Base de référence des fardeaux administratifs : Mise à jour 2023

La Base de référence du fardeau administratif (BRFA) permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

En 2023, le nombre total d’exigences administratives de la BRFA du ministère était de 3 670, ce qui représente une augmentation de 88 exigences par rapport à celui de 2022 (3 582). Ces changements seraient attribués à :

  • l’ajout de 8 exigences en vertu du Règlement sur la radiocommunication lié à deux changements apportés à son système de dépôt électronique pour la certification et l’enregistrement;
  • l’ajout de 90 exigences en vertu du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada en raison d’un élargissement appréciable du Programme de financement des petites entreprises du Canada, mis en œuvre en juillet 2022 conformément au budget de 2021. Cela comprenait une nouvelle marge de crédit et de nouvelles catégories de prêt pour le prêt de produit à terme, ce qui a nécessité l’élaboration d’un nouveau formulaire d’enregistrement et d’un nouveau formulaire de demande de réclamation;
  • l’ajout de 11 exigences en vertu du Règlement sur les licences de câble sous-marin international, passant de 0 en 2022 à 11 en 2023. Ce chiffre a été ajusté par rapport à 2014, car il a été omis par erreur de l’exercice de comptage initial de la base de référence;
  • la suppression de 9 exigences dans le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) en raison de l’entrée en vigueur de nouvelles modifications qui ont supprimé l’exigence réglementaire selon laquelle une déclaration annuelle doit être envoyée au directeur dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la société et ont supprimé la référence au formulaire de déclaration annuelle connexe;
  • la suppression de 4 exigences en vertu du Règlement sur les coopératives de régime fédéral en raison de l’entrée en vigueur de modifications supprimant les dispositions réglementaires exigeant une lettre d’accompagnement et certaines informations telles que les exigences en matière de signature;
  • la suppression de 8 exigences en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité en raison de l’identification d’erreurs de saisie lors de l’exercice de décompte de l’année précédente.

Depuis 2014, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a réduit de 170 le nombre total d’exigences administratives de la BRFA par rapport au décompte initial de 3 840.

Les données des années précédentes sont disponibles ci-dessous.

Base de référence des exigences du fardeau administratif – 2023
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2023
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 536
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 4
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 4
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 351
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 115
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 62
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire 2017-165 23
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Règlement sur les licences de câble sous-marin international 98-488 11
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 354
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce SOR/2018-227 83
Règlement sur les dessins industriels SOR/2018-120 84
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité C. 368 599
Règlement sur le paiement méthodique des dettes SOR/89-158 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies c.C-36 155
Total 3 670
Base de référence des exigences du fardeau administratif – 2022
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2022
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 528
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 261
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 115
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 62
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire 2017-165 23
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 354
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce SOR/2018-227 83
Règlement sur les dessins industriels SOR/2018-120 84
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité C. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes SOR/89-158 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies c.C-36 155
Total 3 582
Base de référence des exigences du fardeau administratif – 2021
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2021
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 528
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 261
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 115
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 62
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire 2017-165 23
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 354
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce SOR/2018-227 83
Règlement sur les dessins industriels SOR/2018-120 84
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité C. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes SOR/89-158 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies c.C-36 155
Total 3 582
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2020
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2020
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 513
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 307
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 115
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 62
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire 2017-165 23
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 364
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce SOR/2018-227 98
Règlement sur les dessins industriels SOR/2018-120 84
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3 638
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2019
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2019
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 513
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 307
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 115
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 62
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire 2017-165 23
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce SOR/2018-227 98
Règlement sur les dessins industriels SOR/2018-120 84
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3 634
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2018
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2018
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 509
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 307
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 115
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 62
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire 2017-165 23
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 40
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3 560
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2017
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2017
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 473
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 307
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 116
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 37
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C.,c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 40
Règles régissant les marques sur les bois de service C.R.C., c. 1552 25
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3 500
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2016
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2016
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 473
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 305
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 116
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 37
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C.,c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 40
Règles régissant les marques sur les bois de service C.R.C., c. 1552 25
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3 500
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2015
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2015
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 699
Règlement sur les appareils de télécommunication 2001-522 348
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 305
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 116
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 37
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada ( OPIC )
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 40
Règles régissant les marques sur les bois de service C.R.C., c. 1552 25
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 4 074
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2014
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2014
Industrie Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 731
Règlement sur les appareils de télécommunication 2001-522 376
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 305
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 116
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 37
Règlement sur Investissement Canada 85-611 107
Office de la propriété intellectuelle du Canada ( OPIC )
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 41
Règles régissant les marques sur les bois de service C.R.C., c. 1552 25
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 161
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 174
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3 840

Coordonnées :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Sinthuram Shanmuganandapala
Courriel : sinthuram.shanmuganandapala@ised-isde.gc.ca

Bureau de la concurrence
Steven Campbell
Téléphone : 506-440-3166
Courriel : steven.campbell@cb-bc.gc.ca

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Shawn Tippins
Téléphone : 613-854-7639
Courriel : shawn.tippins2@ised-isde.gc.ca

Mesures Canada
Kelly Senkiw
Téléphone : 613-558-0533
Courriel : Kelly.Senkiw2@ised-isde.gc.ca

Bureau du surintendant des faillites Canada
Sheila Westerink Robin
Téléphone : 613-868-0244
Courriel : sheila.westerinkrobin@canada.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des canadiens.