Guide du demandeur

Octobre 2014

Table des matières

À propos du programme

Le programme Un Canada branché a été lancé par le gouvernement du Canada le 22 juillet 2014 dans le cadre de Canada numérique 150, la stratégie du gouvernement fédéral qui guidera l'avenir numérique du Canada. Un Canada branché est l'un (1) des cinq (5) piliers qui soutiennent cette stratégie et assure que les Canadiens profitent à plein de l'ère numérique et de ses occasions, et ont un meilleur accès à l'Internet à haute vitesse à travers le pays.

Le programme Un Canada branché a été créé parce que le gouvernement fédéral a reconnu que les importants coûts initiaux des infrastructures de télécommunication peuvent empêcher les fournisseurs de service Internet de générer un bon rendement du capital investi dans l'extension des services aux régions rurales et éloignées ayant une plus faible densité de population. Le programme Un Canada branché contribuera à ce que les citoyens des régions rurales, éloignées et du nord du pays puissent tirer parti des avantages sociaux et économiques qu'offrent les technologies numériques.

Le but du programme est d'étendre et d'améliorer le service Internet à large bande pour 280 000 foyers canadiens supplémentaires des régions rurales et éloignées. Dans la plupart des parties du pays, cela consistera à appuyer des projets qui augmenteront la vitesse à au moins 5 Mbps (téléchargement) et à 1 Mbps (téléversement) dans les régions qui n'ont en ce moment aucun service ou ont un service plus lent et, pour les collectivités du Nunavut et de la région Nunavik au nord du Québec, les projets appuyés étendront ou amélioreront le service d'au moins 3 à 5 Mbps (téléchargement) et à 512 kb/s (téléversement) pour les foyers qui utilisent le service par satellite dont l'entente de services prend fin en 2016. Le programme est divisé en deux volets : un « volet nordique », qui investira 50 millions de dollars à l'appui de projets au Nunavut et au Nunavik qui, ensemble, couvriront toutes les collectivités qui dépendent des ententes de services qui arrivent à échéance, et un «volet rural» qui investira 240 millions de dollars à l'appui de projets dans le reste du Canada.

Admissibilité

Projets admissibles

Un Canada branché supportera les projets qui comprennent l'extension et l'amélioration de l'infrastructure large bande pour établir un service à large bande robuste abordable dans les régions mal desservies. Aux fins du programme, une région est dite servie si les foyers ont une couverture d'au moins 5 Mbps (téléchargement) et de 1 Mbps (téléversement) ou plus et mal desservie si les foyers ont un service plus lent ou pas de service du tout. Le programme a entrepris un vaste exercice de cartographie, avec l'apport des fournisseurs de services Internet (FSI), des provinces et territoires et d'autres ministères du gouvernement, pour aider à déterminer où les foyers canadiens disposent d'un service d'au moins 5 Mbps (téléchargement) ou plus. Les cartes de couverture mises à jour publiées sur le site Web d'Industrie Canada en octobre 2014 ont pour but de servir de guide d'identification des régions mal desservies où les demandeurs souhaitent entreprendre des projets d'extension ou d'amélioration de la couverture.

Tout demandeur devra déterminer la région dans laquelle il étendra ou améliorera la couverture à au moins 5 Mbps (téléchargement) et 1 Mbps (téléversement) pour le volet rural, ou à au moins 3 Mbps (téléchargement) et 512kb/s (téléversement), pour le volet nordique, et le nombre de foyers mal desservis qu'ils se proposent de servir.

Cerner les régions mal desservies
(Volet rural)

Pour désigner une région comme mal desservie, le demandeur peut consulter les fichiers de référence cartographique ou offrir sa propre information pour montrer que le service aux foyers est inférieur au seuil cible de 5/1 Mbps du programme s'il y a une différence avec la couverture déterminée par Industrie Canada.

L'information que les demandeurs pourraient fournir pour montrer qu'une région est mal desservie pourrait inclure un sondage auprès des personnes qui y vivent ou des déclarations ou des lettres des entreprises, des institutions et des résidants. On encourage les demandeurs à communiquer avec le programme pour discuter de ces différences avant de soumettre une demande.

La région à desservir peut avoir n'importe quelle taille, tant qu'elle tient dans une seule province, et que le projet est technologiquement et financièrement indépendant. Être technologiquement et financièrement indépendant signifie que le projet ne dépend d'aucun autre projet approuvé pour être viable. Le demandeur peut soumettre de multiples demandes pour de multiples projets. Les demandes soumises pour les projets des volets rural et nordique doivent être séparées.

La taille et la portée des projets peuvent varier. Un projet peut être simple et comporter la mise à niveau de quelques pièces d'équipement ou être plus complexe et mettre en place un vaste réseau qui s'étend sur une grande région.

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles au programme sont des personnes morales, incorporées au Canada, qui exploitent une infrastructure large bande et qui répondent aux critères d'évaluation du programme. Cela comprend les compagnies du secteur privé, les entités provinciales, territoriales et municipales et les organisations sans but lucratif. Les particuliers et les entités fédérales (y compris les sociétés d'État) ne sont pas admissibles.

On demandera à toute entité qui fait une demande et qui n'a aucune expérience dans l'exploitation d'une infrastructure large bande de démontrer dans sa demande que des ressources appropriées ayant l'expérience du déploiement et de l'exploitation d'une infrastructure large bande font partie de l'équipe du projet ou des ressources sous contrat.

Coûts admissibles

Un Canada branché financera les coûts uniques associés au déploiement des réseaux étendus ou améliorés. Les activités associées au déploiement des réseaux étendus ou améliorés peuvent inclure : le travail d'ingénierie et de design, les évaluations environnementales, l'achat et l'installation d'équipement et d'infrastructures, et une capacité satellitaire. Pour être admissibles au remboursement, les activités doivent être jugées raisonnables et nécessaires selon l'évaluation du ministre, tout comme leurs coûts associés, et exécutées conformément aux dispositions d'un accord de contribution signé.

Les coûts admissibles comprennent, mais sans s'y limiter):

  • Le coût de la main-d'œuvre est la portion du salaire brut ou de la rémunération brute encourue pour le travail qui peut être précisé et mesuré comme ayant été exécuté ou à être exécuté pour le projet. Le taux de salaire à utiliser est le salaire brut réel de chaque employé (rémunération ordinaire avant déductions) qui travaille au projet. Le taux de salaire exclut toutes les primes (p. ex., heures supplémentaires), les primes de poste et tout remboursement ou avantage tenant lieu de salaire ou de rémunération;
  • Les coûts des matériaux sont ceux qui peuvent être précisés et mesurés comme utilisés ou à être utilisés pour le projet;
  • Le coût de l'équipement, comme les serveurs, les commutateurs, le câble optique, les répéteurs, l'équipement radiophonique, les tours, les poteaux, les blocs d'alimentation de réserve, les abris et les appareils de connexion du réseau à large bande, y compris les mises à jour et les adaptations;
  • Les coûts de la capacité satellitaire, soit la portion de l'achat direct ou du bail de la largeur de bande ou de la capacité livrée sur le support physique du satellite qui peut être précisée et mesurée comme ayant été exécutée ou à être exécutée pour le projet. Ces coûts seront mesurés en unités Mbps, MHz ou en quantité de transpondeurs de satellite;
  • Le coût des déplacements, soit les coûts de déplacement jugés nécessaires à l'exécution du projet. Le but de chaque coût de déplacement doit être clairement documenté pour être admissible. Les frais de déplacement, en classe économique, seront facturés en coût réel, mais seulement dans la mesure où ils sont jugés raisonnables par le ministre;
  • Autres coûts directs, c'est-à-dire les coûts applicables qui n'entrent pas dans les catégories des coûts de main-d'œuvre directe, de l'équipement direct, des matériaux directs, de la capacité satellitaire directe ou de déplacement direct, mais qui peuvent être clairement établis et quantifiés comme ayant été ou devant être engagés pour l'exécution du projet, et qui sont ainsi identifiés et quantifiés de façon cohérente selon les pratiques de comptabilisation des coûts du bénéficiaire qui sont acceptées par le ministre.

Les coûts non admissibles comprennent, mais sans s'y limiter:

  • la provision pour aléas;
  • les frais d'assurance (p. ex., construction, responsabilité générale, commerciale, et autres);
  • le coût des terrains achetés;
  • le coût de préparation de la demande au programme Un Canada branché;
  • les immobilisations existantes, y compris les terrains, les édifices, les véhicules et les autres coûts fixes et/ou des immobilisations;
  • l'équipement des locaux d'abonné (CPE) : soit tout terminal ou équipement associé situé dans les locaux d'un abonné connecté au réseau de télécommunications d'un fournisseur à un point de démarcation. Un « point de démarcation » est le point où le réseau d'accès (l'équipement de transmission du réseau) finit et le câble intérieur (dont le client est responsable) commence;
  • tout bien et service payé par don ou en nature;
  • les coûts de financement ou de possession, le paiement des prêts ou des intérêts;
  • les coûts d'entretien et autres coûts d'exploitation comme le service à la clientèle;
  • l'espace général de bureau et l'équipement, c.-à-d. photocopieurs, meubles, téléphones, ordinateurs, imprimantes et logiciels de bureau;
  • les activités de publicité et de promotion;
  • les frais juridiques, les frais d'expertise, les droits de passage ou d'accès;
  • les droits de licence radiophonique ou du Spectre;
  • les frais payés aux membres du conseil d'administration pour leur temps;
  • la recherche et développement ou les projets pilotes; et
  • les services bénévoles, les coûts de renonciation et les remises ordinaires.

Financement

Le programme vise à s'appuyer sur les initiatives existantes et obtenir d'autres sources de financement si possible. Les demandeurs sont encouragés à rechercher des programmes provinciaux et territoriaux qui supportent la connectivité afin de déterminer comment ils peuvent contribuer au financement global du projet.

Dans la plupart des cas, Un Canada branché pourrait financer jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles du projet. Le programme pourrait financer jusqu'à 75 pour cent des coûts admissibles d'un projet desservant des collectivités très éloignées ou autochtones, ou les deux. Pour tous les projets, la somme de chaque contribution sera déterminée pour s'assurer que les projets proposés soient achevés avec succès. Les demandeurs peuvent également demander jusqu'à 25 pour cent de financement supplémentaire d'autres sources fédérales pour une contribution fédérale maximale de 75 pour cent, pour la plupart des projets, ou 100 pour cent pour les projets qui servent des collectivités très éloignées ou autochtones, ou les deux. Le total des contributions du gouvernement de toutes les sources (fédérale, provinciale, municipale) ne peut pas dépasser les 100 pour cent.

Tout projet qui propose de desservir seulement des collectivités autochtones ou une région très éloignée pourrait recevoir jusqu'à 75 pour cent de financement du programme. Si un projet propose de desservir un mélange de collectivités autochtones et de régions très éloignées et d'autres régions, seule une partie du projet serait admissible au financement à une limite de contribution supérieure. Tout demandeur qui veut obtenir une contribution supérieure à 50 pour cent devra déterminer le taux de financement global (entre 50 et 75 pour cent des coûts admissibles) qu'il souhaite obtenir du programme et expliquer la manière d'affecter les coûts entre la portion admissible au financement jusqu'à 75 pour cent et celle qui le serait jusqu'à 50 pour cent.

La feuille de calcul des foyers ciblés (affichée sur le site Web du programme) décrit des hexagones désignés très éloignés. On demandera aux demandeurs d'indiquer toute collectivité autochtone qui sera desservie par le projet.

Le soutien du programme prendra la forme d'une contribution non remboursable et sera fourni aux projets sélectionnés conformément aux dispositions d'un accord de contribution signé.

Calendrier

Le processus de demande sera ouvert de midi (Heure normale de l'Est) le 9 octobre 2014 à midi (HNE) le 12 janvier 2015.

Les demandes seront évaluées pendant l'hiver 2015. Les décisions ministérielles en principe sont prévues pour le printemps 2015. L'exercice détaillé de diligence raisonnable et la négociation des accords de contribution suivront à l'été 2015. Tout programme dont la contribution dépasse les 10 millions de dollars est sujet à des processus gouvernementaux supplémentaires et peut exiger plus de temps pour qu'une décision soit rendue. Tout demandeur dont le projet a été éliminé du processus d'évaluation en sera avisé d'ici le printemps 2015.

Les projets commenceront une fois l'accord de contribution signé et devront être achevés avant le 31 mars 2019 (les projets du volet nordique du programme doivent mettre les solutions en place avant l'expiration des baux satellitaires actuels). Dans le cadre de la stratégie Canada numérique 150 du gouvernement, il y a un intérêt particulier à ce qu'autant de projets que possible soient achevés d'ici le 1er juillet 2017 de façon à brancher autant de Canadiens que possible pour le 150e anniversaire du Canada.

Évaluation des propositions

Dans l'ensemble, la raison d'être de l'évaluation est d'identifier les projets qui offrent aux Canadiens la plus grande valeur en matière de service à large bande robuste à prix raisonnable à autant de foyers mal desservis que possible. Ce processus d'évaluation a été conçu pour faire en sorte que des fournisseurs de réseau et des projets de taille différente seront considérés. En fin de compte, le ministre de l'Industrie sélectionnera un mélange de projets qui, ensemble, répondront le mieux à cet objectif.

Les projets subiront un processus d'examen en deux étapes. La première étape consistera à trier les projets selon leur admissibilité, ceux jugés tels passant à une évaluation plus détaillée. Le formulaire de demande du programme est conçu pour collecter l'information nécessaire à l'évaluation des projets selon les critères tant du triage et de l'évaluation. Vous trouverez plus bas un aperçu des critères de sélection; les exigences détaillées sont expliquées plus loin dans le guide dans la section sur le formulaire de demande.

Les critères d'évaluation décrits plus bas sont divisés en catégories distinctes de façon à ce que le programme puisse examiner systématiquement les différents aspects des projets, mais plusieurs d'entre eux sont intrinsèquement interconnectés et il sera important que les demandeurs assurent la cohérence des différents éléments de leur projet proposé. Par exemple, l'extensibilité et la durabilité d'un projet donné seront étroitement liées et les deux tiendront à la durabilité de la solution technologique proposée.

Les demandes de projet en vertu du volet nordique du programme utiliseront le même formulaire et subiront le même processus d'évaluation que ceux du volet rural. Certains des critères de sélection différeront cependant pour le volet nordique, comme il est expliqué plus bas.

Critères d'admissibilité

Dans le cadre du triage initial, le programme examinera les projets dont le demandeur indique comment son projet répond aux critères d'admissibilité suivants :

  • Région (s) mal desservie (s) – que le projet propose d'atteindre les foyers mal desservis. (Ne s'applique pas au volet nordique où on définit une région mal desservie comme les 25 collectivités au Nunavut et 14 collectivités au Nunavik desservies par satellite et les ententes de services viennent à échéance).
  • Vitesse – que la solution technologique proposée offre une vitesse d'au moins 5 Mbps (téléchargement) et 1 Mbps (téléversement) pour les projets du volet rural et d'au moins 3 Mbps (téléchargement) et 512 kb/s (téléversement) pour les projets du volet nordique.
  • Financement – le coût total du projet et les sources de financement, en respectant les limites de la contribution et appuyé par la documentation appropriée.
  • Échéancier – calendrier d'achèvement des projets : projets achevés au plus tard le 31 mars 2019, pour le volet rural, et pour le volet nordique, projet achevé avant que les accords de service satellitaire échoient.

Critères d'évaluation

Il y a deux catégories de critères d'évaluation : les critères essentiels, qui serviront à évaluer le projet selon son mérite individuel comme « répond », « dépasse » ou « ne répond pas », et les critères comparatifs qui serviront à évaluer le projet par rapport aux autres projets proposés. Les demandes doivent respecter tous les critères essentiels pour être évaluées selon les critères comparatifs. Là où c'est possible, les critères ont été définis pour tenir compte des exigences des volets rural et nordique du programme. Veuillez noter que les projets seront évalués seulement par rapport aux critères pertinents au volet particulier auquel le projet a été soumis.

Critères essentiels

Pour se qualifier selon les critères essentiels:

  • Solution technologique – Le demandeur indique la solution réseau qui offrira un service fiable à au moins 5 Mbps (téléchargement) 1 Mbps (téléversement) aux foyers identifiés pour le volet rural, sans dédoubler une infrastructure existante (3 Mbps téléchargement et 512 kb/s téléversement pour le volet nordique). Toute technologie ou tout mélange de technologies est admissible. Les foyers devront avoir accès à au moins 45 Gbit/mois pour le volet rural (20 Gbit/mois pour le volet nordique). Les réseaux plus robustes en ce qui a trait à la durabilité et à la fiabilité seront marqués « dépasse » comme exigence minimum pour la solution technologique. Pour évaluer la durabilité et la fiabilité, le programme examinera la qualité de l'équipement, le type de spectre, la redondance du réseau et la capacité dédiée.
  • Gestion de projet – Le demandeur démontre une vaste expérience en déploiement et exploitation d'une infrastructure de large bande ainsi qu'une situation financière saine (c.-à-d. que l'entité est solvable). Si l'entité qui fait la demande n'a pas elle-même l'expérience de l'exploitation et du déploiement d'une infrastructure large bande, elle peut démontrer qu'elle dispose d'une capacité appropriée au sein de l'équipe du projet par le biais de partenariats et de ressources sous contrat. Les demandeurs qui possèdent une expérience du déploiement et de l'exploitation d'une infrastructure de large bande en milieu rural porteront la mention « dépasse » au titre de l'exigence minimum pour la gestion de projet.
  • Libre accès – Le demandeur décrit comment il permettra aux tiers d'accéder aux éléments du réseau proposé. Les demandeurs qui offrent le plus grand nombre d'options de libre accès porteront la mention « dépasse » au titre d'exigence minimum pour le libre accès.

Critères comparatifs

  • Échéancier – Pour ce qui est de l'échéancier, les projets indiquant une date d'achèvement précoce auront une meilleure note que ceux qui seront achevés plus tard. Pour obtenir la plus haute note, les projets doivent avoir une date d'achèvement prévue antérieure au 1er juillet 2017. Pour le volet nordique, les projets devront pouvoir offrir un service fiable à au moins 3 Mbps (téléchargement) et 512 kb/s (téléversement) aux collectivités nordiques avant que les accords de service satellitaire actuels expirent.
  • Abordabilité – Pour le volet rural, les projets ayant un coût mensuel inférieur pour les abonnés (pour un plan offrant un minimum de 45 gigabits par mois) seront mieux notés que ceux dont le coût mensuel est supérieur pour les abonnés. Pour le volet nordique, les projets ayant un coût mensuel inférieur pour les abonnés (pour un plan offrant un minimum de 20 Gbit par mois) seront mieux notés et le coût pour les abonnés ne pourra pas dépasser 80 $ par mois.
  • Couverture de la population – Les projets qui donneront accès à plus de foyers et ceux qui couvriront une plus grande région (quant au nombre d'hexagones) seront mieux notés que ceux qui donnent accès à moins de foyers et à une plus petite région. Tous les foyers doivent avoir accès pour le volet nordique.
  • Densité de la couverture – Les projets qui atteignent une plus grande proportion de foyers mal desservis dans leur région cible seront mieux notés que ceux qui atteignent une plus faible proportion de foyers mal desservis. Tous les foyers doivent avoir accès pour le volet nordique.
  • Coût par foyer – Les projets seront notés de façon inversement proportionnelle à leur coût (de programme) par foyer. Le programme examinera également le pourcentage du total des coûts du projet demandé au programme et la somme de financement demandée au programme.
  • Durabilité – Pour le volet rural seulement, les projets doivent être viables pour une période d'au moins (5) cinq ans après achèvement. Pour la durabilité, les projets seront notés de façon proportionnelle à leur potentiel de permettre une utilisation à long terme du réseau (démontrée par le plan des opérations, l'estimation des abonnés, les prévisions financières et la solution technologique). En vertu du volet nordique, l'information fournie servira à déterminer la capacité du demandeur d'exploiter et d'entretenir le réseau et les services à large bande pour la durée du soutien financier du programme.
  • Extensibilité – Les projets seront notés proportionnellement à leur capacité sur une période de cinq (5) ans après achèvement de fournir des vitesses supérieures; de fournir aux clients une capacité de réseau accrue, de servir plus de clients (foyers et entreprises) dans la région mal desservie; et de s'étendre pour servir une région plus grande, ou les deux. En vertu du volet nordique, les projets seront notés de façon proportionnelle à leur capacité pendant pendant le soutien financier du programme.
  • Partenariats –  Le programme vise à s'appuyer sur les initiatives existantes et obtenir d'autres sources de financement si possible. Les demandeurs sont encouragés à rechercher des programmes provinciaux et territoriaux qui supportent la connectivité afin de déterminer comment ils peuvent contribuer au financement global du projet. Les projets seront notés proportionnellement au niveau de collaboration ou de soutien des différentes entités (p. ex., fournisseurs de services, partenaires du secteur privé, gouvernement et organisations communautaires) du projet et à la largeur des objectifs que ces partenaires tentent d'atteindre au-delà de ceux du programme (p. ex., avantages sociaux et économiques).

Contactez-nous

Le programme a conçu un formulaire de demande en ligne et des modèles pour donner aux demandeurs des instructions sur les renseignements demandés. La quantité de renseignements nécessaires pour la demande devrait être proportionnelle à la taille et la portée du projet. Un exemple de formulaire de demande avec ses documents à l'appui pour un petit projet est disponible sur demande.

Si vous avez des questions sur le programme, les documents à remplir pour la demande ou le processus de demande, veuillez communiquer avec nous.

Téléphone : 1-800-328-6189

Courriel : ConnectingCanadians-UnCanadabranche@ic.gc.ca

Remplir le formulaire de demande

Pour commencer

La demande ne doit être soumise au programme Un Canada branché qu'au moyen de son formulaire de demande sur mesure.

Information importante sur l'utilisation du formulaire de demande:

  • Lecteur PDF : Le formulaire de demande est sous format de document portable (PDF). Pour visionner le document PDF, le demandeur doit installer un lecteur PDF. Si le demandeur n'a pas déjà un tel lecteur, il peut en télécharger plusieurs gratuitement (voir la liste de lecteurs gratuits à l'annexe 1).
  • Télécharger le formulaire de demande: Pour télécharger le formulaire de demande PDF:
    • Allez au site Web du programme à l'adresse : http://www.ic.gc.ca/eic/site/028.nsf/fra/50016.html
    • Cliquez avec le bouton de droite sur le lien vers le document PDF et choisissez « Enregistrez la cible sous » (Explorateur Internet) ou « Enregistrez le lien sous » (Firefox) à partir du menu déroulant.
    • Enregistrez le fichier dans un dossier de votre ordinateur en cliquant sur « Enregistrer ».
  • Enregistrer et modifier le formulaire de demande : Le demandeur peut enregistrer, modifier et remplir le formulaire de demande hors ligne au moyen du lecteur logiciel PDF.
  • Connexion Internet active : Le demandeur doit être connecté à l'Internet pour soumettre le formulaire de demande au programme.
  • Soumission précoce : Le demandeur doit s'attendre à un léger délai de transmission lorsqu'il soumet le formulaire de demande. Selon la taille des documents joints et le type de connexion Internet utilisé, ce délai peut être de quelques secondes à plusieurs minutes. Il est fortement recommandé que le formulaire de demande et tous les documents joints à la proposition soient soumis au moins 10 minutes avant la clôture du processus de demande pour réduire le risque de défaut de transmission ou de soumission en retard.

Exigences en matière de soumission du formulaire de demande

Pour votre commodité, les sections suivantes du présent guide fournissent des instructions précises sur l'information requise pour remplir le formulaire de demande.

On demandera au demandeur de fournir des documents à l'appui tout au long du formulaire de demande. Si une version électronique de ces documents n'est pas facilement accessible (diagramme de réseau, documents d'incorporation et autres), le demandeur peut simplement numériser les copies imprimées et les joindre à la demande. Veuillez vous assurer que toute la documentation nécessaire est jointe lorsque vous soumettez le formulaire de demande.

Outre le formulaire de demande, plusieurs modèles doivent être fournis. Ces modèles, comme le formulaire de demande, peuvent être enregistrés et modifiés hors ligne. Chaque modèle est accompagné d'instructions précises sur la façon de le remplir. Il est important que les modèles soient remplis et joints au formulaire de demande rempli. L'information demandée dans ces modèles sera utilisée pendant le processus d'évaluation. Tout défaut de fournir l'information demandée dans les modèles pourrait faire que la demande soit jugée incomplète.

Choses dont il faut se souvenir

Utilisez les boutons « + » et « - » pour ajouter ou retirer une ligne d'information. Si vous souhaitez changer l'ordre dans lequel paraissent de multiples éléments, vous pouvez utiliser les flèches (▲▼) pour les déplacer.

Enregistrez à mesure :

Rappelez-vous que le formulaire de demande permettra au demandeur d'ébaucher une proposition, de la sauvegarder et d'y retourner plus tard pour la remplir ou la réviser, l'imprimer et la soumettre.

La demande a une longueur maximum :

La demande a une longueur maximum établie. Chaque section affichera le nombre de caractères maximum respectif permis. Veuillez noter que les espaces et les retours obligatoires comptent comme caractères et ajoutent au nombre total de caractères.

Révisez votre demande avant de la soumettre :

Il est fortement recommandé de faire une révision approfondie de la demande remplie et prête à être soumise. Une fois soumis le formulaire de demande, les modèles et la documentation à l'appui (bouton « Soumettre »), la demande est jugée définitive.

Gardez votre demande dans vos dossiers :

Il est recommandé que le demandeur imprime sa demande avant de la soumettre en utilisant le bouton « Imprimer » du formulaire de demande. On peut également enregistrer la proposition sur le bureau ou dans un dispositif de stockage de données (clé USB) au moyen du bouton « Enregistrer sous » et en la nommant en conséquence.

Pièces jointes :

Veuillez vous assurer que tous les documents nécessaires sont joints au formulaire PDF. Pour afficher la liste des pièces jointes, cliquez sur l'icône du trombone sur le côté gauche du formulaire.

Pour vous assurer que le processus de téléversement se déroule correctement, cliquez sur « Enregistrer » après avoir joint chaque fichier.

Confirmation de réception

Une page de confirmation PDF sera envoyée peu après la soumission réussie de la demande. Veuillez conserver ce document de confirmation. Si vous ne recevez pas de confirmation de réception, la soumission de votre proposition pourrait avoir échoué. Vérifiez que les documents et modèles nécessaires sont joints et que tous les champs sont remplis correctement.

Si le problème persiste, veuillez communiquer avec le programme Un Canada branché pour obtenir un conseil le plus tôt possible avant l'échéance de clôture pour garantir que la proposition soit soumise correctement et à temps.

Le formulaire de demande

Le formulaire de demande en ligne d'Un Canada branché comporte neuf (9) étapes. Chaque étape est expliquée de façon plus détaillée ci-dessous pour aider à remplir le formulaire.

Étape 1 – Renseignements sur le demandeur et coordonnées

Pour le point 1, indiquez le volet de financement pour laquelle vous faites une demande. Vous pouvez faire une demande pour les volets rural et nordique du programme. Si vous faites une demande pour les deux, un formulaire de demande distinct doit être soumis pour chaque volet. Pour le volet nordique, veuillez indiquer également pour laquelle des deux régions vous faites une demande.

Pour le point 5, choisissez dans la liste déroulante le type d'entité juridique qui décrit le mieux l'organisation qui fait la demande de financement. Les arrangements en « société en commandite » ou en « coentreprise/syndicat de copropriété » sont admissibles pourvu que toutes les parties soient des personnes morales comme des compagnies du secteur privé, des personnes morales provinciales, territoriales et municipales, des organisations autochtones et des organisations sans but lucratif incorporées au Canada. De plus, les sociétés en commandite ne seront acceptées que si une personne morale constituée du groupe assume la responsabilité individuelle de signer l'accord de contribution (si le financement était approuvé) et assume donc la responsabilité légale d'exécuter toutes les conditions de l'accord de contribution.

Pour le point 6, l'adresse postale doit contenir l'information complète sur l'endroit physique, comme l'étage, le numéro de la pièce, le numéro de la rue et le code postal.

Pour le point 8, fournissez le nom, le titre, les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique du principal responsable de la liaison avec Industrie Canada sur les questions relatives à la demande. La personne nommée devrait avoir le plein pouvoir nécessaire pour lier l'organisation dans des accords de financement. Toute demande soumise au nom de multiples organisations doit fournir les coordonnées du demandeur principal.

Pour le point 9, inscrire le nom d'un remplaçant lorsque le demandeur principal n'est pas disponible. S'il n'y a pas de remplaçant, laissez cette section vierge.

Pièces jointes

Il y a trois (3) pièces jointes requises pour l'étape 1. Ce sont:

  1. des copies de l'acte constitutif (comme les articles de l'incorporation), de l'enregistrement et des documents pertinents de l'incorporation, de la société en commandite, de la coentreprise, de l'organisme sans but lucratif et ainsi de suite;
  2. des états financiers préparés de manière indépendante (vérifiés ou mission d'examen) pour les trois (3) derniers exercices financiers : a) état des résultats; b) bilan; et c) état des flux de trésorerie, y compris les états financiers intermédiaires les plus récents. Si le demandeur existe depuis moins de trois (3) ans, fournir toute l'information financière détaillée pour la période d'existence. Veuillez noter que les états financiers ont pour but de fournir de l'information financière pour l'ensemble de l'organisation.
  3. Un organigramme qui explique les détails de la structure de votre organisation, notamment, toute société mère, filiale, société affiliée et associée. Ce diagramme doit être annoté pour indiquer le mandat respectif, les liens hiérarchiques et les détails de la propriété de cette organisation.

Le système de demande en ligne validera que le nombre minimum de pièces jointes requises accompagne le formulaire de demande.

Information supplémentaire sur les états financiers :

Des états financiers indépendants préparés par un comptable avec un « Avis au lecteur » sont également acceptables à défaut d'états vérifiés ou de mission d'examen.

Les organisations récemment établies (qui sont en exploitation depuis moins de trois [3] ans) seront considérées pourvu qu'elles puissent démontrer leur capacité à s'assurer des obligations financière reliées au projet. Cette démonstration peut prendre la forme d'une déclaration d'une institution financière qui vérifie l'accès au crédit ou d'autres sources de capitaux, d'une résolution d'un conseil de bande ou de déclarations similaires des bailleurs de fonds du projet/partenaires, le cas échéant. Les informations fournies doivent être suffisantes pour permettre une évaluation de la capacité financière du demandeur à compléter le projet.

L'information fournie dans les états financiers servira à évaluer la plausibilité des prévisions de recettes futures, de même que la viabilité financière de l'organisation.

Dans le cas d'une organisation récemment établie, le demandeur doit décrire précisément le rendement de son équipe de gestion dans la conception et la gestion de projets semblables au projet proposé à l'étape 6 du formulaire de demande.

Étape 2 – Critères d'admissibilité

L'information fournie à l'étape 2 servira au personnel du programme pendant la phase de triage pour déterminer si le demandeur répond ou non aux critères d'admissibilité du programme. Seules les demandes qui répondent aux critères d'admissibilité seront évaluées en vertu des critères d'évaluation du programme.

Région mal desservie

Dans l'espace prévu, décrivez brièvement la région mal desservie que le projet desservira. Cette description doit indiquer la province, la ville importante ou la collectivité la plus proche, la population générale, etc. qui existe dans ou près de la région mal desservie. Dans la boîte fournie, indiquez le nombre total de foyers mal desservis qui auront accès à la large bande à cause du projet proposé. Le nombre total de foyers mal desservis inscrit ici doit correspondre au nombre calculé à l'étape 4.

Vitesse

Pour répondre à ce critère, il faut une déclaration certifiée par l'autorité technique du projet confirmant la capacité de la solution technologique de fonctionner comme prévu et d'offrir des vitesses minimums de téléchargement et de téléversement.

L'autorité technique du projet devrait être le représentant supérieur du projet proposé qui peut attester que la solution technologique proposée : (i) offrira une couverture au nombre de foyers mal desservis indiqué à l'étape 4 (Foyers ciblés) du formulaire de demande, (ii) fonctionnera tel que décrit dans les sections Conception de système et Schéma logique du réseau de l'étape 5 (Solution technologique), et (iii) offrira les services proposés décrits dans la section Offre de service Internet offerts de l'étape 7 (Durabilité).

Veuillez vous assurer de joindre la déclaration de certification au moment de soumettre le formulaire de demande rempli.

Financement

Dans l'espace fourni, indiquez les coûts totaux du projet (admissibles et non admissibles). Pour obtenir la liste des coûts admissibles et non admissibles, veuillez consulter la section coûts admissibles du présent guide.

Indiquez la somme de financement demandée au programme Un Canada branché et la somme que le demandeur investira dans le projet, si applicable. Si le demandeur demande un soutien financier de 100 % d'autres sources de financement, y compris du programme Un Canada branché, inscrivez « 0 $ » à côté de la « Montant financé par le demandeur ».

Tout demandeur est fortement encouragé à solliciter d'autres sources de financement pour les projets proposés. Cela comprend l'aide financière (subventions, contributions et autres) de tous les paliers de gouvernement, prévus ou octroyés. Cela comprend également les demandes d'aide financière en suspens.

Le tableau de financement offre la possibilité d'énumérer les sources de tout financement supplémentaire, y compris les sommes engagées par ou demandées à chaque source. Le demandeur est tenu d'indiquer les sources de financement qui peuvent être garanties ou raisonnablement garanties pour couvrir tous les coûts du projet. La somme des fonds demandés et l'état de ces demandes doivent être clairement indiqués dans le tableau.

Veuillez vous assurer d'inclure les coordonnées de la personne-ressource pour toutes les sources de financement.

Pour ce qui est de la contribution financière du demandeur, veuillez fournir une déclaration du dirigeant principal des finances du demandeur (ou d'un autre représentant autorisé du demandeur) confirmant que ce dernier dispose déjà d'un financement suffisant pour le projet en pièce jointe au formulaire de demande rempli.

Il s'agit là d'une pièce jointe obligatoire. Veuillez vous assurer de joindre la déclaration de certification au moment de soumettre le formulaire de demande rempli.

Si d'autres sources de financement sont conditionnelles au financement que le demandeur recevra du programme Un Canada branché, veuillez l'indiquer dans la déclaration jointe avec toute autre condition qui pourrait être liée aux autres sources de financement.

Un demandeur peut également souhaiter inclure en pièce jointe à son formulaire de demande rempli tout autre document financier à l'appui (p. ex., lettre d'une institution financière indiquant que les fonds sont libres pour soutenir le projet).

Échéancier

Dans l'espace prévu, indiquez les dates de début et de fin proposées de votre projet. L'information fournie dans cette section servira à déterminer si un projet respecte le délai d'exécution du programme Un Canada branché. Elle servira également à comparer les projets qui proposent de desservir généralement la même région mal desservie. Les projets qui peuvent être achevés plus tôt seront évalués plus favorablement, toutes choses étant égales par ailleurs.

Étape 3 – Renseignements sur le projet

La somme de la contribution qu'obtiendront les demandeurs retenus en vertu du programme Un Canada branché sera publiée au moyen des sites Web du gouvernement, des communiqués de presse ou de toute autre documentation semblable. L'information fournie dans les éléments 1 à 4 de l'étape 3 a pour but de servir en tout ou en partie à la préparation par Industrie Canada de toutes les annonces publiques.

Veuillez indiquer le titre de votre projet proposé (200 caractères maximum).

Cliquez à côté du type de technologie qui servira à offrir les services à large bande. Si la solution technologique proposée utilise une combinaison de types de technologie, cochez toutes celles qui s'appliquent.

Dans la boîte de texte fournie au point 3, décrivez brièvement le projet comme vous le décririez pour le grand public. Il est préférable d'éviter d'inclure tout renseignement confidentiel ou commercial de nature exclusive dans la description. Il est utile pour la description du projet de mettre en valeur le thème principal ou la raison d'être du projet tout en répondant brièvement aux questions « qui », « quoi », « quand », « où » et « pourquoi ».

Si le projet est réalisé avec le support de plusieurs partenaires, veuillez les identifier dans le tableau du point 4 et décrire le rôle qu'ils vont jouer pour soutenir le projet (par exemple, promotion, liaison, appui à la gestion, conseils), et quels sont les avantages qu'ils cherchent à atteindre par le projet, y compris ceux qui vont au-delà des objectifs du programme Un Canada branché (par exemple, des gains sociaux découlant de l'extension du réseau à large bande à un centre de soins de santé, des avantages économiques à connecter les entreprises locales, etc.).

Étape 4 – Foyers ciblés

Les demandeurs devront décrire la portée de leur projet pour ce qui est de la région et des foyers à desservir. Ces éléments seront évalués grâce à deux (2) pièces jointes : une analyse de marché (préparée par le demandeur) et une feuille de calcul des foyers ciblés remplie. L'analyse de marché doit expliquer les méthodes utilisées par le demandeur pour évaluer le nombre de foyers mal desservis que desservira le projet. Elle doit également correspondre à la feuille de calcul des foyers ciblés et traiter de tout écart entre l'estimation des foyers mal desservis générée par Industrie Canada et celles générées par le demandeur.

Industrie Canada a préparé une carte nationale de la couverture à large bande pour estimer la pénurie actuelle d'accès à un service Internet résidentiel à 5 Mbps à prix raisonnable. Pour assurer une référence commune, cette carte est présentée au moyen des « cellules de la grille spectrale » hexagonales pour afficher la distribution de la population et des foyers à travers le Canada, de même que l'offre de large bande existante et les lacunes de l'accès. La carte nationale de la couverture à large bande est composée d'information sur la couverture à large bande collectée auprès des fournisseurs de service Internet (FSI) superposée à l'information démographique obtenue de Statistique Canada pour estimer l'accès à large bande dans chaque hexagone. Chaque hexagone contient des renseignements sur la population totale et le nombre de foyers (tant desservis que mal desservis).

La feuille de calcul des foyers ciblés est un tableau sommaire de la carte nationale de la couverture à large bande. Cette carte peut être téléchargée sous divers formats et doit servir de référence pour remplir la feuille. Pour faciliter le traitement et la soumission de la demande, l'information de la carte nationale de la large bande et la feuille de calcul des foyers ciblés sont divisées en fichiers individuels pour chaque province et territoire. La carte nationale de la large bande et la feuille de calcul des foyers ciblés sont téléchargeables sur le site Web d'Un Canada branché.

L'information sur chaque hexagone a été chargée par Industrie Canada et comprend :

  • un numéro d'identification de l'hexagone;
  • le nom de la municipalité
  • la latitude au centre de l'hexagone;
  • la longitude au centre de l'hexagone;
  • la population estimée selon le recensement de 2011;
  • le nombre total estimé de foyers;
  • le nombre estimé de foyers mal desservis; et
  • un identifiant pour indiquer si la région est jugée « très éloignée ».

Le demandeur doit sélectionner la feuille de calcul (chiffrier) pour la province ou le territoire (Yukon ou Territoires du Nord-Ouest) pour lequel il propose de déployer la large bande. Le demandeur qui fait une demande au volet nordique doit sélectionner la feuille pour le Nunavut ou le Nunavik. Chaque feuille énumère les hexagones uniques pour la région particulière.

Pour les demandeurs qui font une demande au volet rural :

Après avoir téléchargé le chiffrier pertinent, la première colonne énumère tous les hexagones situés dans la province ou le territoire en question. Le demandeur doit sélectionner dans la liste les hexagones qui correspondent à la région à laquelle il a l'intention de fournir la couverture à large bande; il peut s'agir d'hexagones individuels géographiquement dispersés, d'un groupe d'hexagones à proximité ou de toute combinaison des deux. On recommande aux demandeurs d'utiliser la carte correspondante pour identifier les hexagones appropriés. Le nom de la municipalité pour chaque hexagone désigne la municipalité la plus populeuse de la région selon les données du recensement. Il sera impossible d'identifier uniquement les hexagones au moyen du seul champ du nom de la municipalité, car dans presque tous les cas un seul nom de municipalité sera donné pour plusieurs hexagones. Une fois les hexagones sélectionnés, le demandeur doit remplir plusieurs colonnes à droite de la feuille (à droite des colonnes qui ont été chargées par Industrie Canada). Le nombre total d'hexagones mis en évidence dans le formulaire de demande sera considéré comme la région mal desservie et le demandeur devra démontrer que le projet proposé est technologiquement et financièrement faisable compte tenu de la taille et de la portée de la région mal desservie. Les demandeurs peuvent souhaiter soumettre de multiples demandes pour différents groupes d'hexagones d'une province ou d'un territoire.

À tire d'illustration, voici une liste partielle d'hexagones pour la province de l'Alberta (toutes les colonnes de la feuille ne paraissent pas dans cet exemple) :

Une liste partielle d'hexagones pour la province de l'Alberta
Numéros
d'hexagone
Nom de la municipalité
(la subdivision de recensement
la plus populeuse de l'hexagone)
Latitude au centre
de l'hexagone
(degrés.
fraction de degré)
Longitude au centre
de l'hexagone
(degrés.
fraction de degré)

AB49001110

Forty Mile County No. 8

49,010395

-110,993944

AB49001114*

Warner County No. 5

49,010424

-111,355624

AB49001115*

Warner County No. 5

49,010400

-111,476209

AB49001116

Warner County No. 5

49,010424

-111,596743

AB49001117

Warner County No. 5

49,010408

-111,717327

* Choix d'hexagones du demandeur

Dans l'exemple ci-dessus, les deux (2) hexagones mis en évidence ont été sélectionnés par un demandeur. Si le demandeur n'a choisi que ces deux (2) hexagones, ils seront désignés collectivement comme la région mal desservie aux fins de l'évaluation du projet proposé.

Veuillez prendre note qu'à l'étape 2 (Critères d'admissibilité) du formulaire de demande, la description de la région mal desservie doit correspondre aux hexagones sélectionnés.

Une fois les hexagones sélectionnés dans la liste, le demandeur doit fournir les renseignements suivants comme indiqué dans le modèle de la feuille :

  • L'évaluation du demandeur du nombre total de foyers mal desservis dans les hexagones sélectionnés;
  • Le nombre total de foyers mal desservis qui seraient desservis ;
  • Le nombre total de foyers mal desservis autochtones qui seraient desservis (le cas échéant);
  • Un identifiant unique d'élément de réseau pour chaque élément d'équipement d'accès qui fournira le service aux hexagones sélectionnés, de multiples identifiants de réseau étant séparés par des virgules; et
  • Si l'évaluation du nombre de foyers mal desservis du demandeur ne correspond pas aux estimations fournies par Industrie Canada (c.-à-d. les « Foyers mal desservis estimés », veuillez expliquer l'écart dans la dernière colonne du modèle ou renvoyer à l'analyse de marché fournie.

Une fois rempli, le chiffrier calculera automatiquement le nombre total de foyers dans les hexagones choisis, le nombre total de foyers mal desservis et le nombre total de foyers mal desservis qui seraient desservis, et le nombre total de foyers mal desservis qui demeurent mal desservis. Ces totaux doivent être inscrits là où on l'indique dans les éléments 1 à 4 de l'étape 4 (Foyers ciblés) du formulaire de demande.

Plus précisément:

  • Pour le point 1, inscrire le nombre total de foyers dans la région mal desservie comme l'indique Industrie Canada dans la colonne « Estimation du nombre de foyers total »;
  • pour le point 2, inscrire le nombre total de foyers mal desservis que le demandeur a évalué dans la région mal desservie;
  • pour le point 3, inscrire le nombre total de foyers mal desservis qui seraient desservis (que le demandeur propose de servir); et
  • pour le point 4, inscrire le nombre total de foyers mal desservis qui demeurent mal desservis.

La feuille de calcul des foyers ciblés est une pièce jointe obligatoire. Veuillez vous assurer de joindre ce document ainsi que votre analyse du marché lorsque vous soumettrez votre formulaire de demande remplie.

Pour les demandeurs qui font une demande au volet nordique

Pour le volet nordique du programme, le projet du demandeur doit fournir la couverture à tous les foyers mal desservis dans les vingt-cinq (25) collectivités du Nunavut ou les quatorze (14) collectivités du Nunavik. Ainsi, les demandeurs sont tenus de sélectionner tous les hexagones d'une région ou de l'autre et de remplir la feuille de calcul des foyers ciblés pour la région sélectionnée (Nunavut or Nunavik), y compris leur analyse de marché à l'appui.

Pour tous les demandeurs, pour le point 8, veuillez indiquer les principales entreprises et institutions, le cas échéant, dans la région mal desservie. Cette liste pourrait inclure les organisations communautaires, les entreprises, les organisations gouvernementales, les établissements de soins de santé ou les institutions comme les écoles et les bibliothèques. Bien que l'accent soit mis sur la fourniture d'un service à large bande aux foyers mal desservis, l'information fournie est utile pour cerner les avantages économiques et sociaux plus larges associés au déploiement des services à large bande dans la région mal desservie.

Pour le volet rural seulement, indiquez dans le point 9 si le projet aura des répercussions sur une ou plusieurs collectivités autochtones dans la région mal desservie que desservira le projet. Dans le tableau fourni, veuillez dresser la liste et une brève description des collectivités autochtones qui auront accès aux services à large bande une fois le projet achevé.

Étape 5 – Solution technologique

L'information soumise dans cette section du formulaire de demande servira au personnel du programme pour évaluer le critère essentiel de la « solution technologique ». Le proposant doit respecter ce critère essentiel pour que le programme continue de le considérer. Tout demandeur doit donc démontrer que la solution technologique proposée est appropriée quant à sa capacité d'offrir un service fiable dans la région mal desservie. Plus précisément, l'information fournie dans cette étape servira à évaluer l'efficacité du réseau proposé dans l'offre d'une vitesse d'au moins 5,0 Mbps en téléchargement et de 1,0 Mbps en téléversement (volet rural) et d'au moins 3,0 à 5 Mbps en téléchargement et de 512 kb/s en téléversement (volet nordique) au nombre de foyers mal desservis indiqué par le demandeur à l'Étape 4 du formulaire de demande. Pour le volet rural, l'information servira également à évaluer la capacité du réseau de s'adapter à une capacité et une demande accrues du réseau sur cinq (5) ans à partir de la date d'achèvement du projet.

Carte géographique du réseau

Dans un document séparé du formulaire de demande, fournissez une carte géographique du réseau de préférence en format MapInfo , qui montre tous ses éléments sauf lorsqu'il s'agit uniquement de l'équipement des locaux d'abonné (CPE). Les autres formats acceptables sont : ESRI, AutoCAD, KML, ou une image tramée (comme PNG, JPG, BMP et autre).

La carte doit illustrer l'emplacement et la couverture approximative de tous les éléments du réseau, de même que les distances entre ces éléments. Les « éléments de réseau » comprennent les tours et leur hauteur (si sans-fil), les commutateurs, les lignes d'abonné numériques, les multiplexeurs d'accès DSL (DSLAM), la télévision par câble, le routage par fibre optique, les répéteurs et autres. Par exemple, la couverture filaire pourrait suivre les réseaux routiers, tandis que la couverture sans fil pourrait représenter une aire de couverture simulée ou estimée.

Il s'agit là d'une pièce jointe obligatoire. Veuillez vous assurer de joindre la carte géographique du réseau remplie et de l'intituler clairement au moment de soumettre le formulaire de demande rempli.

Conception du système

Dans l'espace prévu du point 2, donner une description du concept du système utilisé pour offrir le service à large bande. Le concept doit couvrir les principaux éléments du réseau qui permettent la connectivité de l'usager au réseau de base, y compris une explication de sa fiabilité et de sa redondance.

La description du concept doit couvrir ce qui suit :

  • L'identification et la description des principaux éléments du réseau qui permettent la connectivité de l'usager au réseau de base.
  • Une explication de la fiabilité du réseau, y compris sa redondance, sa stratégie pour les pièces détachées, les objectifs de temps moyen de réparation (MTTR), l'alimentation de réserve et ainsi de suite.
  • Pour les solutions sans fil, une explication de l'utilisation du spectre qui comprend les bandes de fréquence utilisées, les types de bandes de fréquence (p. ex., licenciés ou non, marché secondaire), les licences de fréquence détenues (le cas échéant), la largeur de spectre disponible dans chaque bande, la technologie utilisée, la morphologie et la topologie de la région et le niveau de puissance RF à l'appareil de l'usager. Le cas échéant, on doit fournir cela tant pour l'accès que pour le spectre pour la liaison de raccordement.
  • Les avantages propres à l'utilisation de cette solution technologique particulière en tenant compte de la capacité, de la vitesse, de la fiabilité et du rapport coût-efficacité du service offert.
  • Le taux de participation supposé.
  • La stratégie de gestion du réseau, comme la capacité de réseau dédiée à chaque abonné, le taux de sursouscription, les politiques d'accès équitable et autres.

L'espace fourni est limité à 4 000 caractères maximum, mais si vous avez besoin de plus d'espace pour décrire le concept de votre système, la boîte de texte immédiatement au-dessous permet d'inscrire 4 000 caractères supplémentaires.

Schéma logique du réseau

Fournir un schéma logique du réseau pour le projet dans un document séparé joint à votre demande.

Le diagramme du réseau doit inclure:

  • L'identification de tous les éléments du réseau indiqués sur la carte géographique du réseau.
  • Les types d'installation utilisés pour connecter les éléments du réseau (fibre, cuivre, micro-ondes et ainsi de suite).
  • L'identification de la capacité (vitesses de téléchargement et de téléversement) pour chaque lien du réseau et du réseau global.
  • Les points de connexion aux fournisseurs de services sur dorsale, le cas échéant.
  • Les points de connexion proposés pour le libre accès au réseau, le cas échéant.
  • Le trajet et les liens entre les points de liaison de raccordement, de même que les liens futurs à un plus grand réseau régional ou provincial avec la capacité de largeur de bande indiquée pour chaque lien.
  • Pour les solutions sans fil, une description de la largeur du spectre et une explication de la raison pour laquelle on juge le concept optimal pour le réseau proposé.
  • L'indication de la façon dont le trafic naît et circule sur le réseau, y compris les protocoles utilisés à chaque lien et les technologies et normes utilisées à chaque jonction.

Veuillez vous assurer de joindre le diagramme du réseau logique qui est une pièce jointe obligatoire et de l'intituler clairement au moment de soumettre le formulaire de demande rempli.

Capacité du réseau et détails de l'équipement

Au moyen du Modèle de capacité du réseau et détails de l'équipement fourni sur le site Web d'Un Canada branché, veuillez donner des détails sur la capacité de l'équipement qui compose le réseau proposé, c.-à-d. de chaque élément du réseau. Ce modèle contient des instructions détaillées sur la manière de le remplir.

L'information fournie dans le Modèle du diagramme du réseau logique servira au personnel du programme pour évaluer la capacité du réseau d'offrir les vitesses téléchargement/téléversement) et les offres de services Internet proposées. Cette information aidera également à évaluer l'extensibilité du réseau.

Il s'agit d'une pièce jointe obligatoire. Veuillez vous assurer de joindre le Modèle de la capacité du réseau au moment de soumettre le formulaire de demande rempli.

L'information fournie dans le modèle pourrait être partagée avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral comme le déterminera le ministre d'Industrie Canada pour évaluer tout risque potentiel lié à l'intégrité globale de la sécurité du réseau pour le projet proposé.

Extensibilité

Pour les projets proposés sous le volet rural, décrivez dans l'espace prévu la capacité du réseau de s'adapter à des vitesses ou à une utilisation accrues pendant les cinq (5) années suivant l'achèvement du projet. Pour le volet nordique, veuillez décrire la capacité du réseau de s'adapter à des vitesses ou à une utilisation accrues pour la durée du soutien financier du programme. Plus précisément, traitez de la capacité du réseau d'accommoder la projection des abonnés prévus et la hausse de la demande, y compris sa capacité d'offrir des vitesses supérieures à 5,0 et 1,0 Mbps (3,0 Mbps et 512 kb/s pour le volet nordique), et les options pour mettre à niveau le système et y ajouter des capacités supplémentaires à l'avenir.

L'espace fourni est limité à 4 000 caractères maximum, mais si vous avez besoin de plus d'espace pour décrire l'extensibilité du réseau, la boîte de texte immédiatement au-dessous permet d'inscrire 4 000 caractères supplémentaires.

Le personnel du programme utilisera l'information fournie et d'autres renseignements du formulaire de demande pour évaluer la capacité du projet proposé de s'étendre en fonction de l'augmentation du nombre d'abonnés, de l'usage et des vitesses de l'Internet, de même que de sa capacité opérationnelle pour mettre en œuvre des solutions extensibles.

Liberté d'accès

Le demandeur sera assujetti aux normes réglementaires existantes. Cela comprend tous les tarifs ou services assujettis au règlement du CRTC et aux règlements et politiques d'Industrie Canada en matière de licence et de tour. De plus, tous les réseaux doivent se conformer aux exigences établies dans la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication.

Les demandeurs doivent montrer comment ils fourniront aux tiers un accès aux éléments du réseau proposé. Il est probable que les fournisseurs qui ne sont pas assujettis au règlement du CRTC en matière d'accès des tiers offriront quand même des options de libre accès à leur réseau qui ne nuiront pas à l'exploitation viable du réseau.

Pour les demandeurs assujettis au règlement du CRTC, veuillez décrire comment le projet proposé se conformera à toutes les exigences pertinentes en matière de libre accès. Ceux qui ne sont pas assujettis au règlement du CRTC doivent expliquer comment le projet proposé offrira un libre accès. Les demandeurs doivent décrire au moins un moyen d'offrir un libre accès. Les options habituelles sont :

  • Tours : Accès des tiers à de l'espace physique sur une tour et à quelles conditions.
  • Colocation : Accès des tiers à de l'espace physique dans un édifice, un abri, un cabinet ou un bâti, et à quelles conditions.
  • Gros : Services de données de point à point qui pourraient être fournis et à quelles conditions.
  • Revente : Les occasions pour des tiers de revendre les services d'accès et à quelles conditions.

Si vous possédez une politique sur le libre accès ou une liste de services et de tarifs de libre accès, vous pouvez les coller dans la boîte de texte ou les joindre dans un document distinct au formulaire de demande rempli.

L'espace fourni est limité à 4 000 caractères maximum, mais si vous avez besoin de plus d'espace pour décrire le libre accès à votre système, la boîte de texte immédiatement au-dessous permet d'inscrire 4 000 caractères supplémentaires.

Étape 6 – Gestion du projet

L'information soumise dans cette section du formulaire de demande servira au personnel du programme pour évaluer le critère essentiel de la « Gestion de projet ». Le proposant doit respecter ce critère essentiel pour que le programme continue de le considérer. Tout demandeur doit donc démontrer qu'il a la capacité de gérer le projet proposé et d'en mener à bien l'achèvement.

Cette capacité comprend les aspects administratifs et techniques. Le demandeur et ses collaborateurs doivent avoir de solides compétences en gestion de projet, en contrôle financier et en développement technique. En cas de lacune, on doit expliquer les mesures correctrices prises.

Équipe de projet

Sous le point 1, le demandeur doit fournir les qualifications de l'équipe de gestion de projet, y compris leurs années d'expérience et leur expertise pertinente. Dans le tableau fourni, veuillez inscrire le nom des principaux membres de l'équipe de gestion du projet avec leur expérience antérieure ou actuelle qui montre que l'expérience de l'équipe est suffisante pour l'exécution du projet proposé. Donnez une brève description de la capacité de l'équipe du projet de donner des résultats dans les domaines comme le génie, la conception, le développement ou l'exploitation des réseaux à large bande ou d'un autre projet d'infrastructure d'une taille, d'une portée et d'une complexité semblables.

Par exemple, vous pourriez expliquer comment votre organisation possède l'expertise nécessaire pour atteindre les objectifs du projet et exécuter ses activités en décrivant votre expérience antérieure (p. ex., financement fédéral ou provincial antérieur et résultats des accords de contribution passés) ou en expliquant comment votre organisation a la capacité (p. ex., une capacité suffisante en ressources humaines, une structure de gouvernance et la gestion financière appropriées) d'atteindre ces objectifs et d'exécuter les activités du projet.

L'espace fourni est limité à 4 000 caractères maximum, mais si vous avez besoin de plus d'espace pour décrire le libre accès à votre système, la boîte de texte immédiatement au-dessous permet d'inscrire 4 000 caractères supplémentaires.

Le demandeur peut également fournir la documentation à l'appui (p. ex., curriculum vitae, prix remportés et autres) comme preuve de la qualification de l'équipe de gestion de projet en pièce jointe au formulaire de demande rempli. Veuillez vous assurer que le titre de la pièce jointe indique clairement qu'elle appuie le point 1 (Équipe de projet) de l'étape 6.

Entrepreneurs et experts-conseils

Dans certains cas, l'équipe de projet peut ne pas disposer de l'expérience ou de l'ensemble des compétences nécessaire pour répondre au critère essentiel de la gestion de projet. En ces cas-là, vous pouvez opter pour l'embauche d'entrepreneurs ou d'experts-conseils qui appuieront et contribueront à la gestion générale du projet.

Dans le tableau prévu, inscrivez le nom des principaux entrepreneurs ou experts-conseils, ou les deux, et décrivez leur expérience et leurs compétences relatives au projet proposé. 

Le demandeur peut également fournir la documentation à l'appui (p. ex., curriculum vitae, prix remportés et autres) comme preuve de la qualification de l'entrepreneur et de l'expert-conseil. Tout document à l'appui peut être mis en pièce jointe au formulaire de demande. Veuillez vous assurer que le titre de la pièce jointe indique clairement qu'elle appuie le point 3 (Entrepreneurs et experts-conseils) de l'étape 6.   

Calendrier du projet

Pour le point 5, vous êtes tenu de remplir et de joindre un calendrier de projet, de préférence un graphique Gantt, au formulaire de demande. Le calendrier du projet détaillé doit indiquer clairement que le projet est bien planifié et décrit des activités et un chemin critique avec étapes clés pour les principales phases du projet, y compris : a) ingénierie et conception de réseau; b) obtention de toutes les licences, permis et accords pertinents (y compris l'obligation de consulter, si applicable); c) préparation du site; d) acquisition de l'équipement; e) déploiement de l'équipement; f) mise à l'essai du réseau; et g) achèvement du réseau et transition au statut opérationnel.

Les activités doivent être mises en ordre logique avec un échéancier réaliste et comprendre une date de début et une date d'achèvement estimées pour chaque grande étape du projet

Il s'agit là d'une pièce jointe obligatoire. Veuillez vous assurer de joindre le calendrier du projet rempli au moment de soumettre le formulaire de demande rempli.

Le personnel du programme utilise cette information pour évaluer la plausibilité de la mise en œuvre du projet, de même que la faisabilité du calendrier du projet.

Budget du projet

Le demandeur est tenu de remplir et soumettre un budget de projet au moyen du Modèle d'établissement des coûts du projet qu'on peut obtenir sur le site Web d'Un Canada branché. Les instructions sur la façon de remplir ce document sont incluses dans le modèle.

Le soutien financier en vertu du programme Un Canada branché a pour but de compléter et non de remplacer le financement reçu d'autres sources pour le projet proposé. Le demandeur est tenu de divulguer toutes les sources actuelles et potentielles de financement pour son projet.

Les fonds reçus à titre de contribution du programme Un Canada branché ne peuvent servir qu'aux dépenses directement reliées aux activités du projet approuvé.

Le Modèle d'établissement des coûts du projet est une pièce jointe obligatoire. Veuillez vous assurer de joindre le modèle rempli au moment de soumettre le formulaire de demande rempli.

Le personnel du programme utilisera l'information fournie dans le modèle pour évaluer la plausibilité des coûts du projet.

Analyse des risques

Dans le tableau fourni au point 7 (analyse des risques) du formulaire, vous êtes tenu de remplir une analyse des risques qui cerne les risques pertinents associés à la mise en œuvre du projet, le cas échéant, jusqu'à l'achèvement à temps du projet proposé et les stratégies d'atténuation pour gérer ces risques. Le risque cerné doit couvrir toutes les grandes étapes indiquées dans le calendrier du projet, de même que le financement et la viabilité du projet. L'analyse du risque doit inclure une évaluation de la possibilité, des répercussions et la stratégie d'atténuation associée.

Le tableau offre des menus déroulants sous « Probabilité de se produire » et « Incidences sur le projet ». Avec ces menus, vous pouvez indiquer la probabilité qu'un risque donné se produise et ses répercussions en sélectionnant « Élevée », « Moyenne » ou « Faible ».

La boîte de texte immédiatement sous l'analyse du risque contient de l'espace supplémentaire si vous souhaitez fournir plus d'information sur les risques et les stratégies d'atténuation qui y sont associées.

Étape 7 – Durabilité

Pour le volet rural, le demandeur doit démontrer que le service à large bande créé est financièrement et technologiquement viable à long terme (minimum de cinq (5) ans après achèvement du projet) et que le service demeurera à prix raisonnable pour les clients.

En vertu du volet nordique, l'information fournie à l'étape 7, du formulaire de demande servira à déterminer la capacité du demandeur d'exploiter et d'entretenir le réseau et les services à large bande pour la durée du soutien financier du programme.

Plan opérationnel

Dans l'espace prévu au point 1, veuillez décrire comment vous envisagez d'exploiter, de gérer et d'entretenir le réseau à large bande proposé, notamment la surveillance du réseau et l'amélioration constante. Cela doit comprendre :

  • une description des services gérés à l'externe qui soutiendront la gestion du réseau ou les fonctions d'exploitation;
  • une description des ventes, opérations, facturations et autres systèmes en place ou qui seront en place; et
  • une explication des mesures prises pour maintenir la qualité du service, y compris les calendriers d'entretien proposés, la réparation des pannes d'élément du réseau, la congestion possible du système et les pannes de l'équipement d'abonné.

L'espace fourni est limité à 4 000 caractères maximum, mais si vous avez besoin de plus d'espace pour décrire votre plan des opérations, la boîte de texte immédiatement au-dessous permet d'inscrire 4 000 caractères supplémentaires.

Publicité et promotion

Dans l'espace prévu au point 3 (Publicité et promotion), veuillez décrire les stratégies de publicité et de promotion du service à large bande dans la région mal desservie (p. ex. courrier direct, affiche, publicité imprimée et autres), y compris une description des politiques sur le service à la clientèle.

L'espace fourni est limité à 4 000 caractères maximum, mais si vous avez besoin de plus d'espace pour décrire vos activités de publicité et de promotion, la boîte de texte immédiatement au-dessous permet d'inscrire 4 000 caractères supplémentaires.

Offres de service Internet

Le demandeur est tenu de fournir la liste des plans de services offerts sur le réseau en remplissant et soumettant le Modèle d'offre de services Internet téléchargeable à partir du site Web d'Un Canada branché.

Les demandeurs qui proposent une solution de liaison terrestre ou de liaison de reccordement doivent fournir de l'information sur les plans de services des fournisseurs du dernier kilomètre qui l'utiliseront. Veuillez vous assurer de fournir le nom de ces fournisseurs.

Le demandeur doit fournir les renseignements suivants pour remplir le modèle.

  • Le nom annoncé de chacun de ces forfaits de services;
  • le type d'abonnés (résidentiels, entreprises ou autres). Si autres, précisez dans le modèle;
  • si le plan est assujetti à une politique d'égalité d'accès. Pour les plans qui le sont, décrire la politique dans la boîte de texte fournie au bas du modèle;
  • les vitesses annoncées, en téléchargement et en téléversement;
  • le coût normal d'un abonnement mensuel pour l'utilisateur ultime, hors taxes, droits ou frais supplémentaires;
  • les frais d'installation et d'activation initiaux (frais uniques), y compris les frais d'achat de l'équipement des locaux d'abonné (CPE), le cas échéant, pour les nouveaux clients d'un plan de services;
  • les frais de location de CPE pour l'utilisateur ultime;
  • le plafond de téléchargement mensuel par plan de services et tout coût supplémentaire par Go pour les données dépassant ce plafond;
  • si un de ces frais est exonéré pour le projet proposé, le coût supprimé doit être inclus et noté comme exonéré; et
  • si un de ces frais est réduit dans le cadre d'une initiative de marketing ou d'un contrat, le prix réduit et le plein prix ainsi que la durée du prix spécial doivent être inclus. 

Outre la boîte de texte pour décrire la politique d'égalité d'accès, le modèle offre une autre boîte de texte pour les demandeurs qui souhaitent donner de l'information supplémentaire sur leurs plans de services qui ne peut être inscrite dans le tableau fourni.

Il s'agit là d'une pièce jointe obligatoire. Veuillez vous assurer de joindre le Modèle d'offre de services Internet au moment de soumettre le formulaire de demande rempli.

Le personnel du programme utilisera l'information fournie dans le modèle pour évaluer l'abordabilité du plan de services à 5,0 Mbps (téléchargement) et 1,0 Mbps (téléversement) dans les régions rurales, et de 3,0 à 5,0 Mbps (téléchargement) et 512 kb/s (téléversement) dans le Nord.

Abonnés à la large bande estimés

Pour le volet rural, le demandeur est tenu de fournir des projections du nombre d'abonnés à la large bande pour une période de cinq (5) ans à compter de l'achèvement du projet. Les prévisions d'abonnés doivent être ventilées par type (résidentiel, entreprise ou autre) et fournir le nom de chaque plan de services ainsi qu'une description de la méthodologie utilisée pour calculer ces prévisions en remplissant le Modèle d'estimation des abonnés à la large bande téléchargeable sur le site Web d'Un Canada branché.

Pour le volet nordique, le demandeur est tenu de fournir des projections du nombre d'abonnés à la large bande pour la durée du soutien financier du programme.

Tout demandeur qui propose de mettre en œuvre des solutions de liaison terrestre seulement (c.-à-d. le transport/liaison de raccordement seulement) devra fournir le nom commercial de tous les fournisseurs du dernier kilomètre qui utilisent cette solution, ainsi que leurs prévisions d'abonnés et leurs plans de services. Les demandeurs doivent fournir la preuve que ses services seront utilisés par les fournisseurs du dernier kilomètre.

Les plans de services décrits doivent correspondre à ceux fournis dans le Modèle d'offre de services Internet, permettant ainsi aux évaluateurs de faire le lien entre les deux documents.

Il s'agit là d'une pièce jointe obligatoire. Veuillez vous assurer de joindre le Modèle d'estimation des abonnés à la large bande au moment de soumettre le formulaire de demande rempli.

Prévisions financières pro forma et hypothèses

Pour le volet rural, les demandeurs sont tenus de soumettre des états financiers pro forma (sur une base annuelle) pour une période de prévision de cinq (5) ans à compter de l'achèvement du projet : état des résultats et état des flux de trésorerie, y compris les hypothèses financières. Pour le volet nordique, les demandeurs sont tenus de soumettre des états financiers pro forma pour la durée du soutien financier du programme.

Orientations générales pour la préparation des états pro forma:

  • Les états doivent être soumis en format Excel et comporter des formules et des hypothèses le cas échéant.
  • Lier les estimations d'abonnés aux prévisions pro forma. Les projections des recettes pour les services de large bande doivent tenir compte des estimations d'abonnés fournies dans l'estimation des abonnés à la large bande. Les projets proposant des solutions de liaison terrestre seulement devraient baser leurs projections sur les revenus obtenus auprès des fournisseurs du dernier kilomètre.
  • Les données pro forma doivent présenter les chiffres liés au projet uniquement et non ceux de l'organisation du demandeur.
  • L'état des résultats doit révéler toutes les recettes et dépenses pour la période de cinq ans après la date d'achèvement du projet.
  • Les recettes doivent révéler toutes les recettes générées par le projet. Le demandeur peut envisager de segmenter ses recettes soit par type de clients ou par type de services.
  • Les hypothèses sur les recettes doivent couvrir les facteurs comme la taille du marché, le taux d'adhésion, les recettes moyennes par client, le taux de croissance et ainsi de suite.
  • Les demandeurs doivent inclure tous les intérêts débiteurs reliés directement à toute dette encourue pour soutenir le projet. Les demandeurs doivent inclure les intérêts débiteurs pour : 1) contracter une nouvelle dette à court ou long terme pour le financement du projet ou 2) les intérêts débiteurs associés à un contrat de location-acquisition.
  • Les demandeurs doivent fournir l'information de base pour estimer toutes les autres dépenses du réseau, y compris la maintenance, les utilitaires, la location des immobilisations et autre.
  • Fournir une justification claire pour l'estimation des dépenses de marketing et de vente.
  • Fournir la méthode utilisée pour estimer les dépenses de la liaison terrestre.

Il s'agit là d'une pièce jointe obligatoire. Veuillez vous assurer de joindre les états financiers pro forma remplis au moment de soumettre le formulaire de demande rempli.

Étape 8 – Documents à l'appui

Le formulaire de demande rempli et toutes les pièces jointes requises doivent être inclus au moment de la soumission du formulaire pour que le téléchargement se fasse. Autrement, la demande pourrait être jugée incomplète.

Voici la liste des documents à soumettre avec le formulaire de demande rempli. Les documents obligatoires sont ainsi notés.

  1. Les états financiers préparés de façon indépendante (vérifiés ou mission d'examen) pour les trois derniers exercices financiers (obligatoire). Consultez l'information supplémentaire sur les états financiers. 
  2. Un organigramme qui précise la structure de votre organisation, notamment, toute société mère, filiale, société affiliée et associée (obligatoire)
  3. Des copies de tout document légal et actuel relatif à l'incorporation, au partenariat, à la coentreprise, au statut d'organisme sans but lucratif et autre (obligatoire)
  4. L'attestation de l'autorité technique du projet (obligatoire)
  5. La confirmation de la contribution financière du demandeur, le cas échéant
  6. Les documents à l'appui des autres sources de financement, le cas échéant
  7. La Feuille de calcul des foyers ciblés (obligatoire)
  8. Les lettres d'appui des entreprises et institutions, le cas échéant
  9. Une résolution du conseil de bande, une résolution des conseils tribaux ou tout autre document équivalent des Premières Nations autonomes qui indique leur soutien au projet proposé, le cas échéant
  10. Une résolution du conseil municipal qui indique son soutien ou approbation du projet proposé, le cas échéant
  11. La carte du réseau (obligatoire)
  12. Schéma logique du réseau (obligatoire)
  13. Le Modèle de plan de capacité du réseau et liste d'équipement (obligatoire)
  14. Le calendrier du projet (obligatoire)
  15. Le Modèle d'établissement des coûts du projet (obligatoire)
  16. Le Modèle d'offres de service Internet (obligatoire)
  17. Le Modèle d'estimation d'abonnements à large bande (obligatoire)
  18. Les états financiers pro forma (obligatoires)
  19. La déclaration des lobbyistes (obligatoire)

Les demandeurs sont tenus de remplir le formulaire de déclaration des lobbyistes disponible sur le site Web d'Un Canada branché. Il s'agit là d'une pièce jointe obligatoire. Veuillez vous assurer de joindre la déclaration de certification au moment de soumettre le formulaire de demande rempli.

  1. Le rapport d'examen environnemental préalable, le cas échéant

Les demandeurs doivent vérifier si leur projet comprend des activités qui sont répertoriés par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (LCEE) dans son Règlement désignant les activités concrètes en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012).  Pour accéder à la liste des règlements désignant les activités concrètes, s'il vous plaît visitez http://ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=9EC7CAD2-1

Si le projet proposé ne comprend aucune activité concrète désigné et que ce n'est pas un projet désigné (selon la LCEE (2012)) ou n'entreprendra aucune activité sur les terres fédérales, un rapport d'examen environnemental préalable n'est pas nécessaire.

Si l'une des conditions s'applique, le demandeur est tenu de présenter un rapport signé de l'évaluation environnementale préalable dans le cadre du processus de demande. Le rapport d'examen préalable est disponible sur le site Web d'Un Canada branché.

Le rapport d'examen préalable ainsi que la description du projet seront utilisés pour déterminer si une évaluation environnementale (EE) est nécessaire.

Étape 9 – Déclaration

Les demandeurs sont tenus de vérifier les boîtes appropriées dans la section de déclaration du formulaire de demande. Veuillez vous assurer de remplir le bloc-signature à la fin du formulaire avant de le soumettre.

Accord de contribution

Une fois le projet approuvé, un accord de contribution sera préparé aux fins de sa signature par le demandeur retenu (désormais connu comme le bénéficiaire) et la Couronne qui établit les responsabilités et obligations juridiquement contraignantes pour les deux parties.

L'accord de contribution comprend les conditions du financement, la description des coûts du projet, la méthode de versement du financement, les résultats prévus, le calendrier pour l'achèvement du projet et les exigences en matière de rapport.

Une fois l'accord de contribution signé, les travaux sur le projet peuvent commencer et les demandes de remboursement des coûts admissibles peuvent être soumises à Industrie Canada conformément à l'accord.

Les versements au bénéficiaire sont fondés sur le remboursement des coûts admissibles ou sur des avances. Toute avance est sujette à approbation et se limite aux besoins immédiats de trésorerie du bénéficiaire et ne dépassera pas les dispositions sur la gestion de la trésorerie établies dans l'accord.

Lorsqu'Industrie Canada aura reçu le compte final des coûts admissibles encourus par le bénéficiaire et que toutes les exigences de l'accord auront été satisfaites à la satisfaction du ministre, le versement final de la contribution sera déboursé.

Veuillez prendre note que le demandeur ne doit tenir pour acquis aucun engagement de la part d'Industrie Canada jusqu'à ce que l'approbation ministérielle du projet ait été obtenue et qu'un accord de contribution ait été signé par le demandeur et Industrie Canada.

Exigences en matière de rapport

Les bénéficiaires retenus seront tenus imputables de l'utilisation des fonds et doivent répondre aux exigences en matière de déclaration des dépenses et activités du projet, des résultats du projet et de la réalisation des indicateurs de rendement cernés dans l'accord de contribution.

En vertu des conditions de l'accord de contribution, tout bénéficiaire est tenu de fournir:

  • Des rapports d'étapes périodiques qui décrivent les progrès des activités du projet.
  • Un rapport de rendement final à la fin du projet qui décrit les résultats du projet.

La fréquence des rapports est déterminée selon le risque du bénéficiaire ou du projet établi par le programme. D'autres rapports pourraient être exigés à la discrétion du ministre.

Exigences supplémentaires

Les demandeurs dont le projet est retenu seront tenus de se conformer à plusieurs politiques et attentes du gouvernement.

Les demandeurs devront utiliser un processus d'approvisionnement équitable, concurrentiel et transparent pour garantir l'optimisation des ressources dans l'achat des matériaux, de l'équipement et des services ou dans l'embauche du personnel.

Les demandeurs sont tenus de divulguer toute autre assistance relative aux coûts admissibles soutenus par le programme reçue avant ou pendant l'accord. La somme de la contribution pourrait être réduite ou toute somme dépassant la limite du cumul de l'aide du programme récupérée.

Les sections qui suivent traitent d'autres sujets à considérer.

Communications et promotion

Conformément au Programme de coordination de l'image de marque, les demandeurs qui reçoivent du financement sont tenus de reconnaître le rôle et la contribution du gouvernement du Canada dans toutes ses communications publiques et celles des partenaires du programme. Des directives sur la forme de cette reconnaissance et l'utilisation des symboles officiels du gouvernement seront fournies aux demandeurs retenus.

Sécurité

L'information fournie dans le formulaire de demande et les modèles pourrait être partagée avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral comme le déterminera le ministre d'Industrie Canada pour évaluer tout risque potentiel lié à l'intégrité globale de la sécurité du réseau pour le projet proposé.

Confidentialité, Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, le public a droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers sous le contrôle d'une institution gouvernementale.

Il faut savoir que toute information de votre demande (y compris la documentation à l'appui) pourrait être sujette à divulgation sur demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il faut savoir que les coordonnées et d'autres renseignements sur des personnes précises que vous inscrivez dans votre soumission pourraient être jugés ou non des « renseignements personnels » en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont assujettis à une publication sur demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez consulter la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir plus d'information.

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, les demandeurs qui reçoivent du financement sont tenus de satisfaire aux exigences en matière d'environnement de tous les organismes de réglementation ayant compétence sur les collectivités engagées ou sur le projet. On peut trouver plus d'information sur les évaluations environnementales fédérales à l'adresse http://www.ceaa-acee.gc.ca/default.asp.

Pour en savoir plus sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, visitez http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.2/

Loi sur le Ministère du Conseil exécutif

Toute organisation située au Québec qui reçoit plus de la moitié de son financement du gouvernement du Québec (Trésor) peut être assujettie à la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (R.S.Q., c. M-30).

Pour obtenir plus d'information, visitez la page https://www.saic.gouv.qc.ca/secretariat/loi.htm.

Pour obtenir du financement, le demandeur du Québec devra démontrer qu'il se conforme à la Loi, soit en produisant un document dans lequel il déclare n'être pas couvert par le chapitre M-30 ou, pour les organisations qui le sont, en fournissant la documentation à l'appui du gouvernement du Québec.

Pour obtenir plus d'information sur ce sujet, communiquez avec le Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Obligation de consulter les collectivités autochtones

Il y a obligation de consulter les groupes autochtones si un projet financé par le gouvernement fédéral entreprend la construction d'une infrastructure dans une collectivité autochtone ou qui la touche. Cette obligation entre en vigueur lorsque la Couronne envisage une conduite qui pourrait avoir des effets néfastes sur les droits établis ou potentiels des Autochtones qui sont protégés et affirmés en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982.

Loi concernant le lobbying et Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

Les demandeurs doivent se conformer à la Loi concernant le lobbying tout au long du processus de demande et la durée du projet. Pour obtenir plus d'information sur le lobbying et la Loi concernant le lobbying, veuillez visiter le site Web du Commissariat au lobbying du Canada à l'adresse http://www.ocl-cal.gc.ca

Les demandeurs doivent également se conformer au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. On peut consulter ce Code à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25049. Les demandeurs sont tenus de remplir et soumettre leur Déclaration sur le lobbying qu'on peut obtenir sur le site Web d'Un Canada branché.

Loi sur les langues officielles

Conformément à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, lorsqu'une contribution est faite à des organismes bénévoles non gouvernementaux qui servent le public en français et en anglais, l'accord fournira dans les deux langues officielles toutes les communications avec le public et la prestation des services.

Pour obtenir plus d'information, visitez la page http://laws.justice.gc.ca/fra/O-3.01.

Politiques et lois sur les télécommunications

Le demandeur doit se conformer à toutes les exigences applicables de la Loi sur les télécommunications, du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes, de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication, et de tous les règlements, règles, politiques et décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Annexe 1 – Questions et réponses sur le formulaire de demande

Où puis-je télécharger la version la plus récente du lecteur PDF?

Pour obtenir la version PDF (Portable Document Format) du formulaire de demande, vous devez installer un lecteur PDF. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe plusieurs de ces lecteurs à télécharger gratuitement ou à acheter sur Internet :

J'ai oublié de garder un exemplaire de la demande que je viens de soumettre. Comment puis en demander un exemplaire?

Veuillez communiquer avec la Direction générale d'Un Canada branché pour voir si nous avons reçu votre proposition. Vous pouvez communiquer avec la Direction générale par courriel à l'adresse ConnectingCanadians-UnCanadabranche@ic.gc.ca ou par téléphone au numéro 1-800-328-6189.

J'ai essayé de soumettre ma proposition, mais le système dépasse le temps alloué (times out) et je ne vois aucune page de confirmation. Que dois-je faire?

Si la page de confirmation ne s'affiche pas, il est probable que votre proposition n'a pas été reçue. Veuillez communiquer avec la Direction générale d'Un Canada branché pour voir si nous avons reçu votre proposition. Vous pouvez communiquer avec la Direction générale par courriel à l'adresse ConnectingCanadians-UnCanadabranche@ic.gc.ca ou par téléphone au numéro 1-800-328-6189.

Je ne peux pas voir les pièces que j'ai jointes au formulaire. Comment les voir?

Pour afficher la liste de vos pièces jointes, cliquez sur l'icône du trombone sur le côté gauche du formulaire.

J'ai soumis une proposition, mais n'ai encore reçu aucune confirmation. Comment m'assurer que ma proposition a été envoyée au Programme?

La confirmation s'affiche à l'écran immédiatement après avoir cliqué sur le bouton Soumettre. Si vous n'avez pas reçu de message de confirmation que votre proposition a été soumise, veuillez la soumettre de nouveau au moyen du bouton « Soumettre » à la dernière page.

Lorsque je colle un contenu dans la boîte de texte du formulaire de demande, le texte est coupé. Pourquoi?

Si vous collez du texte d'un fichier de traitement de texte (p. ex., Microsoft Word, Notepad et autre) dans le formulaire PDF, rappelez-vous que tous les champs ont une longueur maximum indiquée à chaque question. Le compte de caractères du formulaire de demande tient compte de tous les espaces et caractères cachés, y compris des retours obligatoires. S'il y a une différence entre le compte du formulaire de demande et celui de votre logiciel de traitement de texte, c'est le compte du formulaire de demande qui prévaudra. Il vaut toujours mieux éliminer tout espace indésirable, car cela peut aider à réduire le nombre de caractères.

Conseils pour les usagers d'Apple et sur le téléchargement du formulaire de demande avec divers navigateurs (Safari , Chrome, Firefox et Opera)

  • Lorsque j'essaie d'ouvrir le formulaire de demande (PDF) avec le navigateur Safari, une nouvelle fenêtre s'ouvre et affiche le message « Veuillez patienter » qui indique que mon lecteur PDF ne peut pas en afficher le contenu. Comment m'y prendre?

    Si vous déplacez votre souris au milieu du bas de la page, un nouveau menu apparait avec quatre icônes (voir l'exemple ci-dessous) qui vous donne le choix de le sauvegarder et de le télécharger sur votre ordinateur.

Boîte contenant quatre éléments : Zoom arrière (loupe avec un signe négatif); Zoom avant (loupe avec un signe positif); Afficher l'aperçu du PDF (deux pages avec une épingle); Sauvegarder le PDF dans le dossier Téléchargements (cercle contenant une flèche pointant vers un ordinateur).

  • Lorsque j'essaie d'ouvrir le formulaire de demande (PDF) avec le navigateur Chrome, une nouvelle fenêtre s'ouvre et affiche le message « Veuillez patienter » qui indique que mon lecteur PDF ne peut pas en afficher le contenu. Comment m'y prendre?

    Si vous déplacez votre souris à droite du bas de la page, un nouveau menu apparait avec six icônes (voir l'exemple ci-dessous) qui vous donne le choix de le sauvegarder et de le télécharger sur votre ordinateur.

Boîte contenant six éléments  Ajuster la page (carré contenant quatre flèches qui pointent vers les quatre coins); Ajuster la largeur (carré avec des flèches pointant à gauche et à droite); Zoom arrière (loupe avec un signe négatif); Zoom avant (loupe avec un signe positif); Afficher l'aperçu du PDF (deux pages avec une épingle); Sauvegarder le PDF (icône de disquette); Imprimer (icône d'imprimante).

  • Si vous essayez d'ouvrir le formulaire de demande avec le navigateur Firefox ou Opera, une fenêtre s'affiche et vous demande d'Ouvrir ou d'Enregistrer (télécharger) le formulaire sur votre ordinateur. Veuillez choisir l'option qui vous convient le mieux.

Le message d'erreur suivant s'est affiché lorsque j'ai essayé de joindre un document/fichier-texte (p.ex., .txt, .doc): « Impossible d'enregistrer le fichier de corrections automatiques MS01036.acl. Ce fichier est peut-être en lecture seule ou vous n'avez pas l'autorisation de le modifier. »

Boîte de dialogue de Microsoft Word dans laquelle il y a le texte : « Impossible d'enregistrer le fichier de corrections automatiques MSO2057.acl. Ce fichier est peut-être en lecture seule ou vous n'avez pas l'autorisation de le modifier. » Un bouton OK se trouve sous le message.

Solution:

Pour une solution permanente, l'utilisateur peut décider de désactiver la fonction de sécurité "Activer le mode protégé au démarrage".

Suivez les instructions ci-dessous:

  1. Ouvrez Adobe Reader
  2. Sélectionnez Edition> Préférences dans le menu
  3. Sélectionnez Protection (renforcée)
  4. Décochez la case "Activer le mode protégé au démarrage"
Boîte de dialogue Adobe Acrobat intitulée « Préférences », avec l'option « Protection (renforcée) » sélectionnée dans le sous-menu « Préférences ». Un cercle rouge entoure la section « Protections de l'environnement de test » pour indiquer que la boîte « Activer le mode protégé au démarrage » n'est pas cochée.