Base de référence des fardeaux administratifs : Mise à jour 2019

La Base de référence du fardeau administratif (BRFA) fournit aux Canadiens des données claires sur le nombre d'exigences établies dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes, qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base de référence contribue à l'ouverture et à la transparence du système réglementaire fédéral.

En 2019, il y avait un total de 3 634 éléments dans l'inventaire de la base de référence sur le fardeau administratif du Ministère, ce qui représente une légère augmentation par rapport aux 3 560 éléments de l'inventaire en 2018.
L'augmentation peut être attribuée à :

  • Une augmentation de quatre en vertu du Règlement sur la radiocommunication, reliée à la nouvelle édition du PNR-100 pour l'homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion. Des champs supplémentaires sont nécessaires pour clairement identifiés le produit sans-fils homologué pour le marché canadien.
  • Une augmentation de 26 en vertu du Règlement sur les marques de commerce, reliée à des amendements qui ont été apporté pour se conformer aux exigences de trois traités (le Traité de Singapour, le Protocole de Madrid et l'Arrangement de Nice), tout en incluant des modifications visant à moderniser l'administration des droits de marques de commerce pour s'aligner sur les pratiques commerciales modernes et améliorer la clarté et la certitude juridique des utilisateurs du système de marques de commerce.
  • Une augmentation de 44 en vertu du Règlement sur les dessins industriels, reliée à des amendements qui étaient nécessaires pour que le Canada accède à l'Arrangement de La Haye. Pour ces motifs, l'augmentation des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif tient compte des nouvelles contraintes liées au traité (p. ex. exigences requises pour déposer une demande internationale).

Depuis 2014, l'ISDE a diminué le nombre d'éléments dans l'inventaire de 206 par rapport au nombre initial de 3 840.

Les données des années précédentes sont disponibles ci-dessous.

Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2019
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2019
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 513
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 307
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 115
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 62
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire 2017-165 23
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce SOR/2018-227 98
Règlement sur les dessins industriels SOR/2018-120 84
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Measures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3560
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2018
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2018
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 509
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 307
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 115
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 62
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire 2017-165 23
Règlement sur les certificats de protection supplémentaire 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 40
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Measures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3560
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2017
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2017
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 473
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 307
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 116
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 37
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C.,c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 40
Règles régissant les marques sur les bois de service C.R.C., c. 1552 25
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Measures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3500
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2016
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2016
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 473
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 305
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 116
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 37
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C.,c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 40
Règles régissant les marques sur les bois de service C.R.C., c. 1552 25
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Measures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3500
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2015
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2015
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 699
Règlement sur les appareils de télécommunication 2001-522 348
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 305
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 116
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 37
Règlement sur Investissement Canada 85-611 378
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 40
Règles régissant les marques sur les bois de service C.R.C., c. 1552 25
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Mesures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 173
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 186
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 4074
Base de référence des exigences du fardeau administratif — 2014
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2014
Industrie Canada
Règlement sur la radiocommunication 96-484 731
Règlement sur les appareils de télécommunication 2001-522 376
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) 2001-512 13
Règlement sur les coopératives de régime fédéral 99-256 8
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 99-141 305
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales 2005-143 116
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 93-133 37
Règlement sur Investissement Canada 85-611 107
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Règlement sur les topographies de circuits intégrés 93-212 27
Règles sur les brevets 96-423 360
Règlement sur les inventions des fonctionnaires C.R.C., c. 1332 44
Règlement sur les marques de commerce 96-195 72
Règlement sur les dessins industriels SOR/99-460 41
Règles régissant les marques sur les bois de service C.R.C., c. 1552 25
Bureau de la concurrence
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation c. 417 16
Reglement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis 87-348 392
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles c. 1551 36
Measures Canada
Règlement sur les poids et mesures 2014-111 161
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz 2014-113 174
Bureau du surintendant des faillites
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité c. 368 607
Règlement sur le paiement méthodique des dettes c. 369 37
Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies SOR/2009-219 155
Total 3840

Coordonnées :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
David Warsaba
Téléphone : 613-614-9431
Courriel : david.warsaba@canada.ca

Bureau de la concurrence
Sahra Boonstra
Téléphone : 613-818-1693
Courriel : sahra.boonstra@canada.ca

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Matthew Dick
Téléphone : 819-953-1625
Courriel : matthew.dick@canada.ca

Mesures Canada
Lance Robertson
Téléphone : 613-816-8937
Courriel : lance.robertson@canada.ca

Bureau du surintendant des faillites Canada
Sheila Westerink Robin Sheila
Téléphone : 613-868-0244
Courriel : sheila.westerinkrobin@canada.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des canadiens.

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