Modèle de contrat

Table des matières

1. Définitions
2. Énoncé des travaux — Engagements et responsabilités en matière de RIR
3. Rapports de RIR
4. Valeur du contenu canadien
5. Critères d'admissibilité des transactions de RIR
6. Coopération en matière de technologie et de compétences
7. Investissements au Canada
8. Investissements/Fonds de capital-risque de tiers pour des petites entreprises
9. Investissements au moyen d’un consortium
10. Transactions indirectes
11. Transactions de RIR directes
12. Plans stratégiques
13. Commandes valides
14. Échange et réduction mutuelle
15. Mise en banque
16. Remplacement des importations
17. Multiplicateurs
18. Mandat de produit mondial
19. Petites et moyennes entreprises
20. Annonces
21. Modification d'une transaction de RIR
22. Modifications des prix indiqués au contrat
23. Vérification et accès aux documents
24. Dépassement des engagements en matière de RIR
25. Défaut de réaliser les engagements en matière de RIR
26. Responsabilités des parties
27. Règlement des différends — Résolution des écarts
28. Organismes gouvernementaux
29. Respect de la Loi sur le lobbying
30. Liste des parties admissibles
31. Liste des plateformes de la chaîne de valeur mondiale approuvées

• Contrôle des versions
• Annexe A — Plans, transactions et tableaux
• Annexe B — Certificat de conformité
• Annexe C — Fiche de transactions de RIR