Le Bureau de la concurrence et la LCAP

Le Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l'application des lois suivantes :

  • la Loi sur la concurrence, y compris les modifications apportées par la loi canadienne anti-pourriel (LCAP);
  • la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments);
  • la Loi sur l'étiquetage des textiles;
  • la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

La Loi sur la concurrence contient des dispositions criminelles et civiles pour remédier aux indications fausses ou trompeuses ainsi qu'aux pratiques commerciales trompeuses sur n'importe quel support, y compris les indications dans le domaine numérique, dans le cadre de la promotion de la fourniture ou de l'utilisation d'un produit ou de tout intérêt commercial.

Le rôle du Bureau : modifications et ajouts

Le rôle

  • La LCAP est la loi qui permettra au Bureau de s'attaquer plus efficacement aux indications fausses ou trompeuses et aux pratiques commerciales trompeuses sur le marché électronique, y compris les indications fausses ou trompeuses dans des messages électroniques et au contenu de sites Web faux ou trompeurs.
  • Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence visent précisément à lutter contre les indications et pratiques commerciales fausses ou trompeuses sur le marché numérique.
  • La Loi fournit des outils d'application de la loi plus ciblés.

Modifications et ajouts

  • Nouveau pouvoir d'injonction dans les affaires civiles et criminelles permettant d'empêcher une personne de fournir un produit (p. ex. un service Internet) à une autre personne;
  • Modifications aux dispositions relatives aux injonctions dans les affaires civiles et criminelles s'appliquant actuellement aux pratiques commerciales trompeuses afin de simplifier l'utilisation de ces outils;
  • Modifications à certaines définitions et à des dispositions en vigueur afin de les rendre neutres sur le plan technologique.
  • Modification des dispositions civiles et criminelles sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence pour inclure les indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l'expéditeur ou dans la rubrique Objet de messages électroniques, les indications fausses ou trompeuses sur un point important dans un message électronique, ainsi que les indications fausses ou trompeuses dans un localisateur (p. ex. une URL ou des métadonnées).
  • Les polluposteurs utiliseront souvent les techniques suivantes :
    1. maquiller leur identité ou dissimuler les rubriques Objet de manière à sembler indiquer une connaissance personnelle du destinataire;
    2. offrir de vendre un produit ou un service malgré une rubrique Objet fausse ou trompeuse qui indique une visée différente;
    3. chercher à contraindre une personne à ouvrir un courriel en raison d'une rubrique Objet fausse ou trompeuse.
  • Création d'un régime national d'échange de l'information entre les trois organismes partenaires;
  • Modifications pour permettre au Bureau de recueillir des éléments de preuve pour le compte de ses homologues étrangers.

Messages électroniques commerciaux

Définition dans la LCAP : « activité commerciale » – Tout acte isolé ou activité régulière qui revêt un caractère commercial, que la personne qui l'accomplit le fasse ou non dans le but de réaliser un profit, à l'exception de tout acte ou activité accompli à des fins d'observation de la loi, de sécurité publique, de protection du Canada, de conduite des affaires internationales ou de défense du Canada.

Définition dans la Loi sur la concurrence : « entreprise » – Sont comprises parmi les entreprises les entreprises :

  1. de fabrication, de production, de transport, d'acquisition, de fourniture, d'emmagasinage et de tout autre commerce portant sur des articles;
  2. d'acquisition, de prestation de services et de tout autre commerce portant sur des services.
  • Est également comprise parmi les entreprises la collecte de fonds à des fins de charité ou à d'autres fins non lucratives.

Même si vous êtes exempté de la LCAP, votre conduite pourrait quand même être assujettie à la Loi sur la concurrence.