Démarrer, créer, et assurer la croissance d'une entreprise sociale : Lancer une entreprise sociale

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

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Qu'est-ce qu'une entreprise sociale?

Une entreprise sociale est une organisation génératrice de revenus dont l'objectif est d'avoir des retombées sociales. Les définitions d'« entreprise sociale » varient, mais il n'y a pas de définition unifiée au Canada. Pour nos besoins, les entreprises sociales s'inscrivent dans un large éventail de modèles d'affaires.

Une entreprise sociale n'a pas de structure d'entreprise particulière. Les entreprises sociales comprennent les « organismes sans but lucratif » ou les « organismes de bienfaisance enregistrés » qui exploitent des entreprises qui génèrent des revenus, et comprennent les organismes « à but lucratif » ayant un objectif social.

En bref, vous pouvez exploiter une entreprise sociale avec la structure d'entreprise qui vous convient le mieux, qu'elle soit davantage à vocation sociale ou commerciale. Dans le graphique ci-dessous, les entreprises sociales se situent entre un « organisme de bienfaisance exploitant une entreprise sociale » et une « société par actions à vocation sociale. »

Êtes-vous prêt?

Une entreprise sociale est une entreprise comme les autres. Donc, avant de choisir une structure d'entreprise qui vous convient, il faut vous demander si vous avez les capacités personnelles, commerciales et financières pour exploiter une entreprise — il ne suffit pas d'avoir une bonne idée.

La Banque de développement du Canada, la plateforme Futurpreneur (qui s'adresse aux entrepreneurs socialement responsables âgés de 18 à 39 ans), et le gouvernement du Canada offrent des lignes directrices pour aider les entrepreneurs à atteindre leurs objectifs. Par exemple, il est important d'identifier votre clientèle et s'il existe un besoin pour le produit ou le service que vous voulez offrir.

Ces lignes directrices s'appliquent également aux entrepreneurs sociaux et peuvent aider à:

Une entreprise sociale qui reflète votre projet Note de bas de page 1

Les entreprises sociales ne se limitent pas à une seule structure d'entreprise. Par conséquent, comme pour toute entreprise, vous devez choisir la structure d'entreprise qui reflète le mieux votre projet.

Vous pouvez établir une entité non constituée en société ou une entité constituée en société. Les entreprises non constituées en société sont les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif. Les entreprises constituées en société sont les sociétés par actions, les organisations à but non lucratif et les coopératives.

Une fois que vous avez choisi une structure d'entreprise, vous pouvez ensuite choisir d'exploiter votre entreprise comme un organisme sans but lucratif ou faire une demande pour devenir un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Il est important de recevoir des conseils d'experts en droit des affaires et en fiscalité pour prendre la meilleure décision possible.  Pour de plus amples renseignements sur la fiscalité liée aux diverses formes corporatives, veuillez consulter la section Garder la maîtrise de vos obligations fiscales.

La constitution en société est-elle pour vous?

Votre décision de constituer votre entreprise sociale en société influera sur la structure de propriété et sur la gouvernance de votre entreprise sociale, mais aussi sur votre capacité à attirer des investissements et de mettre à l'échelle votre entreprise. Vous pouvez constituer une société par actions, une organisation à but non lucratif ou une coopérative. Veuillez consulter l'annexe 1 pour consulter un tableau comparatif des entités constituées en vertu des lois fédérales.

La constitution en société crée une entité juridique distincte de ses actionnaires ou membres, ce qui limite la responsabilité des actionnaires et des membres à la valeur de leurs actions ou de leur adhésion et permet aux administrateurs, élus par les actionnaires ou membres, de diriger l'entreprise.

En revanche, les entités non constituées en société, les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif, ne sont pas distinctes de leurs propriétaires, ce qui signifie que les propriétaires d'entreprises individuelles et de sociétés en nom collectif sont directement responsables des dettes et des obligations de leur entreprise.

Même si les entités non constituées en société sont plus faciles à exploiter, les entreprises constituées en société présentent de nombreux avantages. Par exemple, les sociétés sont souvent mieux placées pour attirer des investissements, recevoir des fonds du gouvernement et pour réaliser des mises à l'échelle.

Notez que la constitution en société au niveau fédéral, provincial ou territorial a des répercussions différentes. Par exemple, les entreprises constituées en vertu d'une loi fédérale peuvent utiliser leur nom commercial partout au Canada et faire des affaires dans toutes les provinces et tous les territoires — notez qu'il est possible que vous devrez enregistrer votre nom commercial dans certaines provinces.

Quelle structure de propriété reflète le mieux votre projet?

En tant qu'entité non constituée en société, vous êtes, seul ou avec vos associés, propriétaire de votre entreprise sociale. Vous pouvez ainsi exploiter votre entreprise sociale sans beaucoup de formalités.

En tant qu'entité constituée en société, la propriété de l'entité même est soit partagée entre les actionnaires, soit partagée collectivement entre les membres :

Les membres et les actionnaires constituent l'épine dorsale de votre entreprise sociale. Les membres et les actionnaires sont votre source de financement, peuvent constituer la communauté que vous essayez d'aider (surtout dans le cas des coopératives), et tiennent l'organisation responsable en nommant les administrateurs, en demandant les comptes de la société et en adoptant des résolutions.

Par conséquent, il est important de réfléchir au type de structure de propriété que vous désirez, qu'il s'agisse d'actionnaires qui recherchent un retour sur leurs investissements ou de membres qui n'ont aucun intérêt économique dans votre projet.

Qui dirigera votre entreprise sociale?

En tant que propriétaire d'une entreprise sociale non constituée en société, vous êtes, seul ou avec vos partenaires, celui ou celle qui prend toutes les décisions.

Si votre entreprise sociale est une entité constituée en société, les administrateurs sont les représentants élus de votre société. Les organisations à but non lucratif et les sociétés par actions fédérales doivent avoir au moins un administrateur, et les coopératives fédérales doivent en avoir au moins trois.

Si vous êtes une coopérative ou une organisation à but lucratif de régime fédéral, au moins 25 % des administrateurs doivent être des « résidents canadiens »; il n'y a pas de telles restrictions pour les organisations à but non lucratif au niveau fédéral.

Si vous êtes une organisation à but non lucratif ou une société par actions de régime fédéral, les administrateurs ne sont pas tenus d'être membres ou actionnaires. En revanche, au moins deux tiers des administrateurs d'une coopérative de régime fédéral, ou une proportion plus élevée fixée dans les statuts constitutifs, doivent être membres ou actionnaires.

Quel est le but premier de votre entreprise sociale?

Toutes les entreprises sociales ont un objectif social, mais certaines ont davantage un penchant sociale, et d'autres, un penchant commerciale.

Entreprise sociale à vocation sociale

Pour les entreprises sociales qui ont un objectif principal social, la constitution en coopérative ou en organisation à but non lucratif sont de bonnes options. En tant qu'organisation à but non lucratif, les membres de l'entreprise sociale n'ont pas d'intérêt financier dans l'entreprise et ne reçoivent pas de bénéfice financier.

Après la constitution en société, certaines organisations à but non lucratif cherchent à obtenir le statut d'« organisme sans but lucratif » ou font la demande pour être des « organismes de bienfaisance enregistrés » en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour bénéficier d'exemptions d'impôt sur le revenu et/ou d'impôt foncier.

Dans le cas des coopératives, il y a des limites législatives au montant des ristournes que les membres des coopératives peuvent recevoir, et des conditions supplémentaires peuvent être imposées à la distribution des ristournes dans les règlements administratifs.

Entreprise sociale à vocation commerciale

Pour les entreprises sociales ayant un objectif plus commercial, la constitution en société par actions, en coopérative ou l'utilisation d'un modèle provincial d'entreprise sociale sont de bonnes options. En tant qu'entreprise commerciale, vous devez avoir la souplesse nécessaire pour exploiter diverses possibilités commerciales et financières.

Les sociétés par actions et les coopératives sont généralement les structures idéales. Les entreprises sociales qui sont des organisations à but non lucratif et non constituées en société sont également des structures « à but lucratif », mais elles ne peuvent pas obtenir de financement par actions et peuvent se heurter à d'autres obstacles lorsque l'entreprise essaie d'étendre ses activités.

Il est important de se rappeler que, quelle que soit sa forme, votre entreprise sociale doit être rentable ou elle ne survivra pas. Les revenus sont essentiels pour couvrir les coûts de fonctionnement, payer les employés et s'engager pleinement dans une cause sociale.

Aurez-vous besoin de financement externe?

Selon la portée de vos services ou de vos activités commerciales, vous aurez besoin, ou non, d'accéder à un financement externe.

Si la portée de votre entreprise sociale est limitée, qu'elle n'est pas trop coûteuse à exploiter et que vous en avez les moyens, vous pourriez compter sur votre propre capital et sur des petits prêts institutionnels pour la financer. Dans ce cas, vous pouvez opter pour une entité non constituée en société ou vous pouvez constituer une organisation à but non lucratif de régime fédéral pour exploiter votre entreprise sociale. Votre besoin de financement peut évoluer à mesure que votre entreprise sociale prend de l'ampleur.

Si votre entreprise sociale a une portée plus ambitieuse et que l'accès à des investisseurs privés et institutionnels est essentiel à la croissance de votre entreprise sociale, la constitution en société ou en coopérative pourrait être plus avantageuse. En plus des possibilités de financement traditionnels, une société par actions peut mobiliser des capitaux en émettant des actions et une coopérative peut compter sur le capital partagé de ses membres et émettre des « parts de placement » pour assurer leur croissance.

Voulez-vous avoir le statut d'une entité exonérée d'impôts?

Si la raison d'être de votre entreprise sociale est purement « sociale » et que les revenus sont un moyen d'atteindre votre fin sociale, vous pouvez envisager de répondre aux demandes d'un « organisme sans but lucratif » ou présenter une demande pour devenir un « organisme de bienfaisance enregistré » en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Obtenir ces statuts spéciaux peut atténuer certaines contraintes financières, car vous pourriez être exempté de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt foncier. Pour de plus amples renseignements sur les critères pour être considéré un « organisme sans but lucratif » ou sur le processus pour devenir un organisme de bienfaisance enregistré, veuillez consulter les sections Organismes de bienfaisance enregistrés et Organismes sans but lucratif.

Il est important de faire la distinction entre les « organisations à but non lucratif » et les « organismes sans but lucratif ». Une « organisation à but non lucratif » ou « société » est une structure d'entreprise que votre entreprise acquiert au moment de sa constitution en société — voir Organisation à but non lucratif. En revanche, un « organisme sans but lucratif » est un statut juridique que tout organisme peut acquérir en remplissant certaines exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu — voir Organismes sans but lucratif.

Étant donné que les organisations à but non lucratif sont des entités sans capital-actions, bon nombre d'entre elles opèrent comme organismes sans but lucratif ou comme organismes de bienfaisance enregistrés.

L'information fournie vise à vous aider à mieux comprendre les entreprises sociales. Il n'est pas destiné à remplacer un avis juridique. Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins particuliers de votre société sont satisfaits.

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