Lettre d'attestation de réclamation finale de l'accord de contribution

Instructions

La lettre d'attestation pour la dernière réclamation de l'accord de contribution doit être remplie par le bénéficiaire au moment de la présentation de sa demande finale de remboursement. Pour remplir cette lettre, veuillez télécharger le fichier MSWord disponible. Une fois le fichier téléchargé, veuillez inscrire les renseignements demandés dans l'espace prévu à cette fin. Lorsque vous aurez terminé, veuillez en envoyer une version électronique par courriel à votre agent de programme.

Vous trouverez ci-dessous le texte de la lettre d'attestation pour la dernière réclamation de l'accord de contribution.

Version MS Word
(27 Ko, 2 pages)

Comment télécharger un lecteur Word

Destinataire :
Un Canada branché
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
Édifice C.D. Howe
Étage 01W
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Conformément à l'accord de contribution nochamp de saisie du numéro entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada et champ de saisie du nom, la présente atteste qu'en vertu de l'article 5.3, Demande finale de remboursement des coûts admissibles, les documents finaux ont été soumis :

  1. une demande finale de remboursement de tous les coûts admissibles engagés et acquittés par le bénéficiaire;
  2. tous les coûts admissibles sont liés aux activités décrites ci-après :
    Coûts directs de main-d'œuvre : $
    Coûts directs de l'équipement : $
    Coûts directs des matériaux : $
    Coûts directs des déplacements : $
    Coûts directs de la capacité satellite : $
    Autres coûts directs : $
    Total des coûts admissibles : $
  3. la certification, par un représentant autorisé du bénéficiaire, que le ministre estime acceptable, que :
    1. tous les coûts réclamés ont été engagés et acquittés;
    2. tous les coûts admissibles sont reliés aux activités décrites à l'annexe A;
    3. tous les coûts admissibles sont conformes aux exigences décrites à l'annexe B;
    4. le bénéficiaire a respecté toutes les conditions de l'accord de contribution;
  4. des preuves, que le ministre estime acceptables, que le projet est complété;
  5. un rapport final de mise en œuvre du projet, conformément aux exigences énoncées à l'annexe C, que le ministre estime acceptable.

Nom et titre du représentant autorisé du bénéficiaire

Signature :

Date :