Liste des lois

Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

En tant que ministère, Innovation, Sciences et Développement économique Canada est responsable des éléments présentés-ci-dessous :

Loi concernant le Ministère

Lois concernant les télécommunications

Lois concernant du marché et du commerce

Lois concernant la propriété intellectuelle

Lois concernant la consommation

Fonctions du registraire général

Lois concernant les organismes du portefeuille de l'Industrie

Autres


Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des canadiens.

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