Juin 2019
À propos de l'enquête
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) maintient des liens étroits avec le milieu des petites entreprises, et ce, dans le cadre de ses activités de surveillance et de collecte de données. Depuis 2009, ISDE a géré diverses enquêtes sur les activités d'emprunt des petites entreprises canadiennes. Parmi ces enquêtes, il faut en mentionner deux en particulier : L'Enquête sur les conditions de crédit (ECC)Note de bas de page 1 et l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (EFCPME)Note de bas de page 2. L'ECC est réalisée les années où l'EFCPME n'est pas menée. Ces enquêtes visent à surveiller l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et à fournir au milieu des affaires, aux prêteurs, aux décideurs et aux universitaires des renseignements importants sur les conditions du crédit aux petites entreprises.
Aperçu
- En général, les conditions de crédit pour les petites entreprises sont demeurées favorables en 2018; le ratio entre le montant total autorisé et le montant total demandé a été de 88 %.
- Le taux de demande du financement par emprunt est demeuré stable.
- Les modalités tarifaires et non tarifaires pour le financement par emprunt se sont assouplies en 2018.
- L'accès au financement par emprunt a continué de s'améliorer pour les entreprises canadiennes en démarrage (2 ans ou moins) en 2018.
Besoins de financement externe
En 2018, 34 % des petites entreprises ont fait une demande de financement externe (emprunts, crédit-bail, capitaux propres, crédit commercial et du gouvernement), ce qui correspond au taux de demande observé en 2016 (figure 1).
Figure 1 : Le taux de demande de financement externe est de retour au niveau observé en 2016
Sources :
- * ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016 et 2018;
- ** Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014 et 2017.
Note : *** En raison d'une modification visant à clarifier la question du crédit commercial dans les enquêtes 2014 et 2017, les taux de demande de financement externe en 2014 et 2017 ne sont pas comparables à ceux des autres années.
Environ 27 % des petites entreprises ont demandé du financement par emprunt (hypothèques, prêts à terme, marges de crédit ou cartes de crédit), soit une légère augmentation comparativement à 2017 (figure 2).
Figure 2 : La demande des petites entreprises pour le financement par emprunt, le crédit-bail et le financement par capitaux propres est demeurée stable en 2018
Sources :
- * ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016 et 2018;
- ** Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014 et 2017.
- Note : *** En raison d'une modification visant à clarifier la question du crédit commercial dans les enquêtes 2014 et 2017, les taux de demande de financement pour le crédit commercial ne sont pas entièrement comparables avec les années précédentes.
Raisons de la demande de financement ou du refus de faire une demande
La plupart des petites entreprises ayant fait une demande de financement en 2016 ont indiqué l'avoir fait pour assumer les dépenses quotidiennes effectuées à même leurs fonds de roulement et d'exploitation (51 %) et pour l'achat d'immobilisations corporelles (32 %) (figure 3).
Comme en 2016, 7 % des petites entreprises qui ont demandé du financement en 2018 avaient l'intention de l'utiliser pour consolider leur dette, 4 % pour pénétrer un nouveau marché et 1 % pour soutenir la recherche et le développement (R-D).
Figure 3: Les principales raisons pour lesquelles les petites entreprises ont demandé du financement en 2018 étaient leur fond de roulement et d’immobilisations corporelles
Source : ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2013, 2015, 2016 et 2018.
En 2018, 85 % des petites entreprises n'ont pas demandé de financement parce qu'elles n'en avaient pas besoin (tableau 1). Environ 5 % des petites entreprises estiment, comme principale raison de ne pas demander de financement, que le coût du financement était trop élevé. Il s'agit de la proportion la plus élevée au cours des années précédentes.
| Raisons | 2010Note de bas de page * (%) | 2011Note de bas de page ** (%) | 2012Note de bas de page * (%) | 2013Note de bas de page * (%) | 2014Note de bas de page ** (%) | 2015Note de bas de page * (%) | 2016Note de bas de page * (%) | 2017Note de bas de page ** (%) | 2018Note de bas de page * (%) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pas besoin de financement | 89 | 88 | 86 | 86 | 88 | 89 | 85 | 91 | 85 |
| Pensait que la demande serait refusée | 3 | 3 | 4 | 3 | 2 | 3 | 4 | 1 | 4 |
| Trop difficile de présenter une demande de financement | 3 | 2 | 5 | 2 | 2 | 2 | 4 | 2 | 4 |
| Coût du financement trop élevé | 2 | 1 | 2 | 2 | 1 | 2 | 2 | 1 | 5 |
Accès au financement par emprunt
En général, les conditions de crédit pour les petites entreprises sont demeurées stables en 2018 (tableau 2).
| Année | Taux de demande (%) | Taux d'approbation (%) | Ratio entre le montant autorisé et le montant demandé (%) |
|---|---|---|---|
| 2009Note de bas de page * | 14 | 79 | 72 |
| 2010Note de bas de page * | 18 | 88 | 88 |
| 2011Note de bas de page ** | 25 | 88 | 90 |
| 2012Note de bas de page * | 26 | 89 | 90 |
| 2013Note de bas de page * | 30 | 85 | 89 |
| 2014Note de bas de page ** | 28 | 81 | 83 |
| 2015Note de bas de page * | 23 | 88 | 93 |
| 2016Note de bas de page * | 26 | 82 | 86 |
| 2017Note de bas de page ** | 26 | 87 | 93 |
| 2018Note de bas de page * | 27 | 83 | 88 |
Le ratio du total des fonds autorisés par rapport au total des fonds demandés était de 88 % en 2018, ce qui est comparable à celui des dernières années et nettement supérieur aux niveaux de la récession de 2009 (72 %).
Taux d'intérêt
Les modalités tarifaires pour le financement par emprunt se sont assouplies en 2018.
Le taux d'intérêt moyen sur le financement par emprunt a augmenté de 0,3 point de pourcentage pour atteindre 5,7 % en 2018 (tableau 3). Au cours de la même période, le taux préférentiel a augmenté de 0,7 point de pourcentage pour atteindre 3,6 %. En conséquence, la prime de risque, une mesure de perception du risque assumé par les prêteurs, a diminué de 0,4 point de pourcentage pour atteindre 2,1 %, soit le niveau le plus bas depuis 2009.
| Taux d'intérêt | 2009Note de bas de page * (%) | 2010Note de bas de page * (%) | 2011Note de bas de page ** (%) | 2012Note de bas de page * (%) | 2013Note de bas de page * (%) | 2014Note de bas de page ** (%) | 2015Note de bas de page * (%) | 2016Note de bas de page * (%) | 2017Note de bas de page ** (%) | 2018Note de bas de page * (%) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux d'intérêt moyen | 6,2 | 5,8 | 5,3 | 5,4 | 5,6 | 5,2 | 5,1 | 5,3 | 5,4 | 5,7 |
| Taux commercial de baseNote de bas de page *** | 3,1 | 2,6 | 3,0 | 3,0 | 3,0 | 3,0 | 2,8 | 2,7 | 2,9 | 3,6 |
| Prime de risque | 3,1 | 3,2 | 2,3 | 2,4 | 2,6 | 2,2 | 2,3 | 2,6 | 2,5 | 2,1 |
Taux de garantie
Les prêteurs exigeaient moins de garanties pour nantir leurs prêts. Environ 55 % des petites entreprises ont été tenues de donner des garanties en 2018, contre 64 % en 2017 (figure 4).
Figure 4 : Le taux de garantie sur le financement par emprunt a diminué en 2018
Sources:
- * ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016 et 2018;
- ** Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014 et 2017.
La diminution des exigences en matière de garanties a entraîné un assouplissement des modalités non tarifaires des emprunts, ce qui est conforme aux observations de la Banque du CanadaNote de bas de page 3.
Accès au financement par emprunt selon le type d'entreprise
Les taux des demandes de financement par emprunt sont corrélés positivement à la taille de l'entreprise (tableau 4). En 2018, 23 % des entreprises comptant de1 à 4 employés ont demandé du financement par emprunt, comparativement à 29 % des entreprises comptant de 5 à 19 employés et 36 % des entreprises comptant de 20 à 99 employés. Une tendance similaire a été enregistrée au cours des années précédentes.
Le taux d'approbation était le plus élevé parmi les entreprises de 5 à 19 employés en 2018. Environ 89 % des demandes de financement par emprunt d'entreprises comptant de 5 à 19 employés ont été approuvées. Les micro-entreprises (celles qui comptent de 1 à 4 employés) ont continué d'éprouver de plus grandes difficultés à obtenir du financement.
| 2018 | Taux de demande (%) | Taux d'approbation (%) |
|---|---|---|
| Source : ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2018 | ||
| Total des petites entreprises (1 à 99 employés) | 27 | 83 |
| Nombre d'employés | ||
| 1 à 4 employés | 23 | 78 |
| 5 à 19 employés | 29 | 89 |
| 20 à 99 employés | 36 | 78 |
| Exportations | ||
| Exportatrice | 32 | 73 |
| Non-exportatrice | 28 | 84 |
| Âge de l'entreprise | ||
| 2 ans ou moins | 43 | 90 |
| 3 à 10 ans | 31 | 77 |
| 11 à 20 ans | 29 | 86 |
| plus de 20 ans | 26 | 83 |
| Activités d'innovation élaborées ou menées | ||
| Innovatrice | 32 | 76 |
| Non-innovatrice (aucun des éléments susmentionnés) | 23 | 90 |
L'accès au financement par emprunt a continué de s'améliorer pour les entreprises canadiennes en démarrage (2 ans ou moins) en 2018. Le taux d'approbation moyen des entreprises en démarrage (90 %) a augmenté de 8 points de pourcentage par rapport à 2017 (82 %).
En 2018, les petites entreprises exportatrices et innovatrices étaient plus susceptibles de demander du financement que les non-exportatrices (32 % contre 28 %) et les non-innovatrices (32 % contre 23 %). Toutefois, aucun fait probant n'a montré que les entreprises exportatrices et les entreprises innovatrices avaient un avantage pour accéder au financement. Les taux d'approbation des entreprises exportatrices étaient de 73 % pour leurs demandes de financement, comparativement à 84 % pour les non-exportatrices. Les taux d'approbation des entreprises innovatrices (76 %) étaient inférieurs à ceux des non-innovatrices (90 %).
Glossaire financier de l'enquête sur les conditions de crédit
- Crédit-bail
- Un type de financement utilisé pour collecter des fonds sous forme de bail.
- Crédit commercial
- Un accord dans lequel une entreprise peut obtenir et /ou consommer des biens et services à l'avance et payer les fournisseurs à une date ultérieure.
- Financement
- L'acte de fournir ou de lever des fonds pour des activités commerciales, faire des achats ou investir.
- Financement par capitaux propres
- Un type de financement utilisé pour amasser des fonds en vendant des capitaux propres tels que les actions/propriétés.
- Financement par emprunt
- Un type de financement utilisé pour amasser des fonds sous forme d'emprunts, tels que des prêts hypothécaires, des prêts à terme, des lignes de crédit et/ou des cartes de crédit.
- Financement externe
- La phase de financement utilisée pour décrire les fonds que les entités commerciales obtiennent hors de leurs entreprises; Les fonds obtenus par diverses formes / sources telles que l'emprunt dette, le crédit-bail, les capitaux propres, le crédit commercial.
- Garantie collatérale
- Un actif engagé par un emprunteur auprès d'un prêteur, généralement en contrepartie d'un prêt. Le prêteur a le droit de saisir la garantie si l'emprunteur ne respecte pas l'obligation.
- Hypothèque
- Un instrument de créance garanti par un bien immobilier déterminé. Généralement l'emprunteur est obligé de rembourser avec un ensemble prédéterminé de paiements.
- Marge de crédit
- Un arrangement selon lequel une institution financière étend un montant de crédit à une entité commerciale.
- Modalités tarifaires et non-tarifaires
- Les modalités tarifaires sont les conditions de financement mesurées par les facteurs de prix tels que les taux de prêt, les taux hypothécaires et les taux de carte de crédit; Les modalités non-tarifaires tels que les taux de garantie collatérale, les conditions de crédit-bail et les jours de paiement et de réduction de crédit commerciaux.
- Prêt à terme
- Un prêt monétaire remboursé à la suite d'un calendrier de remboursement spécifique et d'un taux d'intérêt fixe ou variable.
- Prime de risque commercial
- La prime de risque commercial est la différence entre le taux d'intérêt moyen pour les petites entreprises et le taux commercial de base (taux facturé aux emprunteurs les plus solvables).
- Ratio entre le montant autorisé et le montant demandé
- Le ratio entre le montant total des prêts autorisés par les prêteurs et le montant total des prêts demandés par les emprunteurs.
- Taux d'approbation
- Le ratio entre le nombre d'entreprises approuvées pour le financement et le nombre d'entreprises qui ont demandé un financement.
- Taux de demande
- Le ratio entre le nombre d'entreprises qui ont demandé du financement et le nombre total d'entreprises.
- Taux de garantie collatérale
- Le pourcentage d'entreprises qui ont dû fournir des garanties collatérales pour sécuriser leurs prêts.
Cette analyse a été préparée par la Direction générale de la petite entreprise.
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le contenu de cette analyse, veuillez écrire à SBB-DGPE.