Mémoire de l'APFTQ sur le numérique

Summary

Dans le discours du Trône de 2010, le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer une stratégie sur l'économie numérique. Une consultation a été lancée afin d'y parvenir.

L'Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ) dépose aujourd'hui un mémoire relatant ses positions sur différents aspects de la consultation qui touchent de près l'industrie qu'elle représente. L'APFTQ représente plus de 140 entreprises de production indépendantes en cinéma et en télévision, soit la vaste majorité des entreprises québécoises produisant un contenu de qualité professionnelle pour tous les écrans, en langue française et en langue anglaise.

Les producteurs en cinéma et en télévision doivent aujourd'hui produire du contenu qui est accessible sur toutes les plateformes. Cette nouvelle réalité crée une quantité d'opportunités et de défis que les producteurs ne demandent qu'à relever. Nous considérons que certaines mesures sont nécessaires pour y parvenir dont voici les grandes lignes :

Encadrement :

• Un nouvel encadrement pour le numérique avec une politique–cadre sur la communication est requis;
• Attention au contrôle d'accès du contenu offert aux Canadiens;
• Des ententes de modalités commerciales doivent être prévues afin de régir équitablement les relations d'affaires entre les diffuseurs et les producteurs;
• Les traités de coproduction en audiovisuel doivent être actualisés et doivent couvrir la production pour les médias numériques;

Contenu canadien :

• Une place prépondérante et prioritaire doit être accordée au contenu canadien sur les plateformes numériques;
• Clarifier la distinction entre le contenu amateur, de la relève et le contenu professionnel;
• Le dépôt légal aux Archives Nationales doit être flexible quant au format des œuvres à déposer;

Financement et formation :

• Adapter le financement du contenu audiovisuel canadien aux besoins des médias numériques;
• Prévoir du financement en recherche et développement dans l'industrie de l'audiovisuel qui doit maintenant produire sur toutes les plateformes;
• Beaucoup de main–d'œuvre spécialisée formée pour la production en animation qui peine à trouver de l'emploi puisque le secteur de l'animation est en vertigineuse décroissance;
• Les producteurs et les créateurs doivent acquérir les connaissances techniques nécessaires afin de produire du contenu numérique pour toutes les plateformes;

Protection :

• Les mesures proposées dans le récent projet de loi C–32 visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur ne suffisent pas à protéger les œuvres;
• La libération de droits dans le numérique serait facilitée si la Loi sur le droit d'auteur clarifiait la titularité des droits sur une œuvre cinématographique;
• Le piratage à grande échelle est un concurrent à l'exploitation du contenu canadien.

Le Canada doit être un précurseur en créant des solutions originales et adaptées à la nouvelle économie numérique. Nous avons maintenant une occasion unique de le faire. Des règles et des positions claires du gouvernement sont requises.

Submission

1– L'INNOVATION GRÂCE AUX TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES

Une fois instaurée la législation concernant la lutte contre le pourriel ainsi que les modifications relatives au droit d'auteur et à la protection des renseignements personnels, d'autres modifications devraient–elles être apportées aux lois ou aux politiques pour répondre aux nouvelles technologies et aux nouvelles menaces visant le marché en ligne ?

• Les mesures proposées dans le récent projet de loi C–32 visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur ne suffisent pas à protéger les œuvres.
  
  Malgré le fait que de rendre clairement illégal le piratage de masse et la facilitation de celui–ci, tout comme de rendre illégal le contournement des mesures de protection technique, soit un pas dans la bonne direction, ces outils ne suffisent pas à protéger les œuvres numériques. L'expérience démontre que l'utilisation de serrures numériques dans d'autres industries et ailleurs dans le monde n'a pas donné les résultats escomptés. D'en empêcher le contournement, pour ceux qui désirent en utiliser, est un minimum. De penser que c'est la solution aux problèmes d'utilisations illégales des œuvres numériques, est un leurre. Face au piratage, le régime d'avis et retrait, devrait faire partie de la solution.
  
  Quant au piratage de masse, l'expérience de l'APFTQ en collaboration avec d'autres associations canadiennes représentant des détenteurs de droits sur des œuvres audiovisuelles et musicales a démontré que malgré une ordonnance de la Cour Supérieure, le site Internet qui facilitait le piratage de masse n'a eu qu'à déplacer son hébergement à l'extérieur du pays pour pouvoir continuer impunément son commerce. Les recours prévus à la Loi sont coûteux, fastidieux et surtout inefficaces contre le piratage de masse. Tout comme les recours criminels qui n'ont pas permis de poursuivre les responsables de ce site Internet. Entre autres, nous considérons que la section « recours criminels » du projet de loi C–32 devrait être modifiée afin que l'article 42(1) prévoie que le fournisseur d'un service destiné à faciliter l'accomplissement d'actes qui constituent une violation du droit d'auteur au sens de l'article 27(2.3), commet une infraction.
  
  Finalement, la déresponsabilisation des fournisseurs de services réseau (FSR) qu'on retrouve dans un régime d'avis et avis, tel que proposé dans C–32, envoie le message que même si le piratage de masse est illégal, le problème reste entier dans les mains des détenteurs de droits, sans outils efficaces pour le combattre, et ce, même si les FSR profitent de ces utilisations massives illégales. Nous avions soumis un mémoire, lors des consultations sur le droit d'auteur de 2009, qui proposait un régime de participation des FSR. Les FSR ont une connaissance beaucoup plus grande de ce qui transite sur Internet que ce que nous avions pu croire par le passé. Il est l'intermédiaire privilégié pour savoir ce qui s'y passe. Le régime d'avis et avis doit nécessairement être assorti d'une obligation de surveillance et de rapport par le FSR concernant notamment les pirates à grande échelle. Leur participation est essentielle. Le FSR doit être un partenaire dans le maintien d'une économie numérique respectueuse des droits et des lois du Canada.
• La libération de droits dans le numérique serait facilitée si la Loi sur le droit d'auteur clarifiait la titularité des droits sur une œuvre cinématographique.
  
  Beaucoup d'utilisateurs se plaignent de la complexité du processus de libération de droits. Pour un producteur en audiovisuel, il doit libérer en amont tous les droits dont il a besoin pour produire son œuvre, quant à l'exploitant, il doit libérer ensuite tous les droits dont il aura besoin pour diffuser, distribuer ou reproduire une œuvre lors de son exploitation dans le monde physique et numérique. Il est généralement impossible de déterminer avec certitude qui sont les ayants–droits dans le cas d'une œuvre audiovisuelle. Afin de faciliter la libération des droits pour l'exploitation d'une œuvre cinématographique, nous avons déjà soumis au gouvernement lors des consultations de 2009 sur le droit d'auteur que la façon de faire que nous privilégions est de préciser que le producteur, qui engage les artistes et artisans, à l'instar d'un employeur, est le premier titulaire des droits sur cette œuvre.
• Les traités de coproduction en audiovisuel doivent être actualisés et doivent couvrir la production pour les médias numériques.
  
  Les traités de coproduction que le Canada a signés avec certains pays ont un grand besoin de renouveau afin d'être actualisés aux besoins d'aujourd'hui. Il est temps de relancer ce modèle d'affaires qui arriverait à point dans un moment où tous les pays cherchent des solutions au financement de leur production nationale, notamment pour les médias numériques. Les coproductions avec l'étranger permettent aux producteurs participants de mettre en commun des ressources créatrices, artistiques, techniques et financières pour réaliser des œuvres réputées locales chez eux. Le savoir–faire des producteurs canadiens est reconnu à travers le monde, et ce, depuis plusieurs années. La coproduction vise le partage des risques financiers et la réciprocité ce qui, à terme, signifie une croissance de l'activité de production tout en assurant une promotion et une diffusion sur les marchés des partenaires. La diffusion internationale est la diffusion de l'image de marque des productions canadiennes et de celle du Canada.
  
  Les règles qui y sont présentes ont besoin d'être mises à jour à plusieurs égards, notamment celles concernant les coproductions minoritaires et, surtout, concernant les types d'œuvres qui sont couvertes par ces traités. À notre connaissance, aucun des traités ne permet la coproduction de contenu pour les médias numériques sur les nouvelles plateformes. De plus, nous croyons que d'autres traités devraient être signés avec de nouveaux pays.
• Le dépôt légal aux Archives Nationales doit être flexible quant au format des œuvres à déposer.
  
  En effet, l'avènement des nouvelles technologies tend à faire disparaître certains formats de production des œuvres. Par exemple, plusieurs longs métrages ne sont plus produits en 35 mm. Ce sera de plus en plus le cas avec la numérisation des salles de cinéma qui s'amorce. Par contre, le producteur a l'obligation légale de déposer son film en copie 35 mm aux Archives Nationales. Ces copies sont coûteuses à produire et elles pourraient être évitées, dans certains cas, si l'exigence de dépôt correspondait au format original de production, quel qu'il soit, plutôt qu'à un format préétabli : une exigence technologiquement neutre !

2– L'INFRASTRUCTURE NUMÉRIQUE

Les cadres législatifs et réglementaires en vigueur sont–ils favorables à l'investissement et à la concurrence ? Quels rôles les secteurs public et privé doivent–ils jouer ?

• Un nouvel encadrement pour le numérique avec une politique–cadre sur la communication est requis.
  
  Nous n'appuyons pas la position qui prétend que tout est nouveau dans le monde numérique, que rien ne ressemble au passé et qu'aucun encadrement n'est requis, ni la position opposée, qui veut couvrir toutes les nouvelles plateformes avec l'encadrement tel qu'il existe. Nous croyons que la solution se situe plutôt entre ces deux pôles.
  
  Le gouvernement doit adapter les lois sur la radiodiffusion et sur les télécommunications à cette nouvelle réalité et le point de départ réside dans les politiques prévues dans ces deux lois. Nous considérons que la plupart des grands principes qu'on y retrouve sont tout à fait applicables au numérique. Bien sûr, la portée de ces deux lois devra être élargie afin de couvrir clairement toutes les façons de communiquer et distribuer le contenu, y compris dans le monde numérique. En fait, nous croyons que le gouvernement devrait élaborer une politique–cadre canadienne sur la communication (qui regrouperait la diffusion, la distribution et la communication), qui serait le reflet des valeurs et des principes à respecter au Canada. Toutes les lois concernées pourront être ensuite modifiées en respect de cette nouvelle politique–cadre.
• Des ententes de modalités commerciales doivent être prévues afin de régir équitablement les relations d'affaires entre les diffuseurs et les producteurs.
  
  Dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2008–4 du 15 janvier 2008, le CRTC demandait aux radiodiffuseurs de négocier avec les associations de producteurs des ententes de modalités commerciales (terms of trade). Celles–ci devaient assurer, entre autres, que les droits pour l'exploitation des émissions sur toutes les nouvelles plateformes soient traités de façon équitable. Ces ententes–cadre devaient régir l'ensemble des licences signées entre les diffuseurs et les producteurs indépendants. Or, à ce jour, aucune entente de modalités commerciales n'a été conclue. En fait, très peu de radiodiffuseurs ont commencé à en discuter avec les associations de producteurs.
  
  En faisant cette demande, le CRTC voulait éviter cette iniquité et dans les faits, c'est exactement ce qui s'est produit. Les diffuseurs paient de moins en moins au titre de la diffusion traditionnelle et demandent tous les droits sur toutes les plateformes en payant peu ou pas pour ces droits additionnels. Leurs ententes avec les producteurs sont, trop souvent, à prendre ou à laisser. Il y a très peu de place pour négocier des conditions équitables, ni pour reprendre les droits lorsque ceux–ci ne sont pas exploités par le diffuseur.
  
  Comme certains contestent le pouvoir du CRTC d'imposer de telles ententes, nous croyons que le gouvernement doit s'assurer, dans le cadre règlementaire de diffusion traditionnelle ainsi que pour tout le numérique, qu'il est clair que le CRTC a le pouvoir d'imposer des ententes de modalités commerciales comme condition de licence et d'en forcer l'exécution. Ceci vaut pour les licences de radiodiffusion et nous croyons, que ce même pouvoir devrait aussi exister pour les licences de télécommunication lorsque les détenteurs de telles licences diffusent ou distribuent du contenu.
  
  Puisque le gouvernement s'attend à ce que SRC/CBC maximise sa présence sur toutes les plateformes numériques, il nous apparaît impératif qu'il y ait rapidement un cadre règlementaire pour les ententes de modalités commerciales entre diffuseurs et producteurs.
• Attention au contrôle d'accès du contenu offert aux Canadiens.
  
  Dans un premier temps, il est essentiel d'encadrer le contrôle de l'accès au contenu afin d'éviter que le contrôle ne réside qu'entre les mains de quelques fournisseurs d'accès au gré de leurs intérêts. Le CRTC s'est déjà penché sur l'aspect technique de la question lors de ses audiences sur la gestion du trafic sur Internet (CRTC 2008–19). Mais la question est beaucoup plus vaste, puisqu'elle touche toutes les entreprises qui donnent accès au contenu. Celles–ci ont souvent leur propre contenu à offrir et elles pourraient favoriser leur contenu au détriment de celui des autres. On n'a qu'à penser à la convergence ou à la transition prochaine au numérique pour la télévision. Ou encore, à l'offre exclusive de contenu à la télévision qui ne peut être diffusé sur Internet pour cause de concurrence à l'entreprise de distribution de radiodiffusion. Le contrôle d'accès est un problème qui existe déjà, mais qui devient très préoccupant dans le monde numérique. Le principe de la diversité des voix est protégé dans la politique canadienne de radiodiffusion. Selon nous, le contrôle d'accès va à l'encontre de la diversité des voix, car celui qui contrôle l'accès contrôle le contenu.
  
  L'industrie du cinéma, qui n'a pas d'encadrement précis d'accès aux salles de cinéma, est un bon exemple de contrôle étranger. On retrouve un très grand pourcentage de films étrangers, surtout américains, dans les salles de cinéma par rapport aux films canadiens. C'est ce qui va se produire avec le numérique s'il n'y a pas d'encadrement règlementaire.
  
  Le gouvernement fédéral doit prendre une position claire et sans équivoque afin de protéger le contenu canadien, produit majoritairement par des producteurs indépendants pour assurer la diversité des voix, sur tous les médias et d'en favoriser l'accès général pour les Canadiens.
  
  Il faut aussi s'assurer que les grands groupes de propriété ne se comporteront pas de façon à mettre en danger l'existence des conditions nécessaires à la diversité des voix ni au contrôle indu de l'accès au contenu. Il est nécessaire que les politiques visent à la fois à limiter le rythme d'accroissement de la concentration de la propriété et à encadrer les pratiques de ces groupes, en mettant en place des balises garantissant une réelle diversité des voix. La véritable diversité des voix requiert d'assurer l'équilibre entre les détenteurs des pouvoirs de créer, produire, programmer, diffuser et distribuer des contenus canadiens.
  
  Ensuite, le gouvernement canadien a annoncé son intention de déréglementer l'exigence de propriété canadienne pour les télécommunications et les satellites.
  
  Si nous nous préoccupons du contrôle d'accès et de la diversité des voix à l'intérieur du Canada, nous avons encore plus de raison de nous en préoccuper si ce sont des intérêts étrangers qui contrôle les entreprises canadiennes. En effet, l'entreprise étrangère qui contrôlerait l'exploitation d'un satellite canadien par exemple pourrait, face aux besoins grandissants en bande passante, favoriser la diffusion de son contenu étranger au détriment du contenu canadien. Ce qui se traduirait par une grande difficulté, voire une impossibilité, pour les Canadiens d'avoir accès au contenu canadien. De plus, nous craignons que ce qui s'est produit avec Globalive, puisse se produire en radiodiffusion, et ce, malgré que le premier principe de la politique canadienne de radiodiffusion soit de s'assurer que le système de radiodiffusion est la propriété de Canadiens et sous leur contrôle.
  
  Nous pensons que le gouvernement devrait analyser le problème perçu de tarifs trop élevés pour les consommateurs ou de manque de capitaux pour développer les infrastructures, s'il en est. Ensuite, une évaluation de tous les moyens dont il dispose pour le régler et de leurs impacts devrait être entreprise. Ainsi, le gouvernement sera en mesure de mettre en œuvre la meilleure solution dans le meilleur intérêt de tous les intervenants concernés.
  
  Quoi qu'il en soit, sans politique de protection du contenu canadien, d'encadrement pour la diversité des voix et de politique d'accès à ce contenu, le problème ira en grandissant.
• Le piratage à grande échelle est un concurrent à l'exploitation du contenu canadien.
  
  Nous avons parlé plus haut des outils fournis par la Loi sur le droit d'auteur et par le projet de loi C–32 qui ne sont pas suffisants. Ceci dit, nous tenons aussi à souligner que les sites favorisant le piratage à grande échelle sont des concurrents importants qui nuisent à l'exploitation du contenu canadien.
  
  Puisqu'il s'agit de concurrence, l'objet de la Loi sur la concurrence nous semble important à rappeler :
  
  
  La présente loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but de stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne, d'améliorer les chances de participation canadienne aux marchés mondiaux tout en tenant simultanément compte du rôle de la concurrence étrangère au Canada, d'assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l'économie canadienne, de même que dans le but d'assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits.
  
  Sincèrement, avec le piratage qui sévit au Canada, nous ne croyons pas que l'industrie culturelle numérique a « une chance honnête de participer à l'économie canadienne ». Comme la Loi sur la concurrence a pour but de favoriser la saine concurrence tout en tentant de stopper la concurrence illégale ou déloyale, peut–être devrait–elle couvrir le monde numérique de façon spécifique et prévoir que le piratage à grande échelle est une pratique illégale, donner le pouvoir au Commissaire de faire enquête et prévoir des sanctions pour les responsables ?

3– LA CROISSANCE DE L'INDUSTRIE DES TIC

Nos investissements actuels en recherche–développement (R–D) se traduisent–ils efficacement par de l'innovation et par la création de nouvelles entreprises ainsi que de nouveaux produits et services ? Des changements aux programmes existants pourraient–ils accroître notre capacité d'innovation ?

Quels efforts devront être déployés pour s'assurer de disposer des spécialistes nécessaires dans les années à venir ?

• Prévoir du financement en recherche et développement dans l'industrie de l'audiovisuel qui doit maintenant produire sur toutes les plateformes.
  
  Le financement qui existe en recherche et développement pour les technologies de l'information et des communications (TIC) doit devenir accessible aux producteurs en cinéma et en télévision qui doivent aujourd'hui découvrir et apprendre les outils des TIC, développer du contenu qui peut se décliner sur toutes les plateformes, et surtout, créer et tester de nouveaux modèles d'affaires. Des fonds supplémentaires doivent être injectés en R–D afin que ce nouvel accès des producteurs en audiovisuel ne se fasse pas au détriment des entreprises qui y sont déjà admissibles.
• Beaucoup de main–d'œuvre spécialisée formée pour la production en animation qui peine à trouver de l'emploi puisque le secteur de l'animation est en vertigineuse décroissance.
  
  En effet, l'industrie de l'animation, qui fut très florissante dans les années 90, a connu une baisse importante de son niveau de production au cours des 5 dernières années, particulièrement au Québec. Le volume de production des émissions d'animation au Québec était de 111,5 millions de dollars pour 20 productions en 2004–2005 et il est tombé à 21,9 millions de dollars pour 6 productions en 2008–2009. L'industrie de l'animation est très créatrice d'emplois et les jeunes qui ont été formés au cours des années fastes de l'animation au Québec peinent aujourd'hui à trouver de l'emploi dans cette industrie.
  
  Plusieurs facteurs ont contribué au déclin de cette industrie, notamment le désintérêt des radiodiffuseurs canadiens, et ce, malgré que l'animation soit en demande sur le marché mondial. De grandes opportunités s'offrent au secteur de l'animation avec le numérique et l'Internet. Surtout que, non seulement les émissions d'animation utilisent déjà grandement les nouvelles technologies, mais en plus, elles s'adressent particulièrement aux enfants et aux jeunes qui sont les spectateurs de demain. Certaines mesures sont requises pour y parvenir, dont spécialement des fonds spécifiques à la production en animation afin de retrouver un secteur fort et de garder la main–d'œuvre spécialisée dans la création de contenu. Retenons, que cette main–d'œuvre spécialisée est déjà formée pour travailler dans un environnement numérique.

4– LE CONTENU NUMÉRIQUE CANADIEN

Quels sont les éléments essentiels du cadre régissant le marché du Canada en matière de médias et de contenu numériques ? Quels éléments croyez–vous nécessaires pour favoriser la création de médias et de contenu numériques dans les deux langues officielles et reflétant nos communautés ethnoculturelles et autochtones ?

À votre avis, quelles sont les sortes d'investissements en infrastructure qui devront être effectués à l'avenir ? De quelles sortes d'infrastructures aurez–vous besoin pour réussir, au pays et à l'étranger ?

Comment les intervenants peuvent–ils encourager l'investissement, en particulier au stade de démarrage des entreprises, dans le domaine du développement de médias et de contenu numériques novateurs ?

• Une place prépondérante et prioritaire doit être accordée au contenu canadien sur les plateformes numériques.
  
  Nous croyons fermement que la nouvelle politique canadienne de communication, telle que proposée plus haut, qui inclurait les médias numériques, devra notamment être assortie d'une règlementation qui encadrera l'offre de contenu canadien sur ces derniers. Jusqu'à présent, le CRTC a préféré ne pas les réglementer afin d'en suivre l'évolution. Nous pensons qu'il est temps d'y arriver si on veut assurer la présence et l'accès du contenu culturel canadien sur toutes les plateformes.
  
  Nous réitérons que le gouvernement fédéral doit prendre une position claire et sans équivoque afin de protéger le contenu canadien, produit majoritairement par des producteurs indépendants pour assurer la diversité des voix, sur tous les médias traditionnels et numériques et d'en favoriser l'accès général par les Canadiens.
  
  La promotion du contenu canadien est une des finalités les plus fondamentales de la politique actuelle de radiodiffusion et devrait l'être dans la nouvelle politique canadienne de communication. Les évolutions technologiques ne font pas disparaître les défis qui sont à l'origine des encadrements que l'on a jugé opportun de mettre en place dans le passé : elles requièrent d'être encore plus innovateur dans les façons de faire et dans la capacité de prendre en considération un ensemble de facteurs, dont la volonté que le contenu canadien ait une place prépondérante et prioritaire sur les médias numériques. Le moteur du numérique est le contenu !
• Adapter le financement du contenu audiovisuel canadien aux besoins des médias numériques.
  
  Le gouvernement fédéral a déclaré son intention de s'assurer que le contenu canadien prenne sa place sur les médias numérique, avec le lancement du Fonds des médias du Canada (FMC). Les producteurs canadiens, qui proposaient déjà du contenu sur les médias numériques, sont à développer encore plus de contenu numérique à offrir. Le mouvement est parti, tous les intervenants de l'industrie de l'audiovisuel y participent. Si nous voulons que cette nouvelle façon de produire devienne la norme, il faut solidifier l'industrie et son financement. Voici les mesures qui s'imposent :
  • Maintenir le programme du Fonds des médias du Canada et lui assurer un financement permanent pour une période d'au moins 5 ans;
  • Augmenter les sommes allouées aux deux volets pour les médias numériques du FMC, sans que cela ne se fasse au détriment de la télévision;
  • Prévoir la contribution des fournisseurs de services réseau (Internet, mobilité…) dans des fonds de production du contenu numérique canadien (FMC ou autres), au même titre que les entreprises de distribution de radiodiffusion le font;
  • Modifier le programme de crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle afin que soient admissibles toutes les dépenses de main–d'œuvre requises pour produire le volet média numérique;
  • Créer un programme de crédit d'impôt pour la production de contenu culturel canadien, interactif ou non, dédié aux médias numériques;
  • Créer des incitatifs encourageant les investissements privés en capital de risque, par des investisseurs canadiens (incluant les producteurs eux–mêmes), pour des productions de contenu canadien offertes sur les médias traditionnels et numériques;
  • Créer un programme de financement ayant pour objectif la capitalisation des entreprises de production audiovisuelle afin de structurer l'industrie et de la solidifer;
  • S'assurer que le financement disponible pour les entreprises de fourniture de services d'accès au contenu soit assorti d'une obligation d'offrir du contenu canadien de façon prépondérante et prioritaire;
  • Créer un fonds pour la coproduction internationale de contenu canadien, y compris pour les médias numériques, et simplifier l'administration de la certification des projets à titre de coproductions officielles;
  • Élargir le régime de copie pour usage privé qui existe dans la Loi sur le droit d'auteur afin qu'il couvre d'autres types d'œuvres comme les œuvres audiovisuelles et qu'il couvre tous les supports, amovibles ou fixes, servant à reproduire ces œuvres. Ceci dans le but de compenser équitablement les ayants–droit.
• Clarifier la distinction entre le contenu amateur, de la relève et le contenu professionnel.
  
  Les médias numériques foisonnent d'offres de contenu en tout genre. Aujourd'hui, il est possible pour tout le monde de produire une chanson, un vidéoclip ou un film et de les diffuser sur les canaux de diffusion qu'on retrouve sur l'Internet. Ce contenu amateur ou de la relève a toujours existé, seule la diffusion en est élargie. Par exemple, plusieurs films ont vu le jour avec de petits budgets, sans fonds publics. Quelques–uns sont devenus des succès qui ont propulsé les créateurs dans l'industrie professionnelle du cinéma. C'est une des voies d'accès au monde professionnel pour la relève.
  
  Nous considérons qu'une ligne doit être tracée entre le travail fait par les gens pour leur plaisir ainsi que celui de leurs proches, celui fait par des futurs professionnels en herbe et enfin, le travail professionnel. Nous ne voyons aucune intervention de l'état dans le financement du contenu amateur traditionnel, et ne voyons aucune raison pour que cet état de fait change dans le monde numérique. Il existe des fonds incitatifs pour la relève dans certains programmes de financement existants, et nous considérons qu'il devrait en être ainsi dans le monde numérique. Par contre, nous considérons qu'il est du devoir du gouvernement de favoriser la création et l'accès à du contenu canadien professionnel. Le financement, les cadres règlementaires, les modèles d'affaires et la monétisation; tous ces aspects existent pour le contenu professionnel dans les médias traditionnels et doivent continuer d'exister dans les médias numériques.
  
  La raison est simple, le travail d'un professionnel s'appuie sur de l'expérience et des connaissances sur la création de contenu, sur la gestion d'une production, sur les aspects techniques de la production, sur la promotion et le marketing du contenu pour atteindre un auditoire cible, sur la diffusion et la distribution du contenu ainsi que sur tous les aspects juridiques, y compris le droit d'auteur, inhérents à la création/production de contenu. C'est la production de qualité professionnelle qui définit la culture canadienne, ici et ailleurs dans le monde.

5– L'ACQUISITION DES COMPÉTENCES NUMÉRIQUES

Quels sont, à votre avis, les défis les plus importants à relever en matière de perfectionnement des compétences dans le contexte de l'économie numérique ?

Quelle est la meilleure manière de relever ces défis ?

Quel est le meilleur moyen de faire en sorte que la main–d'œuvre actuelle se perfectionne continuellement pour rester concurrentielle dans l'économie numérique ? Les petites et moyennes entreprises doivent–elles procéder différemment des grandes entreprises ?

• Les producteurs et les créateurs doivent acquérir les connaissances techniques nécessaires afin de produire du contenu numérique pour toutes les plateformes.
  
  D'entrée de jeu, l'APFTQ tient à souligner que nous appuyons le contenu du mémoire déposé par le Regroupement pour la formation en audiovisuel du Québec (RFAVQ) dans le cadre de ces consultations. L'APFTQ siège sur le conseil d'administration du RFAVQ et en est un des membres fondateurs.
  
  Toutefois, nous tenons à ajouter certains points. En production audiovisuelle, que la diffusion du contenu se fasse via les médias traditionnels ou via les médias numériques, on peut imaginer que du contenu c'est du contenu et que les créateurs et les producteurs ont peu d'ajustements à faire. Cela est peut–être exact, mais une chose est certaine, lorsqu'il s'agit, comme aujourd'hui, de créer et de produire du contenu basé sur une stratégie multiplateformes, des ajustements importants sont à faire. Chacun doit acquérir des connaissances techniques et technologiques supplémentaires afin d'en tenir compte pour concevoir un projet. Le producteur doit tenir compte du changement des rôles joués par les intervenants traditionnels (par exemple, les radiodiffuseurs deviennent distributeurs ou agrégateurs de contenu sur les médias numériques) et des relations d'affaires qui en sont affectées. La stratégie multiplateformes ne s'applique pas seulement à la production, mais aussi à la promotion et à la diffusion du contenu. Le contenu audiovisuel ne peut plus être seulement du contenu audiovisuel, il est généralement assorti de composantes numériques quelquefois interactives qui sont indissociables du contenu audiovisuel. Le contenu numérique est un tout qui doit être pensé, créé, produit, promu et diffusé comme tel.
  
  Il ne faut pas non plus oublier la protection du contenu ! Si le projet de loi C–32 est adopté, le contournement des mesures techniques de protection deviendra illégal. Ce nouvel outil doit être compris et maîtrisé. De favoriser la collaboration entre les industries du logiciel ou du jeu vidéo et l'industrie de l'audiovisuel serait une des façons de faciliter l'utilisation adéquate de ces mesures de protection, tout en évitant les écueils.

CONCLUSION

En conclusion, nous tenons à souligner que de plus en plus de contenu canadien est offert légalement dans le monde numérique. Bien sûr, il reste beaucoup de travail à faire avant que cette offre légale réponde aux réels besoins des consommateurs.

De plus, nous devons appuyer le développement d'une cyber–éthique. L'éthique des internautes est à développer à plusieurs égards, notamment sur le respect des lois qui s'appliquent aussi dans le cyberespace, mais plus particulièrement sur le respect de la Loi sur le droit d'auteur. Plus ce sera compris, plus ce sera appliqué et moins il y aura de piratage.

Le Canada doit être un précurseur en créant des solutions originales et adaptées à la nouvelle économie numérique. Nous avons maintenant une occasion unique de le faire. Des règles et des positions claires du gouvernement sont requises.

Nous appuyons la position des représentants d'Astral Média à l'effet qu'un comité d'experts soit mandaté pour revoir les politiques actuelles de radiodiffusion et de télécommunications et pour mettre en œuvre la stratégie nationale sur l'économie numérique. Ce comité pourrait tenir des consultations sectorielles et se baser sur des rapports d'experts afin de formuler des recommandations concrètes au gouvernement.

L'APFTQ sera disponible pour discuter plus en détails de ses propositions dans le cours du processus de consultation du gouvernement ou de tout processus de consultation d'un comité mandaté par le gouvernement. Nous vous remercions de nous avoir donné l'occasion de vous faire part de nos préoccupations et de vous soumettre nos propositions de solutions.