Rapport financier trimestriel — pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

• 1. Introduction
• 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• 3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes
• 4. Risques et incertitudes
• État des autorisations (non-vérifié)
• Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2018-2019.

1.1 Notre organisation

Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

Cela comprend la gestion des ondes canadiennes et l'encadrement des systèmes fédéraux de faillites, de constitution en société, de propriété intellectuelle et de mesure; l'offre de financement et d'outils de recherche afin d'aider les entreprises à croître, à importer et à exporter; la stimulation de la recherche scientifique; ainsi que la protection et la promotion des intérêts des consommateurs canadiens.

Une description sommaire des activités d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives à des fins déterminées. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les Principes Comptables Généralement Reconnus au Canada pour le secteur public. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations ci-joint présente les autorisations de dépenser accordées à ISDE par le Parlement, qui comprennent le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses pour 2018-2019, de même que les modifications, mandats et transferts, le cas échéant.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) d'ISDE conformément aux directives du Conseil du Trésor. Aucune inexactitude ni omission importante n'a été relevée.

En cas de dissolution du Parlement aux fins d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit pour l'exercice au cours duquel il est délivré.

1.3 Descriptions Générales

Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :

• Autorisation: Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
• Fonctionnement (crédit 1) : Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
• Capital (crédit 5): Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
• Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
  • Crédit 10: Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier afin de fournir du financement en subventions et contributions aux futurs bénéficiaires.
  • Législatives: Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement où le ministère n'a pas besoin d'approbations annuelles supplémentaires pour accéder au financement en subventions et contributions pour les bénéficiaires.
• Report du budget de fonctionnement et en capital: Fonds admissibles non dépensés au cours de l'exercice précédent reportés à l'année suivante.
• Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) : Contribution du ministère aux régimes d'avantages sociaux des employés de la fonction publique.
• Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC): Autorisation d'utiliser les revenus gagnés par l'organisation pour couvrir les coûts engagés pour des activités spécifiques.
• Article courant : Classification ou de codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, personnel, services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les écarts entre les autorisations accordées en 2018-2019 et celles de 2017-2018 représentent principalement des hausses du financement au titre des subventions et des contributions et des crédits pour dépenses de fonctionnement (voir détails ci-dessous). Les différences au chapitre des autorisations utilisées sont principalement attribuables aux écarts temporaires entre les périodes pour les paiements de transfert aux bénéficiaires afin répondre aux besoins de trésorerie.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Le total des autorisations disponibles de 2,9 milliards de dollars pour ISDE au premier trimestre de 2018-2019 représente une augmentation de 293,4 millions de dollars, comparativement au même trimestre en 2017-2018 et comme l'indique l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

Graphique 1: Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017

Cette augmentation inclut :

• Subventions et contributions (Crédit 10 et législatives) – 272,4 millions de dollars
• Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) – 32,5 millions de dollars
• Dépenses en capital (crédit 5) – 10 millions de dollars
• Autres – 1,6 millions de dollars
  • Fonds renouvelable de l'OPIC – 3,3 millions de dollars
  • Régime d'avantages sociaux des employés – 1,7 millions de dollars

Les écarts pour chaque affectation budgétaire sont expliqués en détail tout au long de ce document.

2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2018-2019 comparativement à 2017-2018)

Le tableau ci-dessous souligne les changements importants:

2.1.2 Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice. Les écarts sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les dépenses au premier trimestre de 2018-2019 ont diminué de 76,1 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Les variations concernent principalement les subventions et les contributions (crédit 10 et autorisations législatives) et sont essentiellement associées aux écarts temporaires entre les périodes pour les paiements versés aux bénéficiaires. Les dépenses totales pour l'exercice devraient être supérieures à celles de l'exercice précédent, comme décrit à la section 2.1 – Autorisations disponibles et dépenses prévues. 

Graphique 2: Comparaison des dépenses au premier trimestre et des dépenses nettes au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017

Les dépenses au premier trimestre comparativement à l'exercice précédent ont changé comme suit :

• Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) : 81,9 millions de dollars
• Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) : 4,3 millions de dollars
• Dépenses en capital (crédit 5) : 1,1 millions de dollars
• Autres – 2,5 millions de dollars
  • Fonds renouvelable de l'OPIC – 2,0 millions de dollars
  • Régime d'avantages sociaux des employés – 0,5 million de dollars

La section 2.2.1 présente les détails des changements au premier trimestre de 2018-2019 à 2017-2018.

2.2.1 Faits saillants des changements pour le premier trimestre

Le tableau ci-dessous souligne les changements importants dans les dépenses nettes par autorisation:

2.2.2 Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les écarts dans les dépenses par article courant sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Le 18 juillet 2018, durant la production de ce rapport, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé les changements suivants touchant le portefeuille d'ISDE :

• Mélanie Joly a été nommée ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie;
• Mary Ng a été nommée ministre de la Petite entreprise et de la Promotion des exportations.

4. Risques et incertitudes

Au premier trimestre de 2018–2019, le Ministère a poursuivi ses efforts visant à affiner et à renforcer ses pratiques de gérance et de surveillance associées au financement et aux dépenses des programmes. Ces efforts comprennent la création, à la fin du printemps 2018, du Comité de la gestion des ressources (CGR). Ce dernier a été mis sur pied pour veiller à ce que les ressources d'ISDE soient gérées de façon stratégique et judicieuse; il a donc reçu le mandat de définir les orientations stratégiques des ressources d'ISDE, qu'elles soient financières ou non, et d'en assurer le suivi.

Avec la création du CGR, le Ministère devra s'assurer de surveiller et d'atténuer les risques suivants :

• il existe un risque que certains programmes ne soient pas en mesure de dépenser leur budget en temps opportun, en raison de divers facteurs internes et externes;
• il existe un risque que le Ministère ne dispose pas des renseignements nécessaires pour affecter et réaffecter les fonds en temps opportun.

Dans l'optique de gérer ces risques avec le maximum d'efficacité, le Ministère concentrera ses efforts sur l'amélioration de l'intégration de ses activités. Notamment, un processus de planification intégré sera mis au point, et l'intégration des renseignements financiers et de l'information sur le rendement sera accrue. Le CGR disposera ainsi plus facilement des données pertinentes pour prendre ses décisions. Par ailleurs, en vue de promouvoir la transparence en matières financières, le Ministère sensibilisera les membres du CGR à l'importance du comité et de son rôle dans l'affectation et la réaffectation des ressources ministérielles. Le Ministère mettra également au point des outils visant à favoriser la transparence et la responsabilisation en matière de prise de décisions financières.

La version imprimée a été signée par :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

État des autorisations (non-vérifié)

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)