Archivé — Rapport financier trimestriel — pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012

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État des résultats, des risques et des changements importants au titre du fonctionnement, du personnel et des programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les critères relatifs au format et à la manière établis par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2012-2013, ainsi qu'avec le Plan d'action économique du Canada de 2012 (Budget de 2012) et les rapports financiers trimestriels antérieurs pour l'exercice 2012-2013.

La description sommaire des activités de programme du Ministère pour l'exercice en cours se trouve à la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

En application du processus de rapport sur le rendement ministériel, Industrie Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d'Industrie Canada accordées par le Parlement et utilisées par Industrie Canada, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2012-2013.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le nouvel exercice. Le Budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, à la suite du dépôt du Budget principal des dépenses le . Par conséquent, le Budget principal des dépenses de 2012-2013 ne pouvait prendre en compte les mesures annoncées dans le Budget de 2012.

Des affectations bloquées ont plutôt été établies dans les crédits ministériels afin d'éviter que des fonds présentés comme des mesures d'économies ne soient engagés dans le Budget de 2012. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

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2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les écarts quant aux autorisations disponibles et aux dépenses réelles en 2012-2013 sont en grande partie attribuables à cinq grands changements survenus au cours de la dernière année : le transfert de 123 employés à Services partagés Canada (SPC); le paiement d'un règlement juridique de 29 millions de dollars; le versement d'indemnités de départ en 2011-2012; la mise en œuvre du Budget de 2012 et l'élimination graduelle du Programme d'infrastructure du savoir (PIDS).

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au et au
Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011[Description du Graphique 1]

En 2012-2013, les autorisations disponibles d'Industrie Canada totalisent 1,54 milliard de dollars, ce qui représente une diminution d'environ 150,1 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice 2011-2012, comme le montrent l'état des autorisations et le tableau 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cette diminution est principalement lié à l'évolution du flux de trésorerie et à l'élimination graduelle de programmes de subventions et de contributions, de même qu'à une légère diminution nette du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comme nous l'expliquons ci-dessous.

2.1.1 Crédit 10 – Subventions et contributions (augmentation de 44,6 millions de dollars) et subventions et contributions législatives (diminution de 180,8 millions de dollars)
Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 10 et des subventions et contributions législatives au et au 31 décembre 2011
Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 10 et des subventions et contributions législatives au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011[Description du Graphique 2]

L'autorisation pour le crédit 10 – Subventions et contributions a augmenté, au total, de 44,6 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant à la fin du dernier exercice. Cette augmentation est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • Les profils de financement variables de programmes tels que la Fondation canadienne pour l'innovation (augmentation de 72,0 millions de dollars), le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (augmentation de 17,8 millions de dollars), le mécanisme de financement structuré (augmentation de 7,3 millions de dollars), le programme CSeries de Bombardier (augmentation de 5,4 millions de dollars) et Partenariat technologique Canada et Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (augmentation de 6,2 millions de dollars), afin de répondre aux besoins prévus des bénéficiaires.
  • On a approuvé du nouveau financement pour l'Institut Perimeter pour la physique théorique (10 millions de dollars), dans le cadre du Budget de 2011, et pour le programme CANARIE (12,6 millions de dollars), dans le cadre du Budget de 2012.
  • Le financement du programme Large bande Canada : Un milieu rural branché a diminué de 60 millions de dollars par suite de la réduction progressive des activités du programme. L'élimination graduelle du Programme d'accès communautaire a également entraîné une diminution de 14,1 millions de dollars.

À la fin du troisième trimestre de 2012-2013, les autorisations législatives disponibles pour les subventions et les contributions avaient diminué de 180,8 millions de dollars par rapport à 2012-2013, principalement en raison de l'élimination progressive du PIDS qui a entraîné une diminution de 191,4 millions de dollars. Cette différence sur le plan du financement est observée au troisième trimestre puisque le financement de 2011-2012 pour le PIDS a été reçu pendant ce trimestre. En plus de modifier son profil de financement, le Budget de 2011 a accordé un montant supplémentaire à Génome Canada en 2012-2013, lequel représente une augmentation nette de 18,2 millions de dollars. Enfin, une diminution de 6,6 millions de dollars au titre des obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada découle de paiements moins élevés que prévu dans le cadre du programme.

Ces variations se reflètent également dans le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, sous l'article courant « Paiements de transfert ».

2.1.2 Crédit 1–Dépenses nettes de fonctionnement (diminution de 6,8 millions de dollars)
Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement au et au 31 décembre 2011
Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011[Description du Graphique 3]

Les autorisations disponibles pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement ont diminué, au total, de 6,8 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant à la fin du dernier exercice. Parmi les facteurs les plus importants qui ont contribué à cette diminution au troisième trimestre, mentionnons le transfert permanent de budgets et de responsabilités afférentes à SPC, de même que des besoins de financement cumulatifs plus faibles en matière d'indemnités de départ, compensés en partie par un montant unique reçu pour le paiement d'un accord de règlement juridique.

2.1.3 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Autres subventions et paiements (diminution de 29,0 millions de dollars)

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice.

Les écarts expliqués précédemment concernant les subventions et les contributions et les dépenses nettes de fonctionnement entraînent les écarts actuels observés sur le plan des articles courants. L'augmentation au chapitre des « autres subventions et paiements » est expressément attribuable à l'allocation du financement reçu pour un accord de règlement juridique.

En outre, cet article courant comporte du financement reporté reçu, comme le « réinvestissement des recettes provenant de contributions remboursables pour appuyer les besoins de fonctionnement » et le « report annuel du budget de fonctionnement ». Utilisés essentiellement pour payer les frais de personnel, ces fonds ne peuvent pas être directement affectés à l'article courant « Personnel », car ils sont versés à Industrie Canada sous forme de crédits non salariaux; ils sont transformés en crédits salariaux par la suite.

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Graphique 4 : Comparaison des dépenses cumulatives nettes au et au
Graphique 4 : Comparaison des dépenses cumulatives nettes au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011[Description du Graphique 4]

Les dépenses au troisième trimestre de 2012-2013 ont diminué de 60,9 millions de dollars par rapport au même trimestre l'an dernier, principalement pour le crédit 10 – Subventions et contributions et subventions et contributions législatives. En 2012-2013, les dépenses engagées jusqu'à présent ont augmenté de 83,3 millions de dollars par rapport à la même période du dernier exercice, essentiellement au titre du crédit 10 – Subventions et contributions et subventions et contributions législatives.

2.2.1 Crédit 10–Subventions et contributions et subventions et contributions législatives (troisième trimestre : diminution de 54,5 millions de dollars; cumulatif : augmentation de 87,2 millions de dollars)
Graphique 5 : Comparaison des dépenses cumulatives nettes pour le crédit 10 et des subventions et contributions législatives au et au
Graphique 5 : Comparaison des dépenses cumulatives nettes pour le crédit 10 et des subventions et contributions législatives au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011[Description du Graphique 5]

Au troisième trimestre de 2012-2013, il y a eu une diminution nette de 20,9 millions de dollars des dépenses au titre du crédit 10–Subventions et contributions par rapport au même trimestre de l'exercice 2011-2012. Les écarts les plus importants, observés dans quatre activités de programme, sont décrits ci-dessous :

Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation

  • Les dépenses relatives au programme CANARIE ont augmenté de 12,6 millions de dollars. Il s'agissait du premier paiement versé en vertu d'un nouvel accord de contribution à compter de l'exercice 2012-2013.

Spectre, télécommunications et économie en ligne

  • Les dépenses ont diminué de 6,5 millions de dollars en raison de différences quant au moment du versement de la subvention à l'Union internationale des télécommunications (UIT), à Genève, en Suisse, puisque le paiement sera effectué au quatrième trimestre de l'exercice en cours.

Développement économique des collectivités

  • Les dépenses liées au programme Large bande Canada : Un milieu rural branché ont diminué de 10,9 millions de dollars. La majeure partie du financement relatif à ce programme a pris fin le 31 mars 2012, et peu de paiements ont été versés pendant l'exercice en cours.

Financement de la recherche-développement industrielle

  • Les dépenses relatives au programme CSeries de Bombardier ont diminué de 9,9 millions de dollars, en raison du moment et du nombre des demandes de paiement présentées comparativement à 2011-2012.
  • Les dépenses relatives au programme du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile ont diminué de 3 millions de dollars en raison de différences quant au moment des versements puisque le nombre de demandes de paiement a diminué au troisième trimestre de l'exercice 2012-2013 par rapport à 2011-2012.

En 2012-2013, les dépenses cumulatives au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont augmenté de 84,6 millions de dollars par rapport à la même période du dernier exercice. Une partie de cette augmentation, soit 12,6 millions de dollars, est liée au paiement versé au programme CANARIE mentionné ci-dessus. En outre, un montant de 72 millions de dollars est lié à l'augmentation des dépenses relatives à la Fondation canadienne pour l'innovation, tel qu'il est expliqué dans le RFT du premier trimestre, et à une augmentation de 10 millions de dollars relative à l'institut Perimeter, comme l'explique le RFT du deuxième trimestre. Enfin, les dépenses cumulatives liées au programme CSeries de Bombardier ont augmenté de 12,1 millions de dollars par rapport au dernier exercice. L'entreprise a réalisé davantage de travaux de recherche et développement (R-D) cette année par rapport au dernier exercice. Ces augmentations sont compensées par la diminution d'une subvention à l'UIT au troisième trimestre (6,5 millions de dollars) et par une diminution cumulative des dépenses liées au programme Large bande Canada : Un milieu rural branché (13,5 millions de dollars).

Au troisième trimestre de 2012-2013, on a observé une diminution nette de 33,6 millions de dollars au chapitre des dépenses liées aux subventions et contributions législatives comparativement au même trimestre en 2011-2012. Les écarts importants, observés dans deux activités de programme, sont décrits ci-dessous :

Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts

  • Les dépenses ont diminué de 10 millions de dollars en raison de différences quant au moment des versements à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (FCJE); le paiement a été effectué au deuxième trimestre de 2012-2013, mais au troisième trimestre de 2011-2012.
  • Une diminution des dépenses de l'ordre de 5,2 millions de dollars découle d'une baisse du nombre de demandes de paiement présentées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) et de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, comparativement au troisième trimestre de 2011-2012.

Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation

  • Les dépenses relatives au PIDS ont diminué de 17,4 millions de dollars en raison de différences quant au moment des versements. La majeure partie des paiements liés au PIDS en 2011-2012 a été versée au troisième trimestre de l'exercice.

En 2012-2013, les dépenses cumulatives liées aux subventions et contributions législatives ont augmenté de 2,6 millions de dollars par rapport à la même période l'an dernier. Cet écart est principalement attribuable à des différences sur le plan du moment des versements effectués en vertu du PIDS (augmentation de 6,4 millions de dollars), à une diminution au titre des paiements versés en vertu de la LFPEC (diminution de 10,3 millions de dollars) et à l'augmentation des dépenses relatives à Génome Canada, de l'ordre de 6,1 millions de dollars, comme on l'explique dans le RFT du premier trimestre.

La diminution de 54,5 millions de dollars du troisième trimestre, de même que l'augmentation cumulative de 87,2 millions de dollars se reflètent également sous l'article courant « Paiements de transfert » dans le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

2.2.2 Crédit 1–Dépenses nettes de fonctionnement

Il n'y a pas d'écarts importants à signaler en ce qui concerne le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement.

2.2.3 Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) (cumulatif : diminution de 7,4 millions de dollars)

La diminution de 7,4 millions de dollars des dépenses cumulatives nettes de l'OPIC par rapport à l'exercice 2011-2012 est principalement attribuable à la diminution de 4,9 millions de dollars au titre des indemnités de départ, tel qu'il est expliqué dans le RFT du deuxième trimestre. En outre, les revenus perçus par l'OPIC ont légèrement augmenté (1,7 million de dollars) par rapport au dernier exercice.

2.2.4 Crédit 5–Dépenses en capital (cumulatif : augmentation de 2,3 millions de dollars)

Les dépenses cumulatives au titre du crédit 5 – Dépenses en capital ont augmenté de 2,3 millions de dollars par rapport à l'exercice 2011-2012. Cette variation est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • Les dépenses liées au Projet de modernisation des applications du spectre ont augmenté de 2,7 millions de dollars comparativement aux dépenses de l'exercice 2011-2012.
  • Les dépenses liées à l'entretien du campus et de l'équipement du Centre de recherches sur les communications Canada (CRC) ont augmenté de 1,5 million de dollars comparativement à celles de l'exercice 2011-2012.
  • On observe une diminution de 1,2 million de dollars au titre des dépenses par suite d'investissements en matière de technologie de l'information (TI) effectués en 2011-2012. SPC s'occupe maintenant de ces coûts.
  • Une diminution des dépenses de l'ordre de 600 000 $ est liée à deux projets d'immobilisations achevés au cours de l'exercice 2011-2012.
2.2.5 Tableau  1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Personnel (cumulatif : diminution de 28,0 millions de dollars)

L'article courant « Personnel » du tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant comprend les dépenses en personnel pour tous les crédits compris dans l'état des autorisations, principalement pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, Régimes d'avantages sociaux des employés et OPIC. En 2012-2013, on a observé une diminution cumulative de 28 millions de dollars pour cet article courant, principalement en raison d'indemnités de départ de l'ordre de 18,4 millions de dollars versées en 2011-2012 et d'une diminution cumulative de 11,2 millions de dollars attribuable à une réduction des effectifs, y compris le transfert de 123 employés à SPC en novembre 2011.

2.2.6 Tableau 1 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant : Autres subventions et paiements (cumulatif : augmentation de 28,6 millions de dollars)

L'augmentation de 28,6 millions de dollars au titre de l'article courant « Autres subventions et paiements » découle principalement de l'augmentation des dépenses de l'ordre de 29 millions de dollars attribuable au paiement d'un règlement juridique, comme il est expliqué dans le RFT du premier trimestre.

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3. Risques et incertitudes

Comme on le précise dans les RFT des deux premiers trimestres de 2012 2013, Industrie Canada gère les répercussions d'un certain nombre de mesures de resserrement budgétaire appliqués à l'échelle du gouvernement en vertu du Budget de 2010 et du Budget de 2011.

Cela englobe la prise en charge d'augmentations salariales, de même que la mise en application de réductions découlant de l'exercice d'examen stratégique. Au troisième trimestre de 2012 2013, les risques financiers pour le ministère ont été bien atténués, et aucune mesure supplémentaire ne sera mise en œuvre.

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4. Changements importants au titre du fonctionnement, du personnel et des programmes

Le 12 novembre 2012, Mme Marta Morgan a été nommée sous-ministre déléguée d'Industrie Canada.

Le 15 novembre 2011, le contrôle et la supervision d'un secteur de l'administration publique fédérale connu sous le nom d'Unité des services de courriel, de centres de données et du réseau ont été transférés à Services partagés Canada conformément au décret C.P. 2011-1297. Ce transfert a entraîné une diminution des autorisations disponibles pour 2012-2013 de l'ordre de 24,7 millions de dollars : 20,5 millions de dollars pour le crédit 1; 2,3 millions de dollars pour le crédit 5 et 1,9 million de dollars pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

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5. Mise en œuvre du Budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012, qui précise le plan du gouvernement pour réduire le déficit et rétablir l'équilibre financier à moyen terme à la fin de cette session parlementaire. Les détails concernant les réductions prévues pour l'exercice 2012-2013 en vertu du Budget de 2012 sont accessibles en ligne; les réductions sont axées sur trois catégories principales et non pas sur les services directs aux Canadiens :

  • réduire les dépenses administratives en améliorant l'efficacité; 
  • réduire les dépenses en regroupant les fonctions de programme et de bureau;
  • l'efficacité dans les fonctions de recherche et d'analyse, tout en maintenant les capacités adéquates à l'élaboration de politiques ciblées.

La gestion financière prudente, y compris les économies déjà réalisées en 2011-2012, est au cœur de l'approche d'Industrie Canada pour l'exercice 2013-2014 et les exercices subséquents. La viabilité financière à long terme et l'engagement du ministère à prendre les moyens nécessaires pour continuer d'exécuter son mandat et ses activités de base sont les critères qui sous-tendent toutes les décisions financières du ministère.

En outre, le ministère a adopté une approche proactive et ciblée à l'égard de la gestion de la taille de son effectif avant la mise en œuvre du Budget de 2012. Ainsi, à la fin du troisième trimestre de 2012-2013, Industrie Canada a atteint ses objectifs concernant son effectif pour l'exercice en cours et pour 2013-2014. Des informations supplémentaires sont disponibles dans le deuxième rapport financier trimestriel.

Comme on le mentionnait dans le deuxième rapport financier trimestriel, le ministère réalisera des économies de 49,2 millions de dollars pendant la première année de mise en œuvre. Les économies grimperont à 65,2 millions de dollars en 2013-2014 et mèneront à des économies continues de 79,5 millions de dollars d'ici 2014-2015.

À la fin du troisième trimestre, les autorisations de subventions et contributions d'Industrie Canada ont été réduites de 2,5 millions de dollars en vertu du Budget de 2012. Le reste de la diminution, soit 46,7 millions de dollars pour 2012-2013, proviendra en grande partie de contributions remboursables auxquelles le ministère a accès par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses.

La version imprimée a été signée par :

John Knubley
Sous-ministre
Ottawa, Canada
espace pour insérer la date
28 février 2013
Date

Susan Bincoletto
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
espace pour insérer la date
28 février 2013
Date

Industie Canada
Pour le trimestre terminé le

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pourl'exercice se terminant le Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à l'appel de note 1

Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 424 542 81 827 284 677
Crédit 5 - Dépenses en capital 16 400 3 810 7 482
Crédit 10 - Subventions et contributions 794 947 96 784 468 553
Totales des autorisations votées 1 235 889 182 421 760 712
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 156 964 34 606 102 370
Revenus brutes du fonds renouvelable (146 102) (37 148) (103 998)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 10 862 (2 542) (1 628)
Subventions et Contributions
Génome Canada 74 600 - 58 100
Institut Perimeter pour la physique théorique - - -
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 103 467 11 519 34 613
Programme d'infrastructure du savoir 52 460 - 23 887
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 10 000 - 10 000
Autres subventions et contributions - 31 1 459
Subventions et contributions législatives totales 240 527 11 550 128 059
 
Régimes d'avantages sociaux des employés 54 081 13 520 40 561
Autres législatives 497 135 421
Autorisations législatives budgétaires totales 305 967 22 663 167 413
Autorisations budgétaires totales 1 541 856 205 084 928 125
Autorisations non-budgétaires 800 - -
Autorisations totales 1 542 656 205 084 928 125
Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pourl'exercice se terminant le Note de bas de page 2Note de bas de page 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Note de bas de page 4 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page

Note de bas de page 2

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à l'appel de note 2

Note de bas de page 3

En vertu de l'article. 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le , le montant de 12,715 $ millions de dollars est réputé avoir été affecté de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit de 11,636 $ millions de dollars d'Industrie Canada prévu par la Loi de crédits no 1 (Dépenses de fonctionnement) pour 2011-2012 et 1,079 $ millions de dollars par la Loi de crédits no 5 (Dépenses en capital). Loi de crédits no 1, pour 2011-2012.

Retour à l'appel de note 3

Note de bas de page 4

Exclut un montant de 1.8 $ millions de dollars engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011.

Retour à l'appel de note 4

Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 431 390 86 474 281 534
Crédit 5 - Dépenses en capital 15 260 3 348 5 205
Crédit 10 - Subventions et contributions 750 346 117 651 383 923
Totales des autorisations votées 1 196 996 207 473 670 662
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 161 477 34 927 108 097
Revenus brutes du fonds renouvelable (144 958) (35 821) (102 306)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 16 519 (894) 5 791
Subventions et Contributions
Génome Canada 56 400 - 52 000
Institut Perimeter pour la physique théorique 1 010 1 010 1 010
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 110 050 16 723 44 957
Programme d'infrastructure du savoir 243 848 17 392 17 491
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 10 000 10 000 10 000
Autres subventions et contributions - 19 29
Subventions et contributions législatives totales 421 308 45 144 125 487
 
Régimes d'avantages sociaux des employés 56 642 14 160 42 481
Autres législatives 520 62 359
Autorisations législatives budgétaires totales 494 989 58 472 174 118
Autorisations budgétaires totales 1 691 985 265 945 844 780
Autorisations non-budgétaires 800 - -
Autorisations totales 1 692 785 265 945 844 780
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Industrie Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le Dépenses durant le trimestre terminé
le
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 486 386 125 349 373 869
Transports et communications 23 085 3 634 9 880
Information 3 894 900 1 965
Services professionnels et spéciaux 101 010 23 316 57 171
Location 10 394 2 507 8 452
Services de réparation et d'entretien 13 298 959 2 546
Services publics fournitures et approvisionnements 7 785 1 296 3 482
Acquisition de terrains de bâtiments et ouvrages -   1 239 1 740
Acquisition de matériel et d'outillage 17 825 1 838 7 278
Paiements de transfert 1 035 473 108 334 596 612
Autres subventions et paiements 66 906 (320) 30 800
Dépenses budgétaires brutes totales 1 766 056 269 052 1 093 795
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 146 102 37 148 103 998
Ventes de services et Autres revenus 78 098 26 820 61 672
Total des revenus affectés aux dépenses 224 200 63 968 165 670
Dépenses budgétaires nettes totales 1 541 856 205 084 928 125
Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Note de bas de page 5 Dépenses durant le trimestre terminé
le 30 décembre 2011Note de bas de page 6
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page

Note de bas de page 5

En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le , le montant de 12,715 $ millions de dollars est réputé avoir été affecté de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit de 11,636 $ millions de dollars d'Industrie Canada prévu par la Loi de crédits no 1 (Dépenses de fonctionnement) pour 2011-2012 et 1,079 $ millions de dollars par la Loi de crédits no 5 (Dépenses en capital). Loi de crédits no 1, pour 2011-2012.

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Note de bas de page 6

Exclut un montant de 1.8$ millions de dollars engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31décembre 2011.

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Dépenses : 
Personnel 499 133 126 116 401 880
Transports et communications 23 905 5 299 13 600
Information 5 013 842 1 604
Services professionnels et spéciaux 105 615 17 370 49 435
Location 11 638 2 598 7 718
Services de réparation et d'entretien 14 197 2 838 7 240
Services publics fournitures et approvisionnements 10 338 1 462 3 871
Acquisition de terrains de bâtiments et ouvrages -   13 17
Acquisition de matériel et d'outillage 28 098 3 015 6 125
Paiements de transfert 1 171 655 162 795 509 409
Autres subventions et paiements 37 889 (216) 2 199
Dépenses budgétaires brutes totales 1 907 481 322 132 1 003 098
Moins les revenues affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 144 958 35 821 102 306
Ventes de services et Autres revenus 70 538 20 366 56 012
Total des revenus affectés aux dépenses 215 496 56 187 158 318
Dépenses budgétaires nettes totales 1 691 985 265 945 844 780
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