Rapport financier trimestriel — pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015


1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2015-2016.

Une description sommaire des activités de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Ce RFT a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Le présent RFT a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à ISDE Canada par le Parlement et celles utilisées par ISDE Canada en harmonie avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2015-2016.

Le présent RFT n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) conformément aux directives du Conseil du Trésor concernant les rôles et responsabilités pour les membres du CMV. Aucune inexactitude ni omission importante n'a été relevée.

2. Faits saillants des résultats financier trimestriels et cumulatifs

L'écart entre les autorisations disponibles et les dépenses réelles pour 2015-2016 est en grande partie lié à des augmentations importantes du financement sur le plan du crédit pour subventions et contributions du Ministère.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au et au

Diagramme à barres : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014 (en millions de dollars) (la description complète est sous l'image)

Comparativement au trimestre correspondant de 2014-2015, le total des autorisations disponibles de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique en 2015-2016, soit 1,3 milliard de dollars, représente une augmentation de 136 millions de dollars. Comme l'indiquent l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, cette augmentation est principalement liée aux facteurs suivants :

  • Subventions et contributions (Crédit 10 et Subventions et contributions législatives) – 137,5 millions de dollars 
  • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – 0,8 millions de dollars 
  • Crédit 5 – Dépenses en immobilisations – 2,8 million de dollars

Les écarts pour chaque crédit sont expliqués en détail tout au long de la présente section.

2.1.1 Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) – 137,5 millions de dollars

Comparativement à la même période l'an passé, l'autorisation pour le crédit 10 – Subventions et contributions a augmenté, au total, de 139,5 millions de dollars. L'écart découle principalement des facteurs suivants :

  • 151,6 millions de dollars en nouveau financement pour 2015-2016, selon les budgets de 2014 et de 2015:
    • 76 millions de dollars pour le programme Un Canada branché, afin d'offrir le service Internet haute vitesse à foyers dans les régions rurales et éloignées du pays;
    • 30 millions de dollars concernant le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile à l'appui des projets de recherche et de développement dans le secteur de l'automobile;
    • 21,9 millions de dollars pour le Programme de démonstration de technologies, dont 10 millions de dollars en financement à l'interne provenant de l'initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD);
    • 9,5 millions de dollars pour les Stages pour les jeunes dans les centres d'accès communautaire;
    • 7,6 millions de dollars pour le nouveau Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile,
    • 4,6 millions de dollars de financement supplémentaire pour le renouvellement de trois programmes (Futurpreneur Canada, Conseil des académies canadiennes et CANARIE Inc.), et
    • 2 million de dollars pour Mitacs Élévation.
  • Une diminution nette de 8,7 millions de dollars pour l'ISAD, causée principalement par les éléments suivants:
    • Transfert de 10 millions de dollars au PDT;
    • Diminution de 0,7 million de dollars dans le financement obtenu des contributions remboursables en 2015-2016 par rapport à 2014-2015;
    • Augmentation de 2 millions de dollars due au report de fonds de l'exercice précédent.
  • Une diminution nette de 4,6 millions de dollars des besoins de trésorerie pour les programmes indiqués ci-dessous:
    • Une diminution de 15 millions de dollars concernant Génome Canada;
    • Une augmentation de 8,9 millions de dollars ayant trait à la Fondation canadienne pour l'innovation;
    • Une augmentation de 1,5 million de dollars pour le programme Broadband.

De plus, les subventions et contributions (affectations législatives) ont diminué dans l'ensemble de 2 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'exercise précédent à la suite de la réduction législative de 9 millions de dollars concernant la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (maintenant appelée Futurpreneur dans le financement du crédit 10), compensée par l'augmentation de 7,1 millions de dollars pour le programme législatif Génome.

2.1.2 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement – 0,8 millions de dollars

Les autorisations disponibles pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté, au total, de 0,8 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'an dernier. Cela est surtout attribuable aux facteurs suivants :

  • De nouveaux fonds d'un montant de 1,4 million de dollars ont été reçus relativement à des projets ayant trait au Commerce intérieur, au Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile et aux Stages pour les jeunes dans les centres d'accès communautaire.
  • Une réduction de 0,7 million de dollars relative au financement lié au programme de transformation du bureau administratif du Secrétariat du Conseil du Trésor, à la contribution de l'ISDE au recensement de la population 2016 et à l'approche gouvernementale d'apprentissage appliquée dans de l'École de la fonction publique du Canada.

2.1.3 Crédit 5 – Dépenses en immobilisations – 2,8 million de dollars 

Les autorisations disponibles pour le crédit 5 – Dépenses en immobilisations ont diminué, au total, de 2,8 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'an dernier. Cela découle principalement de la réduction du financement reçu du report de budget d'immobilisations à l'exercice 2015-2016.

2.1.4 Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice, particulièrement lorsque le financement reporté est reçu.

Les écarts importants sur le plan des articles courants entre les deux exercices sont principalement attribuables aux changements relatifs aux programmes de subventions et de contributions décrits à la section 2.1.1.

De plus, la diminution de 11 millions de dollars pour l'acquisition de matériel et d'outillage est attribuable à des projets d'immobilisations révisés ainsi qu'à la réception d'un financement réduit provenant du report du budget d'immobilisations.

Les dépenses de personnel ont augmenté de $ 6,9 millions de dollars comparativement à 2014-2015 à cause du financement additionnel pour Un Canada branché et les dépenses par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) en afin de renforcer sa capacité opérationnelle et de mettre en œuvre ses technologies de l'information et le programme de modernisation de la propriété intellectuelle.

L'augmentation de 4,2 millions de dollars des coûts d'information a été compensée par une réduction du même ordre de grandeur dans les services professionnels et spéciaux, à la suite de la décision de reclassifier les dépenses des services d'abonnement et de données pour l'exercice 2015-2016. Les dépenses totales ministerielles pour les services d'abonnement et de données étaient d'environ 3,3 millions de dollars pour l'exercice 2014-2015.

L'augmentation de 4,2 millions de dollars pour la location est liée à l'augmentation des dépenses de location pour le projet de modernisation des applications du spectre.

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Graphique 2 : Comparaison des dépenses au troisième trimestre et des dépenses nettes au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014

Graphique à barres : Comparaison des dépenses au troisième trimestre et des dépenses nettes au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014 (en millions de dollars) (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description du graphique 2
Comparaison des dépenses au troisième trimestre et des dépenses nettes au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014 (en millions de dollars)
Troisième trimestre Dépenses cumulatives nettes
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015
Capital 6 7 14 15
AutresNote de bas de page ** 18 13 46 48
Fonctionnement 69 74 226 243
S&CNote de bas de page * 100 65 486 429
Total 193 159 773 735

Les dépenses du troisième trimestre de 2015-2016 ont augmenté de 34,6 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Les dépenses cumulatives ont augmenté de 37,9 millions de dollars. Les différences sont principalement au titre des subventions et des contributions (crédit 10 et statutaire), mais aussi au niveau des dépenses de fonctionnement ainsi qu'au fonds renouvelable de l'OPIC.

Sommaire des changements au troisième trimestre et cumulatifs :

  • Subventions et contributions (crédit 10 et législatives)
    • Ce trimestre – 35,5 millions de dollars
    • Cumulatif – 57,3 millions de dollars
  • Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
    • Ce trimestre – 5,0 million de dollars
    • Cumulatif – 16,6 millions de dollars
  • Crédit 5 – Dépenses en capital
    • Ce trimestre – 0,7 million de dollars
    • Cumulatif – 1,0 million de dollars
  • Fonds renouvelable de l'OPIC
    • Ce trimestre – 4,5 millions de dollars
    • Cumulatif – 3,7 millions de dollars

2.2.1 Crédit 10 – Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) (Troisième trimestre : 35,5 millions de dollars ; Cumulatif: 57,3 millions de dollars )

Au troisième trimestre de 2015-2016, on a enregistré une diminution nette de 5,4 millions de dollars sur le plan des dépenses au titre des subventions et des contributions, comparativement au trimestre correspondant de l'an dernier. Les dépenses cumulatives ont augmenté de 21,9 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent.

Une augmentation de 35,5 millions de dollars au troisième trimestre principalement due à :

  • une diminution de 20.5 millions de dollars liée à des différences d'échéance (les paiements étant versés à des moments différents durant l'exercice) pour les programmes suivants ce trimestre :
    • Une augmentation de 15 million de dollars pour Canarie;
    • Une augmentation de 8,0 millions de dollars pour le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA);
    • Une diminution de 1,3 million de dollars pour le Programme de développement des collectivités dans le Nord de l'Ontario;
    • Une diminution de 1,2 million de dollars pour
  • Une augmentation de 18,7 millions de dollars liée aux changements dans la demande du programme:
    • Une augmentation de 21 millions de dollars pour l'ISAD;
    • Une augmentation de 1,6 million de dollars pour le programme Broadband;
    • Une diminution de 4,2 millions de dollars associés au programme de développement du Nord d'Ontario (PDNO).
  • une diminution de 3,8 millions de dollars des dépenses relatives à des passifs en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

Une augmentation cumulative de 57,3 millions de dollars principalement due à :

  • une augmentation de 60,1 millions de dollars depuis le début de l'exercice des décaissements de subventions et contributions en raison d'écarts temporaires:
    • Une augmentation de 35,7 millions de dollars pour l'ISAD.
    • Une somme de 9,4 million de dollars pour le FISA dont les paiements ont été exigés et versés au quatrième trimestre l'année dernière.
    • Une somme de 6 millions de dollars dans le Programme de démonstration de technologies (PDT) versée au quatrième trimestre de l'année dernière.
    • Une somme de 5 millions de dollars pour Institut informatique quantique qui a été versée au quatrième trimestre de l'année dernière.
    • Une somme de 4 millions de dollars pour Mitacs qui a été signée et versée au quatrième trimestre de l'année dernière;
  • une augmentation nette de 6,5 millions de dollars dans l'écart par rapport aux besoins de trésorerie du bénéficiaire pour les programmes suivants :
    • Génome Canada (programme législatif) – augmentation de 12,6 millions de dollars;
    • FCI – augmentation de 8,9 millions de dollars;
    • Génome Canada – diminution de 15 millions de dollars.
  • une augmentation des dépenses de 4 millions de dollars pour de nouveaux programmes de subventions et contributions (Parlons sciences et Conseil des académies canadiennes);
  • une diminution de 11,4 millions de dollars attribuable au programme CANARIE terminé en 2014-2015. Seulement 15 millions de dollars ont été versés au nouveau projet CANARIE, renouvelé dans le cadre du budget de 2015.
  • une diminution nette des dépenses de 2 millions de dollars à l'occasion du changement de désignation de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (décaissements législatifs antérieurs de 9 millions de dollars), qui est devenue Futurpreneur Canada (7 millions de dollars).

2.2.2 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (Troisième trimestre : 5,0 million de dollars ; Cumulatif : 16,6 millions de dollars )

Les dépenses du troisième trimestre étaient plus faibles de 5 millions de dollars que celles de la même période l'année dernière, ce qui résulte principalement de recouvrements plus élevés de l'OPIC pour des services de technologies de l'information fournis par ISDE.

Les dépenses de fonctionnement nettes cumulatives ont diminué de 16,6 millions de dollars comparativement au la même période l'an dernier. Comme le montre le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, cet écart est principalement attribuable aux facteurs suivants:

  • Une diminution de 12 millions de dollars des dépenses pour l'article courant des « autres subventions et paiements » en raison d'une dépense non récurrent imputée au crédit des dépenses de fonctionnement du Ministère en 2014-2015. Ce paiement de transition aux employés existants était le résultat de l'adoption par le gouvernement de norme de paye «paye en arrérages».
  • Une augmentation de 3,7 millions de dollars dans les recouvrements comparativement à l'année précédente.

2.2.3 Crédit 5 – Dépenses en immobilisations (Troisième trimestre: 0,7 million de dollars ; Cumulatif : 1,0 million de dollars )

Le changement dans les dépenses en vertu du crédit pour dépenses en immobilisations n'est pas important. L'écart dans les dépenses est dû surtout à des dépenses moins élevées dans le cadre de la stratégie nationale en matière de locaux et de l'investissement du dirigeant principal de l'information (DPI) dans le projet d'intelligence d'affaires.

2.2.4 Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) (Troisième trimestre: 4,5 millions de dollars ; Cumulatif: 3,7 millions de dollars )

Au cours du troisième trimestre de 2015-2016, l'augmentation de dépenses de 4,5 million de dollars comparativement au dernier exercice était attribuable à des dépenses accrues en matériaux et fournitures pour des déménagements de bureaux ainsi qu'à des hausses salariales et des augmentations dans d'autres services professionnels supportés par leurs protocoles d'entente.

Les dépenses nettes ont été inférieures de 3,7 millions de dollars au cours de la troisième trimestre de cette année comparativement à l'année précédente grâce à des recettes perçues plus élevées (6 millions de dollars) partiellement compensée par une augmentation de 2,4 millions des dépenses plus élevées.

2.2.5 Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Autres subventions et paiements (Troisième trimestre: 4,0 million de dollars ; Cumulatif: 19 millions de dollars )

Les dépenses du troisième trimestre ont été plus faibles de 4 millions de dollars pour l'article courant « Autres subventions et paiements » en raison de l'augmentation de 3,7 millions de dollars dans les recouvrements de l'OPIC.

Si on compare les cumuls annuels, les dépenses pour l'article courant « Autres subventions et paiements » ont baissé de 19 millions de dollars en raison principalement de la modification apportée par le gouvernement au système de « paye en arrérages » au dernier exercice et les recouvrements supplémentaires de 3,7 millions de dollars.

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Après l'élection fédérale de 2016, le nom du Ministère a été changé, passant d'Industrie Canada à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. De plus, les trois nouveaux ministres suivants ont été nommés :

  • Navdeep Bains – ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
  • Kirsty Duncan – ministre des Sciences
  • Bardish Chagger – ministre du Tourisme et de la Petite Entreprise

Une augmentation de 33 millions de dollars, entrant en vigueur à l'exercice 2016-2017, a été approuvée, à titre de disposition définitive, pour stabiliser le budget de fonctionnement du Ministère et le libérer de sa dépendance à l'égard du remboursement des contributions.

4. Risques et incertitudes

Le Ministère continue à améliorer et à renforcer ses pratiques en matière d'administration et de suivi afin de contrôler le financement et les dépenses de programmes.

Les risques et les incertitudes liés à l'ancien modèle de financement du Ministère, qui dépendait du financement provenant du remboursement des contributions, ont été atténués par le financement annuel de 33 millions de dollars entrant en vigueur dans le budget principal des dépenses de l'exercice 2016-2017.

Innovation, des Sciences et du Développement économique continue de surveiller l'implantation du gel du budget de fonctionnement annoncé dans le discours du Trône d'octobre 2013 au moyen d'un exercice de prévision financière régulier. L'attrition sera le principal moyen utilisé par le Ministère pour se conformer aux exigences de réduction des dépenses internes. Cette approche devrait permettre d'atténuer complètement les risques connexes. Tout changement à cet égard sera pris en compte dans les éditions futures du rapport financier trimestriel du Ministère.

Approuvé par :

Champ de saisie de la signature
John Knubley
Sous-ministre
Ottawa, Canada


Champ de saisie de la date
Le 15 février 2016

Champ de saisie de la signature
David Enns
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada


Champ de saisie de la date
Le 15 février 2016

Industrie Canada
Pour le trimestre terminé le

État des autorisations (non-vérifié)

État des autorisations (non-vérifié), Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 433 090 94 691 292 145
Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit (79 794) (25 405) (65 700)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 353 296 69 286 226 445
Crédit 5 - Dépenses en capital 21 480 5 944 13 798
Crédit 10 - Subventions et contributions 731 805 86 281 388 407
Totales des autorisations votées 1 106 581 161 511 628 650
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable
159 948 40 630 115 040
Revenus brutes du fonds renouvelable
(151 317) (35 830) (108 568)
Dépenses nettes du fonds renouvelable
8 631 4 800 6 472
Subventions et Contributions
Génome Canada
70 800   59 900
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises
73 454 13 693 38 041
Fondation canadienne des jeunes entrepreneursNotes de bas de page 2
     
Autres subventions et contributions
8 31
Subventions et contributions législatives totales 144 254 13 701 97 972
Régimes d'avantages sociaux des employés 51 929 12 970 38 909
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs   78 956
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 308 71 71
Traitement et allocation pour automobile du ministre 86 15 59
Autorisations législatives budgétaires totales 205 208 31 635 144 439
Autorisations budgétaires totales 1 311 789 193 146 773 089
Autorisations non-budgétaires 800 - -
Autorisations totales 1 312 589 193 146 773 089
État des autorisations (non-vérifié), Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercise se terminant le Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 431 620 98 545 307 075
Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit (79 154) (24 227) (64 080)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 352 466 74 318 242 995
Crédit 5 - Dépenses en capital 24 255 6 690 14 836
Crédit 10 - Subventions et contributions 592 312 47 004 332 954
Totales des autorisations votées 969 033 128 012 590 785
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable
160 840 35 060 112 596
Revenus brutes du fonds renouvelable
(152 022) (34 768) (102 397)
Dépenses nettes du fonds renouvelable
8 818 292 10 199
Subventions et Contributions
Génome Canada
63 700 - 47 300
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises
73 552 17 529 39 795
Fondation canadienne des jeunes entrepreneursNote de bas de page 2
9 000 - 9 000
Autres subventions et contributions
  3 5
Subventions et contributions législatives totales 146 252 17 532 96 100
Régimes d'avantages sociaux des employés 50 786 12 586 37 757
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 73 304
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 365 - -
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 21 63
Autorisations législatives budgétaires totales 206 305 30 504 144 423
Autorisations budgétaires totales 1 175 338 158 516 735 208
Autorisations non-budgétaires 800 - -
Autorisations totales 1 176 138 158 516 735 208

Industrie Canada
Pour le trimestre terminé le

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié) Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant Note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
462 226 116 984 357 685
Transports et communications
13 279 3 505 8 133
Information
9 213 1 726 4 600
Services professionnels et spéciaux
102 805 19 570 58 623
Location
18 689 5 594 14 502
Services de réparation et d'entretien
9 681 2 121 4 388
Services publics, fournitures et approvisionnements
7 372 1 045 3 570
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
- - -
Acquisition de matériel et d'outillage
25 158 3 292 6 715
Paiements de transfert
876 059 99 982 486 379
Autres subventions et paiements
18 418 562 2 762
Dépenses budgétaires brutes totales
1 542 900 254 381 947 357
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable
151 317 35 830 108 568
Ventes de services et Autres revenus
79 794 25 405 65 700
Total des revenus affectés aux dépenses
231 111 61 235 174 268
Dépenses budgétaires nettes totales 1 311 789 193 146 773 089
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié), Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
455 368 115 750 355 935
Transports et communications
13 013 2 722 6 988
Information
5 085 2 051 4 816
Services professionnels et spéciaux
108 523 18 374 56 290
Location
14 483 2 755 11 464
Services de réparation et d'entretien
10 064 1 614 3 834
Services publics, fournitures et approvisionnements
6 677 1 118 3 144
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
- 34 34
Acquisition de matériel et d'outillage
36 144 4 037 8 334
Paiements de transfert
738 563 64 536 429 055
Autres subventions et paiements
18 594 4 520 21 791
Dépenses budgétaires brutes totales
1 406 514 217 511 901 685
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable
152 022 34 768 102 397
Ventes de services et autres revenus
79 154 24 227 64 080
Total des revenus affectés aux dépenses
231 176 58 995 166 477
Dépenses budgétaires nettes totales 1 175 338 158 516 735 208
Date de modification :