Annonce du dépôt du projet de Loi sur l’équité à la pompe

Notes d'allocution

L'honorable Tony Clement, C.P., député
Ministre de l'Industrie

Port Coquitlam (Colombie-Britannique)
Le 15 avril 2010

La version prononcée fait foi

Bonjour et merci d’être venus.

On estime que chaque année, en raison de l’inexactitude des mesures, les consommateurs canadiens paient des millions de dollars en trop pour l’essence qu’ils obtiennent à la pompe.

Cette situation apparaît inacceptable aux yeux du gouvernement, surtout en ces temps difficiles où les budgets des familles sont encore serrés.

C’est la raison pour laquelle nous agissons dans le but de protéger les consommateurs, afin que ceux-ci n’aient plus à payer davantage qu’il ne le faut pour l’essence à la pompe et tous les biens acquis mesurés.

Je suis fier d’annoncer que notre gouvernement a déposé aujourd’hui des mesures législatives visant à assurer l’équité à la pompe à essence pour les consommateurs canadiens.

La Loi sur l’équité à la pompe rendrait les détaillants plus responsables de l’exactitude de leurs pompes à essence et autres appareils de mesure.

La loi proposée ferait en sorte que l’exactitude d’un plus grand nombre de pompes à essence serait vérifiée plus régulièrement.

Par exemple, quelque 8 000 pompes ont été inspectées en 2007 dans l’ensemble du Canada. Or, ce nombre passerait à près de 65 000 si ces modifications étaient adoptées.

Ce projet de loi prévoit un régime d’inspections périodiques obligatoires, semblable à celui qui est en vigueur dans d’autres pays.

Nous permettrons également à des inspecteurs non fonctionnaires d’effectuer ces nouvelles inspections obligatoires. Cette mesure aurait comme autre avantage d’ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux aux inspecteurs privés.

Les entreprises travailleraient avec ces inspecteurs indépendants afin de garantir l’exactitude de leurs pompes à essence. Il incomberait alors aux entreprises de faire réparer leur équipement et de le faire inspecter de nouveau dans les délais prescrits.

Par ailleurs, la nouvelle loi ferait passer les amendes maximales imposées par les tribunaux à 10 000 $ pour les infractions mineures. Une amende maximale de 50 000 $ serait aussi applicable en cas de récidive. Un régime officiel encadrerait l’application de ces amendes.

Ces mesures auraient pour effet de dissuader ceux qui, par négligence ou intention malveillante, vendent de l’essence ou d’autres biens en utilisant des appareils aux mesures inexactes.

Lorsque les Canadiens s’arrêtent à une station-service pour faire le plein, ils veulent avoir l’assurance que l’information affichée sur la pompe est exacte.

Les modifications proposées aujourd’hui s’appliqueraient également à d’autres types d’appareils de mesure, notamment ceux utilisés dans la vente d’aliments au détail, l’exploitation forestière et minière, et le secteur de la pêche. 

En recourant à des inspecteurs privés, Mesures Canada pourrait consacrer ses ressources à la surveillance de l’application de ces mesures. Ses fonctionnaires répondraient aux plaintes, effectueraient des inspections aléatoires et prendraient des mesures d’application.

La Loi sur l’équité à la pompe envoie un message clair aux entreprises : si elles ne collaborent pas pour assurer l’exactitude de leurs appareils de mesure, elles en seront tenues responsables.

Ce projet de loi illustre, une fois de plus, l’engagement de notre gouvernement à l’égard de la protection des consommateurs canadiens.

Cet engagement se reflète clairement dans d’autres mesures récentes, comme :

• le renforcement des lignes directrices relativement à l’étiquetage des produits fabriqués au Canada;
• la législation que nous prévoyons déposer de nouveau en Chambre afin d’assurer la sécurité des produits de consommation, des aliments et des médicaments;
• les travaux que nous menons afin d’établir un code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.

Le gouvernement du Canada fait tout cela, et bien plus, afin de protéger les intérêts des consommateurs canadiens.

Lorsque les Canadiens dépensent leur argent durement gagné, ils méritent de savoir ce qu’ils obtiennent et d’en avoir pour leur argent.

Je vous remercie.