- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes
- 4. Risques et incertitudes
- États des autorisations (non-vérifié)
- Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2017-2018.
1.1 Notre organisation
Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.
Cela comprend la gestion des ondes canadiennes et l'encadrement des systèmes fédéraux de faillites, de constitution en société, de propriété intellectuelle et de mesure; l'offre de financement et d'outils de recherche afin d'aider les entreprises à croître, à importer et à exporter; la stimulation de la recherche scientifique; ainsi que la protection et la promotion des intérêts des consommateurs canadiens.
Une description sommaire des activités d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives à des fins déterminées. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les Principes Comptables Généralement Reconnus au Canada pour le secteur public. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.
L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à ISDE Canada par le Parlement et celles utilisées par ISDE Canada en harmonie avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2017-2018.
Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) d'ISDE Canada conformément aux directives du Conseil du Trésor. Aucune inexactitude ni omission importante n'a été relevée.
En cas de dissolution du Parlement aux fins d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit pour l'exercice au cours duquel il est délivré.
1.3 Descriptions Générales
Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :
- Autorisation : Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
- Fonctionnement (crédit 1) : Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
- Capital (crédit 5) : Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
- Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
- Crédit 10 : Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier afin de fournir du financement en subventions et contributions aux futurs bénéficiaires.
- Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement où le ministère n'a pas besoin d'approbations annuelles supplémentaires pour accéder au financement en subventions et contributions pour les bénéficiaires.
- Report du budget de fonctionnement et en capital : Fonds admissibles non dépensés au cours de l'exercice précédent reportés à l'année suivante.
- Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) : Contribution du ministère aux régimes d'avantages sociaux des employés de la fonction publique.
- Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) : Autorisation d'utiliser les revenus gagnés par l'organisation pour couvrir les coûts engagés pour des activités spécifiques.
- Article courant : Classification ou de codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, personnel, services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Les écarts observés dans les autorisations disponibles et les dépenses réelles pour 2017-2018 comparativement à 2016-2017 sont en grande partie liés à des augmentations importantes du financement sur le plan des crédits pour les subventions et contributions et les budgets de fonctionnement tels que décrits ci-dessous.
2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues
Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016
Le total des autorisations disponibles de 2,5 milliards de dollars disponibles d'ISDE au troisième trimestre de 2017-2018 représente une augmentation de 313,3 millions de dollars, comparativement au même trimestre en 2016-2017, tel que présenté dans l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cette augmentation inclut :
- Subventions et contributions (Crédit 10 et législatives) – 265,8 millions de dollars
- Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) – 45,0 millions de dollars
- Dépenses en capital (crédit 5) – 3,7 million de dollars
- Autres – 6,2 millions de dollars
- le fonds renouvelables de l'OPIC – 9,1 millions de dollars
- Régimes d'avantages sociaux des employés(RASE) – 2,9 millions de dollars
Les écarts pour chaque affectation budgétaire sont expliqués en détail tout au long de ce document.
2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2017-2018 comparativement à 2016-2017)
Le tableau ci-dessous souligne les changements importants :
| Subventions et contributions (crédit 10 et législative) | Augmentation/(Diminution) en millions de dollars |
|---|---|
| Crédit 10 : | |
| Financement dans le Budget 2017 : | |
Fonds d'investissement stratégique | 44,7 |
Initiative des supergrappes d'innovation | 43,7 |
Fonds de technologies du développement durable | 24,7 |
CanCode | 19,1 |
Mitacs | 11,5 |
Programme de développement du nord de l'Ontario | 4,6 |
Autres articles mineurs du Budget 2017 | 6,6 |
| Programmes pour lesquels le financement a augmenté : | |
| Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires | 251,1 |
| Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile | 77,6 |
| Brancher pour innover | 65,9 |
| Fondation canadienne pour l'innovation | 52,4 |
Fonds de technologies du développement durable | 45,1 |
Génome Canada | 30,4 |
Centre pour la recherche et le développement des médicaments | 16,0 |
Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile | 8,7 |
Autres articles mineurs au financement en raison des besoins de trésorerie | 6,7 |
| Financement reporté aux exercices futurs : | |
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (de 2017-2018 à 2018-2019) | (265,0) |
Brancher pour innover (de 2017-2018 à 2019-2020) | (70,9) |
Fonds de technologies du développement durable (de 2017-2018 à plusieurs exercices) | (23,3) |
Autres fonds mineurs reportés aux exercices futurs | (1,1) |
| Programmes pour lesquels le financement a diminué ou est terminé : | |
| Stages pour les jeunes | (9,7) |
| Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense | (8,3) |
Un Canada branché | (7,0) |
Autres diminutions de financement mineures | (1,3) |
| Autres articles mineurs, nets | (0,9) |
| Changement total du crédit 10 | 321,3 |
| Législative : | |
| Augmentation du financement en fonction des besoins de trésorerie des bénéficiaires : | |
| L'institut canadien de recherches avancées | 15,0 |
| Programmes pour lesquels le financement a diminué ou est terminé : | |
Génome Canada | (34,9) |
| Fonds de technologies du développement durable | (26,7) |
| Loi sur le financement des petites entreprises du Canada | (8,9) |
| Changement total législative | (55,5) |
| Changement total subventions et contributions (crédit 10 et législative) | 265,8 |
| Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) | Augmentation/(Diminution) en millions de dollars |
|---|---|
| Nouveau financement dans le Budget 2016 | |
| Brancher pour innover | 3,3 |
| Financement reçu du report du budget de fonctionnement | 2,7 |
| Initiative Amélioration du soutien aux entrepreneurs | 2,4 |
| Autres articles mineurs du Budget 2016 | 1,5 |
| Nouveau Financement dans le Budget 2017 : | |
| Initiative des supergrappes d'innovation | 5,6 |
| Programme Solutions innovatrices Canada | 5,6 |
| Fonds d'investissement stratégique | 4,7 |
| Promouvoir la technologie propre | 2,6 |
| Autres articles mineurs du Budget 2017 | 2,6 |
| Fonds reçus du SCT pour des conventions collectives | 13,7 |
| Autres articles mineurs, nets | 0,3 |
| Changement total des dépenses nettes de fonctionnement | 45,0 |
| Dépenses en capital (crédit 5) | Augmentation/(Diminution) en millions de dollars |
|---|---|
| Réduction de fonds pour soutenir divers investissements en capital | (3,2) |
| Variations mineures, nettes | (0,5) |
| Changement total des dépenses en capital | (3,7) |
| Autres | Augmentation/(Diminution) en millions de dollars |
|---|---|
| Augmentation des investissements pour moderniser l'infrastructure de TI de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et concevoir une suite de services commerciaux pour répondre aux besoins des clients. | 9,1 |
| La réduction des coûts des prestations des employés est attribuable au taux prescrit du RASE utilisé pour estimer les coûts liés aux régimes d'avantages sociaux des employés, de 17,2 % en 2016-2017 à 15,7 % en 2017-2018. | (2,9) |
| Changement total des Autres | 6,2 |
2.1.2 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présentent les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice. Les écarts sont principalement attribuables aux facteurs suivants :
| Catégorie de dépense | Explication des changements importants (2017-2018 comparativement à 2016-2017) | Augmentation/(Diminution) en millions de dollars |
|---|---|---|
| Article courant | ||
| Personnel | La hausse est principalement liée au nouveau financement reçu pour les conventions collectives (13,7 millions de dollars) et aux programmes suivants : le programme Brancher pour innover, les Fonds des supergrappes d'innovation, la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense, les Fonds d'investissement stratégiques, le programme Solutions innovatrices Canada et promouvoir la technologie propre, pour un total de 10,3 millions de dollars. | 24,0 |
| Services professionnels et spéciaux | L'augmentation est liée à des affaires juridiques planifiées/en cours et au coût élevé des litiges. | 17,7 |
| Services de réparation et d'entretien | La hausse est liée au nouveau financement reçu pour l'entretien et la mise à jour de volets de l'infrastructure fédérale au Centre de recherches sur les communications (CRC). | 5,2 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | L'augmentation est principalement due aux prévisions d'investissements en matière de d'infrastructure TI à l'OPIC et aux dépenses engagées pour la Stratégie nationale de gestion des locaux à l'échelle nationale et les réinstallations de bureaux pour la mise en œuvre du plan d'innovation et de compétences. | 6,0 |
| Paiements de transfert | Les changements significatifs ont été expliqués dans la section 2.1.1. | 265,8 |
| Changements dans les revenus affectés aux dépenses : | ||
| Revenus fonds renouvelables | Les revenus plus élevés que prévu au cours du présent exercice seront utilisés pour financer les investissements prévus de l'infrastructure de TI de l'OPIC et l'utilisation plus élevée d'ETP pour les problèmes liés à Phénix. | (5,0) |
| Autres articles mineurs, nets | (0,4) | |
| Changement total des dépenses prévues | 313,3 | |
2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles
Les dépenses au troisième trimestre de 2017-2018 ont augmenté de 221,0 millions de dollars pour le trimestre et de 344,1 millions de dollars pour les dépenses comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Les différences se situent principalement au niveau des subventions et des contributions (crédit 10 et législatives) et des dépenses de fonctionnement.
Graphique 2: Comparaison des dépenses au troisième trimestre et des dépenses nettes cumulatives au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016
Les dépenses au troisième trimestre et cumulatives ont changé comme suit :
- Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
- Ce trimestre – 232,7 millions de dollars
- Cumulatives – 298,8 millions de dollars
- Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) :
- Ce trimestre – 10,8 millions de dollars
- Cumulatives – 39,1 millions de dollars
- Dépenses en capital (crédit 5) :
- Ce trimestre – 1,8 millions de dollars
- Cumulatives – 4,4 millions de dollars
- Autres :
- Le fonds renouvelable de l'OPIC :
- Ce trimestre – Nil
- Cumulatives – 4,5 millions de dollars
- Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) :
- Ce trimestre – 0,9 million de dollars
- Cumulatives – 2,7 million de dollars
- Le fonds renouvelable de l'OPIC :
La section 2.2.1 présente les détails des changements au troisième trimestre de 2016-2017 à 2017-2018.
2.2.1 Faits saillants des changements pour le troisième trimestre
Le tableau ci-dessous souligne les changements importants dans les dépenses nettes par autorisation:
| Subventions et contributions (Crédit 10 et législatives) | Augmentation/(Diminution) en millions de dollars | |
|---|---|---|
| T3 | CUMUL | |
| Nouvelles dépenses de programmes pour 2017-2018 : | ||
| Centre de recherche et développement des médicaments | - | 16,0 |
| Exigences plus élevées en matière de dépenses approuvées ayant été présentées par les bénéficiaires : | ||
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires : T3: les dépenses de T3 2016-2017 étaient liées aux paiements anticipés de deux trimestres tandis que les dépenses de cette année sont uniquement liées à T3. Cumulatives (CDA): dépenses plus élevées dans l'ensemble de l'année. | (219,8) | 131,8 |
Fonds de technologies du développement durable et Fonds de Biocarburants de la prochaine génération (législatifs et non-législatifs) : T3: les dépenses sont moins élevées en raison de l'avance initiale demandée plus tôt cette année. CDA: dépenses plus élevées selon les exigences du programme. | (59,0) | 16,3 |
| Écarts temporaires entre les périodes (les paiements sont effectués dans différents trimestres entre les exercices financiers) : | ||
| Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense | 31,0 | 76,3 |
| Bombardier | 5,1 | 18,1 |
| Autres variances mineures temporaires | 1,3 | 1,0 |
| Changements liés aux exigences en matière de dépenses des programmes | ||
Génome Canada (non-législatifs) - cumul plus élevé en raison d'un budjet plus important attribué au financement non-législatif) | - | 30,4 |
Fondation canadienne pour l'innovation | 30,9 | 52,4 |
Contribution à Mitacs | (17,9) | 2,7 |
Génome Canada (législatifs) | - | (38,2) |
Autres changements mineurs aux exigences de dépenses de programmes | (3,9) | (9,1) |
| Autres articles mineurs, nets | (0,4) | 1,1 |
| Changement total des subventions et contributions | (232,7) | 298,8 |
| Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) | Augmentation/(Diminution) en millions de dollars | |
|---|---|---|
| T3 | CUMUL | |
| La hausse au trimestre 3 et du cumul annuel est principalement attribuable aux paiements rétroactifs à la suite de la signature de diverses conventions collectives (2,7 millions de dollars pour T3 et 21,3 millions de dollars pour le cumul), à des dépenses plus élevées liées aux salaires normaux en raison des taux de rémunération révisés et des dépenses salariales liées au programme Brancher pour innover et de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense (3,8 millions de dollars pour T3 et 7,9 millions de dollars pour le cumul), et à la rémunération plus élevée des temps partiels, des occasionnels et des étudiants (1,4 million de dollars pour T3 et 4,2 millions de dollars pour le cumul). | 7,9 | 33,5 |
| Autres articles mineurs, nets | 2,9 | 5,6 |
| Changement total des dépenses nettes de fonctionnement | 10,8 | 39,1 |
| Dépenses en capital (crédit 5) | Augmentation/(Diminution) en millions de dollars | |
|---|---|---|
| T3 | CUMUL | |
| Des dépenses plus élevées en raison de la mise à niveau des infrastructures fédérales au Centre de recherches sur les communications | 1,8 | 4,4 |
| Changement total des dépenses en capital | 1,8 | 4,4 |
| Autres | Augmentation/(Diminution) en millions de dollars | |
|---|---|---|
| T3 | CUMUL | |
Dépenses du fond renouvelable de l'OPIC : l'augmentation du cumul annuel de 2,7 millions de dollars est due à un niveau plus élevé des dépenses en capital pour les coûts des services professionnels liés à la modernisation de l'infrastructure TI de l'organisation et à l'augmentation des salaires due à nombre plus élevé d'ETP actuels et à des enjeux liés au système Phénix. | - | 2,7 |
| Les recettes monétaires de l'OPIC (qui contrebalancent les dépenses) sont plus basses compte tenu que les rentrées de fonds pour le trimestre et pour le cumul annuel ont été inférieures aux prévisions. | - | 1,9 |
| Diminution des dépenses des régimes d'avantages sociaux des employés en raison du taux prescrit conformément à l'article 2.1.1 | (0,9) | (2,7) |
| Autres articles mineurs, nets | - | (0,1) |
| Changement total des Autres | (0,9) | 1,8 |
2.2.2 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Les écarts dans les dépenses par article courant sont principalement attribuables aux facteurs suivants :
| Catégorie de dépense | Explication des changements importants (2017-2018 comparativement à 2016-2017) | Augmentation/(Diminution) en millions de dollars | |
|---|---|---|---|
| T3 | CUMUL | ||
| Article courant | |||
| Personnel | La hausse des dépenses du trimestre 3 est attribuable aux paiements rétroactifs à la suite de la signature de diverses conventions collectives (2,0 millions de dollars pour T3 et 19,6 millions de dollars pour le cumul annuel), des dépenses plus élevées liées aux salaires normaux en raison des taux de rémunération révisés et des dépenses salariales liées au programme Brancher pour innover et de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense (5,1 millions de dollars pour T3 et 10,1 millions de dollars pour le cumul annuel), et à la rémunération plus élevée des temps partiels, occasionnels et étudiants (1,0 million de dollars pour T3 et 3,0 millions de dollars pour le cumul) contrebalancée par de petits ajustements faits sur les autres dépenses.Note 1 | 10,3 | 35,7 |
| Services professionnelles et spéciaux | La hausse des dépenses est principalement attribuable aux travaux de recherche pour l'initiative Amélioration du soutien aux entrepreneurs, aux nouvelles activités liées aux tables sectorielles de statégie économique et compétences, à Industries de l'automobile, du transport et des technologies numériques (ATTN), et à Évolution de la surveillance du spectre ainsi qu'à des dépenses plus élevées pour les entrepreneurs liés au FEPS (Fonds d'établissements postsecondaires) et différentes initiatives.Note 1 | 3,0 | 4,9 |
| Entretien et réparation | La hausse des dépenses est liée au nouveau financement reçu pour l'entretien et la mise à niveau des infrastructures fédérales au Centre de recherches sur les communications. | 2,6 | 4,8 |
| Paiements de transfert | Les changements importants ont été expliqués à la section 2.2.1. | (232,7) | 298,8 |
| Changements dans les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Ventes de services et Autres revenus | Revenu plus élevé recueilli par les organisations de revenu net de crédit. | (4,0) | (2,3) |
| Autres articles mineurs, nets | (0,2) | 2,2 | |
| Changement total des dépenses budgétaires | (221,0) | 344,1 | |
3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes
Le 20 novembre 2017, Paul Thompson est devenu sous-ministre délégué d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
En décembre 2017, les sous-ministres ont annoncé qu'à compter du 2 janvier 2018, Philippe Thompson agira comme Dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint du secteur de la gestion intégrée.
4. Risques et incertitudes
Le Ministère continue à améliorer et à renforcer ses pratiques en matière d'administration et de suivi afin de contrôler le financement et les dépenses de programmes.
Au cours du troisième trimestre 2017-18, ISDE a poursuivis la mise en œuvre des engagements du budget 2017. Ceci implique que des changements organisationnels de grande envergure ont été mis en place afin d'aligner les ressources humaines et financières avec la mise en œuvre des initiatives significatives et du nouveau financement lié au plan pour l'innovation et les compétences. Le ministère continuera d'utiliser des pratiques de surveillance probantes afin que ses objectifs soient sur la bonne voie.
Depuis l'introduction du nouveau système de paye en février 2016, il y a eu des problèmes avec Phénix et la capacité du centre de paye d'offrir les services de paye en temps opportun, ce qui a entraîné des retards dans le traitement des transactions. Une équipe d'employés de la direction générale des ressources humaines a été mis en place dans le but de soutenir les employés et les gestionnaires et permettre de diminuer les répercussions des questions salariales auxquelles sont confrontés les employés. De plus, une équipe responsable des questions salariales a été officiellement créée au sein de la direction des opérations financières. Cette équipe a également été désignée comme étant le Bureau de l'autorité ministérielle chargé des réclamations pour aider les employés qui ont encouru des frais suite à l'implémentation du système Phénix. Pour mieux comprendre l'incidence des paiements excédentaires et des sous-paiements, le ministère effectue des analyses de routine. Cette analyse ministérielle est rapportée au SCT sur une base trimestrielle.
Approuvé par :
John Knubley
Sous-ministre
23 février 2018
Date
Philippe Thompson
Sous-ministre adjoint/Dirigeant principal des finances
21 février 2018
Date
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017
État des autorisations (non-vérifié)
| (en milliers de dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 513 778 | 122 613 | 356 813 |
| Crédit 1 – Revenus à valoir sur le crédit | (98 994) | (27 257) | (68 662) |
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 414 784 | 95 356 | 288 151 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 16 946 | 4 662 | 10 628 |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 1 860 508 | 264 576 | 1 189 708 |
| Totales des autorisations votées | 2 292 238 | 364 594 | 1 488 487 |
| Autorisations législatives budgétaires | |||
| Dépenses brutes du fonds renouvelable | 186 722 | 42 474 | 123 813 |
| Revenus bruts du fonds renouvelable | (158 693) | (37 530) | (109 675) |
| Dépenses nettes du fonds renouvelable | 28 029 | 4 944 | 14 138 |
| Subventions et Contributions | |||
| Génome Canada | 33 100 | - | 23 700 |
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises | 69 030 | 13 160 | 33 749 |
Fond de technologies du développement durable Canada | 800 | - | - |
| Institut canadien de recherches avancées | 15 000 | 7 500 | 7 500 |
| Partenariat technologique Canada | - | - | 1 |
| Subventions et contributions législatives totales | 117 930 | 20 660 | 64 950 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 55 313 | 13 452 | 40 356 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | 63 | 269 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 216 | 2 | 11 |
| Traitement et allocation pour automobile du ministre | 88 | 22 | 66 |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 201 576 | 39 143 | 119 790 |
| Autorisations budgétaires totales | 2 493 814 | 403 737 | 1 608 277 |
| Autorisations non-budgétaires | 800 | - | - |
| Autorisations totales | 2 494 614 | 403 737 | 1 608 277 |
| (en milliers de dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 468 792 | 107 146 | 314 923 |
| Crédit 1 – Revenus à valoir sur le crédit | (98 994) | (22 617) | (65 886) |
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 369 798 | 84 529 | 249 037 |
| Vote 5 – Dépenses en capital | 20 611 | 2 885 | 6 213 |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 1 539 225 | 470 269 | 828 452 |
| Totales des autorisations votées | 1 929 634 | 557 683 | 1 083 702 |
| Autorisations législatives budgétaires | |||
| Dépenses brutes du fonds renouvelable | 172 694 | 42 779 | 121 146 |
| Revenus bruts du fonds renouvelable | (153 735) | (37 860) | (111 526) |
| Dépenses nettes du fonds renouvelable | 18 959 | 4 919 | 9 620 |
| Subventions et Contributions | |||
| Génome Canada | 68 000 | - | 61 900 |
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises | 77 908 | 20 171 | 37 723 |
Fond de technologies du développement durable Canada | 27 476 | 27 476 | 27 476 |
| Institut canadien de recherches avancées | - | - | - |
| Partenariat technologique Canada | - | - | 334 |
| Subventions et contributions législatives totales | 173 384 | 47 647 | 127 433 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 58 174 | 14 359 | 43 076 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | 81 | 306 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 238 | 8 | 8 |
| Traitement et allocation pour automobile du ministre | 88 | 36 | 58 |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 250 843 | 67 050 | 180 501 |
| Autorisations budgétaires totales | 2 180 477 | 624 733 | 1 264 203 |
| Autorisations non-budgétaires | 800 | - | - |
| Autorisation totales | 2 181 277 | 624 733 | 1 264 203 |
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017
Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)
| (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note 1 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 529 576 | 133 657 | 400 803 |
Transports et communications | 16 601 | 3 629 | 8 457 |
| Information | 11 894 | 1 835 | 4 833 |
| Services professionnels et spéciaux | 128 326 | 31 908 | 82 697 |
| Location | 18 114 | 3 919 | 12 062 |
| Services de réparation et d'entretien | 15 061 | 4 401 | 9 785 |
Services publics fournitures et approvisionnements | 8 796 | 1 442 | 3 727 |
Acquisition de matériel et d'outillage | 44 267 | 2 544 | 5 354 |
| Paiements de transfert | 1 978 437 | 285 237 | 1 254 658 |
| Autres subventions et paiements | 429 | (761) | 3 732 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 751 501 | 467 811 | 1 786 108 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses: | |||
| Revenus fonds renouvelable | 158 693 | 37 530 | 109 675 |
Ventes de services et Autres revenus | 98 994 | 26 544 | 68 156 |
Total des revenus affectés aux dépenses | 257 687 | 64 074 | 177 831 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 493 814 | 403 737 | 1 608 277 |
| (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note 1 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 505 663 | 123 396 | 365 108 |
Transports et communications | 15 674 | 3 368 | 7 928 |
| Information | 10 619 | 1 790 | 4 765 |
| Services professionnels et spéciaux | 110 626 | 28 890 | 77 838 |
| Location | 17 292 | 3 463 | 11 643 |
| Services de réparation et d'entretien | 9 800 | 1 789 | 4 960 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 8 744 | 1 372 | 3 611 |
Acquisition de matériel et d'outillage | 38 237 | 2 418 | 5 342 |
| Paiements de transfert | 1 712 610 | 517 916 | 955 885 |
| Autres subventions et paiements | 3 941 | 706 | 4 547 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 433 206 | 685 108 | 1 441 627 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Revenus bruts du fonds renouvelable | 153 735 | 37 860 | 111 526 |
Ventes de services et Autres revenus | 98 994 | 22 515 | 65 898 |
Total des revenus affectés aux dépenses | 252 729 | 60 375 | 177 424 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 180 477 | 624 733 | 1 264 203 |