Sociétés d'État

En 2006, dans le cadre de son plan économique à long terme, Avantage Canada, le gouvernement a soulevé des préoccupations quant aux acquisitions de contrôle par des sociétés d'État (SE) ayant des objectifs non commerciaux et dont la gouvernance d'entreprise est imprécise.

Reconnaissant l'importance croissante des investissements effectués par les SE à l'échelle internationale, le ministre de l'Industrie a présenté, en 2007, des Lignes directrices sur les investissements au Canada par des sociétés d'État étrangères aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la Loi). Ces lignes directrices signalent que la gouvernance et l'orientation commerciale sont prises en considération par le ministre de l'Industrie au moment d'examiner les investissements proposés par des SE.

Le paysage mondial de l'investissement continue d'évoluer. Le nombre de transactions auxquelles participent les SE augmente considérablement. Au Canada, les investissements des SE représentaient en 2008 un pourcentage négligeable de la valeur totale des actifs des investissements étrangers assujettis à Loi. Cette proportion a augmenté pour atteindre plus de 20 % en 2011. La nature de ces investissements a en outre changé, l'accent étant davantage mis sur l'acquisition du contrôle d'entreprises canadiennes et l'intérêt portant davantage sur le secteur des ressources.

À la lumière de ce contexte de changement, le gouvernement doit être clair et transparent en ce qui concerne la surveillance et l'application de la Loi. Cela est essentiel à l'établissement d'un environnement stable et prévisible tant pour les investisseurs étrangers que les entreprises nationales, et à la consolidation de la réputation du Canada en tant que destination de premier choix pour les investissements.

Le gouvernement a mis à jour la définition d'une SE pour y inclure, en plus des entités possédées par un gouvernement étranger, les entités qui sont influencées directement ou indirectement par un gouvernement étranger.

Le gouvernement clarifie donc la façon dont les investissements proposés par les SE étrangères sont examinés.

Dans le cadre du processus d'examen des investissements étrangers, le fardeau de la preuve repose sur les investisseurs étrangers, ceux-ci devant convaincre le ministre que l'investissement est vraisemblablement à l'avantage net du Canada. L'investisseur devra démontrer :

  • le caractère commercial de l'investissement;
  • l'absence d'ingérence politique;
  • le respect du droit canadien;
  • la mise en œuvre de normes et de pratiques en vue de favoriser une saine gouvernance d'entreprise et la transparence;
  • l'apport positif à la productivité et au rendement industriel de l'entreprise canadienne.

Dans les cas où les investissements de SE étrangères viseraient à acquérir le contrôle d'une entreprise canadienne de sables bitumineux, ils ne seront considérés comme représentant un avantage net qu'à titre exceptionnel seulement. Le ministre continuera également à surveiller minutieusement les transactions effectuées par les SE dans l'ensemble de l'économie canadienne et examinera de près le degré de contrôle ou d'influence que la société d'État exercerait vraisemblablement sur l'entreprise canadienne visée par l'acquisition; le degré de contrôle ou d'influence que la société d'État exercerait vraisemblablement sur l'industrie dont l'entreprise canadienne fait partie; et l'étendue du contrôle ou de l'influence que l'État étranger exercerait vraisemblablement sur la société d'État faisant l'acquisition de l'entreprise canadienne.

Cette clarification ne modifie pas l'approche du Canada à l'égard de l'investissement étranger. Le Canada continue d'accueillir l'investissement étranger qui est à l'avantage de notre économie. Les investissements proposés par des SE étrangères visant à acquérir des parts minoritaires, y compris les propositions de coentreprise, continuent d'être accueillis favorablement dans le cadre du développement de l'économie canadienne.

Par ailleurs, les Lignes directrices font l'objet d'une révision en vue de clarifier la façon dont la Loi est appliquée lorsqu'un investissement à l'étude est proposé par une société possédée, contrôlée ou influencée par un État étranger. Plus précisément, ces changements :

  • répondent aux inquiétudes inhérentes concernant l'influence d'États étrangers, la transparence et les activités non commerciales;
  • insistent sur le fait que le fardeau de la preuve repose sur les investisseurs étrangers, ceux-ci devant démontrer que les investissements proposés seront vraisemblablement à l'avantage net du Canada;
  • mettent l'accent sur l'importance des principes du marché libre, et l'incidence de l'investissement proposé sur les niveaux d'emploi, de production et de capitaux au Canada;
  • mettent en évidence la considération de la productivité et de l'efficacité industrielle;
  • révisent le libellé portant sur les engagements afin d'indiquer qu'ils peuvent « compléter » les plans de l'investisseur.

Ces modifications soulignent l'importance de promouvoir les investissements étrangers ayant une orientation commerciale pour notre secteur des ressources et notre économie dans son ensemble.