La Loi Canadienne anti-pourriel et ses règlements

Avis d'exonération de responsabilité

« Les opinions exprimées sont celles d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada seulement et ne doivent pas être interprétées ni considérées comme reflétant les opinions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, du Bureau de la concurrence ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Par conséquent, les opinions exprimées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne visent pas à porter à l'attention de l'organisme compétent les questions d'observation et d'application et ne visent pas à être invoquées devant ce dernier. Par ailleurs, les renseignements présentés dans le présent document ne constituent pas un avis juridique et ne devraient pas servir à remplacer cet avis. »

Objectif

  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada
    • Un aperçu de haut niveau de ce que la loi s'applique et ce qu'elle exige, afin que les entreprises puissent comprendre leurs obligations.
  • CRTC
    • Donner un aperçu de la façon dont le CRTC va interpréter la Loi et ses règlements, en vue d'être transparent et prévisible.

Contenu

  1. Ce que vous devez savoir si votre entreprise envoie des messages électroniques commerciaux
  2. Ce que vous devez savoir si votre entreprise installe des logiciels dans des appareils d'une autre personne

1) Envoi de Messages Électroniques Commerciaux

  • MÉC et exigences
  • Identité et désabonnement
  • Consentement
  • Exemptions
  • Cas spéciaux
  • Entrée en vigueur.

L'envoi de « messages électroniques commerciaux »

Un message électronique commercial (MÉC) est tout message qui favorise la participation à une activité commerciale.

La LCAP ne s'applique pas aux :

  • activités non commerciales;
  • communications vocales, facsimilés ou enregistrements de la parole (appels automatisés);
  • messagerie de diffusion, notamment les tweets et les billets

Envoi à une adresse électronique

En vertu de la Loi, une adresse électronique peut être

  • un compte courriel;
  • un compte téléphone;
  • un compte messagerie instantanée;
  • tout autre compte similaire.

Que doit comprendre un message électronique commercial?

  • Il doit vous identifier clairement.
  • Il doit offrir des renseignements qui permettent à la personne de communiquer facilement avec vous.
  • Il doit offrir un mécanisme de désabonnement :
    • valable pendant 60 jours;
    • sans frais;
    • même moyen, à moins que cela soit impossible;
    • comportant une adresse électronique ou un lien;
    • donnant suite sans délai.

Ai-je obtenu le consentement?

Consentement exprès

  • Le destinataire a-t-il accepté de recevoir votre CÉM?
  • La personne doit agir pour indiquer son consentement à l'utilisation prévue.

Consentement tacite

  • Pouvez-vous démontrer que vous avez des relations d'affaires en cours ou des relations privées en cours avec la personne?
  • Le destinataire vous a-t-il divulgué son adresse?
  • L'adresse a-t-elle été publiée? Existe-t-il un message où vous donnez la possibilité au destinataire de refuser de recevoir des messages?

Pouvez-vous démontrer où vous avez obtenu chaque adresse électronique?

  • Vous devez prendre note comment vous avez obtenu le consentement de chaque personne à qui vous avez envoyer des messages électroniques commerciaux
  • Nota : Un message envoyé dans le but d'obtenir le consentement est également considéré comme un message électronique commercial.

Quand le consentement n'est-il pas requis?

  • Demandes d'un prix ou d'une estimation
  • Messages qui facilitent ou confirment des transactions
  • Messages qui donnent des renseignements en matière de garantie , de rappel, de sécurité
  • Messages qui fournissent des renseignements à l'égard de ce qui suit:
    • l'utilisation ou l'achat par les personnes
    • l'abonnement, l'adhésion, le compte, le prêt ou autre relation
    • le statut d'employé des personnes ou les régimes de prestations
    • Messages au moyen desquels sont livrés des biens ou des services, y compris des mises à jour ou des mises à niveau

NOTA : Ces types de messages doivent comporter des renseignements d'identification et un mécanisme de désabonnement.

Mon message est-il exempté?

La LCAP ne s'applique pas aux messages si :

  • vous avez des liens personnels avec le destinataire
    • les personnes ont des liens personnels (compte tenu des facteurs pertinents);
    • vous avez des communications volontaires, directes et bidirectionnelles.
  • vous avez des liens familiaux avec le destinataire
    • liens de mariage ou d'union de fait ou de filiation;
    • vous avez eu des communications volontaires, directes et bidirectionnelles.

La LCAP ne s'applique pas aux messages qui sont envoyés :

  1. Au sein d'une entreprise ou entre entreprises, où ont lieu des relations en cours;
  2. En réponse à une demande;
  3. En vue de satisfaire à une obligation juridique ou de faire valoir un droit;
  4. Par systèmes de messagerie fermés;
    1. Système exclusif
    2. Systèmes de messagerie où les exigences d'identification et de désabonnement sont incluses dans la plateforme
  5. À entité étrangère conformément à sa loi anti-pourriel (voir Annexe 1 dans la RTFE)
  6. Par des organismes de bienfaisance pour la collecte de fonds
  7. Par des candidats ou organisations politiques, sollicitant des contributions politiques

Cas Spéciaux – Consentements de tiers dont l'identité est inconnue

Une personne peut obtenir le consentement au nom d'un tiers dont l'identité n'est pas encore connue

  • Toutes les parties qui comptent sur le consentement obtenu par les autres sont responsables de la gestion de ce consentement.
  • Les exigences en matière d'identification et de désabonnement s'appliquent toujours.
Texte de l'image: Susan : « Envoyez moi des MÉCs et laisser les tiers m'envoyez des MÉCs », Air Club partage le consentement de Susan, Hévis et Aventure peuvent envoyer des MÉCs à Susan
Description de la Figure 1

Image d'une femme assise devant un ordinateur et une ligne pleine démontrant sa relation avec l'Entreprise A (l'aéroclub) et son consentement à recevoir des MCE de sa part, et une ligne pointillée démontrant qu'un destinataire fournit à l'Entreprise A (un aéroclub) son consentement à recevoir des MCE de l'Entreprise A et de tiers. L'Entreprise A partage l'adresse électronique du destinataire avec l'Entreprise B (une entreprise de location d'automobiles) et l'Entreprise C (un hôtel).

Si Susan retire son consentement d'origine, Air Club doit informer Hévis et Aventure
Description de la Figure 2

Image d'une femme assise devant un ordinateur pour démontrer que si un destinataire ne désire plus recevoir des MCE de tiers, le destinataire peut informer l'Entreprise A (l'aéroclub) qui doit ensuite informer l'Entreprise B (entreprise de location d'automobiles) et l'Entreprise C (un hôtel).

Susan peut retirer son consentement de Hévis directement, qui doit informer Air Club et d'autre tiers come nécessaire
Description de la Figure 3

Image d'une femme assise devant un ordinateur pour démontrer que si un destinataire ne désire plus recevoir des MCE de tiers, le destinataire peut informer directement le tiers, soit l'Entreprise B (entreprise de location d'automobiles) qui doit ensuite informer l'Entreprise A originale (aéroclub) et les autres tiers si nécessaire (l'Entreprise C, l'hôtel)

Cas Spéciaux – Références d'un tiers

  • Vous pouvez recommander un client potentiel à une autre personne s'il existe déjà une relation entre le client potentiel et vous
  • Si vous recevez une référence, vous pouvez transmettre un seul message électronique commercial au client potentiel
    • Le MÉC doit comprendre le nom complet de la personne qui l'a recommandé
Graphique : Cas Spéciaux – Références d'un tiers
Description de la Figure 4

Image de trois personnes dans un triangle : un agent/expéditeur, un client potentiel et un individu fournissant la référence. Il y a une flèche pointillée bidirectionnelle de l'individu fournissant la référence au client potentiel, indiquant une relation entre ces individus. Il y a aussi une flèche pointillée bidirectionnelle entre l'agent/expéditeur et l'individu fournissant la référence, indiquant une relation entre eux. Il y a une flèche pleine unidirectionnelle de l'expéditeur au client potentiel, indiquant l'envoi d'un message commercial électronique.

Quand devez-vous être prêt?

Entrée en vigueur

  • La plupart des dispositions de la loi entre en vigueur le 1er juillet 2014
    • Vous devrez obtenir le consentement de tout nouveau client et chaque message électronique commercial doit comprendre les renseignements d'identification et de désabonnement

Dispositions transitoires

  • Le consentement tacite pour continuer à envoyer des messages électroniques commerciaux aux personnes visées est valide pour trois ans

Quelles sont les étapes à suivre?

  • Examen de vos messages
    • Envoyez-vous des messages électroniques commerciaux?
    • Sont-ils visés par la LCAP?
  • Respect des exigences en matière d'identification et de désabonnement
    • Vous identifier clairement
    • Assurer un mécanisme de désabonnement dans tous les MÉCs
  • Obtention du consentement
    • Obtenir le consentement exprès ou tacite
  • Gestion de votre liste de coordonnées
    • S'assurer de pouvoir prouver le consentement de chaque destinataire
    • Pouvoir donner suite aux demandes de désabonnement

2) Installation de logiciels dans l'appareil d'une autre personne

  • Consentement
  • Cas spéciaux
  • Entrée en vigueur

Quand dois-je obtenir le consentement?

  • Vous devez obtenir le consentement lorsque vous installez un programme d'ordinateur dans l'appareil de quelqu'un d'autre
  • La seule exception est lorsque vous exécutez une ordonnance d'un tribunal

Dois-je obtenir le consentement?

Vous Il existe certaines catégories de programmes où l'on présume qu'une personne a donné son consentement exprès pour l'installation :

  • Lorsque les télécommunicateurs installent des logiciels pour
    • Protéger leurs réseaux
    • Mettre à niveau ou à jour leurs réseaux
  • À la correction d'une défaillance dans le fonctionnement des logiciels ou du matériel informatique
  • Lorsque le programme que vous installez est
    • un témoin de connexion,
    • un code HTML,
    • des JavaScripts,
    • un système d'exploitation,
    • un programme qui ne peut être exécuté que par l'entremise d'un autre programme auquel la personne a déjà consenti expressément à l'installation

Obtention du consentement

Votre programme :

  • Recueille-t-il des renseignements personnels?
  • Entrave-t-il le contrôle de l'appareil par le propriétaire?
  • Modifie-t-il des paramètres ou des préférences à l'insu du propriétaire?
  • Modifie-t-il des données, en empêchant l'accès de ces données par le propriétaire?
  • Permet-il la communication de l'appareil avec une autre personne à l'insu du propriétaire?
  • Installe-t-il d'autres logiciels qui peuvent être activés par un tiers?

Si OUI, vous devez lorsque vous sollicitez le consentement d'une personne en décrivant le processus en termes clairs et ailleurs que dans le contrat de licence ou le CLU

  • Pour permettre ainsi à la personne de comprendre à quoi elle donne son consentement

Consentement pour les mises à jour des programmes

Le consentement est requis pour l'installation de mises à jour ou de mises à niveau de programmes.

  • On peut présumer du consentement pour les mises à jour ou les mises à niveau visées par les catégories mentionnées auparavantà
  • On peut obtenir le consentement avant l'installation même des mises à jour ou des mises à niveau
  • Les demandes de consentement pour des mises à jour ou des mises à niveau doivent respecter les exigences supplémentaires, si formulées

Quand dois-je être prêt?

Entrée en vigueur

  • Les dispositions sur les logiciels (a.8) entrent en vigueur le 15 janvier 2015

Dispositions transitoires

  • Période transitoire de 3 ans pour les mises à jour et les mises à niveau des programmes informatiques existants
    • Vise les logiciels installés avant le 15 janvier 2015

Quelles démarches devrais-je suivre?

Examinez votre logiciel

  • L'installez-vous sur un autre ordinateur?
  • S'agit-il d'un type de programme pour lequel vous présumez avoir reçu le consentement?
  • Lorsque vous sollicitez le consentement, le programme est-il assujetti à des exigences supplémentaires à cet égard?

Obtenez le consentement

  • Au besoin, établissez une marche à suivre pour obtenir le consentement avant d'installer le programme

Comment puis-je signaler un pourriel?

Dès le 1er juillet 2014, vous pourrez signaler les pourriels ou toute autre infraction à l'adresse combattrelepourriel.gc.ca

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Combattrelepourriel.gc.ca