Rapport financier trimestriel — pour le trimestre se terminant le
30 septembre 2013

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes
  5. Mise en œuvre du budget de 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2013-2014, de même qu'avec les mesures présentées dans le Budget 2012.

Il exclut les nouveaux fonds du budget 2013, qui seront intégrés au prochain RFT de 2013-2014.

Une description sommaire des activités d'Industrie Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Ce RFT a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, Industrie Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Le présent RFT a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à Industrie Canada par le Parlement et celles utilisées par Industrie Canada en harmonie avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2013-2014.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été déterminées par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2012 soient dépensés. Les modifications aux autorisations ministérielles en 2013-2014 ont été prises en compte dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

Le présent RFT n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L'écart entre les autorisations disponibles et les dépenses réelles en 2013-2014 est en grande partie lié aux nombreux changements importants qui se sont produits au cours du dernier exercice : l'achèvement du Programme d'infrastructure du savoir (PIS) en mars 2013; un paiement unique pour un règlement juridique en 2012-2013; une augmentation des indemnités de départ entre l'exercice de 2012-2013 et celui de 2013-2014; le report des demandes de financement du premier trimestre au troisième trimestre dans les Budgets supplémentaires des dépenses de 2013-2014; une diminution globale des profils de financement des programmes de subventions et de contributions des deux exercices attribuable aux exigences de paiement variables.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012

Graphique à barres : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique
Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012
Exercice financier (en milliers de dollars)
2013-2014 1 189
2012-2013 1 491

Les autorisations à la fin du deuxième trimestre n'ont pas changé de façon significative  comparativement au premier trimestre de cette année. Le seul changement apparaît dans le crédit 1 et est lié au transfert d'Entreprises Canada Ontario à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario), soit un montant de 1,5 million de dollars.

Le crédit 10, le crédit 5 et le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) restent inchangés. L'explication des écarts à ces postes au trimestre dernier est reproduite ci-dessous pour faciliter la référence.

Comparativement au même trimestre de 2012-2013, le total des autorisations d'Industrie Canada disponibles en 2013-2014, soit 1,2 milliard de dollars, représente une baisse de 302,7 millions de dollars, comme l'indiquent l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cette diminution est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – diminution de 100,5 millions de dollars

Et tel qu'indiqué dans le rapport financier du premier trimestre :

  • Crédit 10 – Subventions et contributions – diminution de 122,9 millions de dollars
  • Subventions et contributions législatives – diminution de 97,0 millions de dollars
  • Crédit 5 – Dépenses en capital – hausse de 11,7 millions de dollars
  • Fonds renouvelables de l'OPIC – hausse de 6,7 millions de dollars

Les écarts pour chaque crédit sont expliqués en détail tout au long du document.

2.1.1 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (diminution de 100,5 millions de dollars)

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012

Graphique à barres : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique
Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012
Exercice financier (en milliers de dollars)
2013-2014 303
2012-2013 403

Les autorisations disponibles pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement ont diminué, au total, de 100,5 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Tel que mentionné dans le rapport financier trimestriel précédent, les éléments les plus importants contribuant à ce changement incluent le report de l'accès aux redevances (2,5 millions de dollars) et aux rentrées de fonds au titre des contributions remboursables (30,8 millions de dollars) du premier au troisième trimestre de 2013-2014 et le financement unique reçu en 2012-2013 (29 millions de dollars) pour le paiement d'un accord de règlement juridique. De plus, le transfert des fonds de fonctionnement (11,7 millions de dollars) au crédit des dépenses en capital visant à établir le financement de projet en capital, tel qu'il est expliqué ci-dessous, a eu lieu plus tôt en 2013-2014 qu'en 2012-2013.

Le montant du report du budget de fonctionnement a été reçu au deuxième trimestre l'an dernier (20,3 millions de dollars) mais il devrait être reçu au troisième trimestre de 2013-2014. Le transfert du Réseau Entreprises Canada à FedDev Ontario (1,5 million de dollars) a également contribué à la baisse du financement du crédit 1.

2.1.2 Crédit 10 – Subventions et contributions (baisse de 122,9 millions de dollars) et Subventions et contributions législatives (baisse de 97 millions de dollars)

Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 10 et des subventions et contributions législatives au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012

Graphique à barres : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 10 et des subventions et contributions législatives au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique
Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 10 et des subventions et contributions législatives au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012
Exercice financier (en milliers de dollars)
2013-2014 795
2012-2013 1 015

Tel qu'indiqué dans le RFT précédent, l'autorisation pour le crédit 10 – Subventions et contributions a diminué de 122,9 millions de dollars, comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, principalement en raison des facteurs suivants :

  • les profils de financement variables des programmes afin de répondre aux besoins prévus des bénéficiaires, surtout pour la Fondation canadienne pour l'innovation (baisse de 82 millions de dollars), le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (baisse de 67,9 millions de dollars), le Mécanisme de financement structuré (baisse de 10,3 millions de dollars), le programme C-Series de Bombardier (baisse de 10,5 millions de dollars) et Large bande Canada (hausse de 4,7 millions de dollars);
  • le nouveau financement approuvé par le truchement du budget de 2012, comme le réseau évolué de recherche et d'innovation du Canada (CANARIE) (20 millions de dollars), l'Institut canadien de recherches avancées (ICRA) (5 millions de dollars), Génome Canada (21,2 millions de dollars) et Mitacs pour les stages en recherche et développement industrielle (7 millions de dollars). Ce financement n'avait pas encore été obtenu au T2 de l'exercice financier 2012-2013;
  • le report d'une demande de financement de 2013-2014 destinée aux stages pour les jeunes dans les centres d'accès communautaire (PAC) (9,5 millions de dollars) aux Budgets supplémentaires des dépenses B à l'automne.

Les autorisations légales pour les subventions et les contributions ont diminué de 97 millions de dollars, principalement en raison de l'achèvement du PIS (52,5 millions de dollars). En outre, par rapport à la fin du deuxième trimestre de 2012-2013, le financement de Génome Canada a diminué de 17,5 millions de dollars et les obligations prévues dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada ont diminué de 17,1 millions de dollars. Le financement de 10 millions de dollars pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (FCJE) en 2012-2013 a expiré; son renouvellement se reflétera dans un rapport ultérieur.

2.1.3 Crédit 5 – Dépenses en capital (hausse de 11,7 millions de dollars)

Tel que mentionné dans le RFT précédent, les autorisations disponibles pour le crédit 5 – Dépenses en capital ont augmenté, au total, de 11,7 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de l'exercice précédent. Cette augmentation est avant tout liée à la stratégie nationale en matière de locaux (3,1 millions de dollars) et au projet de Modernisation des applications du spectre (MAS) (8,7 millions de dollars).

2.1.4 Fonds renouvelables de l'OPIC (hausse de 6,7 millions de dollars)

Tel que mentionné dans le RFT précédent, cette hausse est en grande partie attribuable à une augmentation du financement des dépenses en capital dans le cadre d'une stratégie visant à mettre l'infrastructure des TI de l'organisation à niveau.

2.1.5 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, à la fin du présent rapport, présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice, particulièrement lorsque l'accès du ministère aux redevances et aux rentrées de fonds au titre des contributions remboursables sera intégré plus tard cet automne.

Les détails fournis dans les paragraphes précédents expliquent également les principaux écarts dans les articles courant entre les deux exercices. Par exemple, l'écart sous l'article courant « Paiements de transfert » est lié aux changements apportés aux programmes de subventions et de contributions. L'écart sous l'article « Autres subventions et paiements » est associé au paiement unique effectué au cours de l'exercice précédent pour un règlement juridique et au report de l'accès aux redevances et au rentrées de fonds au titre des contributions remboursables.

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Graphique 4 : Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012

Graphique à barres : Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique
Graphique 4 : Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012 (en millions de dollars)
  2013-2014 2012-2013
Deuxième trimestre 297 244
Dépenses cumulatives nettes, se terminant le 30 septembre 539 723

Les dépenses au deuxième trimestre de 2013-2014 ont augmenté de 53,2 millions de dollars par rapport au même trimestre l'an dernier, principalement au titre des Subventions et contributions (crédit 10 et législatives). En 2013–2014, les dépenses cumulatives ont diminué de 183,7 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent, principalement dans les catégories Dépenses de fonctionnement et Subventions et contributions (crédit 1, crédit 10 et Subventions et contributions législatives).

2.2.1 Crédit 10 – Subventions et contributions et Subventions et contributions législatives (Deuxième trimestre : hausse de 46,7 millions de dollars; Cumulatif : diminution de 167,1 millions de dollars)

Graphique 5 : Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes pour le crédit 10 et les Subventions et les contributions législatives au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012

Graphique à barres : Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes pour le crédit 10 et les Subventions et les contributions législatives au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique
Graphique 5 : Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes pour le crédit 10 et les Subventions et les contributions législatives au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012 (en millions de dollars)
  2013-2014 2012-2013
Deuxième trimestre 195 148
Dépenses cumulatives nettes, se terminant le 30 septembre 321 488

Au deuxième trimestre de 2013-2014, il y a eu une augmentation nette de 82,3 millions de dollars pour le crédit 10 - Subventions et contributions comparativement au même trimestre en 2012-2013. Les écarts les plus importants, observés dans deux activités de programme, sont les suivants:

  • Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation
    L'écart entre les deux exercices financiers pour les programmes suivants s'explique par le fait que les paiements ne sont pas toujours faits au même moment :
    • Une augmentation de 85,3 millions de dollars reliée à la Fondation canadienne pour l'innovation ; le paiement a été fait au premier trimestre de 2012-2013.
    • Une augmentation de 7,0 millions de dollars pour Mitacs ; le paiement a été effectué au quatrième trimestre de 2012-2013.
  • Financement de la recherche-développement industrielle
    • Une augmentation de 8,8 millions de dollars pour l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) en raison du moment et du nombre des demandes de paiement présentées comparativement au deuxième trimestre de 2012-2013.
    • Une diminution de 5,1 millions de dollars reliée au programme de la C-Series de Bombardier en raison du moment et du nombre des demandes de paiement reçues par le programme.
    • Une diminution de 11,6 millions de dollars reliée au programme de Partenariat technologique Canada (PTC) attribuable au versement d'un important paiement final au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013.

La diminution nette de 35,6 millions de dollars au deuxième trimestre de 2013-2014 au titre des Subventions et contributions législatives comparativement au même trimestre de l'an dernier est principalement attribuable au versement des derniers paiements législatifs dans le cadre du PIS (diminution de 23,9 millions de dollars). Au deuxième trimestre de 2012-2013, un paiement de 10 millions de dollars a été versé à la FCJE. Aucun paiement n'a cependant été effectué en 2013-2014 puisque le financement sera renouvelé plus tard cette année.

En 2013-2014, les dépenses cumulatives au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont baissé de 107,4 millions de dollars par rapport à la même période du dernier exercice. Les écarts les plus importants, observés dans deux activités de programme, sont décrits ci-dessous.

  • Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation
    L'écart entre les deux exercices concernant les programmes suivants peut être attribué au moment des paiements :
    • augmentation de 23,0 millions de dollars pour CANARIE; le paiement a été versé au troisième trimestre de 2012-2013.
    • augmentation de 21,2 millions de dollars pour Génome Canada; le nouveau financement prévu dans le budget de 2012 a été versé au premier trimestre de l'exercice courant en comparaison d'un paiement moins élevé versé au dernier trimestre de 2012-2013.
    • augmentation de 7,0 millions de dollars au titre de la contribution à MITACS; le paiement a été effectué au dernier trimestre de l'exercice 2012-2013.

D'autre part, la diminution de 163,7 millions de dollars du financement de la Fondation canadienne pour l'innovation est liée à l'expiration du financement en 2012-2013 (102 millions de dollars) et à un rajustement des besoins de trésorerie associés aux investissements.

  • Financement de la recherche-développement industrielle
    • augmentation de 10,5 millions de dollars dans le cadre du programme CSeries de Bombardier, attribuable au fait que les projets ont progressé plus vite cette année que l'an dernier;
    • augmentation de 8,7 millions de dollars dans le cadre de l'ISAD, par suite du moment et du nombre des demandes reçues;
    • diminution de 11,7 millions de dollars dans le cadre du programme PTC, à la suite du versement d'un important paiement final au cours de l'exercice 2012-2013.

Les dépenses cumulatives liées aux subventions et contributions législatives ont diminué de 59,8 millions de dollars par rapport à la même période l'an dernier. De nouveau, cette baisse est principalement attribuable au versement des paiements législatifs finaux dans le cadre du PIS (diminution de 23,9 millions de dollars). La baisse de 10 millions de dollars liée à la FCJE est attribuable au renouvellement du programme; le paiement sera versé d'ici la fin de l'exercice. Cet écart s'explique également par une diminution de 22,7 millions de dollars des fonds versés à Génome Canada, puisque les besoins de trésorerie de l'organisme ont été moins élevés que l'an dernier.

2.2.2 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (Deuxième trimestre : diminution de 9,6 millions de dollars; Cumulatif : diminution de 26,6 millions de dollars)

Graphique 6 : Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes pour le crédit 1 au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012

Graphique à barres : Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes pour le crédit 1 au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique
Graphique 6 : Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes pour le crédit 1 au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2012 (en millions de dollars)
  2013-2014 2012-2013
Deuxième trimestre 84 93
Dépenses cumulatives nettes, se terminant le 30 septembre 176 203

Au cours du deuxième trimestre de 2013-2014, les autorisations utilisées pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement ont diminué de 9,6 millions de dollars. Cette variation est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • Une baisse de 3,4 millions de dollars des dépenses de l'article courant « Personnel » reflétant, tel qu'indiqué au trimestre précédent, la diminution des effectifs.
  • Une baisse de 2,3 millions de dollars des dépenses de matériel et d'outillage liée au projet de renouvellement des logiciels de bureau.
  • Une baisse de 2,2 millions de dollars des services professionnels, principalement en raison d'une réduction des services de conseil pour les affaires juridiques.

La baisse cumulative de 26,6 millions de dollars pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes résulte principalement de la diminution de 29 millions de dollars des dépenses au titre de l'article courant « Autres subventions et paiements » par suite du paiement d'un règlement juridique en 2012-2013. Tel que mentionné précédemment, la réduction des effectifs et l'augmentation des indemnités de départ en 2013-2014 expliquent aussi l'écart entre les deux exercices. 

2.2.3 Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) (Deuxième trimestre : hausse de 16,5 millions de dollars; Cumulatif : hausse de 6,6 millions de dollars)

L'OPIC a perçu des recettes de 33,4 millions de dollars au deuxième trimestre de 2013-2014; ce montant représente un écart de 14,3 millions de dollars par rapport à 2012-2013. L'écart est attribuable à un problème de système au premier trimestre de 2012-2013 par suite duquel un montant supplémentaire de 16,6 millions de dollars de recettes additionnelles ont été enregistrés dans le fonds renouvelable au deuxième trimestre du dernier exercice.

2.2.4 Crédit 5 – Dépenses en capital (Deuxième trimestre : diminution de 291 000 dollars; Cumulatif : hausse de 3,6 millions de dollars)

Le crédit 5 – Dépenses en capital a augmenté de 3,6 millions de dollars comparativement à l'exercice 2012–2013 pour les projets suivants :

  • 2,9 millions de dollars pour le projet de Modernisation des applications du spectre;
  • 735 000 dollars pour l'entretien du campus et de l'équipement du Centre de recherches sur les communications Canada (CRC).
2.2.5 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Personnel (Deuxième trimestre : diminution de 1,7 millions de dollars; Cumulatif : hausse de 13,5 millions de dollars)

L'article courant « Personnel » du tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant comprend les dépenses en personnel pour tous les crédits compris dans l'état des autorisations, principalement pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, Régimes d'avantages sociaux des employés et fonds renouvelable de l'OPIC. En 2013-2014, il y a eu une hausse cumulative de 13,5 millions de dollars dans cet article courant principalement en raison de l'augmentation des indemnités de départ versées en 2013-2014, partiellement compensée par une baisse attribuable à la réduction des effectifs.

2.2.6 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Acquisition de matériel et d'outillage (Deuxième trimestre : diminution de 3,4 millions de dollars; Cumulatif : diminution de 746 000 dollars)

La diminution à l'article courant « Acquisition de matériel et d'outillage » au deuxième trimestre de 2013-2014 est principalement attribuable au fait que le projet de renouvellement des logiciels de bureau est presque terminé. Compte tenu des dépenses pour l'exercice à ce jour, cet écart est compensé en partie par une augmentation des dépenses consacrées au Projet de modernisation des applications du spectre.

2.2.7 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Autres subventions et paiements (Deuxième trimestre : diminution de 589 000 dollars; Cumulatif : diminution de 29,5 millions de dollars)

Voir section 2.2.2 pour l'explication des variances cumulatives.

3. Risques et incertitudes

Le Ministère continue à améliorer et à renforcer ses pratiques en matière d'administration et de suivi afin de contrôler le financement et les dépenses du programme. Cela comprend le système de contrôle interne des opérations et des déclarations financières d'Industrie Canada, et un examen mensuel des plans et des prévisions réalisé par la haute direction. Les contrôles continus et le suivi précis sont particulièrement importants pour Industrie Canada en raison de son modèle de financement, où une portion du budget de fonctionnement provient du remboursement des redevances tirées des programmes de contribution. Puisque ces redevances varient avec les ventes des lignes de produits vieillissantes d'entreprises individuelles et de la santé générale de l'économie, le Ministère doit être prêt à atténuer la répercussion des changements imprévus sur son niveau de financement.

Il convient de noter qu'au deuxième trimestre, le sous-ministre a approuvé le nouveau Cadre de contrôle interne du Ministère. Ce cadre vient s'ajouter à la série des cadres de gestion financière d'Industrie Canada et établit officiellement les rôles et les responsabilités de la haute direction ainsi que des employés au niveau opérationnel à l'égard du système de contrôles internes du Ministère, en particulier les contrôles en matière de rapports financiers.

4. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Le 8 juillet 2013, David Enns a été nommé dirigeant principal des finances d'Industrie Canada.

Le 15 juillet 2013, James Moore a été nommé Ministre d'Industrie Canada.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012, qui précise le plan du gouvernement pour réduire le déficit et rétablir l'équilibre financier à moyen terme. Les détails concernant les réductions d'Industrie Canada sont accessibles en ligne et sont axés sur trois catégories principales, et non pas sur les services directs aux Canadiens :

  • réduire les dépenses administratives en améliorant l'efficacité; 
  • réduire les dépenses en regroupant les fonctions de programme et de bureau;
  • réaliser des économies dans les fonctions de recherche et d'analyse, tout en maintenant les capacités adéquates à l'élaboration de politiques ciblées.

La gestion financière prudente est au cœur de l'approche d'Industrie Canada en vue d'atteindre ses cibles de réduction du budget de 2012. La viabilité financière à long terme et l'engagement du Ministère à prendre les moyens nécessaires pour continuer d'exécuter son mandat et ses activités de base sont les critères qui sous-tendent toutes les décisions financières du Ministère.

En 2012-2013, Industrie Canada a réalisé des économies de 49,2 millions de dollars. En 2013-2014, les économies grimperont à 65,2 millions de dollars et mèneront à des économies continues de 79,5 millions de dollars d'ici 2014-2015.

Pour 2013-2014, on peut voir une baisse de 6,1 millions de dollars des autorisations de subventions et de contributions d'Industrie Canada dans le Budget principal des dépenses. Le reste de la diminution, soit 59,1 millions de dollars, proviendra en grande partie de contributions remboursables auxquelles le ministère a accès par le truchement du Budget des dépenses.

Au deuxième trimestre de 2013-14, le Ministère a continué de surveiller la mise en œuvre de ses réductions du budget de 2012 afin de s'assurer que l'exécution de son mandat principal n'est pas touchée, à court et à long terme. Jusqu'à présent, la mise en place des mesures de réduction a été faite conformément aux objectifs fixés.

La version imprimée a été signée par :

Champ de saisie de la signature
John Knubley
Sous-ministre
Ottawa, Canada

20 novembre 2013
Champ de saisie de la date
Date

Champ de saisie de la signature
David Enns
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

19 novembre 2013
Champ de saisie de la date
Date

Industrie Canada
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 381 224 101 783 211 788
Crédit 1 — Revenus à valoir sur le crédit (78 634) (18 108) (35 507)
Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement 302 590 83 675 176 281
Crédit 5 — Dépenses en capital 19 403 2 355 7 300
Crédit 10 — Subventions et contributions 651 091 182 080 264 413
Totales des autorisations votées 973 084 268 110 447 994
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 164 545 35 853 71 603
Revenus brutes du fonds renouvelable (146 941) (33 449) (64 108)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 17 604 2 404 7 495
Subventions et Contributions
Génome Canada 57 100 -   35 400
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 86 386 12 715 21 337
Programme d'infrastructure du savoir -   -   -  
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs -   -   -  
Autres subventions et contributions -   7 8
Subventions et contributions législatives totales 143 486 12 722 56 745
Régimes d'avantages sociaux des employés 53 446 13 405 26 810
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -   80 230
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 342 -   -  
Traitement et allocation pour automobile du ministre 83 21 41
Autorisations législatives budgétaires totales 214 961 28 632 91 321
Autorisations budgétaires totales 1 188 045 296 742 539 315
Autorisations non-budgétaires 800 -   -  
Autorisations totales 1 188 845 296 742 539 315

 
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note de bas de page 2 Note de bas de page 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 481 202 111 193 237 703
Crédit 1 — Revenus à valoir sur le crédit (78 098) (17 960) (34 852)
Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement 403 104 93 233 202 851
Crédit 5 — Dépenses en capital 7 728 2 646 3 672
Crédit 10 — Subventions et contributions 773 984 99 813 371 769
Totales des autorisations votées 1 184 816 195 692 578 292
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 156 964 33 595 67 763
Revenus brutes du fonds renouvelable (146 102) (47 715) (66 851)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 10 862 (14 120) 912
Subventions et Contributions
Génome Canada 74 600 -   58 100
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 103 467 14 416 23 095
Programme d'infrastructure du savoir 52 460 23 887 23 887
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 10 000 10 000 10 000
Autres subventions et contributions -   5 1 428
Subventions et contributions législatives totales 240 527 48 308 116 510
Régimes d'avantages sociaux des employés 54 081 13 520 27 041
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -   90 216
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 338 29 29
Traitement et allocation pour automobile du ministre 81 20 41
Autorisations législatives budgétaires totales 305 889 47 847 144 749
Autorisations budgétaires totales 1 490 705 243 539 723 041
Autorisations non-budgétaires 800 -   -  
Autorisations totales 1 491 505 243 539 723 041

Industrie Canada
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note de bas de page 4 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 september 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 472 460 125 347 262 398
Transports et communications 14 653 2 080 3 973
Information 3 253 902 1 470
Services professionnels et spéciaux 78 945 18 944 34 647
Location 10 690 2 463 6 215
Services de réparation et d'entretien 8 435 936 1 384
Services publics, fournitures et approvisionnements 6 353 1 028 1 771
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages -   1 5
Acquisition de matériel et d'outillage 23 912 889 4 693
Paiements de transfert 794 577 194 802 321 158
Autres subventions et paiements 342 907 1 216
Dépenses budgétaires brutes totales 1 413 620 348 299 638 930
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus fonds renouvelable 146 941 33 449 64 107
Ventes de services et Autres revenus 78 634 18 108 35 508
Total des revenus affectés aux dépenses 225 575 51 557 99 615
Dépenses budgétaires nettes totales 1 188 045 296 742 539 315
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note de bas de page 5 Note de bas de page 6 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 471 604 127 026 248 927
Transports et communications 21 390 3 029 6 246
Information 3 884 755 1 065
Services professionnels et spéciaux 107 193 19 559 33 855
Location 10 378 3 284 5 945
Services de réparation et d'entretien 12 299 (153) 1 586
Services publics, fournitures et approvisionnements 7 240 1 323 2 185
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages -   491 501
Acquisition de matériel et d'outillage 8 599 4 284 5 439
Paiements de transfert 1 014 511 148 121 488 279
Autres subventions et paiements 57 807 1 496 30 716
Dépenses budgétaires brutes totales 1 714 905 309 215 824 744
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus fonds renouvelable 146 102 47 715 66 851
Ventes de services et Autres revenus 78 098 17 961 34 852
Total des revenus affectés aux dépenses 224 200 65 676 101 703
Dépenses budgétaires nettes totales 1 490 705 243 539 723 041
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