Décret

81000-2-1795
(TR/SI)

Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'article 91 de la Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et de télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (la « Loi »), chapitre 23 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe :

  1. au la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 7, 9 à 46, 52 à 54, 56 à 67 et 69 à 82 de la Loi, des paragraphes 12(2) et 12.2(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, édictes par l'article 83 de la Loi, du paragraphe 86(2), de l'article 88 et du paragraphe 89(1) de la Loi;;
  2. au la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la Loi;
  3. au la date d'entrée en vigueur des articles 47 à 51 et 55 de la Loi.