Lignes directrices sur la mise en banque de transactions de RIR

1)  Mise en banque avant une acquisition à venir

La mise en banque avant une acquisition à venir a pour objet de reconnaître que les cycles d'acquisitions du gouvernement du Canada et les cycles d'affaires des entrepreneurs potentiels ne concordent pas toujours. Ceci favorisera l'intensification précoce de l'activité économique au Canada avant des acquisitions.

a) Critères d'approbation

Pour qu'une transaction de RIR mise en banque soit prise en compte, l’entreprise doit signer une déclaration d'acceptation qui stipule toutes les conditions que doit accepter l’entreprise qui conclut une transaction de RIR mise en banque avec Industrie Canada.

Lorsqu’une entreprise demande la mise en banque d’une transaction, elle doit indiquer le projet précis d’acquisition du gouvernement canadien pour lequel elle souhaite que la mise en banque s’applique. 

Les entrepreneurs potentiels d’acquisitions à venir et les sous-entrepreneurs de niveau 1 des entrepreneurs peuvent mettre en banque des transactions de RIR.

Toutes les transactions des RIR mises en banque doivent respecter les modalités et conditions énoncées dans le modèle de contrat. Plus précisément, les entreprises devront prouver et démontrer, à l’aide de documents, que la transaction de RIR devant être mise en banque satisfait aux critères d'admissibilité des RIR, soit la causalité, l’effet d'accroissement, la valeur du contenu canadien et la partie admissible. L'autorité en matière de RIR prendra la décision finale quant à savoir si la transaction répond ou non aux critères d'admissibilité des RIR. Se reporter à l’Article 5 dans le contrat type de RIR.

b) Limites à l'application des transactions de RIR mises en banque

Les entrepreneurs potentiels peuvent mettre en banque des transactions de RIR avant une acquisition potentielle. Toutefois, les entreprises ne peuvent appliquer que 15  p. 100  de la valeur du contrat potentielle dans le cadre de leur réponse de RIR à une demande de propositions. (Remarque : les propositions de RIR peuvent comprendre des transactions de RIR mises en banque de n’importe quelle valeur. Toutefois, pour les besoins de l’évaluation et de la notation, toute transaction mise en banque dans une proposition de RIR sera comptabilisée comme totalisant un maximum de 15  p. 100  du prix de la soumission.)

Pendant la durée d'un contrat, l'entrepreneur peut utiliser jusqu'à 50  p. 100  de l'obligation de RIR en transactions de RIR mises en banque, au titre de tout projet de RIR.

c) Calendrier de dépréciation

La valeur des transactions dans la Banque des RIR sera assujettie au calendrier suivante :
  • 100 % de la valeur des transactions mises en banque depuis moins de 3 ans;
  • 75 % de la valeur des transactions mises en banque depuis entre 3 et 4 ans;
  • 50 % de la valeur des transactions mises en banque depuis entre 4 et 5 ans;
  • Aucune valeur pour les transactions mises en banque depuis plus de 5 ans.

d) Octroi de crédits de RIR

Sur approbation du responsable des RIR et acceptation dans la Banque des RIR, les transactions de RIR mises en banque sont réputées avoir satisfait aux critères d'admissibilité des RIR. Toutefois, aucun crédit à l’avance n’est octroyé pour les transactions qui sont acceptées dans la Banque des RIR.

Le crédit de RIR pour des transactions de RIR mise en banque ne sera octroyé que lorsque la transaction sera appliquée à un projet particulier soumis à un établissement de rapport et une vérification des RIR. Toutefois, durant la vérification, les transactions seront vérifiées en se basant sur la documentation financière demandée par le responsable des RIR en vue de déterminer la validité du crédit de RIR demandé. La valeur du contenu canadien (VCC) sera aussi vérifiée pour en établir l'exactitude auprès de la société canadienne.

e) Délais

Le délai pour le calcul possible de la dépréciation d'une transaction de RIR mise en banque commencera à la date où la transaction est acceptée dans la Banque des RIR par le responsable des RIR. La transaction de RIR mise en banque sera suspendue à la date de début de la période de réalisation des RIR de l'acquisition à laquelle la transaction de RIR doit être appliquée, ou lorsque l’entreprise avise le responsable des RIR par écrit que la transaction de RIR doit être transférée à une autre obligation de RIR en cours.

f) Transfert de transactions de RIR mises en banque

Les entreprises pourront transférer une transaction mise en banque à une autre acquisition potentielle ou à une obligation de RIR en cours. Toutefois, les entreprises ne peuvent transférer une transaction mise en banque qu'une seule fois pendant la durée de la transaction. En cas de transfert de transaction, le calendrier de dépréciation continuera de s'appliquer à toutes les transactions mises en banque, excluant toute période de suspension; il ne sera pas remis à zéro au début d'une nouvelle période de cinq ans.

Si la soumission d'une entreprise n'est pas retenue, celle-ci peut redéposer sa transaction  ou ses transactions mise(s) en banque désignée à la Banque des RIR. Si la transaction de RIR est redéposée dans la Banque des RIR, l’échelle de dépréciation de cinq ans continuerait de s’appliquer à compter de la date d’acceptation initiale de la transaction dans la Banque des RIR, excluant toute période de suspension. L’entreprise peut aussi demander que les autres transactions qui ne sont pas mises en banque et qui sont liées à une soumission non retenue soient déposées dans un autre compte dans la Banque des RIR.

g) Processus

La Banque des RIR sera gérée par la Direction des retombées industrielles et régionales.

Les entrepreneurs qui veulent mettre en banque des transactions de RIR devront communiquer par écrit avec le responsable des RIR pour demander la permission de mettre en banque des transactions de RIR.

Pour mettre en banque une transaction, l’entreprise devra signer une déclaration d'acceptation bancaire avec Industrie Canada. Elle n’aura à signer la déclaration d'acceptation qu'une seule fois pour ouvrir des comptes à la Banque des RIR.

Pour mettre en banque une transaction, elle devra remplir une fiche de transaction de RIR et y inclure tous les renseignements nécessaires pour qu'Industrie Canada puisse l'évaluer. La fiche de transaction se trouve dans la déclaration d'acceptation bancaire.

Le responsable des RIR décidera sans tarder si les transactions de RIR peuvent être mises en banque. Cependant, le délai d'acceptation officielle d'une transaction pour enregistrement à la Banque des RIR dépendra de la qualité des renseignements fournis par l’entreprise.

La Banque des RIR répondra par écrit à l'entrepreneur si la transaction est acceptée. Elle sera immédiatement enregistrée dans la Banque des RIR si elle est acceptée.

La Banque des RIR établira des comptes distincts. Chaque entreprise aura son compte et des comptes auxiliaires pour chaque acquisition.

Les transactions mises en banque soumises dans le cadre d'une proposition de RIR doivent se présenter sous forme d’une copie conforme de la dernière version de la fiche de transaction bancaire approuvée par la banque des RIR, et être accompagnées de la lettre d’acceptation signée par le banquier des RIR.

Les transactions ne peuvent pas être divisées en parties distinctes et doivent être appliquées à un seul compte.

La Banque des RIR acceptera la devise que l’entreprise propose dans sa fiche de transaction. Cependant, il serait préférable qu’elle soit en dollars canadiens.

2)  Mise en banque d'un excédent au titre d'une obligation de RIR complétée

La mise en banque d'un excédent au titre d'une obligation de RIR complétée vise à donner à l'entrepreneur la flexibilité nécessaire pour prendre des décisions stratégiques vers la fin d'une obligation de RIR existante.

L’entrepreneur peut mettre en banque l’excédent qui se produit entre l'achèvement rapide de son obligation des RIR et la fin de sa période de réalisation des RIR. Dans le cas d’une mise en banque d’un excédent, le maximum qui peut être encaissé dans le cadre d’un projet en cours est 10 p. 100, jusqu'à concurrence d'un maximum de 100 millions de dollars, de la valeur de l'obligation actuelle des RIR.

Seul les entrepreneurs peuvent mettre on banque les transactions excédentes. La valeur des transactions excédentaires dans la Banque des RIR sera assujettie au même calendrier de dépréciation comme suit :

  • 100 % de la valeur des transactions mises en banque depuis moins de 3 ans;
  • 75 % de la valeur des transactions mises en banque depuis entre 3 et 4 ans;
  • 50 % de la valeur des transactions mises en banque depuis entre 4 et 5 ans;
  • Aucune valeur pour les transactions mises en banque depuis plus de 5 ans.

a. Processus

Les entrepreneurs qui veulent mettre en banque des transactions excédentaires de RIR devront communiquer par écrit avec le responsable des RIR pour demander l’approbation de la mise en banque des transactions de RIR pour une acquisition.

L'entreprise devra alors signer une déclaration d'acceptation bancaire avec Industrie Canada. L'entreprise n’aura à signer la déclaration d'acceptation qu'une seule fois pour ouvrir des comptes à la Banque des RIR.

L'entrepreneur devra alors aviser le gestionnaire responsable et la Banque des RIR de son intention d'utiliser des transactions spécifiques pour dépasser son obligation des RIR en cours.

La fiche de transaction bancaire de RIR devra être remplie et comporter tous les renseignements nécessaires afin qu'Industrie Canada puisse l'évaluer comme il convient. La fiche se trouve dans les annexes de la déclaration d'acceptation bancaire. L’entreprise devra remplir la fiche de transaction bancaire de RIR en inscrivant la transaction excédentaire et en indiquant de quelle obligation de RIR complétée elle découle et indiquer à quel projet elle s’applique.

Industrie Canada rendra rapidement sa décision sur les transactions de RIR pouvant être mises en banque. Cependant, le délai d'acceptation officielle d'une transaction pour enregistrement à la Banque des RIR dépendra de la qualité des renseignements que fournit l’entreprise.

Le responsable des RIR répondra par écrit à l'entrepreneur en ce qui a trait à l'acceptation d'une transaction. Si la transaction est acceptée, elle sera immédiatement enregistrée dans la Banque des RIR.

L'excédent ne peut être soumis à la Banque des RIR que dans l'année qui suit l'achèvement de l'obligation de RIR de laquelle découle la transaction.

3) Gestion des transactions mises en banque

Les entreprises qui mettent en banque des transactions RIR doivent faire une mise à jour annuelle de toutes leurs transactions de RIR mises en banque à l'aide d'un rapport de mise à jour. Le responsable des RIR et l’entreprise conviendront d’un calendrier de présentation de ces rapports. Le format de la mise à jour  sera fourni avant la première mise à jour par le responsable des RIR.

La mise à jour inclura, entre autres : les changements de valeur des transactions; les changements dans la description des travaux; en cas de transaction en cours, la proportion des travaux réalisés; l'avancement de la transaction; et d’autres renseignements pertinents concernant la transaction.

Les valeurs mises à jour feront l’objet d’une échelle de dépréciation de cinq ans, excluant toute période de suspension.

4) Exemple de Banque des RIR

L'entreprise « X » a un compte à la Banque des RIR. Ce compte comporte deux comptes auxiliaires pour les transactions de RIR mises en banque pour deux acquisitions potentielles.

Compte de la société « X »

Compte auxiliaire no 1
  Acquisition à venir « A »
  3 transactions — valeur totale – 34 millions $

Compte auxiliaire no 2
  Acquisition à venir « B »
  5 transactions — valeur totale – 125 millions $

Liste de vérification pour déterminer comment une société recevra un crédit de RIR au titre d'une transaction de RIR mise en banque :

  •   1re étape — Demander, examiner et signer la déclaration d'acceptation bancaire avec Industrie Canada.
  •   2e étape — Proposer, et faire approuver par Industrie Canada, une transaction de RIR dans la Banque des RIR.
  •   3e étape — Transférer la transaction de RIR mise en banque soit dans une proposition de RIR ou dans une obligation de RIR en cours.
  •   4e étape —Dans l'exemple de proposition de RIR, le contrat est accordé à l'entrepreneur.
  •   5e étape —L'entrepreneur est assujetti à un processus de vérification des RIR dans le cadre d'un projet actif de RIR et se voit accorder un crédit de RIR.