Aperçu de l'administration de la Loi sur Investissement Canada

L'objet de la Loi sur Investissement Canada (la Loi) est d'assurer un examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens de manière à déterminer s'ils seraient vraisemblablement à l'avantage net du Canada, et d'examiner les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

En vertu de la Loi, les investisseurs étrangers qui constituent une nouvelle entreprise canadienne ou qui acquièrent le contrôle d'une entreprise canadienne doivent déposer une demande d'examen ou un avis d'investissement.

Une demande d'examen est requise lorsque la valeur comptable des actifs de l'entreprise canadienne faisant l'objet d'une acquisition est égale ou supérieure au seuil d'examen. Le seuil d'examen pour les acquisitions directes par des investisseurs de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'établit à 330 millions de dollars pour l'année 2012.

Un avis d'investissement est requis dans l'une des trois situations suivantes : la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne; l'acquisition d'une entreprise canadienne dont les actifs ont une valeur inférieure au seuil d'examen; ou une transaction indirecte en vertu de laquelle un investisseur d'un pays membre de l'OMC propose d'acquérir une société étrangère ayant des filiales au Canada.

Avantage net

Le ministre doit donner son approbation préalable à tout investissement assujetti à un examen en vertu de la Loi. Le ministre approuve une demande d'examen uniquement lorsqu'il est d'avis que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada. Avant de se prononcer, le ministre examine les plans, les engagements et les autres informations soumises par l'investisseur, à la lumière des six facteurs liés à l'avantage net énumérés à l'article 20 de la Loi :

  1. l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment sur l'emploi, la transformation des ressources, l'utilisation de pièces et d'éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;
  2. l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne;
  3. l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada;
  4. l'effet de l'investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada;
  5. la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales et provinciales en matière industrielle, économique et culturelle;
  6. la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

Consultation

Industrie Canada consulte les ministères fédéraux responsables du secteur industriel visé par l'investissement proposé, le Bureau de la concurrence, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux concernés. De plus, tout particulier ou groupe ayant des commentaires à l'égard d'une proposition d'investissement peut fournir ses observations par écrit au ministre en tout temps au cours du processus d'examen.

Lignes directrices concernant les sociétés d'État

En 2007, des lignes directrices ont été adoptées en vertu de la Loi afin de préciser comment cette dernière s'applique aux investisseurs qui sont des sociétés d'État (SE). Pour les fins de ces lignes directrices, une SE est une société possédée, contrôlée ou influencée, directement ou indirectement, par un gouvernement étranger. Ces lignes directrices stipulent que, dans le cadre de son examen, le ministre doit déterminer si l'investisseur respecte les normes canadiennes de gouvernance d'entreprise et si l'entreprise canadienne continuerait à fonctionner sur une base commerciale à la suite de l'acquisition.

Délais pour la détermination relative à l'avantage net

Le ministre dispose de 45 jours à compter de la date à laquelle il reçoit une demande d'examen complète pour déterminer s'il y a lieu de permettre l'investissement. Le ministre peut ajouter 30 jours à ce délai au besoin. Le ministre peut également envoyer un avis à l'investisseur pour l'informer qu'il n'est pas d'avis que l'investissement proposé sera à l'avantage net du Canada et pour donner à l'investisseur 30 jours de plus pour fournir de l'information supplémentaire ou prendre de nouveaux engagements. D'autres prolongations peuvent s'appliquer si l'investisseur et le ministre s'entendent tous deux à ce sujet. La période d'examen, y compris toute prolongation, est calculée en fonction des jours civils. Le ministre peut rendre sa décision en tout temps au cours de la période d'examen. Il n'est pas inhabituel de prolonger la période d'examen. http://www.ic.gc.ca/eic/site/ica-lic.nsf/fra/h_lk00007.html

Surveillance et conformité

Les investisseurs sont tenus par la Loi de fournir de l'information à Industrie Canada afin de démontrer qu'ils se conforment à leurs plans et engagements. Les engagements ont une force obligatoire. Les lignes directrices administratives en vertu de la Loi prévoient la tenue d'une évaluation de la mise en œuvre des engagements habituellement 18 mois après la réalisation d'un investissement. D'autres évaluations peuvent s'ajouter selon le degré de conformité de l'investisseur et la durée de mise en œuvre des engagements.

En avril 2012, des modifications ont été apportées à la Loi dans le but d'inciter les investisseurs à respecter leurs engagements en autorisant le ministre à accepter les garanties de paiement offertes par un investisseur à l'égard de toute pénalité imposée par une cour dans le cas d'une violation de la Loi. De plus, une ligne directrice de médiation a été émise en vertu de la Loi afin de mettre en place une option de résolution des différends moins coûteuse et moins longue que le recours aux tribunaux.

Le respect des engagements est évalué en fonction des résultats d'ensemble. Le gouvernement dispose d'une variété de recours en vertu de la Loi pour faire en sorte qu'un investisseur respecte ses engagements. Le gouvernement peut notamment recourir à la médiation, négocier de nouveaux engagements avec l'investisseur, ou intenter des recours judiciaires. Ces recours judiciaires peuvent mener à une ordonnance du tribunal imposant une amende maximale de 10 000 $ par jour ou exigeant la dissolution entière ou partielle de l'investissement.

Dispositions sur la sécurité nationale

En 2009, le gouvernement a ajouté à la Loi des dispositions sur la sécurité nationale prévoyant l'examen d'investissements proposés, sans égard à leur valeur, susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Le gouverneur en conseil peut donc désormais prendre, à l'égard d'un investissement, toute mesure jugée nécessaire pour protéger la sécurité nationale. Le ministre de l'Industrie déposera également des modifications autorisant, au besoin, une prolongation additionnelle des délais pour les examens de sécurité nationale des investissements étrangers proposés. Ces prolongations seront réservées à des cas d'exception.

Confidentialité

La Loi comprend des mesures strictes pour protéger l'information fournie au gouvernement par un investisseur ou une entreprise canadienne. Cette protection est nécessaire pour que les investisseurs n'hésitent pas à fournir au gouvernement toute l'information nécessaire à la tenue d'un examen minutieux et approfondi, et pour éviter tout préjudice à l'investisseur étranger ou à l'entreprise canadienne. Ces exigences se trouvent à l'article 36 de la Loi.

Décisions

Lorsqu'il est appelé à déterminer si une transaction serait vraisemblablement à l'avantage net du Canada, le ministre établit en premier lieu une base de référence à partir de laquelle il examinera la transaction proposée. Pour ce faire, le ministre examine l'entreprise canadienne, en tenant compte de ses perspectives de façon autonome, de ses points forts, de ses défis et des aspects à améliorer.

Le ministre prend ensuite en compte ce que l'investisseur étranger apporte au point de vue de l'investissement (par exemple, s'il fournit du capital ou une expertise que l'entreprise canadienne ne peut obtenir autrement), les engagements exécutoires de l'investisseur, ainsi que ses plans pour l'entreprise canadienne.

Le directeur des investissements soumet au ministre les plans, les engagements écrits et les renseignements supplémentaires de l'investisseur, les observations des provinces et des territoires touchés par la transaction, les résultats des consultations tenues avec d'autres ministères fédéraux, ainsi que les observations écrites fournies par des Canadiens.

Le ministre tient compte des effets tant positifs que négatifs de l'investissement proposé à l'égard de chacun des facteurs énumérés à l'article 20 de la Loi. La Loi n'accorde aucune valeur prédéterminée aux facteurs et elle n'indique pas non plus le degré d'importance d'un facteur par rapport à un autre dans le cadre d'une décision concernant l'avantage net. Étant donné le caractère unique de chaque transaction, le ministre examine les investissements proposés au cas par cas et prend sa décision en s'appuyant sur les faits et les mérites de chaque investissement proposé.

Évolution de la Loi

La Loi est entrée en vigueur en 1985. En 2006, dans le cadre de son plan économique à long terme Avantage Canada, le gouvernement a soulevé des préoccupations au sujet des prises de contrôle d'entreprises canadiennes par des SE ayant d'autres objectifs que le commerce et ayant une gouvernance diffuse. En 2007, le ministre de l'Industrie a publié les Lignes directrices sur les investissements au Canada par des sociétés d'État étrangères afin de préciser les facteurs à examiner pour déterminer si un investissement proposé par une SE serait vraisemblablement à l'avantage net du Canada.

En 2009, afin de donner suite au rapport du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, le gouvernement a déposé un projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. Ces modifications autorisent le gouvernement à examiner les investissements étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

Le gouvernement a aussi apporté des modifications en matière de transparence et d'application de la Loi en 2009 et de nouveau en avril 2012. Ces améliorations ciblées ont doté le ministre de l'Industrie d'une plus grande capacité de communiquer publiquement des renseignements au sujet du processus d'examen et ont incité les investisseurs à respecter leurs engagements.

En mai 2012, le gouvernement a publié un rapport annuel sur l'administration de la Loi. Le gouvernement publiera dorénavant un tel rapport chaque année. La ligne directrice relative à la médiation a par ailleurs été rendue publique afin d'informer les investisseurs de ces nouvelles procédures auxquelles on pourrait recourir dans les cas où le respect des engagements d'un investisseur est mis en doute.

En juin 2012, le gouvernement a publié dans la Gazette du Canada un projet de modification au Règlement sur Investissement Canada afin d'obtenir les commentaires du public. Ces modifications sont nécessaires afin de pouvoir augmenter le seuil d'examen des investissements à 1 milliard de dollars sur quatre ans et remplacer la base de calcul de ce seuil, qui était la valeur des actifs, par la valeur d'affaire.

En décembre 2012, le gouvernement a effectué des changements additionnels au processus d'examen des investissements étrangers dans le but de permettre au Canada de continuer à profiter de ces investissements. Le gouvernement a révisé les lignes directrices applicables aux SE; a précisé la manière dont les investissements proposés par les SE sont évalués en vertu de la Loi; et a annoncé qu'il déposerait des modifications législatives pour exclure les SE investisseuses de l'augmentation du seuil de l'avantage net à 1 milliard de dollars et pour donner au ministre la souplesse requise pour prolonger les délais des examens de sécurité nationale, au besoin.