2017-18 Departmental Plan

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Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur


Sous-programme : Mesure commerciale

Description
Ce programme assure l'intégrité et l'exactitude des transactions financières fondées sur des mesures et il est seul à pouvoir administrer et appliquer les lois fédérales qui régissent la métrologie commerciale au Canada : la Loi sur les poids et mesures et son règlement et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et son règlement. Il protège les Canadiennes et les Canadiens contre les pertes découlant de mesures imprécises à tous les niveaux du commerce et il maintient la confiance des entreprises et des consommateurs au pays et à l'étranger dans les mesurages de biens et des services achetés ou vendus selon des mesures en veillant à ce que les balances, les pompes à essence, les compteurs d'électricité et de gaz naturel, et d'autres appareils de mesure utilisés au Canada respectent les normes d'exactitude et de rendement prévues par la loi. Ce programme élabore des exigences sur la métrologie commerciale, approuve les prototypes d'appareils de mesure pour leur utilisation au Canada, évalue l'exactitude des mesures sur le marché, mène des enquêtes au sujet des plaintes des entreprises et clients concernant l'inexactitude présumée de mesures et il enjoint la prise de mesures correctrices lorsque des pratiques déloyales ou inappropriées sont observées. Ce programme accrédite aussi des organisations du secteur privé compétentes pour inspecter les appareils de mesure.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Des mesures utilisées dans le commerce qui sont précises au CanadaPourcentage d'appareils conformes aux nouvelles fréquences d'inspection obligatoires pour les pompes à essence, les balances et les autres appareils de mesureNote de bas de page 180 %31 mars 2018S.O.S.O.S.O.
Pourcentage d'évaluations de produits et de surveillance de Mesures Canada qui confirment que les fournisseurs de services autorisés peuvent conserver les pouvoirs nécessaires pour mener des inspections91 %31 mars 201894 %94 %95 %
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
29 797 51729 797 51729 797 517
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
271271271

Sous-programme : Insolvabilité

Description
Ce programme supervise l'administration des actifs et le traitement des questions qui relèvent de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et exécute son mandat sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies par le biais du Bureau du surintendant des faillites qui agit à titre d'organisation établissant des recettes nettes en vertu d'un crédit dont les activités sont financées en partie par des frais d'utilisation. Il protège l'intégrité du système d'insolvabilité en maintenant un cadre de réglementation efficace et efficient, fait connaître les droits et les responsabilités des intervenants, veille à ce que le cadre réglementaire soit respecté, tout en étant une source intégrale d'information sur les questions d'insolvabilité au Canada et le développement de politiques.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les actifs et les affaires sont administrés conformément aux lois sur l'insolvabilitéPourcentage de syndics ayant un niveau de conformité satisfaisant90 %31 mars 201893,7 %94,2 %98 %
Pourcentage de demandes et de plaintes auxquelles le Ministère a répondu dans les délais prévus par les normes de service90 %31 mars 2018S.O.92,2 %91 %
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
5 302 3515 302 3515 302 351
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
395395395

Sous-programme : Constitution en société sous le régime fédéral

Description
Ce programme permet aux Canadiens et aux entreprises (à l'exception des institutions financières) de se constituer en société sous le régime fédéral conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les chambres de commerce, la Loi canadienne sur les coopératives, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, ou d'effectuer des transactions en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Ce programme permet également de délivrer et d'enregistrer des documents officiels sous le Grand Sceau du Canada. Ses principaux secteurs d'activité sont la constitution en société et les services connexes (comme la fusion ou la modification de la charte d'une société), la dissolution des sociétés, les décisions portant sur l'utilisation des dénominations sociales, le service de recherche de dénominations sociales NUANS, la collecte et la diffusion de renseignements sur les sociétés de régime fédéral, les activités de conformité et d'exécution associées aux lois qu'il administre, ainsi que l'élaboration de politiques et de règlements sur la constitution en société. Les activités de ce programme sont financées par des frais d'utilisation. Les activités du programme touchent directement les entreprises canadiennes, les organismes sans but lucratif et les autres personnes morales.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Conformité des entreprises constituées en société sous le régime fédéral aux lois et règlements des entreprisesPourcentage d'entreprises constituées en société sous le régime fédéral qui se conforment aux exigences de dépôt annuel prévues par la loi80 %31 mars 201883 %85 %85 %
Les entreprises ont accès en temps opportun aux services de constitution en société et à l'information connexePourcentage de normes de service publiées par Corporations Canada qui sont respectées ou surpassées90 %31 mars 201898 %93 %93 %
Prestation des services aux entreprises par voie électroniquePourcentage de transactions effectuées en ligne90 %31 mars 2018
  • Certificats de constitution : 99 %
  • Résultats de rendement annuels : 95 %
  • Certificat de constitution : 99 %
  • Déclaration annuelle : 96 %
97 %
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
1 044 4801 044 4801 044 480
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
808080

Sous-programme : Propriété intellectuelle

Description
Ce programme élabore la politique canadienne sur la propriété intellectuelle et administre le système canadien des droits de propriété intellectuelle (PI), notamment les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada qui est financé par un fonds renouvelable, recouvre ses coûts grâce aux frais d'utilisation, accorde et inscrit les droits de la PI, reconnaissant juridiquement certains efforts d'originalité et de créativité. Il diffuse également des renseignements relatifs à ces droits aux entreprises, des bureaux de PI internationaux, aux établissements d'enseignement, et aux Canadiens. Ce programme représente les intérêts du Canada en matière de propriété intellectuelle à l'étranger et s'assure que la politique à cet égard contribue à l'innovation, à la compétitivité et à la croissance économique, que les avantages du système de PI profitent aux Canadiens, et permet aux propriétaires de PI de protéger leurs investissements dans l'innovation. Ses clients comprennent les demandeurs canadiens et étrangers requérant une protection pour de la PI, les utilisateurs des renseignements sur la PI et le milieu des affaires canadien.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les droits de PI sont administrés en temps opportunNombre moyen de mois nécessaires à partir de la date de dépôt jusqu'à l'enregistrement / l'octroi de droits de propriété intellectuelle
  • Dépôts de dessins : 10,8 mois
  • Dépôts de brevets : 43,2 mois
  • Dépôts de marque de commerce : 27,5 mois
31 mars 2018
  • Fichiers de dessin industriel : 12 mois et 18 jours
  • Dossiers de brevets : 42 mois et 21 jours
  • Dépôts de marques de commerce : 27 mois
  • Dépôts de dessins industriels : 11,8 mois
  • Dépôts de brevets : 40,3 mois
  • Dépôts de marque de commerce : 28,7 mois
  • Dépôts de dessins : 10,6 mois
  • Dépôts de brevets : 38,9 mois
  • Dépôts de marque de commerce : 27,4 mois
 Ressources financières budgétaires (dollars)Note de bas de page 2
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
30 502 77020 430 82210 099 862
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
1 0231 0291 029

Sous-programme : Accès au marché

Description
Ce programme offre du soutien stratégique, administratif et opérationnel ainsi que des conseils au ministre de l'IndustrieNote de bas de page 3, au Comité sur le commerce intérieur, à son président et aux autres comités ou groupes de travail établis en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) ou par le Comité dans l'ensemble des gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux. L'objectif de l'ACI est de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada, et d'établir un marché intérieur ouvert, efficace et stable. Ce programme offre également des conseils stratégiques sur les initiatives bilatérales, régionales, plurilatérales et multilatérales, y compris les règlements et les normes, qui influent sur l'accès des entreprises canadiennes aux marchés mondiaux et l'élaboration de politiques d'encadrement du marché mondial. Ce programme utilise les fonds du paiement de transfert suivant : Corporation du Secrétariat du commerce intérieur.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les décideurs ont accès à des analyses éclairées sur les questions relatives au commerce intérieur et international touchant la compétitivité des industries canadiennesNombre d'initiatives stratégiques ou d'initiatives de recherche coopérative amorcées ou poursuivies331 mars 2018S.O.3
(Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, Partenariat transpacifique et Accord sur le commerce intérieur)
3
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
2 333 4932 333 4932 333 493
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
171717

Sous-programme : Programme des consommateurs

Description
Ce programme fait la promotion des intérêts et de la protection des consommateurs canadiens de façon à leur permettre de participer efficacement au marché. Il appuie l'élaboration de politiques et l'harmonisation intergouvernementale des règlements et des mesures de protection des consommateurs tant au pays (au titre du chapitre 8 de l'Accord sur le commerce intérieur) qu'à l'étranger (par l'entremise de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Organisation internationale de normalisation). Il cerne les enjeux prioritaires pour les consommateurs et élabore et diffuse des documents et des outils d'information et de sensibilisation à leur intention. Ce programme incite les organisations de consommateurs à s'autofinancer, ce qui les aide à contribuer à l'élaboration de politiques publiques en fournissant des données pertinentes et probantes dans l'intérêt des consommateurs. Ce programme utilise les fonds du paiement de transfert suivant : Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les citoyens sont conscients des questions en matière de consommation sur le marché canadienNombre de visiteurs accédant à l'information sur la consommation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada1,2 million31 mars 20181,2 million1 805 5671 617 458
Les décideurs ont accès à des analyses éclairées sur les enjeux touchant les consommateurs canadiensNombre d'initiatives concertées de recherche ou d'établissement de politiques commencées ou maintenues331 mars 2018S.O.43
Nombre de fois où une analyse appuyée par ISDE et réalisée par des organismes de consommateurs alimente les discussions sur les politiques1231 mars 2018S.O.1414
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
4 496 5174 252 5224 252 522
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
151515

Sous-programme : Application des lois sur la concurrence

Description
Ce programme est chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence, y compris les dispositions afférentes de la Loi canadienne anti-pourriel, ainsi que l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles. Le Bureau de la concurrence (Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant dont les activités sont soutenues en partie par des frais d'utilisation. Il vise à promouvoir et à renforcer la conformité aux lois afin que les comportements anticoncurrentiels ne nuisent ni à la croissance ni à l'innovation au sein de l'économie canadienne. Le Bureau protège et favorise les marchés concurrentiels en empêchant et en décourageant les comportements anticoncurrentiels et les pratiques commerciales trompeuses. Il examine aussi les transactions de fusion afin de garantir qu'elles sont conformes à la Loi sur la concurrence. Ce programme est également chargé de conseiller les législateurs et les responsables des politiques, et il intervient ou présente des observations devant les offices, commissions et tribunaux fédéraux ou provinciaux pour faire valoir et prôner la prise en compte de considérations sur la concurrence dans l'atteinte des objectifs en matière de politiques et de réglementation.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Dissuasion de comportements contraires à la Loi sur la concurrenceLes économies annuelles estimatives réalisées par les consommateurs grâce à la dissuasion des mesures prises par le Bureau2,15 milliards de dollars31 mars 2018572,1 millions de dollarsNote de bas de page *20 758 085 $918 333 $Note de bas de page **
Les économies totales anticipées par les consommateurs pendant toute la durée de la mesure corrective grâce à la dissuasion des mesures prises par le Bureau2,18 milliards de dollars31 mars 2018S.O.S.O.S.O.
Les consommateurs tirent profit de l'information leur permettant de prendre des décisions éclairéesProduits d'information du Bureau de la concurrence consultés
  • Pages visitées : 675 000
  • Dossiers téléchargés : 19 000
  • Vidéos visionnés : 15 000
  • Engagement via Twitter : 4 500
31 mars 2018S.O.11 019 occurrences dans les médias8 595 occurrences dans les médias
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
40 003 51940 003 51940 003 519
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
337337337

Sous-programme : Examen des investissements

Description
Ce programme applique les dispositions de la Loi sur Investissement Canada en s'assurant que le ministre de l'IndustrieNote de bas de page 4 dispose de l'information nécessaire pour déterminer si l'investissement étranger important est susceptible de représenter un bénéfice net pour le Canada et / ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un investissement puisse porter atteinte à la sécurité nationale. Cela est rendu possible en élaborant une politique sur l'investissement, en traitant les avis déposés par les investisseurs et en examinant les transactions relevant du champ d'application de la Loi.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Traitement en temps opportun des avis et des demandes d'investissement déposés par des investisseurs étrangers à des fins d'examen en vertu de la Loi sur Investissement CanadaTemps requis pour traiter les avis (médiane)5 jours calendrier31 mars 20183 jours2,4 jours4 jours
Temps requis pour traiter les demandes (médiane)70 jours calendrier31 mars 201879 jours72 jours69 jours
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
1 899 8821 899 8821 899 882
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
141414

Sous-programme : Politiques et lois sur le spectre et les télécommunications

Description
Ce programme élabore des cadres législatifs et stratégiques dans les domaines des télécommunications, de la protection de la vie privée et de la cyber-résilience, y compris la cybersécurité. Il fait la promotion de l'efficience et de l'adaptabilité de l'économie numérique canadienne en réglementant les pratiques commerciales et en décourageant l'inconduite dans l'utilisation des moyens électroniques pour mener des activités commerciales et en travaillant avec le secteur privé pour éliminer les obstacles à l'utilisation du commerce électronique. Le programme collabore avec des organisations internationales afin de promouvoir et de protéger les intérêts des Canadiens dans les discussions, les accords et les traités internationaux et de négocier des normes. Le programme veille à mettre à jour ou à créer des lois au fur et à mesure que les technologies de l'information et des communications et leur utilisation progressent. Il élabore les politiques en faveur de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi canadienne anti-pourriel, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication. Ce programme utilise les fonds du paiement de transfert suivant : Union internationale des télécommunications, à Genève, en Suisse.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les traités et les accords internationaux tiennent compte des intérêts du Canada à l'égard du spectre et des télécommunicationsPourcentage d'objectifs canadiens atteints aux réunions de l'UIT ou au moyen d'autres accords internationaux90 %31 mars 2018S.O.96 %90 %
Les décideurs ont accès à des analyses éclairées à l'égard des cadres juridiques et politiques dans les domaines du spectre et des télécommunications, de la protection de la vie privée et à la sécurité en ligneNombre de consultations sur l'élaboration et la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada en matière de spectre et de télécommunications331 mars 2018S.O.1321
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
13 687 48813 687 48813 687 488
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
686868

Sous-programme : Gestion et réglementation du spectre

Description
Ce programme assure l'évolution systématique et sécuritaire de l'infrastructure du spectre des radiofréquences et des télécommunications du Canada en établissant des règlements, en appliquant les exigences nationales et internationales, de même qu'en négociant et en soutenant l'adoption de normes et de traités internationaux. Le programme offre ainsi aux fabricants d'équipements et aux fournisseurs de services de télécommunications les conditions favorables dont ils ont besoin pour concevoir, proposer et mettre en marché des technologies et des services de pointe. Ce programme délivre des licences d'utilisation de fréquences spécifiques du spectre aux entreprises, aux organisations et aux particuliers selon le principe du premier arrivé, premier servi et dans le cadre de mises aux enchères. Ce programme fournit également des autorisations pour l'utilisation du spectre et des ressources orbitales pour les systèmes satellites. Le programme surveille et assure la conformité aux modalités des licences et aux règlements. Pour éviter les problèmes de brouillage et protéger la santé et la sécurité, ce programme vérifie et surveille la conformité à la loi et aux règlements canadiens sur les équipements des radiocommunications et des télécommunications. Le programme joue également un rôle dans la protection des infrastructures essentielles en assurant la disponibilité du spectre aux premiers répondants, en appuyant l'industrie des télécommunications dans des situations d'urgence, en dirigeant les initiatives de cyber-résilience, et en appuyant la cybersécurité. Ce programme utilise les fonds du paiement de transfert suivant : Conseil consultatif canadien de la radio.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Le Canada a un cadre moderne de gestion du spectre et des télécommunicationsQuantité de spectre mobile commercial disponible750 MHz31 décembre 2018S.O.565 MHz648 MHz
Les Canadiens ont accès en temps opportun au spectre des radiofréquencesPourcentage de demandes de licence traitées conformément aux normes de service90 %31 mars 201897,8 %95 %96,3 %
Pourcentage d'enquêtes sur le brouillage des radiocommunications réalisées conformément aux normes de service90 %31 mars 201897,1 %97 %96 %
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
51 955 75552 109 44252 141 442
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
474474474

Sous-programme : Recherche et innovation dans le domaine des technologies des communications

Description
Ce programme permet de mener des recherches sur les technologies et les systèmes de communication de pointe principalement pour faciliter l'élaboration de politiques publiques et de services à l'intention d'Industrie CanadaNote de bas de page 5. Les projets de recherche sont réalisés grâce à des activités internes et des partenariats avec d'autres ministères et des organisations industrielles et universitaires. Les recherches réalisées visent à fournir un aperçu des technologies de communication et à aider ainsi à élaborer des politiques, des règlements et des programmes entourant les communications, à soutenir les activités gouvernementales essentielles et à établir des liens avec l'industrie et les universités afin de faciliter une éventuelle collaboration et de promouvoir l'innovation dans ce domaine.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les secteurs chargés de l'élaboration des politiques et des programmes d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada reçoivent l'information scientifique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant les technologies des communicationsNombre de projets de recherche, de développement et/ou d'essais sur les technologies des communications pour lesquelles le Centre de recherches sur les communications Canada a fourni des conseils ou des recommandations à ISDE concernant l'élaboration de politiques, de normes et de règlements et sur la participation à des forums internationaux (par ex., Union internationale des télécommunications)1031 mars 2018S.O.1214
La propriété intellectuelle et les technologies du Centre de recherches sur les communications Canada sont partagées avec l'industrie et le milieu universitaireNombre de projets de recherche, de développement et/ou d'essais concertés avec l'industrie et/ou le milieu universitaire531 mars 2018S.O.75
Les ministères et les organismes gouvernementaux canadiens (p.ex., ministère de la Défense nationale, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Agence spatiale canadienne) reçoivent l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées pour répondre à leurs besoins en communicationsNombre de projets de recherche, de développement et / ou d'essais sur les technologies des communications pour d'autres organismes gouvernementaux afin de soutenir leurs besoins en communications531 mars 2018S.O.1815
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
32 684 31127 143 49227 143 492
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
173169160

Sous-programme : Politiques et analyses scientifiques et technologiques

Description
Ce programme sert à appuyer les sciences, la technologie et l'innovation (S-T et I) ainsi que l'innovation en offrant des analyses et des conseils et en élaborant des politiques et des programmes afin d'améliorer la capacité du Canada en matière de recherche et de développement ainsi que l'excellence du système d'innovation du Canada. Ces objectifs sont atteints grâce aux partenariats, à la consultation et à la collaboration de divers intervenants, dont le secteur privé, les universités et collèges et leurs associations, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements étrangers ainsi que les organisations internationales. Ce programme collabore étroitement avec des partenaires du portefeuille de l'Industrie comme le Conseil national de recherches et les organismes subventionnaires fédéraux du portefeuille de l'Industrie (le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada) ainsi que d'autres ministères et organismes à vocation scientifique pour promouvoir la coordination horizontale des politiques relatives aux S-T et I. Ce programme appuie également les activités du Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation, un organisme consultatif externe qui prodigue aux ministres des conseils confidentiels sur des questions relatives aux S-T et I et qui rend des comptes publiquement sur le rendement du Canada en matière de S-T et I par rapport aux normes internationales d'excellence. Ce programme utilise les fonds du paiement de transfert suivant : Conseil des académies canadiennes.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Collaboration avec les principaux intervenants à l'élaboration et à la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada en matière de sciences, de technologie et d'innovationNombre de consultations en cours avec la collectivité fédérale en sciences et technologie, les gouvernements provinciaux et les organismes d'intervenants nationaux sur l'élaboration et la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada en matière de sciences, de technologie et d'innovation1531 mars 2018S.O.2120
Une meilleure compréhension de la science sous-tend la politique en matière de sciences et de technologieNombre de rapports en cours du Conseil des académies canadiennes (CAC), du Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation (CSTI) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avec la collaboration d'ISDE qui fournissent le fondement de la politique scientifique et technologique1031 mars 201815Note de bas de page 63110
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
9 227 7519 227 7518 927 751
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
434343

Sous-programme : Partenariats en science et en technologie

Description
Ce programme surveille la mise en œuvre des programmes en sciences et en technologie administrés par les partenaires du portefeuille de l'Industrie du MinistèreNote de bas de page 7. Il gère les accords de financement fédéraux avec des organisations indépendantes qui appuient la capacité du Canada en matière de sciences, de technologie et d'innovation. Le programme réalise également des recherches et des analyses à l'appui de ses responsabilités de surveillance, de gouvernance et de gestion. Il appuie la recherche, l'enseignement et l'innovation dans les établissements postsecondaires. Il fait la promotion d'une culture des sciences et de l'entrepreneuriat et l'établissement d'un bassin de talents dans l'industrie des sciences et de la technologie. Ce programme utilise les fonds des paiements de transfert suivants : la Fondation canadienne pour l'innovation, CANARIE Inc., Génome Canada, l'Institut Perimeter pour la physique théorique, Mitacs Inc., l'Institut canadien de recherches avancées et l'Institut de l'informatique quantique.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Des partenariats en sciences et technologie existent entre l'industrie et le milieu universitaireValeur en dollars des contributions obtenues en espèces et en nature de l'industrie et autres obtenue par dollar investi des programmes de partenariat avec l'industrie des sciences et de la technologie des conseils subventionnaires pour lesquels ISDE siège aux organismes de gouvernance2,50 $31 mars 20182:13,47 $2,31 $
Nombre d'entreprises participant aux programmes de partenariat industriel en sciences et technologie des conseils subventionnaires pour lesquels ISDE siège aux organismes de gouvernance40031 mars 2018367402514
Les programmes fédéraux sont en place pour appuyer les chercheurs hautement qualifiésNombre de chercheurs, y compris les étudiants, soutenus par les programmes « avantage humain » dans le domaine des sciences et de la technologie des conseils subventionnaires pour lesquels ISDE siège aux organismes de gouvernance ou gère un accord de contribution2 36031 mars 20183 2413 2623 352
 Ressources financières budgétaires (dollars)Note de bas de page 8
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
1 522 533 434817 767 213523 675 163
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)Note de bas de page 9
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
555245

Sous-programme : Innovation dans le secteur de l'automobile

Description
Ce programme appuie les initiatives à petite et grande échelle dans toute la chaîne d'approvisionnement du secteur de l'automobile sous forme de contributions remboursables et non-remboursables. Le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile appuie la production de véhicules innovateurs, plus écologiques et plus économes en carburant sous forme de contributions remboursables à des projets en recherche et développement stratégiques et à grande échelle dans le secteur de l'automobile. Quant au Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile, il offre des contributions non-remboursables pour venir en aide aux fournisseurs établis au Canada afin qu'ils aient un avantage concurrentiel grâce à de nouveaux produits et processus novateurs. Le programme appuie le développement de produits et la démonstration technologique en partageant les frais avec les entreprises participantes afin que les innovations puissent devenir commercialement rentables. Ce programme utilise les fonds des paiements de transfert suivants : le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et le Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Capacité accrue à mettre au point des technologies novatrices dans le secteur canadien de l'automobileNombre de projets à ce jour axés sur les technologies et les processus novateurs3831 mars 20186Note de bas de page 107Note de bas de page 11
Investissements dans les initiatives avant-gardistes de R-D dans le secteur canadien de l'automobileValeur en dollars des investissements à ce jour pour chaque dollar versé par ISDE pour les projets de R-D dans le secteur de l'automobile
  • FISA (2008) : 7,25 $
  • PIFSA (2015) : 1,00 $
31 mars 20186,60 $Note de bas de page 137,04 $Note de bas de page 14
  • FISA : 7,08 $
  • PIFSA : 1,00 $
Collaboration entre le secteur privé et les universités, les collèges et les instituts de recherche affilésNombre de cas à ce jour pour lesquels les bénéficiaires ont établi une relation de collaboration avec d'autres entreprises, les universités, les collèges et/ou les instituts de recherche affiliés5031 mars 2018S.O.S.O.S.O.
 Ressources financières budgétaires (dollars)Note de bas de page 15
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
126 241 667243 165 852139 663 258
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
777

Sous-programme : Innovation dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense

Description
Ce programme soutient la recherche et le développement dans l'industrie canadienne spatiale ainsi que dans celles de l'aérospatiale, de la défense et de la sécurité par le biais de contributions remboursables et non-remboursables. Il favorise l'innovation et la compétitivité en encourageant et en mobilisant l'investissement dans la recherche et le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits, procédés et services. Le programme stimule également la collaboration entre les instituts de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé pour affiner des produits et procédés nouveaux et existants grâce à la recherche et développement. L'apprentissage par la pratique, et l'innovation. Ce programme utilise les fonds des paiements de transfert suivants : l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense et le Programme de démonstration de technologies.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les entreprises canadiennes commercialisent de nouveaux produits, services et processus innovateursNombre de projets à ce jour où le bénéficiaire a commercialisé un nouveau produit, service ou processus à la suite de financement par ISDE20931 mars 2018S.O.202208
Investissements dans les initiatives avant-gardistes de R-D dans le secteur canadien de l'aérospatiale et de la défenseValeur en dollars à ce jour d'investissement mobilisé par dollar de financement par ISDE pour la R-D dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense31 mars 2018PTC : 2,09 $
  • ISAD : 1,87 $
  • PTC : 2,33 $
  • ISAD : 1,82 $
  • PTC : 2,33 $
Collaboration entre le secteur privé et les universités, les collèges et les instituts de recherche affilésNombre de projets à ce jour pour lesquels le bénéficiaire a établi une relation de collaboration avec les universités, les collèges et les instituts de recherche affiliés3631 mars 2018283036
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
233 189 091221 913 241222 215 391
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
434444

Sous-programme : Croissance et financement des petites entreprises

Description
Ce programme vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entrepreneurs du Canada à obtenir du financement qu'ils n'auraient pas pu obtenir autrement, ou qui aurait été offert à des conditions moins intéressantes. Futurpreneur Canada aide également les jeunes entrepreneurs au moyen de mentorats en jumelant un entrepreneur à un professionnel aguerri du monde des affaires. Ce programme offre également des conseils et du soutien à la Banque de développement du Canada et favorise la compréhension des défis auxquels se heurtent les petites entreprises quant à l'adoption de pratiques exemplaires qui les aideraient à prendre de l'expansion et à innover. Ce programme utilise les fonds des paiements de transfert suivants : le Programme de financement des petites entreprises du Canada et Futurpreneur Canada.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Grâce à l'appui du gouvernement, les petites et moyennes entreprises ont accès à du financement qu'elles n'auraient pu obtenir autrementNombre de prêts enregistrés dans le cadre du Programme5 30031 mars 20185 6225 0675 044
Valeur des prêts enregistrés dans le cadre du Programme950 millions de dollars31 mars 2018852,8 millions de dollars785,3 millions de dollars882 millions de dollars
Les jeunes entrepreneurs peuvent obtenir des conseils de personnes expérimentéesNombre de mentorats établis1 44031 mars 2018S.O.5171 009
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
75 837 78078 556 25878 596 303
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
616161

Sous-programme : Services pour les entreprises

Description
Ce programme élabore des stratégies et exécute des programmes visant à améliorer l'accès à l'information et aux services gouvernementaux pertinents pour les entreprises canadiennes, en particulier les entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises (PME) y compris les coopératives. Il comprend, parmi ses nombreuses initiatives, le Réseau Entreprises Canada (REC) et PerLE, qui, en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que d'autres entités, offrent un guichet unique d'information sur les programmes, les services, les permis, les licences et les règlements gouvernementaux ainsi que des outils en matière de commerce. Les services du REC et de PerLE sont offerts sur Internet et par téléphone sans frais. Les services du REC à l'aide d'un agent sont aussi offerts partout au Canada. Ce programme est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de service de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada et du rapport sur les stratégies visant à réduire le fardeau de la paperasse sur les PME lorsqu'elles se conforment aux exigences et obligations gouvernementales.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les petites entreprises et les entrepreneurs potentiels consultent l'information du gouvernement concernant les programmes, les outils et les services destinés aux entreprisesNombre de consultations par les clients pour tout le contenu sur le Réseau Entreprises Canada diffusé par les services Web nationaux2,8 millions31 mars 20181,5 millions2 752 751Note de bas de page 163,6 millionsNote de bas de page 17
Les coopératives ont accès à des renseignements, des statistiques, des programmes et des services pertinents relatifs aux entreprises, ainsi qu'à des mesures pour accroître leur sensibilisationNombre d'initiatives stratégiques et de données amorcées ou maintenues2531 mars 2018S.O.S.O.36
Le service PerLE sera offert à davantage de Canadiens grâce à son élargissementNombre de municipalités participantesNote de bas de page 1894031 mars 2018S.O.S.O.S.O.
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
8 664 1977 370 7456 577 770
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
585858

Sous-programme : Politiques et analyses propres aux industries

Description
Ce programme favorise la création d'un environnement commercial propice à l'innovation et à l'expansion. Il fournit des renseignements, des analyses et des conseils sur les défis auxquels l'industrie est confrontée et les occasions qui lui sont offertes alors qu'elle s'efforce d'être compétitive sur les marchés mondiaux. Les analyses portant sur l'industrie servent à renseigner les intéressés au sujet des questions et des politiques importantes se rattachant à la compétitivité des industries ciblées et à leur position sur les marchés mondiaux et dans les chaînes de valeur. En collaboration avec des partenaires, comme les associations industrielles et d'autres ministères, le programme élabore et diffuse des études, des documents de recherche et des rapports statistiques afin de créer une base factuelle permettant de prendre des décisions éclairées. Il réalise également des activités de sensibilisation ciblée pour aider l'industrie à mieux comprendre les politiques et les programmes du gouvernement. Ce programme favorise aussi l'adoption et l'adaptation de technologies et de compétences nouvelles et émergentes liées aux processus opérationnels, en plus de soutenir la recherche et le développement stratégiques, le marketing, l'investissement ainsi que les activités de développement du commerce international.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les décideurs ont accès à des analyses éclairées sur les tendances et les enjeux ayant une incidence sur la compétitivité des industries canadiennesNombre d'initiatives concertées de recherche ou de politique commencées ou continuées5331 mars 2018S.O.5953
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
25 984 88825 984 88926 016 889
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
160160160

Sous-programme : Retombées économiques des approvisionnements

Description
Ce programme met en œuvre la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense qui inclut la politique sur les retombées industrielles et technologiques ainsi que la proposition de valeur (PV) cotée et pondérée. Ce programme met également en œuvre la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale et gère la surveillance et la vérification des obligations antérieures en matière de retombées industrielles et technologiques. Celles-ci visent à améliorer les résultats économiques de certains approvisionnements en matière de défense et de sécurité partout au pays.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les obligations en matière de retombées industrielles et économiques (RIT) généreront des activités commerciales qui contribueront de façon positive à l'ensemble du rendement économique du Canada, notamment des avantages directs, indirects, induits en amont et des retombées avantageuses pour l'industrie canadienneValeur totale en dollars des activités commerciales des RIT au Canada, entrepris et réclamé par les entrepreneurs, avec des obligations de RIT2,5 milliards de dollars31 mars 2018S.O.S.O.3,7 milliards de dollars
Les considérations industrielles qui contribueront à l'ensemble du rendement économique du Canada sont incorporées à l'évaluation des approvisionnements en matière de défense et des approvisionnements importants de la Garde côtière canadienneNombre de projets d'approvisionnement en matière de défense et de projets majeurs d'approvisionnement de la Garde côtière canadienne comprenant une proposition de valeur1231 mars 2018S.O.S.O.5
Les engagements dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale contribuent à la santé et à la durabilité du secteur canadien de la construction navale et maritimeValeur totale en dollars des investissements sous forme de proposition de valeur de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) (c.-à-d., des investissements faits par les chantiers navals dans l'ensemble de l'industrie navale découlant des contrats dans le cadre de la SNACN)3,1 millions de dollars31 mars 2018S.O.3,5 millions de dollars6,78 millions de dollars
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
9 633 8187 133 8187 133 817
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
505252

Sous-programme : Développement économique du Nord de l'Ontario

Description
Ce programme vise à favoriser la croissance, la diversification économique, la création d'emplois et l'établissement de collectivités autonomes et viables dans le Nord de l'Ontario. Pour y parvenir, des paiements de transfert sont versés aux petites et moyennes entreprises et aux organismes sans but lucratif, y compris aux municipalités, aux organismes municipaux, aux organismes de développement communautaire et aux établissements de recherche, dans trois secteurs prioritaires : le développement économique communautaire, la croissance et la compétitivité des entreprises ainsi que l'innovation. Dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, ce programme offre également du soutien aux entreprises et aux activités de développement économique qui visent à améliorer la vitalité économique des collectivités francophones dans l'ensemble du Nord de l'Ontario et à favoriser la croissance soutenue. Ce programme utilise les fonds des paiements de transfert suivants : le Programme de développement du Nord de l'Ontario, l'Initiative de développement économique et le Programme de développement des collectivités.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014Note de bas de page 19
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les entreprises et les organismes ciblés dans le Nord de l'Ontario attirent les investisseursValeur en dollars des investissements obtenus par dollar de programme déboursé1,80 $31 mars 2018
  • 1,67 $ (PDC)
  • 1,80 $ (PDNO)
1,56 $ (tous les programmes)2,01 $ (tous les programmes)
Les entreprises et les organismes ciblés dans le Nord de l'Ontario créent et conservent des emploisNombre d'emplois créés et conservés dans le Nord de l'Ontario grâce aux investissements des programmes de FedNor3 10031 mars 2018
  • 1 928 (PDC)
  • 2 160 (PDNO)
4 025 (tous les programmes)3 766 (tous les programmes)
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
56 129 89850 732 02450 732 024
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
666464

Sous-programme : Accès aux ordinateurs et à Internet

Description
Ce programme soutient un accès accru à des ordinateurs et à Internet dans les collectivités partout au pays. Grâce au programme Un Canada branché, il finance le prolongement et l'amélioration de l'infrastructure des services Internet à large bande dans le but d'atteindre les collectivités non desservies ou mal desservies, ouvrant de nouvelles opportunités pour l'entrepreneuriat et permettant l'accès à de nouveaux services. Il est aussi responsable de tenir à jour les cartes de la couverture actuelle des services Internet à large bande dans l'ensemble du Canada et de collaborer avec d'autres partenaires gouvernementaux pour produire un effet de levier au soutien de l'infrastructure à large bande. Le programme Ordinateurs pour les écoles remet à neuf les surplus d'équipement d'ordinateurs donnés par le publique et les compagnies privées et les distribue aux écoles, aux bibliothèques, aux organismes sans but lucratif et aux communautés autochtones, assurant l'accès aux outils numériques nécessaires pour les compétences de demain. Ce programme fournit également des opportunités de stage pour les jeunes où de jeunes Canadiens peuvent obtenir une expérience enrichissante dans le domaine des technologies de l'information et des communications. Ce programme utilise les fonds des paiements de transfert suivants : les Stages pour les jeunes, Ordinateurs pour les écoles, Ordinateurs pour les écoles – Programme d'acquisition d'une expérience professionnelle, et Un Canada branché.

 Résultats prévus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
ObjectifDate d'atteinte de
l'objectif
Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Accès Internet à large bande pour les ménages non desservis et mal desservisNombre de ménages au Canada ayant accès à Internet à large bande à 5 Mbps grâce aux services financés par ISDE280 00031 mars 2019S.O.S.O.S.O.Note de bas de page 20
Les écoles, les bibliothèques, les organismes sans but lucratif et les collectivités autochtones reçoivent des ordinateurs remis à neufNombre d'ordinateurs remis à neuf livrés annuellement80 00031 mars 201873 92373 25764 809
De jeunes stagiaires acquièrent de l'expérience professionnelle en technologies de l'information et des communicationsNombre de jeunes stagiaires embauchés30031 mars 20183051 617Note de bas de page 21246
 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018Dépenses prévues pour 2018-2019Dépenses prévues pour 2019-2020
156 975 288266 050 490107 385 614
 Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
484848