sujet de la nécessité des plafonds du spectre, des ventes aux enchères combinées ou séparées et de la séquence et du déroulement des ventes aux enchères pour les bandes de 700 et de 2500 MHz.

Sous-activité de programme
Gestion du spectre et des télécommunications
Description :
L'objectif de ce programme est d'assurer l'évolution systématique et sécuritaire de l'infrastructure du spectre des radiofréquences et des télécommunications du Canada en élaborant un cadre réglementaire efficace, en favorisant la concurrence, en établissant des règlements pertinents, en appliquant les exigences nationales et internationales de même qu'en négociant et en soutenant l'adoption de normes et de traités internationaux. Le programme offre ainsi aux industries canadiennes les conditions favorables dont elles ont besoin pour développer, proposer et mettre en marché des technologies et des services de pointe. Le spectre des radiofréquences est une ressource limitée, qui ne peut servir qu'à un nombre restreint d'utilisateurs à la fois. Afin d'optimiser sa valeur pour les services publics et privés, sa gestion doit être rigoureusement planifiée : il faut élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des processus opérationnels, ainsi que des normes techniques et des traités internationaux. Le programme verse aussi chaque année une contribution à l'Union internationale des télécommunications, dont est membre le Canada. Ce dernier participe aux réunions de l'Union afin d'influer sur son orientation et ses décisions, dans l'intérêt du pays. Le programme, qui assume également le rôle principal dans les télécommunications d'urgence au Canada, vise aussi à rendre les services de télécommunication accessibles aux Canadiens et à faire en sorte que le public tire le maximum de l'utilisation du spectre.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Les Canadiens ont un accès suffisant au spectre essentiel. Pourcentage de demandes d'accès au spectre qui sont satisfaites par la délivrance de licences 98 % 100 % des demandes d'accès au spectre ont été satisfaites par la délivrance de licences, dépassant l'objectif.
Les intérêts et les besoins des Canadiens en matière de radiocommunication et de télécommunications sont pris en compte dans les ententes et les normes internationales. Pourcentage de propositions ou d'objectifs canadiens pris en compte dans les ententes internationales 100 % Cet objectif a été atteint en grande partie, puisqu'au moins 90 % des propositions et des objectifs canadiens ont été pris en compte dans les ententes internationales élaborées en 2011-2012. Les positions du Canada, incluses dans quatre contributions, ont été élaborées avant la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 et prises en compte dans les résultats de la conférence et les nouveaux règlements, à l'instar de la majorité des propositions interaméricaines auxquelles prenaient part le Canada. L'entente de reconnaissance mutuelle en matière d'équivalence des exigences techniques dans l'APEC TEL 44 a accepté plus de 90 % des contributions des Canadiens dans l'entente provisoire.
Les services de télécommunications sont offerts aux premiers intervenants en cas d'urgence. Pourcentage d'entreprises de télécommunications qui ont un plan de gestion des urgences 90 % Plus de 90 % des entreprises de télécommunications avaient des plans d'urgence en 2011-2012, y compris des plans pour atténuer les conséquences des pannes de réseau et pour intervenir en cas d'urgence. Ce résultat répond à la cible établie.

Sous-activité de programme
Commerce électronique
Description :
Ce programme renforce la confiance des Canadiens dans le marché en protégeant les renseignements personnels et en réduisant le contenu Internet préjudiciable. La réussite de l'intégration du commerce électronique dans l'économie canadienne dépend du niveau de confiance des entreprises et des consommateurs à l'égard de l'environnement numérique. Ce programme clarifie les règlements visant le marché par l'élaboration de cadres législatifs et stratégiques dans les domaines de la protection des renseignements personnels, de la sécurité en ligne et du contenu Internet, en plus d'éliminer les obstacles au commerce électronique avec l'aide du secteur privé. Pour améliorer l'efficacité du marché, il encourage aussi le commerce électronique dans tous les secteurs de l'économie et participe à son soutien à l'échelle mondiale, par l'échange de pratiques exemplaires et par des études comparatives internationales.
Résultat prévu Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Les renseignements personnels demeurent confidentiels et sont protégés sur Internet, et les transactions de commerce électronique sont sécurisées. Pourcentage d'entreprises canadiennes qui connaissent leurs responsabilités et leurs obligations en matière de conformité prévues par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels 65 % Le dernier sondage Les entreprises canadiennes et la protection des renseignements personnels, diffusé en 2010, a révélé que 78 % des entreprises interrogées ont déclaré avoir une connaissance moyenne à approfondie de leurs responsabilités en vertu des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Ce résultat dépassait la cible établie.
Pourcentage de Canadiens qui effectuent des achats et des ventes en ligne 15 % D'après l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet de 2010, 19 % des utilisateurs d'Internet ont vendu des biens ou des services en ligne, comparativement à 13 % des utilisateurs d'Internet à la maison en 2009. Ce résultat dépassait la cible établie. Soulignons que dans le cadre de l'enquête, le pourcentage d'utilisateurs d'Internet à la maison en 2009 a été remplacé par le pourcentage d'utilisateurs d'Internet en 2010.
De plus, 41 % des Canadiens ont fait des achats en ligne en 2010, comparativement à 39 % en 2009.
Pourcentage de Canadiens qui utilisent Internet 86 % D'après l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet de 2010, 80 % des Canadiens utilisaient Internet, le même pourcentage qu'en 2009 et 7 % de plus qu'en 2007.
D'après comScore (en anglais seulement) en 2011, les Canadiens en ligne ont passé plus de temps sur Internet que tout autre pays au monde. Les utilisateurs d'Internet au Canada ont passé en moyenne 45,6 heures par mois en ligne, près du double de la moyenne mondiale de 24,4 heures. En 2010, les utilisateurs d'Internet au Canada ont passé en moyenne 43,5 heures par mois en ligne.

Activité de programme : Programme des consommateurs

Description de programme

Ce programme fait en sorte que les consommateurs puissent prendre part à l'élaboration des politiques par les gouvernements et qu'ils apportent une contribution valable au marché. Il remplit un rôle que le Ministère doit jouer aux termes de la Loi sur le ministère de l'Industrie, soit la promotion et la protection des intérêts des consommateurs. Le programme permet d'effectuer des recherches et des analyses sur le marché afin d'appuyer l'élaboration de politiques et l'harmonisation des règlements et des mesures de protection des consommateurs des diverses administrations. Il contribue à la protection efficace des consommateurs en collaborant avec les organismes de protection provinciaux et territoriaux selon le chapitre 8 de l'Accord sur le commerce intérieur, et avec d'autres ordres de gouvernements par l'intermédiaire du comité des politiques en matière de consommation de l'OCDE. Industrie Canada, dans le cadre de ce programme, cerne les enjeux prioritaires pour les consommateurs et élabore et diffuse des documents et des outils d'information à leur intention. Ces derniers sont créés soit dans le cadre du programme soit en collaboration avec d'autres organismes de protection des consommateurs. Enfin, le programme offre du soutien financier aux organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles dans le cadre du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles. L'objectif de ce soutien est d'encourager ces organisations à s'autofinancer et de les aider, dans l'intérêt des consommateurs, à contribuer à l'élaboration des politiques publiques en fournissant des données pertinentes et probantes.

Ressources financières (en millions de dollars) et Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources financières
(en millions de dollars)
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart
4,6 5,0 4,8 23 22 1
Tableau : Programme des consommateurs
Résultat prévu Indicateurs de rendements Cibles Résultats réels
Les citoyens et les décideurs sont conscients des questions touchant les consommateurs dans le marché canadien Nombre de fois par année où l'étude ou l'analyse de la consommation contribue aux discussions sur les politiques relatives à la consommation 3 L'étude ou l'analyse de la consommation a alimenté les discussions sur les politiques relatives à la consommation à trois reprises en 2010-2011. Une recherche conjointe avec les gouvernements provinciaux et territoriaux a été réalisée au sujet des approches pour répondre aux préoccupations au sujet des modalités contractuelles de consommation injustes, ainsi que des pratiques exemplaires pour élaborer des sanctions administratives pécuniaires pour la législation sur la protection des consommateurs. Industrie Canada a également examiné des façons d'améliorer l'accès à la recherche universitaire dans l'intérêt du consommateur et d'encourager le réseautage efficace.
Nombre de visiteurs accédant à des produits d'information sur des sites Web gérés par le Bureau de la consommation 1,65 million En 2011-2012, les sites Web gérés par le Bureau de la consommation ont enregistré 1,17 million de visiteurs. Les sites suivants ont été visités : le Guide du consommateur canadien, le Comité des mesures en matière de consommation, le Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation, infoconsommation.ca, le site Web anti-pourriel, la Feuille de route des plaintes et le site Web du Bureau de la consommation. La demande pour le site Web anti-pourriel n'a pas atteint les niveaux attendus, étant donné que le lancement du centre de signalement des pourriels a été retardé.
Nombre de fois par année où les études et les analyses effectuées par les organisations de consommateurs financées par le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles du Bureau de la consommation contribuent à éclairer les discussions sur les politiques ou font l'objet d'une couverture médiatique 12 On a dénombré 13 occasions où des études et des analyses effectuées par les organisations de consommateurs financées ont contribué à éclairer les discussions sur les politiques ou fait l'objet d'une couverture médiatique. Des études ont été mentionnées 10 fois dans le cadre de discussions sur les politiques au sein des comités législatifs du Parlement du Canada, de l'Assemblée législative de l'Ontario et de l'Assemblée nationale du Québec. Il y a eu trois cas de couverture médiatique considérable sur des rapports de recherche sur les services de messagerie mobiles supérieurs, les rabais sur les ventes au détail et l'achat d'aliments locaux.
Sommaire du rendement et analyse du programme

Industrie Canada, tout au long de 2011-2012, a veillé à ce que les intérêts des consommateurs canadiens soient mieux protégés et que les consommateurs disposent des outils et des renseignements nécessaires pour pouvoir prendre des décisions éclairées.

Le Ministère a mis à jour et enrichi le Guide du consommateur canadien afin d'inclure de l'information sur l'élimination sécuritaire des déchets électroniques, ainsi que sur les différents types d'assurance et de couverture d'assurance offerts sur le marché canadien. Industrie Canada a également mis en œuvre une stratégie de communications pour la nouvelle loi anti-pourriel, y compris un site Web et de nouveaux produits d'information.

Industrie Canada a également collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'examiner les pratiques exemplaires en ce qui concerne l'utilisation efficace des sanctions administratives pécuniaires prévues dans le droit de la consommation, d'examiner les normes en vue d'établir des factures de services publics plus faciles à lire, d'élaborer un système de rappel plus complet et de créer des outils de sensibilisation des consommateurs pour aider la population canadienne à apprendre à acheter judicieusement.

Leçons apprises

Au cours de la dernière année et compte tenu de l'adoption de la législation anti-pourriel, une certaine clarté s'imposait afin de faire en sorte que les consommateurs et les entreprises comprennent leurs droits et leurs responsabilités. Industrie Canada s'est efforcé avant tout de conscientiser le public à la loi proposée et d'aider les Canadiens à se protéger des pourriels et des autres menaces électroniques.

Activité de programme : Application de la législation sur la concurrence

Description de programme

Ce programme vise à favoriser et à maintenir une saine concurrence pour atteindre divers objectifs, notamment encourager l'efficacité et l'adaptabilité de l'économie canadienne de même que protéger les marchés concurrentiels. Le programme veille aussi à ce que toutes les entreprises aient des chances équitables de participer à l'économie canadienne afin d'offrir aux consommateurs des produits et services variés à des prix concurrentiels. Le Bureau de la concurrence, un organisme indépendant d'application de la loi, est chargé d'appliquer la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Il s'assure que les entreprises et les particuliers se conforment aux lois qui relèvent directement de lui, au moyen de règlements négociés, de consentements et, s'il y a lieu, de procédures judiciaires pour contrer les conduites anticoncurrentielles. Ce programme protège les marchés concurrentiels en décelant les conduites anticoncurrentielles et en y mettant fin, ainsi qu'en les décourageant. Le Bureau de la concurrence encourage aussi le libre jeu du marché. Il réalise des études de marché, offre des conseils aux personnes chargées par le gouvernement de rédiger les lois et les politiques et intervient auprès des conseils, des commissions et des tribunaux du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux dans le but de soutenir la concurrence comme moyen d'atteindre les objectifs stratégiques et réglementaires.

Ressources financières (en millions de dollars) et Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources financières
(en millions de dollars)
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart
47,7 50,2 49,9 432 400 32
Tableau : Application de la législation sur la concurrence
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les marchés canadiens sont concurrentiels Économies annuelles estimatives réalisées par les consommateurs en raison des mesures prises par le Bureau de la concurrence pour faire cesser les activités anticoncurrentielles 330 millions de dollars En 2011-2012, les mesures prises par le Bureau de la concurrence ont donné lieu à des économies estimatives d'environ 910 millions de dollars pour les consommateurs canadiens. Il s'agit d'une amélioration par rapport à 2010-2011, où le résultat s'établissait à 484 millions de dollars au total. Cette hausse est attribuable aux gros dossiers complexes et internationaux dont le volume de commerce est élevé.
Pourcentage approximatif du PIB du Canada régi par les forces du marché Pas moins de 82 % Environ 82 % du PIB du Canada est régi par les forces du marché. Le Bureau de la concurrence a entrepris une étude de l'économie canadienne, qui a été rajustée pour tenir compte des secteurs qui son réglementés et qui ne sont pas du ressort de la Loi sur la concurrence. Il n'y a pas de différence entre le résultat actuel et les résultats des trois dernières années.
Les entreprises et les particuliers changent leur comportement anticoncurrentiel à la suite des interventions du Bureau de la concurrence Pourcentage de récidivistes Moins de 5 % Les dossiers résolus par le Bureau de la concurrence pendant la période à l'étude ne mettaient pas en cause des récidivistes.
Sommaire du rendement et analyse du programme

Industrie Canada, par l'entremise du Bureau de la concurrence, a participé à des mesures d'exécution visant l'abus de position dominante, les cartels, les représentations fausses ou trompeuses et les examens rapides et efficaces des fusions. En 2011-2012, deux entreprises ont été condamnées à une amende totale de 12,5 millions de dollars, après avoir déposé un plaidoyer de culpabilité aux accusations criminelles consistant à avoir fixé le prix de la mousse de polyuréthane. C'était la première condamnation en vertu des dispositions révisées sur les cartels de la Loi sur la concurrence. Le Bureau a également déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence pour interdire une coentreprise proposée entre deux transporteurs aériens qui monopoliserait d'importantes liaisons canado-américaines, ce qui ferait grimper les prix et réduirait le choix des consommateurs.

En juin 2011, le Bureau a conclu une entente avec un fournisseur canadien de services de communications, intimant ce dernier à cesser de faire des représentations trompeuses au sujet des prix de ses services, y compris la téléphonie résidentielle, Internet, la télévision par satellite et les services sans fil. L'entreprise a dû payer des sanctions administratives pécuniaires se chiffrant à 10 millions de dollars, ce qui constitue le maximum permis en vertu de la Loi sur la concurrence, pour avoir caché des frais obligatoires supplémentaires aux consommateurs dans les avis de non-responsabilité imprimés en petits caractères.

Le Bureau continue d'assurer une mise en œuvre et une application efficaces des modifications apportées en 2009 à la Loi sur la concurrence, grâce à ses efforts soutenus à l'égard de l'affaire devant le Tribunal de la concurrence contre deux sociétés de cartes de crédit mêlées à une allégation de maintien des prix.

Leçons apprises

En 2011-2012, le Bureau a mis en œuvre une initiative visant à surveiller activement les opérations de fusion et d'acquisition sur le marché canadien. Sous l'impulsion des modifications apportées à la Loi sur la concurrence, cette initiative a réduit de trois ans à un an le délai alloué au Bureau pour lui permettre de contester une fusion. Les modifications ont également permis de mettre en place un mécanisme d'indexation annuelle, qui a accru la valeur transactionnelle minimale où les parties doivent informer le Bureau d'une fusion ou d'une acquisition. Ces modifications pourraient accroître la probabilité que les fusions non assujetties aux avis soulèvent d'importants problèmes de concurrence et aient une incidence sur les dépenses de fonctionnement du Bureau en raison d'une baisse des revenus (c.-à-d. une diminution des transactions devant faire l'objet d'un avis) et d'une hausse des coûts associés à l'examen d'un plus grand nombre de transactions non assujetties aux avis. En réponse au délai réduit,le Bureau a mis en œuvre un nouveau mécanisme de surveillance pour faciliter le repérage des transactions effectuées susceptibles de soulever des préoccupations graves à l'égard de la concurrence bien avant l'expiration de la période d'un an et pour permettre au Bureau de prendre les mesures appropriées lorsqu'il y a lieu.

haut de la page

Résultats et rendement par résultat stratégique (suite)

Résultat stratégique 2 : Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne

Les investissements stratégiques en sciences et en technologie (S-T) demeurent les principaux moteurs de l'économie au Canada. En raison de la conjoncture mondiale et financière actuelle, qui pourrait freiner la capacité des sociétés de vendre leurs produits et de rembourser les programmes, Industrie Canada a accordé davantage d'importance à l'analyse financière à l'échelle des entreprises pour favoriser l'innovation et la commercialisation de nouvelles technologies. Cette mesure est essentielle pour accroître la productivité globale du Canada et améliorer la compétitivité du pays. Pour ce faire, le Ministère a mené les activités de programme suivantes :

  • Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation;
  • Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des télécommunications;
  • Financement de la recherche-développement
Figure 6 : Répartition des dépenses au titre du résultat stratégique Le progrès dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'economie canadienne, par activité de programme

Figure 6 : Répartition des dépenses au titre de résultat stratégique Le progrès dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'economie canadienne, par activité de programme

Description de la figure : Répartition des dépenses au titre de résultat stratégique Le progrès dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'economie canadienne, par activité de programme

Figure 6 : Répartition des dépenses au titre du résultat stratégique Le progrès dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'economie canadienne, par activité de programme
Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation Financement de la recherche-développement Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des télécommunications
54 % 41 % 5 %

Figure 7 : Ressources financièresNote 19

Figure 7 : Ressources financières

Description de la figure : Figure 7 : Ressources financières

Figure 7 : Ressources financières
(en millions de dollars)
  2009-2010 2010-2011 2011-2012
Prévues 652,1 582,7 735,8
Total des autorisations 1 805 694,5 906,3
Réelles 1 597,6 546,8 818,6

Figure 8 : Ressources humainesNote 20

Figure 8 : Ressources humaines

Description de la figure

Figure 8 : Ressources humaines (équivalents temps plein)
  2009-2010 2010-2011 2011-2012
Prévues 683 732 534
Réelles 646 649 559

Note en bas de page

Note 19

Les initiatives du Plan d'action économique toujours en vigueur en 2011-2012 (Programme d'infrastructure du savoir, Institut d'informatique quantique, Fondation canadienne pour l'innovation et Centre Ivey pour l'innovation et le leadership en santé) sont incluses dans le graphique qui précède et sont également abordées dans une section distincte du présent rapport intitulée Plan d'action économique du Canada.

retour à la référence de note en bas de page 19

Note 20

La tendance à la baisse entre les exercices 2010-2011 et 2011-2012 est attribuable aux remaniements entre les résultats stratégiques 2 et 3. Veuillez vous reporter à la figure 11 pour voir la tendance à la hausse compensatoire.

retour à la référence de note en bas de page 20

Tableau : Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne
Activité de programme Dépenses réelles de 2010-2011 (en millions de dollars)Note 21 2011-2012
(en millions de dollars)
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles

Note en bas de page

Note 21

Les dépenses réelles comprennent les initiatives du Plan d'action économique (PAE) et sont conformes aux Comptes publics. Toutefois, les chiffres diffèrent des données publiées dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011, où les chiffres pour le PAE avaient été fournis dans un tableau séparé.

retour à la référence de note en bas de page 21

Note 22

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est en grande partie attribuable à la présence dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2011-2012 des fonds reportés de l'année précédente pour le Programme d'infrastructure du savoir afin de mettre en œuvre la décision du gouvernement du Canada de reporter l'échéance pour les programmes d'infrastructure clé au 31 octobre 2011.

De plus, le total des autorisations et les dépenses réelles excluent les montants réputés affectés à Services partagés Canada.

retour à la référence de note en bas de page 22

Note 23

Des fonds supplémentaires ont été alloués en cours d'exercice pour l'entretien de l'infrastructure du campus de Shirley's Bay et d'autres exigences opérationnelles. Le Centre de recherches sur les communications a également eu accès, grâce au Budget supplémentaire des dépenses, à des redevances qui avaient été recueillies l'année précédente au moyen de sa propriété intellectuelle.

De plus, le total des autorisations et les dépenses réelles excluent les montants réputés affectés à Services partagés Canada.

retour à la référence de note en bas de page 23

Note 24

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds non dépensés en 2011-2012 par les programmes Partenariat technologique Canada (PTC)/Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD), Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et l'Innovation dans le secteur de l'aérospatiale. Pour plus de détails, voir la section Financement de la recherche-développement.

retour à la référence de note en bas de page 24

Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovationNote 22 1 068,9 260,7 265,7 445,6 440,8 Affaires économiques : une économie axée sur l'innovation et le savoir
Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des télécommunicationsNote 23 46,1 38,2 38,2 46,4 44,9
Financement de la recherche-développementNote 24 247,0 357,3 431,9 414,3 332,9
Total 1 362,0 656,2 735,8 906,3 818,6

haut de la page

Sommaire du rendement

Résultat stratégique 2
Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne
Indicateurs de rendement Cibles Rendement de 2011-2012
Rang du Canada parmi les pays du G-7 pour la recherche-développement publique, en tant que pourcentage du PIB 1er Le Canada se classait au deuxième rang parmi les pays du G7 pour la recherche-développement publique en tant que pourcentage du PIB, qui était de 0,88 % en 2010. Les dépenses au titre de la recherche publique en pourcentage du PIB sont demeurées relativement stables au Canada au cours des quatre dernières années, mais elles ont augmenté dans d'autres pays, comme l'Allemagne, pays qui occupe actuellement la première position, ainsi que la France. Des proportions de plus en plus fortes du PIB sont représentées dans les deux pays par les dépenses consacrées à l'enseignement supérieur au titre de la recherche-développement et les dépenses intra-muros du gouvernement en recherche-développement, alors qu'au Canada, les chiffres dans les deux cas sont demeurés stables. Le Canada conserve sa première place parmi les pays du G7 pour ce qui est des dépenses consacrées à l'enseignement supérieur pour la recherche-développement.
Rang du Canada parmi les pays du G-7 pour la recherche-développement effectuée par les entreprises, en tant que pourcentage du PIB 6e Le Canada était au sixième rang parmi les pays du G7 pour la recherche-développement effectuée par les entreprises, en tant que pourcentage du PIB, une proportion totale de 0,91 % du PIB provenant de ce domaine en 2010. Il s'agit d'un repli par rapport à 2009, où 0,99 % du PIB provenait de la recherche-développement effectuée par les entreprises, et d'une proportion inférieure à la moyenne des trois années précédentes (1,02 %).
Productivité du travail au Canada, en fonction du PIB réel par heure travaillée 44,29 $ La productivité du travail au Canada en fonction du PIB réel se situait à 45,28 $ en 2011 (en anglais seulement). Il s'agit d'une amélioration de 1,0 % par rapport à 2010. Le PIB réel a augmenté, tandis que les heures réelles travaillées par semaine par emploi ont diminué. La productivité du travail accrue signifie que, dans l'ensemble, les Canadiens ont pu créer plus de valeur économique en mettant moins d'heures de travail.

Activité de programme : Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable
Description de programme

Ce programme appuie le ministre de l'Industrie et le ministre d'État (Sciences et Technologie) dans leurs responsabilités liées aux sciences, à la technologie et à l'innovation (STI). Il établit l'orientation stratégique des politiques et des programmes qui visent à soutenir et à stimuler la recherche, le développement et l'innovation au Canada. Ce programme est exécuté en collaboration avec des partenaires du portefeuille, d'autres ministères et des intervenants externes (des secteurs public et privé) pour favoriser un environnement propice à l'innovation ainsi que pour promouvoir l'excellence scientifique.

Ressources financières (en millions de dollars) et Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources financières
(en millions de dollars)Note 25
Ressources humaines
(équivalents temps plein)Note 26
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart

Note en bas de page

Note 25

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement reporté de 183,0 millions de dollars de l'année précédente pour le Programme d'infrastructure du savoir afin de mettre en œuvre la décision du gouvernement du Canada de reporter la date limite pour les programmes d'infrastructure du savoir au 31 octobre 2011.

retour à la référence de note en bas de page 25

Note 26

Afin de mieux définir les résultats stratégiques et les activités de programme du Ministère et d'améliorer les rapports connexes, certains ETP auparavant déclarés à la rubrique Services internes sont maintenant pris en compte à la rubrique Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation, puisque leur travail appuie directement ce programme, ce qui explique le nombre d'ETP réel plus élevé.

retour à la référence de note en bas de page 26

265,7 445,6 440,8 69 100 31
Tableau : Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Canada développe une capacité dans les domaines des sciences et de la technologie Rang du Canada pour les dépenses de recherche-développement en enseignement supérieur, en tant que pourcentage du PIB Position de leadership au sein du G7 Le financement par le gouvernement du Canada des dépenses de R-D dans l'enseignement supérieur se chiffrait à 0,43 % du PIB en 2008, ce qui plaçait le Canada au premier rang parmi les pays du G7. La France et l'Allemagne se classaient en deuxième et en troisième position, à 0,38 % et 0,36 % respectivement.
Le Canada investit dans une main-d'œuvre qualifiée pour stimuler l'innovation Travailleurs en recherche-développement au sein de la main-d'œuvre Augmentation d'un exercice à l'autre Les derniers chiffres sur les travailleurs en R-D visent 2009, première année suivant le début généralement accepté de la crise financière mondiale. En 2009, le nombre de travailleurs en R-D au Canada s'établissait à 234 660 ETP, 7,6 % en dessous de son niveau de 2008. Le secteur des entreprises représente 64 % de la main-d'œuvre totale en R-D du Canada, et le repli général observé en 2009 s'explique en grande partie par un recul de 11,8 % de la main-d'œuvre en R-D du secteur des entreprises.
Sommaire du rendement et analyse du programme

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable Industrie Canada a continué de renforcer l'efficacité de ses investissements en S-T, comme décrit dans la stratégie en matière de S-T du gouvernement du Canada, Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, en donnant des conseils sur l'élaboration de programmes. Le Ministère a contribué au renforcement de l'avantage du savoir, de l'avantage humain et de l'avantage entrepreneurial du Canada au moyen d'accords de contribution avec des organismes tels que Génome Canada, la Fondation canadienne pour l'innovation et le Réseau évolué de recherche et d'innovation du Canada (CANARIE). En collaborant avec les conseils subventionnaires et au moyen de mesures de sensibilisation ciblées auprès de groupes d'intervenants, le Ministère a contribué à favoriser l'excellence scientifique au Canada, y compris dans les sciences sociales.

Le Ministère a également continué d'offrir du soutien administratif au Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation (CSTI), un organisme indépendant qui offre des conseils confidentiels au gouvernement du Canada, par l'entremise du ministre de l'Industrie et du ministre d'État (Sciences et Technologie). Ces conseils aident à éclairer les décisions du gouvernement relatives aux politiques et aux programmes de S-T et d'innovation. Le CSTI produit également des rapports bisannuels publics qui mesurent le rendement du Canada en matière de S-T et d'innovation par rapport aux normes d'excellence internationales.

Les investissements du secteur privé dans la R-D au Canada accusent toujours un certain retard par rapport aux autres pays, en dépit des investissements considérables du gouvernement du Canada dans la R-D pour les entreprises. Industrie Canada a examiné les recommandations formulées dans Innovation Canada : Le pouvoir d'agir – Rapport final du groupe d'experts (octobre 2011) et a donné des conseils connexes dans le contexte des priorités générales et du programme économique du gouvernement afin de fournir des conseils stratégiques clés en vue d'améliorer le système de sciences, de technologie et d'innovation du Canada. Le budget de 2012 prévoyait des mesures relatives à de nombreux éléments des conseils du groupe d'experts, y compris l'augmentation du soutien pour les entreprises à forte croissance, les collaborations de recherche, les possibilités d'acquisition d'innovations et l'aide à la croissance du capital de risque.

Leçons apprises

Industrie Canada a également accueilli plusieurs hauts fonctionnaires venant de différents pays, notamment la Chine, le Japon, la Finlande, les États-Unis et le Royaume-Uni. Ces réunions ont permis au Ministère de partager les réussites du système canadien de sciences, de technologie et d'innovation, en plus d'en apprendre plus sur les façons dont les autres pays surmontent les difficultés afin de mieux éclairer les décisions stratégiques au pays.

Sous-activité de programme
Plan d'action du gouvernement en matière de sciences et de technologie
Description :
Ce programme sert à appuyer les sciences et la technologie (S et T) et l'innovation afin d'améliorer la capacité et l'excellence du Canada en matière de recherche-développement grâce à la conception et à l'élaboration de politiques-cadres visant à positionner les S et T et l'innovation au sein d'une politique gouvernementale plus large. Ce programme permet également l'élaboration de politiques et de programmes particuliers venant soutenir les personnes hautement qualifiées, les coûts directs et indirects de la recherche dans l'enseignement supérieur ainsi que l'infrastructure de recherche. Ces objectifs sont atteints grâce à des partenariats avec d'autres ministères (surtout avec des ministères et des organismes à vocation scientifique); des consultations avec des représentants du secteur privé, des universités, des collèges et des gouvernements provinciaux; et des forums internationaux et des activités concertées. Ce programme appuie également les activités du Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation (CSTI). Le CSTI est un organisme consultatif indépendant qui prodigue au gouvernement du Canada, et en particulier au ministre de l'Industrie, des conseils stratégiques sur des questions relatives aux S et T et à l'innovation et qui produit régulièrement des rapports nationaux sur le rendement du Canada en matière de S et T par rapport aux normes d'excellence internationales. Ses conseils facilitent l'élaboration des politiques et aident à la prise de décision par le gouvernement.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Consultation de la communauté fédérale des sciences et de la technologie (S et T) et d'autres acteurs clés, et collaboration avec eux Nombre de ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique qui participent à la mise en œuvre de la stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement 20 Au total, 22 ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique participent à la mise en œuvre de la stratégie des sciences et de la technologie. Le Comité des sciences et de la technologie des sous-ministres adjoints (CSTSMA) est le comité coordonnateur de la stratégie des S et T.
Le CSTSMA a de nombreux membres, dont 30 représentants de 22 ministères et organismes à vocation scientifique, ainsi que des organismes centraux, des conseils subventionnaires et des organismes de développement régional.
Nombre d'organisations externes consultées dans le but de faire progresser le plan d'action du gouvernement en matière de S et T 20 Industrie Canada a rencontré au total 20 gros organismes d'intervenants pour discuter de questions émergentes et pour acquérir des connaissances et de l'information en vue d'éclairer les conseils stratégiques et de faire avancer le programme de S-T du Canada.
Les gros organismes comprenaient les partenaires de portefeuille, d'autres ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique, des gouvernements étrangers et provinciaux ou territoriaux, des associations d'études supérieures, des dirigeants d'importantes initiatives scientifiques, des grandes et des petites entreprises du secteur privé et d'autres intervenants connexes.
En plus de ces gros organismes pris en compte dans cet indicateur de rendement, de nombreuses autres consultations sont survenues de façon ponctuelle, représentant un large éventail d'intérêts.
Nombre de réunions du comité consultatif sur les S et T et éventail des sujets abordés 3 Le CSTSMA s'est réuni trois fois au total en 2011-2012.
Au cours de la dernière année, on s'est surtout concentré sur les enjeux stratégiques revêtant un intérêt particulier pour la communauté de S-T, notamment les suivants : le Programme d'infrastructure du savoir, l'approbation de propositions du Conseil des académies canadiennes, les discussions au sujet de nouveaux modèles d'Innovation ouverte, l'Examen du soutien fédéral de la recherche-développement au Canada, ainsi que la révision du Guide de mise en œuvre – Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État.
Politique en matière de S-T étayée par une meilleure compréhension des principes scientifiques Nombre de rapports en cours du Conseil des académies canadiennes qui servent de fondement à la politique en matière de S-T 7 En 2011-2012, le Conseil des académies canadiennes (CAC) a participé à 13 évaluations au total dans le cadre de son entente de financement avec le gouvernement du Canada. Deux de ces évaluations ont été publiées et diffusées en 2011-2012, et quatre autres devraient être publiées en 2012-2013.
Ce résultat a dépassé la cible établie, en raison de l'acheminement de plusieurs thèmes d'évaluation importants au CAC.
Sous-activité de programme
Partenariats en sciences et en technologie
Description :
Ce programme permet une mise en œuvre efficace des programmes en sciences et en technologie exécutés par le Ministère et ses partenaires du Portefeuille. Pour ce faire, il faut une étroite collaboration avec les organismes subventionnaires fédéraux du portefeuille de l'Industrie et une bonne gestion des contributions fédérales versées aux organismes suivants : Fondation canadienne pour l'innovation, Institut canadien de recherches avancées, CANARIE Inc., Conseil des académies canadiennes, Génome Canada, Fondation Trudeau, Institut Perimeter pour la physique théorique et Precarn Inc., ainsi qu'à trois centres d'excellence, soit le Brain Research Centre, l'École de l'énergie et de l'environnement du Canada et le Centre de réadaptation d'accidents vasculaires cérébraux de la Fondation des maladies du cœur.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement

Note en bas de page

Note 27

Pour chaque tranche de 2 $ offerte par les programmes des conseils subventionnaires, l'industrie et d'autres sources de financement devront investir 1 $ en espèces ou en nature.

Retour à la référence de note en bas de page27

Des partenariats en sciences et en technologie (S et T) entre l'industrie et le milieu universitaire sont établis et maintenus. Valeur des contributions en espèces et en nature de l'industrie et d'autres intervenants obtenues grâce aux programmes de partenariat industriel en S et T des conseils subventionnaires pour lesquels Industrie Canada siège aux organismes de gouvernance 2:1Note 27 Les programmes ont attiré au total 3,20 $ d'autres sources par tranche de 2,00 $ de financement fédéral, dépassant largement la cible fixée.
La cible a été établie en fonction du rendement des programmes à ce jour. Les programmes viennent d'être établis (dans les cinq dernières années), et leur capacité d'attirer des contributions a été entravée par le ralentissement économique. Maintenant que l'économie s'est améliorée, le nombre d'entreprises qui participent aux programmes a augmenté plus que prévu.
Nombre d'entreprises qui participent aux programmes de partenariat industriel en S et T des conseils subventionnaires pour lesquels Industrie Canada siège aux organismes de gouvernance 120 Au total, 283 entreprises ont participé aux programmes de partenariat des conseils subventionnaires en 2011-2012. Ce résultat dépasse la cible fixée.
Des programmes fédéraux sont en place pour attirer et retenir des étudiants et des chercheurs hautement qualifiés. Nombre d'étudiants et de chercheurs soutenus par les programmes en S et T axés sur l'avantage humain des conseils subventionnaires pour lesquels Industrie Canada siège aux organismes de gouvernance 3 460 Au total, 3 343 étudiants et chercheurs ont été soutenus par les programmes axés sur l'avantage humain des conseils subventionnaires pour lesquels IC siège aux organismes de gouvernance en 2011-2012.
L'écart s'est produit parce que les programmes n'étaient pas tous entièrement inscrits, et que certains étudiants et chercheurs peuvent refuser les prix pour diverses raisons. De plus, le Programme de bourses postdoctorales Banting continue d'accélérer la cadence pour offrir son complément complet de 140 bourses par année.

haut de la page

Activité de programme : Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des télécommunications

Description de programme

Par l'intermédiaire du Centre de recherches sur les communications Canada (CRC), ce programme permet de mener des recherches sur les technologies de pointe liées aux télécommunications et à l'information en vue d'offrir des conseils impartiaux facilitant l'élaboration de politiques publiques et d'appuyer la mise au point de nouveaux produits et services pour le secteur des technologies de l'information et des communications (TIC). Les projets de recherche sont réalisés grâce à des activités internes, à des travaux exécutés pour d'autres ministères selon le principe du recouvrement des coûts et à des partenariats avec des organisations industrielles et universitaires. Ces travaux visent à fournir un aperçu des technologies futures pour aider Industrie Canada à élaborer des politiques, des règlements et des programmes visant les télécommunications, pour améliorer le processus décisionnel lié aux TIC des autres ministères, et pour réduire l'écart en matière d'innovation par le transfert de nouvelles technologies à l'industrie canadienne.

Ressources financières (en millions de dollars) et Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources financières
(en millions de dollars)Footnote 28
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart

Note en bas de page

Note 28

Des fonds supplémentaires de 2,9 millions de dollars ont été alloués en cours d'exercice pour l'entretien de l'infrastructure du campus de Shirley's Bay et d'autres exigences opérationnelles. Le Centre de recherches sur les communications a également eu accès, grâce au Budget supplémentaire des dépenses, à des redevances de 2,2 millions de dollars qui avaient été recueillies l'année précédente au moyen de propriétés intellectuelles.

Retour à la référence de note en bas de page 28

38,2 46,4 44,9 377 370 7
Tableau : Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des télécommunications
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les secteurs chargés de l'élaboration des politiques et des programmes d'Industrie Canada sont tenus au courant des technologies des communications nouvelles et émergentes et reçoivent l'information technique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées Nombre de technologies des communications nouvelles et émergentes pour lesquelles le Centre de recherches sur les communications Canada (CRC) a fourni des conseils ou des recommandations à Industrie Canada concernant l'élaboration de politiques, de normes et de règlements et concernant la participation à des forums internationaux (par exemple, Union internationale des télécommunications) 10 nouvelles technologies pour lesquelles des conseils sont demandés ou qui sont utilisées à des fins de démonstration Des conseils sur 13 technologies nouvelles et émergentes ont été fournis à des organismes de politiques, de réglementation et de normes. Ces conseils éclairaient les nouvelles ventes aux enchères du spectre, les nouvelles politiques sur le spectre partagé, les études sur l'interférence dans le spectre existant pour évaluer les règlements actuels et les démonstrations de l'incidence des nouvelles technologies sur l'utilisation efficace du spectre. Les technologies variaient beaucoup : technologie des données FM-FRS pour les nouvelles options de notification du public, technologies de diffusion hybride à large bande, accès dynamique au spectre et technologies de radio cognitive aux nouvelles normes pour la télévision 3D et la mesure de l'intensité sonore.
Les ministères et organismes gouvernementaux canadiens (ministère de la Défense nationale, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Agence spatiale canadienne) reçoivent l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant les nouvelles technologies des communications Niveau de financement reçu des autres ministères fédéraux pour réaliser des recherches et des essais sur les technologies des communications 7 millions de dollars Une somme totale de 8,3 millions de dollars a été reçue d'autres ministères fédéraux, la majorité du financement provenant du ministère de la Défense nationale (7,1 millions de dollars) et de l'Agence spatiale canadienne (0,82 million de dollars). Le solde (0,38 million de dollars) découlait du financement de plus petits projets de Sécurité publique Canada, de la Gendarmerie royale du Canada, du Conseil national de recherches Canada, de Ressources naturelles Canada, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Les entreprises canadiennes de télécommunications bénéficient de retombées industrielles et économiques à la suite du transfert de droits de propriété intellectuelle et de technologies du CRC Revenus du CRC provenant de la propriété intellectuelle et de la prestation extérieure de services 2 millions de dollars Une somme totale de 3,3 millions de dollars a été reçue en revenus de PI et de prestation extérieure de services. De cette somme, un montant de 1,93 million de dollars a été reçu sous forme de revenus de PI, et un montant de 1,38 million de dollars, sous forme de revenus de la prestation extérieure de services pour 34 contrats.
L'objectif a été dépassé en raison des mises aux enchères réussies des licences et de la vente imprévue de plusieurs brevets.
Sommaire du rendement et analyse du programme

Le mandat du CRC visant à fournir des conseils techniques impartiaux pour élaborer des politiques et des règlements en 2011-2012 ciblait essentiellement la prestation d'évaluations techniques pour éclairer les ventes aux enchères à venir des bandes 700 et 2500-4900 MHz. Il s'agissait d'évaluer l'interférence et les autres conséquences de la télédiffusion numérique, de même que les nouvelles technologies, comme l'accès dynamique au spectre et la radio cognitive, qui peuvent avoir une incidence sur la réduction de la congestion dans les bandes achalandées. En outre, le CRC continue d'élaborer une nouvelle technologie pour faciliter le contrôle et la surveillance des difficultés nouvelles et émergentes en matière d'interférence, comme les brouilleurs de GPS (système mondial de localisation).

Le CRC continue d'aider l'industrie et d'élaborer des technologies novatrices pour combler les lacunes des communications sans fil et est un chef de file en ce qui concerne l'élaboration de la prochaine génération de système de recherche et de sauvetage assisté par satellite (SARSAT) au moyen de satellites en orbite à altitude moyenne (MEOSAR) pour détecter et repérer les aviateurs, les navigateurs et les utilisateurs terrestres en détresse.

Le CRC continue d'appuyer, grâce à des technologies sous licence, plusieurs entreprises canadiennes dans le domaine de la radio logicielle. Il a également démontré le fonctionnement de SmartPhones ouverts sur les réseaux de Sécurité publique et attribué une licence à une nouvelle technologie de télédiffusion mobile numérique (CRC-DVB Detect). De plus, le CRC a diffusé la première plateforme de réseaux de radio cognitive dans les universités partout dans le monde et s'est associé à des chercheurs indiens qui utilisaient cette technologie pour offrir des services sans fil à large bande dans les villages ruraux de l'Inde.

Les variations du volume préoccupent depuis longtemps les téléspectateurs. Toutefois, ces fluctuations irritantes entre les émissions de télévision et les publicités ainsi qu'entre les canaux de télévision pourraient vite devenir choses du passé grâce à une méthode normalisée de mesure de l'intensité sonore et à un niveau d'intensité sonore cible recommandé. Industrie Canada, par l'entremise du Centre de recherches sur les communications (CRC), a participé aux travaux de normalisation de la mesure de l'intensité sonore du Secteur des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications. Les travaux novateurs ont eu une forte incidence sur l'industrie, et les grandes organisations du secteur de la radiodiffusion continuent de mettre à jour leur réglementation et leurs pratiques recommandées pour y intégrer l'usage du sonomètre. Cela a mené a un troisième Emmy Award de l'Academy of Television Arts & Sciences des Etats-Unis pour le CRC.

Leçons apprises

En 2011-2012, le CRC a passé en revue, dans le cadre d'une évaluation, ses activités dans le secteur du sans-fil, du multimédia, des fondements de la radio et des réseaux. L'évaluation a confirmé et renforcé la validité de ses principaux secteurs fondamentaux de R-D. Certains domaines de R-D ont été réorientés ou harmonisés avec les activités de recherche conservées, y compris la transmission radio, les satellites et la diffusion, la conception d'antennes et l'électronique intégrée.

De plus, afin de composer avec le vieillissement de l'infrastructure du campus, le CRC réduira son empreinte et a renforcé son équipe responsable de la gestion de l'infrastructure et des bâtiments. Il a également effectué des travaux préventifs dans les bâtiments communs et les plus à risque, en plus de créer un portefeuille de santé et sécurité des projets d'immobilisations du campus axés sur des projets clés qui représentent le passif le plus lourd pour le Ministère. En outre, en 2011-2012, le CRC est parvenu à investir une somme supplémentaire de 3,7 millions de dollars dans les rénovations du campus au-delà de l'affectation prévue de capital de 1 million de dollars.

haut de la page

Activité de programme : Financement de la recherche-développement

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable
Description de programme

Ce programme aide les entreprises canadiennes à accroître leurs activités de recherche-développement (R-D) par l'ajout de fonds supplémentaires (par exemple, des contributions remboursables) aux investissements du secteur privé dans des projets de R-D et d'innovation. La part des fonds provenant du gouvernement fédéral et celle des autres sources sont habituellement précisées dans les ententes conclues. Les projets sont choisis en fonction de leurs retombées pour l'économie canadienne, de leur potentiel d'optimisation de la capacité et de l'expertise dans le domaine de l'innovation, ainsi que de leur capacité à créer et à maintenir des emplois au Canada.

Ressources financières (en millions de dollars) et Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources financières
(en millions de dollars)Note 29
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart

Note en bas de page

Note 29

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds non dépensés en 2011-2012 dans trois grands programmes :

  • PTC/Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense : le secteur de l'aérospatiale et de la défense a été touché encore une fois cette année par la volatilité de l'économie mondiale, ce qui a eu une incidence directe sur le nombre de projets approuvés par le programme et le niveau de dépenses au titre des projets existants.
  • Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA) : certaines sociétés automobiles ont éprouvé des difficultés opérationnelles, ce qui a entraîné la révision du calendrier des activités de projet de 23 millions de dollars. De plus, des économies de 5 millions de dollars dans le cadre de l'Examen stratégique du gouvernement fédéral ont été cernées à l'égard des coûts de certaines activités. L'écart total pour le FISA s'établit à 28 millions de dollars.
  • Le programme Innovation dans le secteur de l'aérospatiale a réduit ses dépenses pendant les années les plus durement touchées par la récession en reportant les dépenses non essentielles. Ces réductions ont ciblé plusieurs dépenses liées aux projets, qui se chiffrent à 6 millions de dollars et peuvent être reportées sans entraver l'ensemble du calendrier du programme.

Retour à la référence de note en bas de page29

431,9 414,3 332,9 88 89 1
Tableau : Financement de la recherche-développement
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Notes en bas de page

Note 30

Au 31 mars 2012, l'ISAD avait déboursé 379 millions de dollars (montant cumulatif). Les débours sont comparés à une cible établie pour PTC sur une base cumulative (pendant la durée du programme). Au 31 mars 2012, la somme de 3,15 milliards de dollars (91 %) avait été déboursée du total de 3,46 milliards d'aide autorisée.

Retour à la référence de note en bas de page30

Note 31

La cible est basée sur la moyenne des objectifs individuels pour le FISA, l'ISAD et PTC. Au départ, le montant pour le FISA avait été établi à 2 $, un montant révisé par la suite à 5 $. L'objectif pour le financement de la R-D n'a pas été mis à jour et aurait dû être établi à 3 $.

Retour à la référence de note en bas de page31

Des investissements en recherche-développement de pointe sont effectués dans les industries canadiennes visées Valeur en dollars des investissements consentis aux entreprises pour les activités de recherche-développement 361,4 millions de dollars Industrie Canada a consenti au total 327,5 millions de dollars aux entreprises pour les activités de R-D, dont 228,4 millions pour appuyer les innovations dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense et 67,1 millions dans le secteur de l'automobileNote 30. Ce total pour 2011-2012 doit se comparer aux versements de 8,6 millions de dollars (FISA), de 62 millions de dollars (Innovation dans le secteur de l'aérospatiale) et de 161,2 millions de dollars pour l'ISAD et PTC en 2010-2011. En général, les entreprises ont trouvé des façons plus rentables d'entreprendre des activités admissibles, y compris la R-D, ce qui a réduit le résultat par rapport à la cible.
Valeur en dollars des investissements des partenaires pour chaque dollar investi par Industrie Canada dans les projets de recherche-développement 2,00 $Note 31 Une valeur totale de 3,59 $ en investissements du secteur privé a été obtenue par l'entremise des projets de R-D d'Industrie Canada. Dans l'ensemble des programmes pertinents, le FISA a obtenu 6,88 $, l'ISAD 2,12 $ et PTC 1,77 $ pour chaque dollar investi par Industrie Canada. La valeur de 3,59 $ obtenue pour chaque dollar investi par Industrie Canada représente une amélioration par rapport au résultat de l'année précédente (3,19 $).
Des produits, des processus et des services nouveaux et améliorés sont développés et commercialisés Nature et portée des technologies nouvelles et améliorées Description des technologies développées et commercialisées Les investissements en vertu de l'ISAD et de PTC ont permis de mettre au point et de commercialiser des produits, des services et des procédés. Par exemple, les bénéficiaires ont mis au point un sonar sous-marin, commercialisé des produits qui contrôlent les biens passant par les chaînes d'approvisionnement mondiales et mis au point un système de reconnaissance vocale adaptable pour aéronefs.
Sommaire du rendement et analyse du programme

En 2011-2012, le Ministère a contribué à accroître la capacité des entreprises canadiennes grâce à des investissements dans les activités de R-D.

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable Industrie Canada, au moyen d'investissements dans le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA), aide le Canada à faire sa marque dans le secteur de l'automobile en encourageant la R-D innovatrice dans le secteur de l'automobile au Canada. En 2011-2012, deux accords de contribution de trois ans ont été signés. Le premier accord vise à monter des modèles plus éconergétiques, à accroître la production générale et à fabriquer des véhicules électriques à batterie. Le deuxième accord vise à élaborer et à commercialiser des produits axés sur des matériaux légers, renouvelables et plus éconergétiques. Dans le cadre de son Examen stratégique, Industrie Canada réduit le financement disponible en vertu du FISA afin de mieux adapter le programme à la demande actuelle à l'égard des types de gros projets de recherche admissibles au financement du FISA.

Le Ministère a participé au Canadian Networking Aeronautics Programme for Europe (CANNAPE) (en anglais seulement) afin de favoriser la collaboration en R-D dans le secteur de l'aérospatiale entre les entreprises et les chercheurs du Canada et de l'Europe et a organisé deux ateliers, un en Europe et un au Canada, afin de rassembler les chercheurs en aérospatiale et d'autres intervenants en vue de discuter d'éventuels partenariats et projets conjoints.

Certains demandeurs des programmes existants ont mis leur proposition en veilleuse en raison de l'incidence de la récession, mais Industrie Canada a quand même été en mesure d'approuver plusieurs projets en 2011-2012, notamment un en nanotechnologie. Ce projet de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD), qui suppose une collaboration avec des étudiants en génie des deuxième et troisième cycles de l'Université de Toronto, donnera lieu à la création d'alliages métalliques de prochaine génération pour diverses applications dans le domaine des industries, de l'aérospatiale et de la défense. Ces alliages sont plus robustes et exempts de cuprobéryllium toxique.

Les investissements d'Industrie Canada dans la R-D par l'entremise de Partenariat technologique Canada ont contribué à divers produits qui ont commencé à être commercialisés en 2011-2012 : un processeur informatique quantique pouvant être utilisé pour un large éventail d'applications de sciences et de génie axées sur le savoir, de la biotechnologie à la nanotechnologie, en passant par la chimie industrielle; et un système de reconnaissance vocale convivial, adaptable et compatible permettant aux pilotes professionnels et militaires d'exécuter différentes manœuvres par activation vocale.

Leçons apprises

Industrie Canada a effectué une évaluation de l'ISAD en 2011-2012 et constaté que le programme répond à un besoin de financement de la R-D dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense. Une participation limitée des projets a été observée et expliquée en grande partie par la récession économique mondiale. L'évaluation recommandait de faire mieux connaître le programme. Depuis, le Ministère a simplifié le processus de demande de l'ISAD, élaboré un modèle de demande, mis à jour le Guide de préparation d'une demande de l'ISAD, réduit le délai d'approbation des demandes et élaboré une stratégie de sensibilisation à l'ISAD et un plan annuel.

Industrie Canada considère la gestion du risque comme une composante clé de la gestion des programmes de soutien de la R-D, puisqu'ellle améliore le processus décisionnel, l'affectation des ressources et les avantages pour les Canadiens au bout du compte. Pour l'ISAD et PTC, le Ministère a élaboré une approche de gestion du risque qui permet de déterminer les éléments de risque au niveau du Ministère, du programme et du projet. Un Comité de gestion du risque se réunit tous les trimestres pour discuter des niveaux de risques élevés et des stratégies d'atténuation et présente un rapport au sous-ministre. Tout au long de l'année, le Ministère a également effectué au total 27 vérifications de projets de l'ISAD et de PTC : cinq vérifications des coûts, 13 vérifications des revenus et neuf vérifications des lobbyistes. Les projets ont été sélectionnés en vue d'une vérification en fonction d'une analyse des risques du portefeuille et évalués à l'égard du risque en fonction de divers critères pour déterminer l'importance et la probabilité de la non-conformité aux accords de contribution respectifs. En outre, 13 modifications ont été apportées, et 105 demandes évaluées à plus de 169 millions de dollars ont été traitées.

Sous-activité de programme
Innovation dans le secteur de l'automobile
Description :
Le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, créé pour soutenir la production de véhicules novateurs, moins polluants et plus éconergétiques, contribue à des projets de recherche-développement (R-D) stratégiques de grande envergure. Grâce au Fonds, des contributions remboursables sont versées aux entreprises du secteur de l'automobile pour les aider à financer des activités novatrices de transformation rattachées au génie automobile, à la R-D et à la modernisation de la fabrication, de manière à faire de l'industrie canadienne un chef de file dans la production des voitures de demain. Ce programme appuie également le plan d'action du Canada pour l'environnement en faisant progresser la R-D et l'innovation dans le but d'accroître le rendement des automobiles sur le plan de la consommation de carburant et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce faisant, il facilite l'atteinte des objectifs du Programme sur la qualité de l'air du gouvernement du Canada et des nouveaux règlements sur la consommation de carburant. Dans le cadre de ce programme, Industrie Canada étudie les demandes de financement qui prévoient un investissement du secteur privé au Canada de plus de 75 millions de dollars sur cinq ans.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Capacité accrue à mettre au point des technologies novatrices et plus éconergétiques dans le secteur canadien de l'automobile Nombre de projets axés sur les technologies et les processus novateurs et éconergétiques 4 Au total, quatre ententes de contribution avaient été signées en date du 31 mars 2012.
Travaux de recherche-développement de pointe menés grâce à l'effet multiplicateur des investissements dans le secteur canadien de l'automobile Valeur en dollars des investissements du secteur privé par dollar investi par le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile 5,00 $ Au total, une somme de 6,88 $ a été obtenue pour chaque dollar investi par le FISA pour la R-D dans le secteur privé, ce qui représentait au total 528 millions de dollars sur les 67 millions de dollars déboursés. Ce résultat dépassait la cible établie.
De l'information sur les tendances n'est pas disponible, puisque les dépenses et les ratios de 2008-2009 à 2010-2011 ne sont pas représentatifs des résultats de l'année en cours et des années à venir.
Sous-activité de programme
Innovation dans le secteur de l'aérospatiale
Description :
Ce programme offre un apport stratégique à la recherche-développement (R-D) dans l'industrie aérospatiale, stimule les investissements du secteur privé, et maintient et améliore l'infrastructure et les capacités technologiques des entreprises canadiennes de l'aérospatiale. Ce programme fournit des contributions à remboursement conditionnel pour appuyer la mise au point de nouvelles technologies pour la prochaine génération d'aéronefs, moins énergivores et plus sûrs.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Investissements dans la recherche-développement (R-D) et la commercialisation de nouvelles technologies au sein de l'industrie aérospatiale canadienne Nombre de postes en R-D maintenus ou créés grâce à ce programme 1 300 En date du 31 décembre 2011, 1 958 postes en R-D au total avaient été créés depuis le début du programme, comparativement à 1 450 postes en R-D en date du 31 décembre 2010.
La portée du programme de R-D a été plus vaste que prévu, ce qui fait qu'environ 50 % de postes en R-D supplémentaires ont été maintenus ou créés grâce à ce programme.
À mesure que les projets du programme arrivent à maturité, le nombre de postes en R-D créés par ce programme commenceront à ralentir et finiront par diminuer.
Sous-activité de programme
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense
Description :
L'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) appuie le développement de produits et de services novateurs, améliore la compétitivité des sociétés canadiennes du secteur de l'aérospatiale et de la défense et favorise la collaboration entre les instituts de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé. L'ISAD fait partie de la stratégie en matière de sciences et de technologie du gouvernement, qui vise à accroître les investissements du secteur privé en recherche-développement au Canada. En allouant des contributions remboursables aux sociétés canadiennes pour appuyer la recherche industrielle et les projets de développement préconcurrentiel, l'ISAD fait office de catalyseur quant aux nouveaux investissements dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense. Les projets, soumis de façon continue, sont retenus au terme d'un examen rigoureux des critères financiers, techniques et commerciaux. Le programme est financé par les fonds auparavant alloués à Partenariat technologique Canada (PTC) et par les remboursements provenant à la fois des projets de PTC et de l'ISAD.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Investissements en recherche-développement (R-D) dans les entreprises concurrentielles et novatrices des secteurs de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité Valeur en dollars des investissements obtenus par dollar investi par l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) 2,00 $ Au total, une somme de 2,12 $ d'investissements du secteur privé dans la R-D a été obtenue par dollar investi dans l'ISAD, ce qui représentait au total 347,2 millions de dollars de la somme de 163,7 millions de dollars investie.
La tendance au cours des trois dernières années s'améliore; en 2010-2011, un investissement total de 1,96 $ dans la R-D avait été obtenu par dollar investi par l'ISAD, et en 2009-2010, un investissement total de 1,95 $ dans la R-D du secteur privé avait été obtenu par dollar investi par l'ISAD.
Partenariats concertés de R-D entre les industries de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité, d'une part, et des instituts de recherche, des universités, des collèges ou le secteur privé, d'autre part Pourcentage d'aide approuvée allant à des projets qui comportent un volet de collaboration 90 % La totalité (100 %) des projets de l'ISAD ont un volet de collaboration avec des établissements d'enseignement postsecondaire.
Cela a été constante au cours des 3 dernières années.
Sous-activité de programme
Partenariat technologique Canada
Description :
Le programme Partenariat technologique Canada (PTC) offrait aux entreprises canadiennes des contributions remboursables pour appuyer la recherche industrielle et les projets de développement préconcurrentiel dans les secteurs de l'aérospatiale et de la défense, de l'environnement et des sciences de la vie, des technologies de l'information et des communications et de la fabrication de pointe. Par son soutien à la recherche-développement, le programme a produit un large éventail d'avantages économiques, sociaux et environnementaux dont a profité toute la population canadienne. PTC a pris fin le 31 décembre 2006. Même si les demandes ne sont plus acceptées, un portefeuille de 3,5 milliards de dollars associé aux projets acceptés continue d'être géré. On s'attend à recevoir des remboursements provenant de ces projets jusqu'en 2035Note 32.
Résultat prévu Indicateur de rendement Cible État du rendement

Note en bas de page

Note 32

La dernière dépense au titre de ces projets est prévue en 2014-2015.

retour à la référence de note en bas de page 32

Les investissements fédéraux dans les activités de recherche-développement (R-D) dans les industries de l'aérospatiale, de la défense, de l'environnement et des technologies habilitantes attirent des investissements différentiels de la part des entreprises canadiennes. Valeur en dollars des investissements en R-D, par dollar investi par Partenariat technologique Canada 2,00 $ Au total, une somme de 1,77 $ des investissements en R-D dans le secteur privé a été obtenue par dollar investi par PTC en 2011-2012. Étant donné que les ententes de contribution ont des taux de partage différents (30 % en moyenne au niveau du portefeuille), le montant obtenu au cours d'une année donnée varie en fonction du taux de partage des demandes individuelles. Le montant obtenu inférieur à la cible pour 2011-2012 est attribuable aux demandes payées à un taux de partage plus élevé que l'année précédente.

haut de la page

Résultats et rendement par résultat stratégique (suite)

Résultat stratégique 3 : Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives

Industrie Canada a pour mandat d'aider les industries canadiennes à être plus productives et plus concurrentielles dans l'économie mondiale. Le Ministère a donc renforcé la capacité de l'industrie canadienne en collaboration avec des associations, des administrations publiques et l'industrie. Il est aussi résolu à soutenir les entreprises canadiennes de diverses façons, et il fait la promotion du développement économique dans les collectivités pour favoriser le développement des compétences, des idées et des possibilités dans l'ensemble du pays. Pour ce faire, le Ministère a mené les activités de programme suivantes :

  • Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts;
  • La compétitivité et la capacité industrielles;
  • Développement économique des collectivités.
Figure 9 : Répartition des dépenses au titre du résultat stratégique Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives, par activité de programme

Figure 9 : Répartition des dépenses au titre du résultat stratégique Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives, par activité de programme

Description de la figure : Répartition des dépenses au titre du résultat stratégique Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives par activité de programme

Figure 9 : Répartition des dépenses au titre du résultat stratégique Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives par activité de programme
Développement économique des collectivités Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts La compétitivité et la capacité industrielles
52 % 34 % 14 %
Stratégie fédérale en matière de tourisme du Canada

L'industrie du tourisme au Canada représente environ 2 % du produit intérieur brut du pays (78,8 milliards de dollars en 2011) et emploie plus de 600 000 personnes dans toutes les régions du Canada. D'ici à 2030, 1,8 milliard de voyages internationaux devraient avoir eu lieu en provenance du monde entier. Reconnaissant le tourisme comme un important moteur économique, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie fédérale en matière de tourisme du Canada en octobre 2011 pour aider à positionner le secteur du tourisme du Canada de façon à stimuler sa croissance à long terme et sa compétitivité sur la scène internationale.

La Stratégie est axée sur quatre priorités : mieux faire connaître le Canada comme principale destination touristique; faciliter l'accès et les déplacements des touristes, tout en assurant la sûreté et l'intégrité des frontières du Canada; favoriser le développement de produits et les investissements dans les actifs et les produits touristiques canadiens; et favoriser un apport suffisant de travailleurs qualifiés afin d'offrir aux visiteurs un accueil et des services de qualité, et de bonifier ainsi leur expérience touristique.

À l'avenir, le gouvernement fédéral orientera ses initiatives de tourisme vers ces quatre priorités, en vue de faire grimper la valeur économique du secteur du tourisme à 100 milliards de dollars d'ici à 2015. Il publiera un rapport annuel sur le tourisme dès 2013.

Figure 10 : Ressources financières

Figure 10 : Ressources financières (en millions de dollars)

Description de la figure : Figure 10 : Ressources financières

Figure 10 : Ressources financières
(en millions de dollars)
  2009-2010 2010-2011 2011-2012
Prévues 297,8 245 329,8
Total des autorisations 860,1 270,1 314
Réelles 585,8 254,4 291,8

Figure 11 : Ressources humainesNote 33

Figure 11 : Ressources humaines

Description de la figure

Figure 11 : Ressources humaines
(équivalents temps plein)
  2009-2010 2010-2011 2011-2012
Prévues 678 505 592
Réelles 573 467 542

Notes en bas de page

Note 33

La tendance à la hausse entre les exercices 2010-2011 et 2011-2012 est attribuable à la réorganisation entre les résultats stratégiques 2 et 3. Veuillez vous reporter à la figure 8 pour voir la tendance à la baisse compensatoire.

Return to footnote 33 referrer

Tableau : Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives
Activité de programme Dépenses réelles de 2010-2011 (en millions de dollars)Note 35 2011-2012 (en millions de dollars)Note 34 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles

Notes en bas de page

Note 34

Les différences mineures sont attribuables à l'arrondissement des données. Le total des autorisations et les dépenses réelles excluent les montants réputés affectés à Services partagés Canada.

Retour à la référence de note en bas de page 34

Note 35

Les dépenses réelles comprennent les initiatives du Plan d'action économique (PAE) 2009 et sont conformes aux Compte publics. Toutefois, les chiffres diffèrent des données publiées dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011, où les chiffres pour le PAE avaient été fournis dans un tableau séparé.

Retour à la référence de note en bas de page 35

Note 36

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est en grande partie attribuable au fait qu'on a reçu moins de demandes que prévu dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada en raison de la relance économique.

Retour à la référence de note en bas de page 36

Note 37

Le nombre insuffisant de propositions de projets admissibles reçues pour le programme du Mécanisme de financement structuré a entraîné un excédent de fonds disponibles.

Retour à la référence de note en bas de page 37

Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêtsNote 36 111,4 128,6 128,6 102,1 99,0 Affaires économiques : une croissance économique forte
La compétitivité et la capacité industriellesNote 37 92,3 47,1 47,1 47,9 39,6
Développement économique des collectivités 145,6 95,0 154,0 164,0 153,2
Total 349,3 270,7 329,8 314,0 291,8

Sommaire du rendement

Résultat stratégique 3
Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives
Indicateurs de rendement Cibles Rendement de 2011-2012
Rang du Canada pour le critère « Small and medium-size enterprises are efficient by international standards » (efficacité des petites et moyennes entreprises selon les normes internationales) du World Competitiveness Yearbook d'IMD International 17e Le Canada s'est classé au 12e rang dans la liste d'IMD en 2011, ce qui constitue une amélioration appréciable par rapport au résultat de 2010 (17e), et au 3e rang parmi les pays du G7. Les répondants du sondage ont dit considérer les PME comme plus efficaces en 2011 qu'en 2010 selon les normes internationales.
Rang du Canada pour le critère « Large corporations are efficient by international standards » (efficacité des grandes entreprises selon les normes internationales) du World Competitiveness Yearbook d'IMD International 32e Le Canada ce classait au 4e rang parmi les pays du G7 pour cet indicateur en 2011, la même position qu'en 2010. Dans la liste d'IMD, le Canada se classait 32e en 2011, encore une fois la même chose qu'en 2010. Cependant, d'après les résultats du sondage effectué, les grandes entreprises du Canada sont considérées comme plus efficaces qu'elles ne l'étaient en 2010.
Rapport entre les petites et moyennes entreprises en régions rurales et celles en régions urbaines (en fonction des subdivisions de recensement) 1:5,6 Le rapport entre les PME en régions rurales et celles en régions urbaines au Canada est de 1:2,33. Calculé à partir de cette méthodologie, le résultat ne démontre aucun changement par rapport à l'année précédente (1:2,1).

Activité de programme : Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts

Description de programme

Le travail du Ministère dans le domaine de la recherche et des services destinés aux petites entreprises, ainsi que de la défense de leurs intérêts, vise à améliorer la croissance et la compétitivité des petites entreprises ainsi qu'à favoriser l'entrepreneuriat. Pour appuyer ce programme, Industrie Canada sensibilise le gouvernement aux défis auxquels font face les petites entreprises, partage des connaissances et de l'expertise sur les petites et moyennes entreprises (PME) dans plusieurs domaines (statistique, entrepreneuriat, financement, innovation, expansion, etc.), recommande différentes possibilités quant aux politiques, offre des programmes qui visent à soutenir les PME et l'entrepreneuriat au Canada et fournit des conseils et du soutien relativement à la Banque de développement du Canada.

Ressources financières
(en millions de dollars) et
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Ressources financières
(en millions de dollars)Note 38
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart

Notes en bas de page

Note 38

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux paiements prévus aux prêteurs pour les prêts en vertu du Programme de financement des petites entreprises du Canada, qui ont été révisés à la baisse de 41 millions de dollars en 2011-2012 en raison du plus petit nombre de demandes reçues que prévu à cause de la relance économique et de l'atteinte par certains prêteurs du plafond de responsabilité de leur ministre. De plus, un paiement de 10 millions de dollars a été émis à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs pour donner suite à une annonce du budget de 2011.

Retour à la référence de note en bas de page 38

128,6 102,1 99,0 123 114 9
Tableau : Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts
Résultat prévu Indicateur de rendement Cible Résultat réel
Les petites entreprises utilisent les programmes, les outils et l'information fournis par le gouvernement Nombre de petites entreprises qui utilisent les programmes, les outils et l'information fournis par le gouvernement pour stimuler leur croissance et leur compétitivité 2 342 050 2 529 818 petites entreprises ont utilisé les programmes, les outils et l'information du gouvernement pour stimuler leur croissance et leur compétitivité. Parmi les initiatives de sensibilisation d'Industrie Canada, mentionnons la promotion de ses programmes pour les petites entreprises en ligne et dans le cadre de diverses activités de conscientisation.
Sommaire du rendement et analyse du programme

En conséquence des efforts d'Industrie Canada, les entrepreneurs et les PME du Canada ont contribué au renforcement de l'économie canadienne. En 2011-2012, en vertu du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC), les petites entreprises ont reçu 7 196 prêts, d'une valeur approximative de 1 milliard de dollars.

Industrie Canada a continué de s'appuyer sur ses partenaires existants et nouveaux par l'entremise du Réseau Entreprises Canada (REC) afin d'enrichir et de livrer de l'information intégrée sur les entreprises. Il y a eu une augmentation générale de 17,8 % par rapport à l'année précédente, ce qui s'est traduit par 2,2 millions de visites sur le site Web Réseau Entreprises Canada en 2011-2012. Le REC a également collaboré avec des partenaires actuels et nouveaux, y compris la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ServiceOntario, la Ville de Toronto (en anglais seulement), et la Saskatchewan Economic Development Association (en anglais seulement), afin d'améliorer l'accès aux renseignements pertinents sur les entreprises.

En 2011-2012, Industrie Canada, par l'entremise du Programme de stages dans les petites entreprises (PSPE), a offert aux petites entreprises canadiennes le soutien financier nécessaire pour embaucher 400 étudiants postsecondaires comme stagiaires afin de les aider à adopter des stratégies de commerce électronique. En outre, par le biais de la Fondation Canadienne des Jeunes Entrepreneurs (FCJE), Industrie Canada a accordé 493 prêts en 2011-2012. Cette aide contribue à la croissance et à la compétitivité des petites entreprises et continue d'encourager l'entrepreneuriat au sein des PME canadiennes.

Des représentants d'Industrie Canada ont également fourni aux petites entreprises des conseils stratégiques à des représentants d'Industrie Canada et d'autres ministères. Par exemple, Industrie Canada a reçu des commentaires des intervenants dans le cadre de l'examen stratégique décennal de la Banque de développement du Canada (BDC), qui servira à évaluer le rôle actuel et potentiel de la BDC dans des domaines tels que la mondialisation, l'innovation et l'accès au financement, ainsi qu'à veiller à ce que la BDC soit bien placée pour surmonter les difficultés émergentes que doivent surmonter les PME.

Leçons apprises

En vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, un examen exhaustif du PFPEC doit être effectué tous les cinq ans. Un examen approfondi de la période de prêt de 2004 à 2009, déposé au Parlement en avril 2010, a révélé que le Programme demeure un mécanisme fructueux et efficace pour faciliter le financement par emprunt reposant sur l'actif aux petites entreprises. Cependant, le fardeau administratif et la faible rentabilité associés à la conception du Programme ont entraîné une baisse de l'utilisation pendant la période couverte par l'examen. Les responsables du Programme travaillent à la mise en œuvre des mesures cernées pendant le processus d'examen afin de moderniser le programme, de réduire le fardeau administratif et de sensibiliser les PME.

Sous-activité de programme
Financement des petites entreprises du Canada
Description :
Le Programme de financement des petites entreprises du Canada vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada à obtenir du financement qu'elles n'auraient pu obtenir autrement, ou qui aurait été offert à des conditions moins intéressantes. Il s'agit d'un programme de partage des risques avec les institutions financières. Pour être admissibles, les PME doivent être des sociétés à but lucratif et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 millions de dollars. Ce programme permet aux institutions financières d'offrir des prêts à terme pour les biens immobiliers, les améliorations locatives et l'équipement. Lorsqu'un prêt enregistré est en souffrance, le gouvernement paye 85 % des pertes nettes admissibles. Il s'agit d'un programme national, offert dans l'ensemble des provinces et des territoires.
Résultat prévu Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Grâce à l'appui du gouvernement, les petites et moyennes entreprises ont accès à du financement qu'elles n'auraient pu obtenir autrement. Nombre de prêts enregistrés dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada 8 000 Au total, 7 196 prêts ont été enregistrés dans le cadre du programme, un nombre légèrement inférieur à la cible. Il s'agit là d'une baisse par rapport aux 7 466 prêts effectués en 2010-2011.
Parmi les motifs du repli des volumes de prêts, mentionnons une baisse de la demande de financement par emprunt, l'utilisation accrue des marges de crédit commerciales et des cartes de crédit par les petites entreprises, un fardeau administratif imposé aux prêteurs et aux emprunteurs utilisant le programme, et l'incidence de l'atteinte par certains prêteurs du plafond pour les demandes d'indemnisation payées pour la période donnée.
Le nombre total de prêts effectués a diminué au cours des trois dernières années. Depuis 2009-2010, les prêts enregistrés ont diminué de 4 %, passant de 7 534 à 7 196 prêts en 2011-2012.
Valeur des prêts enregistrés dans le cadre du Programme 1 milliard de dollars La valeur des prêts enregistrés dans le cadre du programme pour 2011-2012 se situait à 996,3 millions de dollars, en légère baisse par rapport à 1,03 milliard de dollars en 2010-2011.
La valeur des prêts enregistrés dans le cadre du PFPEC est demeurée relativement stable, à 1 milliard de dollars au cours des trois dernières années.
Pourcentage de bénéficiaires de prêts accordés dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada qui, autrement, n'auraient pas obtenu de prêt ou auraient obtenu un prêt à des conditions moins intéressantes 75 % Selon le dernier examen exhaustif du PFPEC (2010), 80 à 85 % des emprunteurs du PFPEC avaient obtenu un certain degré de financement additionnel, ce qui représentait une hausse allant de 4,4 % à 9,6 %, comme mentionné dans l'examen exhaustif précédent présenté au Parlement en 2005. Comme des études sur l'apport différentiel sont réalisées tous les cinq ans, il n'existe pas d'information sur les tendances annuelles.
Sous-activité de programme
Réseau Entreprises Canada
Description :
Le Réseau Entreprises Canada offre aux entrepreneurs actuels et potentiels ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes de l'information sur les services, les programmes et les règlements pertinents des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L'information est offerte sur Internet, par téléphone (sans frais), par courriel et par l'intermédiaire d'un réseau de centres de services qui fournissent des publications, des répertoires et des bases de données électroniques s'adressant aux entreprises. Ce programme donne aux PME un accès facile et unique à l'information, aux programmes et aux services gouvernementaux, pour leur faire gagner du temps et les aider à prendre des décisions éclairées. Le Réseau Entreprises Canada est géré en collaboration avec les provinces et les territoires, et les quatre principaux organismes responsables ont leur propre architecture des activités de programme et leurs propres mesures du rendement connexes. Il s'agit d'Industrie Canada, de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.
Résultat prévu Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Les petites entreprises utilisent l'information, les programmes et les services gouvernementaux. Nombre de visites de clients sur le site Web d'Entreprises Canada 1,5 million Il y a eu 2 197 770 visites sur le site Web du Réseau Entreprises Canada en 2011-2012, dépassant la cible établie pour cette année. Il s'agit d'une hausse de 17,8 % par rapport à 2010-2011.
Les efforts soutenus d'Industrie Canada en ligne et à l'échelle du REC ont aidé à améliorer les activités de sensibilisation.
Pourcentage de clients qui trouvent l'information dont ils ont besoin sur le site Web d'Entreprises Canada 50 % Le sondage en ligne n'a pas été effectué pour l'exercice 2011-2012. Les ressources ont été réorientées vers une priorité du gouvernement fédéral sur l'accessibilité Web.
Nombre d'interactions avec les clients du Réseau Entreprises Canada en Ontario Augmentation de 5 % par rapport à 2010-2011 En 2011-2012, on a enregistré au total 967 413 visites sur les sites Web d'Entreprises Canada, facilitées par la présence régionale en Ontario. Il en est ressorti une augmentation de seulement 3,2 % du trafic Internet. Pendant l'exercice 2010-2011, Entreprises Canada Ontario a changé sa façon de recueillir des statistiques sur le Web en raison des préoccupations relatives à l'inclusion dans ses chiffres des visites de moteurs de recherche Web. La transition a donné lieu à des chiffres plus élevés pour la première moitié de l'exercice, jusqu'à ce que le nouveau programme soit en place. Grâce à cette nouvelle méthodologie, les statistiques seront plus précises pour les rapports à venir.
Sous-activité de programme
Stages dans les petites entreprises
Description :
Le Programme de stages dans les petites entreprises offre aux petites et moyennes entreprises (PME) du soutien financier pour qu'elles prennent en stage des étudiants de niveau postsecondaire en mesure de les aider à accroître leur adoption des technologies de l'information et des communications (TIC). Ce programme, exécuté en collaboration avec les petites entreprises, les établissements d'enseignement postsecondaire et les organismes non gouvernementaux canadiens, offre aux étudiants la possibilité d'acquérir de l'expérience pratique en les faisant travailler à des projets de commerce électronique sous la supervision d'entrepreneurs.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Des étudiants de niveau postsecondaire sont pris en stage dans le cadre de projets de commerce électronique. Nombre d'étudiants qui améliorent leurs compétences en TIC 400 Des 400 étudiants embauchés, 99,6 % des personnes interrogées ont indiqué que le programme avait amélioré leurs compétences en TIC.
Des petites et moyennes entreprises (PME) lancent des projets de commerce électronique pour améliorer leur utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC). Nombre de projets de commerce électronique lancés par des PME 400 Au total, 400 projets de commerce électronique ont été entrepris par des PME en 2011-2012, 400 étudiants au total ayant été embauchés. Une proportion de 81 % des PME sondées ont indiqué avoir observé une amélioration de leurs compétences et de leurs connaissances en TIC. Il s'agit d'une baisse par rapport aux 525 projets de commerce électronique créés en 2010-2011, qui avaient obtenu plus de 1 million de dollars en fonds supplémentaires.
Sous-activité de programme
Croissance et prospérité des petites entreprises
Description :
Par la défense des intérêts des petites entreprises, des recherches et des analyses fondées sur les faits ainsi que des consultations et des sondages menés auprès des intervenants, ce programme permet au gouvernement de mieux connaître les enjeux touchant les petites entreprises (importance de l'entrepreneuriat et des petites entreprises pour l'économie canadienne, obstacles à la croissance et à la prospérité des petites entreprises, stratégies de réduction du fardeau de la paperasserie imposé aux entreprises pour qu'elles se conforment aux exigences et aux obligations du gouvernement, etc.) En outre, ce programme appuie la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, un organisme à but non lucratif qui offre des prêts et du mentorat aux jeunes Canadiens qui ne seraient probablement pas admissibles à de l'aide financière des établissements prêteurs traditionnels.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement

Note en bas de page

Note 39

Cela pourrait comprendre les recommandations des intervenants quant à la façon de réduire le fardeau de la réglementation et de la paperasserie et d'améliorer l'accès des entreprises aux programmes et aux renseignements gouvernementaux.

Retour à la référence de note en bas de page 39

Les clients d'Industrie Canada et des autres ministères ainsi que les intervenants externes sont au fait des points de vue des petites entreprises. Nombre de réunions et d'activités de sensibilisation 15 Au total, 29 réunions et activités de sensibilisation ont eu lieu en 2011-2012 : réunions avec des représentants fédéraux/provinciaux/territoriaux, d'autres ministères ou organismes gouvernementaux, des petites entreprises et des entrepreneurs. Il y a également eu des événements tels que des webinaires pour entrepreneurs, des présentations sur la recherche de la Direction générale de la petite entreprise; et des tables rondes entre le ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme), les entrepreneurs et les chefs d'entreprises et partenaires. Il s'agit également d'une hausse par rapport aux 15 réunions et activités de sensibilisation qui ont eu lieu en 2010-2011.
Les intervenants fournissent au gouvernement de l'information et des conseils sur les enjeux touchant les petites entreprises, notamment le fardeau de la réglementation et de la paperasserie ainsi que l'accès aux programmes et aux renseignements gouvernementaux. Nombre de comptes rendus présentés au ministre responsable qui incluent l'information et les conseils fournis par les intervenants sur les enjeux touchant les petites entreprises 6Note 39 Industrie Canada a rédigé neuf rapports et notes d'information au ministre d'État pour donner des conseils et de l'information sur les enjeux relatifs aux petites entreprises.

Activité de programme : Compétitivité et capacité industrielles

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable
Description de programme

Ce programme a été mis sur pied pour aider les industries canadiennes à s'adapter à l'évolution de la conjoncture économique, à réagir adéquatement aux perturbations externes, à innover et à être compétitives sur la scène internationale. Il s'appuie sur la recherche et l'analyse pour créer une expertise sur les industries canadiennes et la position du Canada dans l'économie mondiale. L'objectif général est de renforcer la capacité industrielle du Canada en utilisant cette expertise pour concevoir des politiques, des lois et des règlements, et contribuer à ceux-ci, avec l'aide d'intervenants des secteurs public et privé. Les fonctionnaires du Ministère établissent des liens avec les associations, les gouvernements et les entreprises de pointe pour aider les industries canadiennes à innover davantage et à prendre position dans les chaînes de valeur mondiales, pour renforcer les partenariats nationaux et internationaux, pour attirer les investissements et pour promouvoir le savoir-faire canadien. De plus, dans le cadre de ce programme, le Ministère investit dans les initiatives du secteur privé qui visent à maximiser la productivité et à faciliter l'accès aux capitaux.

Ressources financières (en millions de dollars) et Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Ressources financières
(en millions de dollars)
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart

Note en bas de page

Note 40

Le nombre insuffisant de propositions de projets admissibles reçues pour le programme du Mécanisme de financement structuré a entraîné un excédent de fonds disponibles de 3,0 millions de dollars. L'écart résiduel est dû à la réduction des dépenses du programme de politiques et analyses propres aux industries, réduction reliée principalement à la dotation réduite, y compris 448 000 $ en réductions liées à l'Examen stratégique.

Retour à la référence de note en bas de page 40

47,1 47,9 39,6Footnote 40 305 277 28
Tableau : Compétitivité et capacité industrielles
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les industries canadiennes sont capables d'anticiper les risques et les occasions sur les marchés nationaux et internationaux et d'y réagir Rang du Canada pour la « position dans la chaîne de valeur » (indicateur 11.05 du Rapport sur la compétitivité mondiale du Forum sur l'économie mondiale) 33e rang ou un meilleur rang (selon le rapport de 2010-2011) 41e
La note numérique du Canada de 4,0 (en anglais seulement) (sur une échelle de 7 points) était en baisse par rapport à une note de 4,2 en 2010-2011.
Industrie Canada continue d'offrir des programmes visant à modifier la position du Canada dans la chaîne de valeur.
Rang du Canada pour « l'assimilation de la technologie par les entreprises » (indicateur 9.02 du Rapport sur la compétitivité mondiale du Forum sur l'économie mondiale) 22e rang ou un meilleur rang 29e
La note numérique du Canada de 5,6 (en anglais seulement) (sur une échelle de 7 points) était identique à la note obtenue en 2010-2011.
Industrie Canada continue d'offrir des programmes visant à modifier la position du Canada en ce qui concerne l'assimilation de la technologie par les entreprises.
Le point de vue de l'industrie est pris en considération dans le cadre des politiques, des lois, des règlements et des ententes Nombre de projets de collaboration en matière de politiques axés sur la compétitivité et l'adaptabilité de l'industrie 46 47 projets de collaboration en matière de politiques ont été entrepris en 2011-2012.
Sommaire du rendement et analyse du programme

À l'automne 2011, le gouvernement du Canada a annoncé la Stratégie fédérale en matière de tourisme du Canada, dirigée par Industrie Canada, afin de mettre en œuvre une approche pangouvernementale visant à améliorer le rôle du gouvernement fédéral en tant que partenaire efficace de l'industrie et d'autres ordres de gouvernement pour favoriser un secteur du tourisme compétitif sur la scène internationale.

Un examen indépendant des programmes et des politiques de l'aérospatiale et de l'espace a été lancé en février 2012, en étroite collaboration avec l'industrie et l'Association des industries aérospatiales du Canada. L'examen a pour objet de formuler des recommandations concrètes et neutres du point de vue fiscal sur les façons dont les politiques et les programmes peuvent contribuer à maximiser la compétitivité des secteurs de l'aérospatiale et de l'espace du Canada.

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable Avec la collaboration d'intervenants du gouvernement, de l'industrie et du milieu universitaire, Industrie Canada a terminé l'étape de l'élaboration de la Carte technologique des systèmes du soldat. Le Ministère a également collaboré à la planification et au lancement de l'étape de la mise en œuvre de la carte technologique à l'occasion d'un atelier multipartite le 3 juin 2011.

En outre, Industrie Canada a continué d'évaluer et d'analyser divers secteurs, comme la fabrication de produits aérospatiaux, le secteur de l'automobile, les technologies de l'information et des communications, les produits pharmaceutiques et biopharmaceutiques de consommation, et les services aux entreprises afin de comprendre les enjeux des secteurs et d'élaborer des conseils stratégiques exhaustifs pour assurer la croissance et la compétitivité sur le marché mondialisé.

Dans le cadre de son examen stratégique, en 2011-2012 Industrie Canada a réaménagé ses ressources affectées à l'élaboration d'analyses stratégiques industrielles et connexes afin de permettre au Ministère de se concentrer sur la prestation de conseils stratégiques au gouvernement sur des enjeux commerciaux et des situations économiques émergentes.

Leçons apprises

Reconnaissant le niveau d'engagement des autres ministères et la réussite des initiatives incitant les ministères axés sur la recherche à adopter des cartes routières technologiques (CRT), Industrie Canada a décidé de transférer les activités liées à la Carte technologique des systèmes du soldat (CTSS) aux ministères qui bénéficient directement des applications de la CTSS. Cette décision assure une prestation plus efficace de la CRT, tout en permettant à Industrie Canada de réaménager ses ressources pour s'adapter aux nouvelles priorités.

Dans bien des pays, la relance post-récession s'est avérée plus lente qu'au Canada. Ce phénomène, combiné à la vigueur relative du dollar canadien, pourrait limiter les possibilités pour les entreprises canadiennes de vendre leurs produits et d'investir dans les marchés mondiaux clés. Pour contrer ce risque, Industrie Canada a organisé et dirigé la table ronde Innovation, investissements et mandats mondiaux. Cette rencontre a rassemblé 35 dirigeants politiques, cadres du secteur privé et universitaires pour partager des pratiques exemplaires et obtenir des renseignements pour mieux réussir sur les marchés mondiaux.

Sous-activité de programme
Politique et analyse propres aux industries
Description :
Ce programme fournit au gouvernement et à l'industrie des renseignements, des analyses et des conseils sur la capacité de l'industrie à s'adapter à l'évolution de la conjoncture économique. Les fonctionnaires du Ministère surveillent les tendances et les enjeux commerciaux qui influent sur l'innovation et la compétitivité des industries ciblées, ainsi que les actualités économiques et stratégiques sur la scène mondiale pour déterminer les répercussions sur les industries canadiennes. Cette expertise est utilisée pour donner des conseils aux intéressés sur des questions et des politiques importantes se rattachant à la compétitivité des industries ciblées et à leur position sur les marchés mondiaux et dans les chaînes de valeur. Grâce à ce programme, Industrie Canada intègre la perspective de l'industrie aux questions qui requièrent une décision du gouvernement, et transmet le point de vue du gouvernement à l'industrie. En collaboration avec ses partenaires, comme les associations industrielles et d'autres ministères, Industrie Canada élabore des produits (études sur les chaînes de valeur, documents de recherche, rapports statistiques, etc.) qui servent à éclairer la prise de décision. Ce programme favorise aussi l'adoption et l'adaptation de technologies nouvelles et émergentes et de compétences liées aux processus d'affaires, en plus de soutenir des activités de recherche-développement stratégique, de marketing et d'investissement.
Résultat prévu Indicateurs de rendement Cibles État du rendement

Note en bas de page

Note 41

Comprend les profils d'entreprises et de secteurs, les rapports de recherche et les études, les analyses économiques et commerciales et les cartes routières technologiques.

Retour à la référence de note en bas de page 41

Les décideurs du gouvernement et de l'industrie ont accès à l'information sur les tendances et les enjeux qui influent sur la compétitivité des industries canadiennes. Taux de réponse aux demandes faites par les intervenants pour obtenir des renseignements, des conseils ou de l'expertise concernant la compétitivité des industries 100 % Industrie Canada a répondu à 100 % des demandes de renseignements, de conseils ou d'expertise des intervenants en 2011-2012 : demandes d'autres ministères et organismes fédéraux, des administrations provinciales et municipales, des associations industrielles et du milieu universitaire.
Nombre et types de produits du savoir conçus pour analyser les tendances, les risques et les occasions influant sur la compétitivité des industries canadiennes ciblées, qui sont distribués aux intervenants 350Note 41 Au total, 521 produits du savoir ont été mis au point en 2011-2012.
La demande de produits du savoir dépassait l'estimation initiale pour les raisons suivantes : activités organisationnelles particulières nécessitant une analyse approfondie pour la haute direction; tables rondes ministérielles imprévues sur les TIC; et consultations prébudgétaires ayant nécessité une bonne dose d'analyse et d'établissement de profils.
Il s'agit d'une augmentation par rapport aux 358 produits du savoir élaborés en 2010-2011, mais elle n'est pas nécessairement représentative d'une tendance haussière à long terme.
Sous-activité de programme
Capacité de construction navale
Description :
Ce programme vise à assurer la capacité nécessaire de construction navale pour répondre aux besoins en approvisionnement et en maintenance du gouvernement fédéral, et ce, conformément à la politique des achats au Canada. Parmi les produits admissibles, on trouve des navires ou des ouvrages maritimes en mer, nouveaux ou faisant l'objet d'importants travaux de remise à neuf, de conversion ou de modification dans des chantiers navals canadiens. Des fonds sont versés aux demandeurs, aux prêteurs ou aux bailleurs sous la forme d'une contribution non remboursable pour réduire les frais d'intérêt et de location à la charge du demandeur. Ce soutien peut représenter, dans certains cas, jusqu'à 15 % de la somme versée à un chantier naval canadien pour la construction ou la modification d'un navire ou d'un ouvrage maritime en mer admissible.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Les constructeurs de navires connaissent le programme et en informent les propriétaires de navires. Nombre de chantiers navals auxquels des lettres sont envoyées 6 Neuf lettres au total ont été envoyées aux chantiers navals en 2011-2012. Alors que le Mécanisme de financement structuré (MFS) est sur le point d'être éliminé, tous les efforts nécessaires ont été déployés pour contacter les chantiers navals, y compris ceux dont les calendriers des projets étaient incertains, de manière à assurer la plus grande couverture possible. Par conséquent, le programme a dépassé son objectif de rendement pour cet indicateur.
Nombre de déclarations d'intérêt et nombre de demandes reçues 8 Cinq déclarations d'intérêt ou demandes au total ont été reçues en 2011-2012.
Au bout d'un an d'interruption du MFS, la reprise des activités est lente en raison des longs délais d'exécution nécessaires pour la construction de navires et de la durée limitée du programme.
Demande de construction, de conversion, de carénage et de modification dans des chantiers navals canadiens Nombre d'ententes de contribution approuvées 4 Aucune entente n'a été approuvée en 2011-2012. Toutefois, une des demandes de renseignements reçues a entraîné l'approbation ultérieure d'une demande pour 2012-2013.
Sous-activité de programme
Retombées industrielles et régionales
Description :
La Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) encadre le recours aux programmes d'approvisionnement de défense et de sécurité afin de favoriser le développement industriel et régional à long terme au Canada. Ce faisant, elle permet aux sociétés canadiennes de profiter des retombées des programmes d'approvisionnement fédéraux grâce à de nouvelles occasions d'affaires, à de nouveaux investissements en recherche-développement, à la commercialisation des technologies et à l'expansion. Cette politique exige que les maîtres d'œuvre à qui sont attribués d'importants contrats fédéraux de défense et de sécurité créent de nouvelles activités commerciales au Canada d'une valeur égale à la valeur du contrat. Les investissements doivent viser le secteur des technologies de pointe partout au Canada, et peuvent être directement ou indirectement liés aux articles faisant l'objet du contrat. La Politique des RIR est le pendant canadien des politiques de participation industrielle mises en œuvre dans une centaine de pays.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Les maîtres d'œuvre qui profitent des retombées des contrats d'approvisionnement fédéraux réinvestissent dans l'économie canadienne. Valeur (en dollars) des investissements des maîtres d'œuvre dans l'économie canadienne 900 millions de dollars La valeur en dollars des investissements des maîtres d'œuvre dans l'économie canadienne pour 2011-2012 s'élevait à 1,52 milliard de dollars, beaucoup plus que la cible établie pour cette année.
Cette valeur était plus élevée que le résultat de 1,23 milliard de dollars obtenu en 2010-2011 et reflète une hausse des contrats d'approvisionnement de matériel de défense. Les contrats d'approvisionnement gouvernementaux prévus comportant des obligations en vertu de la Politique des RIR dans les années à venir signifient que la valeur des activités relatives aux RIR devrait continuer d'augmenter. La valeur en dollars des investissements des maîtres d'œuvre devrait augmenter au cours des prochaines années à mesure que le nombre d'investissements augmente.
Des relations commerciales sont établies entre les fournisseurs canadiens et les maîtres d'œuvre. Nombre de transactions qui créent des relations entre les maîtres d'œuvre et les entreprises canadiennes 75 Au total, 204 transactions ayant créé des relations entre les maîtres d'œuvre et les entreprises canadiennes ont été déclarées en 2011-2012. Le grand nombre de nouvelles transactions s'explique par l'augmentation du nombre et de la taille des contrats d'approvisionnement comportant des obligations relatives aux RIR.
Les transactions ayant des retombées industrielles et régionales sont examinées, approuvées et font l'objet de rapports en temps opportun. Pourcentage de nouvelles transactions commerciales évaluées annuellement par rapport au nombre total de demandes reçues 90 % Au total, 204 nouvelles transactions ont été reçues en 2011-2012. Elles ont toutes été examinées et évaluées (100 %).
Ces chiffres cadrent avec le résultat de 100 % obtenu en 2010-2011.

Activité de programme : Développement économique des collectivités

Description de programme

Ce programme soutient le développement économique des collectivités du Nord de l'Ontario comme le font les organismes régionaux de développement économique dans d'autres régions du Canada. Il a pour objectif principal de renforcer l'économie du Nord de l'Ontario en finançant, au moyen d'ententes de contribution, des projets de développement économique et communautaire entrepris par les secteurs public, privé et les organisations sans but lucratif. Ce programme vise également à améliorer l'accès de la population à Internet, à multiplier le nombre d'ordinateurs dans les écoles ainsi qu'à renforcer les compétences et l'apprentissage en informatique au sein des groupes communautaires et des collectivités partout au Canada.

Ressources financières
(en millions de dollars) et Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Ressources financières
(en millions de dollars)
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart
154,0 164,0 153,2 164 151 13
Tableau : Développement économique des collectivités
Résultat prévu Indicateur de rendement Cible Résultat réel

Note en bas de page

Note 42

La cible avait été énoncée incorrectement dans le RPP.

Retour à la référence de note en bas de page 42

Les entreprises et les organismes ciblés dans le Nord de l'Ontario stimulent la croissance économique Nombre d'entreprises et d'organismes créés, en expansion ou maintenus en exploitation dans le Nord de l'Ontario 1 445Note 42 On a dénombré 1 734 entreprises et organismes créés, en expansion ou maintenus en exploitation dans Nord de l'Ontario.
Sommaire du rendement et analyse du programme

Industrie Canada, par l'entremise de l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor) a continué de renforcer les collectivités du Nord de l'Ontario en offrant le Programme de développement du Nord de l'Ontario (PDNO), le Programme de développement des collectivités (PDC) et l'Initiative de développement économique (IDE).

En 2011-2012, Industrie Canada a renouvelé et réorienté le PDNO afin de mieux servir les entreprises et les organismes du Nord de l'Ontario et de favoriser la création d'emplois et d'attirer les investisseurs. Grâce à FedNor, Industrie Canada a mis en œuvre les recommandations découlant de la vérification du Programme de développement des collectivités, réalisée en 2010. En 2011-2012, FedNor a également entrepris des activités de renforcement des échanges commerciaux et de sensibilisation aux retombées industrielles et régionales (RIR), notamment en organisant des activités relatives aux RIR à Sudbury et à Thunder Bay pour faire connaître les RIR et pour offrir une occasion aux entreprises du Nord de l'Ontario de rencontrer des maîtres d'œuvre et des représentants du gouvernement.

Le Ministère a également mis en œuvre le programme Ordinateurs pour les écoles (OPE) qui, en 2011-2012, a remis à neuf et distribué 76 955 ordinateurs et offert 17 séances d'information à l'échelle du pays.

Leçons apprises

Industrie Canada a effectué une évaluation du PDNO en 2010, qui a confirmé le maintien de la nécessité pour le PDNO de renforcer et de diversifier l'économie du Nord de l'Ontario. Les recommandations étaient axées sur les aspects suivants : améliorer la mesure des résultats à moyen et à long terme; améliorer le processus d'approbation des projets afin de réduire les délais d'approbation des projets; élaborer un processus d'affectation plus stratégique des ressources du programme aux principales activités de développement économique; et déterminer comment augmenter les retombées du programme sur les organismes à but lucratif. FedNor a donné suite aux recommandations de l'évaluation en élaborant et en mettant en œuvre un plan d'amélioration des services afin de rationnaliser le processus d'approbation des projets, de réduire les délais d'approbation et d'améliorer le service à la clientèle et l'accès. Une nouvelle stratégie de mesure du rendement est en place et comporte un mécanisme amélioré de mesure des résultats à moyen et à long terme.

Afin de s'adapter à l'évolution de la conjoncture du Nord de l'Ontario, les priorités du PDNO ont été réaménagées de manière à obtenir des résultats mesurables à court ou à moyen terme qui favorisent le développement économique et la croissance des collectivités et des entreprises du Nord de l'Ontario. Les critères et les directives révisés du PDNO sont maintenant disponibles sur le site Web de FedNor et offrent à la population canadienne des renseignements complets au sujet du programme.

Sous-activité de programme
Développement des collectivités
Description :
Le Programme de développement des collectivités est un programme national administré par FedNor dans les régions rurales du Nord de l'Ontario et par les organismes de développement régional ailleurs au Canada. Il fournit une aide financière aux PME par l'entremise de 24 Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) situées dans les régions rurales du Nord de l'Ontario. Les objectifs sont la stabilité et la croissance économiques, la création d'emplois, la mise en place d'économies locales diversifiées et compétitives ainsi que l'établissement de collectivités viables. Les SADC sont des organismes de développement communautaire sans but lucratif constitués en personne morale et dirigés par des conseils d'administration locaux formés de bénévoles. Elles offrent divers produits et services pour soutenir la croissance des petites entreprises et le développement économique des collectivités, y compris l'accès aux capitaux; la planification communautaire stratégique et le développement socioéconomique; le soutien aux projets communautaires et aux initiatives spéciales; ainsi que des services d'information, de planification et de soutien destinés aux entreprises. FedNor verse des contributions financières pour soutenir les activités courantes de chaque SADC dans le cadre d'ententes annuelles ou triennales.
Résultat prévu Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Les entreprises ciblées des régions rurales du Nord de l'Ontario créent des emplois et attirent les investisseurs. Proportion de fonds mobilisés à partir d'autres sources par rapport aux investissements du Programme de développement des collectivités 1:1,6 Le ratio de 2011-2012 se situait à 1:1,8, une proportion supérieure à la cible.
C'est plus que 100 % du niveau de rendement prévu. Les SADC sont parvenues à obtenir des fonds d'autres sources, y compris les capitaux propres et autres investissements de tiers. Cependant, il s'agit également d'une baisse par rapport au ratio de 1:3,3 obtenu en 2010-2011.
Nombre d'emplois créés dans le Nord de l'Ontario grâce aux investissements du Programme de développement des collectivités 2 121 Au total, 1 898 emplois ont été créés dans le Nord de l'Ontario grâce aux investissements du Programme de développement des collectivités en 2011-2012.
Le niveau de création d'emplois traduit la conjoncture économique des collectivités desservies par le programme.
Sous-activité de programme
Développement du Nord de l'Ontario
Description :
Le Programme de développement du Nord de l'Ontario est administré par FedNor. Sa mission consiste à favoriser la croissance, la diversification économique, la création d'emplois et l'établissement de collectivités autonomes viables dans le Nord de l'Ontario par diverses initiatives qui visent à améliorer l'accès des entreprises aux capitaux, à l'information et aux marchés. Une aide financière est versée, au moyen de paiements de transfert, aux petites et moyennes entreprises et aux organismes sans but lucratif, y compris aux municipalités, aux organismes municipaux, aux organismes de développement communautaire et aux établissements de recherche, dans six secteurs prioritaires : le développement économique communautaire, les technologies de l'information et des communications, l'innovation, le commerce et le tourisme, le capital humain et le soutien au financement des entreprises.
Résultat prévu Indicateurs de rendement CiblesNote 43 État du rendement

Note en bas de page

Note 43

La cible du RPP était incorrecte.

Retour à la référence de note en bas de page 43

Les entreprises et les organismes du Nord de l'Ontario créent des emplois et attirent les investisseurs. Proportion de fonds mobilisés à partir d'autres sources par rapport aux contributions du Programme de développement du Nord de l'Ontario 1:3,0 Le ratio pour 2011-2012 se situait à 1:2,6. FedNor a obtenu des fonds de partenaires tels que les organismes de développement économique, les entreprises, les municipalités, le gouvernement provincial, les associations de l'industrie et les Premières nations.
Nombre d'emplois créés dans le Nord de l'Ontario grâce aux investissements du Programme de développement du Nord de l'Ontario 2 121 Au total, 3 043 emplois ont été créés dans le Nord de l'Ontario grâce aux investissements du PDNO. Ce résultat dépassait la cible établie.
Sous-activité de programme
Ordinateurs pour les écoles
Description :
Ce programme permet de remettre à neuf des ordinateurs provenant de ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que d'entreprises et de donateurs privés grâce à des ententes de contribution avec des agents de mise en œuvre autorisés. Une fois remis à neuf, les ordinateurs sont distribués à des écoles et à des organismes sans but lucratif partout au Canada. Par l'entremise d'un réseau national fondé sur le partenariat, le programme fournit les écoles et les bibliothèques en ordinateurs pour qu'un plus grand nombre de jeunes Canadiens profitent des avantages offerts par une économie et une société axées sur le savoir. Ce programme permet aussi aux jeunes qui ont acquis certaines compétences au niveau postsecondaire d'acquérir de l'expérience en travaillant comme stagiaires à des projets novateurs de technologies de l'information et des communications dans le cadre d'ateliers de remise à neuf d'ordinateurs. Ces projets permettent aux participants d'acquérir de l'expérience professionnelle pratique dans des domaines tels que la réparation et la remise à neuf d'ordinateurs et la mise à l'essai de logiciels; de cultiver des compétences telles que l'esprit d'équipe, la gestion du temps et l'administration; et de réaliser d'autres tâches liées à la gestion d'un atelier de remise à neuf d'ordinateurs.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Les écoles, les bibliothèques, les organismes sans but lucratif et les collectivités autochtones reçoivent des ordinateurs remis à neuf. Nombre d'ordinateurs remis à neuf livrés annuellement 65 000 En date du 1er mars 2012, 76 955 ordinateurs au total avaient été distribués.
La demande d'ordinateurs accrue et le plus grand nombre de dons d'ordinateurs ont permis au programme de dépasser la cible prévue en 2011-2012. Il s'agit également d'une hausse par rapport aux 67 684 ordinateurs distribués en 2010-2011.
De jeunes stagiaires acquièrent de l'expérience professionnelle en technologies de l'information et des communications. Nombre de jeunes stagiaires embauchés en 2011-2012 300 Au total, 329 jeunes stagiaires ont été embauchés en 2011-2012. Il s'agit d'une baisse par rapport aux 403 jeunes stagiaires embauchés en 2010-2011.
Nombre d'heures de travail des jeunes stagiaires en 2011-2012 390 000 Le nombre d'heures travaillées par les jeunes stagiaires n'est pas disponible, car la base de données utilisée pour consigner le nombre d'heures accumulées par les jeunes stagiaires n'était pas en place au 1er avril 2011. La base de données nationale d'OPE est actuellement au stade des essais et sera mise en œuvre à compter du 1er octobre 2012 pour coïncider avec le début d'un nouveau trimestre de l'exercice.
Sous-activité de programme
Accès communautaire
Description :
Le Programme d'accès communautaire (PAC) fournit au public un accès à Internet, aux technologies de l'information et des communications (TIC) et aux applications connexes. Il propose également de la formation axée sur les compétences ainsi que des services et de l'information des secteurs public et privé aux Canadiens. Le PAC offre également de l'expérience professionnelle à un maximum de 1 300 jeunes par année en les faisant travailler dans des sites du PAC partout au Canada. Les jeunes ayant les compétences requises ont l'occasion de collaborer à des projets novateurs en TIC en offrant aux utilisateurs des sites du PAC ayant les compétences requises de la formation de base sur l'utilisation d'Internet et en les conseillant sur la façon d'accéder aux services du gouvernement en ligne, de concevoir des sites Web et d'utiliser d'autres services Web. Ainsi, les jeunes peuvent acquérir de l'expérience professionnelle pratique en formation et en sensibilisation, ainsi que d'autres compétences professionnelles telles que l'esprit d'équipe, la gestion du temps et l'administrationNote 44.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement

Notes en bas de page

Note 44

Le PAC a pris fin le 31 mars 2012. Le financement fédéral continuera de soutenir de jeunes stagiaires aux sites d'accès communautaire.

Retour à la référence de note en bas de page 44

Les Canadiens ont un accès public à Internet. Nombre de collectivités desservies 1 850 Le nombre total de collectivités desservies en 2011-2012 se situait à 1 979. Le fait que le résultat dépasse de 7 % la cible fixée est attribuable en partie à un examen et à une mise à jour de la liste des sites du PAC.
Le PAC a atteint ses objectifs. Aujourd'hui, quelque 79 % des Canadiens ont accès à Internet à la maison. De plus, grâce à leur téléphone intelligent, de nombreux Canadiens ont l'accès à Internet littéralement dans leurs mains.
De jeunes stagiaires acquièrent de l'expérience professionnelle en technologies de l'information et des communications en aidant les utilisateurs des sites du Programme d'accès communautaire. Nombre de jeunes stagiaires embauchés en 2011-2012 1 300 Au total, 1 345 jeunes stagiaires ont été embauchés en 2011-2012. Il s'agit d'une baisse par rapport aux 1 836 jeunes stagiaires embauchés en 2010-2011, lorsque 401 stagiaires additionnels ont été embauchés en raison d'un financement ponctuel supplémentaire du gouvernement fédéral.
La tendance est à la baisse si l'on compare les chiffres de 2009-2010 (1 435 stagiaires) et ceux de 2010-2011 (1 836 stagiaires).
Nombre d'heures de travail des jeunes stagiaires en 2011-2012 662 000 Le nombre d'heures travaillées par les jeunes stagiaires n'est pas disponible, car la base de données qui devait être utilisée pour consigner les heures accumulées par les stagiaires embauchés n'était pas en place au 1er avril 2011.
Le programme a pris fin le 31 mars 2012 et ne sera pas renouvelé.
Sous-activité de programme
Dualité linguistique et langues officielles
Description :
Le programme relatif à la dualité linguistique et aux langues officielles vise l'application de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles 1) en s'assurant que tous les programmes et les initiatives d'Industrie Canada tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et qu'ils favorisent leur épanouissement, qu'ils appuient leur développement et qu'ils font la promotion de la pleine reconnaissance et utilisation du français et de l'anglais dans la société canadienne; 2) en gérant la coordination horizontale de l'Initiative de développement économique (IDE) de 30,5 millions de dollars, conformément à la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir. Cette initiative nationale encourage le développement de nouvelles compétences commerciales grâce à l'innovation, à la diversification économique, aux partenariats et au soutien accru aux petites entreprises. En outre, l'IDE fait la promotion des retombées économiques de la dualité linguistique et des compétences linguistiques du capital humain au Canada. Des contributions par paiements de transfert sont versées aux organismes sans but lucratif dans deux domaines prioritaires, soit la planification communautaire stratégique et le développement économique des entreprises. FedNor est chargé d'administrer l'IDE dans le Nord de l'Ontario, et c'est au moyen du Programme de développement du Nord de l'Ontario que l'IDE sera mise en œuvre dans les CLOSM.
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement
Les programmes, les initiatives et les services d'Industrie Canada tiennent compte de la présence et des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) du Canada et appuient la dualité linguistique du Canada. Pourcentage de nouveaux programmes et services d'Industrie Canada qui tiennent compte des besoins des CLOSM et qui appuient la dualité linguistique du Canada 100 % En 2011-2012, tous les nouveaux programmes et services d'Industrie Canada, qui devaient faire l'objet d'une analyse des incidences sur les langues officielles, ont utilisé le filtre des LO pour une analyse détaillée de l'incidence et l'élaboration de mesures d'atténuation.
Cet objectif a également été atteint en 2009-2010 et en 2011-2012.
Les entreprises des CLOSM du Nord de l'Ontario créent des emplois et attirent les investisseurs. Proportion de fonds mobilisés à partir d'autres sources par rapport aux contributions de l'Initiative de développement économique 1:1,3 La proportion de fonds mobilisés à partir d'autres sources par rapport aux contributions de l'IDE pour 2011-2012 est de 1:1,2.
Ce ratio représente 92 % du niveau de rendement prévu.
Nombre d'emplois créés et maintenus dans le Nord de l'Ontario grâce aux contributions de l'Initiative de développement économique 100 Grâce aux investissements de l'IDE, 113 emplois au total ont été créés et conservés dans le Nord de l'Ontario.

haut de la page

Résultats et rendement par résultat stratégique (suite)

Services internes

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable
L'illustration de la lettre « g » surmontant une feuille d'arbre signifie: La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durable

Description de programme

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations ministérielles. Ces groupes sont le soutien à la gouvernance et à la gestion, la gestion des ressources et la gestion des biens.

Le soutien à la gouvernance et à la gestion comprend les services de gestion et de surveillance, les services de communications et les services juridiques. La gestion des ressources comprend les services de gestion des ressources humaines (RH), les services de gestion des finances, les services de gestion de l'information, les services de technologies de l'information et les autres services administratifs. La gestion des biens comprend les services immobiliers, les services du matériel et les services d'acquisition.

Les services internes regroupent les activités et ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation, et ne comprennent donc pas celles qui sont associées à un programme en particulier.

Figure 12 : Ressources financièresNote 45

Figure 12 : Ressources financières - Données prévues et réelles
Figure 12 : Ressources financières
(en millions de dollars)
  2009-2010 2010-2011 2011-2012
Prévues 82,9 92,6 143,6
Total des autorisations 179 163 169,3
Réelles 177,8 161,6 151,1

Figure 13 : Ressources humainesNote 46

Figure 13 : Ressources humaines - Données prévues et réelles
Figure 13 : Ressources humaines (équivalents temps plein)
  2009-2010 2010-2011 2011-2012
Prévues 895 1 015 1 595
Réelles 1 457 1 544 1 411

Notes en bas de page

Note 45

Dans le RPP de 2011-2012, l'approche axée sur les dépenses prévues a été révisée pour inclure les contributions remboursables prévues liées à un ancien programme de contributions pour appuyer les exigences opérationnelles. L'exclusion préalable de ce montant crée une différence artificielle pour les années précédentes entre les dépenses prévues et le total des autorisations.

Retour à la référence de note en bas de page 45

Note 46

C'est en 2011-2012 que les améliorations apportées à la méthodologie employée pour calculer les ETP à Industrie Canada ont été utilisées pour la première fois aux étapes de la planification et du rapport.

Retour à la référence de note en bas de page 46

Ressources financières (en millions de dollars) et Ressources humaines (ETP)
Ressources financières (en millions de dollars)Note 47 Ressources humaines (équivalents temps plein)Note 48
Programme Dépenses réelles de 2010-2011
(en millions de dollars)
2011-2012 (en millions de dollars) Ressources prévues Ressources réelles Écart
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles

Notes en bas de page

Note 47

Depuis 1996, le modèle de financement du Ministère permet à celui-ci d'obtenir jusqu'à 66 millions de dollars en fonds de fonctionnement sous forme de contributions remboursables d'un ancien programme contributions. Ces fonds sont affectés par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses en fonction du montant perçu pendant l'exercice précédent. Pour assurer la bonne marche des activités, les Services internes avancent des fonds à tous les autres programmes et se font rembourser lorsque les budgets supplémentaires des dépenses sont adoptés. Le total des autorisations et les dépenses réelles excluent les montants réputés affectés à Services partagés Canada.

Retour à la première référence de note en bas de page 47

Note 48

Industrie Canada a contrôlé rigoureusement son effectif et toutes les décisions relatives à la dotation, ce qui a donné lieu à un nombre d'ETP réel plus faible. Il y a également eu une mutation de 123 employés à Services partagés Canada le 15 novembre 2011, ce qui représente 44 ETP pour l'année. Les ETP réels excluent ceux réputés affectés à Services partagés Canada.

Retour à la référence de note en bas de page 48

Total – Services internes 161,6 93,3 143,6 169,3 151,1 1 595 1 411 184

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

L'abordabilité financière à long terme était au centre de toutes les décisions financières en 2011-2012. Industrie Canada continue de s'appuyer sur ses pratiques existantes d'intendance et de surveillance pour contrôler le financement et les dépenses des programmes. Pour ce faire, il réalise entre autres des analyses exhaustives mensuelles des tendances ainsi que des prévisions des effectifs et des dépenses salariales et non salariales, à l'échelon du Ministère et des secteurs, pour assurer l'abordabilité et la viabilité. De plus, le Ministère dispose d'une fonction robuste de vérification interne pour effectuer des vérifications en vue d'évaluer la gestion et les contrôles internes des activités à haut risque. Industrie Canada assure également une surveillance rigoureuse des grands projets liés et non liés à la TI afin d'obtenir des avantages pour Industrie Canada et d'assurer la saine gestion des projets. Ces analyses sont des composantes clés du processus décisionnel, de manière à ce qu'Industrie Canada respecte les niveaux de ressources qui lui ont été alloués.

Le Ministère a su composer de manière efficace et concertée avec les conséquenses sur ses activités, sa gestion et ses obligations dans un éventail de services internes pour faciliter la création de Services partagés Canada. Il s'est considérablement attardé à l'examen des rôles de TI, des responsabilités et des processus opérationnels après la création de Services partagés Canada, de manière à ce que les systèmes et les services de TI demeurent disponibles et fiables et aident les secteurs à mener à bien les projets de TI, notamment un projet qui visait à optimiser l'utilisation et les ratios des imprimantes au sein du Ministère.

La stratégie de gestion des ressources humaines pour le renouvellement et les résultats de 2009-2010 à 2011-2012 (SGRHRR) s'est terminée en mars 2012. Des travaux importants ont été réalisés cette année pour améliorer l'efficacité des processus de ressources humaines (RH), pour améliorer le perfectionnement du leadership et les stratégies de gestion des talents et pour soutenir les employés et les gestionnaires. Le soutien des employés à tous les niveaux a été amélioré grâce à la mise en place de nouveaux outils de perfectionnement des cadres, à l'initiative d'engagement des étudiants et à la création de nouveaux programmes de perfectionnement pour les employés.

Industrie Canada a réduit ses activités d'embauche et s'est concentré sur la gestion des postes vacants afin de réduire ses effectifs. Du soutien a été offert aux gestionnaires pour faciliter la planification des ressources humaines par l'entremise d'outils de planification, de conseils et d'analyses de la main-d'œuvre et de la population.

Dans le cadre de son examen stratégique, Industrie Canada est en train de rationnaliser ses fonctions de communication et ses ressources afin de réduire le chevauchement et le dédoublement.

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable L'illustration de la lettre « g » surmontant une feuille d'arbre signifie: La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durable En tant que participant de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), Industrie Canada contribue aux objectifs de l'Écologisation des opérations gouvernementales grâce à son programme Services internes. En 2011-2012, Industrie Canada :

  • a mis en œuvre une stratégie et un cadre sur la construction écologique afin de répondre aux directives d'écologisation du gouvernement en vue réduire les émissions de gaz à effet de serre;
  • a présenté le plan de mise en œuvre pour l'élimination de l'équipement électronique et électrique du Ministère pour le public cible afin d'éliminer l'équipement excédentaire conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et aux Lignes directrices sur l'élimination des équipements électroniques et électriques excédentaires du gouvernement fédéral de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
  • a dépassé ses objectifs à l'égard de la SFDD, atteint un ratio de cinq employés par unité d'impression et utilisé une stratégie de communication pour renforcer la Politique d'achats écologiques;
  • a élaboré un Guide des réunions écologiques, qui est actuellement au stade de la mise en œuvre.

Leçons apprises

Les résultats du Cadre de responsabilités de gestion (CRG) pour 2011-2012 continuent de montrer une amélioration générale des pratiques de gestion d'Industrie Canada. Des 14 composantes de gestion évaluées, le Ministère a obtenu sept cotes « fort » et sept cotes « acceptable ». Dans son évaluation finale, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a reconnu Industrie Canada pour l'amélioration de ses pratiques de gestion dans un contexte exigeant. Industrie Canada continuera d'améliorer ses pratiques de gestion pour appuyer la prestation efficace des programmes et des services à la population canadienne.

haut de la page

Plan d'action économique du Canada

En 2011-2012, Industrie Canada a continué à respecter ses engagements relatifs au Plan d'action économique du Canada (PAE) de 2009. Une part importante des ressources affectées au PAE a servi à financer les sciences et la technologie ainsi que les connaissances et l'innovation, ce qui a aidé l'économie canadienne à exceller sur le marché mondial. Pour ce faire, le Ministère a mené les initiatives suivantes :

Figure 15 : Répartition des dépenses par initiative du Plan d'action économique

Figure 15 : Répartition des dépenses par initiative du PAE

Description de la Figure : Répartition des dépenses par initiative du PAE

Figure 15 : Répartition des dépenses par initiative du PAE
Programme d'infrastructure du savoir Fondation canadienne pour l'innovation Large bande Canada : Un milieu rural branché Institut de l'informatique quantique Centre Ivey pour l'innovation et le leadership en santé
56,3 % 22,7 % 19,1 % 1,5 % 0,3 %

Figure 16 : Ressources financièresNote 49

Figure 16 : Ressources financières prévues et réelles

Description de la figure : Figure 16: Ressources financières

Figure 16 : Ressources financières (en millions de dollars)
  2009-2010 2010-2011 2011-2012
Prévues 0 1 322,1 154,7
Total des autorisations 1 579,3 1 049,1 340
Réelles 1 288,9 910,2 329,8

Figure 17 : Ressources humainesNote 50

Figure 17 : Ressources humaines prévues et réelles

Description de la figure

Figure 17: Ressources humaines (équivalents temps plein)
  2009-2010 2010-2011 2011-2012
Prévues 0 86 50
Réelles 100 94 33

Notes au bas de la page

Note 49

Depuis l'annonce du Plan d'action économique du Canada dans le discours du budget de 2009 après la présentation du RPP de 2009-2010, il n'y a pas eu de dépenses prévues ou de ressources humaines prévues dans le cadre du PAE pour cette année. Le total des autorisations, les dépenses prévues et les dépenses réelles dans le cadre du PAE ont augmenté en 2010-2011 parce que les fonds de plusieurs initiatives clés (PIS, Large bande) ont été reportés pour cadrer avec les besoins de trésorerie des projets de construction. En conséquence de la décision du gouvernement du Canada de repousser la date limite pour les programmes d'infrastructure clé au 31 octobre 2011, un financement s'élevant à 250,1 millions de dollars a été reporté à 2011-2012.

retour à la référence de note en bas de page 49

Note 50

Les ETP associés au Plan d'action économique du Canada ont été réduits à mesure que les programmes ont pris fin.

retour à la référence de note en bas de page 50

Dépenses du Plan d'action économique pour 2011-2012
Programme Dépenses réelles de
2010-2011
(en millions de dollars)
2011-2012 (en millions de dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisationsNote 51 Dépenses réelles

Notes en bas de pages

Note 51

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement reporté de 183 millions de dollars de l'année précédente pour le Programme d'infrastructure du savoir afin de mettre en œuvre la décision du gouvernement du Canada de repousser la date limite pour les programmes d'infrastructure clé au 31 octobre 2011.

Retour à la référence de note de bas de page 51

Plan d'action économique du Canada — Total 910,2 109,8 154,7 340,0 329,8

PAE : Large bande Canada : Un milieu rural branché

Description de programme

Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, un montant a été réservé à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie d'expansion de la couverture des services à large bande. Le plus important volet de cette stratégie est, de loin, le programme Large bande Canada : Un milieu rural branché. L'accès Internet à large bande est considéré comme indispensable à la participation à l'économie d'aujourd'hui, puisqu'il permet aux citoyens, aux entreprises et aux institutions d'obtenir des renseignements, d'accéder à des services et de profiter de possibilités qui, autrement, demeureraient hors de portée. Large bande Canada a pour objectif de favoriser l'expansion de la couverture des services à large bande au plus grand nombre possible de ménages non desservis ou mal desservis au Canada. Le programme cherche ainsi à doter les régions éloignées et rurales des infrastructures nécessaires à leur participation à l'économie numérique. L'initiative Large bande Canada : Un milieu rural branché relève de l'activité de programme Développement économique des collectivités.

Ressources financières (en millions de dollars)
et Ressources humaines (équivalents temps plein)
Large bande Canada : Un milieu rural branché
Ressources financières
(en millions de dollars)
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart
69,9 69,9 63,1 22 19 3
Resultats attendus et indicateur de rendement du programme Large bande Canada
Résultat prévu Indicateur de rendement Cible Résultats réels
Dès 2009-2010, le programme Large bande Canada : Un milieu rural branché devrait étendre l'accès des services à large bande au plus grand nombre possible de ménages non desservis ou mal desservis. Pourcentage de projets réalisés d'ici le 31 mars 2012. 100 % 67 % des projets avaient pris fin au 31 mars 2012.

Le programme comporte 84 projets au total. En date du 31 mars 2012, 56 projets étaient terminés, et 181 000 ménages (ou 83 % de la cible pour l'ensemble du programme, qui est de 218 000 ménages) avaient l'accès à la large bande.

Le 31 mars 2012, les dates d'achèvement prévues pour les 28 projets restants étaient les suivantes : 12 projets le 31 mai 2012; 11 projets le 30 juin 2012; 3 projets le 31 juillet 2012; 1 projet le 31 août 2012 et 1 projet le 1er octobre 2012. Les retards survenus s'expliquaient par l'obtention des permis nécessaires ou des accords sur l'utilisation des terres.

Sommaire du rendement et analyse du programme

Pendant l'exercice 2011-2012, le programme est passé à l'étape de la mise en œuvre du projet, et la majeure partie des travaux du projet ont été achevés. En avril 2011, 72 000 ménages avaient eu accès à Internet grâce au programme. Au 31 mars 2012, ce chiffre était passé à 181 000 ménages. Trente visites sur place ont été effectuées pour surveiller la mise en œuvre, et des vérifications des bénéficiaires ont été lancées.

PAE : Programme d'infrastructure du savoir

Description de programme

Le Programme d'infrastructure du savoir est une initiative du Plan d'action économique qui vise à stimuler l'économie des collectivités locales en accélérant la réparation, l'entretien ou la construction sur les lieux d'établissements d'enseignement postsecondaire. Cette initiative a été réalisée au moyen d'ententes de contribution avec les provinces, les territoires et, dans certains cas, les établissements eux-mêmes. Des fonds provenant des provinces, des territoires et des établissements bénéficiaires ont permis de mener à bien ces projets. Le Programme d'infrastructure du savoir relève de l'activité de programme Capacité dans les domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation.

Ressources financières (en millions de dollars) et Ressources humaines (équivalents temps plein) — PAE : Programme d'infrastructure du savoir
Ressources financières
(en millions de dollars)Note 52
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart

Notes en bas de page

Note 52

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est en grande partie attribuable au financement reporté de 183 millions de dollars de l'année précédente pour le Programme de l'infrastructure du savoir afin de mettre en œuvre la décision du gouvernement du Canada de repousser la date limite pour les programmes d'infrastructure clé au 31 octobre 2011.

Retour à la référence de note en bas de page 52

3,7 189,1 185,6 19 14 5
Resultats attendus et indicateur de rendement du PIS
Résultat prévu Indicateur de rendement Cible Résultat réel
Mesures de stimulation économique dans les économies locales partout au Canada par des investissements en infrastructure dans les établissements d'enseignement postsecondaire Valeur totale des projets approuvés dans des collèges et des universités 2 milliards de dollars au 31 octobre 2011 La totalité du budget a été allouée pour appuyer 520 projets de rénovation, de réparation et d'expansion dans 190 collectivités dans toutes les provinces et tous les territoires à l'échelle du Canada. Ces projets ont amélioré les installations de recherche, accru la capacité de formation, augmenté l'efficacité énergétique, amélioré la santé et la sécurité et appuyé les incubateurs d'entreprises.

Sommaire du rendement et analyse du programme

Pour chacun des 520 projets, des avantages durables clés ont été cernés dans les cinq catégories suivantes (de nombreux projets comportaient des avantages dans plus d'une catégorie) : amélioration des installations de recherche; expansion de la capacité de formation; accroissement de l'efficacité énergétique; amélioration de la santé et de la sécurité; et appui des incubateurs d'entreprises.

PAE : Institut de l'informatique quantique

Description de programme

Le financement de l'Institut de l'informatique quantique (IIQ) comprend du soutien pour construire un nouveau centre et pour exploiter l'Institut (p. ex., acheter le petit équipement essentiel, recruter et conserver le personnel hautement qualifié et le personnel de soutien et entreprendre des activités de sensibilisation scientifique). Situé à l'Université de Waterloo, l'IIQ est un établissement de recherche de renommée mondiale qui s'intéresse aux enjeux fondamentaux liés aux sciences et à la technologie de l'informatique quantique.

Ressources financières (en millions de dollars) et Ressources humaines (équivalents temps plein) — PAE : Institut d'informatique quantique
Ressources financières
(en millions de dollars)
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart
5,0 5,0 5,0 0 0 0

Sommaire du rendement et analyse du programme

En février 2009, le Conseil du Trésor a approuvé des fonds de 50 millions de dollars à l'IIQ. La construction d'un nouveau centre pour l'IIQ était presque terminée en juillet 2011. La grande ouverture du nouveau centre « Mike and Ophelia Laziridis Quantum Nano Centre » a eu lieu le 21 septembre 2012. L'Institut embauchera 30 professeurs de renommée mondiale dans le domaine de l'informatique quantique dans les cinq prochaines années.

PAE : Fondation canadienne pour l'innovation

Description de programme

La Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) est un organisme indépendent créé par le gouvernement du Canada dans le but de financer l'infrastructure de recherche. Son mandat consiste à accroître la capacité des universités, collèges, hôpitaux universitaires et établissements de recherche canadiens à but non lucratif à poursuivre des activités de recherche et de développement technologique de calibre mondial produisant des retombées pour les Canadiens. La FCI relève de l'activité de programme Capacité dans les domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation.

Ressources financières (en millions de dollars) et Ressources humaines (équivalents temps plein) — Fondation canadienne pour l'innovation
Ressources financières
(en millions de dollars)
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart
75,0 75,0 75,0 0 0 0

Sommaire du rendement et analyse du programme

Pour accélérer les investissements dans les installations et l'équipement à la fine pointe de la technologie, le Plan d'action économique du Canada de 2009 a fourni 150 millions de dollars pour compléter le financement disponible pour le concours du Fonds de l'avant-garde et du Fonds des initiatives nouvelles de 2009 de la FCI. Ce concours, qui a également engagé la somme de 510 millions de dollars prévue au budget de 2007, a donné lieu à des prix pour 133 projets au total, à 41 établissements de recherche à l'échelle du Canada. En outre, le Plan d'action économique a également fourni 600 millions de dollars pour permettre à la FCI de lancer de nouveaux concours. Tous les nouveaux concours ont été lancés, le financement commençant à être attribué aux bénéficiaires en 2012-2013.

PAE : Centre Ivey pour l'innovation et le leadership en santé

Description

Le Centre Ivey pour l'innovation et le leadership en santé permet aux dirigeants du domaine de la santé d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver et évaluer les technologies, systèmes et processus novateurs dont les systèmes de santé ont besoin pour être viables, ainsi que pour en favoriser l'adoption. Le Centre cherche à combler les lacunes à l'égard de l'adoption des innovations et le manque chronique de dirigeants et d'agents de changement bien formés et qualifiés, capables de mettre en marché l'innovation ou d'implanter efficacement de nouveaux systèmes et processus de gestion, tant dans le secteur privé que dans les établissements de soins de santé subventionnés par l'État. Le Centre Ivey pour l'innovation et le leadership en santé relève de l'activité de programme Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation.

Ressources financières (millions de dollars) et Ressources humaines (équivalents temps plein) – PAE : Centre Ivey pour l'innovation et le leadership en santé
Ressources financières
(en millions de dollars)
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart
1,1 1,1 1,1 0 0 0

Sommaire du rendement et analyse du programme

En mars 2009, le Conseil du Trésor a approuvé la somme de 5 millions de dollars de financement au Centre Ivey pour l'innovation et le leadership en santé (Centre Ivey). L'apport de 5 millions de dollars vise à soutenir les activités et les dépenses suivantes : gestion et administration du Centre Ivey; détermination et exécution des projets de démonstration; et activités de sensibilisation, y compris la conférence annuelle mondiale sur l'innovation en santé du Centre Ivey et la diffusion des connaissances et des résultats du Centre Ivey.

Depuis 2009, le Centre Ivey est devenu entièrement opérationnel, un personnel permanent et un conseil consultatif étant en place. Trois projets de démonstration ont été menés à bien et sept sont prévus en 2012-2013; plus de 20 partenariats avec le secteur privé et des partenaires sans but lucratif ont été créés; trois conférences annuelles ont eu lieu; et cinq livres blancs ont été diffusés et distribués.

haut de la page

Principales données financières et états financiers

Les principales données financières présentés dans ce RMR sont conçues pour servir d'aperçu général de la situation et des opérations financières d'Industrie Canada. Les états financiers du Ministère se trouvent sur cette page.

Principales données financières

État de la situation financière consolidé (non audité)
Au 31 mars 2012
  Variation (en milliers de dollars)
2011-2012 2010-2011
(redressé)
Total des passifs nets 13 % 1 169 600 1 037 047
Total des actifs financiers nets 36 % 450 652 330 213
Dette nette ministérelle 2 % 718 948 706 834
Total des actifs non financiers -4 % 94 684 98 334
Situation financière nette ministérelle 3 % (624 264) (608 500)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
Pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2012
  Variation (en milliers de dollars)
2011-2012 2010-2011
(redressé)
Total des charges -28 % 1 521 625 2 106 064
Total des revenus 5 % 165 865 157 983
Coût net des activités poursuivies -30 % 1 355 760 1 948 081
Coût net des activités transférées -49 % 9 882 19 197
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts -31 % 1 365 642 1 967 278
Situation financière nette ministérielle 3 % (624 264) (608 500)

Sommaire des résultats financiers

Les résultats financiers présentés dans les états financiers d'Industrie Canada sont liés aux trois résultats stratégiques et services internes connexes qui visent à rendre l'industrie canadienne plus productive et compétitive dans l'économie mondiale, améliorant ainsi le bien-être économique et social de la population canadienne.

Modifications apportées à la comptabilité

Pendant l'année, la Norme comptable révisée du Conseil du Trésor relative aux états financiers ministériels a été émise et adoptée par Industrie Canada. La principale modification est que les ministères doivent maintenant présenter un indicateur de la dette nette. La dette nette représente la différence entre les passifs nets d'un ministère et ses actifs financiers nets. La déclaration d'un indicateur de la dette nette pour les ministères a eu pour effet qu'il faut faire une distinction entre les montants indiqués dans les états financiers qui sont sous le contrôle direct de l'administrateur général et ceux qui sont détenus au nom du gouvernement. De plus, Industrie Canada présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus d'état de l'avoir.

Le 15 novembre 2011, Industrie Canada a transféré la responsabilité de l'unité des services de courriel, de centres de données et du réseau ainsi que la responsabilité de l'unité de soutien à Services partagés Canada, conformément au décret C.P. 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. On parle donc d'une somme de 2,52 millions de dollars en actif et de 1,69 million de dollars en passif, transférée à Services partagés Canada le 15 novembre 2011.

Actifs selon le type

Figure 18 : Actifs selon le type
Figure 18 : Actif par type
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement Montant à recevoir du Trésor Immobilisations corporelles Comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement Comptes débiteurs
50 % 39 % 8 % 2 % 1 %

Le total des actifs financiers nets se situait à 451 millions de dollars pour 2011-2012, ce qui constitue une hausse de 120 millions de dollars (36 %), tandis que l'actif financier brut se chiffrait à 1,02 milliard de dollars, en hausse de 241 millions de dollars (31%). Cette augmentation peut être imputée en grande partie à la hausse de 120 millions de dollars (38 %) dans le compte du montant à recevoir du Trésor, qui dépend des niveaux payables en fin d'exercice au Ministère et qui représente les fonds auxquels le Ministère a accès pour se libérer de ses dettes sans qu'il soit nécessaire d'obtenir d'autres approbations parlementaires. De plus, il y a eu une hausse des paiements de prêts effectués pendant l'exercice. Cette augmentation se chiffrait à environ 112 millions de dollars, en partie attribuable à l'Office des technologies industrielles (OTI), qui offre des prêts dans le cadre du programme de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) à des entreprises d'aérospatiale et de défense, et en partie attribuable à des prêts accordés dans le cadre du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA) pour encourager la R-D novatrice dans le secteur de l'automobile au Canada. Lorsque ces prêts doivent être remboursés, Industrie Canada ne peut pas redépenser les sommes reçues sans l'approbation du Parlement. Par conséquent, le montant total des prêts est déclaré comme détenu pour le compte du gouvernement, et un montant de prêt net de zéro est déclaré dans les états financiers du Ministère.

Passifs selon le type

Figure 19 : Passif selon le type
Figure 19 : Passif par type
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement Créditeurs et charges à payer Provision pour garanties d'emprunt Autres éléments de passif Revenus reportés
73 % 15 % 7 % 3 % 2 %

Le total du passif net se situait à 1,17 milliard de dollars pour 2011-2012, en hausse de 133 millions de dollars (13 %), tandis que le passif brut se chiffrait à 4,37 milliards de dollars, en baisse de 357 millions de dollars (8 %). Les comptes créditeurs ont augmenté de 198 millions de dollars pendant l'exercice, une hausse qui peut s'expliquer en grande partie par les différences temporaires pour les gros paiements de subventions et contributions par rapport à l'exercice précédent. En outre, les revenus reportés ont diminué de 489 millions de dollars, une baisse qui s'explique en grande partie par la comptabilisation des licences du spectre des radiofréquences vendues aux enchères dans la bande de 2 GHz au cours des exercices précédents et reconnus comme des revenus pendant la période de la licence, entraînant une baisse des revenus reportés bruts. Ces licences de radio sont gérées par l'activité de programme Spectre, télécommunications et économie en ligne. Une grande partie (97,3 %) des revenus reportés ne peut pas être redépensée par Industrie Canada et est donc déclarée comme un passif détenu au nom du gouvernement, réduisant ainsi le passif du Ministère de 3,2 milliards de dollars.

Charges selon le type

Figure 20 : Dépenses par type
Figure 20 : Dépenses par type
Paiements de transfert Salaires et avantages sociaux Autres dépenses de fonctionnement
47 % 37 % 16 %

Les charges totales se situaient à 1,52 milliard de dollars en 2011-2012, en baisse de 584 millions de dollars (28 %). Cette diminution est en grande partie attribuable à un fléchissement des dépenses relatives aux paiements de transfert, principalement une réduction de 508 millions de dollars du Programme d'infrastructure du savoir (sous l'activité de programme Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation), à mesure que les derniers paiements du Plan d'action économique (PAE) sont effectués. Ce programme a été conçu pour améliorer l'infrastructure des collèges et des universités du Canada. Les charges de fonctionnement pour le Ministère sont demeurées aux alentours de 800 millions de dollars.

Revenus selon le type

Figure 21 : Revenus selon le type
Figure 21 : Revenus par type
Licences de spectre radio obtenues pour le compte du gouvernement Autres ventes de services Autres ventes de services pour le compte du gouvernement Autres revenus gagnés pour le compte du gouvernement
71 % 15 % 11 % 3 %

Les revenus totaux bruts se situaient à 1,12 milliard de dollars en 2011-2012, en baisse d'environ 6 millions de dollars (1 %), tandis que les revenus nets s'établissaient à 166 millions de dollars, en hausse de 8 millions de dollars (5 %). La majorité des revenus reportés présentés dans les états financiers est attribuable à la comptabilisation de revenus liés au spectre radio, sous l'activité de programme Spectre, télécommunications et économie en ligne. Ce type de revenus reflète la comptabilisation de frais de licence radio par suite de la vente aux enchères du spectre reçus au cours d'exercices financiers précédents, notamment un montant de 4,26 milliards de dollars reçu et reporté en 2008-2009 pour la bande de 2 GHz. Puisque ces revenus ne peuvent pas être redépensés par le Ministère, ils sont déclarés comme des revenus gagnés pour le compte du gouvernement, ce qui réduit les revenus bruts du Ministère. Les autres ventes de services désignent les honoraires juridiques et les enregistrements effectués par l'entremise d'organismes comme l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (145 millions de dollars), le Bureau du surintendant des faillites (48 millions de dollars), le Programme de financement des petites entreprises du Canada (54 millions de dollars), le Centre de recherches sur les communications (14 millions de dollars), Corporations Canada (13 millions de dollars), le Bureau de la concurrence (10 millions de dollars) et Mesures Canada (1 million de dollars). Ces revenus sont déclarés en partie (43 %) comme des revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Enfin, les autres revenus gagnés pour le compte du gouvernement comprennent la somme de 25 millions de dollars en amendes recueillies en vertu de la Loi sur la concurrence par le Bureau de la concurrence.

haut de la page

Le ministère d'Industrie Canada (033)

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Industrie Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Industrie Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Industrie Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Industrie Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans le rapport de la direction d'Industrie Canada sur le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Industrie Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Industrie Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui a pour obligation d'examiner les états financiers ministériels avec la direction ainsi que l'ensemble des estimations comptables et jugements connexes, et de conseiller l'administrateur général.

Les états financiers d'Industrie Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

space to insert signature
Simon Kennedy, administrateur général par intérim
Le 28 août 2012

Champ de saisie de la signature
Susan Bincoletto, agente principale des finances
Le 23 août 2012

Ottawa, Canada

haut de la page

États financiers

État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012   2011
      Redressé
(note 16)

Obligations contractuelles (note 11)

Passif éventuel (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 635 171 $   437 258 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 23 938   25 896
Revenus reportés (note 5) 3 286 878   3 775 636
Provision pour garanties d'emprunt (note 12) 314 969   360 023
Avantages sociaux futurs (note 6) 71 930   92 252
Autres passifs (note 7) 36 265   34 739
Total des passifs bruts 4 369 151   4 725 804
 
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5) (3 199 551)   (3 688 757)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (3 199 551)   (3 688 757)
 
Total des passifs nets 1 169 600   1 037 047
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 439 009   318 618
Débiteurs et avances (note 8) 39 190   41 709
Prêts (note 9) 545 691   422 703
Total des actifs financiers brut 1 023 890   783 030
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (27 547)   (30 114)
Prêts (note 9) (545 691)   (422 703)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (573 238)   (452 817)
 
Total des actifs financiers nets 450 652   330 213
       
Dette nette ministérielle 718 948   706 834
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 582   555
Immobilisations corporelles (note 10) 94 102   97 779
Total des actifs non financiers 94 684   98 334
 
Situation financière nette ministérielle (624 264) $   (608 500) $

space to insert signature
Simon Kennedy, administrateur général par intérim
Le 28 août 2012

Champ de saisie de la signature
Susan Bincoletto, agente principale des finances
Le 23 août 2012

Ottawa, Canada


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2012   2012   2011
  Résultats prévus   Redressé
(note 16)
 

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Charges
Le marché canadien est efficace et concurrentiel 454 382 $   422 893 $   406 396 $
Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne 523 925   621 297   1 226 794
Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives 293 662   252 057   274 846
Services internes 174 168   229 741   202 836
Charges engagées pour le compte du gouvernement (6 676)   (4 363)   (4 808)
Total des charges 1 439 461   1 521 625   2 106 064
 
Revenus
Licences de spectre radio 757 124   793 005   825 282
Ventes de services 277 229   291 419   283 907
Droits réglementaires 7 000   25 024   11 188
Amortissement des escomptes 3 533   8 610   3 776
Autres revenus 444   905   1 342
Profit sur l'aliénation des biens -   210   275
Revenus gagnés pour le compte du governement (832 559)   (953 308)   (967 787)
Total des revenus 212 771   165 865   157 983
 
Coût net des activités poursuivies 1 226 690   1 355 760   1 948 081
 
Activités transférées (note 14)
Charges 8 981   9 882   19 197
Coût net des activités transférées 8 981   9 882   19 197
 
Coût (revenus) de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 235 671   1 365 642   1 967 278
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 141 966   1 141 559   2 319 493
Variations des montants à recevoir du Trésor 69 610   120 391   (332 926)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) 88 486   88 757   88 424
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 14) -   (829)   -
Coût de fonctionnement net (revenus) après le financement du gouvernement et les transferts (64 391)   15 764   (107 713)
 
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (529 968)   (608 500)   (716 213)
 
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (465 577) $   (624 264) $   (608 500) $
 

État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012   2012   2011
  Résultats prévus        

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (64 391) $   15 764 $   (107 713) $
 
Variation due aux immobilisations corporelles
  Acquisition d'immobilisations corporelles 9 299   14 232   13 276
  Amortissement des immobilisations corporelles (12 697)   (14 976)   (15 907)
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles -   (220)   (258)
  Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (1 351)   (195)   401
  Transferts entre ministères -   (2 518)   -
Total de la variation due aux immobilisations (4 749)   (3 677)   (2 488)
 
Variation due aux charges payées d'avance (19)   27   (470)
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (69 159)   12 114   (110 671)
 
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 633 494   706 834   817 505
 
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 564 335 $   718 948 $   706 834 $

État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012   2011
  Redressé
(note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Activités de fonctionnement
  Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 365 642 $   1 967 278 $
  Éléments n'affectant pas l'encaisse :      
  Amortissement des immobilisations corporelles (14 976)   (15 907)
  Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (44)   208
  Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles (571)   -
  Ajustement des immobilisations corporelles 420   193
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) (88 757)   (88 424)
 
  Variations de l'état de la situation financière
  Augmentation (diminution) des débiteurs  48   (422)
  Augmentation (diminution) des charges payées d'avance  27   (470)
  Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (197 913)   431 586
  Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires 1 958   320
  Diminution (augmentation) des revenus reportés (448)   2 161
  Diminution (augmentation) des provisions pour garanties d'emprunt  45 054    16 676
  Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs  20 322   (4 765)
  Diminution (augmentation) des autres passifs (1 526)   (1 959)
  Transfert de passifs entre ministères (note 14) (1 689)   -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 127 547   2 306 475
 
Activités d'investissement en immobilisations
  Acquisition d'immobilisations corporelles  14 232    13 276
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (220)   (258)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations  14 012    13 018
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 141 559 $   2 319 493 $

haut de la page

États financiers (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

  1. Pouvoirs et objectifs

    Les pouvoirs exercés sur les programmes dont Industrie Canada est responsable sont issus de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Beaucoup d'autres lois sont sous la responsabilité du ministre de l'Industrie, et le Conseil du Trésor a également la compétence de préciser d'autres pouvoirs spécifiques du ministère de l'Industrie.

    Industrie Canada prévoit aider l'industrie canadienne à devenir plus productive et concurrentielle dans l'économie mondiale, de façon à améliorer le bien-être social et économique des Canadiens grâce à ses trois résultats stratégiques, lesquels se renforcent mutuellement. En encourageant la compétitivité, on contribue à l'avancement du marché par le développement et la gestion de politiques d'encadrement économique qui favorisent la concurrence et l'innovation, appuient l'investissement et l'entrepreneuriat et donnent confiance aux consommateurs, aux investisseurs et aux entreprises. L'investissement dans les sciences et la technologie, afin de générer des connaissances et de munir les Canadiens des compétences et de la formation dont ils ont besoin pour prospérer et soutenir la concurrence dans l'économie mondiale axée sur le savoir, permet de s'assurer que des découvertes et des percées se produisent au Canada et que les Canadiens tirent profit de leurs retombées socioéconomiques. Stimuler le développement économique des collectivités aide à soutenir les entreprises en encourageant le développement de compétences, d'idées et de possibilités partout au pays. Collectivement, les résultats stratégiques d'Industrie Canada appuient la croissance de l'emploi, du revenu et de la productivité et favorisent le développement durable au Canada.

    Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour répondre aux besoins relatifs aux programmes et à d'autres obligations d'Industrie Canada. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent dans l'ensemble d'Industrie Canada, non celles affectées expressément à un programme.

    Les activités d'Industrie Canada se déroulent à son administration centrale à Ottawa ainsi qu'en région. Le ministère compte cinq bureaux régionaux et des points de services locaux au Canada et un bureau pour FedNor.

    Industrie Canada compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l'entremise desquels il fournit des subventions et des contributions à des bénéficiaires de groupes et de secteurs ciblés. Chaque programme de paiements de transfert comprend des objectifs spécifiques et des résultats prévus qui appuient la réalisation des objectifs stratégiques d'Industrie Canada.

  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptable canadiennes pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Autorisations parlementaires – Industrie Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Industrie Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012.

      Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles pour dépenser à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 832 559 000 $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

    2. Consolidation – Ces états financiers incluent les comptes d'Industrie Canada et de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (fonds renouvelable). Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux d'Industrie Canada, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
    3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Industrie Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations d'Industrie Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'Industrie Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
    5. Revenus :
      • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
      • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
      • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où Industrie Canada a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
      • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
      • Les revenus qui ne sont pas disponibles pour dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'Industrie Canada. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles pour dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles pour dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
    6. Charges :
      • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
      • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu leurs conditions d'emploi.
      • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    7. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'Industrie Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'Industrie Canada découlant du régime. La responsabilité d'Industrie Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
      2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
    8. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveur y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêt ou sans intérêt, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Un escompte est utilisé pour réduire la valeur comptable des prêts à un montant qui s'approche de leur valeur de réalisation nette. Une portion de l'escompte est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
    9. Provision pour garanties d'emprunt – Une provision pour garanties d'emprunt est comptabilisée pour des pertes potentielles sur les garanties d'emprunt lorsqu'un paiement sera vraisemblablement effectué plus tard pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être estimé de façon raisonnable.

      La provision pour perte sur les garanties d'emprunt en cours est basée sur des modèles de prévision développés par les secteurs de programme.

    10. Charges payées d'avance – Comprennent les charges payées d'avance, les charges reportées, et les paiements pour lesquels, selon un contrat ou un accord de contribution, un paiement est effectué avant l'achèvement des travaux, la livraison de la marchandise ou l'exécution d'un service.
    11. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
    12. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires exprimés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au moyen du taux de change en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
    13. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Industrie Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

      Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

      Immobilisations corporelles
      Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
      Bâtiments 15 à 30 ans
      Travaux et infrastructure 30 ans
      Machines et matériel 3 à 10 ans
      Véhicules 5 à 10 ans
      Matériel informatique 5 à 10 ans
      Logiciels informatiques 3 à 10 ans
      Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
      Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

      Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

    14. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
  3. Autorisations parlementaires

    Industrie Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'Industrie Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

    (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
      2012 2011
        Redressé (note 16)
      (en milliers de dollars)
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 365 642 $ 1 967 278 $
     
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :  
     
      Remboursement des contributions remboursables avec conditions 134 979 155 096
      Services fournis gratuitement par d'autres ministères (88 757) (88 424)
      Provisions pour garanties d'emprunts 46 105 17 459
      Mauvaises créances / radiation / moins-values (571) -
      Amortissement des immobilisations corporelles (14 976) (15 907)
      Diminution (augmentation) des prestations de départ des employés 19 271 (4 765)
      Rajustement des créditeurs de l'exercice précédent 12 419 14 182
      Remboursement de charges des exercices antérieurs 4 247 6 763
      Rajustement des paiements de transfert - (128 368)
      Augmentation des charges à payer (59 930) (934)
      Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 936 (73)
      Gain (perte) sur l'aliénation et la disposition des immobilisations corporelles (44) 208
      Paiements de transfert à payer à la fin de l'exercice (69 528) 91 900
      Autres 150 (951)
      Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de foncitonnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (15 699) 46 186
     
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :  
     
      Augmentation des prêts et avances 134 651 80 295
      Revenu disponible pour dépenser (52 500) (52 431)
      Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 384 393
      Acquisition d'immobilisations corporelles 14 232 13 276
      Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 96 767 41 533
         
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 446 710 $ 2 054 997 $
    (b) Autorisations fournies et utilisées
      2012 2011
      (en milliers de dollars)
    Autorisations fournies :
    Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 441 380 $ 442 489 $
    Crédit 5 – Dépenses en capital 15 611 15 516
    Crédit 10 – Subventions et contributions 750 346 1 419 804
    Montants législatifs 540 908 656 500
      1 748 245 2 534 309
    Moins :
    Autorisations disponibles pour utilisation au cours des exercices ultérieurs 165 310 160 377
    Périmés : Dépenses de fonctionnement 37 615 25 626
      Dépenses en capital 1 633 681
      Subventions et contributions 96 067 291 828
      Produits de la vente des biens excédentaires de l'État 110 -
      Autres 800 800
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 446 710 $ 2 054 997 $

haut de la page

États financiers (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars (suite)

  1. Créditeurs et charges à payer

    Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'Industrie Canada.

    Créditeurs et charges à payer
      2012 2011
      (en milliers de dollars)
     
    Créditeurs — autres ministères et organismes 16 698 $ 17 198 $
    Créditeurs — parties externes 384 654 267 144
    Charges courues en fin d'exercice en attente de la Loi d'exécution du budget 168 900 150 010
    Retenues salariales impayées 3 732 1 667
    Autres créditeurs externes 57 39
    Total des créditeurs 574 041 436 058
     
    Charges à payer 61 130 1 200
     
    Total des créditeurs et charges à payer 635 171 $ 437 258 $

    Dans le Plan d'action économique du Canada de 2012, le gouvernement annonçait que les ministères adopteraient des mesures de réduction des coûts au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, en date du 31 mars 2012, Industrie Canada a enregistré une obligation au titre d'indemnités de départ de 31,7 millions de dollars en charges à payer conformément aux coûts estimatifs des mesures de réaménagement des effectifs.

    Les charges à payer comprennent également un accord de règlement de 29 millions de dollars portant sur une question juridique.

  2. Revenus reportés

    La majorité des revenus reportés d'Industrie Canada proviennent d'une vente aux enchères de licences de radiofréquences. Ces revenus sont réalisés sur une période de dix ans. Une autre source importante de revenus reportés provient de l'examen des demandes de propriété intellectuelle. Ces frais sont comptabilisés à l'avance et réalisés comme revenu seulement lorsque l'examen est terminé.

    Les Prix du Premier ministre ont été établis afin d'inscrire les fonds déposés par des tiers à l'appui des Prix du Premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement.

    Revenus reportés
      2012 2011
        Redressé
    (note 16)
      (en milliers de dollars)
     
    Solde d'ouverture 3 775 636 $ 4 376 729 $
     
    Droits de licence reçus 245 118 207 800
    Droits de licence réalisés 734 324 806 732
      (489 206) (598 932)
     
    Frais d'enregistrement d'une marque de commerce, d'un brevet et de droits d'auteur reçus 25 671 27 740
    Frais d'enregistrement d'une marque de commerce, d'un brevet et de droits d'auteur réalisés 25 037 31 159
      634 (3 419)
     
    Autres services de nature réglementaire reçus 502 203
    Autres services de nature réglementaire réalisés 203 155
      299 48
     
    Prix du Premier ministre reçus 100 100
    Prix du Premier ministre versés 123 -
      (23) 100
     
    Dépôts de clients reçus 76 779 65 312
    Dépôts de clients versés 77 241 64 202
      (462) 1 110
     
    Solde de clôture brut 3 286 878 3 775 636
     
    Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (3 199 551) (3 688 757)
     
    Solde de clôture net 87 327 $ 86 879 $

haut de la page

États financiers (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars (suite)

  1. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite

      Les employés d'Industrie Canada participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

      Tant les employés qu'Industrie Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 54 268 146 $ (56 437 460 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

      La responsabilité d'Industrie Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ

      Industrie Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

      Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement pour la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

      Indemnités de départ
        2012 2011
        (en milliers de dollars)
       
      Obligation au titre des prestations constituées,
      début de l'exercice
      92 252 $ 87 487 $
       
      Transfert à d'autres ministères (note 14) (1 051) -
       
      Sous-total 91 201 87 487
       
      Charge pour l'exercice 13 298 14 149
       
      Prestations versées pendant l'exercice (32 569) (9 384)
       
      Obligation au titre des prestations constituées,
      fin de l'exercice
      71 930 $ 92 252 $
  2. Autres passifs

    Les autres passifs représentent des fonds reçus par des tiers afin d'être déboursés dans un but précis. L'activité de ces comptes pendant l'exercice est comme suit :

    Autres passifs
      Solde d'ouverture Reçus Paiements Solde de clôture
      (en milliers de dollars)
     
    Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence 2 - - 2
    Projets à frais partagés 1,237 611 843 1,005
    Titres en fiducie et revenu des titres en fiducie, Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) 83 - - 83
    Ci-contre — Titres en fiducie, LFI (31) - - (31)
    Entreprises Petro Canada Inc. — Actions non réclamées 689 - - 689
    Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) 8 985 320 99 9 206
    Dividendes non réclamés et biens non distribués (LFI, LCSA) 21 839 2 457 1 065 23 231
    Loi sur les liquidations et les restructurations 1 908 - - 1 908
    Centre de services aux entreprises du Canada et des provinces 27 400 255 172
    Total des autres passifs 34 739 $ 3 788 $ 2 262 $ 36 265 $

    Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence — Ce compte a été établi pour faciliter les jugements rendus en vertu de l'article 52 de la Loi sur la concurrence, et pour rendre compte des sommes reçues en fiducie pour la restitution et pour des paiements ultérieurs.

    Projets à frais partagés — Industrie Canada a établi des partenariats avec d'autres gouvernements et des organismes extérieurs pour offrir des programmes et des services qui contribuent à une économie axée sur l'innovation. Le compte a été établi pour comptabiliser les montants déposés par ces partenaires.

    Titres en fiducie et revenu des titres en fiducie, Loi sur la faillite et l'insolvabilité — Ce compte a été établi pour comptabiliser les dividendes payés sur les actions détenues par un courtier en faillite au nom de clients. Comme les actions n'étaient pas enregistrées au nom d'un client en particulier, les dividendes sont payés au dernier propriétaire enregistré, en l'occurrence, le courtier. Ces dividendes sont transmis au surintendant des faillites jusqu'à ce que les propriétaires légitimes soient identifiés.

    Dividendes non réclamés et biens non distribués, Loi sur la faillite et l'insolvabilité — Le compte représente les montants portés au crédit du receveur général selon les dispositions de la Loi en attendant d'être répartis entre les créanciers.

    Entreprises Petro Canada Inc. — Actions non réclamées — Ce compte a été établi pour comptabiliser la charge imputable aux actionnaires qui n'ont pas présenté leurs actions contre paiement selon l'article 227 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

    Dividendes non réclamés et biens non distribués, Loi canadienne sur les sociétés par actions — Ce compte a été établi afin de comptabiliser les charges imputables aux créanciers et actionnaires qui n'ont pas été retracés. Le compte est débité lorsque les fonds leur sont payés.

    Loi sur les liquidations et les restructurations — Le compte a été établi pour comptabiliser les sommes créditées au receveur général après la liquidation finale des activités d'une compagnie, conformément aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, en attente de la répartition aux personnes désignées.

    Centre de services aux entreprises du Canada et des provinces — Ce compte a été établi pour comptabiliser les sommes reçues des autres provinces en vertu des ententes de partage des coûts pour le Centre de services Canada-Ontario.

haut de la page

États financiers (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars (suite)

  1. Débiteurs et avances

    Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'Industrie Canada :

    Débiteurs et avances
      2012 2011
        Redressé
    (note 16)
      (en milliers de dollars)
     
    Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 12 290 $ 17 691 $
    Débiteurs – parties externes 26 277 30 820
    Débiteurs accumulés 23 685 18 094
    Autres débiteurs et avances 91 196
    Total — Externe 62 343 66 801
     
    Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (23 153) (25 092)
       
    Débiteurs bruts et avances 39 190 41 709
       
    Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (27 547) (30 114)
     
    Débiteurs nets 11 643 $ 11 595 $
  2. Prêts

    Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables sans condition :

    Prêts
      2012 2011
        Redressé
    (note 16)
      (en milliers de dollars)
     
    Prêts pour le développement des entreprises 110 000 $ 110 000 $
    Moins : Escompte non amorti 17 291 20 750
    Prêts nets pour le développement des entreprises 92 709 89 250
     
    Contributions remboursables sans condition 582 462 470 085
    Moins : Escompte non amorti 128 262 133 414
    Moins : Provision pour prêts et avances douteux 1 218 3 218
    Contributions remboursables sans condition nettes 452 982 333 453
     
    Prêts sur des garanties de prêts périmés 77 257 97 521
    Moins : Provision pour prêts douteux 77 257 97 521
    Prêts nets sur des garanties de prêts périmés - -
     
    Prêts bruts 545 691 422 703
     
    Prêts détenus pour le compte du gouvernement (545 691) (422 703)
     
    Prêts nets - $ - $

    Prêts pour le développement des entreprises — Des prêts ont été consentis aux entreprises qui participent, ou qui s'apprêtent à participer ou à contribuer, dans les domaines manufacturiers, de la transformation ou des services au Canada, à la promotion de l'établissement, de l'amélioration, de la croissance, de l'efficacité ou de la compétitivité internationale de ce type d'industries ou pour les aider dans leur restructuration financière. Un prêt sans intérêt est en cours et celui-ci est remboursable à échéance, le 1er avril 2017.

    Contributions remboursables sans condition — Des prêts ont été consentis à divers bénéficiaires dans le cadre de plusieurs programmes gérés par Industrie Canada, dont l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD), Partenariat technologique Canada (PTC), le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD) et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA). Chacun de ces prêts est assorti de modalités de remboursement différentes et d'une date d'échéance qui sont indiquées dans l'accord conclu. L'escompte non amorti sur les contributions remboursables sans condition est calculé individuellement pour chaque prêt selon la règle de 25 %.

    Prêts sur des garanties de prêts périmés — Industrie Canada garantit des prêts aux petites entreprises en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, du Projet pilote de location-acquisition ainsi que d'autres garanties d'emprunt, déduction faite des recouvrements.

haut de la page

États financiers (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars (suite)

  1. Immobilisations corporelles
    Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
    (en milliers de dollars) Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
    Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements
    Note 53
    Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements
    Note 53
    Aliénations et radiations Solde de clôture 2012 2011

    Notes en bas de page

    Note 53

    Les ajustements incluent les actifs en construction de 6 639 079 $ qui on été transférés à d'autres catégories lors de l'achèvement de l'actif.

    Retour à la référence de la note de bas de page 53

    Le 15 novembre 2011, Industrie Canada a transféré à Services partagés Canada du matériel informatique et des logiciels dont la valeur comptable nette s'établit à 2 518 191 $ (voir la note 14).

    Terrain 1 450 $ - $ (9) $ - $ 1 441 $ - $ - $ - $ - $ - $ 1 441 $ 1 450 $
    Bâtiments 47 097 - - 151 46 946 24 645 1 809 - 60 26 394 20 552 22 452
    Travaux et infrastructure 6 291 - 2 409 - 8 700 4 712 590 - - 5 302 3 398 1 579
    Machines et matériel 69 691 1 673 (490) 5 243 65 631 49 305 3 946 (495) 5 102 47 654 17 977 20 386
    Véhicules 11 713 976 43 1 121 11 611 8 324 1 142 37 1 111 8 392 3 219 3 389
    Matériel informatique 54 081 596 (12 712) 8 381 33 584 48 446 1 696 (10 701) 8 277 31 164 2 420 5 635
    Logiciels informatiques 39 245 10 4 122 1 595 41 782 32 238 4 346 (19) 1 595 34 970 6 812 7 007
    Actifs en construction 28 084 10 977 (6 639) 489 31 933 - - - - - 31 933 28 084
    Améliorations locatives 36 214 - - - 36 214 28 417 1 447 - - 29 864 6 350 7 797
    Total 293 866 $ 14 232 $ (13 276) $ 16 980 $ 277 842 $ 196 087 $ 14 976 $ (11 178) $ 16 145 $ 183 740 $ 94 102 $ 97 779 $

haut de la page

États financiers (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars (suite)

  1. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités d'Industrie Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels Industrie Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

    Obligations contractuelles
      2013 2014 2015 2016 2017 et
    exercices
    ultérieurs
    Total
      (en milliers de dollars)
     
    Paiements de transfert 631 226 $ 418 078 $ 254 385 $ 156 659 $ 115 241 $ 1 575 589 $
    Biens et services 116 288 $ 9 288 $ 5 038 $ 3 546 $ 36 $ 134 196 $
    Total 747 514 $ 427 366 $ 259 423 $ 160 205 $ 115 277 $ 1 709 785 $
  2. Passif éventuel

    Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

    1. Réclamations et litiges

      Des réclamations ont été faites auprès d'Industrie Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Industrie Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à néant (néant en 2010-2011) au 31 mars 2012.

    2. Garanties d'emprunt

      Industrie Canada a garanti les dettes suivantes :

    Garanties d'emprunt
      Limite autorisée Garanties d'emprunt solde impayé
      (en milliers de dollars)
     
    Programme d'expansion des entreprises 1 200 000 $ 212 $
    Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) 1 838 292 156
    Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) 1 789 648 703 634
    Projet pilote de location-acquisition 15 661 1 119
    Facilité de crédit pour les avions régionaux 1 500 000 130 207

    Une provision de 314 969 073 $ a été comptabilisée pour la perte estimative sur les garanties d'emprunt en cours (360 023 196 $ en 2010-2011). Les dépenses liées aux garanties de prêts sont indiquées sous « autres transferts », à la note 15, pour l'information sectorielle du tableau de l'état des résultats.

    Programme d'expansion des entreprises — Des prêts sont consentis à des fabricants canadiens et à des membres de l'industrie des services afin de promouvoir l'établissement, la croissance, l'efficacité et la compétitivité internationale de l'industrie canadienne. Ces prêts favorisent également l'expansion de l'industrie canadienne et du commerce canadien auprès des gens qui se consacrent, ou sont sur le point de se consacrer, à la fabrication, à la transformation ou à toute autre activité commerciale.

    Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) et Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) — Des prêts sont effectués directement aux petites entreprises par des prêteurs autorisés et prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % étant assumée par le gouvernement, 15 % par le prêteur, jusqu'à concurrence, par institution de prêts, d'une somme n'excédant pas le passif éventuel du ministre, comme l'indiquent l'article 5 de la LPPE et le paragraphe 6(2) de la LFPEC.

    La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne relativement au montant total des prêts consentis par un prêteur depuis avril 1993 (LPPE) et avril 1999 (LFPEC).

    Les garanties en cours pour des prêts consentis à partir d'avril 1993 (LPPE) et d'avril 1999 (LFPEC) correspondent à la moindre des sommes suivantes : le passif net de la Couronne (limite autorisée moins demandes de remboursement payées par la Couronne) ou 85 % du montant impayé des prêts consentis par les prêteurs.

    Projet pilote de location-acquisition (PPLA) — Les contrats de location-acquisition ont été faits directement par des prêteurs autorisés avec des petites entreprises, et prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % étant assumée par le gouvernement, 15 % par le prêteur, jusqu'à concurrence, par institution de prêts, d'une somme n'excédant pas le passif éventuel du ministre selon le montant total des locations enregistrées pour chaque institution de prêt, comme l'indique la section 7 du PPLA.

    La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne sur le montant total des contrats de location-acquisition qui ont été enregistrés ou transférés depuis le début de la période commençant en avril 2002.

    Les garanties en cours pour les contrats de location-acquisition conclus depuis avril 2002 constituent le moindre du passif net de la Couronne ou 85 % des montants impayés des contrats de location-acquisition des locateurs.

    Facilité de crédit pour les avions régionaux — Industrie Canada a étendu ses garanties d'emprunt à plusieurs avions de transport régional à réaction d'Air Canada. Le ministère des Finances Canada, gestionnaire des fonds, a mis de côté des fonds dans la réserve de provisionnement pour perte du Compte du Canada. Les garanties d'emprunt ont été établies à l'été 2005.

  3. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, Industrie Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Industrie Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, Industrie Canada a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

    1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

      Au cours de l'exercice, Industrie Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'Industrie Canada :

      Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
        2012 2011
        (en milliers de dollars)
       
      Installations 56 546 $ 55 713 $
      Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 28 021 29 054
      Indemnisation des accidentés du travail 432 455
      Services juridiques 3 758 3 202
      Total 88 757 $ 88 424 $

      Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'Industrie Canada.

    2. Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

      En vertu d'un protocole d'entente signé le 11 décembre 1997 avec la Défense nationale, Industrie Canada administre le programme d'activités relatives à l'élaboration, aux tests ainsi qu'à l'évaluation et aux services techniques. Durant l'exercice, Industrie Canada a engagé des charges de 4 636 778 $ (3 510 669 $ en 2010-2011) pour le compte de la Défense nationale. Ces charges sont constatées dans les états financiers de la Défense nationale et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

    3. Autres transactions entre apparentés :
      Autres transactions entre apparentés
        2012 2011
        (en milliers de dollars)
       
      Charges — autres ministères et organismes gouvernementaux 122 096 $ 123 773 $
      Revenus — autres ministères et organismes gouvernementaux 18 700 14 401
  4. Transferts en provenance/ à destination d'autres ministères

    À compter du 15 novembre 2011, Industrie Canada a transféré la responsabilité de l'Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau ainsi que la responsabilité de l'Unité de soutien à Services partagés Canada, conformément au décret (C.P. 2011-1297), y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actifs et de passifs liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, Industrie Canada a transféré à Services partagés Canada les éléments d'actif et de passif suivants liés à l'Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et à l'Unité de soutien.

    Transferts en provenance/à destination d'autres ministères
    (en milliers de dollars)  
     
    Actifs
    Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 10) 2 518 $
    Total des actifs transférés 2 518
     
    Passifs
    Indemnités de vacances et congés compensatoires 638
    Avantages sociaux futurs (note 6) 1 051
    Total des passifs transférés 1 689
     
    Ajustement à la situation financière nette ministérielle 829 $

    De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées.

    Pendant la période de transition, Industrie Canada a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 10 678 114 $ pour l'exercice. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

haut de la page

États financiers (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars (suite)

  1. Information sectorielle

    La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d'Industrie Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

    Information sectorielle
    (en milliers de dollars) Le marché canadien est efficace et concurrentiel Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives Services
    internes
    Total
    2012

     
     
    Total
    2011
    Redressé
    (note 16)
    Charges
    Paiements de transfert
    Transferts à des organismes sans but lucratif 2 076 $ 253 315 $ 64 101 $ - $ 319 492 $ 311 564 $
    Transferts à d'autres paliers gouvernementaux - 232 233 (230) - 232 003 754 446
    Transfert à l'industrie (4) 45 241 89 499 - 134 736 195 339
    Autres transferts 6 345 - 18 933 - 25 278 67 836
    Total des paiements de transfert 8 417 530 789 172 303 - 711 509 1 329 185
     
    Charges de fonctionnement
    Salaires et avantages sociaux des employés 279 520 62 297 61 008 165 263 568 088 553 810
    Services professionnels et spécialisés 41 933 7 271 10 109 26 328 85 641 93 205
    Installations 29 140 2 246 3 605 21 555 56 546 55 713
    Réclamations pour dommages-intérêts et autres 28 005 - - 330 28 335 986
    Amortissement 7 581 4 454 697 2 005 14 737 15 500
    Déplacements 7 730 1 171 1 490 1 854 12 245 15 326
    Meubles et équipement 3 763 2 750 369 5 057 11 939 10 346
    Location 9 461 240 184 374 10 259 10 729
    Réparation et entretien de l'équipement 3 437 1 792 142 4 550 9 921 12 106
    Services publics, fournitures et approvisionnement 2 140 3 310 498 672 6 620 7 547
    Communication 2 216 537 817 1 211 4 781 5 189
    Charge de mauvaise créance 5 2 848 1 510 - 4 363 4 808
    Frais postaux 975 82 106 452 1 615 2 743
    Perte sur l'aliénation d'immobilisations 530 220 - 75 825 66
    Autres charges de fonctionnement (1 960) 1 290 (781) 15 (1 436) (6 387)
    Charges engagées pour le compte du gouvernement (5) (2 848) (1 510) - (4 363) (4 808)
    Total des charges de fonctionnement 414 471 87 660 78 244 229 741 810 116 776 879
     
    Total des charges 422 888 618 449 250 547 229 741 1 521 625 2 106 064
     
    Revenus  
    Licences de spectre radio 793 005 - - - 793 005 825 282
    Ventes de services 218 272 16 532 53 843 2 772 291 419 283 907
    Droits réglementaires 25 024 - - - 25 024 11 188
    Amortissement des escomptes - 5 152 3 458 - 8 610 3 776
    Autres revenus 463 290 118 34 905 1 342
    Profit sur l'aliénation des biens 155 18 15 22 210 275
    Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (886 274) (9 579) (57 419) (36) (953 308) (967 787)
    Total des revenus 150 645 12 413 15 2 792 165 865 157 983
     
    Coût net des activités poursuivies 272 243 $ 606 036 $ 250 532 $ 226 949 $ 1 355 760 $ 1 948 081 $

haut de la page

États financiers (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars (suite)

  1. Modification comptable

    En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor — États financiers des ministères et des organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers d'Industrie Canada sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

    La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, Industrie Canada présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

    Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés, déduction faite des montants de revenus non disponibles pour dépenser à nouveau, dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'Industrie Canada et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net, avant le financement du gouvernement et les transferts, de 953 307 689 $ en 2012 (967 786 599 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 573 238 918 $ en 2012 (452 817 360 $ en 2011).

    Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, Industrie Canada constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net, après le financement du gouvernement et les transferts, qui se chiffrait à 1 349 877 507 $ en 2012 (2 074 990 388 $ en 2011).

    État de la situation financière
    (en milliers de dollars) 2011
    Avant ajustement
    Effet de la modification 2011
    Redressé
    État de la situation financière
    Passifs détenus pour le compte du gouvernement - $  (3 688 757) $  (3 688 757) $ 
    Actifs détenus pour le compte du gouvernement - (452 817) (452 817)
    Situation financière nette ministérielle (3 844 440) 3 235 940 (608 500)
     
    État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :  
    Revenus 1 125 770 (967 787) 157 983
     
    Financement du gouvernement et transferts
    Encaisse nette fournie par le gouvernement - 2 319 493 2 319 493
    Variations des montants à recevoir du Trésor - (332 926) (332 926)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères - 88 424 88 424
  2. Information comparative

    Les chiffres de l'exercice précédent on été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

haut de la page

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action d'Industrie Canada
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Note au lecteur

Dans le cadre de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor entrée en vigueur le 1er avril 2009, les ministères sont tenus de démontrer les mesures prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir un plan d'action pour examiner tout ajustement nécessaire et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.

Des systèmes de CIRF efficaces visent à produire des états financiers fiables en assurant que :

  • les transactions sont autorisées de façon appropriée;
  • les dossiers financiers sont tenus selon les normes applicables;
  • les ressources sont protégées contre les risques de gaspillage, d'abus, de perte, de fraude et de mauvaise gestion;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il est important de noter que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable au moyen de contrôles équilibrés et proportionnels à ces risques.

Le maintien d'un système efficace de CIRF constitue un processus continu de détermination et de hiérarchisation des risques et des contrôles visant l'atténuation de ces risques, ainsi que sur un suivi des résultats afin d'assurer une amélioration continue. Par conséquent, la portée, l'intensité et l'état des évaluations ministérielles de l'efficacité du système de CIRF varieront d'une organisation à l'autre, compte tenu des risques et des situations particulières.

1. Introduction

Ce document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d'Industrie Canada pour l'exercice financier de 2011-2012. Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor entrée en vigueur le 1er avril 2009, cette annexe produite pour la troisième fois par le Ministère fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Industrie Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, elle fournit de l'information sur les évaluations menées par Industrie Canada jusqu'au 31 mars 2012, y compris les résultats et les plans d'action afférents ainsi que certains des principaux renseignements financiers pertinents pour comprendre l'environnement de contrôle propre à Industrie Canada.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'Industrie Canada en consultant le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) et le Rapport sur les plans et priorités (RPP).

1.2 Principales données financières

Les principales données financières pour l'exercice 2011-2012 d'Industrie Canada sont affichées dans la version en ligne du RMR. On trouvera aussi de l'information dans les états financiers ministériels (non audités) et dans les Comptes publics du Canada.

  • Les charges totales sont 1,5 milliard de dollars. Les paiements de transfert en constituent la majorité (46,6 % ou 711,5 millions de dollars), suivis des salaires (37,2 % ou 568,1 millions de dollars).
  • Les revenus totaux s'établissaient à 1,1 milliard de dollars, en raison surtout de la constatation de revenus différés du spectre des radiofréquences (47,0 % ou 526,4 millions de dollars), mais aussi de la vente de services et dans une moindre mesure, des amendes (28,3 % ou 316,4 millions de dollars).
  • Les immobilisations corporelles comprennent 9 %, ou 94,1 millions de dollars, de la totalité des actifs ministériels.
  • Les revenus reportés (3,28 milliards de dollars) constituent 75 % du passif total tandis que les comptes créditeurs et les charges à payer (635,2 millions de dollars) constituent 14 % du passif total.
  • Industrie Canada compte cinq bureaux régionaux et un bureau pour FedNor. Chaque bureau est doté d'une fonction financière et comptable décentralisée où les frais de fonctionnement sont engagés, approuvés et traités.
  • Industrie Canada possède un certain nombre de systèmes d'information (Système intégré des finances et du matériel (SIFM), Système d'information sur la gestion des contributions (SIGC) et Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)) qui sont importants pour ses opérations et la communication de son information financière.

1.3 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le Ministère a recours à d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Principales ententes courantes

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre le versement des salaires et l'acquisition de biens et services pour Industrie Canada, selon la délégation de pouvoirs ministériels, et fournit des services d'hébergement.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor donne à Industrie Canada l'information nécessaire pour calculer les charges à payer et les provisions, par exemple, la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
  • Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) fournit à Industrie Canada la couverture relative à l'indemnisation des accidentés du travail.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques généraux à Industrie Canada ainsi que l'information nécessaire pour la note aux états financiers relative au passif éventuel, en vue de son inclusion dans les Comptes publics.
  • Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 afin de regrouper, de rationaliser et d'améliorer les services de l'infrastructure gouvernementale de technologie de l'information (TI), particulièrement les services de courriel, de centres de données et du réseau pour les 43 ministères et organismes fédéraux. À partir du 15 novembre 2011, la responsabilité des services de courriel, des centres de données et du réseau, y compris les ressources associées, est passée d'Industrie Canada à SPC. L'administration et la livraison de ces services a été partagée au cours de la période de transition de 2011-2012, pendant la mise sur pied de SPC.
1.3.1 Services fournis à d'autres ministères

Le Ministère fournit la plateforme SIFM à la Commission du droit d'auteur du Canada, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev) et Infrastructure Canada ainsi qu'un soutien à la saisie et à la communication de toutes leurs opérations financières. Industrie Canada fournit en outre à FedDev un soutien de plateforme pour son SIGC. En outre, Industrie Canada offre également un soutien administratif à la Commission du droit d'auteur du Canada pour la saisie de ses opérations financières dans le système des finances. De plus, Industrie Canada offre des services de gestion de la technologie de l'information et/ou de gestion des ressources humaines à divers ministères et organismes, tels que le Conseil canadien des relations industrielles et le Commissariat au lobbying du Canada.

1.4 Changements importants au cours de l'exercice 2011-2012

Au cours de l'exercice 2011-2012, les changements importants suivants ont été apportés à l'environnement de contrôle d'Industrie Canada :

  • Au 15 novembre 2011, tous les éléments d'actif et de passif associés à SPC, venant d'être créé, étaient radiés des états financiers d'Industrie Canada. Le transfert de 2,52 millions de dollars en actif et de 1,69 million de dollars en passif a eu pour résultat un transfert net à SPC de 829 000 $.
  • En mars 2012, le sous-ministre d'Industrie Canada a nommé une nouvelle dirigeante principale des finances, Mme Susan Bincoletto.

2. Environnement de contrôle à Industrie Canada concernant le CIRF

Les contrôles au niveau de l'entité instaurés par la haute direction d'Industrie Canada ont donné le ton à partir du sommet afin d'aider à s'assurer que le personnel à tous les échelons comprend son rôle dans le maintien d'un système efficace de CIRF et qu'il est bien équipé pour exercer ses responsabilités avec efficacité en soutien à une gérance avisée des ressources publiques et à des rapports financiers fiables.

L'objet des composantes clés des contrôles au niveau de l'entité à Industrie Canada est d'assurer une gouvernance solide et une gestion du risque efficace ainsi que la maintenance des autres contrôles au niveau de l'entité afin de fournir un appui efficace au personnel grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et à des outils pertinents. L'objectif final est de gérer les risques tout en maintenant un environnement de contrôle souple pour les employés de tous les échelons à l'appui de l'innovation et de l'amélioration continue. Les contrôles principaux au niveau de l'entité présentement en place au sein d'Industrie Canada et pertinents au CIRF sont énoncés ci-après.

2.1 Positions, rôles et responsabilités clés

Les membres ou les titulaires des principaux comités des postes clés d'Industrie Canada énumérés ci-dessous sont chargés d'assurer et d'examiner l'efficacité du système de CIRF.

Poste
Responsabilités
Administrateur général
À titre d'agent comptable, l'administrateur général d'Industrie Canada assume la responsabilité générale et le leadership des mesures prises en vue de maintenir l'efficacité du système de contrôle interne.
Dirigeant principal des finances (DPF)
Le DPF d'Industrie Canada relève directement de l'administrateur général et exerce un leadership afin de soutenir la coordination, la cohérence et l'orientation de la conception et du maintien d'un système de CIRF efficace et intégré, ce qui comprend l'évaluation annuelle.
Cadres supérieurs ministériels
Les cadres supérieurs ministériels d'Industrie Canada chargés de la prestation des programmes sont responsables d'assurer et d'examiner l'efficacité des aspects du système de CIRF qui s'inscrivent dans leur mandat.
Dirigeant principal de la vérification (DPV)
Le DPV d'Industrie Canada relève directement de l'administrateur général et il fournit une assurance au moyen de vérifications périodiques, lesquelles sont essentielles au maintien de l'efficacité du système de CIRF.
Comité de vérification ministériel (CVM)
Le CVM est un comité consultatif qui présente un point de vue objectif sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance d'Industrie Canada. Comptant trois membres externes, il a été formé en 2007. Il exprime des avis sur le système de contrôle interne, notamment l'évaluation et les plans d'action.
Comité de gestion
Le Comité de gestion est formé des directeurs de secteur ministériel et est présidé par l'administrateur général. Ce comité a la responsabilité de promouvoir l'excellence en gestion ainsi que de mettre de l'avant des stratégies efficaces de gestion du personnel et la gérance avisée des ressources d'Industrie Canada.

2.2 Mesures clés prises par Industrie Canada

L'environnement de contrôle d'Industrie Canada prévoit en outre un ensemble de mesures visant à aider le personnel à gérer efficacement les risques grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et des outils pertinents ainsi qu'au perfectionnement des compétences.

Les mesures clés comprennent :

  • le Bureau des valeurs et de l'éthique, qui relève de l'administrateur général; un cadre supérieur a été désigné en tant que champion des valeurs et de l'éthique;
  • le code de conduite et le code de valeurs et d'éthique d'Industrie Canada sont communiqués aux employés;
  • une division relevant du DPF qui se consacre à l'assurance de la qualité et au contrôle interne;
  • des ententes de rendement annuelles qui précisent les responsabilités en matière de gestion financière;
  • des programmes de formation et de rayonnement visant les principaux secteurs de la gestion financière;
  • des politiques ministérielles adaptées à l'environnement de contrôle d'Industrie Canada;
  • un tableau des pouvoirs délégués qui est régulièrement mis à jour;
  • des documents sur les principaux processus opérationnels et les risques et contrôles correspondants, qui facilitent la gestion et la supervision du système de CIRF;
  • des systèmes de traitement de la TI servant à accroître la sécurité, l'intégrité, l'efficacité et l'efficience;
  • un plan d'apprentissage à l'intention des cadres supérieurs pour les principaux employés;
  • des cartes de spécimen de signature pour les pouvoirs de signature délégués en matière d'opérations financières sont disponibles en format électronique et sont conservées au sein du système de finances du Ministère.

3. Évaluation du système de CIRF d'Industrie Canada

3.1 Approche pour l'évaluation

Afin de se conformer aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, Industrie Canada doit maintenir un système efficace de CIRF visant à fournir l'assurance raisonnable que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
  • les actifs sont protégés; et
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Cela englobe l'évaluation de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle du système de CIRF et entraîne la surveillance constante et l'amélioration continue du système ministériel de CIRF.

Efficacité de la conception signifie que les principaux points de contrôle sont définis, consignés et mis en place et qu'ils sont adaptés aux risques (c'est-à-dire que les contrôles sont proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer) et que tous les correctifs ont été apportés.

Efficacité opérationnelle signifie que les principaux contrôles ont fait l'objet d'essais au cours d'une période déterminée et que tous les correctifs ont été apportés.

La surveillance constante est un processus périodique d'évaluation et de soutien de la gestion des contrôles internes en appui à l'amélioration continue. Cela met en jeu une approche systématique fondée sur le risque dans le cadre de laquelle le Ministère évalue et réévalue en rotation l'efficacité opérationnelle des principaux contrôles, y compris leur conception le cas échéant, et apporte les correctifs nécessaires.

3.2 Portée de l'évaluation à Industrie Canada au cours de l'exercice 2011-2012

Au cours des exercices précédents, et tel que documenté dans les annexes antérieures, le Ministère a pris des mesures pour évaluer son système de CIRF en :

  • documentant et mettant à l'essai l'efficacité de conception et l'efficacité opérationnelle de ses contrôles clés au niveau de l'entité (entreprise), de ses contrôles informatiques généraux et de ses contrôles des processus administratifs, avec des mesures correctives prises le cas échéant;
  • menant à bien en 2009-2010 une vérification pilote qui a confirmé que le Ministère était prêt à subir une vérification axée sur les contrôles;
  • poursuivant la mise en œuvre d'un plan de surveillance continue en rotation qui précise la fréquence des tests des contrôles clés de chaque aspect du CIRF.

Au cours du présent exercice, Industrie Canada a pris des mesures pour évaluer son système de CIRF en :

  • répertoriant tout secteur de contrôle clé nouveau ou substantiellement modifié devant subir une évaluation;
  • évaluant la conception d'un nouveau sous-système de revenu, le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC);
  • terminant la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles informatiques généraux, des subventions et contributions, des revenus, du fonctionnement (dépenses en capital, clôture financière et données de base pour les fournisseurs/clients);
  • surveillant la mise en œuvre des mesures correctives prises à la suite des résultats de l'évaluation des exercices antérieurs et en étudiant les résultats des vérifications et évaluations récentes.

4. Résultats de l'évaluation à Industrie Canada au cours de l'exercice 2011-2012

Les principaux résultats de l'évaluation du présent exercice sont résumés ci-après.

4.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés substantiellement modifiés

L'efficacité de la conception des contrôles généraux de la TI d'un nouveau système relatif à la consignation des revenus pour le PFPEC a été évaluée. L'évaluation a conclu que le nouveau système ne se conformait pas aux normes de contrôle de la TI et une évaluation plus poussée est nécessaire afin d'établir s'il serait rentable de modifier le système afin de le rendre conforme aux normes des contrôles généraux de la TI ou s'il faut faire des essais manuels des contrôles relatifs au système pour obtenir une assurance. Les essais manuels sont la partie des essais d'application demandant une contribution, une analyse ou une évaluation humaine plutôt que de reposer sur le fonctionnement interne du système.

Les évaluations de l'efficacité de la conception du CIRF de deux importants programmes de paiements de transfert (Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et Programme CSeries de Bombardier) ont débuté au cours de 2011-2012 et toutes deux sont prêtes à passer au stade des essais d'efficacité opérationnelle en 2012-2013, conformément au plan de la rubrique 5.2 ci-après.

4.2 Programme de surveillance continue

Industrie Canada a terminé sa réévaluation des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles informatiques généraux, des subventions et contributions, des revenus, du fonctionnement (dépenses en capital, clôture financière et données de base pour les fournisseurs/clients) et élabore présentement des plans d'action. Voici les résultats de ces réévaluations.

Contrôles au niveau de l'entité

Les tests des contrôles au niveau de l'entité ont indiqué qu'Industrie Canada continue d'assurer des contrôles ministériels solides dans les secteurs de l'environnement global, de la gestion du risque, des systèmes d'information ainsi que de la communication et de la surveillance.

Contrôles informatiques généraux

En plus de ceux du système du PFPEC (se reporter à la rubrique 4.1), des tests des contrôles informatiques généraux des systèmes d'entreprise ministériels (SIFM et SIGC) ont été effectués. Dans l'ensemble, les résultats ont été favorables et les deux systèmes ont montré des progrès dans les contrôles de gestion du changement, un secteur désigné pour des correctifs à l'occasion d'essais antérieurs d'efficacité opérationnelle. On a observé les exceptions suivantes :

  • Des problèmes ont été constatés dans les contrôles clés des secteurs des examens périodiques et de la terminaison rapide de l'accès des utilisateurs.
  • Des problèmes mineurs de contrôle ont été constatés dans le secteur de la validation des contrôles de gestion du changement. Les preuves étaient insuffisantes que les changements au système avaient été mis à l'essai et surveillés.

Industrie Canada avait prévu de tester les contrôles informatiques généraux de deux autres systèmes relatifs aux revenus, le SGIB (Bureau de la concurrence) et Nucleus (Centre de recherches sur les communications Canada); on a toutefois décidé, après une évaluation plus poussée, que ces systèmes n'étaient pas assez robustes pour satisfaire aux normes de contrôle de la TI et on a donc effectué les essais manuellement, au moyen d'une combinaison de tests de l'application et des revenus.

Revenus

Des vérifications de la conformité du contrôle interne des processus de revenu suivants ont eu lieu : Bureau de la concurrence (y compris le SGIB) et Centre de recherches sur les communications Canada (y compris Nucleus) tous deux mentionnés ci-dessus ainsi que Corporations Canada, Bureau du surintendant des faillites, Programme de financement des petites entreprises Canada et Spectre, technologies de l'information et télécommunications.

  • Des problèmes importants de contrôle ont été constatés dans le secteur de la documentation des processus et plusieurs écarts ont été décelés dans les processus en place.
  • Des problèmes mineurs de contrôle ont été constatés dans les secteurs des contrôles des rapprochements et de l'examen de la gestion.
Subventions et contributions

Des vérifications de la conformité du contrôle interne des programmes suivants ont eu lieu : Programme d'infrastructure du savoir, Office des technologies industrielles, Direction du programme d'accès national, Contributions uniquesNote 54 et Large bande Canada : Un milieu rural branché.

  • Dans l'ensemble, les résultats ont été assez favorables et on n'a trouvé qu'un problème mineur de contrôle. Dans le processus de l'Office des technologies industrielles, l'accès des anciens employés à un sous-système, qui n'est pas lié au système ministériel des finances, devrait être résilié plus rapidement.

Le Programme des manifestations touristiques de renom était terminé le 31 mars 2011 et aucun paiement n'a donc été effectué au cours de l'exercice 2011-2012. Le programme Mécanisme de financement structuré était toujours actif, mais aucun paiement n'a été versé au cours de l'exercice 2011-2012. Ces programmes n'ont par conséquent pas subi de tests en 2011-2012.

Fonctionnement

Des vérifications de la conformité du contrôle interne des processus de fonctionnement suivants ont eu lieu : dépenses en capital, clôture financière et données de base pour les fournisseurs/clients. Dans l'ensemble, les contrôles clés de ces processus fonctionnent comme prévu, sauf dans les cas suivants :

  • Des problèmes importants de contrôle ont été constatés dans le processus des dépenses en capital, particulièrement en ce qui a trait aux tests et à l'examen annuels de rationalité. Des problèmes importants de contrôle ont aussi été observés dans le processus de clôture financière, où un écart a été décelé entre la stratégie de test et l'objectif du contrôle.
  • Des problèmes mineurs de contrôle ont été constatés dans les processus suivants : dépenses en capital, clôture financière et données de base pour les fournisseurs/clients. Par exemple, des problèmes mineurs de séparation des tâches ont été décelés dans le processus des dépenses en capital. Dans le cas du processus de clôture financière, un des résultats a révélé des droits d'accès inappropriés à des documents clés. Enfin, les problèmes mineurs relevés dans le processus des données de base pour les fournisseurs/clients comprenaient une description incomplète du processus et une documentation à l'appui insuffisante.

Les responsables des processus sont à élaborer des plans d'action de la direction à partir des résultats d'examen et des recommandations. On effectuera un suivi des plans d'action afin d'assurer que la direction prend des mesures correctives.

5. Plan d'action d'Industrie Canada

5.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2011-2012

Au cours de l'exercice 2011-2012, Industrie Canada a amorcé l'évaluation de la conception de deux programmes de subventions et contributions (Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et Programme CSeries de Bombardier) et on prévoit effectuer les tests d'efficacité opérationnelle en 2012-2013. En outre, les tests d'efficacité de la conception sont terminés pour un nouveau système de revenu (PFPEC) et on étudiera des mesures correctives au cours de la nouvelle année. Enfin, Industrie Canada a effectué la surveillance continue conformément à son plan et communique directement les résultats de cette surveillance à la direction.

  • Terminé comme prévu, sans mesure corrective requise : contrôles au niveau de l'entité;
  • Terminé comme prévu, et mesures correctives partiellement amorcées :
    • Contrôles informatiques généraux : systèmes d'entreprise – SIGF, SIGC; PFPEC.
    • Subventions et contributions : Programme d'infrastructure du savoir; Office des technologies industrielles; Direction du programme d'accès national; Contributions uniques; Large bande Canada : Un milieu rural branché.
    • Revenus : Bureau de la concurrence; Corporations Canada; Centre de recherches sur les communications Canada; Bureau du surintendant des faillites; Programme de financement des petites entreprises du Canada; Spectre, technologies de l'information et télécommunications.
    • Fonctionnement : dépenses en capital; clôture financière; données de base pour les fournisseurs/clients.
  • Plan et stratégie d'examen réévalués :
    • Contrôles informatiques généraux : Le SGIB (Bureau de la concurrence) et Nucleus (Centre de recherches sur les communications Canada) ont été testés en tant que contrôles manuels au cours des essais des applications et revenus.
    • Subventions et contributions : le Programme des manifestations touristiques de renom s'est terminé le 31 mars 2011 et le programme Mécanisme de financement structuré n'a effectué aucun paiement au cours de l'exercice 2011-2012.

En 2012-2013, des tests seront effectués pour assurer le suivi des actions correctives identifiées dans les plans d'action de la direction pour adresser les problèmes importants et mineurs de contrôle identifiées lors de cette vérification.

5.2 Plan d'action pour le prochain exercice (2012-2013) et les exercices ultérieurs

Le Ministère met l'accent sur la surveillance continue, ayant parcouru tout le cycle d'évaluation au cours des années précédentes. On effectuera un suivi des plans d'action des exercices précédents afin de s'assurer que les mesures correctives ont été prises. Le programme de surveillance continue comprend aussi de la formation afin d'accroître la sensibilisation et de parfaire la connaissance du contrôle interne exercé sur les rapports financiers et sur les responsabilités associées dans l'ensemble du Ministère.

Seuls des essais d'efficacité opérationnelle sont effectués dans les secteurs faisant l'objet d'une réévaluation, à moins que des modifications importantes n'aient été apportées aux contrôles clés et que des essais d'efficacité de la conception soient nécessaires.

Le tableau ci-après montre le plan triennal de surveillance continue du Ministère. On effectue chaque année une évaluation du risque afin de valider les contrôles à risque élevé et d'intégrer au plan de surveillance continue les ajustements nécessaires s'il y a lieu.

Rotation des tests d'efficacité opérationnelle du contrôle interne exercé sur les rapports financiers

Tableau : Rotation des tests d'efficacité opérationnelle du contrôle interne exercé sur les rapports financiers
  Rotation des tests d'efficacité opérationnelle
Contrôle interne exercé sur les rapports financiers 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Niveau de l'entité
(tests triennaux)
Contrôles au niveau de l'entité Non Non Oui
Contrôles informatiques généraux
(tests triennaux)
Systèmes d'entreprise Non Non Oui
Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)
(système de revenu)
Non Non Oui
Processus administratifs
Subventions et contributions
(tests à tous les exercices)
Programme d'infrastructure du savoir Oui Oui Oui
Office des technologies industrielles Oui Oui Oui
Direction du programme d'accès national Oui Oui Oui
Contributions uniques Oui Oui Oui
Large bande Canada : Un milieu rural branché Oui Oui Oui
Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile Oui Oui Oui
CSeries de Bombardier Oui Oui Oui
Fonctionnement
(tests à tous les seconds exercices)
Dépenses de fonctionnement Oui Non Oui
Dépenses en capital Non Oui Non
Clôture financière et rapports financiers Non Oui Non
Données de base — fournisseurs/clients Non Oui Non
Paye Oui Non Oui
Revenu
(tests à tous les seconds exercices)
Bureau de la concurrence Non Oui Non
Corporations Canada Non Oui Non
Centre de recherches sur les communications Canada Non Oui Non
Bureau du surintendant des faillites Non Oui Non
Programme de financement des petites entreprises du Canada Non Oui Non
Spectre, technologies de l'information et télécommunications Non Oui Non

Notes au bas de la page

Note 54

Le processus de contribution unique couvre des paiements de transfert tels que ceux effectués à Génome Canada et à la Fondation canadienne pour l'innovation.

retour à la référence de note en bas de page 54

haut de la page

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) présente les grandes lignes de l'engagement du gouvernement du Canada visant à améliorer la transparence des processus décisionnels relatifs à l'environnement par la mise en place d'objectifs environnementaux et de cibles clés. Industrie Canada s'assure que l'examen de ces résultats fait partie intégrante de ses processus décisionnels. Industrie Canada contribue aux thèmes suivants de la SFDD telle qu'indiquée par les identificateurs visuels et les activités de programme connexes ci-dessous. Ces symboles se retrouvent dans le rapport et identifient les domaines où des efforts contribuent à la SFDD.

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable : Thème I : Relevé des défis des changements climatiques et de la qualité de l'air L'illustration de la lettre « g » surmontant une feuille d'arbre signifie: La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif : Thème IV : Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durable

Ces contributions font partie des activités de programme suivantes et sont expliquées plus en détail à la section II.

Au cours de 2011-2012, Industrie Canada a pris en compte les répercussions des initiatives visées par la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Le Ministère a également effectué neuf évaluations environnementales stratégiques (EES) : huit étaient des examens préliminaires, et l'autre était une EES détaillée. Le programme mené par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) liée à la recherche du changement climatique a subi une EES détaillée et s'est avéré avoir d'importantes effets indirects positifs sur l'atteinte des objectifs et cibles environnementaux du Thème I et du Thème II de la Stratégie fédérale de développement durable (Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air, et Réduire l'empreinte environnementale — en commençant par le gouvernement).

Des informations complémentaires sur les résultats de l'EES sont affichées sur le site Web du Ministère, qui fournit également des informations sur les processus d'évaluation environnementale d'Industrie Canada.

Pour plus de détails sur la Stratégie fédérale de développement durable, veuillez consulter le site Web.

Pour plus de détails sur les activités d'Industrie Canada appuyant le développement durable, veuillez consulter le site Web d'Industrie Canada.

haut de la page

Date de modification :