Rapport ministériel sur le rendement
pour la période se terminant le 31 mars 2013

Table des matières

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Comment utiliser ce rapport ministériel sur le rendement

Le présent Rapport ministériel sur le rendement (RMR) présente les résultats des programmes et des services d'Industrie Canada en 2012-2013, comparativement aux engagements énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2012-2013 du Ministère.

Le rapport comporte plusieurs pages Web qui permettent aux lecteurs de consulter rapidement les sujets qui les intéressent. Pour ce faire, on a utilisé divers liens dans chaque page Web, qui renvoient aux sites externes appropriés et à d'autres pages Web du rapport. La navigabilité est renforcée par un onglet flottant du côté droit de chaque page, afin de permettre aux utilisateurs d'accéder à la table des matières complète sans avoir à fermer la page active.

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Direction générale de la planification et de la régie du ministère
Secteur de la fonction du contrôleur et de l'administration
Industrie Canada
235, rue Queen
2e étage, Tour Est
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Courriel : ic.info-info.ic@canada.ca
Télécopieur : 613–957–6543

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Message du ministre

L'Honourable James Moore, Ministre de l'Industrie

C'est avec plaisir que je présente au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le Rapport ministériel sur le rendement d'Industrie Canada pour l'exercice 2012-2013.

Le rapport décrit comment notre gouvernement continue à prendre des mesures pour défendre les intérêts des consommateurs canadiens dans le secteur du sans-fil. Ces mesures ont permis d'offrir aux familles canadiennes plus de choix, des prix plus bas et un meilleur service. Nous avons également modernisé les lois canadiennes relatives au droit d'auteur afin d'établir un équilibre entre les intérêts des créateurs et des consommateurs. Enfin, nous avons présenté de nouvelles lois pour protéger les Canadiens à l'égard des produits contrefaits et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Nous avons aussi adopté des mesures afin que le régime canadien de l'investissement étranger demeure parmi les plus favorables au monde. Nous avons notamment clarifié le processus d'examen des investissements proposés par les sociétés d'État et concentré nos efforts sur les propositions d'investissement étranger les plus importantes.

Il demeure une priorité d'appuyer la compétitivité mondiale des industries canadiennes comme les secteurs de l'aérospatiale et de l'automobile. Le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile a été renouvelé pour cinq années supplémentaires, et l'Examen des programmes et des politiques de l'aérospatiale et de l'espace, un exercice exhaustif, a été effectué et a donné lieu à une série de recommandations visant à renforcer ces importants secteurs.

Notre gouvernement continue à prendre des mesures pour encourager la tenue d'activités de recherche-développement au Canada. Au cours de cette période, le Conseil national de recherches du Canada s'est peu à peu transformé en organisme de recherche et de technologie axé sur l'industrie. Des investissements considérables ont aussi été réalisés dans des programmes comme le Programme d'innovation dans les collèges et la communauté, et le Programme de centres d'excellence en commercialisation et en recherche.

Nous continuerons à favoriser une concurrence accrue sur le marché des télécommunications au Canada dans le meilleur intérêt des consommateurs, et nous ferons en sorte que le secteur manufacturier et les secteurs de l'aérospatiale et de l'espace continuent à être parmi les meilleurs au monde. Nous nous sommes engagés à créer les conditions qui permettront aux entreprises et aux collectivités canadiennes de prospérer au XXIe siècle.

Le ministre de l'Industrie,

James Moore


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Raison d'être et responsabilités

Raison d'être

Mission

Industrie Canada a pour mission de favoriser l'essor d'une économie canadienne concurrentielle et axée sur le savoir.

Pour s'acquitter de cette mission, le Ministère travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché efficace et concurrentiel.

Mandat

Industrie Canada a pour mandat de contribuer à rendre l'industrie du pays plus productive et plus concurrentielle dans l'économie mondiale, et d'améliorer ainsi le bien-être social et économique des Canadiens.

Responsibilités

La Loi sur le ministère de l'Industrie, loi constituant Industrie Canada, vise à promouvoir une économie canadienne en croissance, concurrentielle et axée sur le savoir.

Le Ministère intervient dans une vaste gamme de dossiers liés à l'industrie et à la technologie, aux échanges, au commerce, à la science, à la consommation, aux sociétés par actions et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux restrictions au commerce, aux poids et mesures, à la faillite et à l'insolvabilité, à la propriété intellectuelle, à l'investissement, à la petite entreprise et au tourisme.

Onze ministères et organismes fédéraux forment le portefeuille de l'Industrie. Industrie Canada travaille en partenariat avec les membres du portefeuille de l'Industrie pour mobiliser des ressources et exploiter des synergies dans un certain nombre de domaines, afin de faire progresser l'objectif du gouvernement du Canada consistant à bâtir une économie fondée sur le savoir dans toutes les régions du Canada et à faire avancer son programme centré sur l'emploi et la croissance.

Des renseignements supplémentaires sur le Ministère et sa structure se trouvent sur le site Web d'Industrie Canada.

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Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

Résultats stratégiques

Ce Rapport ministériel sur le rendement (RMR) est conforme à la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) d'Industrie Canada. La SGRR fournit une base normative pour la présentation des rapports aux parlementaires et aux Canadiens. Ceux-ci constituent des avantages durables et à long terme pour les Canadiens, reflètent le mandat et la mission du Ministère et se rattachent aux priorités et aux résultats visés par le gouvernement du Canada. Les activités qu'Industrie Canada entreprend pour s'acquitter de son mandat s'articulent autour de trois résultats stratégiques qui sont interdépendants et qui se renforcent mutuellement.

Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Industrie Canada favorise la compétitivité en élaborant et en administrant des politiques-cadres économiques qui sont propices à la concurrence, à l'innovation, à l'investissement et à l'entrepreneuriat et qui suscitent la confiance des consommateurs, des investisseurs et des entreprises.

Résultat stratégique : Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne

Industrie Canada investit dans les sciences et la technologie pour créer des connaissances et permettre aux Canadiens d'acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour être concurrentiels et prospères dans une économie mondiale axée sur le savoir. Ces investissements font en sorte que les découvertes et les percées décisives aient lieu ici, au Canada, et que les Canadiens profitent des avantages sociaux et économiques qu'elles entraînent.

Résultat stratégique : Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives

Industrie Canada encourage l'innovation et la productivité des entreprises, car celles-ci créent des emplois et de la richesse. Favoriser le développement économique dans les collectivités stimule le développement des compétences et permet d'approfondir les idées et de saisir les occasions dans tout le pays.

Architecture d'alignement des programmes 2012-2013

L'architecture d'alignement des programmes (AAP) d'Industrie Canada est un inventaire de tous les programmes du Ministère. Ces derniers sont décrits en fonction des liens logiques et hiérarchiques qui les unissent et des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. L'AAP permet également de relier de façon claire les ressources financières et non financières à chaque programme.

Le présent RMR est le premier document du ministère qui tient compte de la nouvelle méthode de production de rapports du gouvernement, soit la publication des renseignements détaillés au plus bas niveau de l'AAP. Pour améliorer l'utilité de l'information présentée à l'avenir, plusieurs réaffectations ont été effectuées à ce niveau plus bas en 2012-2013, afin d'harmoniser les dépenses prévues aux endroits où elles surviennent. Les écarts ainsi créés en cours d'exercice sont expliqués tout au long du présent document.

Voici un lien à l'AAP de 2012-2013 d'Industrie Canada.

Architecture d'alignement des programmes d'Industrie Canada en 2012-2013

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Priorités organisationnelles

Les réalisations soulignées ci-après correspondent aux engagements pris dans le Rapport sur les plans et priorités de 2012-2013.

Priorité, type et résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel
Priorité Type Résultat stratégique
Privilégier le marché Permanente Le marché canadien est efficace et concurrentiel
Sommaire des progrès

Quel progrès avez-vous réalisés à l'égard de cette priorité?

  • Industrie Canada a continué de mettre en œuvre des mesures pour appuyer l'économie numérique, pour accélérer l'adoption des technologies numériques, pour favoriser la confiance envers le marché en ligne et pour encourager un secteur des technologies de l'information et des communications compétitif sur la scène internationale.
    • L'accès à un spectre mobile est essentiel pour habiliter une société mobile et connectée. Industrie Canada a annoncé le format et le cadre de délivrance de licences pour le service à large bande mobile de 700 MHz en mars 2013, et a lancé des consultations sur le cadre pour le service radio à large bande de 2500 MHz en octobre 2012.
    • Les consultations se sont poursuivies sur les règlements proposés pour mettre en œuvre la Loi canadienne anti-pourriel et pour encourager la croissance du commerce électronique. Le Ministère a également publié la Boîte à outils de protection d'appareils mobiles et l'infographique Le pourriel vous inquiète?, afin d'aider les consommateurs à se protéger du pourriel et des autres menaces en ligne.
  • Le Ministère a respecté son engagement à faciliter l'adoption de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui a reçu la sanction royale le . Cette loi établit un équilibre entre les besoins des créateurs et des utilisateurs et contribue à la protection et à la création d'emplois dans l'économie numérique du Canada.
  • Industrie Canada, par l'entremise du Bureau de la concurrence, a continué de protéger et de défendre les intérêts de la population canadienne grâce à une application ciblée de la Loi sur la concurrence, y compris dans le domaine des cartels et du truquage d'offres, des pratiques commerciales trompeuses, de l'abus de position dominante et de l'examen rapide et efficace des fusions.
  • Industrie Canada a continué ses travaux en vue de la mise en œuvre de la Loi sur l'équité à la pompe, réalisant des progrès considérables au titre de l'élaboration des règlements proposés pour la mise en place de fréquences d'inspection obligatoires des appareils de mesure et l'établissement de sanctions administratives pécuniaires pour les infractions à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures.
Priorité, type et résultat stratégique : Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne
Priorité Type Résultat stratégique
Promouvoir l'économie axée sur le savoir Permanente Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne
Sommaire des progrès

Quel progrès avez-vous réalisés à l'égard de cette priorité?

  • En réponse aux recommandations du rapport du groupe d'experts de l'Examen du soutien fédéral de la recherche-développement, Industrie Canada a travaillé en étroite collaboration avec les ministères et organismes et les partenaires de portefeuille appropriés en vue de mettre en œuvre les mesures annoncées dans le budget de 2012, ainsi que d'élaborer des politiques et des programmes pour encourager l'innovation, qui ont été ultérieurement annoncés dans le cadre du budget de 2013. Ces mesures, politiques et programmes comprenaient notamment du financement permanent visant à appuyer la transformation du Conseil national de recherches (CNRC) en un organisme de recherche davantage axé sur la demande; d'un nouveau programme de notes de crédit du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) pour aider les petites entreprises à commercialiser des produits plus rapidement; et de fonds supplémentaires pour les incubateurs et les accélérateurs d'entreprises.
  • En vue de favoriser l'excellence de calibre international en recherche et d'encourager la croissance des entreprises grâce à l'innovation, Industrie Canada a amorcé un dialogue fédéral-provincial-territorial sur l'innovation, une autre recommandation du rapport du groupe d'experts.
Priorité Type Résultat stratégique
Appuyer les entreprises Permanente Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives
Sommaire des progrès

Quel progrès avez-vous réalisés à l'égard de cette priorité?

  • Industrie Canada a élaboré et publié les nouveaux règlements proposés pour le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC), prépubliés dans la Gazette du Canada en octobre 2012. Ces règlements amélioreraient et moderniseraient le programme, faciliteraient l'accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME), ce qui donnerait lieu à des PME nouvelles et en croissance. Le Ministère a également mis en œuvre un nouveau système informatique permettant au PFPEC de traiter les demandes d'enregistrement de prêt et les droits connexes par voie électronique.
  • Industrie Canada a dirigé la mise en œuvre de la Stratégie fédérale en matière de tourisme du Canada (SFT) en collaborant avec ses partenaires pour s'acquitter des engagements pris dans le cadre de la stratégie. Les réunions régulières du Comité directeur de la SFT, y compris l'engagement officiel de l'industrie du tourisme, ont facilité le partage de connaissances et d'information sur les tendances et les enjeux ayant une incidence sur la compétitivité de l'industrie canadienne du tourisme. Le Comité a mis en place des mécanismes en vue de favoriser un dialogue ouvert et d'appliquer une perspective touristique à l'élaboration des politiques et des programmes, y compris un programme intégré du tourisme tourné vers l'avenir et s'adaptant aux conditions et aux demandes du marché.
  • Le Ministère a commencé l'analyse requise pour répondre au rapport de l'Examen des programmes et des politiques de l'aérospatiale et de l'espace, qui a été publié en novembre 2012. Le Ministère a également effectué des recherches et des analyses afin de mieux comprendre les tendances et les enjeux influant sur la compétitivité de plusieurs secteurs industriels, y compris l'aérospatiale, l'automobile, les technologies de l'information et des communications et la fabrication.
Priorité, type et résultat stratégique : Tous les résultats stratégiques
Priorité Type Résultat stratégique
Assurer une gestion solide Permanente Tous les résultats stratégiques
Sommaire des progrès

Quel progrès avez-vous réalisés à l'égard de cette priorité?

  • Pour atténuer les conséquences des mesures budgétaires, le Ministère a amélioré son efficacité en réorganisant des fonctions et en adoptant une approche de gestion plus intégrée. En 2012-2013, Industrie Canada a lancé une stratégie de transition de la gestion des ressources humaines, qui visait à accroître la souplesse, l'adaptabilité et la durabilité de son effectif pour s'acquitter de son mandat.
  • Le Ministère a réalisé la totalité des économies prévues en 2012-2013, atteignant ses objectifs de réaménagement des effectifs de 2013-2014 une année complète à l'avance.
  • Le Ministère a également analysé et partagé avec l'ensemble du personnel les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011, ainsi qu'un plan d'action ministériel pour aborder les points à améliorer et pour mieux soutenir le personnel. En outre, Industrie Canada a apporté des améliorations à la prestation de services de ressources humaines en fournissant aux gestionnaires de nouveaux outils et un accès efficace à l'information et aux systèmes pour diverses mesures de dotation et de classification.
  • Industrie Canada a élaboré et mis en œuvre un plan d'investissement quinquennal pour favoriser la prise de décisions financières éclairées, ainsi qu'un plan de sécurité du Ministère appuyant la Politique sur la sécurité du gouvernement.

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Analyse des risques

Tableau illustrant l'analyse des risques
Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes Lien vers les priorités organisationnelles

La demande de services mobiles augmente et l'accès au spectre continue d'être une préoccupation de l'industrie.

  • Industrie Canada s'est engagé à élaborer et à publier un plan pluriannuel de mise en œuvre du spectre et à passer en revue les besoins en ressources afin de faciliter la planification du secteur privé. Le rapport sur la demande du spectre, une étude indépendante sur la demande de spectre radio pour un éventail de services radio, a été publié en juin 2012. L'Inventaire des fréquences radioélectriques a été publié en juillet 2012. Le document Perspectives du spectre mobile commercial a été publié en mars 2013.
  • Industrie Canada a également continué ses consultations sur le format des ventes aux enchères du spectre à venir, en publiant ses décisions pour les bandes de 700 et de 2500 MHz.
  • Le Ministère continuera de surveiller l'accès au spectre pour les services mobiles.

Résultat stratégique :

Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Programme :

Spectre, télécommunications et économie en ligne

Priorité :

Privilégier le marché

Les conditions du marché, ainsi que la structure des programmes de R-D d'Industrie Canada, peuvent influer sur le calendrier des débours au titre des programmes et les résultats anticipés.

  • Le Ministère s'est engagé à surveiller de près le rendement de ses programmes et l'atteinte de résultats de ses programmes.
  • Le gouvernement est en train d'étudier les recommandations de l'Examen de l'aérospatiale afin d'optimiser l'efficience et l'efficacité des programmes du gouvernement qui favorisent la compétitivité du secteur de l'aérospatiale et de la défense.
  • Le Ministère continuera de surveiller tous les programmes subventions et contributions.

Résultat stratégique :

Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne

Programme :

Financement de la recherche-développement industrielle

Priorité :

Promouvoir l'économie axée sur le savoir

Récit des risques

La santé économique et financière du Canada est plus robuste que celle de la plupart des pays développés. En 2012-2013, la reprise économique du Canada a continué d'afficher une croissance de la demande intérieure, alimentée par les dépenses des ménages. Toutefois, l'économie mondiale est demeurée fragile, les économies avancées ayant continué de faire face à des difficultés économiques, et les marchés émergents ayant enregistré une croissance relativement robuste.

Le contexte en matière de risques d'Industrie Canada est dicté par le mandat et les objectifs du Ministère, les politiques et les priorités gouvernementales, ainsi que les tendances économiques, sociales et technologiques plus vastes. En 2012-2013, les impératifs opérationnels d'Industrie Canada reposaient sur deux objectifs principaux : protéger la santé économique du Canada compte tenu des conditions économiques instables sur la scène internationale; et aider nos entreprises et nos collectivités à améliorer leur productivité et innovation afin d'habiliter le Canada à composer avec les effets du vieillissement de la population et de l'évolution de l'économie mondiale.

Pour atteindre ces objectifs, le Ministère a trouvé un juste-milieu entre les exigences existantes des programmes et la mise en œuvre de nouvelles mesures et priorités du gouvernement. Dans certains cas, obtenir les résultats attendus des programmes — un facteur essentiel au maintien de la confiance du public et des intervenants envers le Ministère — dépendait de la gestion efficace des risques organisationnels.

Industrie Canada a abordé les conséquences des mesures gouvernementales visant à améliorer l'efficience tout en réduisant le taux de croissance de la fonction publique, aussi bien sa taille que ses activités. Ces mesures comprenaient le gel des budgets de fonctionnement aux niveaux de 2010-2011, jusqu'à la fin de 2012-2013; le financement des augmentations salariales à l'interne; et la mise en œuvre des résultats de l'Examen stratégique de 2010.

Le tableau des risques qui précède indique les principaux risques du Profil de risque à l'échelle de l'organisation de 2012-2013 d'Industrie Canada, qui fait partie d'une approche intégrée sur mesure de la gestion du risque visant à gérer de façon proactive les risques qui pourraient entraver la capacité générale du Ministère de s'acquitter de son mandat. Cette approche répond aux besoins du Ministère en matière de saine gestion des risques et lui permet de surveiller les stratégies d'atténuation et les plans d'action pour ses risques organisationnels.

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Sommaire du rendement, profil des dépenses et budget des dépenses par crédit budgétaire

Sommaire du rendement

Les tableaux suivants présentent les ressources financières et humaines totales d'Industrie Canada pour 2012-2013.

Ressources financiers — Total pour le ministère
(en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
(dépenses prévues contre dépenses réelles)
1 306,1 1 445,4 1 650,7 1 357,6 87,8
Ressources humaines
(équivalents temps plein — ETP)
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
5 395 4 839 556

Tableau Sommaire du rendement pour les résultats stratégiques et les programmes (en millions de dollars)

Rendement pour les résultats stratégiques et les programmes (en millions de dollars)
Résultat stratégique Programme Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues Autorisations totales
(pouvant être utilisées) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Le marché canadien est efficace et concurrentiel Cadre et réglementation du marché 52,3 49,6 56,6 52,2 206,7 30,3 39,1 40,3 Affaires économiques : un marché équitable et sécurisé
Spectre, télécommunications et économie en ligne 85,5 88,7 82,7 82,5 127,1 126,2 91,4 91,0
Programme des consommateurs 4,6 4,5 4,5 4,5 4,8 4,6 4,8 5,0
Application de la législation sur la concurrence 47,5 47,1 44,2 44,3 50,8 49,7 49,9 45,6
Total partiel du résultat stratégique 189,8 189,9 188,1 183,6 389,4 210,8 185,2 182,0
Rendement pour les résultats stratégiques et les programmes (en millions de dollars) - suite
Résultat stratégique Programme Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues Autorisations totales
(pouvant être utilisées) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation 336,6 350,6 307,8 217,0 418,2 415,9 440,8 1 068,9 Affaires économiques : une économie axée sur le savoir
Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des communications 36,6 36,6 34,8 32,7 48,3 47,6 44,9 46,1
Financement de la recherche-développement industrielle 403,2 483,0 355,7 255,3 430,7 349,2 332,9 247,0
Total partiel du résultat stratégique 776,5 870,3 698,3 504,9 897,3 812,7 818,6 1 362,1
Rendement pour les résultats stratégiques et les programmes (en millions de dollars) - suite
Résultat stratégique Programme Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues Autorisations totales
(pouvant être utilisées) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts 133,5 136,0 102,3 109,7 82,9 81,5 99,0 111,4 Affaires économiques : une croissance économique forte
Compétitivité et capacité industrielles 53,3 53,1 36,1 32,2 51,0 44,1 39,6 92,4
Développement économique des collectivités 75,7 73,0 65,3 60,3 79,6 76,8 153,2 145,5
Total partiel du résultat stratégique 262,4 262,2 203,7 202,2 213,5 202,4 291,8 349,3

Tableau Sommaire du rendement pour les services internes (en millions de dollars)

Tableau Sommaire du rendement pour les services internes (en millions de dollars)
Programme Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Services internes 77,3 123,1 129,4 122,2 150,6 131,7 151,1 161,6
Total partiel 77,3 123,1 129,4 122,2 150,6 131,7 151,1 161,6

Tableau Total du sommaire du rendement (en millions de dollars)

Tableau Total du sommaire du rendement (en millions de dollars)
Résultat stratégiques et Services internes Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Total 1 306,1 1 445,4 1 219,6 1 012,9 1 650,7 1 357,6 1 446,7 2 055,0

Explication du sommaire de rendement

Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

L'augmentation des autorisations totales pour ce résultat stratégique est principalement attribuable aux fluctuations de deux programmes.

Pour plus d'information, veuillez consulter la section Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique du présent rapport.

Résultat stratégique : Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne

Le changement dans les dépenses réelles depuis 2010-2011 pour ce résultat stratégique est principalement attribuable à la réalisation des activités liées au financement de stimulation du Plan d'action économique du Canada de 2009 (PAE) pour le programme d'infrastructure du savoir. Les initiatives du PAE sont déclarées sous l'égide du programme Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation. Le financement annoncé dans le budget de 2012 pour assurer le fonctionnement et le développement du réseau CANARIE sur une période de trois ans se terminera en 2014-2015, ce qui contribue également au changement.

Des ressources supplémentaires sur une période de quatre ans pour le programme Financement de la recherche-développement industrielle ont été annoncées dans le budget de 2009 pour favoriser les investissements dans l'innovation en vertu de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD). Ce financement supplémentaire limité dans le temps se termine en 2013-2014. Le budget de 2013 a fourni à l'ISAD des fonds stables pour cinq ans et a annoncé la création d'un nouveau programme de démonstration des technologies.

Le financement initial pour le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA) devait se terminer en 2012-2013; toutefois, le report de fonds a reporté cette date à 2014-2015. Le renouvellement du financement pour le FISA a été annoncé le . Le financement pour FISA sera pris en compte dans les prochains documents budgétaires.

Pour plus d'information, veuillez consulter la section Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives

La diminution des dépenses depuis 2010-2011 pour ce résultat stratégique est principalement attribuable à la réalisation d'activités liées au financement de stimulation du Plan d'action économique du Canada de 2009.

Les paiements versés aux créanciers en ce qui concerne les réclamations pour pertes sur les prêts non remboursés contractés dans le cadre du programme de financement des petites entreprises du Canada (déclarés sous Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts) ont considérablement diminué depuis 2010-2011 en conséquence de la relance économique. Cette tendance devrait se maintenir au cours des années à venir.

Les modifications des dépenses prévues au cours des années à venir dans le cadre du programme Compétitivité et capacité industrielles sont principalement attribuables à l'élimination progressive du Mécanisme de financement structuré, à mesure que l'acquisition de navires par le gouvernement fédéral commence dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale. Le programme a cessé d'accepter des propositions le . Il y a également des changements découlant de la mise en œuvre de mesures annoncées dans le budget de 2011 et le budget de 2012 par le Ministère. Les dépenses réelles de 2010-2011 incluaient les contributions finales au Programme des manifestations touristiques de renom (budget de 2009).

Les modifications apportées aux dépenses au titre du programme du développement économique des collectivités sont principalement attribuables au quasi-achèvement de Large bande Canada : Un milieu rural branché (budget de 2009).

Pour plus d'information, veuillez consulter la section Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique du présent rapport.

Services internes

Le Ministère fonctionne selon un modèle de financement où une partie de son budget de base provient des remboursements des contributions versées dans le cadre d'anciens programmes de soutien de l'industrie et de la recherche. Les remboursements exigibles et recueillis ont diminué au fil des ans, à mesure que les bénéficiaires s'acquittent de leurs obligations de remboursement, ce qui a eu une incidence directe sur le montant que le Ministère est autorisé à dépenser. Bien que cette partie du budget de fonctionnement appuie les activités à l'étendue du Ministère, elle est inscrite au dossier des Services internes pour rationnaliser l'administration.

Chaque année, le Ministère est autorisé à accéder au financement reporté de l'exercice précédent afin de réinvestir dans les priorités ministérielles, comme la technologie de l'information. Ce financement reporté n'est pas inclus dans les dépenses prévues, puisque le montant est établi plus tard pendant l'exercice.

Pour plus d'information, veuillez consulter la section Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique du présent rapport.

Tendance des dépenses ministérielles (en millions de dollars)

Graphique illustrant la tendance des dépenses ministérielles (en millions de dollars)
Description du graphique
Tendance des dépenses ministérielles (en millions de dollars)
Dépenses réelles Dépenses prévues
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Dépenses totales 2 567,6 2 054,9 1 446,7 1 417,2 1 219,6 1 012,9 933,3
Dépenses totales + Programmes appelés à disparaître 2 567,6 2 055,0 1 446,7 1 417,2 1 219,6 1 035,6 1 001,4

Tendance des ressources humaines ministérielles (équivalents temps plein – ETP)

Graphique illustrant la tendance des ressources humaines ministérielles (équivalents temps plein – ETP)
Description du graphique
Tendance des ressources humaines ministérielles
ETP réels ETP prévus
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
5 682 5 617 5 292 4 839 4 873 4 867 4 867

Explication du profil des dépenses

Le changement dans les dépenses de 2009 à 2012 est principalement attribuable au financement de stimulation du Plan d'action économique du Canada de 2009. Les changements dans les dépenses prévues s'expliquent par :

Dans le budget de 2012, le gouvernement a annoncé ses intentions de réduire le déficit fédéral et de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme. En réponse, l'abordabilité à long terme et un engagement à s'assurer que le Ministère est en mesure de continuer de s'acquitter de son mandat et de ses activités de base se sont avérés un thème clé de toutes les décisions financières.

Par conséquent, les économies d'Industrie Canada sont axées sur trois grands domaines, et n'ont pas d'incidence sur les services directs à la population canadienne :

En 2012-2013, le Ministère a réalisé des économies de 49,2 millions de dollars. Ces économies s'élèvent à 65,2 millions de dollars en 2013-2014 et entraînera des économies permanentes de 79,5 millions de dollars d'ici à 2014-2015. Les économies proviendront en grande partie des changements dans le montant des contributions remboursables auxquelles le Ministère a accès par le biais du Budget supplémentaire des dépenses. Les détails au sujet des réductions permanentes peuvent être obtenus dans les données supplémentaires sur la mise en œuvre du budget de 2012.

En réponse aux changements annoncés dans le budget de 2011 et dans le budget de 2012, Industrie Canada a géré rigoureusement toutes les décisions de dotation, y compris les contrôles exercés sur celles des organismes qui génèrent des revenus. Le Ministère a commencé à mettre en œuvre ces changements sans tarder en 2012-2013. On a pris la décision stratégique de déterminer tous les employés touchés la première année, pour qu'ils soient bien placés pour se trouver un emploi avant que le marché ne devienne saturé. Cette mesure a donné lieu à une utilisation des équivalents temps plein (ETP) plus faible que prévu.

Pour de l'information supplémentaire au sujet des dépenses ministérielles susmentionnées, voir la section Analyse des programmes et sous-programmes par résultat stratégique.

Budget des dépenses par crédit budgétaire

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et les dépenses législatives d'Industrie Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (volume II) sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

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Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) indique comment le gouvernement du Canada s'est engagé à accroître la transparence des processus décisionnels dans le domaine de l'environnement en élaborant de grand objectifs stratégiques en la matière.

Industrie Canada veille à ce que ces résultats fassent partie intégrante de ses processus décisionnels. Industrie Canada contribue à deux des quatre thèmes de la SFDD, comme l'indiquent les identificateurs visuels et les programmes connexes ci-après. Ces symboles se trouvent tout au long du rapport et indiquent les secteurs où les efforts contribuent à la SFDD.

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie au thème I : Relevé des défis des changements climatiques et de la qualité de l'air Thème I :
Relevé des défis des changements climatiques et de la qualité de l'air
L'illustration de la lettre « g » surmontant une feuille d'arbre signifie une réduction de l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durable Thème IV :
Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement

Les contributions d'Industrie Canada au SFDD sont des composantes des programmes suivants et sont expliqués plus en détail sous l'Analyse des programmes et sous-programmes par résultat stratégique :

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation
L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable Financement de la recherche-développement
L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable Compétitivité et capacité industrielles
L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable Développement économique des collectivités
L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durableL'illustration de la lettre « g » surmontant une feuille d'arbre signifie: La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durable Services internes

En 2012-2013, Industrie Canada a mis à jour son guide sur l'évaluation environnementale stratégique (EES) et renforcé son système de responsabilisation de gestion. L'EES du Ministère respecte la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010, qui exige que les ministères évaluent comment les projets de politiques, de plans ou de programmes appuient les buts et les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable. En 2012-2013, le Ministère a réalisé 42 EES à titre d'analyse préliminaire.

Pour plus d'information sur les activités d'Industrie Canada visant à favoriser le développement durable, ainsi que sur les résultats des EES et du processus d'EES d'Industrie Canada, veuillez consulter le site Web d'Industrie Canada.

Pour de plus amples renseignements sur la Stratégie fédérale de développement durable, veuillez consulter le site Web d'Environnement Canada.

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Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique

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Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique (suite)

Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Industrie Canada favorise la compétitivité en élaborant et en administrant des politiques-cadres économiques qui sont propices à la concurrence, à l'innovation, à l'investissement et à l'entrepreneuriat et qui suscitent la confiance des consommateurs, des investisseurs et des entreprises. Des progrès en vue d'atteindre ce résultat ont été accomplis en 2012-2013 dans le cadre des programmes et des sous-programmes suivants :


Programme – Cadre et réglementation du marché

Description

Industrie Canada est chargé de surveiller et de réglementer divers aspects du marché canadien, y compris les faillites, l'investissement direct étranger, la constitution en société sous le régime fédéral, la propriété intellectuelle et les mesures commerciales. Pour remplir son mandat, Industrie Canada administre, par l'entremise de ce Programme, les lois, les règlements, les politiques et les procédures du cadre; établit et met en application des normes et s'assure qu'elles sont respectées; réalise des examens et rencontre les parties intéressées. Dans l'ensemble, ce Programme profite aux Canadiens en garantissant l'intégrité du marché.

Ressources financières – Cadre et réglementation du marché (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
52,3 49,6 206,7 30,3 19,3
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
1 836 1 685 151
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les délais réglementaires et les normes de services sont respectés Le pourcentage moyen des délais réglementaires ou des normes de services est respecté 80 % 97,6 %
Les cadres et la réglementation du marché canadien sont efficaces selon les normes internationales Le rang du Canada parmi les pays du G7 pour l'efficacité des cadres et de la réglementation du marché pour la création d'une entreprise, l'incidence des règlements sur l'investissement directe étranger, et la propriété intellectuelle 1er 2e
Analyse du rendement et leçons retenues — Cadre et réglementation du marché

Industrie Canada a continué de se concentrer sur l'amélioration de l'efficacité et de la compétitivité du marché en modernisant les processus administratifs et en entreprenant des initiatives législatives et réglementaires.

En 2012-2013, Industrie Canada a atteint ou dépassé les normes de service et/ou les délais réglementaires dans une proportion moyenne de 97,6 % du temps à l'étendue des cinq secteurs de ce programme, ce qui représente une amélioration par rapport à 2011-2012 (95 %).

La deuxième place du Canada en ce qui concerne l'efficacité des cadres et des règlements de son marché est basée sur une moyenne de son classement pour trois indicateurs de l'OCDE et de la Banque mondiale, et demeure inchangée par rapport à 2011-2012. En 2012-2013, le Canada s'est classé 1er pour l'indicateur du démarrage d'entreprise, 2e pour l'indicateur sur l'incidence sur les entreprises des règles relatives aux investissements directs étrangers (IDE), et 3e pour l'indicateur sur la protection de la propriété intellectuelle.

Comme prévu dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013, Industrie Canada a continué ses travaux en vue de mettre en œuvre la Loi sur l'équité à la pompe. Le Ministère a réalisé des progrès considérables à l'égard de l'élaboration des règlements proposés nécessaires pour mettre en œuvre des fréquences d'inspection obligatoires des appareils de mesure et des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures.

Pendant l'exercice 2012-2013, des modifications ont également été apportées au cadre d'examen de l'investissement, y compris la Loi sur Investissement Canada.

Les autorisations totales pour ce programme comprennent les autorisations inutilisées de 163,1 millions de dollars de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), qui tient compte des excédents d'exploitation que l'OPIC, un organisme appartenant au Ministère et entièrement financé par les recettes qu'il génère, a accumulé dans son fonds renouvelable depuis sa création en 1994, ainsi que des montants déposés dans le Trésor, dont a besoin l'organisme pour financer ses activités hors bilan (c.-à-d. les revenus reportés). L'intention n'est jamais de dépenser l'excédent accumulé en un an, mais plutôt de puiser dans cet excédent pour financer des investissements en capital ou lorsque les dépenses dépassent les revenus.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en vertu des cadres et règlements du marché s'explique en partie par le fait que le revenu net des opérations généré par l'OPIC est plus élevé que prévu. Pour plus d'information, veuillez vous reporter à la section du sous-programme ci-après

Sous-programme – Métrologie commerciale

Description

Mesures Canada assure l'intégrité et l'exactitude des mesures relatives aux biens et services achetés et vendus au Canada en se fondant sur les unités de mesure. Cet organisme de service spécial protège les Canadiens contre les pertes financières découlant de mesures imprécises et maintient la confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions financières fondées sur des mesures (métrologie commerciale) en veillant à ce que les appareils (balances, pompes à essence, compteurs d'électricité et de gaz naturel, etc.) utilisés au Canada respectent les normes d'exactitude et de rendement prévues par la loi. Mesures Canada mène des enquêtes sur les pratiques de métrologie dans le marché canadien et oblige les organisations à prendre des mesures correctives lorsque des pratiques déloyales sont observées.

Ressources financières – Métrologie commerciale (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
29,8 29,8
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
353 275 78
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Des mesures utilisées dans le commerce qui sont précises au Canada Pourcentage d'inspections dans le cadre de la surveillance du marché, qui révèlent que les appareils inspectés mesurent avec exactitude 80 % 88 %
Pourcentage d'évaluations de produits et de vérifications, effectuées par Mesures Canada, qui confirment que les fournisseurs de services autorisés ont les compétences nécessaires pour mener des inspections au nom de l'organisme 90 % 97 %
Analyse du rendement et leçons retenues — Métrologie commerciale

Industrie Canada, par l'entremise de Mesures Canada, a dépassé les objectifs de rendement pour les deux indicateurs, de 8 % et de 7 % respectivement.

Dans l'ensemble, 88 % des appareils inspectés au moyen d'un programme de surveillance du marché étaient conformes aux règles d'exactitude. Cette proportion est inchangée par rapport à 2011-2012. Toutefois, des améliorations ont été constatées dans certains secteurs, y compris la foresterie, l'exploitation minière, le bétail et la volaille, les produits laitiers et la fabrication des aliments et boissons.

Industrie Canada a surveillé activement la compétence des fournisseurs de services autorisés et des techniciens reconnus qui ont effectué des inspections au nom de Mesures Canada et a constaté que 97 % de ceux qui ont été vérifiés effectuent des inspections et appliquent les exigences législatives correctement. Cette amélioration par rapport à l'année précédente peut être imputée aux améliorations des processus opérationnels de Mesures Canada et à un engagement solide à la surveillance.

L'écart entre les ETP prévus et réels est attribuable aux difficultés à trouver des candidats ainsi qu'aux réaffectations internes survenues au cours de l'année afin de mieux harmoniser les ressources humaines aux résultats stratégiques et aux programmes du Ministère.

Sous-programme – Faillite et insolvabilité

Description

Au profit des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et du grand public, le Bureau du surintendant des faillites supervise l'administration des actifs et le traitement des questions qui relèvent de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Premier responsable de l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité, il doit maintenir un cadre de réglementation efficace; faire connaître les droits et les responsabilités des intervenants; veiller à ce que les syndics et les débiteurs respectent le cadre législatif et réglementaire par la supervision des débiteurs et des syndics qui administrent des actifs; et être une source d'information sur les questions d'insolvabilité au Canada.

Ressources financières – Faillite et insolvabilité (en millions de dollars)
Dépenses prévues Note de bas de page 1
2012-2013
Dépenses réelles Note de bas de page 2
2012-2013
Écart
2012-2013
Notes de bas de page
Note de bas de page 1

Dépenses nettes prévues. Veuillez consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues – Faillite et insolvabilité pour de plus amples explications.

Retour à l'appel de note 1

Note de bas de page 2

Dépenses réelles nettes. Veuillez consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues – Faillite et insolvabilité pour de plus amples explications.

Retour à l'appel de note 2

5,7 6,9 (1,2)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
368 372 (4)
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les actifs sont supervisés et administrés conformément aux lois sur l'insolvabilité Pourcentage de syndics présentant une bonne cote de conformité : A ou B sur une échelle de A à D 85 % 93 %
Pourcentage de débiteurs ayant des revenus excédentaires qui ont remboursé à l'actif les montants exigés 75 % 91 %
Analyse du rendement et leçons retenues – Faillite et insolvabilité

Industrie Canada, par l'entremise du Bureau du surintendant des faillites (BSF), a dépassé les objectifs de rendement pour les deux indicateurs, de 8 % et de 16 % respectivement.

Comme en 2011-2012, une conformité satisfaisante a été obtenue par 93 % des syndics à la fin de 2012-2013, confirmant qu'ils respectent le cadre réglementaire en matière de faillite et d'insolvabilité. Ce haut niveau de conformité renforce la confiance du public envers le système canadien d'insolvabilité.

Les remboursements exigés à l'actif ont été effectués par 91 % des débiteurs qui avaient un revenu excédentaire en 2012-2013, ce qui représente une hausse de 9 % par rapport à l'année précédente. Les séances de médiation fructueuses effectuées par le BSF ont contribué à cette augmentation. Le revenu excédentaire payé par les débiteurs entraîne des paiements aux créanciers et contribue au maintien de la confiance du public envers l'intégrité du système d'insolvabilité.

Une évaluation du programme de consultation obligatoire du BSF a été réalisée en 2012-2013. Elle a conclu que la consultation obligatoire répond à un besoin constant en poursuivant le redressement des débiteurs et en les aidant à éviter les difficultés financières à l'avenir. Les débiteurs ont trouvé les séances de consultation utiles et, après ces séances, ils étaient généralement plus conscients des pratiques financières saines et avaient changé leur comportement. Tout indique que les débiteurs qui ont mentionné le recours excessif au crédit comme raison de leurs difficultés financières étaient moins susceptibles d'être des déclarants récidivistes après la consultation. L'évaluation recommandait l'élaboration et la collecte de données supplémentaires pour continuer de mesurer l'efficacité de la consultation obligatoire, en examinant le modèle actuel de consultation obligatoire pour voir si des solutions pourraient être offertes afin de mieux répondre aux besoins des différents groupes de débiteurs, et en étudiant des façons de faciliter l'accès à des outils et des produits de prestation du programme. Pour plus d'information sur l'évaluation et la réponse de la direction et le plan d'action, veuillez vous reporter au rapport disponible sur le site Web d'Industrie Canada.

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est un programme qui génère des revenus. L'information présentée dans le tableau des ressources financières ci-dessus est nette des revenus et représente principalement les coûts du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) associés à ce programme. Les dépenses réelles au titre du RASE peuvent varier par rapport aux dépenses prévues en raison d'une utilisation différente du régime par les employés comparativement aux estimations initiales du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Sous-programme – Constitution en société sous le régime fédéral

Description

Ce Programme permet aux Canadiens et aux entreprises de se constituer en société sous le régime fédéral conformément aux lois canadiennes, comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les corporations canadiennes, la Loi sur les chambres de commerce et la Loi canadienne sur les coopératives (à l'exception des institutions financières). De plus, ce Programme permet de délivrer et d'enregistrer des documents officiels sous le Grand Sceau du Canada. Ses principaux secteurs d'activité sont la constitution en société et les services connexes (comme la fusion ou la modification de la charte d'une société), la dissolution des sociétés, les décisions portant sur l'utilisation des dénominations sociales, la collecte et la diffusion de renseignements sur les entreprises fédérales, ainsi que les activités de conformité et d'exécution associées aux lois qu'il administre. Ce Programme vise particulièrement les entreprises canadiennes, les organisations sans but lucratif et les autres personnes morales.

Ressources financières – Constitution en société sous le régime fédéral (en millions de dollars)
Dépenses prévues Note de bas de page 3
2012-2013
Dépenses réelles Note de bas de page 4
2012-2013
Écart
2012-2013
Notes de bas de page
Note de bas de page 3

Dépenses nettes prévues. Veuillez consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues – Constitution en société sous le régime fédéral pour de plus amples explications.

Retour à l'appel de note 3

Note de bas de page 4

Dépenses réelles nettes. Veuillez consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues – Constitution en société sous le régime fédéral pour de plus amples explications.

Retour à l'appel de note 4

1,4 2,0 (0,6)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
74 84 (10)
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Conformité des entreprises constituées en société sous le régime fédéral aux lois et règlements des entreprises Pourcentage d'entreprises constituées en société sous le régime fédéral qui se conforment aux exigences de dépôt prévues par la loi 80 % 89 %
Les entreprises ont un accès en temps opportun aux services de constitution en société et à l'information connexe Pourcentage de normes de service publiées par Corporations Canada qui sont respectées ou surpassées 90 % 97 %
Accessibilité aux services clés de Corporations Canada et prestation de ceux-ci pour les entreprises, par voie électronique Pourcentage de transactions effectuées en ligne pour les services clés 80 % 98 % certificats
94 % rendements annuels
Analyse du rendement et leçons retenues – Constitution en société sous le régime fédéral

En 2012-2013, 89 % de sociétés de régime fédéral ont répondu aux exigences en matière de déclaration annuelle, ce qui constitue une augmentation de cinq points de pourcentage par rapport à 2011-2012. L'amélioration du rendement correspond à la mise en œuvre d'un processus amélioré de rappel, intégré au système informatique de Corporations Canada.

Les normes de service publiées ont été respectées ou dépassées dans 97 % des cas, ce qui représente une hausse de 1 % par rapport à 2011-2012.

Les services en ligne permettent d'accéder à un service plus rapide et à des frais réduits pour les entrepreneurs cherchant à constituer une société et à déposer leurs déclarations annuelles. Le pourcentage des transactions effectuées en ligne s'est amélioré en 2012-2013 : 98 % des certificats de constitution en société et 94 % des déclarations annuelles ont été effectués en ligne, ce qui dépasse l'objectif. Il s'agit d'une hausse de 0,8 % et de 1,3 % respectivement par rapport à 2011-2012, traduisant l'utilisation croissante soutenue par le milieu des affaires et de la justice des outils en ligne au fil des années. En 2012-2013, le Ministère a commencé à élaborer des services en ligne qui permettront aux organisations à but non lucratif fédérales de se constituer en sociétés, de produire des déclarations annuelles et de mettre à jour leurs renseignements organisationnels en ligne. Comme première étape, la production en ligne de déclarations annuelles des sociétés à but non lucratif a été lancée en janvier 2013.

Comme prévu dans le RPP de 2012-2013, en mars 2013, Industrie Canada a apporté des améliorations au système libre-service en ligne de recherche de dénominations sociales, le Système informatisé pour la recherche de dénominations sociales (NUANS). Ces améliorations permettront à un plus grand nombre d'organismes de réglementation spécialisés en droit des sociétés de mettre en œuvre une option libre-service pour leurs clients. Par conséquent, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a adopté le système, élevant à 10 le nombre de secteurs de compétence utilisant cet outil administratif conjoint.

Industrie Canada a effectué une évaluation de Corporations Canada en 2013, qui a confirmé que l'organisme fonctionne avec de faibles obstacles aux entreprises, assure la conformité aux lois et offre une forte régie d'entreprise pour encourager l'entrepreneuriat. L'évaluation recommandait d'élargir les services en ligne et de déclaration électronique. Pour plus d'information sur l'évaluation et la réponse et le plan d'action de la direction, veuillez vous reporter au rapport disponible sur le site Web d'Industrie Canada.

La constitution en société de régime fédéral est un programme à recettes nettes des crédits votés. Autrement dit, elle a une autorisation spéciale de dépenser les revenus du Parlement, qui permet au Ministère d'utiliser les revenus de la vente de produits ou services pour financer les dépenses directement liées. L'information indiquée dans le tableau des ressources financières qui précède est nette des revenus et représente principalement les coûts du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) associés à ce programme. Les dépenses réelles au titre du RASE peuvent varier par rapport aux dépenses prévues en raison d'une utilisation différente du régime par les employés par rapport aux prévisions initiales. Pour plus d'information sur les revenus, reportez-vous au tableau des sources de revenus disponibles.

Du financement supplémentaire a été prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour les redevances perçues pour le système NUANS, qui offre un service à guichet unique de recherche de nom aux gens d'affaires du Canada.

L'écart entre les ETP prévus et réels s'explique essentiellement par les réaffectations internes effectuées pendant l'année pour mieux harmoniser les ressources humaines aux résultats stratégiques et aux programmes du Ministère.

Sous-programme – Examen des investissements

Description

L'objet de la Loi sur Investissement Canada est d'examiner les investissements importants faits par des étrangers au Canada dans le but de favoriser l'investissement, la croissance économique et les possibilités d'emploi, mais aussi pour déceler les investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale. Ce Programme d'application de la Loi fait en sorte que le ministre de l'Industrie dispose de l'information nécessaire pour déterminer si un investissement devrait procurer un avantage net au Canada, ou s'il existe un motif raisonnable de croire qu'il portera atteinte à la sécurité nationale. Pour ce faire, on examine, à la lumière de la Loi, les avis déposés par les investisseurs et les opérations réalisées.

Ressources financières – Examen des investissements (en millions de dollars) pour l'Examen des investissements
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
1,2 1,7 (0,5)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) pour l'Examen des investissements
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
10 12 (2)
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour l'Examen des investissements
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Traitement en temps opportun des avis et des demandes d'investissement déposés par des investisseurs étrangers à des fins d'examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada Temps requis pour traiter les avis (médiane) 5 jours 3 jours
Temps requis pour traiter les demandes (médiane) 70 jours 70 jours
Analyse du rendement et leçons retenues – Examen des investissements

Industrie Canada a déclaré terminées 664 avis d'investissements étrangers pour les acquisitions au-dessous des seuils réglementaires pour examen ou pour l'établissement de nouvelles entreprises, réduisant le délai moyen nécessaire, qui est passé de cinq jours en 2011-2012 à trois jours en 2012-2013. Pour les investissements au-dessus des seuils, 18 demandes d'examen ont été traitées et approuvées par le ministre de l'Industrie. Un délai médian de 70 jours a été obtenu en 2012-2013, ce qui constitue une amélioration par rapport au résultat de 74 jours l'année précédente, en dépit des grosses transactions complexes à l'étude.

En 2012-2013, plusieurs changements ont été apportés à la Loi sur Investissement Canada et au cadre d'examen des investissements. Plus précisément, en décembre 2012, le gouvernement a clarifié le processus d'évaluation pour les investissements des entreprises d'État (EE), révisé les directives pour les EE et annoncé son intention de conserver le seuil actuel d'examen des bénéfices nets pour les investisseurs des EE de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tout en maintenant le cap sur l'augmentation progressive du seuil pour les autres investisseurs de l'OMC à 1 milliard de dollars en valeur d'entreprise.

Les modifications législatives adoptées en 2009 augmentent progressivement le seuil d'examen pour les investisseurs ou les fournisseurs de l'OMC (autres que les Canadiens) à 1 milliard de dollars sur une période de quatre ans, et modifient la base du seuil, qui passe d'une valeur liquidative à une valeur d'entreprise. Les règlements liés au seuil ont été publiés pour commentaires dans la Gazette du Canada, partie I, vol. 146, no 22 le .

Par ailleurs, des changements ont été apportés au début de l'année pour accroître la capacité du ministre de l'Industrie de publier de l'information sur le processus d'examen, tout en préservant la confidentialité des renseignements commerciaux. Les modifications favorisent également la conformité des investisseurs aux initiatives, en autorisant le ministre à accepter les garanties de paiement offertes par un investisseur à l'égard de toute pénalité imposée par une cour dans le cas d'une violation de la Loi sur Investissement Canada. Des procédures officielles de médiation ont été intégrées à la Loi en mai, comme solution de rechange aux contentieux.

L'écart entre le nombre d'ETP prévu et réel s'explique essentiellement par l'augmentation de la charge de travail en 2012-2013.

Sous-programme – Propriété intellectuelle

Description

Ce Programme administre le système canadien des droits de propriété intellectuelle (PI). Ses principaux domaines d'activité sont les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) accorde et inscrit les droits de la PI, récompensant ainsi certaines entreprises originales et créatives par la reconnaissance juridique. Il diffuse également des renseignements relatifs à ces droits aux entreprises, aux établissements d'enseignement et aux Canadiens. Le rôle de l'OPIC est de s'assurer que la PI contribue au développement rapide de l'économie canadienne et que les avantages du système de PI profitent aux citoyens. Entièrement financé par un fonds renouvelable, ce Programme recouvre ses coûts grâce aux frais imposés aux clients, notamment les demandeurs requérant une protection pour de la PI au pays et à l'étranger, les utilisateurs des renseignements sur la PI et le milieu des affaires canadien.

Ressources financières – Propriété intellectuelle (en millions de dollars)
Dépenses prévues Note de bas de page 5
2012-2013
Dépenses réelles Note de bas de page 6
2012-2013
Écart
2012-2013
Notes de bas de page
Note de bas de page 5

Dépenses nettes prévues. Veuillez consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues – Propriété intellectuelle pour de plus amples explications.

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Note de bas de page 6

Dépenses réelles nettes. Veuillez consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues – Propriété intellectuelle pour de plus amples explications.

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10,9 (10,4) 21,3
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
1 031 942 89
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Notes de bas de page
Note de bas de page 7

La date d'envoi équivaut à la date à laquelle une déclaration est reçue à l'OPIC pour les demandes liées au dessin industriel et aux marques de commerce et correspond à la date de la demande d'examen pour les dossiers de brevet.

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Note de bas de page 8

Les résultats présentés proviennent de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et visent l'année civile 2011 seulement. Les résultats de 2012 seront présentés dans le prochain RMR une fois que les données seront disponibles à la fin de 2013.

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Les droits de PI sont administrés en temps opportun Le nombre moyen de jours nécessaires au traitement complet d'un dossier de PINote de bas de page 7 Dessins industriels :
410 jours
Dessins industriels :
292 jours
Brevets :
1 530 jours
Brevets :
1 390 jours
Marques de commerce :
825 jours
Marques de commerce :
824 jours
Utilisation de la PI par les CanadiensNote de bas de page 8 Nombre de dépôts de PI faits au Canada par des Canadiens 25 530 26 881
Nombre de dépôts de PI faits au Canada par des étrangers 27 890 33 699
Analyse du rendement et leçons retenues – Propriété intellectuelle

L'OPIC a répondu ou dépassé chacun de ses objectifs en matière de rendement pour l'administration des droits de propriété intellectuelle au Canada en 2012-2013. Ce rendement amélioré est attribuable aux efforts fructueux de recrutement et à un engagement soutenu à réduire les délais d'exécution.

Il y a eu 26 881 dépôts de dossiers intérieurs sur la propriété intellectuelle en 2011Note de bas de page 8 (4 754 dossiers sur les brevets, 21 337 dossiers sur les marques de commerce et 790 dossiers sur les dessins industriels), ce qui représente une hausse de 4,0 % par rapport à 2010.

On a enregistré 33 699 dépôts de dossiers internationaux sur la propriété intellectuelle canadienne en 2011Note de bas de page 8 (19 518 dossiers sur les brevets, 12 781 dossiers sur les marques de commerce et 1 400 dossiers sur les dessins industriels), 6,3 % de plus que les chiffres de 2010.

Comme mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur a reçu la sanction royale en juin 2012. Entre autres, la Loi modifiée offre aux détenteurs de droits d'auteur canadiens des droits et des protections à jour les aidant à surmonter les difficultés et à profiter des occasions associées à Internet, conformément aux normes internationales, et impose un examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur tous les cinq ans. En octobre 2012, le ministre de l'Industrie a annoncé que les articles et paragraphes pourraient entrer en vigueur le jour de l'entrée en vigueur au Canada du Traité sur le droit d'auteur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l'OMPI) ou du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. La mise en œuvre d'autres éléments, y compris le régime d'avis et avis, demeurait à déterminer à la fin de l'année.

En novembre 2012, un règlement a été publié pour exempter les cartes mémoire microSD des redevances perçues en vertu du régime de copie privée.

En mars 2013, le ministre de l'Industrie s'est joint au ministre de la Sécurité publique pour déposer la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. Cette nouvelle loi protègerait les consommateurs, les fabricants et les détaillants canadiens, ainsi que l'économie canadienne, des menaces à la santé et à l'économie présentées par les produits contrefaits qui entrent au Canada.

L'OPIC est un organisme producteur de revenus qui a un fonds renouvelable. Les chiffres indiqués dans le tableau des ressources financières qui précède représentent les dépenses nettes pour l'OPIC, ce qui veut dire la différence entre les dépenses et les revenus. Le chiffre négatif pour les dépenses réelles signifie que les revenus ont dépassé les dépenses en 2012-2013. Pour plus d'information sur les revenus, reportez-vous au tableau des sources de revenus disponibles.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par deux facteurs principaux. Le revenu net des opérations généré par l'OPIC était de 11,5 millions de dollars plus élevé que prévu (les revenus des opérations étaient de 149 millions de dollars, et les dépenses connexes étaient de 137,5 millions de dollars). En outre, le paiement prévu des passifs liés aux prestations de cessation d'emploi ne s'est pas concrétisé, puisque les conventions collectives expirées n'ont pas été signées ou ont été signées trop tard pour que les paiements soient effectués avant le 31 mars. Cette conjonction de facteurs a conduit à un écart de 21,3 millions de dollars qui sera ajouté aux autorisations inutilisées de l'OPIC pour les années à venir. L'écart entre le nombre d'ETP prévus et réels découlait de l'attrition et du fait que certaines mesures de dotation n'ont pas eu lieu.

Sous-programme – Secrétariat du commerce intérieur

Description

L'Accord sur le commerce intérieur, entré en vigueur en 1995, est un accord intergouvernemental signé par les premiers ministres des provinces et des territoires du Canada. L'objectif est de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada, et d'établir un marché intérieur ouvert, efficace et stable. Le Secrétariat du commerce intérieur offre du soutien administratif et opérationnel au Comité sur le commerce intérieur, à son président et à d'autres comités ou groupes de travail régis par l'Accord ou le Comité. Il travaille en étroite collaboration avec des représentants du gouvernement pour assurer la mise en œuvre efficace de l'Accord. Le Secrétariat aide le Comité sur le commerce intérieur à rédiger des rapports, à recueillir et à diffuser de l'information provenant des parties et à soutenir le processus de règlement des différends. En tant que tierce partie neutre, le Secrétariat appuie les négociations actuelles visant à élargir la portée de l'Accord. Cette tâche exige des rapports étroits et constants avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour assurer un déroulement harmonieux et efficace des activités des comités et des groupes de travail. Le Secrétariat joue un rôle important, car il aide les parties à mettre l'Accord en œuvre en dirigeant les négociations exigées par l'Accord et en veillant au respect des obligations qu'il contient. Les parties se partagent les dépenses de fonctionnement du Secrétariat. La part du gouvernement fédéral représente la moitié du budget, et son mécanisme de financement est une subvention versée par Industrie Canada.

Ressources financières – Secrétariat du commerce intérieur (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
0,6 0,3 0,3
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Le Secrétariat du commerce intérieur offre du soutien administratif de haute qualité au Comité sur le commerce intérieur Cote moyenne de satisfaction des intervenants (sur 10) relativement aux services offerts par le Secrétariat du commerce intérieur, lors des entrevues d'intervenants fédéraux Rendement de 8 sur 10 Cet indicateur n'a pas été évalué en 2012-2013. Le résultat précédent était de 10 sur 10.
Analyse du rendement et leçons retenues – Secrétariat du commerce intérieur

La dernière évaluation du Secrétariat du commerce intérieur (SCI) a été réalisée en mars 2011 et conclu que le secrétariat était encore utile.

Le changement dans les dépenses réelles découle des économies internes réalisées par le SCI.

Programme – Spectre, télécommunications et économie en ligne

Description

Grâce à ce Programme, les Canadiens peuvent profiter d'une économie numérique concurrentielle à l'échelle mondiale favorisant l'innovation, la productivité et la prospérité. Le Programme comprend l'élaboration et l'administration de procédures, de normes et de règlements nationaux qui régissent les industries de la radiocommunication et des télécommunications du pays. Il comprend aussi la mise en œuvre de cadres de travail législatifs et stratégiques visant à encourager la concurrence et l'investissement du secteur privé dans l'infrastructure numérique de calibre international, la confiance dans le cybermarché et l'adoption des technologies numériques par les entreprises. Ce Programme optimise les avantages pour le public du spectre des radiofréquences par l'attribution efficace des fréquences. Il favorise en outre les télécommunications mondiales par l'élaboration de traités et d'accords internationaux et soutient le commerce électronique international par la participation à des forums bilatéraux et multilatéraux dans le monde entier.

Ressources financières – Spectre, télécommunications et économie en ligne (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
85,5 88,7 127,1 126,2 (37,5)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
673 657 16
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
L'infrastructure des radiocommunications
et des télécommunications
du Canada ainsi que son économie en ligne sont
régies par un cadre
politique et réglementaire efficace
Pourcentage des objectifs et des propositions canadiens en matière de radiocommunications et de télécommunications représentés dans les ententes et les normes internationales ainsi que dans le cadre de négociations dans des forums internationaux 90 % 90 %
Pourcentage de Canadiens qui achètent et vendent en ligne 43 % (achat)
(tous les utilisateurs Internet à la maison)
Les données seront disponibles pour le 2013-2014
15 % (vente)
(tous les Canadiens de 16 ans et plus)
Les données seront disponibles pour le RMR 2013-2014
Analyse du rendement et leçons retenues – Spectre, telecommunications et économie en ligne

Comme indiqué dans le RPP de 2012-2013, Industrie Canada a participé à plusieurs consultations pour s'assurer que la politique sur les radiocommunications et les télécommunications et le cadre réglementaire demeurent efficaces. Ces consultations portaient sur le Règlement sur la protection du commerce électronique en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel; l'utilisation de parties du bloc D (bloc D supérieur de la bande de 700 MHz) pour les communications en matière de sécurité publique; l'utilisation du spectre pour le raccordement (communication entre un réseau de base central et des stations de base réparties); et la politique sur les transferts de licences de spectre, qui offre à l'industrie une plus grande clarté sur la façon dont les demandes de transfert de licences sont reçues. Industrie Canada a également publié les décisions sur l'utilisation de l'espace blanc du spectre à certaines fins non liées à la diffusion, et de la bande L pour la télémesure mobile aéronautique, utilisée par l'industrie canadienne de l'aérospatiale pour les essais d'aéronefs. Le Ministère a également révisé les Cadres révisés d'itinérance obligatoire et de partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements.

En vue de favoriser la concurrence dans le secteur des télécommunications, en particulier le secteur sans fil, Industrie Canada a continué ses consultations sur le format pour les ventes aux enchères du spectre, en publiant les décisions pour les services mobiles à large bande de 700 MHz et pour les services radios à large bande de 2500 MHz.

Sur la scène internationale, le Ministère a terminé ses négociations sur les accords de partage transfrontaliers des fréquences radio avec les États-Unis. Par conséquent, les titulaires d'une licence au Canada peuvent utiliser le spectre le long de la frontière canado-américaine sans interférence. Trois accords de reconnaissance mutuelle (ARM) ont été signés et/ou ratifiés avec le Vietnam, le Mexique et l'Israël pour faciliter l'importation et l'exportation de produits de télécommunication. Les fabricants canadiens qui vendent à ces marchés peuvent faire tester et certifier leurs produits au Canada aux fins de la conformité avec les exigences réglementaires du pays d'importation.

Le Ministère a également réalisé des activités de surveillance du marché afin de s'assurer que l'équipement de télécommunication entrant sur le marché canadien respecte les normes d'Industrie Canada. Deux cent vingt-huit vérifications ont été effectuées, et 62 cas de non-conformité ont été réglés.

Industrie Canada a participé aux négociations sur la révision de traités concernant les règlements internationaux sur la radio à la Conférence mondiale des radiocommunications de 2012, où les objectifs du Canada au sujet des dispositions relatives à certains problèmes de communications satellitaires ont été atteints. Le Ministère a également participé à la Conférence mondiale des télécommunications internationales de 2012 pour réviser le Règlement des télécommunications internationales. Bien que certains objectifs canadiens à l'égard de cette négociation aient été atteints, le Canada n'a pas signé les actes finals. Industrie Canada continuera de collaborer avec des intervenants canadiens du secteur privé, la communauté technique, le milieu universitaire et la société civile, ainsi qu'avec des partenaires internationaux, afin de veiller à ce que nos intérêts et nos priorités en matière de télécommunications et d'Internet soient correctement défendus et protégés.

Les augmentations des autorisations totales et des dépenses réelles sont attribuables au financement supplémentaire ponctuel reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour le paiement d'un accord de règlement juridique dans le cadre des opérations de la Gestion du spectre et des télécommunications.

Les dépenses réelles comprennent aussi les coûts engagés pendant l'année à cause des ajustements compensatoires et des charges salariales pour répondre aux obligations de l'employeur (p. ex., congé parental).

Sous-programme – Gestion du spectre et des télécommunications

Description

L'objectif de ce Programme est d'assurer l'évolution systématique et sécuritaire de l'infrastructure du spectre des radiofréquences et des télécommunications du Canada en élaborant un cadre réglementaire cohérent, en favorisant la concurrence, en établissant des règlements pertinents, en appliquant les exigences nationales et internationales, de même qu'en négociant et en soutenant l'adoption de normes et de traités internationaux. Le Programme offre ainsi aux industries canadiennes les conditions favorables dont elles ont besoin pour concevoir, proposer et mettre en marché des technologies et des services de pointe. Le spectre des radiofréquences est une ressource limitée qui ne peut servir qu'à un nombre restreint d'utilisateurs à la fois. Afin d'optimiser sa valeur pour les services publics et privés, sa gestion doit être rigoureusement planifiée : il faut élaborer et mettre en oeuvre des politiques, des procédures et des processus opérationnels, ainsi que des normes techniques et des traités internationaux. Le Programme verse aussi chaque année une contribution à l'Union internationale des télécommunications, dont est membre le Canada. Ce dernier participe aux réunions de l'Union afin d'influer sur son orientation et ses décisions, dans l'intérêt du pays. Le Programme, qui assume également le rôle principal dans les télécommunications d'urgence au Canada, vise aussi à rendre les services de télécommunication accessibles aux Canadiens et à faire en sorte que le public tire le maximum de l'utilisation du spectre.

Ressources financières – Gestion du spectre et des télécommunications (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
81,0 120,2 (39,2)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
636 626 10
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les Canadiens ont accès en temps opportun au spectre des radiofréquences Pourcentage des demandes de licence remplies conformément aux normes de service 90 % 96,5 %
Pourcentage des enquêtes sur le brouillage des radiocommunications réalisées conformément aux normes de service 90 % 97 %
Analyse du rendement et leçons retenues – Gestion du spectre et des télécommunications

Afin de s'assurer que la population canadienne ait un accès opportun au spectre des radiofréquences, Industrie Canada a continué de travailler à la gestion efficace de ses ressources limitées. L'objectif pour le pourcentage de demandes de licence traitées conformément aux normes de service a été dépassé, pour atteindre 96,5 % (31 105 demandes), à raison d'un délai de traitement moyen de 28 jours. Le pourcentage d'enquêtes sur le brouillage des radiocommunications réalisées conformément aux normes de service s'élevait à 97 % (619 enquêtes), et le délai de réponse moyen était de 34,8 jours.

Le projet de Modernisation des applications du spectre – Mise en œuvre de logiciel commercial permettra au Ministère de moderniser son approche de la gestion du spectre des télécommunications. Comme prévu dans le RPP de 2012-2013, Industrie Canada a commencé à remplacer l'ancien système informatisé de gestion du spectre en approuvant le dessin final et en établissant le contrat pour le nouveau système, qui devrait devenir fonctionnel en novembre 2013. Le nouveau système offrira de nouvelles façons de délivrer et de gérer les licences de radiocommunication en temps réel.

En mars 2012, Industrie Canada a proposé des modifications à la Loi sur les télécommunications pour éliminer les restrictions à la propriété étrangère imposées aux fournisseurs de services de télécommunications canadiens qui détiennent une part de moins de 10 % du marché canadien des télécommunications en fonction des revenus. L'assouplissement de ces règles réduira les obstacles à l'investissement pour les petites entreprises de télécommunications et les nouveaux venus en leur permettant d'obtenir plus de capitaux étrangers. Les modifications proposées sont entrées en vigueur le .

Le Ministère a également établi et mis en œuvre des règles pour les ventes aux enchères à venir des bandes de fréquences de 700 MHz et de 2500 MHz. La mise aux enchères de ces bandes appuiera les nouveaux services mobiles dans le marché canadien, en plus de favoriser la concurrence soutenue, l'investissement robuste et la disponibilité des services sans fil de pointe pour toute la population canadienne, y compris les résidents des régions rurales.

En mars 2013, le document Perspectives du spectre mobile commercial a été publié, en vue d'offrir aux intervenants un aperçu de l'approche globale d'Industrie Canada et des activités prévues pour le spectre au cours des cinq prochaines années. Grâce à cette publication, le gouvernement du Canada ouvre un nouveau dialogue avec les utilisateurs du spectre, les détenteurs de licences et les autres intervenants.

L'augmentation des dépenses réelles dans le cadre de ce sous-programme est principalement attribuable au financement ponctuel reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour le paiement d'un accord de règlement juridique.

Sous-programme – Commerce électronique

Description

Ce Programme renforce la confiance des Canadiens dans le marché en protégeant les renseignements personnels et en réduisant le contenu Internet préjudiciable. La réussite de l'intégration du commerce électronique dans l'économie canadienne dépend du niveau de confiance des entreprises et des consommateurs à l'égard de l'environnement numérique. Ce Programme clarifie les règlements visant le marché par l'élaboration de cadres législatifs et stratégiques dans les domaines de la protection des renseignements personnels, de la sécurité en ligne et du contenu Internet approprié, en plus d'éliminer les obstacles au commerce électronique avec l'aide du secteur privé. Pour améliorer l'efficacité du marché, il encourage aussi le commerce électronique dans tous les secteurs de l'économie et participe à son soutien à l'échelle mondiale par l'échange de pratiques exemplaires et par des études comparatives internationales.

Ressources financières – Commerce électronique (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
7,7 6,0 1,7
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
37 31 6
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les renseignements personnels demeurent confidentiels et sont protégés sur Internet, et les transactions de commerce électronique sont sécurisées Pourcentage d'entreprises canadiennes qui connaissent leurs responsabilités et leurs obligations en matière de conformité prévues par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels 65 % Les données seront disponibles pour le RMR 2013-2014
Pourcentage de Canadiens qui utilisent Internet 86 % Les données seront disponibles pour le RMR 2013-2014
Analyse du rendement et leçons retenues – Commerce électronique

Le sondage Les entreprises canadiennes et la protection des renseignements personnels est un sondage biennal. Étant donné que le prochain communiqué devrait paraître en mars 2014, l'information sur les résultats de ce sous-programme n'est pas disponible pour ce rapport. Les résultats de l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet de 2012 seront diffusés à l'automne 2013. Ces indicateurs seront révisés au cours de la prochaine période de déclaration.

Comme prévu dans le RPP de 2012-2013, Industrie Canada a continué de renforcer la confiance des Canadiens envers le marché en ligne en prenant des mesures pour protéger la confidentialité et pour contrer les menaces en ligne. Le Ministère a contribué à la cybersécurité de l'infrastructure des télécommunications du Canada en continuant de collaborer avec les industries pertinentes pour accroître la sécurité. Avec la collaboration des fournisseurs de services de télécommunications, les travaux relatifs à l'élaboration de pratiques exemplaires en matière de cybersécurité ont commencé.

Industrie Canada a également continué de mettre en œuvre des mesures visant à appuyer l'économie numérique, d'accélérer l'adoption de technologies numériques, de renforcer la confiance envers le marché en ligne et d'encourager un secteur des technologies de l'information et des communications (TIC) compétitif sur la scène internationale au moyen d'un cadre législatif moderne, d'une infrastructure numérique robuste et d'une main-d'œuvre qualifiée dans le domaine du numérique. En 2012-2013, Industrie Canada a dirigé un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la large bande après avoir reconnu la nécessité d'une approche partagée de la large bande pour les Canadiens. D'autres initiatives appuyant le secteur des TIC ont été annoncées dans le budget de 2012, comme le soutien continu du réseau de recherche à très grande vitesse du Canada, CANARIE.

Le changement dans les dépenses réelles est principalement attribuable au transfert de fonds au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour l'hébergement du Centre de notification des pourriels.

Programme – Programme des consommateurs

Description

Ce Programme fait en sorte que les consommateurs puissent prendre part à l'élaboration de politiques par les gouvernements et qu'ils contribuent activement au marché. Il remplit un rôle que le Ministère doit jouer aux termes de la Loi sur le ministère de l'Industrie, qui précise que le ministre de l'Industrie doit assurer la promotion et la protection des intérêts des consommateurs. Le Programme permet d'effectuer des recherches et des analyses sur le marché afin d'appuyer l'élaboration de politiques et l'harmonisation des règlements et des mesures de protection des consommateurs des diverses administrations. Il contribue à la protection efficace des consommateurs en collaborant avec les organismes de protection provinciaux et territoriaux selon le chapitre 8 de l'Accord sur le commerce intérieur. Il collabore également avec d'autres ordres de gouvernement par l'intermédiaire du Comité de la politique à l'égard des consommateurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Industrie Canada, dans le cadre de ce Programme, cerne les enjeux prioritaires pour les consommateurs et élabore et diffuse des documents et des outils d'information et de sensibilisation à leur intention. Ces documents et outils sont créés soit dans le cadre du programme, soit en collaboration avec d'autres organismes de protection des consommateurs. Enfin, le Programme offre du soutien financier aux organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles dans le cadre du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles. L'objectif de ce soutien est d'encourager ces organisations à s'autofinancer et de les aider, dans l'intérêt des consommateurs, à contribuer à l'élaboration des politiques publiques en fournissant des données pertinentes et probantes.

Ressources financières – Programme des consommateurs (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
4,6 4,5 4,8 4,6 (0,1)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
22 20 2
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les décideurs sont conscients des questions en matière de consommation sur le marché canadien Nombre de fois par année que les recherches ou les analyses sur la consommation sont considérées lors des discussions sur les politiques en matière de consommation 3 4
Nombre de fois par année que les recherches et les analyses réalisées par des organismes de défense des consommateurs appuyés par le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles du Bureau de la consommation (BC) sont considérées lors des discussions sur les politiques ou de la couverture médiatique 12 14
Les citoyens sont conscients des questions en matière de consommation sur le marché canadien Nombre de visiteurs qui accèdent à des produits d'information sur des sites Web gérés par le Bureau de la consommation 1,65 millions 1,08 millions
Analyse du rendement et leçons retenues – Programme des consommateurs

En 2012-2013, les recherches et les analyses sur la politique de la consommation ont alimenté les débats dans quatre cas importants. L'analyse conjointe a éclairé les discussions des agences de protection des consommateurs fédéraux-provinciaux-territoriaux sur l'amélioration des analyses des données sur les plaintes des consommateurs. La recherche d'Industrie Canada constituait le point de départ d'un atelier sur le développement d'un réseau universitaire sur la politique de consommation. Industrie Canada a également réalisé une analyse, qui a facilité l'établissement de normes intérieures et internationales, sur des questions allant de l'augmentation de la participation des consommateurs à l'élaboration des normes aux directives aux entreprises ayant des consommateurs vulnérables et désavantagés, en passant par les systèmes de gestion de la conformité réglementaire et le commerce transfrontalier de biens de consommation d'occasion.

Par l'entremise du Comité des mesures en matière de consommation (CMC), Industrie Canada a également examiné des stratégies visant à maximiser les avantages possibles de l'Accord du CMC sur la coopération en matière d'application des lois concernant les consommateurs. Un groupe de travail a également commencé un examen des pratiques exemplaires pour renforcer la législation au sujet des services de recouvrement de dettes.

Il y a eu 14 cas de recherche et d'analyse effectuée par des organismes de consommateurs appuyés par le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles, qui ont éclairé les discussions stratégiques ou la couverture médiatique, y compris les mentions dans les comités législatifs du Parlement du Canada, à la Cour supérieure du Québec, dans les processus consultatifs officiels et dans les groupes de travail fédéraux.

En 2012-2013, 1 078 272 personnes ont consulté les produits d'information aux consommateurs sur les sites Web gérés par Industrie Canada. Parmi les facteurs ayant contribué à la tendance à la baisse, mentionnons les modifications apportées au site Web du Ministère et au calendrier d'adoption des règlements anti-pourriel.

Industrie Canada a élaboré deux nouveaux outils en ligne pour les consommateurs canadiens, la Calculatrice location ou achat d'une maison et la Boîte à outils de protection d'appareils mobiles. Cette dernière aide à faire connaître la Loi canadienne anti-pourriel, à l'instar du nouvel infographique qui indique les principaux points à surveiller pour détecter le pourriel. Le Guide du consommateur canadien, qui renferme de l'information fédérale-provinciale-territoriale en matière de consommation aux Canadiens, a été mis à jour et deux nouvelles sections ont été ajoutées : Achats groupés et Multipropriétés.

Comme mentionné dans le RPP de 2012-2013, le Ministère a continué de participer activement à l'élaboration de lignes directrices et de normes sur le commerce électronique de consommation, y compris par l'entremise du Comité de la politique à l'égard des consommateurs de l'OCDE et de l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Les ressources financières et humaines pour ce programme ont été utilisées comme prévu en 2012-2013.

Programme – Application de la législation sur la concurrence

Description

Ce Programme vise à favoriser et à maintenir une saine concurrence, notamment pour encourager l'efficacité et l'adaptabilité de l'économie canadienne et protéger les marchés concurrentiels. Le Programme veille aussi à ce que toutes les entreprises aient des chances équitables de participer à l'économie canadienne afin d'offrir aux consommateurs des produits et services variés à des prix concurrentiels. Le Bureau de la concurrence, un organisme indépendant d'application de la loi, est chargé d'appliquer la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Il s'assure que les entreprises et les particuliers se conforment aux lois qui relèvent directement de lui, au moyen de règlements négociés, de consentements et, s'il y a lieu, de procédures judiciaires pour contrer les conduites anticoncurrentielles. Il protège les marchés concurrentiels en décelant les conduites anticoncurrentielles et en y mettant fin, ainsi qu'en les décourageant. Le Bureau de la concurrence encourage aussi le libre jeu du marché. Il offre des conseils aux législateurs et aux décideurs, et intervient auprès des conseils, des commissions et des tribunaux du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux dans le but de soutenir la concurrence comme moyen d'atteindre les objectifs stratégiques et réglementaires.

Ressources financières – Application de la législation sur la concurrence (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses
prévuesNote de bas de page 9
2012-2013
Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses
réellesNote de bas de page 10  (autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
Notes de bas de page
Note de bas de page 9

Dépenses nettes prévues. Veuillez consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues – Application de la législation sur la concurrence pour de plus amples explications.

Retour à l'appel de note 9

Note de bas de page 10

Dépenses réelles nettes. Veuillez consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues – Application de la législation sur la concurrence pour de plus amples explications.

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47,5 47,1 50,8 49,7 (2,6)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
431 370 61
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Notes de bas de page
Note de bas de page 16

L'objectif sera réexaminée en 2014-2015 afin de s'assurer qu'il convient à ce nouvel indicateur.

Retour à l'appel de note 16

Réduction du comportement anticoncurrentiel Économies annuelles estimatives réalisées par les consommateurs en raison des mesures prises par le Bureau de la concurrence pour faire cesser les activités anticoncurrentielles 515 millionsNote de bas de page 16 130 millions
Analyse du rendement et leçons retenues – Application de la législation sur la concurrence

Comme prévu dans le RPP de 2012-2013, Industrie Canada, par l'entremise du Bureau de la concurrence, a continué de préserver et de favoriser la concurrence, notamment en stimulant l'efficacité et l'adaptabilité de l'économie canadienne, et en protégeant les marchés compétitifs.

En conséquence de l'enquête en cours sur le secteur de la vente au détail de l'essence au Québec, huit personnes et une entreprise ont plaidé coupable ou ont été reconnues coupable en 2012-2013 d'avoir fixé le prix de l'essence à la pompe dans quatre marchés locaux au Québec.

Un consentement a été conclu pour aborder les préoccupations relatives à l'acquisition proposée par BCE Inc. d'Astral Media Inc. L'accord nécessite des désinvestissements considérables qui préservent le choix des consommateurs et qui maintiennent la concurrence soutenue et efficace dans l'offre de services de programmation télévisuelle payante et spécialisée en français et en anglais au Canada.

En décembre 2012, le Bureau de la concurrence a intenté des poursuites contre Direct Energy Marketing Limited et Reliance Comfort Limited Partnership, deux entreprises qui louent des chauffe-eau aux consommateurs résidentiels en Ontario. À la suite d'une enquête, le Bureau de la concurrence a déterminé que les deux entreprises susmentionnées ont adopté des pratiques qui répriment intentionnellement la concurrence et restreignent le choix des consommateurs.

Les efforts se sont poursuivis visant à réduire la publicité fausse ou trompeuse sur le marché, en particulier les représentations électroniques dirigées aux consommateurs et aux entreprises du Canada. Par exemple, après une enquête de cinq mois, des poursuites contre Bell, Rogers Communications Inc., TELUS Corporation et l'Association canadienne des télécommunications sans fil ont été engagées, alléguant une publicité trompeuse faisant la promotion de « services de messagerie texte à tarif supplémentaire » coûteux. Le Bureau de la concurrence réclame le remboursement intégral des consommateurs et un total de 31 millions de dollars en sanctions administratives pécuniaires.

Le Bureau de la concurrence n'a pas atteint l'objectif prévu pour ce qui est des économies annuelles estimatives réalisées par les consommateurs en raison des mesures prises pour faire cesser les activités anticoncurrentielles, puisqu'un certain nombre de dossiers à forts volumes de commerce étaient toujours devant les tribunaux à la fin de l'exercice. La méthodologie pour cet indicateur de rendement a été révisée pour 2012-2013 afin de tenir compte des quatre directions d'exécution du Bureau. Par conséquent, aucune information sur les tendances n'est disponible pour l'instant.

Le Bureau de la concurrence est un programme qui génère des revenus. L'information qui se trouve dans le tableau des ressources financières ci-dessus est nette des revenus. Pour plus d'information sur les revenus, reportez-vous au tableau des sources de revenus disponibles.

L'écart entre le nombre d'ETP prévus et réels s'explique par la mise en œuvre des modifications annoncées dans le budget de 2012 par le Ministère.

haut de la page

Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique (suite)

Résultat stratégique : Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne

Industrie Canada investit dans les sciences et la technologie pour créer des connaissances et permettre aux Canadiens d'acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour être concurrentiels et prospères dans une économie mondiale axée sur le savoir. Ces investissements font en sorte que les découvertes et les percées décisives aient lieu ici, au Canada, et que les Canadiens profitent des avantages sociaux et économiques qu'elles entraînent. Les programmes et sous-programmes suivants permettent de réaliser ces objectifs :

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durableProgramme – Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation

Description

Ce Programme appuie le ministre de l'Industrie et le ministre d'État (Sciences et Technologie) dans leurs responsabilités liées aux sciences, à la technologie et à l'innovation. Il établit l'orientation stratégique des politiques et des programmes qui visent à soutenir et à stimuler la recherche, le développement et l'innovation au Canada. Exécuté en collaboration avec les partenaires du Portefeuille, d'autres ministères et des parties intéressées des secteurs public et privé, ce Programme favorise un environnement propice à l'innovation et fait la promotion de l'excellence scientifique.

Ressources financières – Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
336,6 350,6 418,2 415,9 (65,3)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
49 77 (28)
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour la Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
La capacité du Canada dans les domaines des sciences et de la technologie est développée Le rang du Canada parmi les pays du G7 pour les dépenses de R-D dans le domaine de l'enseignement supérieur (DIRDES) en pourcentage du PIB 1er 1er
Les chercheurs sont attirés par le Canada et veulent y rester Total de chercheurs ETP au Canada 140 000 149 100
(données 2010)
Total de chercheurs ETP au Canada par mille emplois 8,3 8,6
Analyse du rendement et leçons retenues – Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation

En 2011, le Canada s'est classé premier parmi les pays du G7 en ce qui concerne les dépenses en recherche-développement du secteur de l'enseignement supérieur, exprimées comme une proportion du produit intérieur brut (PIB), devant l'Allemagne, en deuxième place, et le Royaume-Uni et la France, en troisième place. Les dernières données sur l'emploi en recherche-développement (R-D) remontent à 2010. Cette année-là, le nombre de chercheurs équivalents temps plein s'élevait à 149 100, ce qui dépasse la moyenne quinquennale (148 800). Toujours en 2010, le Canada avait 8,6 chercheurs au total par milliers d'emplois au total. Ce résultat ressemble au ratio de l'année précédente et est légèrement inférieur à la moyenne quinquennale (8,7).

Comme prévu dans le RPP de 2012-2013, Industrie Canada a continué de faire progresser la coordination horizontale concernant les politiques, les programmes, les activités et les investissements en matière de sciences et de technologie (S et T) au sein du gouvernement fédéral, en veillant à aborder les enjeux importants dans la communauté fédérale des sciences, de la technologie et de l'innovation (S-T et I), en s'intéressant particulièrement au soutien de l'innovation menée par les entreprises. Le Ministère a aidé les partenaires du portefeuille dans le cadre des initiatives horizontales, comme l'Initiative de R-D en génomique (IRDG), le programme de l'Arctique, la nanotechnologie et les isotopes médicaux. Le Regroupement des sciences et de la technologie est une autre initiative interministérielle axée sur le portail science.gc.ca. L'objectif du Regroupement consiste à vulgariser l'information sur les sciences et la technologie du gouvernement du Canada et d'encourager la collaboration au sein des ministères et organismes à vocation scientifique.

Ces initiatives ont amélioré le rendement du Canada dans le domaine des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation.

Les augmentations des autorisations totales et des dépenses réelles sont attribuables au nouveau financement reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses du budget de 2012 pour CANARIE, l'Institut canadien de recherches avancées et Génome Canada, ainsi qu'aux fonds reportés de l'exercice précédent pour la réalisation du programme d'infrastructure du savoir. Pour plus d'information, voir la section du sous-programme Partenariats en sciences et en technologie du présent rapport.

L'écart entre le nombre d'ETP prévus et réels s'explique essentiellement par les réaffectations internes du sous-programme Partenariat technologique Canada au sous-programme Partenariats en sciences et en technologie.

Sous-programme – Plan d'action du gouvernement en matière de sciences et de technologie

Description

Ce Programme sert à appuyer les sciences et la technologie (S et T) ainsi que l'innovation, et vise à améliorer la capacité et l'excellence du Canada en matière de recherche-développement grâce à l'élaboration de politiques-cadres visant à positionner les S et T et l'innovation au sein d'une politique gouvernementale plus large. Ce Programme permet également l'élaboration de politiques et de programmes particuliers venant soutenir les personnes hautement qualifiées, les coûts directs et indirects de la recherche dans l'enseignement supérieur ainsi que l'infrastructure de recherche. Ces objectifs sont atteints grâce à des partenariats avec de nombreux intervenants, dont d'autres ministères (surtout avec des ministères et des organismes à vocation scientifique); des consultations avec des représentants du secteur privé, des universités et des collèges et leurs associations et des gouvernements provinciaux; et la participation à des forums internationaux et à des activités concertées. Ce Programme appuie également les activités du Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation (CSTI). Le CSTI est un organisme consultatif indépendant qui prodigue au gouvernement du Canada, par le truchement du ministre de l'Industrie, des conseils stratégiques externes sur des questions relatives aux S et T et à l'innovation. Il produit régulièrement des rapports nationaux qui comparent le rendement du Canada en matière de S et T et d'innovation aux normes d'excellence internationales. Ses conseils facilitent l'élaboration des politiques et aident à la prise de décisions par le gouvernement.

Ressources financières – Plan d'action du gouvernement en matière de sciences et de technologie (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
6,8 6,2 0,6
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
49 45 4
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour le Plan d'action du gouvernement en matière de sciences et de technologie
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Consultation de la communauté fédérale des sciences et de la technologie (S et T) et d'autres acteurs clés, et collaboration avec eux Nombre de ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique qui participent à la mise en œuvre de la stratégie des sciences et de la technologie 20 22
Nombre d'organisations externes consultées dans le but de faire progresser le plan d'action du gouvernement en matière de S et T 20 20
Nombre de réunions du comité consultatif sur les S et T et éventail des sujets abordés 3 4
Politique en matière de S et T étayée par une meilleure compréhension des principes scientifiques Nombre de rapports en cours du Conseil des académies canadiennes qui servent de fondement à la politique en matière de S et T 7 17
Analyse du rendement et leçons retenues – Plan d'action du gouvernement en matière de sciences et de technologie

Industrie Canada a continué de renforcer ses investissements dans le domaine des sciences et de la technologie (S et T), comme le mentionne la stratégie des S et T du gouvernement du Canada, Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, en se concentrant sur le développement d'un avantage concurrentiel durable au pays et au moyen d'une collaboration internationale. En 2012-2013, un processus continu d'examen et de discussion des progrès a été assuré grâce à des interactions interministérielles officielles entre les 22 ministères et organismes à vocation scientifique, ainsi que les organismes centraux, les conseils subventionnaires et les organismes de développement régional participant au Comité des sciences et de la technologie des sous-ministres adjoints. Le Comité s'est réuni à quatre reprises en 2012-2013, en se concentrant principalement sur les résultats des études réalisées par le Conseil des académies canadiennes et sur l'Examen des programmes et des politiques de l'aérospatiale et de l'espace. Industrie Canada a rencontré plus de 20 organisations d'intervenants externes, comme les grandes et petites entreprises, les dirigeants d'initiatives scientifiques de grande envergure et les organismes représentant le secteur des études supérieures, afin de discuter des nouveaux enjeux et d'acquérir des connaissances et des opinions pour éclairer les conseils stratégiques et faire progresser le programme de S et T du Canada. La consultation et la collaboration avec la communauté fédérale de S et T permettent au gouvernement de se concentrer sur la coordination horizontale des politiques, afin d'obtenir une approche plus cohérente de l'élaboration de politiques en matière de S et T.

En 2012-2013, le Conseil des académies canadiennes (CAC) a collaboré à 17 évaluations dans le cadre de son entente de financement avec le gouvernement du Canada, et quatre de ces évaluations ont été publiées en 2012-2013. Ce résultat dépassait l'objectif prévu en raison du renvoi de plusieurs thèmes d'évaluation importants au CAC. Ces évaluations indépendantes, objectives et fondées sur des données probantes sur d'importantes questions scientifiques éclairent l'élaboration des politiques publiques.

Les ressources financières et humaines pour ce sous-programme ont été utilisées comme prévu en 2012-2013.

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable Sous-programme – Partenariats en sciences et en technologie

Description

Ce Programme permet une mise en œuvre efficace des programmes en sciences et en technologie administrés par le Ministère et ses partenaires du Portefeuille. Pour ce faire, il faut une étroite collaboration avec les organismes subventionnaires fédéraux du portefeuille de l'Industrie (le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada) et une bonne gestion des contributions et des subventions fédérales versées aux centres d'excellence et aux organismes suivants : Fondation canadienne pour l'innovation, Institut canadien de recherches avancées, CANARIE Inc., Conseil des académies canadiennes, Génome Canada, Fondation Trudeau, Institut Perimeter pour la physique théorique, Institut de l'informatique quantique et Ivey Centre for Health Innovation and Leadership.

Ressources financières – Partenariats en sciences et en technologie (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
343,9 409,7 (65,8)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
32 (32)
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour les Partenariats en sciences et en technologie
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Des partenariats en sciences et en technologie (S et T) entre l'industrie et le milieu universitaire sont établis et maintenus. Valeur des contributions en espèces et en nature de l'industrie et d'autres intervenants obtenues grâce aux programmes de partenariat industriel en S et T des conseils subventionnaires pour lesquels Industrie Canada siège aux organismes de gouvernance 1:1 1:2,2
Nombre d'entreprises qui participent aux programmes de partenariat industriel en S et T des conseils subventionnaires pour lesquels Industrie Canada siège aux organismes de gouvernance 160 292
Des programmes fédéraux sont en place pour attirer et retenir des étudiants et des chercheurs hautement qualifiés. Nombre d'étudiants et de chercheurs soutenus par les programmes en S et T axés sur l'avantage humain des conseils subventionnaires pour lesquels Industrie Canada siège aux organismes de gouvernance 3 460 3 088
Analyse du rendement et leçons retenues – Partenariats en sciences et en technologie

Industrie Canada est un membre des organismes de gouvernance pour les Centres d'excellence en commercialisation et en recherche, les Centres d'excellence dirigés par les entreprises et Partenariat automobile du Canada. Ces programmes des conseils subventionnaires ont attiré au total 2,20 $ de contributions en espèces et en nature par dollar de financement fédéral, dépassant l'objectif. La tendance à la hausse est attribuable à la réussite particulière des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche à attirer des contributions considérables de l'industrie. Au total, 292 entreprises ont participé à ces programmes. La tendance à la hausse est attribuable à la réussite croissante de ces programmes à bâtir des partenariats de recherche efficaces entre les universités et l'industrie.

Au total, 3 088 étudiants et chercheurs ont été soutenus en 2012-2013 dans le cadre des programmes « avantage humain » des conseils subventionnaires : Bourses d'études supérieures du Canada Vanier, Bourses postdoctorales Banting, les Chaires de recherche du Canada, les Chaires d'excellence en recherche du Canada et les Programme de stages en recherche et développement industrielle (SRDI). Ces résultats sont environ 10 % au-dessous des objectifs, en raison de plusieurs facteurs propres à chaque programme, comme les faibles taux d'acceptation ou les retards de nomination dans le cadre des programmes de bourses et de chaires de recherche.

Le budget de 2012 a alloué 62 millions de dollars à CANARIE Inc., ainsi qu'un renouvellement de trois ans de son mandat.

Le programme de subventions de l'OCDE dans le cadre de ce sous-programme a été évalué en 2012-2013. Le programme octroie à Industrie Canada le pouvoir subventionnaire et la source de fonds nécessaires pour participer au financement des projets de recherche de l'OCDE qui font progresser le programme de politique et de recherche du Ministère. L'évaluation a conclu que le programme a permis d'augmenter l'influence du Canada sur les comités et les projets de l'OCDE grâce à la prestation de contributions volontaires. Le programme a été administré efficacement et rentablement, puisqu'il utilise les niveaux de référence existants et n'impose pas beaucoup de temps pour les ressources ministérielles. Dans l'ensemble, l'évaluation n'a pas relevé de problèmes majeurs en ce qui concerne le programme de subventions de l'OCDE, et par conséquent, aucune recommandation n'a été formulée. Pour plus d'information sur l'évaluation, veuillez vous reporter au rapport disponible sur le site Web d'Industrie Canada.

L'augmentation des dépenses réelles dans le cadre de ce sous-programme s'explique essentiellement par les fluctuations des programmes de subventions et contributions. Les fonds reportés de 2011-2012 à 2012-2013 ont été approuvés pour permettre les paiements finaux pour les projets dans le cadre du Plan d'action économique pour le Programme d'infrastructure du savoir. Le financement a été obtenu par le biais du Budget supplémentaire des dépenses. Une partie du financement annoncé dans le budget de 2012 pour encourager la recherche avancée dans les universités et d'autres grands établissements de recherche a également été obtenue par le biais du Budget supplémentaire des dépenses pour les paiements à CANARIE Inc., à Génome Canada et à l'Institut canadien de recherches avancées. Les dépenses réelles comprennent également une nouvelle contribution à Mitacs Inc. pour soutenir les stages en recherche et développement industrielle. Bien que le financement à Mitacs Inc. ait été annoncé dans le budget de 2012, la contribution a été financée à l'interne à partir des niveaux de référence existants.

L'écart entre le nombre d'ETP prévus et réels s'explique surtout par les réaffectations internes du sous-programme Partenariat technologique Canada au sous-programme Partenariats en sciences et en technologie.

Programme – Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des communications

Description

Par l'intermédiaire du Centre de recherches sur les communications Canada, ce Programme permet de mener des recherches sur les technologies de pointe liées aux télécommunications et à l'information en vue d'offrir des conseils impartiaux facilitant l'élaboration de politiques publiques et d'appuyer la mise au point de nouveaux produits et services pour le secteur des technologies de l'information et des communications (TIC). Les projets de recherche sont réalisés grâce à des activités internes, à des travaux exécutés pour d'autres ministères selon le principe du recouvrement des coûts et à des partenariats avec des organisations industrielles et universitaires. Ces travaux visent à fournir un aperçu des technologies futures pour aider Industrie Canada à élaborer des politiques, des règlements et des programmes visant les télécommunications. Ils visent aussi à améliorer le processus décisionnel lié aux TIC des autres ministères, et à réduire l'écart en matière d'innovation par le transfert de nouvelles technologies à l'industrie canadienne.

Ressources financières – Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des communications (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
36,6 36,6 48,3 47,6 (11,0)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
369 301 68
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour la Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des communications
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les secteurs chargés de l'élaboration des politiques et des programmes d'Industrie Canada reçoivent l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant les nouvelles technologies des communications Nombre de technologies des communications nouvelles et émergentes pour lesquelles le Centre de recherches sur les communications Canada (CRC) a fourni des conseils ou des recommandations à Industrie Canada concernant l'élaboration de politiques, de normes et de règlements et concernant la participation à des forums internationaux (c.-à.-d. Union internationale des télécommunications) 10 12
Les ministères et organismes gouvernementaux canadiens (ministère de la Défense nationale, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Agence spatiale canadienne) reçoivent l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant les nouvelles technologies des communications Niveau de financement reçu des autres ministères fédéraux pour réaliser des recherches et des essais sur les technologies des communications 7 millions de dollars 6,7 millions de dollars
Les entreprises canadiennes de télécommunications bénéficient de retombées industrielles et économiques à la suite du transfert de droits de propriété intellectuelle et de technologies du CRC Revenus du CRC provenant de la propriété intellectuelle et de la prestation extérieure de services 2 millions de dollars 1,8 millions de dollars
Analyse du rendement et leçons retenues – Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des communications

En 2012-2013, le Centre de recherches sur les communications (CRC) a donné des conseils à des organismes d'orientation, de réglementation et de normes sur 12 technologies nouvelles et émergentes liées à des thèmes allant des ventes aux enchères du spectre aux nouvelles solutions pour décongestionner le spectre, ainsi que sur les retombées de ces technologies sur l'industrie, la sécurité publique et les communications sans fil pour la défense.

Au total, une somme de 6,7 millions de dollars a été reçue d'autres ministères pour réaliser de la recherche. La majorité des fonds provenaient du ministère de la Défense nationale pour ses projets de recherche parrainés. Le reste était pour la recherche réalisée pour le compte de Ressources naturelles Canada, de l'Agence spatiale canadienne, de Service correctionnel Canada et du Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Un montant total de 1,8 millions de dollars a été reçu en revenus de la propriété intellectuelle (PI) et de la réalisation de recherches dans le cadre de contrats pour des entités du secteur privé. Les fluctuations du rendement sont attribuables au fait que les objectifs avaient été établis avant que le Ministère réorganise et redirige les activités du CRC vers la réalisation de recherches pour appuyer les besoins de réglementation, ce qui a donné lieu à un dépassement de cet objectif et à une réduction des revenus provenant de la prestation extérieure de services. Compte tenu de l'expiration de brevets clés, ainsi que de la réorientation des recherches vers les besoins de réglementation, les revenus de la propriété intellectuelle et de la prestation extérieure de services devraient diminuer au fil du temps.

Les augmentations des autorisations totales et des dépenses réelles pour ce Programme sont attribuables aux fonds réaffectés pendant l'année pour maintenir l'infrastructure et les exigences opérationnelles au campus de Shirleys Bay. Le CRC a également accédé, par le biais du Budget supplémentaire des dépenses, à des redevances qui avaient été perçues l'année précédente de sa propriété intellectuelle. Pour plus d'information sur les revenus du CRC, voir le tableau des sources de revenus disponibles. Les dépenses réelles comprennent également le financement reçu pour les coûts liés aux ajustements compensatoires et aux charges salariales pour répondre aux obligations légales de l'employeur (p. ex., congé parental).

En plus des modifications annoncés dans le budget 2011, l'écart entre le nombre d'ETP prévus et réels est principalement attribuable à la mise en œuvre des modifications annoncées dans le budget de 2012 par le Ministère.

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable Programme – Financement de la recherche-développement industrielle

Description

Ce Programme aide les entreprises canadiennes à accroître leurs activités de recherche-développement (R-D) par des investissements dans des projets d'innovation, par l'entremise de mesures comme des contributions remboursables. Les ententes précisent habituellement la part des fonds provenant du gouvernement fédéral et la part provenant des autres sources. Les projets sont choisis en fonction des investissements stratégiques qu'ils entraîneront en R-D, des nouvelles technologies qui en découleront et de leur potentiel d'optimisation de la capacité et de l'expertise canadiennes dans le domaine de l'innovation.

Ressources financières – Financement de la recherche-développement industrielle (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
403,2 483,0 430,7 349,2 133,8
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
131 79 52
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour le Financement de la recherche-développement industrielle
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Investissement en R-D d'avant-garde dans les industries canadiennes ciblées Valeur en dollars des investissements consentis aux entreprises pour les activités de recherche-développement 370,3 millions de dollars 335,3 millions de dollars
Valeur en dollars des investissements des partenaires pour chaque dollar investi par Industrie Canada dans les projets de recherche-développement 2,00 $ 3,57 $
Analyse du rendement et leçons retenues – Financement de la recherche-développement industrielle

En 2012-2013, Industrie Canada a versé au total 335,29 millions de dollars à des entreprises pour des activités de recherche-développement (R-D), y compris 199,1 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) et 15,7 millions de dollars par le biais de Partenariat technologique Canada (PTC) sous forme de contributions. Ces montants représentent une augmentation par rapport au montant des contributions accordées en 2011-2012 pour appuyer la R-D dans le cadre de ces programmes, qui se chiffraient collectivement à 184,6 millions de dollars.

Industrie Canada a versé 54,5 millions de dollars à des entreprises pour des activités de R-D dans le secteur de l'automobile. Les bénéficiaires du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA) ressentent encore les effets des retards de projet attribuables au ralentissement économique de 2008-2009, qui ont entraîné la révision du calendrier. La révision du calendrier a provoqué un changement dans les dépenses prévues. Les fonds inutilisés ont été reportés à 2013-2014 et à 2014-2015.

En 2012-2013, le programme CSeries a déboursé 65,995 millions de dollars.

En 2012-2013, une somme totale de 3,57 $ d'investissements du secteur privé a été obtenue pour chaque dollar investi par Industrie Canada dans les projets de R-D dans le cadre de ces programmes, conformément au résultat de 3,59 $ l'année précédente. Le FISA a obtenu 5,21 $, l'ISAD, 1,97 $, PTC, 1,70 $ et le programme CSeries, 5,70 $ par dollar investi par Industrie Canada. Ces investissements ont contribué à l'activité économique et à l'emploi dans l'écosystème du montage et des fournisseurs, ainsi que dans l'ensemble de l'économie; à l'élaboration et à la commercialisation de nouveaux produits, y compris des matériaux de pointe et de technologies avancées de réduction des émissions (notamment de réduction des émissions de gaz à effet de serre); et au perfectionnement et à l'expansion des procédés et des installations de fabrication souple. Toutes ces activités renforcent les sciences et la technologie, les connaissances et l'innovation dans l'économie canadienne.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles sont attribuables à la réduction des dépenses des sous-programmes Partenariat technologique Canada (PTC), Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) et Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Pour plus d'information, voir les sections des sous-programmes appropriées du présent rapport.

L'écart entre le nombre d'ETP prévus et réels est attribuable à la réaffectation interne de ressources humaines du sous-programme Partenariat technologique Canada au sous-programme Partenariats en science et en technologie, ainsi qu'à la mise en œuvre des modifications annoncées dans le budget de 2012 par le Ministère.

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable Sous-programme – Innovation dans le secteur de l'automobile

Description

Le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile vise à soutenir la production de véhicules novateurs, moins polluants et plus éconergétiques en contribuant à des projets de recherche-développement (R-D) stratégiques de grande envergure dans le secteur de l'automobile. Grâce au Fonds, des contributions remboursables sont versées aux entreprises du secteur de l'automobile pour les aider à financer des activités novatrices et transformatrices rattachées au génie automobile, à la R-D et à la modernisation de la fabrication, de manière à faire de l'industrie canadienne un chef de file dans la production des voitures de demain. Ce Programme appuie également le plan d'action du Canada pour l'environnement en faisant progresser la R-D et l'innovation dans le but d'accroître le rendement des automobiles sur le plan de la consommation de carburant et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce faisant, il facilite l'atteinte des objectifs du programme en matière de qualité de l'air du gouvernement du Canada et des nouveaux règlements sur la consommation de carburant. Dans le cadre de ce Programme, Industrie Canada étudie les demandes de financement qui prévoient un investissement du secteur privé au Canada de plus de 75 millions de dollars sur cinq ans.

Ressources financières – Innovation dans le secteur de l'automobile (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
109,4 55,8 53,6
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
6 4 2
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour l'Innovation dans le secteur de l'automobile
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Capacité accrue à mettre au point des technologies novatrices et plus éconergétiques dans le secteur canadien de l'automobile Nombre de projets axés sur les technologies et les processus novateurs et éconergétiques 4 5
Travaux de recherche-développement de pointe menés grâce à l'effet multiplicateur des investissements dans le secteur canadien de l'automobile Valeur en dollars des investissements du secteur privé par dollar investi par le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile 5,00 $ 6,19 $
Analyse du rendement et leçons retenues – Innovation dans le secteur de l'automobile

En 2012-2013, Industrie Canada, au moyen du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA), a appuyé cinq projets axés sur les technologies et les procédures novatrices et écoénergétiques. L'augmentation du nombre de projets peut être imputée au Projet Lexus, une initiative visant à accroître le volume de production de la Lexus RX350 et à commencer la production du modèle hybride RX450h à Cambridge, en Ontario. En moyenne, une somme de 6,19 $ d'investissements du secteur privé a été obtenue pour chaque dollar investi par le FISA, ce qui représentait au total 391,7 millions de dollars sur les 54,5 millions de dollars déboursés. Ce programme demeure un des principaux leviers du Canada pour encourager les investissements dans l'innovation pour le secteur automobile. Depuis 2008, le FISA a généré jusqu'à 1,7 milliards de dollars d'investissements du secteur privé.

Industrie Canada a réalisé une évaluation en 2012 afin d'évaluer le rendement du programme, ainsi que la pertinence soutenue du FISA. L'évaluation a confirmé la nécessité d'un programme qui contribue à la capacité du secteur de l'automobile du Canada de faire des investissements ciblés dans la recherche-développement, afin d'obtenir des véhicules moins énergivores, ainsi que de mettre en œuvre des procédés de fabrication souples et novateurs de manière à mieux répondre à la demande changeante des consommateurs. Les recommandations suggéraient d'établir des normes de service et de veiller à ce que le taux de contribution du FISA (c.-à-d. comme proportion de la valeur totale du projet) continue de correspondre aux objectifs du Programme. Pour plus d'information sur l'évaluation, ainsi que la réaction de la direction et le plan d'action, veuillez vous reporter au rapport disponible sur le site Web d'Industrie Canada.

Les dépenses réelles dans le cadre de ce Sous-programme étaient considérablement plus faibles que prévu, les entreprises automobiles s'étant heurtées à des difficultés opérationnelles causées par la dernière récession. Le FISA a été autorisé à reporter une partie de ses fonds inutilisés de 2012-2013 à 2013-2014 et à 2014-2015 pour fournir au FISA le financement nécessaire pour appuyer le calendrier des activités de projet dans les années à venir.

Sous-programme – Innovation dans le secteur de l'aérospatiale

Description

En encourageant et en stimulant les investissements du secteur privé, ce Programme offre un soutien à la recherche-développement (R-D) concernant les nouvelles technologies pour la prochaine génération d'aéronefs, moins énergivores et plus sûrs. De plus, il maintient et améliore l'infrastructure et les capacités technologiques des entreprises canadiennes de l'aérospatiale et encourage la croissance du nombre de personnes hautement qualifiées dans l'industrie des aéronefs commerciaux. Ce Programme fournit des contributions à remboursement conditionnel pour appuyer les activités de recherche et mise au point de nouvelles technologies au Canada.

Ressources financières – Innovation dans le secteur de l'aérospatiale (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
66,1 66,1 -
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
2 1 1
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour l'Innovation dans le secteur de l'aérospatiale
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Création de postes hautement spécialisés en recherche-développement dans le secteur de l'aérospatiale Nombre de postes en R-D maintenus ou créés grâce à ce programme 1 300 2 266
Élaboration et mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux processus dans l'industrie de l'aérospatiale commerciale Nombre de technologies et de processus élaborés et mis en œuvre 1 1
Analyse du rendement et leçons retenues – Innovation dans le secteur de l'aérospatiale

En date du , 2 266 postes de recherche-développement (R-D) avaient été conservés et créés depuis le début du sous-programme, comparativement à 1 958 au . À mesure que les projets appuyés par ce sous-programme se concrétisent pleinement, le nombre de postes créés commencera à ralentir, pour ensuite diminuer.

L'élaboration constante de nouveaux procédés, dessins, matériaux et technologies contribue à la performance améliorée des aéronefs dans l'industrie commerciale de l'aérospatiale.

Les ressources financières et humaines pour ce sous-programme ont été utilisées comme prévu en 2012-2013.

Sous-programme – Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense

Description

L'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) appuie le développement de produits et de services novateurs, améliore la compétitivité des sociétés canadiennes de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité (A D) et favorise la collaboration entre les instituts de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé. L'ISAD fait partie de la stratégie en matière de sciences et de technologie du gouvernement, qui vise à donner un avantage concurrentiel au Canada par l'entremise des sciences et de la technologie. En allouant des contributions remboursables aux sociétés canadiennes pour appuyer la recherche industrielle et les projets de développement préconcurrentiel, l'ISAD fait office de catalyseur quant aux nouveaux investissements dans le secteur de l'A D. Les projets, soumis de façon continue, sont retenus au terme d'un examen rigoureux selon des critères financiers, techniques et commerciaux. Le Programme est partiellement financé par les fonds auparavant attribués à Partenariat technologique Canada (PTC) et par les remboursements provenant à la fois de projets de PTC et de l'ISAD.

Ressources financières – Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
263,6 205,5 58,1
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
31 38 (7)
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Investissements en recherche-développement (R-D) dans les entreprises concurrentielles et novatrices des secteurs de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité Valeur en dollars des investissements en R-D, par dollar investi par l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense 2,00 $ 1,97 $
Partenariats de collaboration en R-D entre des instituts de recherche, des universités, des collèges et le secteur privé Pourcentage d'aide financière approuvée allant à des projets qui comportent un volet de collaboration 100 % 90 %
Analyse du rendement et leçons retenues – Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense

Les investissements dans la R-D obtenus pour chaque dollar investi par l'ISAD depuis la mise en place du programme se chiffrent à 1,97 $ (992 millions de dollars obtenus grâce aux 504 millions de dollars déboursés à ce jour). Le résultat est inférieur à la somme de 2,12 $ obtenue l'an dernier, mais la tendance correspond aux montants obtenus les deux années précédentes; au total, 1,96 $ et 1,95 $ ont été obtenus pour chaque dollar investi par l'ISAD en 2010-2011 et en 2009-2010 respectivement.

Pendant l'étape de R-D de chaque projet de l'ISAD, toutes les entreprises doivent collaborer avec un établissement d'enseignement postsecondaire. Le programme est en voie d'atteindre son objectif; jusqu'à présent, 90 % des projets ont obtenu ce résultat.

Ce sous-programme faisait partie du Rapport du vérificateur général sur les paiements de transfert au secteur aérospatial, qui a conclu qu'Industrie Canada gère judicieusement ses programmes d'aérospatiale. Le Rapport du vérificateur général faisait également des recommandations dans les domaines où le Ministère pourrait s'améliorer. Le Ministère était d'accord avec les conclusions et s'engage à l'amélioration constante relative à ce Programme.

Ce sous-programme n'a pas dépensé le montant total initialement prévu, puisque la demande du programme est demeurée plus faible que prévu, ce qui a eu une incidence directe sur le nombre de projets approuvés et le niveau de dépenses. De plus, une partie des fonds de ce sous-programme a été reportée de 2012-2013 à 2013-2014 en réponse à l'évolution des besoins de flux de trésorerie des projets approuvés. Une partie du financement a également été réaffectée en 2012-2013 pour appuyer une contribution à Mitacs Inc. pour les stages en recherche et développement industrielle.

Sous-programme – Partenariat technologique Canada

Description

Le Programme Partenariat technologique Canada (PTC) offrait aux entreprises de toutes les régions canadiennes des contributions remboursables pour stimuler la recherche industrielle et les projets de développement préconcurrentiel dans les secteurs de l'aérospatiale et de la défense, de l'environnement, des sciences de la vie, des technologies de l'information et des communications et de la fabrication de pointe. Par son soutien à des projets, le Programme a produit un large éventail d'avantages économiques, sociaux et environnementaux dont a profité la population canadienne. PTC a pris fin le 31 décembre 2006. Même si les demandes ne sont plus acceptées, le Ministère continue de gérer un portefeuille de 3,5 milliards de dollars associé aux projets en cours. Ces tâches de gestion consistent à examiner l'état des projets, à fournir les sommes admissibles et à recevoir des remboursements.

Ressources financières – Partenariat technologique Canada (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
43,9 21,8 22,1
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
92 36 56
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour le Partenariat technologique Canada
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Déboursement en R-D visant les industries de l'aérospatiale, de la défense, de l'environnement et des technologies habilitantes Valeur en dollars des investissements en R-D, par dollar investi par Partenariat technologique Canada 2,00 $ 1,70 $
Les entreprises canadiennes commercialisent de nouveaux produits, services et processus innovateurs Pourcentage des projets dont la phase de travail a été menée à terme et qui se sont concrétisés par la commercialisation de nouveaux produits, services et processus 72 % 70 %
Analyse du rendement et leçons retenues – Partenariat technologique Canada

Pour chaque dollar de contribution de Partenariat technologique Canada (PTC) dépensé en 2012-2013, un investissement total de 1,70 $ dans la R-D a été obtenu. Comme les accords de contribution ont des ratios de partage différents (30 % en moyenne au niveau du portefeuille), le montant obtenu au cours d'une année donnée fluctue en fonction du ratio de partage des demandes individuelles. Le montant plus faible que l'objectif obtenu pour 2012-2013 est attribuable aux demandes payées à un ratio de partage plus élevé que l'année précédente.

L'investissement dans la R-D obtenu pour chaque dollar déboursé par PTC depuis la création du programme s'élève à 2,33 $.

À la fin de 2012-2013, 70 % des projets commercialisaient de nouveaux produits, services et procédés, conformément à l'objectif final du programme de 72 %.

Les débours de PTC en 2012-2013 n'ont pas atteint le niveau prévu en raison d'une réduction de la demande. Étant donné que l'ISAD et PTC sont tous deux financés par les mêmes crédits, la fluctuation des débours réels entraîne automatiquement une réaffectation des fonds de PTC à l'ISAD.

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Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique (suite)

Résultat stratégique : Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives

Industrie Canada encourage l'innovation et la productivité des entreprises, car celles-ci créent des emplois et de la richesse. Favoriser le développement économique dans les collectivités stimule le développement des compétences et permet d'approfondir les idées et de saisir les occasions dans tout le pays. Plus précisément, le Ministère appuie ces objectifs au moyen des programmes et des sous-programmes suivants :


Programme – Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts

Description

Le travail du Ministère dans ce domaine vise à améliorer la croissance et la compétitivité des petites entreprises ainsi qu'à favoriser l'entrepreneuriat. Par cette activité de Programme, Industrie Canada sensibilise le gouvernement aux défis auxquels font face les petites entreprises. De plus, il partage des connaissances et de l'expertise sur les petites et moyennes entreprises (PME) dans plusieurs domaines (statistique, entrepreneuriat, financement, innovation, expansion, etc.) Il fait également des recommandations quant aux politiques, offre des programmes qui visent à soutenir les PME et l'entrepreneuriat au Canada, et fournit des conseils et du soutien relativement à la Banque de développement du Canada.

Ressources financières – Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
133,5 136,0 82,9 81,5 54,5
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
140 116 24
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Création de nouvelles petites et moyennes entreprises Nombre d'entrées de petites et moyennes entreprises 10 000 Non disponible
Croissance des petites et moyennes entreprises Pourcentage des petites et moyennes entreprises qui se disent en croissance 45 % 62 %
Analyse du rendement et leçons retenues – Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts

D'après l'Enquête sur le financement et la croissance réalisée en 2011, 62 % des PME ont enregistré une croissance des ventes d'au moins 1 % pendant la période de 2009 à 2011, et 76 % s'attendaient à augmenter leurs ventes d'au moins 1 % pendant la période de 2012 à 2014. Les efforts d'Industrie Canada pour appuyer les PME ont contribué à leur croissance et accru leur compétitivité sur le marché canadien.

Industrie Canada a continué de collaborer avec les partenaires existants et de nouveaux partenaires par le biais du Réseau Entreprises Canada (REC), en vue d'améliorer et de livrer de l'information intégrée sur les entreprises qui répond aux besoins des entreprises et qui est représentative des tendances en matière d'économie et d'information. La prestation de services en ligne s'est améliorée grâce à la publication de 31 blogues d'invités et à la mise en œuvre d'outils de commentaires des utilisateurs. Il y a eu 50 000 visites de plus au site Web d'Entreprises Canada en 2012-2013 comparativement à l'année précédente. Le Ministère a également appuyé la mise en place progressive de PerLE à Nunavut et dans 72 municipalités à l'étendue du Canada. PerLE est un service en ligne qui simplifie le processus d'obtention de permis d'entreprise et de licences pour les entrepreneurs, les entreprises, les gouvernements et les fournisseurs tiers de services aux entreprises en offrant l'accès à de l'information des administrations fédérale, provinciales/territoriales et municipales à un seul endroit.

Des représentants d'Industrie Canada ont donné des conseils stratégiques sur les petites entreprises aux représentants d'Industrie Canada et d'autres ministères en 2012-2013. Par exemple, le Ministère a réalisé des progrès à l'égard de l'examen législatif décennal de la Banque de développement du Canada (BDC), qui devrait être déposé au Parlement en 2013-2014. L'examen évaluera le rôle actuel et potentiel de la BDC dans des secteurs clés, comme la mondialisation, l'innovation et l'accès au financement.

L'écart entre les dépenses prévues, les autorisations totales, et les dépenses réelles dans le cadre de ce programme est principalement attribuable à la baisse du nombre de demandes sous l'égide du programme de financement des petites entreprises du Canada. Le Ministère a ajusté les autorisations à travers le processus budgétaire en cours d'année afin de mieux aligner les dépenses avec les demandes. Pour plus d'information, voir la section du sous-programme dans le présent rapport.

L'écart entre le nombre d'ETP prévus et réels découle de la réaffectation interne de ressources humaines entre les sous-programmes, comme de Croissance et prospérité de la petite entreprise aux Services internes, ainsi que de la mise en œuvre des modifications annoncées dans le budget de 2012 par le Ministère.

Sous-programme – Financement des petites entreprises du Canada

Description

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada à obtenir du financement qu'elles n'auraient pas pu obtenir autrement, ou qui aurait été offert à des conditions moins intéressantes. Il s'agit d'un Programme de partage du risque de perte sur les prêts qui est offert en partenariat avec les institutions financières. Pour être admissibles au Programme, les PME doivent être des sociétés à but lucratif et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 millions de dollars. Le Programme permet aux institutions financières d'offrir des prêts à terme pour les biens immobiliers, les améliorations locatives et l'équipement. Lorsqu'un prêt enregistré est en souffrance, le gouvernement paye 85 % des pertes nettes admissibles. Il s'agit d'un programme national offert dans l'ensemble des provinces et des territoires.

Ressources financières – Financement des petites entreprises du Canada (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
106,9 56,6 50,3

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
36 33 3
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Grâce à l'appui du gouvernement, les petites et moyennes entreprises ont accès à du financement qu'elles n'auraient pu obtenir autrement Nombre de prêts enregistrés dans le cadre du Programme 8 000 6 201
Valeur des prêts enregistrés dans le cadre du Programme 1 milliard de dollars 910,2 millions de dollars
Pourcentage de bénéficiaires de prêts accordés dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada qui, autrement, n'auraient pas obtenu de prêt ou auraient obtenu un prêt à des conditions moins intéressantes 75 % 80 – 85 %
(figure la plus récente – 2010)
Analyse du rendement et leçons retenues – Financement des petites entreprises du Canada

En 2012-2013, dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC), les petites entreprises ont reçu 6 201 prêts d'une valeur totale de 910,2 millions de dollars. Cette réduction est attribuable en partie à l'utilisation accrue de marges de crédit commerciales et de cartes de crédits par les petites entreprises, ainsi qu'à un nombre croissant de prêteurs atteignant leur limite de responsabilité maximale pour les demandes payées pour des périodes de prêt données. Des facteurs internes tels que la conception du programme et le fardeau administratif imposé aux prêteurs et aux emprunteurs utilisant le programme contribuent également au repli.

Comme prévu, les modifications proposées aux règlements inhérents à ce Programme ont été prépubliées dans la Gazette du Canada, partie 1, le 13 octobre 2012. Ces propositions amélioreraient la disponibilité du financement garanti par un actif pour les petites entreprises, en particulier les entreprises en démarrage; réduiraient le fardeau administratif du Programme et en faciliteraient l'utilisation; et atténueraient les risques pour le gouvernement du Canada en améliorant les mécanismes de détection et de lutte contre la fraude. Également en 2012-2013, un nouveau système informatisé a été mis en œuvre pour traiter les enregistrements de prêts et les frais connexes par voie électronique; au , près de 30 % de tous les prêts sont enregistrés au moyen de ce système.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à une baisse des demandes reçues et des paiements effectués pour les prêts en souffrance, alimentée par la relance économique et par le fait que certaines institutions financières ont atteint leur limite de demandes pour les pertes sur ce genre de prêts.

Sous-programme – Réseau Entreprises Canada

Description

Le Réseau Entreprises Canada offre aux entrepreneurs canadiens potentiels ainsi qu'aux petites entreprises du Canada un guichet unique d'information sur les services, les programmes et les règlements gouvernementaux, ainsi que des outils en matière de commerce. Ce réseau donne aux petites entreprises un accès facile et unique à l'information des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ce qui leur fait gagner du temps et les aide à prendre des décisions éclairées favorisant leur démarrage, leur développement et leur réussite. L'information est offerte sur Internet, par téléphone (numéro sans frais 1 888 576 4444) et par un réseau de 13 centres de services au Canada. Le Réseau Entreprises Canada est géré par cinq ministères et organismes : Industrie Canada (pour les activités nationales et en Ontario), l'Agence canadienne de développement économique du Nord (dans les Territoires du Nord), Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (dans les provinces de l'Ouest), l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (dans les provinces de l'Atlantique) et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (au Québec). Le service est offert en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi que des organismes sans but lucratif, et chaque ministère et organisme responsable a sa propre Architecture d'alignement des programmes et ses propres mesures du rendement connexes.

Ressources financières – Réseau Entreprises Canada (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
5,6 5,8 (0,2)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
34 39 (5)
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les petites entreprises et les entrepreneurs potentiels consultent l'information du gouvernement concernant les programmes, les outils et les services destinés aux entreprises Nombre de consultations par les clients pour tout le contenu sur le Réseau Entreprises Canada diffusé par les services Web nationaux 1,5 millions de dollars 2,25 millions de dollars
Nombre d'interactions avec les clients par l'intermédiaire du Réseau Entreprises Canada régional en Ontario 68 580 courriels et appels à la Ligne Info-Entreprises 78 872
L'information fournie par le Réseau Entreprises Canada est utile pour les clients d'entreprises. Pourcentage des clients qui ont trouvé utiles les services et les renseignements offerts par le Réseau Entreprises Canada 50 % 65 %
Analyse du rendement et leçons retenues – Réseau Entreprises Canada

Industrie Canada, par l'entremise du Réseau Entreprises Canada (REC), aide les entreprises en leur fournissant de l'information sur les services, les programmes et les règlements pertinents du gouvernement. En 2012-2013, Industrie Canada a apporté des améliorations à son site Web et à son contenu en fonction de l'évolution des besoins des utilisateurs du site, des tendances de l'économie et de l'information, ainsi que des commentaires et des essais de convivialité, qui ont entraîné une meilleure connaissance du site Web du REC et 2,25 millions d'interactions en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 2,4 % par rapport à l'année précédente. L'utilisation en ligne des médias sociaux a également affiché une tendance à la hausse, en raison de l'utilité du contenu du REC. Un sommet inégalé sur Twitter™ a été atteint en 2012-2013, 16 172 nouveaux adeptes s'étant ajoutés, en plus d'une hausse de 559 du nombre de clics sur « J'aime » dans Facebook™, ce qui a plus que doublé le nombre d'adeptes et de clics sur « J'aime ». Grâce aux améliorations apportées au service PerLE en 2012-2013, les utilisateurs ont pu trouver l'information qu'ils cherchaient en 3,8 minutes en moyenne, une amélioration par rapport aux 6,4 minutes nécessaires pour effectuer la même recherche au cours des années précédentes. Le service personnalisé a également augmenté, comme en témoigne le nombre d'appels téléphoniques et de courriels à la Ligne Info-Entreprises. Des 78 872 interactions sur la Ligne, 21 132 ont été traitées par Entreprises Canada Ontario, ce qui représente une augmentation de 4 521 interactions par rapport à l'exercice précédent. La satisfaction générale à l'égard de l'information sur le site Web du REC se situait à 65 % en 2012-2013.

Les ressources financières et humaines pour ce sous-programme ont été utilisées comme prévu en 2012-2013.

Sous-programme – Stages dans les petites entreprises

Description

Le Programme de stages dans les petites entreprises offre aux petites et moyennes entreprises (PME) du soutien financier pour qu'elles prennent en stage des étudiants de niveau postsecondaire qui ont besoin de parfaire leur connaissance des technologies de l'information et des communications (TIC). Le Programme est une collaboration entre les petites entreprises, les établissements d'enseignement postsecondaire et les organismes non gouvernementaux canadiens. Il offre aux étudiants la possibilité d'acquérir de l'expérience pratique en les faisant travailler à des projets de commerce électronique sous la supervision d'entrepreneurs. Les PME obtiennent l'aide dont elles ont besoin en matière de TIC pour prospérer et, en échange, les étudiants acquièrent une expérience professionnelle précieuse.

Ressources financières – Stages dans les petites entreprises (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
3,5 2,9 0,6
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
4 2 2
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les étudiants de niveau postsecondaire sont mieux qualifiés après avoir amélioré leurs compétences en commerce électronique Pourcentage des étudiants participants dont l'employabilité s'est améliorée 100 % 100 %
Les petites et moyennes entreprises ont amélioré leur utilisation du commerce électronique Pourcentage des petites et moyennes entreprises dont l'utilisation du commerce électronique a augmenté 100 % 99,5 %
Analyse du rendement et leçons retenues – Stages dans les petites entreprises

En 2012-2013, tous les étudiants qui ont répondu au sondage auprès des étudiants stagiaires après leur stage du Programme de stages dans les petites entreprises (PSPE) ont déclaré que leur stage avait réussi à rendre leur candidature plus attrayante pour les employeurs, et les entreprises ont signalé des améliorations de leur utilisation du commerce électronique.

Bien que le Programme de stages dans les petites entreprises ait pris fin le , du financement et des possibilités de stages pour les jeunes demeurent disponibles dans le cadre de la partie Connexion compétences de la Stratégie emploi jeunesse offerte par Service Canada.

Les ressources financières ont été utilisées comme prévu en 2012-2013.

Sous-programme – Croissance et prospérité des petites entreprises

Description

Par la défense des intérêts des petites entreprises; des recherches et des analyses fondées sur les faits; des consultations menées auprès des intervenants; des sondages; et l'élaboration de politiques, ce Programme permet au gouvernement de mieux connaître les enjeux touchant les petites entreprises (importance de l'entrepreneuriat et des petites entreprises pour l'économie canadienne, obstacles à la croissance et à la prospérité des petites entreprises, stratégies de réduction du fardeau de la paperasserie imposé aux entreprises pour qu'elles se conforment aux exigences du gouvernement, etc.) En outre, ce Programme appuie la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, un organisme à but non lucratif qui offre des prêts et du mentorat aux jeunes Canadiens qui ne seraient probablement pas admissibles à de l'aide financière des établissements prêteurs traditionnels. Les consultations auprès des intervenants ont lieu, entre autres, aux réunions du Comité consultatif sur la petite entreprise et l'entrepreneurship. Ce comité doit fournir des renseignements, des conseils et des recommandations au gouvernement, par l'entremise du ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme), sur les questions touchant les petites entreprises canadiennes, en particulier l'amélioration de l'accès des entreprises à l'information et aux programmes fédéraux.

Ressources financières – Croissance et prospérité des petites entreprises (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
20,1 16,3 3,8
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
66 42 24
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les décideurs de la haute direction du gouvernement connaissent le point de vue des entreprises et les enjeux qui les touchent Nombre de séances d'information données aux décideurs de la haute direction 95 126
Les jeunes entrepreneurs ont accès à du financement pour mettre sur pied et faire croître leurs entreprises Nombre de prêts accordés par la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs grâce au financement d'Industrie Canada 493 498
Valeur des prêts accordés par la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs grâce au financement d'Industrie Canada 7,1 millions de dollars 6,3 millions de dollars
Analyse du rendement et leçons retenues – Croissance et prospérité des petites entreprises

Industrie Canada a fourni au gouvernement du Canada de l'information sur les questions relatives aux petites entreprises afin d'aider les décideurs. En 2012-2013, le Ministère a présenté 126 séances d'information dans le cadre de ses efforts visant à faire en sorte que les décideurs soient au courant de la perspective des petites entreprises.

Le Ministère s'est également assuré que les jeunes entrepreneurs ont accès au financement afin d'établir et de faire prospérer leurs entreprises grâce au soutien de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (FCJE). Le nombre de prêts est demeuré relativement stable, mais le repli de la valeur des prêts en 2012-2013 peut être imputé aux profils des demandeurs et à la nature et au contexte des prêts demandés, au montant de capital de démarrage requis et au modèle de risques partagés avec les partenaires de financement.

L'écart entre les prévisions et les chiffres réels, tant pour les dépenses que le nombre d'ETP, sont principalement attribuables aux réaffectations internes effectuées pendant l'année afin de mieux harmoniser les ressources aux Résultats stratégiques et aux Programmes du Ministère.

Programme – Compétitivité et capacité industrielles

Description

Ce Programme a été mis sur pied pour aider les industries canadiennes à s'adapter à l'évolution de la conjoncture économique (à réagir adéquatement aux perturbations externes, par exemple), à innover et à être compétitives sur la scène industrielle. Ce programme, qui vise à soutenir les industries, s'appuie sur la recherche et l'analyse et établit des liens avec les associations, les gouvernements et les entreprises de pointe pour créer une expertise sur les industries et les secteurs canadiens. De plus, le Programme s'appuie sur cette expertise pour concevoir des politiques, des lois et des règlements. Il consiste aussi à favoriser le développement industriel en collaboration avec le secteur privé, à attirer les investissements, à promouvoir l'expertise canadienne et à investir dans les initiatives du secteur privé qui visent à maximiser la productivité et à faciliter l'accès aux capitaux.

Ressources financières – Compétitivité et capacité industrielles (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
53,3 53,1 51,0 44,1 9,0
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
282 244 38
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les industries canadiennes sont capables d'anticiper les risques et les occasions sur les marchés nationaux et mondiaux et d'y réagir Rang du Canada parmi les pays du G7 pour la portée de la chaîne de valeur 6e 7e
Rang du Canada parmi les pays du G7 pour l'assimilation de la technologie par les entreprises 5e 5e
Le point de vue de l'industrie est pris en considération dans le cadre des politiques, des lois, des règlements et des ententes Nombre de projets de collaboration en matière de politiques axés sur la compétitivité et l'adaptabilité de l'industrie 31 53
Analyse du rendement et leçons retenues – Compétitivité et capacité industrielles

En 2012-2013, Industrie Canada est parvenu à collaborer avec des intervenants en vue d'élaborer des politiques axées sur la collaboration qui tiennent compte des perspectives de l'industrie.

Comme mentionné dans le RPP de 2012-2013, dans le cadre du Plan à sept volets du gouvernement du Canada, Industrie Canada a déposé son premier rapport sur la Participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35 en décembre 2012. La collaboration du Ministère avec les principaux entrepreneurs du Programme et leurs principaux fournisseurs a aidé les entreprises canadiennes à obtenir de nouveaux contrats d'une valeur de 3 millions de dollars dans cette importante chaîne de valeur mondiale.

Industrie Canada s'est concentré sur l'élaboration de la recherche et de l'analyse nécessaires pour répondre à l'Examen des programmes et des politiques de l'aérospatiale et de l'espace, qui a été publié en novembre 2012. Cette recherche a contribué au travail de développement de politiques en fonction d'un nouveau profil statistique des industries. Ces travaux préliminaires ont permis au gouvernement de fournir une réponse initiale considérable à l'Examen dans le budget de 2013.

Le Ministère a également continué de fournir des conseils stratégiques éclairés en fonction de l'analyse des principaux secteurs industriels, y compris l'aérospatiale, l'automobile, les technologies de l'information et des communications et la fabrication. Sa contribution à l'amélioration de la compréhension des difficultés fondamentales associées à la fabrication de pointe au Canada a appuyé les mesures prises dans le budget de 2013 pour le soutien de cet important secteur.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux changements dans les dépenses en 2012-2013 dans le cadre du programme du Mécanisme de financement structuré. Pour plus d'information, voir la section du sous-programme dans le présent rapport. En plus des modifications annoncées dans le budget 2012, l'écart entre le nombre d'ETP prévus et réels s'explique essentiellement par la mise en œuvre des modifications annoncées dans le budget de 2011 par le Ministère.

Sous-programme – Politiques et analyses propres aux industries

Description

Ce Programme fournit au gouvernement et à l'industrie des renseignements, des analyses et des conseils sur la capacité de l'industrie à s'adapter à l'évolution de la conjoncture économique. Les fonctionnaires du Ministère surveillent les tendances et les enjeux commerciaux qui influent sur l'innovation et la compétitivité des industries ciblées, ainsi que les actualités économiques et stratégiques sur la scène mondiale pour déterminer les répercussions sur les industries canadiennes. Cette expertise est utilisée pour donner des conseils aux intéressés sur des questions et des politiques importantes se rattachant à la compétitivité des industries ciblées et à leur position sur les marchés mondiaux et dans les chaînes de valeur. Grâce à ce Programme, Industrie Canada intègre la perspective de l'industrie aux questions qui requièrent une décision du gouvernement et transmet le point de vue du gouvernement à l'industrie. En collaboration avec ses partenaires, comme les associations industrielles et d'autres ministères, Industrie Canada élabore des produits fondés sur le savoir (études sur les chaînes de valeur, documents de recherche, rapports statistiques, etc.) qui servent à éclairer la prise de décisions. Ce Programme favorise aussi l'adoption et l'adaptation de technologies et de compétences nouvelles et émergentes liées aux processus opérationnels, en plus de soutenir des activités de recherche-développement, de marketing et d'investissement stratégiques.

Ressources financières – Politiques et analyses propres aux industries (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
37,4 35,4 2,0
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
253 218 35
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les décideurs du gouvernement et de l'industrie ont accès à l'information sur les tendances et les enjeux qui influent sur la compétitivité des industries canadiennes Pourcentage de demandes faites par les intervenants pour obtenir des renseignements, des conseils ou de l'expertise concernant la compétitivité des industries, auxquelles le programme a répondu 100 % 100 %
Nombre et types de produits du savoir conçus pour analyser les tendances, les risques et les occasions influant sur la compétitivité des industries canadiennes ciblées, qui sont distribués aux intervenants 252 368
Analyse du rendement et leçons retenues – Politiques et analyses propres aux industries

En 2012-2013, Industrie Canada a pu répondre à toutes les demandes d'analyse approfondie et de conseils sur la compétitivité industrielle, en fonction de sa surveillance et de son examen continus des secteurs clés, y compris l'aérospatiale, l'automobile, les technologies de l'information et des communications, la fabrication, les produits pharmaceutiques et biopharmaceutiques, l'énergie écologique et propre, le tourisme, les produits de consommation, les textiles et les vêtements et les services aux entreprises. Ces travaux ont contribué à l'annonce d'initiatives, comme le Fonds de fabrication de pointe, ainsi qu'au renouvellement de mesures fiscales, comme la déduction pour amortissement accéléré, dans le budget de 2013. La surveillance de la santé financière d'entreprises clés, des progrès réalisés à l'égard de technologies clés et des perspectives pour les principales plateformes et leurs intrants est essentielle pour permettre au Ministère de prévoir les nouveaux enjeux.

Le Ministère a également dirigé la mise en œuvre de la Stratégie fédérale en matière de tourisme (SFT) en collaborant avec des partenaires pour s'acquitter des engagements pris dans le cadre de la Stratégie. Les réunions régulières du Comité directeur de la SFT, avec la participation officielle de l'industrie du tourisme, ont orienté, élaboré et maintenu un programme du tourisme intégré et tourné vers l'avenir qui s'adapte aux conditions et aux demandes du marché.

Les ressources financières dans le cadre de ce sous-programme ont été utilisées comme prévu en 2012-2013. L'écart entre le nombre d'ETP prévus et réels est principalement attribuable à la mise en œuvre des modifications annoncées dans le budget de 2011 par le Ministère.

Sous-programme – Capacité de construction navale

Description

Ce Programme vise à assurer la capacité nécessaire de construction navale pour répondre aux besoins en approvisionnement et en maintenance du gouvernement fédéral, et ce, conformément à la politique d'achat au Canada. Parmi les produits admissibles, on trouve des navires ou des ouvrages maritimes en mer, nouveaux ou faisant l'objet d'importants travaux de remise à neuf, de conversion ou de modification dans des chantiers navals canadiens. Des fonds sont versés aux demandeurs, aux prêteurs ou aux bailleurs sous la forme d'une contribution non remboursable pour réduire les frais d'intérêt et de location à la charge du demandeur. Ce soutien peut représenter, dans certains cas, jusqu'à 15 % de la somme versée à un chantier naval canadien pour la construction ou la modification d'un navire ou d'un ouvrage maritime en mer admissible.

Ressources financières – Capacité de construction navale (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
12,2 5,2 7,0
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
1 1
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
La demande pour la construction, la conversion, le carénage et la modification dans des chantiers navals canadiens, est créé et satisfaite Nombre de demandes reçues 1 5
Nombre d'ententes de contribution approuvées 1 2
Analyse du rendement et leçons retenues – Capacité de construction navale

L'intérêt soutenu envers le programme du Mécanisme de financement structuré (MFS) a donné lieu à cinq demandes de financement en 2012-2013, dépassant son objectif de rendement. Deux accords de contribution ont été approuvés pour un chantier naval à l'Isle-aux-Coudres, au Québec.

L'écart entre les dépenses prévues et réelles reflètent les changements dans la demande du programme.

Sous-programme – Retombées industrielles et régionales

Description

La Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) encadre le recours aux programmes d'approvisionnement de défense et de sécurité afin de favoriser le développement industriel et régional à long terme au Canada. Ce faisant, elle permet aux sociétés canadiennes de profiter des retombées des programmes d'approvisionnement fédéraux par la création de nouvelles occasions d'affaires ou de nouveaux investissements en recherche-développement, en commercialisation des technologies ou dans des activités d'expansion. Cette politique exige que les maîtres d'œuvre à qui sont attribués d'importants contrats fédéraux de défense et de sécurité créent de nouvelles activités commerciales au Canada d'une valeur égale à la valeur du contrat. Les investissements doivent viser le secteur des technologies de pointe partout au Canada, et peuvent être directement ou indirectement liés aux articles faisant l'objet du contrat. La Politique des RIR est le pendant canadien des politiques de participation industrielle mises en œuvre dans une centaine de pays.

Ressources financières – Retombées industrielles et régionales (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
3,5 3,5
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
28 25 3
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les maîtres d'œuvre qui profitent des retombées des contrats d'approvisionnement fédéraux réinvestissent dans l'économie canadienne Valeur (en dollars) des investissements des maîtres d'œuvre dans l'économie canadienne 2 milliards de dollars 1,24 milliards de dollars
Des relations commerciales sont établies entre les fournisseurs canadiens et les maîtres d'œuvre Nombre de transactions qui créent des relations entre les maîtres d'œuvre et les entreprises canadiennes 125 195
Les transactions ayant des retombées industrielles et régionales sont examinées, approuvées et font l'objet de rapports en temps opportun Pourcentage de nouvelles transactions commerciales évaluées annuellement par rapport au nombre total de demandes reçues 90 % 94 %
Analyse du rendement et leçons retenues – Retombées industrielles et régionales

La valeur monétaire plus faible que prévu des investissements des maîtres d'œuvre était attribuable au rythme du processus d'approvisionnement dans son ensemble. Les prévisions actuelles sont basées sur le nombre de projets qui sont aux stades préalables à la passation de marché du processus d'approvisionnement. Ces contrats n'ont pas encore été conclus et le travail n'est pas commencé. Le Ministère anticipe une augmentation du montant des investissements des maîtres d'œuvre au fil du temps.

L'augmentation du nombre de transactions ayant forgé des liens entre les maîtres d'œuvre et les entreprises canadiennes a trait à une hausse du nombre et de la taille des acquisitions à contrat ayant des obligations en matière de RIR.

Les ressources financières et humaines pour ce sous-programme ont été utilisées comme prévu en 2012-2013.

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable Programme – Développement économique des collectivités

Description

Ce Programme soutient le développement économique des collectivités du Nord de l'Ontario comme le font les organismes de développement économique régional dans d'autres régions du Canada. Il a pour objectif principal de renforcer l'économie du Nord de l'Ontario en finançant, au moyen d'ententes de contribution, des projets de développement économique et communautaire entrepris par les secteurs public et privé ainsi que par les organisations sans but lucratif. Ce Programme vise également à améliorer l'accès de la population à Internet, à multiplier le nombre d'ordinateurs dans les écoles ainsi qu'à renforcer les compétences et l'apprentissage en informatique au sein des groupes communautaires et des collectivités partout au Canada.

Ressources financières – Développement économique des collectivités (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
75,7 73,0 79,6 76,8 (3,8)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
126 117 9
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les entreprises et les organisations ciblées dans le Nord de l'Ontario stimulent la croissance économique Nombre d'entreprises et d'organisations créées, en expansion ou maintenues en exploitation dans le Nord de l'Ontario 1 445 1 555
Analyse du rendement et leçons retenues – Développement économique des collectivités

En 2012-2013, Industrie Canada a réussi à accroître la participation aux offres du programme du gouvernement fédéral par les PME et les organismes du Nord de l'Ontario. Grâce à son leadership à l'égard de la structure de gouvernance pour le développement minier responsable du Cercle de feu, le Ministère a contribué à surmonter les difficultés de développement et à saisir les occasions. Des efforts de sensibilisation pour faire la promotion des affaires dans le Nord de l'Ontario auprès des maîtres d'œuvre dans le secteur de la défense et de la sécurité ont été entrepris et comprenaient la coordination des événements d'information pour les PME, la facilitation de la participation des intervenants régionaux au salon de la défense de CANSEC et l'aide aux entreprises en ce qui concerne leurs demandes du Programme des marchandises contrôlées. Par conséquent, plus de 80 entreprises du Nord de l'Ontario recherchent activement des occasions d'affaires dans le secteur de la défense. Les gros efforts de sensibilisation déployés par le personnel d'Industrie Canada au moyen d'un protocole d'entente (PE) avec l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev) ont donné lieu à un investissement de 7,1 millions de dollars dans les projets du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire dans le Nord de l'Ontario.

Comme prévu dans le RPP de 2012-2013, Industrie Canada a également amélioré la prestation de ses programmes de développement économique communautaire, y compris le Programme de développement du Nord de l'Ontario (PDNO), le Programme de développement des collectivités (PDC) et l'Initiative de développement économique (IDE). De nouvelles stratégies de mesure du rendement pour le PDC et le PDNO ont été mises en œuvre pour renforcer la capacité d'Industrie Canada de surveiller les résultats des projets et en faire des comptes rendus, pour améliorer la qualité des données et pour produire des rapports de rendement utilisés dans la prise de décisions.

Les ressources financières et humaines pour ce sous-programme ont été utilisées comme prévu en 2012-2013.

Sous-programme – Développement des collectivités

Description

Le Programme de développement des collectivités est une initiative nationale mise en œuvre par FedNor dans les régions rurales du Nord de l'Ontario et par les organismes de développement régional ailleurs au Canada. Il fournit une aide financière aux PME par l'entremise de 24 Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) situées dans les régions rurales du Nord de l'Ontario. Les objectifs sont la stabilité et la croissance économiques, la création d'emplois, la mise en place d'économies locales diversifiées et compétitives ainsi que l'établissement de collectivités économiquement viables. Les SADC sont des organismes de développement communautaire sans but lucratif. Elles sont constituées en personne morale et dirigées par des conseils d'administration locaux formés de bénévoles. Elles offrent divers produits et services pour soutenir la croissance des petites entreprises et le développement économique des collectivités, y compris l'accès aux capitaux; la planification communautaire stratégique et le développement socioéconomique; le soutien aux projets communautaires et aux initiatives spéciales; ainsi que des services d'information, de planification et de soutien destinés aux entreprises. FedNor verse des contributions financières pour soutenir les activités courantes de chaque SADC dans le cadre d'ententes annuelles ou triennales.

Ressources financières – Développement des collectivités (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
8,9 9,0 (0,1)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
6 5 1
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les entreprises ciblées des régions rurales du Nord de l'Ontario attirent les investisseurs Proportion d'investissements du Programme de développement des collectivités par rapport aux fonds mobilisés à partir d'autres sources 1:1,6 1:1,9
Les entreprises ciblées des régions rurales du Nord de l'Ontario créent des emplois Nombre d'emplois créés dans le Nord de l'Ontario grâce aux investissements du Programme de développement des collectivités 1 900 1 716
Analyse du rendement et leçons retenues – Développement des collectivités

En 2012-2013, Industrie Canada a contribué à l'obtention de 1,90 $ d'autres sources pour chaque dollar de programme investi par le programme de développement des collectivités. Ce résultat dépassait le niveau de rendement prévu et souligne la réussite de ce programme à obtenir des fonds d'autres sources, y compris les capitaux propres et d'autres investissements de tiers dans les petites et moyennes entreprises dans les régions rurales du Nord de l'Ontario. Les investissements du programme ont également permis de créer ou de conserver 1 716 emplois dans le Nord de l'Ontario pendant cette période. Bien que ce résultat n'ait pas atteint l'objectif établi pour 2012-2013, il correspond à la moyenne quinquennale (1 735 emplois par année).

Les ressources financières et humaines pour ce sous-programme ont été utilisées comme prévu en 2012-2013.

Sous-programme – Développement du Nord de l'Ontario

Description

Le Programme de développement du Nord de l'Ontario (PDNO) est administré par FedNor. Sa mission consiste à favoriser la croissance, la diversification économique, la création d'emplois et l'établissement de collectivités autonomes et viables dans le Nord de l'Ontario. Pour y parvenir, une aide financière est versée, au moyen de paiements de transfert, aux petites et moyennes entreprises et aux organismes sans but lucratif, y compris aux municipalités, aux organismes municipaux, aux organismes de développement communautaire et aux établissements de recherche, dans trois secteurs prioritaires : le développement économique communautaire, la croissance et la compétitivité des entreprises, ainsi que l'innovation.

Ressources financières – Développement du Nord de l'Ontario (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
48,5 43,5 5,0
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
104 95 9
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les entreprises ciblées des régions rurales du Nord de l'Ontario attirent les investisseurs Proportion de contributions du Programme de développement du Nord de l'Ontario par rapport aux fonds mobilisés à partir d'autres sources 1:3 1:3
Les entreprises ciblées des régions rurales du Nord de l'Ontario créent des emplois Nombre d'emplois créés dans le Nord de l'Ontario grâce aux investissements du Programme de développement du Nord de l'Ontario 1 184 1 628
Analyse du rendement et leçons retenues – Développement du Nord de l'Ontario

En 2012-2013, Industrie Canada a obtenu 3,00 $ d'autres sources comme les organismes de développement économique communautaire, les entreprises, les municipalités, le gouvernement provincial, les associations industrielles et les Premières Nations, pour chaque dollar investi par le PDNO. Ce résultat est une hausse par rapport aux 2,60 $ obtenus pour chaque dollar investi l'année précédente. Ces investissements favorisent le développement économique, la croissance des entreprises et la compétitivité et l'innovation dans le Nord de l'Ontario.

Les résultats au sujet du nombre d'emplois créés et conservés grâce aux efforts du sous-programme ne peuvent pas être comparés à ceux des années précédentes, puisque l'indicateur de 2012-2013 est basé sur une méthodologie mise à jour et des méthodes de collecte de données améliorées qui permettent au sous-programme de saisir ces données sur le rendement avec une plus grande exactitude. Au total, 1 628 emplois ont été créés et conservés dans le Nord de l'Ontario au moyen de la nouvelle méthodologie.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles dans le cadre de ce sous-programme est attribuable à la mise en œuvre des modifications annoncées dans le budget de 2012 par le Ministère. Les ressources humaines ont été utilisées comme prévu.

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable Sous-programme – Ordinateurs pour les écoles

Description

Ce Programme permet de remettre à neuf des ordinateurs provenant de ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que d'entreprises et de donateurs privés grâce à des ententes de contribution avec des agents de mise en œuvre autorisés. Une fois remis à neuf, les ordinateurs sont distribués à des écoles, à des bibliothèques, à des organismes d'apprentissage sans but lucratif et à des collectivités autochtones partout au Canada. Par l'entremise d'un réseau national fondé sur le partenariat, le Programme fournit les organismes d'apprentissage du Canada en ordinateurs pour qu'un plus grand nombre de jeunes Canadiens profitent des avantages offerts par une économie et une société axées sur le savoir. Ce Programme permet aussi aux jeunes qui ont acquis certaines compétences au niveau postsecondaire d'acquérir de l'expérience en travaillant comme stagiaires à des projets novateurs de technologies de l'information et des communications dans le cadre d'ateliers de remise à neuf d'ordinateurs. Ces projets permettent aux participants d'acquérir de l'expérience professionnelle pratique dans des domaines tels que la réparation et la remise à neuf d'ordinateurs et la mise à l'essai de logiciels; de cultiver des compétences telles que l'esprit d'équipe, la gestion du temps et l'administration; et de réaliser d'autres tâches liées à la gestion d'un atelier de remise à neuf d'ordinateurs.

Ressources financières – Ordinateurs pour les écoles (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
8,0 8,0
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
6 6
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les écoles, les bibliothèques, les organismes sans but lucratif et les collectivités autochtones reçoivent des ordinateurs remis à neuf Nombre d'ordinateurs remis à neuf livrés annuellement 65 000 74 988
De jeunes stagiaires acquièrent de l'expérience professionnelle en technologies de l'information et des communications Nombre de jeunes stagiaires embauchés annuellement 250 275
Analyse du rendement et leçons retenues – Ordinateurs pour les écoles

En 2012-2013, la forte demande d'ordinateurs et l'augmentation du nombre de dons d'équipement ont permis à un plus grand nombre de jeunes d'être embauchés pour traiter les demandes, en plus d'aider le programme des Ordinateurs pour les écoles a dépasser ses objectifs de l'année. Bien que les objectifs aient été dépassés, on a observé un léger repli du nombre d'ordinateurs remis à neuf distribués par rapport à l'année précédente.

Les ressources financières et humaines pour ce sous-programme ont été utilisées comme prévu en 2012-2013.

Sous-programme – Accès à Internet communautaire

Description

Ce Programme offre de l'expérience de travail aux jeunes dans le cadre de projets liés aux technologies et aux applications d'information et de communications. Le Programme offre également de l'aide financière pour accéder à la bande satellitaire grâce aux ententes existantes dans le cadre du programme Large bande Canada; aucune nouvelle demande n'est acceptée.

Ressources financières – Accès à Internet communautaire (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
6,4 14,9 (8,5)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
7 7
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les Canadiens ont un accès public à Internet Nombre de communautés offrant au moins un site du Programme d'accès communautaire 1 850 Non disponible
De jeunes stagiaires acquièrent de l'expérience professionnelle en technologies de l'information et des communications grâce à des emplois et des stages du Programme d'accès communautaire Nombre de jeunes stagiaires embauchés annuellement 1 300 1 291
Analyse du rendement et leçons retenues – Accès à Internet communautaire

Les Stages pour les jeunes dans les centres d'accès communautaire ont fourni à 1 291 jeunes canadiens de l'expérience de travail et des compétences en technologies de l'information et des communications (TIC), afin de les rendre plus productifs et compétitifs dans l'économie du savoir, tout en contribuant au développement et à l'utilisation des TIC dans les organismes d'attache.

Des fonds pour ce sous-programme ont été reçus grâce au Budget supplémentaire des dépenses afin d'aider les jeunes à acquérir des compétences en TIC au moyen de stages dans les centres d'accès communautaire. Les ressources humaines ont été utilisées comme prévu.

Sous-programme – Initiative de développement économique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description

L'Initiative de développement économique (IDE) fait partie de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, annoncée en juin 2008 et visant à promouvoir la dualité linguistique et l'identité nationale du Canada, ainsi qu'à conférer des avantages économiques à tous les Canadiens. Industrie Canada assure la coordination horizontale et globale de l'initiative; fait part aux ministères et aux organismes de développement régional de renseignements et d'information sur la recherche; coordonne les exigences en matière de production de rapports et d'évaluation; et organise les consultations communautaires officielles. L'IDE est une initiative nationale mise en œuvre par FedNor dans le Nord de l'Ontario et par les organismes de développement régional dans le reste du Canada. Le mandat de l'IDE dans le Nord de l'Ontario consiste à répondre aux besoins économiques propres à la région et à s'appuyer sur les réussites régionales pour favoriser le développement durable des communautés de langue officielle en situation minoritaire. L'acquisition de nouvelles compétences commerciales grâce à l'innovation, à des partenariats, à la diversification économique et au soutien accru aux petites entreprises favorise ce développement durable. Pour accomplir ce mandat, Industrie Canada, par l'entremise de FedNor, offre des contributions par paiements de transfert à des organismes sans but lucratif, y compris à des organismes francophones ou bilingues desservant le Nord de l'Ontario et offrant des programmes ou des services en français aux francophones. Le financement est consacré à deux domaines prioritaires : la planification stratégique à l'échelle communautaire ainsi que le développement économique et commercial.

Ressources financières – Initiative de développement économique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
1,4 1,5 (0,1)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
3 4 (1)
Résultats attendus et indicateurs de rendement pour
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les entreprises de communautés de langue officielle en situation minoritaire du Nord de l'Ontario attirent les investisseurs Proportion de contributions de l'Initiative de développement économique par rapport aux fonds mobilisés à partir d'autres sources 1:1,3 1:0,5
Les entreprises de communautés de langue officielle en situation minoritaire du Nord de l'Ontario créent des emplois Nombre d'emplois créés et maintenus dans le Nord de l'Ontario grâce aux contributions de l'Initiative de développement économique 71 69
Analyse du rendement et leçons retenues – Initiative de développement économique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Comme l'Initiative de développement économique (IDE) entrait sa dernière année, Industrie Canada a assuré la surveillance et la réalisation réussie de ses 15 projets restants. Compte tenu des besoins de flux de trésorerie réduits pour certains projets, le Ministère a pu réaffecter des fonds à un projet supplémentaire, portant ainsi à 51 le nombre de projets appuyés depuis le lancement de l'IDE en 2008.

Le Ministère a également participé à l'élaboration de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : Éducation, Immigration, Communautés, qui a été publiée le , après une des consultations les plus vastes jamais organisée sur les langues officielles.

Les ressources financières et humaines pour ce sous-programme ont été utilisées comme prévu en 2012-2013.

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Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique (suite)

L'illustration de la lettre « a » surmontant une feuille d'arbre signifie : La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Changements climatiques et qualité de l'air de la Stratégie fédérale de développement durable L'illustration de la lettre « g » surmontant une feuille d'arbre signifie: La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durable Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services relatifs à la politique publique, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble du Ministère et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières – Services internes (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-13
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
77,3 123,1 150,6 131,7 (8,6)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012-2013
Réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
1 336 1 173 163
Analyse du rendement et leçons retenues – Services internes

Les autorisations totales en 2012-2013 comprennent le financement supplémentaire, comme le report du budget de fonctionnement, les rajustements salariaux prévus dans les conventions collectives et le remboursement du déficit au chapitre de la rémunération, reçu pendant l'année du Conseil du Trésor, ce qui n'était pas prévu au départ. Les dépenses prévues comprennent les remboursements prévus des anciens programmes de contribution, reçus tels qu'estimés pendant l'année.

En plus des modifications annoncées dans le budget 2011, l'écart entre le nombre d'ETP prévus et réels s'explique par la mise en œuvre des modifications annoncées dans le budget de 2012 par le Ministère. Il y a également eu des réaffectations internes au cours de l'année afin de mieux harmoniser les ressources humaines aux résultats stratégiques et aux programmes du Ministère.

En 2012-2013, des stratégies financières prudentes ont guidé les décisions de gestion de la haute direction, axées notamment sur la mise en œuvre efficace des modifications du budget de 2012 décrites dans le présent document. Ainsi, le Ministère a pu réaliser pleinement les économies ciblées de 49,2 millions de dollars en 2012-2013, en plus d'être bien placé pour atteindre son objectif de 79,5 millions de dollars d'économies d'ici à 2014-2015. Par ailleurs, le Ministère a atteint un an plus tôt que prévu son objectif de 2013-2014 en ce qui concerne les ETP.

En 2012-2013, Industrie Canada a lancé une Stratégie de transition de gestion des personnes conçue pour accroître la souplesse, l'adaptabilité et la durabilité de son effectif pour appuyer son mandat. De plus, le Ministère a réalisé des gains d'efficience en réorganisant les fonctions et en adoptant une approche plus intégrée.

Le Ministère a également analysé et partagé avec l'ensemble du personnel les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011, ainsi qu'un plan d'action ministériel pour régler les points à améliorer et pour mieux soutenir le personnel. En outre, Industrie Canada a apporté des améliorations à la prestation des services de ressources humaines en fournissant aux gestionnaires de nouveaux outils et un accès efficace à l'information et aux systèmes pour diverses mesures de dotation et de classification.

Pour continuer à s'appuyer sur ses pratiques existantes en matière de la gérance et de la responsabilisation et pour se conformer aux nouvelles exigences découlant de politiques dans ces domaines, Industrie Canada a élaboré et mis en œuvre un plan d'investissement quinquennal, ainsi qu'un plan de sécurité ministériel pour appuyer la Politique sur la sécurité du gouvernement.

Le Conseil des programmes et des services (CPS), un centre d'excellence d'Industrie Canada qui assure une surveillance essentielle à valeur ajoutée de l'acquisition et de la sélection, de la conception et de la mise en œuvre des programmes de paiements de transfert, a passé en revue 61 propositions d'acquisition et 75 propositions de subventions et contributions. Les conseils et les recommandations fournis par le CPS ont aidé les programmes ministériels à atteindre leurs objectifs, tout en offrant une surveillance organisationelle.

L'illustration de la lettre « g » surmontant une feuille d'arbre signifie: La programmation dans ce domaine contribue à l'objectif Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durableStrategie fédérale de développement durable (SFDD)

Industrie Canada participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et contribue aux objectifs de l'écologisation des opérations gouvernementales par l'entremise du programme des services internes. Le Ministère contribue aux volets ciblés suivants du thème IV de la SFDD :

Pour plus d'information sur l'écologisation des opérations gouvernementales, voir les tableaux de renseignements supplémentaires.

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Principales données financières et états financiers

Les principales données financières présentées dans ce RMR sont conçues pour servir d'aperçu général de la situation et des opérations financières d'Industrie Canada et devraient être lues conjointement avec les états financiers 2012-2013 se trouvant sur le site web d'Industrie Canada.

Faits saillants des états financiers

Les résultats financiers sont liés aux trois résultats stratégiques et services internes connexes qui visent à rendre l'industrie canadienne plus productive et compétitive dans l'économie mondiale, améliorant ainsi le bien-être économique et social de la population canadienne.

Industrie Canada
État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
(en millions de dollars) Résultats prévus
2012-2013
Résultats réels
2012-2013
Résultats réels
2011-2012
(redressé)Note au bas du tableau 12
Variation en $
(résultats réels contre résultats prévus 2012-2013)
Variation en $
(résultats réels 2012–2013 contre résultats réels 2011–2012)
Notes au bas du tableau
Note au bas du tableau 12

Voir la note 16 des états financiers pour obtenir un complément d'information

Retour à l'appel de note 12

Total des charges 1 414 1 148 1 522 267 (374)
Total des revenus 224 222 218 2 5
Coût net des activités poursuivies 1 190 925 1 304 265 (379)
Coût net des activités transférées 10 (10)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 190 925 1 314 265 (389)
Situation financière nette du ministère (443) (458) (624) 15 167

Résultats prévus

Les résultats prévus sont basés sur les états financiers prospectifs présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 (RPP). L'écart de 267 millions de dollars entre les résultats prévus de 2012-2013 et les dépenses réelles est principalement attribuable à une diminution des paiements de transfert pour des programmes comme le Programme de financement des petites entreprises du Canada consécutive à une baisse des demandes d'indemnisation et des paiements effectués au titre des prêts en défaut; ainsi que l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) pour laquelle on a observé un fléchissement de la demande du programme.

Charges

Les charges totales se situaient à 1,15 milliard de dollars en 2012-2013, en baisse de 374 millions de dollars comparativement aux réels de 2011-2012. Cette diminution est en grande partie attribuable aux dépenses inférieures relatives aux paiements de transfert, principalement du Programme d'infrastructure du savoir (sous le programme Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation) qui a pris fin en 2012-2013. Dans le cadre du Plan d'action économique (PAE), ce programme a été conçu pour améliorer l'infrastructure des collèges et des universités du Canada. Les charges de fonctionnement pour le Ministère ont également diminué principalement dans la catégorie des salaires et avantages sociaux.

Charges selon le type

Graphique représentant les charges selon le type, pour l'exercice 2012-2013
Description du graphique
Charges selon le type
Type de charge %
Salaires et avantages sociaux 44
Paiments de transfert 38
Autres dépenses de fonctionnement 18

Revenus

Les revenus totaux bruts se situaient à 1,08 milliard de dollars en 2012-2013, en baisse d'environ 39 millions de dollars tandis que les revenus nets de 222 millions de dollars sont demeurés essentiellement inchangés par rapport à l'année précédente. Les licences de spectre radio représentant la majorité des revenus bruts déclarés dans les états financiers ministériels comptent pour la plupart de la baisse depuis 2011-2012. Ce type de revenus, sous le programme Spectre, télécommunications et économie en ligne, reflète la comptabilisation de frais de licence radio par suite de la vente aux enchères du spectre reçus au cours d'exercices financiers précédents, notamment un montant de 4,26 milliards de dollars reçu et reporté en 2008-2009 pour la bande de 2 GHz. Puisque ces revenus ne peuvent pas être redépensés par le Ministère, ils sont déclarés comme des revenus gagnés pour le compte du gouvernement, ce qui réduit les revenus bruts du Ministère. Les autres ventes de services désignent les honoraires juridiques et les enregistrements effectués par l'entremise d'organismes comme l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (149 millions de dollars), le Bureau du surintendant des faillites (49 millions de dollars), le Programme de financement des petites entreprises du Canada (51 millions de dollars), le Centre de recherches sur les communications (12 millions de dollars), Corporations Canada (13 millions de dollars) et le Bureau de la concurrence (11 millions de dollars). Une partie de ces revenus (24 %) sont déclarés comme des revenus gagnés pour le compte du gouvernement, y compris la somme de 20 millions de dollars en amendes recueillies en vertu de la Loi sur la concurrence par le Bureau de la concurrence.

Revenus selon le type

Graphique représentant les revenus selon le type, pour l'exercice 2012-2013
Description du graphique
Revenus selon le type
Type de revenu %
Licenses de spectre radio obtenues pour le compte du gouvernement 69
Autres ventes de services 21
Autres ventes de services gagnés pour le compte du gouvernement 7
Autres revenus de services gagnés pour le compte du gouvernement 3
Industrie Canada
État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2013
(en millions de dollars) 2012-2013 2011-2012 Variation en $
Montant total net des passifs 809 1 170 (361)
Total des actifs financiers nets 254 451 (196)
Dette nette du ministère 554 719 (165)
Total des actifs non financiers 96 95 2
Situation financière nette du ministère (458) (624) 167

Total du passif

Le total du passif net se situait à 809 millions de dollars pour 2012-2013, en baisse de 361 millions de dollars, tandis que le passif brut se chiffrait à 3,54 milliards de dollars, en baisse de 827 millions de dollars. Les comptes créditeurs ont fléchi de 330 millions de dollars au cours de cet exercice, en raison principalement de la fin du Programme d'infrastructure du savoir (PIS). La réduction des charges à payer pour les programmes législatifs et le réaménagement des effectifs (RE) intervient pour la majeure partie du reste de l'écart. De plus, les revenus reportés continuent de diminuer (469 millions de dollars en 2012-2013), ce qui s'explique surtout par la comptabilisation des revenus des licences du spectre vendues dans la bande de 2 GHz par suite des enchères tenues lors des exercices antérieurs. Une grande partie (97 %) des revenus reportés ne peut pas être redépensée par Industrie Canada et est donc déclarée comme un passif détenu au nom du gouvernement, réduisant ainsi le passif du Ministère de 2,7 milliards de dollars.

Passifs selon le type

Graphique représentant les passifs selon le type, pour l'exercice 2012-2013
Description du graphique
Passifs selon le type
Type de passif %
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement 77
Créditeurs et charges à payer 9
Provision pour garanties d'emprunt 8
Autres éléments de passif 4
Revenus reportés 2

Total des actifs financiers

Le total des actifs financiers nets se situait à 254 millions de dollars pour 2012-2013, ce qui constitue une baisse de 196 millions de dollars, tandis que l'actif financier brut se chiffrait à 947 millions de dollars, une diminution de 77 millions de dollars. La diminution nette peut être imputée à la baisse de 196 millions de dollars dans le compte du montant à recevoir du Trésor, qui dépend des niveaux payables en fin d'exercice au Ministère et qui représente les fonds auxquels le Ministère a accès pour se libérer de ses dettes sans qu'il soit nécessaire d'obtenir d'autres approbations parlementaires. Il y a eu une hausse des paiements de prêts effectués pendant l'exercice d'environ 115 millions de dollars, en partie attribuable à l'Office des technologies industrielles (OTI), qui offre des prêts dans le cadre du programme de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) à des entreprises d'aérospatiale et de défense, et en partie attribuable à des prêts accordés dans le cadre du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA) pour encourager la R-D novatrice dans le secteur de l'automobile au Canada.

Actifs selon le type

Graphique représentant les actifs selon le type, pour l'exercice 2012-2013
Description du graphique
Actifs selon le type
Type d'actif %
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement 64
Montant à recevoir du Trésor 23
Immobilisations corporelles 9
Comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 3
Comptes débiteurs 1

Le ministère d'Industrie Canada (033)

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice se terminant le et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Industrie Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Industrie Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Industrie Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Industrie Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne, et les résultats ainsi que les plans d'action sont résumés dans le rapport de la direction d'Industrie Canada sur le système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice se terminant le .

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Industrie Canada sont revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Industrie Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui est requis d'examiner les états financiers ministériels avec la direction et l'ensemble des estimations comptables et jugements à cet égard et de conseiller l'administrateur général.

Les états financiers d'Industrie Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Champ de saisie de la signature de J. Knubley
John Knubley, administrateur général
Le 27 août 2013

Champ de saisie de la signature de J. Bernard
Johanne Bernard, agente principale des finances par intérim
Le 26 août 2013

Ottawa, Canada

Le ministère d'Industrie Canada (033) (suite)

État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2013     2012  
           

Obligations contractuelles (note 11)
Passif éventuel (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 305 469  $   635 171  $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 23 262     23 938  
Revenus reportés (note 5) 2 818 376     3 286 878  
Provision pour garanties d'emprunt (note 12) 290 693     314 969  
Avantages sociaux futurs (note 6) 66 312     71 930  
Autres passifs (note 7) 38 061     36 265  
Total des passifs bruts 3 542 173     4 369 151  
 
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5) (2 733 646)     (3 199 551)  
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (2 733 646)     (3 199 551)  
 
Total des passifs nets 808 527     1 169 600  
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 242 685     439 009  
Débiteurs et avances (note 8) 43 911     39 190  
Prêts (note 9) 660 479     545 691  
Total des actifs financiers brut 947 075     1 023 890  
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (32 103)     (27 547)  
Prêts (note 9) (660 479)     (545 691)  
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (692 582)     (573 238)  
 
Total des actifs financiers nets 254 493     450 652  
           
Dette nette ministérielle 554 034     718 948  
 
Actifs non financiers
Chargees payées d'avance 401     582  
Immobilisations corporelles (note 10) 95 994     94 102  
Totals des actifs non financiers 96 395     94 684  
 
Situation financière nette ministérielle (457 639)  $   (624 264)  $

champ de saisie de la signature de John Knubley
John Knubley, administrateur général
Le 27 août 2013

Champ de saisie de la signature de Johanne Bernard
Johanne Bernard, agente principale des finances par intérim
Le 26 août 2013

Ottawa, Canada


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2013     2013     2012  
  Résultats prévus           Redressé
(note 16)
 

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Charges
Le marché canadien est efficace et concurrentiel 394 407  $   410 760  $   422 893  $
Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne 544 249     428 590     621 297  
Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives 284 142     161 840     252 057  
Services internes  201 566     178 100      229 741  
Charges engagées pour le compte du gouvernement (10 122)     (31 582)     (4 363)  
Total des charges 1 414 242     1 147 708     1 521 625  
 
Revenus
Licences de spectre radio 749 932     758 544     793 005  
Ventes de services 277 542     292 408     291 419  
Droits réglemetaires 13 355     19 971     25 024  
Amortissement des escomptes 8 610     8 610     8 610  
Autres revenus 1 644     711     1 115  
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (826 883)     (857 807)     (901 443)  
Total des revenus 224 200     222 437     217 730  
 
Coût net des activités poursuivies 1 190 042     925 271     1 303 895  
 
Activités transférées (note 14)
Charges -     -     9 882  
Coût net des activités transférées -     -     9 882  
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 190 042     925 271     1 313 777  
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 184 508     1 202 363     1 089 694  
Variations des montants à recevoir du Trésor 30 659     (196 324)     120 391  
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) 83 002      85 857     88 757  
Éléments d'actifs et de passif transférées entre ministères (note 14) -     -     (829)  
Coût de fonctionnement net (revenus) après le financement du gouvernement et les transferts (108 127)     (166 625)     15 764  
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (550 708)     (624 264)     (608 500)  
                 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (442 581)  $   (457 639)  $   (624 264)  $
 

État de la variation de la dette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2013     2013     2012  
  Résultats prévus              

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (108 127)  $   (166 625)  $   15 764  $
 
Variation due aux immobilisations corporelles
  Acquisition d'immobilisations corporelles 9 675     15 206     14 232  
  Amortissement des immobilisations corporelles (11 481)     (14 222)     (14 976)  
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles -     (244)     (220)  
  Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (1 224)     1 152     (195)  
  Transferts entre ministères -     -     (2 518)  
Total de la variation due aux immobilisations (3 030)     1 892     (3 677)  
 
Variations due aux charges payées d'avance (17)     (181)     27  
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (111 174)     (164 914)     12 114  
 
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 650 104     718 948     706 834  
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 538 930  $   554 034  $   718 948  $

État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2013     2012  
  Redressé
(note 16)
 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Activités de fonctionnement
  Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 925 271  $   1 313 777  $
  Éléments n'affectant pas l'encaisse :          
    Amortissement des immobilisations corporelles (14 222)     (14 976)  
    Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 100     (44)  
    Pertes sur la radiation d’immobilisations corporelles (5)     (571)  
    Ajustement des immobilisations corporelles 1 057     420  
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) (85 857)     (88 757)  
 
  Variations de l'état de la situation financière
    Augmentation des débiteurs  165     48  
    Augmentation (diminution) des charges payées d'avance  (181)     27  
    Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 329 702     (197 913)  
    Diminution des indemnités de vacances et des congés compensatoires 676     1 958  
    Diminution (augmentation) des revenus reportés 2 597     (448)  
    Diminution des provisions pour garanties d'emprunt 24 276       45 054  
    Diminution des avantages sociaux futurs 5 618      20 322  
    Augmentation des autres passifs (1 796)     (1 526)  
    Transfert de passifs entre ministères (note 14) -     (1 689)  
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 187 401     1 075 682  
 
Activités d'investissement en immobilisations
  Acquisition d'immobilisations corporelles 15 206     14 232  
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (244)     (220)  
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations  14 962      14 012  
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 202 363  $   1 089 694  $

Le ministère d'Industrie Canada (033) (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

  1. Pouvoirs et objectifs

    Les pouvoirs exercés sur les programmes dont Industrie Canada est responsable sont issus de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Beaucoup d'autres lois sont sous la responsabilité du ministre de l'Industrie, et le Conseil du Trésor a également la compétence de préciser d'autres pouvoirs spécifiques du ministère de l'Industrie.

    Industrie Canada prévoit aider l'industrie canadienne à devenir plus productive et concurrentielle dans l'économie mondiale, de façon à améliorer le bien-être social et économique des Canadiens grâce à ses trois résultats stratégiques, lesquels se renforcent mutuellement. En encourageant la compétitivité, on contribue à l'avancement du marché par le développement et la gestion de politiques d'encadrement économique qui favorisent la concurrence et l'innovation, appuient l'investissement et l'entrepreneuriat et donnent confiance aux consommateurs, aux investisseurs et aux entreprises. L'investissement dans les sciences et la technologie, afin de générer des connaissances et de munir les Canadiens des compétences et de la formation dont ils ont besoin pour prospérer et soutenir la concurrence dans l'économie mondiale axée sur le savoir, permet de s'assurer que des découvertes et des percées se produisent au Canada et que les Canadiens tirent profit de leurs retombées socioéconomiques. Stimuler le développement économique des collectivités aide à soutenir les entreprises en encourageant le développement de compétences, d'idées et de possibilités partout au pays. Collectivement, les résultats stratégiques d'Industrie Canada appuient la croissance de l'emploi, du revenu et de la productivité et favorisent le développement durable au Canada.

    Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour répondre aux besoins relatifs aux programmes et à d'autres obligations d'Industrie Canada. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent dans l'ensemble d'Industrie Canada, non celles affectées expressément à un programme.

    Les activités d'Industrie Canada se déroulent à son administration centrale à Ottawa ainsi qu'en région. Le ministère compte cinq bureaux régionaux et des points de services locaux au Canada et un bureau pour FedNor.

    Industrie Canada compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l'entremise desquels il fournit des subventions et des contributions à des bénéficiaires de groupes et de secteurs ciblés. Chaque programme de paiements de transfert comprend des objectifs spécifiques et des résultats prévus qui appuient la réalisation des objectifs stratégiques d'Industrie Canada.

  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptable canadiennes pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Autorisations parlementaires – Industrie Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Industrie Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013. Les états financiers prospectifs de 2012-2013 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 816 761 000 $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
    2. Consolidation – Ces états financiers incluent les comptes d'Industrie Canada et de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (fonds renouvelable). Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux d'Industrie Canada, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
    3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Industrie Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations d'Industrie Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'Industrie Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
    5. Revenus :

      Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

      Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

      Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où Industrie Canada a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

      Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

      Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'Industrie Canada. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

    6. Charges

      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

      Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu leurs conditions d'emploi.

      Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

    7. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’Industrie Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d’Industrie Canada découlant du régime. La responsabilité d’Industrie Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
      2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnent droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
    8. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Un escompte est utilisé pour réduire la valeur comptable des prêts à un montant qui s’approche de leur valeur de réalisation nette. Une portion de l'escompte est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
    9. Provision pour garanties d'emprunt – Une provision pour garanties d’emprunt est comptabilisée pour des pertes potentielles sur les garanties d'emprunt lorsqu'un paiement sera vraisemblablement effectué plus tard pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être estimé de façon raisonnable.
      La provision pour perte sur les garanties d'emprunt en cours est basée sur des modèles de prévision développés par les secteurs de programme.
    10. Charges payées d'avance – Comprennent les charges payées d'avance, les charges reportées, et les paiements pour lesquels, selon un contrat ou un accord de contribution, un paiement est effectué avant l'achèvement des travaux, la livraison de la marchandise ou l'exécution d'un service.
    11. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
    12. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires exprimés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au moyen du taux de change en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
    13. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Industrie Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
      Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
      immobilisations amorties
      Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
      Bâtiments 15 à 30 ans
      Travaux et infrastructure 30 ans
      Machines et matériel 3 à 10 ans
      Véhicules 5 à 10 ans
      Matériel informatique 5 à 10 ans
      Logiciels informatiques 3 à 10 ans
      Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
      Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
    14. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
  3. Autorisations parlementaires

    Industrie Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’Industrie Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

    a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
      2013   2012  
          Redressé (note 16)  
      (en milliers de dollars)
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 925 271  $ 1 313 777  $
     
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :  
     
    Remboursement des contributions remboursables avec conditions 154 459   134 979  
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (85 857)   (88 757)  
    Provisions pour garanties d'emprunts 25 094   46 105  
    Radiation / moins values (5)   (571)  
    Amortissement des immobilisations corporelles (14 222)   (14 976)  
    Diminution des prestations de départ des employés 5 619   19 271  
    Rajustement des créditeurs de l'exercice précédent 6 491   12 419  
    Remboursement de charges des exercices antérieurs 14 208   4 247  
    Rajustement des paiements de transfert 793   -  
    Diminution (augmentation) des charges à payer 58 030   (59 930)  
    Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 386   936  
    Gain (perte) sur l'aliénation et la disposition des immobilisations corporelles 100   (44)  
    Paiements de transfert à payer à la fin de l'exercice 124 639   (69 528)  
    Revenu non disponible pour dépenser 54 537   51 865  
    Autres 1 251   150  
    Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 345 523   36 166  
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :  
     
    Augmentation des prêts et avances 122 983   134 651  
    Revenu disponible pour dépenser (51 689)   (52 500)  
    Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 289   384  
    Acquisition d'immobilisations corporelles 15 206   14 232  
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 86 789   96 767  
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 357 583  $ 1 446 710  $
    b) Autorisations fournies et utilisées
      2013   2012  
      (en milliers de dollars)
    Autorisations fournies :
    Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 438 878 $ 441 380 $
    Crédit 5 – Dépenses en capital 16 902   15 611  
    Crédit 10 – Subventions et contributions 794 947   750 346  
    Montants législatifs 402 682   540 908  
      1 653 409   1 748 245  
    Moins :
    Autorisations disponibles pour utilisations au cours des exercices ultérieurs 175 769   165 310  
    Périmés : Dépenses de fonctionnement 27 134   37 615  
      Dépenses en capital 1 704   1 633  
      Subventions et contributions 90 419   96 067  
      Produits de la vente des biens excédentaires de l'État -   110  
      Autres 800   800  
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 357 583  $ 1 446 710 $

Le ministère d'Industrie Canada (033) (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars (suite)

  1. Créditeurs et charges à payer

    Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'Industrie Canada.

    Détails des créditeurs et charges à payer
      2013   2012  
      (en milliers de dollars)
     
    Créditeurs autres ministères et organismes 15 154  $ 16 698 $
    Créditeurs parties externes 188 185   384 654  
    Charges courues en fin d'exercice en attente de la Loi d'exécution du budget 94 900   168 900  
    Retenues salariales impayées 3 995   3 732  
    Autres créditeurs externes 135   57  
    Total des créditeurs 302 369   574 041  
     
    Charges à payer 3 100   61 130  
     
    Total des créditeurs et charges à payer 305 469 $ 635 171 $

    Dans le Plan d'action économique du Canada de 2012, le gouvernement annonçait que les ministères adopteraient des mesures de réduction des coûts au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a enregistré une obligation au titre d'indemnités de départ de 31,7 millions de dollars en charges à payer en 2011-12 conformément aux coûts estimatifs des mesures de réaménagement des effectifs. En date du , un solde de 2,9 million de dollars est inclus dans les charges à payer.

  2. Revenus reportés

    La majorité des revenus reportés d'Industrie Canada proviennent d'une vente aux enchères de licences de radiofréquences. Ces revenus sont réalisés sur une période de dix ans. Une autre source importante de revenus reportés provient de l'examen des demandes de propriété intellectuelle. Ces frais sont comptabilisés à l'avance et réalisés comme revenu seulement lorsque l'examen est terminé.

    Les Prix du Premier ministre ont été établis afin d'inscrire les fonds déposés par des tiers à l'appui des Prix du Premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement.

    Revenus reportés
      2013   2012  
      (en milliers de dollars)
     
    Solde d'ouverture 3 286 878  $ 3 775 636  $
     
    Droits de licence reçus 247 594   245 118  
    Droits de licence réalisés 713 499   734 325  
      (465 905)   (489 207)  
     
    Frais d'enregistrement d'une marque de commerce, d'un brevet et de droits d'auteur reçus 51 689   52 500  
    Frais d'enregistrement d'une marque de commerce, d'un brevet et de droits d'auteur réalisés 54 537   51 865  
      (2 848)   635  
     
    Autres services de nature réglementaire reçus 233   502  
    Autres services de nature réglementaire réalisés 502   203  
      (269)   299  
     
    Prix du Premier ministre reçus 50   100  
    Prix du Premier ministre versés 122   123  
      (72)   (23)  
     
    Dépôts de clients reçus 80 286   76 779  
    Dépôts de clients versés 79 694   77 241  
    Différence entre dépôts reçus et dépôts versés 592   (462)  
     
    Solde de clôture brut 2 818 376   3 286 878  
     
    Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (2 733 646)   (3 199 551)  
     
    Solde de clôture net 84 730  $ 87 327 $

Le ministère d'Industrie Canada (033) (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars (suite)

  1. Avantage sociaux futurs
    1. Prestations de retraite

      Les employés d'Industrie Canada participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

      Tant les employés qu'Industrie Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 52 475 965 $ (54 268 146 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

      La responsabilité d'Industrie Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ

      Industrie Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

      Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

    Obligation au titre des prestations constituées
      2013   2012  
      (en milliers de dollars)
     
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 71 930  $ 92 252  $
     
    Transfert à d'autres ministères (note 14) -   (1 051)  
     
    Sous-total 71 930   91 201  
     
    Charge pour l'exercice 24 514   13 298  
     
    Prestations versées pendant l'exercice (30 132)   (32 569)  
     
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 66 312  $ 71 930 $
  2. Autres passifs

    Les autres passifs représentent des fonds reçus par des tiers afin d'être déboursés dans un but précis. L'activité de ces comptes pendant l'exercice est comme suit :

    Autres passifs
      Solde d'ouverture   Reçus   Paiements   Solde de clôture  
      (en milliers de dollars)
     
    Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence 2   -   -   2  
    Projets à frais partagés 1 005   632   494   1 143  
    Titres en fiducie, Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) 83   -   -   83  
    Ci-contre – Titres en fiducie, Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) (31)   -   -   (31)  
    Dividendes non réclamés et biens non distribués (LFI) 23 231   2 282   761   24 752  
    Entreprises Petro Canada Inc. 689   -   -   689  
    Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) 9 206   90   61   9 235  
    Loi sur les liquidations et les restructurations 1 908   280   -   2 188  
    Centre de services aux entreprises du Canada et des provinces 172   -   172   -  
    Total des autres passifs 36 265  $ 3 284  $ 1 488  $ 38 061  $

    Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence– Ce compte a été établi pour faciliter les jugements rendus en vertu de l'article 52 de la Loi sur la concurrence, et pour rendre compte des sommes reçues en fiducie pour la restitution et pour des paiements ultérieurs.

    Projets à frais partagés – Industrie Canada a établi des partenariats avec d'autres gouvernements et des organismes extérieurs pour offrir des programmes et des services qui contribuent à une économie axée sur l'innovation. Le compte a été établi pour comptabiliser les montants déposés par ces partenaires.

    Titres en fiducie et revenu des titres en fiducie, Loi sur la faillite et l'insolvabilité– Ce compte a été établi pour comptabiliser les dividendes payés sur les actions détenues par un courtier en faillite au nom de clients. Comme les actions n'étaient pas enregistrées au nom d'un client en particulier, les dividendes sont payés au dernier propriétaire enregistré, en l'occurrence, le courtier. Ces dividendes sont transmis au surintendant des faillites jusqu'à ce que les propriétaires légitimes soient identifiés.

    Dividendes non réclamés et biens non distribués, Loi sur la faillite et l'insolvabilité– Le compte représente les montants portés au crédit du receveur général selon les dispositions de la Loi en attendant d'être répartis entre les créanciers.

    Entreprises Petro Canada Inc. – Actions non réclamées – Ce compte a été établi pour comptabiliser la charge imputable aux actionnaires qui n'ont pas présenté leurs actions contre paiement selon l'article 227 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

    Dividendes non réclamés et biens non distribués, Loi canadienne sur les sociétés par actions – Ce compte a été établi afin de comptabiliser les charges imputables aux créanciers et actionnaires qui n'ont pas été retracés. Le compte est débité lorsque les fonds leur sont payés.

    Loi sur les liquidations et les restructurations – Le compte a été établi pour comptabilise les sommes créditées au receveur général après la liquidation finale des activités d'une compagnie, conformément aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, en attente de la répartition aux personnes désignées.

    Centre de services aux entreprises du Canada et des provinces – Ce compte a été établi pour comptabiliser les sommes reçues des autres provinces en vertu des ententes de partage des coûts pour le Centre de services Canada-Ontario.

Le ministère d'Industrie Canada (033) (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars (suite)

  1. Débiteurs et avances

    Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'Industrie Canada :

    Détails des débiteurs et avances
    2013   2012  
    (en milliers de dollars)
     
    Débiteurs -  autres ministères et organismes gouvernementaux 16 952 $ 12 290 $
    Débiteurs - parties externes 37 872   26 277  
    Débiteurs accumulés 18 983   23 685  
    Avances aux employés 37   46  
    Autres débuteurs 227   45  
    Sous-total 74 071   62 343  
     
    Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (30 160)   (23 153)  
     
    Débiteurs bruts 43 911   39 190  
       
    Débiteurs détenus pour le compte du governement (32 103)   (27 547)  
     
    Débiteurs nets 11 808  $ 11 643  $
  2. Prêts

    Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables sans condition :

    Détails des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables sans condition
      2013   2012  
      (en milliers de dollars)
     
    Prêts pour le développement des entreprises 110 000 $ 110 000 $
    Moins : Escompte non amorti 13 833   17 291  
    Prêts nets pour le développement des entreprises 96 167   92 709  
     
    Contributions remboursables sans condition 687 845   582 462  
    Moins : Escompte non amorti 123 110   128 262  
    Moins : Provision pour prêts et avances douteux 423   1 218  
    Contributions remboursables sans condition nettes 564 312   452 982  
     
    Prêts sur des garanties de prêts périmés 57 773   77 257  
    Moins : Provision pour prêts douteux 57 773   77 257  
    Prêts nets sur des garanties de prêts périmés -   -  
     
    Prêts bruts 660 479   545 691  
     
    Prêts détenues pour le compte du governement (660 479)   (545 691)  
     
    Total des prêts -  $ -  $

    Prêts pour le développement des entreprises
    Des prêts ont été consentis aux entreprises qui participent, ou qui s'apprêtent à participer ou à contribuer, dans les domaines manufacturiers, de la transformation ou des services au Canada, à la promotion de l'établissement, de l'amélioration, de la croissance, de l'efficacité ou de la compétitivité internationale de ce type d'industries ou pour les aider dans leur restructuration financière. Un prêt sans intérêt est en cours et celui-ci est remboursable à échéance, le .

    Contributions remboursables sans condition
    Des prêts ont été consentis à divers bénéficiaires dans le cadre de plusieurs programmes gérés par Industrie Canada, dont l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD), Partenariat technologique Canada (PTC), le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD) et Fond d'innovation pour le secteur de l'automobile (FIA). Chacun de ces prêts est assorti de modalités de remboursement différentes et d'une date d'échéance qui sont indiquées dans l'accord conclu. L'escompte non amorti sur les contributions remboursables sans condition est calculé individuellement pour chaque prêt selon la règle de 25 %.

    Prêts sur des garanties de prêts périmés
    Industrie Canada garantit des prêts aux petites entreprises en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le Projet pilote de location-acquisition ainsi que d'autres garanties d'emprunt, déduction faites des recouvrements.

Le ministère d'Industrie Canada (033) (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars (suite)

  1. Immobilisations corporelles
    Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
    (en milliers de dollars) Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
    Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions AjustementsNote au bas du tableau 31 Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2013 2012

    Notes au bas du tableau

    Note 31

    Les ajustements inclus les actifs en construction de 11 487 281 $ qui on été transférés à d'autres catégories de l'achèvement de l'actif.

    Retour à l'appel de note 31

    Terrain 1 441 $ - $ - $ - $ 1 441 $ - $ - $ - $ - $ - $ 1 441 $ 1 441 $
    Bâtiments 46 946   22   5 914   -   52 882   26 394   2 756   -   -   29 150   23 732   20 552  
    Travaux et infrastructure 8 700   20   2 643   -   11 363   5 302   947   -   -   6 249   5 114   3 398  
    Machines et matériel 65 631   1 270   1 576   6 267   62 210   47 654   3 717   (373)   5 974   45 024   17 186   17 977  
    Vehicules 11 611   216   32   1 088   10 771   8 392   1 134   13   1 063   8 476   2 295   3 219  
    Matériel informatique 33 584   739   165   6 197   28 291   31 164   768   56   6 177   25 811   2 480   2 420  
    Logiciels informatiques 41 782   193   1 888   47   43 816   34 970   3 715   -   47   38 638   5 178   6 812  
    Actifs en construction 31 933   12 746   (11 487)   91   33 101   -   -   -   -   -   33 101   31 933  
    Améliorations locatives 36 214   -   302   -   36 516   29 864   1 185   -   -   31 049   5 467   6 350  
    Total 277 842 $ 15 206 $ 1 033 $ 13 690 $ 280 391 $ 183 740 $ 14 222 $ (304) $ 13 261 $ 184 397 $ 95 994 $ 94 102 $

Le ministère d'Industrie Canada (033) (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars (suite)

  1. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités d'Industrie Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels Industrie Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

    Principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite
      2014 2015 2016 2017 2018 et
    exercices
    ultérieurs
    Total
      (en milliers de dollars)
     
    Paiements de transfert 411 019 $ 203 586 $ 84 976 $ 54 943 $ 30 732 $ 785 256 $
    Biens et services 45 309   8 413   6 007   1 094   1 003   61 826  
    Total 456 328 $ 211 999 $ 90 983 $ 56 037 $ 31 735 $ 847 082 $
  2. Passif éventuel

    Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégoriesde passif éventuel :

    1. Réclamations et litiges

      Des réclamations ont été faites auprès d'Industrie Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Industrie Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à néant (néant en 2011-2012) au .

    2. Garanties d’emprunt

      Industrie Canada a garanti les dettes suivantes :

    Garanties d'emprunt
      Limite autorisée   Garantie d'emprunt solde impayé  
      (en milliers de dollars)
     
    Programme d'expansion des entreprises 1 200 000  $ 212  $
    Loi sur les prêts aux petites entreprises 1 838 292 73  
    Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 1 897 664 720 075  
    Projet pilote de location-acquisition 15 661 203  
    Facilité de crédit pour les avions régionaux 1 500 000 120 189  

    Une provision de 290 693 505 $ a été comptabilisée pour la perte estimative sur les garanties d'emprunt en cours (314 969 073 $ en 2011-2012). Les dépenses liées aux garanties de prêts sont indiquées sous « autres transferts », à la note 15, pour l'information sectorielle du tableau de l'état des résultats.

    Programme d'expansion des entreprises —Des prêts sont consentis à des fabricants canadiens et à des membres de l'industrie des services afin de promouvoir l'établissement, la croissance, l'efficacité et la compétitivité internationale de l'industrie canadienne. Ces prêts favorisent également l'expansion de l'industrie canadienne et du commerce canadien auprès des gens qui se consacrent, ou sont sur le point de se consacrer, à la fabrication, à la transformation ou à toute autre activité commerciale.

    Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) et Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) —Des prêts sont effectués directement aux petites entreprises par des prêteurs autorisés et prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % étant assumée par le gouvernement, 15 % par le prêteur, jusqu'à concurrence, par institution de prêts, d'une somme n'excédant pas le passif éventuel du ministre, comme l'indique l'article 5 de la LPPE et dans le paragraphe 6(2) de la LFPEC.

    La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne relativement au montant total des prêts consentis par un prêteur depuis avril 1993 (LPPE) et avril 1999 (LFPEC).

    Les garanties en cours pour des prêts consentis à partir d'avril 1993 (LPPE) et d'avril 1999 (LFPEC) correspondent à la moindre des sommes suivantes : le passif net de la Couronne (limite autorisée moins demandes de remboursement payées par la Couronne) ou 85 % du montant impayé des prêts consentis par les prêteurs.

    Projet pilote de location-acquisition (PPLA) — Les contrats de location-acquisition ont été faits directement par des prêteurs autorisés avec des petites entreprises, et prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % étant assumée par le gouvernement, 15 % par le prêteur, jusqu'à concurrence, par institution de prêts, d'une somme n'excédant pas le passif éventuel du ministre selon le montant total des locations enregistrées pour chaque institution de prêt, comme l'indique la section 7 du PPLA.

    La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne sur le montant total des contrats de location-acquisition qui ont été enregistrés ou transférés depuis le début de la période commençant en avril 2002.

    Les garanties en cours pour les contrats de location-acquisition conclus depuis avril 2002 constituent le moindre du passif net de la Couronne ou 85 % des montants impayés des contrats de location-acquisition des locateurs.

    Facilité de crédit pour les avions régionaux — Industrie Canada a étendu ses garanties d'emprunt à plusieurs avions de transport régional à réaction d'Air Canada. Le ministère des Finances Canada, gestionnaire des fonds, a mis de côté des fonds dans la réserve de provisionnement pour perte du Compte du Canada. Les garanties d'emprunt ont été établies à l'été 2005.

  3. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, Industrie Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Industrie Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, Industrie Canada a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

    1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

      Au cours de l'exercice, Industrie Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'Industrie Canada :

      Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
        2013   2012  
        (en milliers de dollars)
       
      Installations 54 287  $ 56 546  $
      Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 27 824   28 021  
      Indemnisation des accidentés du travail 396   432  
      Services juridiques 3 350   3 758  
      Total 85 857  $ 88 757  $

      Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'Industrie Canada.

    2. Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

      En vertu d'un protocole d'entente signé le avec la Défense nationale, Industrie Canada administre le programme d'activités relatives à l'élaboration, aux tests ainsi qu'à l'évaluation et aux services techniques. Durant l'exercice, Industrie Canada a engagé des charges de 2 049 835 $ (4 636 778 $ en 2011-2012) pour le compte de la Défense nationale. Ces charges sont constatées dans les états financiers de la Défense nationale et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

    3. Autres transactions entre apparentés :
      Autres transactions entre apparentés
        2013   2012  
        (en milliers de dollars)
       
      Charges - autres ministères et organismes gouvernementaux 123 487 $ 122 096 $
      Revenus - autres ministères et organismes gouvernementaux 18 618   18 700  

      Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

  4. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

    À compter du , Industrie Canada a transféré la responsabilité de l'Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau ainsi que la responsabilité de l'Unité de soutien à Services partagés Canada, conformément au décret du Conseil (C.P. 2011-1297), y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actifs et de passifs liés au programme. Par conséquent, le , Industrie Canada a transféré à Services partagés Canada les éléments d'actif et de passif suivants liés à l'Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et à l'Unité de soutien.

    Transferts en provenance/à destination d'autres ministères
    2012  
    (en milliers de dollars)  
     
    Actifs
    Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 10) 2 518  $
    Total des actifs transférés 2 518  
     
    Passifs
    Indemnités de vacances et congés compensatoires 638  
    Avantages sociaux futurs (note 6) 1 051  
    Total des passifs transférées 1 689  
     
    Ajustement à la situation financière nettre ministérielle 829  $

Le ministère d'Industrie Canada (033) (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars (suite)

  1. Information sectorielle

    La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d'Industrie Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

    Charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme
    (en milliers de dollars) Le marché canadien est efficace et concurrentiel Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives Services internes 2013 Total 2012 Total
    Redressé (note 16)
    Charges
    Paiements de transfert
    Transferts à des organismes sans but lucratif 2 036 $ 292 103 $ 42 071 $ - $ 336 210 $ 319 492 $
    Transferts à d'autres paliers gouvernementaux -   (820)   -     (820)   232 003  
    Transfer à l'industrie -   47 943   20 206     68 149   134 736  
    Autres transferts 4 801   -   26 018     30 819   25 278  
    Total des paiements de transfert 6 837   339 226   88 295     434 358   711 509  
    Charges de fonctionnement
    Salaires et avantages sociaux des employés 280 505   52 263   55 189   116 716   504 673   568 088  
    Services professionnels et spécialisés 49 371   6 717   9 728   24 481   90 297   85 641  
    Installations 24 952   1 439   3 576   24 320   54 287   56 546  
    charge de mauvaise créance 14 752   15 956   874   -   31 582   4 363  
    Amortissement 6 563   5 395   466   1 798   14 222   14 737  
    Location 9 914   476   119   2 427   12 936   10 259  
    Déplacements 6 687   532   1 624   1 708   10 551   12 245  
    Meubles et équipement 4 997   1 128   422   3 561   10 108   11 939  
    Services publics, fournitures et approvisionnement 1 774   3 148   423   478   5 823   6 620  
    Réparation et entretien de l'équipement 3 005   988   107   1 278   5 378   9 921  
    Communication 1 668   163   891   997   3 719   4 781  
    Frais postaux 919   30   114   471   1 534   1 615  
    Réclamations pour dommages-intérêts et autres 174   -   -   (230)   (56)   28 335  
    Autres charges de fonctionnement (1 358)   1 129   12   95   (122)   (611)  
    Charges engagées pour le compte du governement (14 752)   (15 956)   (874)   -   (31 582)   (4 363)  
    Total des charges de fonctionnement 389 171   73 408   72 671   178 100   713 350   810 116  
     
    Total des charges 396 008   412 634   160 966   178 100   1 147 708   1 521 625  
    Revenus
    Licences de spectre radio 758 544   -   -   -   758 544   793 005  
    Ventes de services 223 573   13 554   51 037   4 244   292 408   291 419  
    Droits réglementaires 19 971   -   -   -   19 971   25 024  
    Amortissement des escomptes -   5 152   3 458   -   8 610   8 610  
    Autres revenus 444   278   (34)   23   711   1 115  
    Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (795 175)   (8 164)   (54 453)   (15)   (857 807)   (901 443)  
    Total des revenus 207 357   10 820   8   4 252   222 437   217 730  
    Coût net des activités poursuivies 188 651 $ 401 814 $ 160 958 $ 173 848 $ 925 271 $ 1 303 895 $

Le ministère d'Industrie Canada (033) (suite)

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars (suite)

  1. Modification comptable

    Au cours d'un examen des états financiers ministériels, il a été déterminé qu'une erreur dans la méthode utilisée pour calculer les revenus gagnés pour le compte du gouvernement ont eu pour effet de surestimer le montant indiqué comme gagné pour le compte du gouvernement du Canada et de sous-estimer les revenus contrôlés par le Ministère de 51 864 761,71 dollars (tel que mentionné dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé). L'effet net de ce changement sur les revenus bruts du Ministère est nul.

    Les chiffres comparatifs figurant dans ces états financiers, qui ont été indiqués dans les états financiers du Ministère au cours de l'année précédente, ont été rajustés pour tenir compte du changement dans la méthode de calcul utilisée pour déterminer les revenus du Ministère gagnés pour le compte du gouvernement.

    État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
    (en milliers de dollars) 2012
    Avant ajustement
      Effet de la
    modification
      2012
    Redressé
    État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
    Revenus
    Revenus gagnés pour le compte du governement (953 308) $ (51 865)  (901 443) $
    Total des revenus 165 865 51 865  217 730
    Coût net des activités poursuivies 1 355 760 (51 865)  1 303 895
     
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 365 642 (51 865)  1 313 777
    Financement du gouvernement et transferts
    Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 141 559 $ (51 865)  1 089 694 $
  2. Information comparative

    Les chiffres de l'exercice précédent on été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


Le ministère d'Industrie Canada (033) (suite)

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action d'Industrie Canada pour l'exercice se terminant le

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Ce document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d'Industrie Canada pour l'exercice financier de 2012-2013. Cette annexe fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Industrie Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, elle fournit de l'information sur les évaluations menées par Industrie Canada jusqu'au , y compris les résultats et les plans d'action afférents.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'Industrie Canada en consultant le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) et le Rapport sur les plans et priorités (RPP).

1.1 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le Ministère a recours à d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes courantes

Ententes spécifique

2. Environnement de contrôle à Industrie Canada concernant le CIRF

Les contrôles au niveau de l'entité instaurés par la haute direction d'Industrie Canada ont donné le ton à partir du sommet afin d'aider à s'assurer que le personnel à tous les échelons comprend son rôle dans le maintien d'un système efficace de CIRF et est bien équipé pour exercer ses responsabilités avec efficacité en soutien à une gérance avisée des ressources publiques et à des rapports financiers fiables.

L'objet des composantes clés des contrôles au niveau de l'entité à Industrie Canada est d'assurer une gouvernance solide et une gestion du risque efficace ainsi que la maintenance des autres contrôles au niveau de l'entité afin de fournir un appui efficace au personnel grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et des outils pertinents. L'objectif final est de gérer les risques tout en maintenant un environnement de contrôle souple pour les employés de tous les échelons à l'appui de l'innovation et de l'amélioration continue.

2.1 Positions, rôles et responsabilités clés

Les membres ou les titulaires des principaux comités et des postes clés d'Industrie Canada énumérés ci-dessous sont chargés d'assurer et d'examiner l'efficacité du système de CIRF.

Poste Responsabilités

Administrateur général

À titre d'agent comptable, l'administrateur général d'Industrie Canada assume la responsabilité générale et le leadership des mesures prises en vue de maintenir l'efficacité du système de contrôle interne.

Le sous-ministre est appuyé par le sous-ministre délégué dans son rôle d'administrateur des comptes pour le Ministère.

Dirigeante principale des finances (DPF)

Le DPF d'Industrie Canada relève directement de l'administrateur général et elle exerce un leadership afin de soutenir la coordination, la cohérence et l'orientation de la conception et du maintien d'un système de CIRF efficace et intégré, ce qui comprend l'évaluation annuelle.

Cadres supérieurs ministériels

Les cadres supérieurs ministériels d'Industrie Canada chargés de la prestation des programmes sont responsables d'assurer et d'examiner l'efficacité des aspects du système de CIRF qui s'inscrivent dans leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification (DPV)

Le DPV d'Industrie Canada relève directement du sous-ministre et il fournit une assurance au moyen de vérifications périodiques, lesquelles sont essentielles au maintien de l'efficacité du système de CIRF.

Comité de vérification ministériel (CVM)

Le CVM est un comité consultatif qui présente un point de vue objectif sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance d'Industrie Canada. Comptant trois membres externes, il a été formé en 2007. Il exprime des avis sur le système de contrôle interne, notamment l'évaluation et les plans d'action.

Comité de gestion

Le Comité de gestion est formé des directeurs de secteur ministériel et est présidé par l'administrateur général. Ce comité a la responsabilité de promouvoir l'excellence en gestion ainsi que de mettre de l'avant des stratégies efficaces de gestion du personnel et la gérance avisée des ressources d'Industrie Canada.

2.2 Mesures clés prises par Industrie Canada

L'environnement de contrôle d'Industrie Canada prévoit en outre un ensemble de mesures visant à aider le personnel à gérer efficacement les risques grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et des outils pertinents ainsi qu'au perfectionnement des compétences.

Les mesures clés comprennent :

3. Résultats de l'évaluation à Industrie Canada au cours de l'exercice 2012-2013

Les principaux résultats de l'évaluation du présent exercice sont résumés ci-après.

3.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés substantiellement modifiés

Durant l'année en cours, il n'y avait pas de contrôles clés sensiblement modifiées dans les processus existants qui ont nécessité une réévaluation.

Un essai d'efficacité opérationnelle a été réalisé pour l'un des deux nouveaux et importants programmes de subventions et de contributions : le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA). Aucun problème de contrôle n'a été signalé pour ce programme. Les essais du deuxième programme -CSeries de Bombardier – ont été retardés pour permettre une accumulation suffisante des données sur la population. Toutefois, le programme a fait l'objet d'un examen général sans que l'on puisse déceler la présence d'importants problèmes à régler. Les programmes CSeries de Bombardier et FISA feront l'objet d'essais aux fins d'efficacité, conformément au calendrier d'essais en lien avec la rotation ministérielle en 4.2.

3.2 Programme de surveillance continue

Industrie Canada a terminé la réévaluation de ses programmes de subventions et de contributions et de ses opérations (dépenses d'exploitation et salaires). Le Ministère travaille présentement à l'élaboration de plans d'action. La plupart des contrôles clés fonctionnent comme prévu avec les recommandations suivantes :

Programmes de subventions et de contributions

Les programmes de subventions et de contributions suivants ont fait l'objet d'essais aux fins de conformité du contrôle interne : Programme d'infrastructure du savoir, FedNor, Office des technologies industrielles, Programme d'accès national, Paiements uniquesNote au bas de la page 31, Large bande Canada : Un milieu rural branché et FISA.

Fonctionement

Les processus d'exploitation suivants ont fait l'objet d'essais aux fins de conformité du contrôle interne : dépenses de fonctionnement et salaires. Dans l'ensemble, les contrôles clés dans ces processus fonctionnent comme prévu avec les exceptions suivantes :

Les plans d'action de la direction sont élaborés par les responsables du processus en fonction des résultats des essais et des recommandations. On a effectué le suivi des plans d'action de l'exercice financier en cours et des exercices financiers précédents pour s'assurer que des actions correctives ont été mises en oeuvre par la direction. Aucun problème matériel n'a été soulevé pendant la mise en oeuvre de ces plans d'action.

4. Plan d'action d'Industrie Canada

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2012-2013

Industrie Canada a effectué une surveillance continue, conformément au plan de l'exercice financier précédent, et il a transmis les résultats de cette surveillance directement aux gestionnaires:

Plan de surveillance continue en rotation de l'année précédente pour l'année en cours État
Subventions et contributions
Dépenses de fonctionnement
Salaires
Programmes terminés comme prévu et transmis. Mise en oeuvre des actions correctives en cours.
Subventions et contributions (CSeries de Bombardier) Examen général terminé. Aucun essai d'efficacité réalisé. Prêt pour les essais en 2013–2014 en conformité avec le plan de rotation.
4.2 Plan d'action pour le prochain exercice (2013-2014) et les années subséquentes

Le Ministère met l'accent sur la surveillance continue, ayant parcouru tout le cycle d'évaluation au cours des années précédentes. On effectuera un suivi des plans d'action des années antérieures afin de s'assurer que les mesures correctives ont été prises. Le programme de surveillance continue comprend aussi de la formation afin d'accroître la sensibilisation et de parfaire la connaissance du contrôle interne exercé sur les rapports financiers et sur les responsabilités associées dans l'ensemble du Ministère.

Seuls des essais d'efficacité opérationnelle sont effectués dans les secteurs faisant l'objet d'une réévaluation, à moins que des modifications importantes n'aient été apportées aux contrôles clés et que des essais d'efficacité de la conception soient nécessaires.

L'évaluation des risques 2013–2014 vise tous les revenus déclarés en lien avec les fonds renouvelables du Ministère, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), les paiements de transfert effectués en vertu du Programme de financement des petites entreprises du Canada et les activités liées aux comptes à fins déterminées non consolidés du Ministère. Au cours des trois prochains exercices financiers, ces processus seront dotés de contrôles internes que l'on joindra au calendrier de surveillance continue.

Le tableau ci-après montre le plan triennal de surveillance continue du Ministère. On effectue chaque année une évaluation du risque afin de valider les contrôles à risque élevé et d'intégrer au plan de surveillance continue les ajustements nécessaires s'il y a lieu.

Vérification en rotation continue de l'efficacité des opérations pour le contrôle interne en matière de rapports financiers
Contrôle interne en matière de rapports financiers Rotation de la vérification de l'efficacité des opérations
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Niveau de l'entité
(examiné tous les trois exercices)
Contrôles au niveau de l'entité Non Oui Non
Systèmes informatiques généraux de TI
(examiné tous les trois exercices)
Systèmes Enterprise Non Oui Non
CSBFP (système de subventions et de contributions) Non Oui Non
Processus administratifs
Subventions et contributions
(examiné une fois par exercice)
Office des technologies industrielles Oui Oui Oui
Direction du programme d'accès national Oui Oui Oui
Paiement unique Oui Oui Oui
Large Bande Oui Oui Oui
Innovation pour le secteur de l'automobile Oui Oui Oui
FedNor Oui Oui Oui
Bombardier Oui Oui Oui
Programme de financement des petites entreprises S/O S/O Oui
Fonctionnement
(examiné tous les deux exercices)
Dépenses de fonctionnement Non Oui Non
Dépenses de capital Oui Non Oui
Clôture de l'exercice Oui Non Oui
Données de base vendeur/consommateur Oui Non Oui
Service de la paie Non Oui Non
Comptes à fins déterminées non consolidés S/O Oui Non
Revenus
(examiné tous les deux exercices)
Bureau de la concurrence Oui Non Oui
Corporations Canada Oui Non Oui
Centre de recherches sur les communications Canada Oui Non Oui
Bureau du surintendant des faillites Canada Oui Non Oui
Programme de financement des petites entreprises du Canada Oui Non Oui
Spectre, technologies de l'information et télécommunications Oui Non Oui
Office de la propriété intellectuelle du Canada S/O S/O Oui
Notes au bas de la page
Note 31

Le processus de contribution unique couvre des paiements de transfert tels que ceux effectués à Génome Canada et à la Fondation canadienne pour l'innovation.

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