Foire aux questions (FAQ)

  1. En quoi consiste la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR)?
  2. Quel organisme est responsable de la Politique des RIR?
  3. Comment fonctionne au juste la Politique des RIR?
  4. Dans quelles conditions s'applique la Politique des RIR?
  5. Comment Industrie Canada détermine-t-il si la Politique des RIR s'applique à des approvisionnements plus modestes (moins de 100 millions de dollars)?
  6. Quels mécanismes sont en place pour s'assurer que les entrepreneurs des RIR remplissent leurs engagements en matière de RIR?
  7. Quels sont les deux types de transactions de RIR admissibles?
  8. Comment la valeur du contenu canadien (VCC) est-elle calculée?
  9. Quel rôle jouent les organismes de développement régional dans les RIR?
  10. Quels sont les récents changements apportés à la Politique des RIR?
  11. Quelles sont les chaînes de valeur mondiales (CVM) relativement à la Politique des RIR?
  12. Quel est le processus pour la mise en banque des transactions de RIR?
  13. Comment une entreprise canadienne peut-elle participer à la Politique des RIR?
  14. Y a-t-il des entreprises canadiennes qui décrochent des contrats du gouvernement qui sont assujettis à la Politique des RIR?
  15. Comment puis-je savoir quelles entreprises ont des obligations de RIR envers le gouvernement du Canada?
  16. Un gestionnaire de RIR d'Industrie Canada a communiqué avec mon entreprise pour vérifier la valeur du contenu canadien (VCC). Ai-je fait une erreur dans le calcul de la VCC?
  17. De combien de temps un entrepreneur des RIR dispose-t-il pour s'acquitter d'une obligation de RIR?
  18. Y a-t-il une répartition régionale obligatoire des travaux de RIR dans l'ensemble du Canada? La politique oblige-t-elle les entrepreneurs des RIR à travailler avec des entreprises particulières?
  19. Si mon entreprise n'a pas travaillé avec les soumissionnaires avant la diffusion de la demande de propositions (DP), ai-je perdu l'occasion de participer aux RIR?
  20. Les sociétés doivent transmettre à Industrie Canada des renseignements commerciaux concernant leurs opérations et leurs activités qui sont de nature délicate et doivent demeurer confidentiels. Comment peut-on les rassurer que ces renseignements sont protégés adéquatement?

Q1.  En quoi consiste la Politique des RIR?

La Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) fournit le cadre pour assurer le développement industriel et régional à long terme à la suite des acquisitions faites par le gouvernement du Canada dans le domaine de la défense et de la sécurité. La politique veille à ce que des activités commerciales égales à la valeur du contrat soient générées au Canada de la part des entreprises qui décrochent ces contrats.

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Q.2  Quel organisme est responsable de la Politique des RIR?

La Direction des RIR, qui relève de la Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine d'Industrie Canada, est responsable de gérer la Politique des RIR pour le compte du gouvernement du Canada.

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Q3.  Comment fonctionne au juste la Politique des RIR?

Veuillez consulter la section Comment fonctionne la Politique des RIR pour de plus amples renseignements.

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Q4.  Dans quelles conditions la Politique des RIR s'applique-t-elle?

La politique s'applique aux contrats de défense et de sécurité du gouvernement du Canada qui ne sont pas assujettis aux accords commerciaux internationaux dont le Canada est signataire, comme l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). La politique est obligatoire pour certains projets de plus de 100 millions de dollars et discrétionnaire pour les projets entre 2 et 100 millions de dollars.

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Q5.  Comment Industrie Canada détermine-t-il si la Politique des RIR s'applique à des approvisionnements plus modestes (moins de 100 millions de dollars)?

Industrie Canada tient compte d'un certain nombre de facteurs au moment de décider s'il faut appliquer ou non la politique aux acquisitions du gouvernement de moins de 100 millions de dollars. Les facteurs sont les suivants : 1) L'acquisition est-elle stratégique pour l'industrie canadienne?; 2) Les entreprises soumissionnaires potentielles présentent-elles un intérêt à l'industrie canadienne et sont-elles en mesure de s'acquitter d'une obligation en matière de RIR?; 3) Le projet fait-il partie d'un plus grand projet?

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Q6.  Quels mécanismes sont en place pour s'assurer que les entrepreneurs de RIR remplissent leurs engagements en matière de RIR?

Les entrepreneurs des RIR sont tenus de présenter des rapports annuels sur les RIR à Industrie Canada. Ces rapports expliquent en détail les travaux qui ont été confiés à l'industrie canadienne; les entrepreneurs reçoivent un crédit pour leurs travaux seulement une fois qu'ils sont vérifiés par les agents d'Industrie Canada. Le rapport annuel et l'octroi subséquent de crédit de RIR permettent aux agents de s'assurer que les entrepreneurs des RIR sont sur la bonne voie.

Toutefois, si l'entrepreneur des RIR ne remplit pas l'obligation de RIR à la fin du contrat, des garanties d'achèvement et des pénalités contractuelles s'imposent.

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Q7.  Quels sont les deux types de transactions de RIR admissibles?

Il y a deux types de transactions de RIR : directes et indirectes. Chaque projet d'approvisionnement comporte sa propre combinaison d'exigences de RIR directes et indirectes, selon la stratégie d'approvisionnement globale et ce qui semble avantageux sur le plan commercial pour l'entrepreneur des RIR. Une transaction de RIR désigne l'ensemble des travaux entre l'entrepreneur des RIR et l'entreprise canadienne.

Les transactions de RIR directes sont directement liées au produit ou au service dont le gouvernement fait l'acquisition. Cela pourrait inclure la production de pièces ou l'entretien directement pour l'achat d'équipements canadiens. Les transactions directes peuvent également inclure les travaux liés aux plateformes de chaîne de valeur mondiale (CVM). Le travail dans ces plateformes approuvées sera considéré comme étant direct puisqu'il offre d'importantes possibilités technologiques sur des plateformes semblables que l'entrepreneur des RIR fournit au Canada.

Les transactions de RIR indirectes, quant à elles, englobent les travaux ou les investissements qui ne sont pas liés à l'achat canadien. Ainsi, le travail dans d'autres secteurs d'activité de l'entrepreneur des RIR qui remplit les critères d'admissibilité des RIR est qualifié d'indirect. Par exemple, un entrepreneur des RIR qui fournit des hélicoptères militaires au Canada place une commande auprès d'une entreprise canadienne qui produit des pièces d'avion pour un programme commercial. L'entrepreneur des RIR confie des travaux liés à un autre secteur d'activité pour appuyer son obligation en matière de RIR dans le projet d'hélicoptères.

Exemples de transaction de RIR indirectes :

  • achat de produits ou services auprès d'entreprises canadiennes de la haute technologie;
  • investissements dans les établissements d'enseignement postsecondaire et les établissements de recherche et de développement sans but lucratif;
  • investissements faits directement avec une entreprise canadienne;
  • investissements faits aux fonds de capital de risque; ou
  • investissements à des consortiums.
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Q8.  Comment la valeur du contenu canadien (VCC) est-elle calculée?

Mesurée en dollars canadiens, la VCC est la portion du prix de vente d'un produit ou service qui est associée aux travaux réellement exécutés au Canada. L'entreprise canadienne calcule la VCC pour l'entrepreneur des RIR.

Toutes les transactions de RIR proposées doivent être évaluées en termes de VCC. Seuls les matériaux et la main-d'œuvre canadiens d'un ensemble de travaux est pris en considération dans le cadre de l'obligation d'un entrepreneur des RIR. Par exemple, si un entrepreneur des RIR conclut un contrat de 1 million de dollars avec une entreprise canadienne et que la VCC de l'ensemble des travaux est de 65 p. 100, l'entrepreneur recevrait un crédit de 650 000 $.

Une explication détaillée du calcul de la VCC se trouve dans le contrat de l'entrepreneur des RIR. On trouve également des renseignements à ce sujet sur le site Web des RIR, dans la section du Contrat type des RIR.

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Q9.  Quel rôle jouent les organismes de développement régional (ODR) dans les RIR?

Les ODR sont les suivants : l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), Développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC-Q), et Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO). Les ODR participent à l'élaboration de la stratégie de RIR et à l'évaluation des soumissions de RIR, en plus de jouer un rôle important pour ce qui est de favoriser les événements de sensibilisation liés aux RIR pour les entreprises dans leurs régions respectives. Les ODR sont également d'excellents points de contact pour les entrepreneurs des RIR et l'industrie canadienne pour les renseignements en matière de RIR dans leur région.

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Q10.  Quels sont les récents changements apportés à la Politique des RIR?

En septembre 2009, le gouvernement du Canada a annoncé sept améliorations à la Politique des RIR afin de veiller à ce que la politique demeure un outil viable et efficace qui stimule les approvisionnements du gouvernement fédéral pour le développement industriel et régional. Voici les sept améliorations :

  • Étalement de 60 p. 100 des obligations;
  • Incitation à la création de consortiums publics-privés;
  • Reconnaissance accrue de la valeur de la participation des entreprises canadiennes aux CVM;
  • Plans stratégiques des maîtres d'œuvre (MO) ayant des obligations importantes en matière de RIR;
  • Mise en banque de transactions de RIR;
  • Enrichissement de la liste des technologies prioritaires;
  • Cadre pour la recherche et développement et la commercialisation au niveau de l'entreprise.

Pour en savoir plus sur les changements, veuillez consulter la section Améliorations apportées à la Politique des RIR du site Web.

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Q11.  Quelles sont les chaînes de valeur mondiales (CVM) relativement à la Politique des RIR?

Dans le contexte des RIR, la CVM représente le travail effectué sur une plateforme qui est semblable à celle proposée pour un projet particulier, qui a un potentiel de marché (mesuré par la taille et la longévité du marché) égal ou supérieur à la plateforme proposée pour le projet particulier et qui offre d'importantes possibilités d'avancement technologique, de croissance en matière d'intégration de système, de participation des petites et moyennes entreprises. Ce travail pourrait également présenter des possibilités d'acquisition ou de soutien en service de grande envergure et durables.

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Q12.  Quel est le processus pour la mise en banque des transactions de RIR?

Les entreprises qui souhaitent mettre en banque les transactions de RIR doivent communiquer avec Industrie Canada pour demander la possibilité de mettre en banque les transactions de RIR pour un approvisionnement potentiel. Voir les Lignes directrices sur la mise en banque de transactions de RIR pour de plus amples renseignements.

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Q13.  Comment une entreprise canadienne peut-elle participer à la Politique des RIR?

Les entreprises canadiennes peuvent optimiser leur participation aux RIR en suivant quelques étapes clés :

  1. Identification des possibilités
    • Cherchez des projets d'approvisionnement actuels et futurs et identifiez les personnes-ressources auprès des principaux entrepreneurs des RIR;
    • Étudiez les produits des soumissionnaires/entrepreneurs des RIR et ceux de leurs fournisseurs;
    • Communiquez avec un gestionnaire de RIR et/ou les agents des organismes de développement régional pour obtenir des renseignements et des conseils précis sur le projet;
    • Préparez un plan de marketing qui démontre comment votre produit ou service est concurrentiel et comment il cadrerait avec les activités commerciales du soumissionnaire/entrepreneur des RIR;
    • S'assurez que l'entreprise a l'accréditation appropriée (ISO, marchandises contrôlées), etc.;
    • Assurez-vous que le site Web de votre entreprise est à jour; et
    • Inscrivez-vous au Réseau des entreprises canadiennes au www.ic.gc.ca/eic/site/ccc-rec.nsf/fra/accueil.
  2. Communication avec des soumissionnaires ou des entrepreneurs de RIRactuels
    • Communiquez directement avec les entrepreneurs des RIR et leurs principaux fournisseurs et présentez-leur votre plan de marketing;
    • Même si les agents de RIR peuvent aider les entreprises à établir des contacts, il vous incombe d'établir des liens pour votre produit ou service.
  3. Réseautage
    • Recueillez des renseignements supplémentaires et établissez des contacts par l'entremise d'associations commerciales, des journées de l'industrie, des conférences et des foires commerciales.
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Q14.  Y a-t-il des entreprises canadiennes qui décrochent des contrats du gouvernement fédéral qui sont assujettis à la Politique des RIR?

Oui, toute entreprise qui décroche un contrat d'approvisionnement du gouvernement du Canada ayant une exigence en matière de RIR doit remplir l'obligation de RIR.

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Q15.  Comment puis-je savoir quelles entreprises ont des obligations de RIR envers le gouvernement du Canada?

Veuillez consulter la section Projets d'approvisionnement sur le site Web pour de plus amples renseignements.

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Q16.  Un gestionnaire de RIR d'Industrie Canada a communiqué avec mon entreprise pour vérifier la valeur du contenu canadien (VCC). Ai-je fait une erreur dans le calcul de ma VCC?

Pas nécessairement. Les entreprises ayant des obligations de RIR doivent rendre compte tous les ans à Industrie Canada des activités qu'elles mènent pour obtenir des crédits de RIR. Les agents d'Industrie Canada vérifient ensuite le contenu dans ces rapports, y compris les calculs de VCC. Si des gestionnaires de RIR communiquent avec votre entreprise, c'est qu'ils vérifient simplement si votre entreprise dispose d'un processus établi pour calculer la VCC et qu'elle l'a bien calculée selon la formule prévue au contrat.

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Q17.  Combien de temps un entrepreneur des RIR dispose-t-il pour s'acquitter d'une obligation de RIR?

Le temps dont dispose un entrepreneur des RIR pour s'acquitter d'une obligation de RIR dépend de la période visée par le contrat pour le projet particulier, étant donné que l'obligation de RIR fait partie du contrat d'approvisionnement global et prend fin à la fin de celui-ci. Toutefois, dans certains cas, comme la période d'exécution du contrat est courte, la période de RIR va au-delà de la fin de cette période.

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Q18.  Y a-t-il une répartition régionale obligatoire des travaux de RIR dans l'ensemble du Canada? La politique oblige-t-elle les entrepreneurs des RIR à travailler avec des entreprises particulières?

Non, la Politique des RIR a une politique axée sur le marché, ce qui signifie que les entrepreneurs des RIR confient des travaux aux entreprises canadiennes qu'ils jugent avantageux sur le plan commercial. La politique est conçue de sorte que des relations de longue durée soient créées et maintenues entre les entrepreneurs de RIR et les entreprises canadiennes. La politique ne dicte pas où les travaux de RIR doivent être confiés. Toutefois, nous encourageons les soumissionnaires/entrepreneurs de RIR à faire des efforts pour se doter d'un plan de RIR régional équilibré.

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Q19.  Si mon entreprise n'a pas travaillé avec les soumissionnaires avant la diffusion de la demande de propositions (DP), ai-je perdu l'occasion de participer aux RIR?

Non, les soumissionnaires présentent habituellement une partie initiale de leur plan de RIR dans le cadre de leur réponse à une DP. Lorsque l'entrepreneur retenu signe le contrat, il y a de fortes chances qu'il n'ait pas exposé son plan complet et, par conséquent, les entreprises canadiennes ont toujours l'occasion de s'impliquer.

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Q20.  Les sociétés doivent transmettre à Industrie Canada des renseignements commerciaux concernant leurs opérations et leurs activités qui sont de nature délicate et doivent demeurer confidentiels. Comment peut-on les rassurer que ces renseignements sont protégés adéquatement?

Industrie Canada a la responsabilité i) d'être ouvert et transparent relativement aux engagements en matière de Retombées industrielles et régionales (RIR) et ii) de protéger les renseignements commerciaux confidentiels des sociétés. Pour ce qui est de la première responsabilité, l'ensemble des engagements, des demandes et des réalisations des obligés de RIR sont des renseignements qui sont mis à la disposition du Parlement et du public. Pour ce qui est de la deuxième, toute information concernant les activités d'une société et ses transactions en matière de RIR est considérée par Industrie Canada comme un renseignement commercial de nature confidentielle, et sa réception, sa conservation ainsi que sa protection sont régies par les lois et les processus fédéraux en vigueur, notamment les lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. On encourage les entrepreneurs à annoter clairement leurs documents en indiquant sur chaque page qu'ils leur appartiennent et qu'ils renferment des renseignements commerciaux de nature délicate devant demeurer confidentiels.

Si vous avez une question particulière sur la Politique des RIR, veuillez communiquer avec la Direction des Politiques des retombées industrielles et régionales.