| Résultats attendus 2018-2019 | Résultats prévus 2019-2020 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Personnes, compétences et collectivitiés | 370 050 $ | 455 031 $ |
| Science, technologie, recherche et commercialisation | 860 016 | 904 913 |
| Entreprises, investissement et croissance | 1 112 400 | 1 412 662 |
| Services internes | 209 007 | 193 628 |
| Charges engagées pour le compte du gouvernement | (5 884) | (5 884) |
| Total des charges | 2 545 589 | 2 960 350 |
| Revenus | ||
| Licences de spectre radio | 1 024 606 | 703 093 |
| Ventes de services | 339 295 | 337 831 |
| Revenus provenant des amendes | 32 394 | 32 263 |
| Revenus d'intérêts | 15 265 | 16 649 |
| Amortissement des escomptes | 6 105 | 6 105 |
| Autres revenus | 2 775 | 2 522 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 170 878) | (850 484) |
| Total des revenus | 249 562 | 247 979 |
| Coût de fonctionnement net | 2 296 027 $ | 2 712 371 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.
Notes à l'état des résultats prospectifs (non audités) pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Les pouvoirs exercés sur les programmes dont Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) est responsable sont issus de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Beaucoup d'autres lois sont sous la responsabilité du ministre de l'ISDE, et le Conseil du Trésor a également la compétence de préciser d'autres pouvoirs particuliers du ministère de l'ISDE.
Grâce à ses trois responsabilités fondamentales interdépendantes et qui se renforcent mutuellement, telles que définies dans la section sur les résultats prévus du plan ministériel, ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le Ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où la croissance est propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues pour tous les Canadiens et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.
Les Services internes représentent des activités et des ressources administrées à l'appui des besoins des programmes et d'autres obligations d'ISDE. Les Services internes regroupent seulement les activités et les ressources qui s'adressent à l'ensemble d'ISDE, et non celles destinées à un programme en particulier.
Les activités d'ISDE se déroulent à son administration centrale à Ottawa ainsi qu'en région. ISDE compte cinq bureaux régionaux, des points de services locaux au Canada et un bureau pour FedNor.
ISDE compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l'entremise desquels il fournit des subventions et des contributions à des bénéficiaires appartenant à des groupes et des secteurs ciblés. Chaque programme de paiements de transfert a des résultats spécifiques et des résultats prévus qui appuient la réalisation des objectifs stratégiques d'ISDE.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats attendus de l'exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2019-2020.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités d'ISDE resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
- les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. Le profil général devrait se poursuivre;
- les provisions sont estimées à la lumière de l'expérience acquise, et de l'information la plus récente disponible;
- les ressources fournies permettront à ISDE d'obtenir les résultats précisés dans le Plan ministériel.
Ces hypothèses sont valides en date du 31 janvier 2019.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 20182019 et pour 20192020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de cet état des résultats prospectifs, ISDE a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectifs et l'état des résultats historique sont notamment :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations, d'installations de production et d'équipements peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts en cours;
- les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard durant l'exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, ISDE ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
4. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectifs a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur dans le cadre de l'exercice 20182019 et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
-
Consolidation
L'état des résultats prospectifs consolidé inclue les comptes d'ISDE, y compris le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux d'ISDE, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
-
Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d'autres dépenses.
-
Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs d'ISDE. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus d'ISDE.
5. Autorisations parlementaires
ISDE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à ISDE ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net d'ISDE pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| Résultats attendus 2018-2019 | Résultats prévus 2019-2020 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 2 296 027 $ | 2 712 371 $ |
| Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
| Remboursement des contributions remboursables avec conditions | 74 765 | 66 100 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (75 200) | (73 751) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (13 795) | (13 779) |
| Augmentation des avantages sociaux futurs | (1 961) | (4 115) |
| Dépenses salariales enregistrées au Secrétariat du Conseil du Trésor | - | (8 000) |
| Charges courues liées aux paiements de transferts | 41 300 | 36 400 |
| Ajustements de paiement de transfert | 2 843 | - |
| Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | (595) | (609) |
| Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | 27 357 | 2 246 |
| Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
| Augmentation des prêts et avances | 107 856 | 93 171 |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 8 023 | 6 683 |
| Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 115 879 | 99 854 |
| Autorisations demandées | 2 439 263 $ | 2 814 471 $ |
| Résultats attendus 2018-2019 | Résultats prévus 2019-2020 | |
|---|---|---|
| Autorisations demandées : | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 418 862 $ | 442 060 $ |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 8 024 | 6 683 |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 1 824 193 | 2 160 757 |
| Montants législatifs | 188 184 | 204 971 |
| Autorisations demandées : | 2 439 263 $ | 2 814 471 $ |
Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.